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Procédure : 2019/0162(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0033/2019

Textes déposés :

A9-0033/2019

Débats :

Votes :

PV 17/12/2019 - 4.9

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0092

Textes adoptés
PDF 109kWORD 40k
Mardi 17 décembre 2019 - Strasbourg Edition définitive
Association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») *
P9_TA(2019)0092A9-0033/2019

Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2019 sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2013/755/UE du Conseil du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (COM(2019)0359 – C9-0118/2019 – 2019/0162(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2019)0359),

–  vu l’article 203 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9-0118/2019),

–  vu l’article 82 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement (A9-0033/2019),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Dernière mise à jour: 4 mai 2020Avis juridique - Politique de confidentialité