Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2019/2909(RSP)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B9-0235/2019

Textes déposés :

B9-0235/2019

Débats :

Votes :

PV 18/12/2019 - 13.5

Textes adoptés :

P9_TA(2019)0100

Textes adoptés
PDF 114kWORD 42k
Mercredi 18 décembre 2019 - Strasbourg Edition définitive
Clôture des comptes du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) pour l’exercice 2017
P9_TA(2019)0100B9-0235/2019

Décision du Parlement européen du 18 décembre 2019 sur la clôture des comptes du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2017 (2019/2909(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Bureau européen d’appui en matière d’asile relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Bureau européen d’appui en matière d’asile relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse du Bureau(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner au Bureau pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0098/2019),

–  vu sa décision du 26 mars 2019(3) ajournant la décision de décharge pour l’exercice 2017, ainsi que les réponses du directeur exécutif du Bureau européen d’appui en matière d’asile,

–  vu sa décision du 23 octobre 2019(4) par laquelle il a refusé la décharge au directeur exécutif du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2017,

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(5), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(6), et notamment son article 70,

–  vu le règlement (UE) nº 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile(7), et notamment son article 36,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(8), et notamment son article 108,

–  vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom et visés à l'article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil(9), et notamment son article 105,

–  vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

1.  approuve la clôture des comptes du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2017;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif du Bureau européen d’appui en matière d’asile, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 434 du 30.11.2018, p. 116.
(2) JO C 434 du 30.11.2018, p. 116.
(3) JO L 249 du 27.9.2019, p. 182.
(4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0039.
(5) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(6) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(7) JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.
(8) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
(9) JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.

Dernière mise à jour: 4 mai 2020Avis juridique - Politique de confidentialité