Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 25 avril 2018 «Permettre la transformation numérique des services de santé et de soins dans le marché unique numérique; donner aux citoyens les moyens d’agir et construire une société plus saine» (COM(2018)0233),

–  vu la communication de la Commission du 30 avril 2004 intitulée «Santé en ligne - améliorer les soins de santé pour les citoyens européens: plan d’action pour un espace européen de la santé en ligne» (COM(2004)0356),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 21 décembre 2007 intitulé «Plan d’action de l’initiative “Marchés porteurs” dans le domaine de la santé en ligne - Annexe I de la communication “Marchés porteurs: une initiative pour l’Europe”» (COM(2007)0860 final, SEC(2007)1730),

–  vu la recommandation de la Commission du 2 juillet 2008 sur l’interopérabilité transfrontalière des systèmes de dossiers informatisés de santé (notifiée sous le numéro C(2008)3282)(1),

–  vu la communication de la Commission du 4 novembre 2008 concernant la télémédecine au service des patients, des systèmes de soins de santé et de la société (COM(2008)0689),

–  vu la communication de la Commission du 6 décembre 2012 intitulée «Plan d’action pour la santé en ligne 2012-2020: des soins de santé innovants pour le XXIe siècle» (COM(2012)0736),

–  vu la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union(2),

–  vu le rapport spécial nº 7/2019 de la Cour des comptes européenne intitulé «Actions de l’UE dans le domaine des soins de santé transfrontaliers: de grandes ambitions, mais une meilleure gestion s’impose»,

–  vu la recommandation (UE) 2019/243 de la Commission du 6 février 2019 relative à un format européen d’échange des dossiers de santé informatisés(3),

–  vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers(4),

–  vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, ci après «RGPD»)(5),

–  vu les conclusions du Conseil du 8 décembre 2017 sur la santé dans la société numérique – réaliser des progrès en matière d’innovation fondée sur les données dans le domaine de la santé(6),

–  vu la question intitulée «Permettre la transformation numérique des services de santé et de soins dans le marché unique numérique; donner du pouvoir aux citoyens et construire une société plus saine» (O-000042/2019 – B9-0062/2019), adressée à la Commission,

–  vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

A.  considérant que l’émergence de nouvelles technologies crée à la fois des perspectives et des contraintes pour la mise au point de meilleurs soins de santé; que les systèmes de santé et de soins européens sont confrontés à des problèmes considérables dans le contexte d’une société vieillissante, d’un allongement de l’espérance de vie et de taux de natalité en baisse constante, ce qui suscite des inquiétudes concernant la durabilité des prestations futures en matière de santé; considérant par ailleurs que l’émergence des nouvelles technologies ouvre de nouvelles perspectives; que, dans ce contexte, il convient d’opérer un changement en profondeur vers des systèmes de soins de santé proactifs et réactifs, dont l’objectif principal est le maintien d’un bon état de santé plutôt que la gestion des maladies;

B.  considérant que les dépenses en matière de soins de santé augmentent rapidement et représentent 9,6 %(7) du PIB de l’Union dans son ensemble; que les systèmes de santé doivent optimiser l’efficacité et l’efficience de services de santé et de soins de longue durée accessibles, résilients et durables et garantir un accès équitable à ceux-ci; qu’ils doivent en outre fournir de nouveaux services conformes à l’évolution de la société, permettre la continuité des soins entre les services et les prestataires et apporter des améliorations pertinentes pour les patients et leurs besoins changeants et croissants en matière de santé et de soins, de bien-être et de qualité de vie, compte tenu des différences chez les patients en matière de connectivité internet, de compétences numériques et de connaissances dans le domaine de la santé;

C.  considérant que les solutions numériques innovantes en matière de santé et de soins peuvent renforcer la prévention des maladies, encourager des modes de vie sains, améliorer la qualité de vie des citoyens et permettre d’ouvrir la voie à des moyens plus efficaces d’organiser et de fournir des services de santé et de soins;

D.  considérant que les données relatives à la santé des citoyens de l’Union sont un facteur clé pour la transformation numérique; qu’il convient de les protéger efficacement contre toute utilisation abusive; que la disponibilité des données est très variable selon les États membres et que le morcellement du marché et le manque d’interopérabilité entre les systèmes de santé empêchent encore les citoyens de tirer pleinement parti du marché unique numérique;

E.  considérant que la numérisation des soins de santé ne se limitera pas à une utilisation accrue des applications mobiles de santé, mais inclura également l’exploration de données, c’est-à-dire l’analyse de vastes ensembles de données qui servent de base à l’intelligence artificielle (IA) et à l’apprentissage automatique;

F.  considérant que l’organisation et la prestation des soins de santé et de l’aide sociale relèvent de la responsabilité des États membres; que l’Union peut soutenir la coopération entre les États membres en matière de santé publique et de prévention des maladies, d’amélioration de la complémentarité transfrontalière des services de santé et de soutien à la recherche et au développement dans le domaine de la santé intelligente en Europe;

G.  considérant que les attentes des patients et leur volonté de surveiller leur santé augmentent et que la nécessité de donner aux citoyens les moyens d’agir sur leur santé par la prestation de services centrés sur l’utilisateur et de moyens d’interaction plus préventifs, personnalisés et réactifs avec les services et les professionnels de la santé s’accroît également en conséquence;

H.  considérant que la numérisation progressive de la société obligera de plus en plus les patients, le personnel soignant, les professionnels des soins de santé et, potentiellement, tous les acteurs de la chaîne des soins de santé à faire face aux enjeux inhérents à l’utilisation des technologies de l’information et de l’infrastructure numérique des dossiers des patients, ce qui soulève des questions sur la sécurité des données à caractère personnel et de la vie privée;

I.  considérant que les données à caractère personnel concernant la santé sont particulièrement sensibles et doivent être soumises à des exigences éthiques strictes et au consentement éclairé des patients en ce qui concerne leur collecte, leur traitement, leur utilisation et leur stockage;

J.  considérant que la confiance des citoyens dans la sécurité et la confidentialité de la collecte, du traitement, de l’utilisation et du stockage de leurs données à caractère personnel concernant leur santé revêt une importance capitale;

K.  considérant que les systèmes de santé numérique se trouvent à différents niveaux de déploiement et d’utilisation selon les États membres, par exemple en ce qui concerne l’usage de technologies à jour, les infrastructures de soutien à la transformation numérique et l’usage de dossiers médicaux électroniques par les services de santé;

L.  considérant que la création d’un espace européen des données concernant la santé fait partie de la lettre de mission de la commissaire à la santé, afin de favoriser l’échange de données dans le domaine de la santé et de soutenir la recherche de nouvelles stratégies de prévention ainsi que de traitements, de médicaments, de dispositifs médicaux et de résultats;

M.  considérant que la science, la recherche et l’innovation jouent un rôle essentiel dans la compétitivité et la résilience de l’Europe; que les immenses progrès dans la disponibilité des données et l’informatique stimulent les initiatives de recherche visant à comprendre, à prévenir et à traiter les maladies et les problèmes de santé; que les techniques de gestion des données peuvent contribuer à déterminer les lacunes, les risques, les tendances et les modèles en matière de soins de santé de manière complémentaire ou plus efficace;

N.  considérant que les personnes se situant dans les gradients sociaux inférieurs ont généralement des besoins plus importants en matière de santé; qu’elles risquent également davantage d’être exclues de la numérisation des soins de santé;

Remarques générales

1.  se félicite de la communication de la Commission intitulée «Permettre la transformation numérique des services de santé et de soins dans le marché unique numérique», qui vise à promouvoir la santé, à prévenir les maladies et à les contrôler, à contribuer à répondre aux besoins non satisfaits des citoyens, ainsi qu’à améliorer la durabilité des systèmes de santé et à faciliter l’accès égal des citoyens à des soins de qualité d’un coût abordable, grâce à une utilisation judicieuse des innovations numériques;

2.  souligne que, si la santé numérique recèle un potentiel considérable, elle n’en reste pas moins confrontée à un grand nombre de problèmes non résolus en ce qui concerne la vie privée, la sécurité et la sûreté;

3.  souligne que, pour tirer pleinement parti du potentiel des outils liés à la santé numérique, il est de la plus haute importance de mettre en œuvre des éléments liés à la santé numérique en tenant pleinement compte de la confidentialité, de la sécurité et de l’exactitude des données, et ce d’une manière qui intègre les besoins des patients;

4.  rappelle que le respect de la législation européenne en matière de protection des données doit être une condition préalable à cette transformation numérique des services de santé et de soins dans le marché unique numérique;

5.  estime que les actions proposées par la Commission peuvent contribuer non seulement à offrir aux citoyens européens des soins de santé davantage préventifs, personnalisés et réactifs, de renforcer l’accès équitable aux systèmes européens de santé et de soins ainsi que la durabilité, la résilience et l’efficacité de ces systèmes, mais aussi de stimuler la croissance et de promouvoir l’industrie européenne dans ce domaine, notamment en aidant à optimiser le potentiel du marché unique numérique grâce à un déploiement plus large de produits et services numériques dans les domaines de la santé et des soins, ainsi qu’à la prestation de nouveaux services, notamment dans les zones isolées et inaccessibles qui disposent actuellement d’effectifs médicaux et de services insuffisants;

6.  est d’avis que la transformation numérique de la santé et des soins doit soutenir la prestation de services axés sur les citoyens et permettre à ces derniers de jouer un rôle plus actif dans la prévention des maladies et la promotion de la santé, notamment dans les services de santé et de soins, et répondre aux besoins des citoyens; estime en outre que cette transformation devrait permettre l’échange d’informations entre les personnels de santé concernés, avec le consentement du patient, conformément au cadre de l’Union pertinent en matière de protection des données, en ce qui concerne les dossiers des patients, les prescriptions électroniques, les résultats des examens de laboratoire, l’imagerie médicale et les documents de sortie; souligne par ailleurs que cette transformation numérique ne doit pas se faire au détriment des besoins des patients qui ne sont pas en capacité d’en suivre le rythme; souligne également que la santé numérique ne doit pas ouvrir la voie à une déshumanisation des soins;

7.  estime qu’il est nécessaire de garantir un rôle clé aux organisations et réseaux de citoyens ainsi qu’aux systèmes de santé publique dans la gouvernance et l’élaboration des politiques en matière de santé et de soins numériques, et ce, aux niveaux régional, national et européen; souligne, dans ce contexte, l’importance de la coopération et de l’interconnexion des bases de données des établissements de soins de santé;

8.  estime que les systèmes de santé publique sont les autorités les mieux placées pour gérer et/ou superviser la collecte, l’anonymisation et la pseudonymisation, la conservation et l’exploitation des données de santé, tout en protégeant la vie privée des patients ainsi que l’efficacité, l’accessibilité et la durabilité des secteurs de la santé et des soins; considère que l’anonymisation et la pseudonymisation permettent l’utilisation de données sensibles dans la recherche en matière de santé, tout en observant que les techniques de pseudonymisation permettent de réidentifier les personnes dont les données ont été collectées en cas de risque pour leur santé; invite la Commission à soutenir des projets visant à mettre au point ces techniques, ainsi que les technologies nécessaires à la création de données synthétiques pour la formation aux algorithmes d’intelligence artificielle;

9.  souligne que les données anonymisées et pseudonymisées en matière de santé pourraient être utilisées pour la recherche scientifique en matière de santé, pour mettre en œuvre des politiques de santé fondées sur des éléments objectifs et pour parvenir à une meilleure compréhension des maladies et à la détection précoce d’événements qui menacent la santé publique, dans le respect des principes du secret médical;

10.  souligne qu’une proposition de la Commission sur le partage des informations et la gouvernance des données est nécessaire pour faire face aux implications pour les systèmes de santé nationaux;

Nécessité de garantir un accès sécurisé aux données en matière de santé et le partage de ces données dans le plein respect des dispositions du RGPD

11.  souligne que les citoyens ont le droit d’accéder aux données relatives à leur santé et de les partager, conformément au règlement général sur la protection des données, afin d’obtenir de meilleurs soins de santé, et qu’ils devraient pouvoir s’attendre à ce que ces données soient disponibles en temps utile et dans un format compréhensible par le plus grand nombre; observe que le règlement général de l’Union sur la protection des données récemment adopté renforce le droit des patients d’accéder aux informations portant sur certains aspects de leur santé et de protéger leur vie privée; observe que l’objectif d’un système axé sur le patient est d’améliorer la santé des citoyens et que les services de santé nationaux doivent garantir ces systèmes au nom de l’intérêt commun;

12.  estime qu’en raison du caractère sensible des données relatives à la santé, des mesures particulières sont nécessaires pour éviter non seulement les attaques informatiques, mais aussi la mauvaise utilisation de ces données par les services;

13.  relève qu’il existe d’importants intérêts économiques participant à l’exploitation des données issues des secteurs de la santé et des soins; invite par conséquent la Commission et les États membres à établir clairement les responsabilités en matière de gouvernance des données;

14.  déplore qu’à l’heure actuelle, de nombreux citoyens européens aient un accès électronique limité, voire inexistant, à leurs données personnelles de santé, en particulier dans le cas des soins médicaux transfrontaliers;

15.  invite la Commission à continuer d’améliorer la cybersécurité et à réduire ainsi le risque d’atteinte à la vie privée et d’usage non autorisé des données relatives à la santé dans toute l’Union;

16.  rejoint la Commission sur le fait que les citoyens devraient bénéficier d’un accès sécurisé à un dossier électronique complet des données concernant leur santé et qu’ils devraient conserver le contrôle des données à caractère personnel concernant leur santé, et pouvoir les partager de manière sécurisée avec des tiers autorisés, tout accès non autorisé devant être interdit, dans le respect de la législation en matière de protection des données;

17.  invite la Commission à continuer d’encourager les autorités sanitaires des États membres à coopérer en vue de rejoindre l’infrastructure européenne de services numériques dans le domaine de la santé en ligne, de manière à élargir l’utilisation de cette dernière pour couvrir également l’interopérabilité des systèmes de dossiers de santé informatisés des États membres en soutenant le développement et l’adoption d’un format européen d’échange des dossiers de santé informatisés qui tienne compte du multilinguisme propre à l’Union européenne ainsi que de la situation des utilisateurs handicapés, en particulier dans les cas où les patients ont recours à des prestations médicales transfrontalières, et qui, dans l’intérêt des patients, devrait garantir un accès aux informations les plus complètes possible en matière de santé;

18.  souligne qu’il importe de contrôler la manière dont le RGPD et le règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques dans le marché intérieur sont appliqués dans le secteur de la santé(8);

19.  invite la Commission et les États membres à échanger leurs bonnes pratiques en matière de partage des données relatives à la santé, telles que celles qui sont d’ores et déjà appliquées dans le cadre des traitements médicaux, des services de prévention et de la recherche, tout en insistant fortement sur la protection de la vie privée des citoyens, ainsi qu’à établir des normes et des mécanismes de certification/d’accréditation mutuellement reconnus dans l’ensemble de l’Union, comprenant des audits en matière de sécurité et de sécurité des données;

20.  invite les autorités sanitaires des États membres à recourir aux instruments de financement de l’Union, tels que les Fonds structurels et d’investissement européens et le Fonds européen pour les investissements stratégiques, afin de se doter de dossiers de santé informatisés interopérables aux niveaux national et régional, qui permettront aux citoyens d’accéder aux données à caractère personnel concernant leur santé, et d’investir dans la construction d’une infrastructure solide et plus fiable qui soutienne la transformation numérique et aide à réduire la fracture numérique entre tous les États membres; demande que les avantages de l’électronisation et de la numérisation des dossiers médicaux soient exploités afin d’améliorer la disponibilité et la qualité des soins médicaux dans les zones urbaines et rurales;

21.  invite la Commission et les États membres à soutenir les projets menés sur la base de données réelles et à définir des critères concernant la qualité des données recueillies dans un environnement non contrôlé, de façon à ce que les données réelles puissent contribuer à produire des résultats positifs en matière de santé; invite à cet égard la Commission à élaborer des orientations pour promouvoir l’utilisation secondaire des données à des fins de recherche et à garantir un accès équitable, transparent et non discriminatoire aux données dans toute l’Europe;

22.  demande que l’utilisation, par la Commission et les États membres, de données réelles pour des décisions réglementaires sur les médicaments vienne compléter les résultats probants des essais cliniques contrôlés randomisés;

23.  invite la Commission à engager une vaste réflexion européenne sur les aspects éthiques de la transformation numérique de la santé et des soins, en y associant activement les citoyens et tous les autres acteurs de la chaîne des soins de santé, en vue d’élaborer des normes éthiques et une réglementation apte à protéger les droits des citoyens tout en offrant une sécurité aux chercheurs et au secteur de la technologie médicale, notamment en ce qui concerne l’utilisation des données concernant la santé et l’intelligence artificielle;

24.  invite la Commission et les États membres à garantir la mise en place d’une formation adéquate et le développement approprié des compétences en matière de mesures de respect de la vie privée et de sécurité pour les personnes qui traitent des données à caractère personnel concernant la santé, conformément aux techniques de traitement de données en vigueur et aux normes actuelles; invite également la Commission à lancer une campagne éducative à l’échelle de l’Union sur les avantages du partage des données concernant la santé et des mécanismes y afférents, afin d’éliminer les idées fausses et de soutenir les actions mises en évidence dans sa communication intitulée «Permettre la transformation numérique des services de santé et de soins dans le marché unique numérique»;

Nécessité d’améliorer la qualité des données de santé

25.  considère qu’il est nécessaire d’améliorer la qualité des données de santé, d’en normaliser la collecte, d’encourager l’interopérabilité des registres de maladies européens et de faire progresser l’analyse des données grâce au calcul à haute performance et à la modélisation, ainsi que de veiller à la protection des données confidentielles ou sensibles;

26.  souligne qu’il importe d’harmoniser la réglementation des dispositifs de soins de santé, tels que les appareils de santé mobile et de santé en ligne, de manière à garantir l’exactitude et la précision de leurs données;

27.  invite la Commission à créer une plateforme pour les autorités compétentes, les organismes notifiés ainsi que l’industrie pharmaceutique et le secteur de la technologie médicale concernant l’application du règlement relatif aux dispositifs médicaux(9) aux thérapies numériques et aux associations médicamenteuses, en accordant une attention particulière aux besoins des jeunes entreprises et des PME;

28.  invite la Commission à intensifier la coordination au niveau européen afin de soutenir concrètement l’échange sécurisé et la mise en relation de données génomiques et d’autres données de santé pour faire progresser la recherche et la médecine personnalisée, et ainsi de trouver les meilleurs traitements, tout en veillant au plein respect des principes éthiques et de la législation en matière de protection des données;

29.  invite la Commission à tester, avec les États membres et les organismes agréés, des applications spécifiques permettant un échange transfrontalier hautement sécurisé de données sur la santé pour les besoins de la recherche et des politiques de santé, en vue d’améliorer la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies afin d’aider les systèmes de santé à relever les défis actuels et futurs;

30.  estime que la transition numérique offre l’occasion de lancer un programme ambitieux de renforcement des capacités destiné aux citoyens, d’améliorer l’accès aux soins de santé, en particulier dans les régions rurales, et d’accroître les débouchés industriels dans le domaine des technologies et de l’innovation liées au vieillissement en bonne santé; estime par ailleurs qu’il est primordial de promouvoir, à tous les niveaux de la chaîne de valeur de la santé (patients, professionnels de la santé, organes de réglementation, organismes payeurs et autorités), le développement des compétences pour permettre la généralisation et l’utilisation efficace des produits et services de santé intelligents;

31.  est d’avis qu’il est essentiel de garantir un environnement réglementaire adéquat pour protéger la santé publique et offrir un accès à des médicaments de haute qualité; estime en outre qu’une utilisation efficace des systèmes informatiques améliorera l’efficacité de la réglementation en Europe; prie donc instamment la Commission d’optimiser le cadre réglementaire européen en harmonisant les projets télématiques de réglementation, qu’il convient de centrer sur la qualité des données, l’interopérabilité et l’interdépendance du cadre réglementaire européen;

32.  est d’avis que l’établissement d’un cadre commun visant à harmoniser la collecte, le stockage et l’utilisation des données de santé dans l’Union pourrait améliorer la qualité de la recherche et des services de santé fournis aux citoyens, et faciliterait la mise en place de l’accès universel;

Nécessité d’améliorer la qualité des outils numériques

33.  considère qu’il est nécessaire de faire progresser la promotion de la santé, de prévenir les maladies et de proposer des services intégrés fondés sur les besoins des personnes, notamment en cas de pandémies, et que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) doit jouer un rôle central en la matière; demande l’élaboration de solutions numériques et d’outils adaptés et appelle à une plus grande coopération entre les États membres, afin d’éviter les situations de pénurie de médicaments;

34.  considère que les outils numériques en matière de soins de santé, tels que les cartes portables contenant les informations relatives au patient, pourraient contribuer à résoudre les problèmes d’accessibilité à l’information en matière de santé et aux connaissances dans ce domaine, deux aspects essentiels à une meilleure promotion de la santé, à une meilleure prévention et à une gestion plus efficace des maladies; considère que ces outils, s’ils sont élaborés en collaboration avec les professionnels de la santé idoines, les citoyens et les utilisateurs finaux et qu’ils sont conformes à l’ensemble de la législation pertinente, permettent de renforcer la précision et l’exhaustivité des informations, ce qui contribue à promouvoir les habitudes de vie saines et les activités de prévention, tout en appuyant les décisions sur des questions de santé et en encourageant les patients à observer les traitements;

35.  souligne qu’il est important de préserver le rôle des autorités nationales/régionales dans l’organisation des systèmes de santé et de soins, y compris au moyen de solutions et d’outils numériques, étant donné que ceux-ci sont hautement susceptibles d’améliorer non seulement la qualité, l’égalité et la durabilité des services de santé, mais également le bien-être et la santé des personnes, tout en renforçant l’autonomisation des patients;

36.  souligne qu’il importe de fournir des informations aux patients et de les aider à prendre des décisions éclairées concernant leur santé; fait observer que les plateformes numériques doivent être conviviales et accessibles au format numérique, et offrir aux patients et aux professionnels des soins de santé un accès libre aux informations dans plusieurs langues;

37.  invite la Commission à encourager la transformation numérique des agences de régulation et à travailler avec les acteurs concernés, en particulier les systèmes de santé nationaux, afin de favoriser une plus grande coopération transfrontalière et d’intensifier le déploiement des modèles de soins utilisant les technologies numériques ainsi que la mise en place de modèles de soins à domicile et de technologies d’assistance à domicile adaptés aux personnes âgées, tout en veillant à ne pas empiéter sur les compétences des États membres; estime, à cet égard, que les réseaux européens de référence peuvent être d’excellents vecteurs pour montrer comment la santé numérique peut contribuer à améliorer les résultats médicaux et le bien-être par-delà les frontières, étant donné qu’ils offrent un environnement de confiance dans lequel les professionnels de la santé et les patients collaborent d’ores et déjà et échangent des données de santé d’un État membre à l’autre pour atteindre leurs objectifs;

38.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les professionnels de la santé améliorent les compétences et aptitudes nécessaires à la collecte, à l’analyse et à la protection des données en matière de santé, y compris en établissant des exigences pour les programmes de formation en matière de santé numérique destinés aux professionnels de la santé, en créant des centres d’excellence pour l’apprentissage tout au long de la vie permettant d’acquérir des compétences numériques particulières, en augmentant les échanges de bonnes pratiques pertinentes, en examinant la possibilité d’harmoniser la formation et en renforçant la capacité des organes de réglementation à évaluer les produits et services de santé intelligente dans un environnement technologique en évolution rapide;

39.  invite la Commission à collaborer avec les États membres et les autorités locales et régionales compétentes afin de mettre en place des réseaux visant à sensibiliser les citoyens à l’utilisation des soins de santé numériques, et à permettre ainsi un accès universel et équitable; considère qu’il est nécessaire, pour atteindre cet objectif, d’améliorer l’interopérabilité des systèmes et les compétences des utilisateurs, en assurant un haut degré de protection des données sensibles au moyen d’outils et de mécanismes fournis par les systèmes de santé publique;

40.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que toutes les mesures visant à améliorer les compétences numériques des citoyens ainsi que l’accès à leurs données de santé et l’utilisation de celles-ci tiennent compte des groupes sensibles tels que les personnes âgées, celles qui se trouvent exclues de la société de l’information et les personnes handicapées;

41.  considère qu’il y a lieu de trouver un équilibre positif entre l’utilisation d’outils numériques et la consultation directe des professionnels de la santé; estime également que la sécurisation de l’accès aux données de santé et leur partage transfrontalier constituerait une avancée positive;

42.  estime que les patients doivent bénéficier des informations les plus récentes concernant leurs médicaments; prie donc instamment la Commission d’élargir encore la mise à disposition d’informations électroniques sur les produits, y compris sous la forme de notices électroniques, de façon à améliorer l’efficacité des réglementations et à donner davantage d’autonomie aux patients grâce à des informations actualisées sur les médicaments;

43.  invite la Commission à aider les États membres et les autorités régionales compétentes à sensibiliser aux marchés publics innovants et aux possibilités d’investissement pour la transformation numérique dans le domaine de la santé publique et des soins de santé et à mobiliser des investissements publics et privés pour le déploiement à grande échelle de soins intégrés centrés sur la personne et utilisant les technologies numériques;

44.  invite la Commission et les États membres à appuyer le développement de projets pilotes et de projets de démonstration en matière de santé intelligente pour accélérer les courbes d’apprentissage;

45.  invite la Commission à examiner la possibilité de mettre en place un pôle d’innovation européen en matière de santé intelligente pour évaluer et promouvoir les initiatives en la matière, et à mettre à disposition une plateforme pour tous les acteurs de la chaîne de santé en vue de créer des consortiums qui réaliseront des projets ambitieux à grande échelle;

46.  invite la Commission et les États membres à promouvoir le partage de bonnes pratiques et de données factuelles fournies par les premiers utilisateurs de solutions innovantes en matière de soins de santé, notamment en exploitant pleinement les projets du programme Interreg Europe et sa plateforme d’apprentissage stratégique;

47.  invite la Commission à surveiller, à évaluer et à promouvoir systématiquement le partage de bonnes pratiques entre les États membres et les régions afin d’encourager la mise en œuvre de réformes efficaces et de suivre les progrès accomplis en vue d’instaurer des soins de santé fondés sur des valeurs ainsi que des systèmes de soins de santé durables;

48.  invite la Commission à aider les États membres à établir et à mettre en œuvre des stratégies d’urgence pour parer à toute indisponibilité temporaire ou permanente de données concernant la santé qui surviendrait à la suite d’un accident ou d’une attaque touchant l’infrastructure, les systèmes ou les logiciels utilisés pour la collecte, le traitement ou le stockage de ces données;

49.  soutient l’élaboration, par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), de stratégies visant à mieux tirer profit des systèmes informatiques existants, à utiliser les données pour contrôler la propagation des maladies contagieuses et à aider les États membres à collecter et à traiter ces données;

50.  souligne qu’une transition réussie vers des soins de santé numériques nécessitera une forte volonté politique, une perspective à long terme et des investissements soutenus aux niveaux national et européen;

51.  invite la Commission et les États membres à mettre en place un échéancier clair sur les évolutions envisagées pour la mise en place d’une Europe de la santé numérique, avec des évaluations à mi-parcours et des objectifs à atteindre;

52.  invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre les recommandations de la Commission de février 2019 relatives à un format européen d’échange des dossiers de santé informatisés;

53.  invite la Commission à incorporer ces recommandations à la proposition d’espace européen des données concernant la santé;

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54.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 190 du 18.7.2008, p. 37. (2) JO L 194 du 19.7.2016, p. 1. (3) JO L 39 du 11.2.2019, p. 18. (4) JO L 88 du 4.4.2011, p. 45. (5) JO L 119 du 4.5.2016, p. 1. (6) JO C 440 du 21.12.2017, p. 3. (7) En 2017: OCDE/Union européenne (2018), Panorama de la santé: Europe 2018: état de la santé dans le cycle de l’Union européenne, éditions OCDE, Paris. (8) Règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73). (9) Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) nº 178/2002 et le règlement (CE) nº 1223/2009 et abrogeant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil (JO L 117 du 5.5.2017, p. 1).