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Procédure : 2019/2945(RSP)
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RC-B9-0246/2019

Débats :

PV 18/12/2019 - 19
CRE 18/12/2019 - 19

Votes :

PV 19/12/2019 - 6.5
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Textes adoptés :

P9_TA(2019)0110

Textes adoptés
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Jeudi 19 décembre 2019 - Strasbourg
Situation des Ouïgours en Chine («China Cables»)
P9_TA(2019)0110RC-B9-0246/2019

Résolution du Parlement européen du 19 décembre 2019 sur la situation des Ouïgours en Chine («China Cables») (2019/2945(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur la situation en Chine, en particulier celles du 18 avril 2019 sur la Chine, notamment sur la situation des minorités religieuses et ethniques(1), du 4 octobre 2018 sur la détention arbitraire de masse d’Ouïgours et de Kazakhs dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang(2), du 12 septembre 2018 sur l’état des relations entre l’Union européenne et la Chine(3), du 15 décembre 2016 sur les cas de l’académie bouddhiste tibétaine de Larung Gar et d’Ilham Tohti(4), du 10 mars 2011 sur la situation et le patrimoine culturel de Kashgar (Chine, région autonome ouïghoure du Xinjiang)(5) et du 26 novembre 2009 sur la situation en Chine: droits des minorités et application de la peine de mort(6),

–  vu sa décision de décerner le prix Sakharov 2019 à Ilham Tohti, économiste ouïgour qui se bat pacifiquement pour les droits de la minorité ouïgoure de Chine,

–  vu la déclaration conjointe du 21e sommet UE-Chine du 9 avril 2019,

–  vu le 37e sommet bilatéral UE-Chine qui s’est tenu à Bruxelles les 1er et 2 avril 2019,

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 12 mars 2019 sur les relations UE-Chine – Une vision stratégique (JOIN(2019)0005),

–  vu les orientations de l’Union européenne relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction, adoptées par le Conseil «Affaires étrangères» le 24 juin 2013,

–  vu la déclaration du 26 octobre 2018 du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) sur la situation au Xinjiang,

–  vu la décision du Conseil des affaires étrangères du 9 décembre 2019 sur le lancement de travaux préparatoires à un régime de sanctions global face aux graves violations des droits de l’homme,

–  vu sa résolution du 14 mars 2019 sur un régime de sanctions européen pour les violations des droits de l’homme(7),

–  vu les déclarations orales de l’Union au titre du point 4 de la 39e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies du 18 septembre 2018, ainsi que celles du Royaume-Uni, de l’Allemagne, de la France, de la Finlande et du Canada, qui se sont déclarés préoccupés par la détention arbitraire d’Ouïgours dans des camps dans le Xinjiang,

–  vu la déclaration commune sur les violations des droits de l’homme et les abus dans le Xinjiang, prononcée le 29 octobre 2019 par le représentant permanent du Royaume-Uni auprès des Nations unies au nom de 23 États, dont 14 États membres de l’Union, devant le comité pour l’élimination de la discrimination raciale des Nations unies,

–  vu l’article 36 de la constitution de la République populaire de Chine, qui garantit à tous les citoyens le droit à la liberté de religion, et son article 4, qui garantit les droits des nationalités minoritaires,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, que la Chine a signé en 1998 sans jamais le ratifier,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu les principes directeurs des Nations unies de 2011 relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme,

–  vu les observations finales du rapport sur la Chine du comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale,

–  vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la défense et le respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’état de droit devraient demeurer au cœur de la politique de l’Union à l’égard de la Chine, conformément à l’engagement pris par l’Union de respecter ces valeurs dans son action extérieure et à l’engagement pris par la Chine d’y adhérer dans le cadre de sa coopération au développement et de sa coopération internationale;

B.  considérant que, depuis l’arrivée au pouvoir du président Xi Jinping en mars 2013, la situation des droits de l’homme en Chine a continué de se détériorer; que le gouvernement chinois a accru son hostilité à l’opposition pacifique, aux libertés d’expression et de religion ainsi qu’à l’état de droit; que les autorités chinoises ont détenu et poursuivi des centaines des défenseurs des droits de l’homme, d’avocats et de journalistes;

C.  considérant que la situation dans la région du Xinjiang, où vivent plus de 10 millions de musulmans ouïgours et kazakhs, s’est rapidement détériorée au cours de ces dernières années, en particulier depuis le lancement de la campagne coup de poing contre l’extrémisme violent en 2014, les autorités chinoises ayant fait du contrôle du Xinjiang une priorité absolue en raison de l’instabilité et des menaces pour la sécurité imputées aux Ouïgours dans le Xinjiang, d’une part, et de l’emplacement stratégique de la région autonome ouïgoure du Xinjiang pour l’initiative «Ceinture et route», d’autre part, qui poursuit des objectifs ambitieux en matière de production future de textiles et d’autres produits manufacturés à forte intensité de main-d’œuvre; que la guerre du gouvernement chinois contre la terreur au Xinjiang devient de plus en plus une guerre contre la religion et les groupes ethniques; que, selon certaines informations, le système de camps du Xinjiang a été élargi à d’autres régions de la Chine;

D.  considérant que les autorités chinoises mènent une campagne de plus en plus intense d’internement de masse, de surveillance numérique intrusive (notamment avec la technologie de reconnaissance faciale et la collecte de données), d’endoctrinement politique et d’assimilation culturelle forcée; qu’il ressort en outre d’informations fiables que les Ouïgours et d’autres minorités ethniques principalement musulmanes dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang ont fait l’objet de détentions arbitraires, de tortures, de restrictions draconiennes pour ce qui est de la pratique et de la culture religieuses, et d’une surveillance numérique envahissante au point que tous les aspects de la vie sont contrôlés, au moyen de caméras de reconnaissance faciale, d’inspection du contenu de leurs téléphones mobiles, de prélèvements d’ADN et d’une présence policière étendue et intrusive;

E.  considérant qu’il ressort de témoignages crédibles qu’environ un million de personnes sont ou ont été détenues arbitrairement dans des centres dits «de rééducation politique» pour une durée indéterminée, sous prétexte de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme religieux; que ces centres de rééducation sont parfois désignés sous le nom de «centres de formation professionnelle»; qu’il s’agit de l’incarcération de masse la plus importante d’une minorité ethnique à l’heure actuelle dans le monde; que, d’après certains anciens détenus, le traitement et les conditions dans ces camps sont notamment caractérisés par la surpopulation et l’insalubrité, la privation alimentaire, les passages à tabac et les abus sexuels; qu’il est signalé que de jeunes enfants ont été envoyés dans des orphelinats publics si ne serait-ce qu’un de leurs parents était interné dans l’un de ces camps de rééducation; qu’il y aurait dans certains camps de rééducation des usines fabriquant des produits destinés à l’exportation;

F.  considérant que les «China Cables», qui ont été révélés en novembre 2019, sont une enquête sur la surveillance et l’internement massif sans chef d’accusation ni procès d’Ouïgours et d’autres minorités musulmanes dans la province chinoise du Xinjiang, sur la base de documents classifiés du gouvernement chinois ayant fait l’objet de fuites; que des documents secrets ont été transmis au Consortium international des journalistes d’investigation par l’intermédiaire d’une chaîne d’exilés Ouïgours et que leur authenticité a été confirmée par plusieurs experts de premier plan; que la publication de ces documents a également permis de dévoiler des informations classifiées du gouvernement chinois révélant le fonctionnement interne des camps, la sévérité des conditions qui règnent derrière les clôtures et le régime déshumanisant qui règle le quotidien des détenus; que les documents mettent en lumière le lavage de cerveau systématique infligé par la Chine à des centaines de milliers de musulmans dans un réseau de camps de prisonniers de haute sécurité et les aspects pratiques du système de surveillance de masse et de police prédictive mis en place dans le Xinjiang, confirmant ainsi les conclusions des experts fondées sur l’imagerie satellite, les données et les témoignages publiés ces dernières années; que le gouvernement chinois a constamment affirmé que les camps proposaient une éducation et une formation volontaires; que les China Cables révèlent des éléments sans précédent permettant d’attester que les plus hautes instances politiques ont posé les jalons des mesures répressives prises à l’encontre des Ouïgours, des Kazakhs et des autres minorités depuis avril 2014;

G.  considérant que la détention et la persécution des Ouïgours et d’autres minorités musulmanes du Xinjiang ont contraint de nombreuses personnes à cesser de communiquer avec leur famille et leurs amis à l’étranger, notamment en Europe, par crainte de représailles de la part des autorités;

H.  que la répression s’est intensifiée depuis l’entrée en vigueur, le 1er février 2018, des nouvelles réglementations concernant les affaires religieuses qui restreignent les activités des groupes religieux et les obligent se conformer davantage à la ligne du parti; qu’en vertu de ces réglementations, les manifestations publiques ou même privées d’affiliation religieuse et culturelle peuvent être considérées comme extrémistes; que ces nouvelles règles menacent les personnes associées à des communautés religieuses qui n’ont pas de statut juridique dans le pays; que la répression à laquelle font face les communautés religieuses va croissant en Chine, si bien que c’est dans ce pays que se trouve l’une des plus grandes populations de prisonniers religieux;

I.  considérant qu’en août 2018, le comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale a mis en cause le gouvernement de la République populaire de Chine en raison des abus commis au Xinjiang, notamment la création de camps de détention arbitraires de masse; qu’en septembre 2018, lors de son tout premier discours après sa prise de fonction, Michelle Bachelet, Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, a pris acte des «allégations profondément préoccupantes d’arrestations arbitraires à très grande échelle d’Ouïgours et de membres d’autres communautés musulmanes, internés dans des camps dits de rééducation dans tout le Xinjiang»; considérant que le gouvernement chinois a refusé de nombreuses demandes du Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires, de la Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et d’autres titulaires de mandats au titre de procédures spéciales des Nations unies en vue de l’envoi d’enquêteurs indépendants au Xinjiang et de leur accès aux camps;

J.  considérant que les camps d’internement au Xinjiang ont connu une expansion rapide après la nomination de Chen Quango au poste de secrétaire du Parti communiste de la région en août 2016; que Shohrat Zakir, président de la région du Xinjiang, a affirmé en décembre 2019 que les 1,5 million de personnes placées dans des camps de rééducation et d’internement avaient toutes été «rendues à la société», sans fournir aucune preuve;

K.  considérant que certaines communautés minoritaires chinoises qui résident dans l’Union européenne ont été harcelées par les autorités chinoises; que des pressions ont été exercées sur les Ouïgours se trouvant à l’étranger pour qu’ils rentrent en Chine; que les documents China Cables contiennent des directives explicites instruisant d’arrêter les Ouïgours qui ont une citoyenneté étrangère et de traquer les Ouïgours du Xinjiang qui vivent à l’étranger, dont certains ont été renvoyés en Chine par des gouvernements autoritaires; que les documents indiquent que des ambassades chinoises ont contribué à cette pratique;

L.  considérant que le Congrès des États-Unis a adopté le 4 décembre 2019 le «Uyghur Human Rights Policy Act», ou loi sur les droits de l’homme de la communauté ouïgoure, par lequel il presse le gouvernement fédéral des États-Unis de prendre des mesures immédiates afin de protéger les droits de l’homme et d’envisager d’imposer des sanctions économiques et en matière de visas, conformément à la loi Magnitsky, à l’encontre des fonctionnaires chinois dans la province du Xinjiang, tout en protégeant les Ouïgours résidant aux États-Unis contre le harcèlement et les persécutions exercés par la Chine;

M.  considérant que le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit a été décerné en 2019 au professeur d’économie ouïgour Ilham Tohti, qui a été condamné à la réclusion à perpétuité le 23 septembre 2014 pour séparatisme présumé après avoir été arrêté en janvier de la même année; que sept de ses anciens étudiants ont également été incarcérés et condamnés à des peines d’emprisonnement allant de trois à huit ans pour collaboration présumée avec M. Tohti; qu’Ilham Tohti a toujours rejeté le séparatisme et la violence et qu’il a toujours cherché la réconciliation basée sur le respect de la culture ouïgoure;

N.  considérant que, dans son cadre stratégique en matière de droits de l’homme et de démocratie, l’Union s’engage à promouvoir les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit dans tous les domaines de son action extérieure, et à placer les droits de l’homme au cœur de ses relations avec l’ensemble des pays tiers, y compris ses partenaires stratégiques;

1.  exprime sa profonde préoccupation face aux mesures répressives de plus en plus draconiennes que doivent subir les Ouïghours et les autres minorités ethniques musulmanes et demande que les autorités chinoises respectent leurs libertés fondamentales, comme le recommandent des informations fiables; condamne vivement l’envoi de centaines de milliers d’Ouïgours et de membres de la minorité kazakhe dans des «camps de rééducation politique» sur la base d’un système de «police prédictive», y compris pour des motifs tels que des voyages à l’étranger ou une foi religieuse jugée trop ardente; invite les autorités chinoises du Xinjiang à fournir des informations sur l’emplacement et les conditions médicales des personnes retenues; demande au gouvernement chinois de mettre un terme sans attendre à la pratique des détentions arbitraires, sans chef d’inculpation, procès ou condamnation pour une infraction pénale, de membres des minorités ouïgoure et kazakhe, de fermer tous les camps et centres de détention et de libérer les détenus immédiatement et sans condition; souligne que toute forme de détention, lorsqu’elle est appliquée en violation des lois internationales fondamentales, ainsi que la persécution à l’encontre de personnes ou de groupes donnés en raison de motifs ethniques, culturels ou religieux, ou d’autres actes inhumains causant de profondes souffrances ou de graves blessures aux populations civiles sont inacceptables à la lumière du cadre juridique international;

2.  invite les autorités chinoises à libérer immédiatement et sans condition le professeur ouïgour Ilham Tohti et tous les autres défenseurs des droits de l’homme, militants, avocats et pétitionnaires détenus au seul motif de l’exercice pacifique de leur liberté d’expression, ainsi qu’à mettre un terme à la répression dont ils font l’objet, sous forme de détention, de harcèlement judiciaire et d’intimidation; invite le gouvernement chinois à veiller à ce qu’ils puissent entretenir un contact régulier avec leur famille et les avocats de leur choix, et à garantir que ni eux, ni leurs familles, ni leurs avocats ne soient victimes de tortures ou d’autres mauvais traitements; insiste sur le fait que les conditions de toutes les personnes en détention doivent être conformes aux normes établies dans l’«ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement», adopté par la résolution 43/173, du 9 décembre 1988, de l’Assemblée générale des Nations unies, y compris au regard de l’accès aux soins de santé; plaide pour qu’une enquête immédiate, efficace et impartiale soit ouverte sur les tortures dont aurait été victime Ilham Tohti, et que les responsables soient traduits en justice;

3.  invite une nouvelle fois les autorités chinoises à octroyer aux journalistes indépendants et aux observateurs internationaux, y compris au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme et aux titulaires de mandats au titre des procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, un accès libre, véritable et sans entrave à la région autonome ouïgoure du Xinjiang; constate le déséquilibre en matière d’accès et de liberté de la presse entre l’Union européenne et la Chine; demande à la Chine d’accorder aux organes de presse de l’Union européenne les mêmes droits et le même accès que ceux que les États membres de l’Union européenne accordent aux organes de presse chinois; estime que l’Union européenne et les États membres devraient se poser en chef de file pendant la prochaine session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies en vue d’une résolution mettant en place une mission d’information au Xinjiang;

4.  est profondément préoccupé par les informations faisant état du harcèlement des Ouïgours à l’étranger par les autorités chinoises, parfois par la détention de membres de leur famille, qui vise à les contraindre à espionner d’autres Ouïgours, à retourner dans le Xinjiang ou à ne pas commenter la situation qui y règne; exhorte la Commission et tous ses États membres à enquêter d’urgence sur ces signalements, à garantir la protection des membres de la diaspora du Xinjiang sur leurs territoires respectifs au moyen de mesures spécifiques et à accélérer les demandes d’asile présentées par les Ouïgours et d’autres musulmans turciques; se félicite, à cet égard, des décisions prises par certains États membres de suspendre le rapatriement vers la Chine de tous les Ouïgours, Kazakhs ou autres musulmans turciques en raison du risque de détention arbitraire, de torture ou d’autres mauvais traitements auxquels ils seraient soumis dans ce pays, et invite tous les États membres à leur emboîter le pas;

5.  observe avec inquiétude que l’importance vitale de la «stabilité à long terme» dans le Xinjiang pour le succès de l’initiative «Une ceinture, une route» a entraîné l’intensification des stratégies de contrôle déployées de longue date, qui ont été étayées par diverses innovations technologiques et par une augmentation rapide des dépenses en matière de sécurité intérieure, ainsi que le recours à des mesures de lutte contre le terrorisme pour criminaliser la dissidence et les individus dissidents à la faveur de l’application d’une définition large du terrorisme; s’inquiète vivement des mesures appliquées par l’État chinois pour assurer la «surveillance étroite» de la région grâce au déploiement de la technologie chinoise de surveillance électronique «Skynet» dans les principales zones urbaines, à l’installation de traceurs GPS dans tous les véhicules à moteur, à l’utilisation de scanners de reconnaissance faciale à des points de contrôle, aux gares et aux stations-service, et aux campagnes de collecte de sang menées par la police du Xinjiang pour alimenter la base de données génétiques de la Chine; s’inquiète en outre de voir que la Chine exporte déjà de telles technologies vers des États autoritaires à travers le monde;

6.  se déclare profondément préoccupé par les informations faisant état de l’utilisation possible du travail forcé des camps d’internement dans la chaîne d’approvisionnement d’entreprises internationales présentes dans la région du Xinjiang et par les signalements de collaboration avec les institutions chinoises impliquées dans la surveillance de masse ou la détention de membres de la population ouïgoure; souligne que les acteurs du secteur privé devraient évaluer leur engagement au Xinjiang et contrôler leurs chaînes d’approvisionnement afin de s’assurer qu’ils ne sont pas associés à des violations des droits de l’homme, notamment en instaurant un système solide de diligence en matière de droits de l’homme afin d’exclure toute implication dans des travaux forcés et toute complicité avec des actes de répression contre les Ouïgours; souligne que si des produits sont fabriqués dans des camps de rééducation, ils devraient être interdits sur les marchés de l’Union;

7.  presse le gouvernement chinois de publier sans délai une liste de toutes les personnes en détention et de toutes celles qui ont été libérées, ainsi que de communiquer les coordonnées complètes des personnes disparues au Xinjiang à leurs familles;

8.  presse la Commission, le Conseil et les États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour convaincre le gouvernement chinois de fermer les camps, de mettre un terme à toutes les violations des droits de l’homme au Xinjiang et de préserver la liberté linguistique, culturelle, religieuse et les autres libertés fondamentales des Ouïgours; presse le vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), le SEAE et les États membres de surveiller de plus près les évolutions préoccupantes en matière de droits de l’homme au Xinjiang, y compris la répression et la surveillance accrues des pouvoirs publics, et de dénoncer les violations des droits de l’homme en Chine, tant en privé que publiquement, et ce aux échelons les plus élevés; exprime sa déception face au fait que la 37e session du dialogue UE-Chine sur les droits de l’homme n’ait apporté aucun résultat substantiel, en dépit du fait que l’Union ait insisté sur le caractère inquiétant du système des camps de rééducation politique; regrette que l’approche adoptée et les outils utilisés jusqu’à présent par l’Union n’aient pas conduit à des progrès tangibles dans le bilan de la Chine en matière de droits de l’homme, qui s’est encore détérioré au cours de la dernière décennie; invite le VP/HR à insister pour qu’une enquête indépendante soit menée sur l’ampleur et la nature du système de camps d’internement et les nombreuses allégations de violations graves et systématiques des droits de l’homme; demande instamment à la nouvelle Commission d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie globale de l’Union qui vise à garantir de réels progrès en matière de droits de l’homme en Chine;

9.  souligne que l’Union européenne et la Chine, dans leur déclaration commune publiée à l’issue du 21e sommet UE - Chine, ont réaffirmé que tous les droits de l’homme sont universels, indivisibles, interdépendants et indissociables; souligne que la défense des droits de l’homme et de l’état de droit doit être un élément central de la collaboration de l’Union avec la Chine;

10.  insiste pour que l’Union européenne, ses États membres et la communauté internationale stoppent toutes les exportations et tous les transferts technologiques liés à des biens et services utilisés en Chine pour étendre et améliorer la cybersurveillance et l’appareil de profilage prédictif; invite les colégislateurs, à cet égard, à arrêter une position commune sur la réforme du règlement sur les biens à double usage, en raison de considérations urgentes relatives à la sécurité nationale et aux droits de l’homme; souligne que le Parlement a développé et renforcé la proposition de la Commission sur l’inclusion de contrôles stricts des exportations de technologies de cybersurveillance énumérées ou non;

11.  rappelle que l’Union européenne se doit de continuer à évoquer la question des violations des droits de l’homme en Chine, et notamment le cas des minorités du Xinjiang, lors de chaque cycle du dialogue politique et du dialogue sur les droits de l’homme avec les autorités chinoises, conformément à l’engagement de l’Union européenne à s’exprimer d’une voix unique, forte et claire lorsqu’elle dialogue avec le pays; rappelle que, dans le prolongement de son processus actuel de réforme et du rôle accru qu’elle joue sur la scène internationale, la Chine a choisi de s’inscrire dans le cadre international des droits de l’homme en signant un grand nombre de traités internationaux relatifs aux droits de l’homme; appelle de ses vœux, par conséquent, l’ouverture d’un dialogue avec la Chine afin de l’encourager à respecter ces engagements; demande instamment à la Chine de poursuivre la mise en œuvre des réformes nationales requises pour la ratification du pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé en 1998, et de mettre en œuvre les recommandations des organes des Nations unies chargés des droits de l’homme;

12.  se félicite de l’adoption par le Congrès américain du «Uyghur Human Rights Policy Act», ou loi sur les droits de l’homme de la communauté ouïgoure, et de la décision prise récemment par le Conseil des affaires étrangères de commencer à élaborer un régime européen global de sanctions en raison des violations des droits de l’homme; invite le Conseil à adopter des sanctions ciblées et à avoir recours au gel d’actifs, si ces mesures sont jugées appropriées et efficaces, contre les fonctionnaires chinois à l’origine de la conception et de l’application de la politique de détention massive d’Ouïgours et d’autres musulmans turciques au Xinjiang, ainsi que contre les auteurs de la répression sévère de la liberté de religion, de la liberté de circulation et d’autres droits fondamentaux dans la région;

13.  invite le SEAE à inclure les bonnes pratiques du dialogue interreligieux en tant qu’outil dans sa stratégie de communication à l’égard des pays tiers et à favoriser la médiation dans les situations de conflit en vue de la protection des minorités religieuses et de la liberté de religion et de conviction;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au gouvernement et au Parlement de la République populaire de Chine.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0422.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0377.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0343.
(4) JO C 238, 6.7.2018, p. 108.
(5) JO C 199 E, 7.7.2012, p. 185.
(6) JO C 285 E, 21.10.2010, p. 80.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0215.

Dernière mise à jour: 4 mai 2020Avis juridique - Politique de confidentialité