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Textes adoptés
Mardi 17 septembre 2019 - StrasbourgEdition définitive
Nomination de la présidente de la Banque centrale européenne - Candidate : Mme Christine Lagarde
 Nomination du vice-président du conseil de surveillance de la Banque centrale européenne
 Lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Irlande *

Nomination de la présidente de la Banque centrale européenne - Candidate : Mme Christine Lagarde
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Décision du Parlement européen du 17 septembre 2019 sur la recommandation du Conseil concernant la nomination de la présidente de la Banque centrale européenne (N9-0023/2019 – C9-0048/2019 – 2019/0810(NLE))
P9_TA(2019)0008A9-0008/2019

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la recommandation du Conseil du 9 juillet 2019(1),

–  vu l’article 283, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil européen (C9-0048/2019),

–  vu l’article 130 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9–0008/2019),

A.  considérant que, par lettre du 16 juillet 2019, le Conseil européen l’a consulté sur la nomination de Christine Lagarde à la fonction de président de la Banque centrale européenne pour un mandat de huit ans, à compter du 1er novembre 2019;

B.  considérant que sa commission des affaires économiques et monétaires a évalué les qualifications de la candidate proposée, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 283, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, tel qu’il découle de l’article 130 du traité, de l’impératif d’indépendance totale de la BCE; considérant que, dans le cadre de cette évaluation, la commission a reçu de la candidate un curriculum vitae ainsi que ses réponses au questionnaire écrit qui lui avait été adressée;

C.  considérant que cette commission a procédé ensuite, le 4 septembre 2019, à une audition de deux heures et demie de la candidate, au cours de laquelle cette dernière a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions posées par les membres de la commission;

1.  rend un avis favorable sur la recommandation du Conseil de nommer Christine Lagarde à la fonction de président de la Banque centrale européenne;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil européen, au Conseil ainsi qu’aux gouvernements des États membres.

(1) JO C 235 du 12.7.2019, p. 1.


Nomination du vice-président du conseil de surveillance de la Banque centrale européenne
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Décision du Parlement européen du 17 septembre 2019 sur la proposition de la Banque centrale européenne concernant la nomination du vice-président de son conseil de surveillance (N9-0008/2019 – C9-0028/2019 – 2019/0903(NLE))
P9_TA(2019)0009A9-0007/2019

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Banque centrale européenne du 9 avril 2019 concernant la nomination du vice-président de son conseil de surveillance (C9-0028/2019),

–  vu l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit(1),

–  vu l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen et la Banque centrale européenne sur les modalités pratiques de l’exercice de la responsabilité démocratique et du suivi de l’accomplissement, par la BCE, des missions qui lui sont confiées dans le cadre du mécanisme de surveillance unique(2),

–  vu sa résolution du 14 mars 2019 sur l’équilibre hommes-femmes dans les nominations dans le domaine des affaires économiques et monétaires de l’UE(3),

–  vu l’article 131 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9‑0007/2019),

A.  considérant que l’article 26, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1024/2013 dispose que la Banque centrale européenne (BCE) soumet au Parlement, pour approbation, une proposition de nomination du vice-président de son conseil de surveillance et que ce vice-président est choisi parmi les membres du directoire de la BCE;

B.  considérant que l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1024/2013 dispose que les nominations au conseil de surveillance prévues par ce règlement respectent le principe d’égalité entre hommes et femmes et tiennent compte de l’expérience et des qualifications;

C.  considérant que, le 22 novembre 2012, le Conseil européen a nommé Yves Mersch membre du directoire de la BCE pour un mandat de huit ans à compter du 15 décembre 2012, conformément à l’article 283, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

D.  considérant que, par lettre du 9 avril 2019, la BCE a soumis au Parlement une proposition de nomination de Yves Mersch au poste de vice-président de son conseil de surveillance pour le reste de son mandat en tant que membre du directoire jusqu’au 14 décembre 2020;

E.  considérant que la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement a ensuite évalué les qualifications du candidat proposé, en particulier au regard des conditions énoncées à l’article 26, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) n° 1024/2013;

F.  considérant que la commission a procédé, le 4 septembre 2019, à une audition du candidat proposé, au cours de laquelle celui-ci a fait une déclaration liminaire, puis a répondu aux questions des membres de la commission;

1.  approuve la nomination de Yves Mersch au poste de vice-président du conseil de surveillance de la Banque centrale européenne;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Banque centrale européenne ainsi qu’aux gouvernements des États membres.

(1) JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.
(2) JO L 320 du 30.11.2013, p. 1.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0211.


Lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Irlande *
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Résolution législative du Parlement européen du 17 septembre 2019 sur le projet de décision d’exécution du Conseil concernant le lancement de l’échange automatisé de données relatives à l’immatriculation des véhicules en Irlande (07290/2019 – C8-0154/2019 – 2019/0806(CNS))
P9_TA(2019)0010A9-0003/2019

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (07290/2019),

–  vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole nº 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0154/2019),

–  vu la décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière(1), et notamment son article 33,

–  vu l’article 82 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0003/2019),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 210 du 6.8.2008, p. 1.

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