Index 
Textes adoptés
Jeudi 10 octobre 2019 - Bruxelles
Accord sur la coopération entre Eurojust et la Serbie *
 Projet de budget rectificatif n° 4/2019: réduction des crédits d’engagement et de paiement à la suite de la mise à jour des besoins de dépenses et de recettes (ressources propres)
 Modification des fonds mobilisés au titre de l’instrument de flexibilité en 2019 pour des questions liées à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité
 Substances actives, y compris la flumioxazine
 Substances actives, y compris le chlorotoluron
 Maïs génétiquement modifié MZHG0JG (SYN-ØØØJG-2)
 Soja génétiquement modifié A2704-12 (ACS-GMØØ5-3)
 Maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 89034, 1507, MON 88017, 59122 et DAS-40278-9
 Ingérence électorale étrangère et désinformation dans les processus démocratiques nationaux et européen
 Cadre financier pluriannuel 2021-2027 et ressources propres: il est temps de répondre aux attentes des citoyens
 Emploi et politiques sociales de la zone euro

Accord sur la coopération entre Eurojust et la Serbie *
PDF 106kWORD 47k
Résolution législative du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution du Conseil portant approbation de la conclusion, par Eurojust, de l’accord sur la coopération entre Eurojust et la Serbie (10334/2019 – C9-0041/2019 – 2019/0807(CNS))
P9_TA(2019)0023A9-0009/2019

(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (10334/2019),

–  vu l’article 39, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité d’Amsterdam, et l’article 9 du protocole nº 36 sur les dispositions transitoires, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C9-0041/2019),

–  vu la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité(1), et notamment son article 26 bis, paragraphe 2,

–  vu l’article 82 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0009/2019),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 63 du 6.3.2002, p. 1.


Projet de budget rectificatif n° 4/2019: réduction des crédits d’engagement et de paiement à la suite de la mise à jour des besoins de dépenses et de recettes (ressources propres)
PDF 155kWORD 65k
Résolution
Annexe
Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 4/2019 de l’Union européenne pour l’exercice 2019: réduction des crédits d’engagement et de paiement en fonction des besoins actualisés en matière de dépenses et de l’actualisation des recettes (ressources propres) (11733/2019 – C9-0114/2019 – 2019/2037(BUD))
P9_TA(2019)0024A9-0012/2019

Le Parlement européen,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(1), et notamment son article 44,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, définitivement adopté le 12 décembre 2018(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4),

–  vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne(5),

–  vu le projet de budget rectificatif nº 4/2019, adopté par la Commission le 2 juillet 2019 (COM(2019)0610),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 4/2019, adoptée par le Conseil le 3 septembre 2019 et transmise au Parlement européen le même jour (11733/2019 – C9-0114/2019),

–  vu l’article 94 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A9-0012/2019]),

A.  considérant que le projet de budget rectificatif nº 4/2019 a pour objet de mettre à jour tant le volet des dépenses que le volet des recettes du budget afin de tenir compte de l’évolution récente de la situation;

B.  considérant qu’en ce qui concerne le volet des dépenses, le projet de budget rectificatif nº 4/2019 diminue les crédits d’engagement et de paiement de lignes budgétaires de 112 millions d’euros et de 67,5 millions d’euros respectivement dans la rubrique 1a, «Compétitivité pour la croissance et l’emploi», la rubrique 1b, «Cohésion économique, sociale et territoriale», et la rubrique 2, «Croissance durable – ressources naturelles»; que le projet de budget rectificatif nº 4/2019 vise également à augmenter de 11,9 millions d’euros les crédits d’engagement et de paiement de la rubrique 5, afin d’adapter le budget 2019 de certaines institutions à la suite du report, au 31 octobre 2019, du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne;

C.  considérant qu’en ce qui concerne le volet des recettes, le projet de budget rectificatif nº 4/2019 porte sur une révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (droits de douane et cotisations dans le secteur du sucre) et aux assiettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB), et sur l’inscription au budget des corrections britanniques correspondantes ainsi que de leur financement, éléments qui ont tous une incidence sur la répartition des contributions au titre des ressources propres versées par les États membres au budget de l’Union;

1.  prend acte de la proposition de la Commission; réaffirme sa position selon laquelle le budget de l’Union est trop limité pour répondre aux besoins et aux enjeux pressants auxquels sont confrontés l’Union et ses citoyens;

2.  prend acte du rééquilibrage des ressources propres rendu nécessaire par la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles et à la TVA et par les mises à jour de la correction britannique;

3.  prend acte de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 4/2019;

4.  estime qu’un projet de budget rectificatif devrait poursuivre un seul objectif; relève que le projet de budget rectificatif nº 4/2019 vise deux objectifs, à savoir la libération des crédits d’engagement et de paiement de lignes budgétaires relevant des rubriques 1a «Compétitivité pour la croissance et l’emploi», 1b «Cohésion économique, sociale et territoriale», 3 «Sécurité et citoyenneté», 4 «L’Europe dans le monde», ainsi que du Fonds de solidarité de l’Union européenne, d’une part, et l’augmentation du budget 2019 de certaines institutions à la suite du report, au 31 octobre 2019, du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, d’autre part; note que l’objectif le plus urgent du projet de budget rectificatif nº 4/2019 est l’ajustement du budget 2019 de certaines institutions à la suite du report, au 31 octobre 2019, du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne; approuve dès lors ces ajustements, mais s’oppose à la libération des crédits d’engagement proposée;

5.  décide de modifier de la manière indiquée ci-après la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 4/2019;

6.  demande à la Commission de présenter une nouvelle proposition, dont l’objectif serait de réaffecter les économies potentielles répertoriées dans sa proposition sur le projet de budget rectificatif nº 4/2019 et parmi les crédits nouvellement recensés qui ne seraient pas utilisés, afin de financer des programmes clés de l’Union ne disposant pas de fonds suffisants;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements du Parlement, au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés ainsi qu’aux parlements nationaux.

ANNEXE: AMENDEMENTS BUDGÉTAIRES 1 - 16

Amendement 1

 

SECTION III — COMMISSION

Article 04 02 63 01 — Fonds social européen — Assistance technique opérationnelle

Modifier les chiffres comme suit:

 

CFP

Projet de budget 2019

Position du Conseil

= PBR 4/2019

Différence

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

04 02 63 01

1.2.31

23 333 097

19 454 600

15 033 097

19 454 600

8 300 000

 

23 333 097

19 454 600

Réserve

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

 

23 333 097

19 454 600

15 033 097

19 454 600

8 300 000

 

23 333 097

19 454 600

Justification:

Rétablissement des chiffres antérieurs du budget 2019 dans le cadre d’un exercice en cours, en vue d’éventuelles adaptations au moyen d’un projet global de budget rectificatif plus proche de la fin de l’exercice, et lorsque d’autres facteurs susceptibles de se produire dans les semaines à venir peuvent être pris en compte.

=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=

Amendement 2

 

-------------------------------

SECTION III — COMMISSION

Article 12 02 04 — Autorité bancaire européenne (ABE)

Modifier les chiffres comme suit:

 

CFP

Projet de budget 2019

Position du Conseil

= PBR 4/2019

Différence

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

12 02 04

1.1.DAG

19 158 256

19 158 256

16 668 256

16 668 256

2 490 000

2 490 000

19 158 256

19 158 256

Réserve

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

 

19 158 256

19 158 256

16 668 256

16 668 256

2 490 000

2 490 000

19 158 256

19 158 256

Justification:

Rétablissement des chiffres antérieurs du budget 2019 dans le cadre d’un exercice en cours, en vue d’éventuelles adaptations au moyen d’un projet global de budget rectificatif plus proche de la fin de l’exercice, et lorsque d’autres facteurs susceptibles de se produire dans les semaines à venir peuvent être pris en compte.

=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=

Amendement 3

 

-------------------------------

SECTION III — COMMISSION

Article 12 02 05 — Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

Modifier les chiffres comme suit:

 

CFP

Projet de budget 2019

Position du Conseil

= PBR 4/2019

Différence

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

12 02 05

1.1.DAG

12 374 234

12 374 234

10 014 234

10 014 234

2 360 000

2 360 000

12 374 234

12 374 234

Réserve

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

 

12 374 234

12 374 234

10 014 234

10 014 234

2 360 000

2 360 000

12 374 234

12 374 234

Justification:

Rétablissement des chiffres antérieurs du budget 2019 dans le cadre d’un exercice en cours, en vue d’éventuelles adaptations au moyen d’un projet global de budget rectificatif plus proche de la fin de l’exercice, et lorsque d’autres facteurs susceptibles de se produire dans les semaines à venir peuvent être pris en compte.

=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=

Amendement 4

 

 

-------------------------------

SECTION III — COMMISSION

Article 12 02 06 — Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

Modifier les chiffres comme suit:

 

CFP

Projet de budget 2019

Position du Conseil

= PBR 4/2019

Différence

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

12 02 06

1.1.DAG

27 235 160

27 235 160

13 565 160

13 565 160

13 670 000

13 670 000

27 235 160

27 235 160

Réserve

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

 

27 235 160

27 235 160

13 565 160

13 565 160

13 670 000

13 670 000

27 235 160

27 235 160

Justification:

Rétablissement des chiffres antérieurs du budget 2019 dans le cadre d’un exercice en cours, en vue d’éventuelles adaptations au moyen d’un projet global de budget rectificatif plus proche de la fin de l’exercice, et lorsque d’autres facteurs susceptibles de se produire dans les semaines à venir peuvent être pris en compte.

=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=

Amendement 5

 

-------------------------------

SECTION III — COMMISSION

Article 13 06 01 — Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie

Modifier les chiffres comme suit:

 

CFP

Projet de budget 2019

Position du Conseil

= PBR 4/2019

Différence

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

13 06 01

9.0.3

343 551 794

343 551 794

313 803 159

343 551 794

29 748 635

 

343 551 794

343 551 794

Réserve

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

 

343 551 794

343 551 794

313 803 159

343 551 794

29 748 635

 

343 551 794

343 551 794

Justification:

Rétablissement des chiffres antérieurs du budget 2019 dans le cadre d’un exercice en cours, en vue d’éventuelles adaptations au moyen d’un projet global de budget rectificatif plus proche de la fin de l’exercice, et lorsque d’autres facteurs susceptibles de se produire dans les semaines à venir peuvent être pris en compte.

=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=

Amendement 6

 

-------------------------------

SECTION III — COMMISSION

Article 18 01 04 05 — Dépenses d’appui relatives à l’aide d’urgence au sein de l’Union

Modifier les chiffres comme suit:

 

CFP

Projet de budget 2019

Position du Conseil

= PBR 4/2019

Différence

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

18 01 04 05

3.0.12

250 000

250 000

130 000

130 000

120 000

120 000

250 000

250 000

Réserve

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

 

250 000

250 000

130 000

130 000

120 000

120 000

250 000

250 000

Justification:

Rétablissement des chiffres antérieurs du budget 2019 dans le cadre d’un exercice en cours, en vue d’éventuelles adaptations au moyen d’un projet global de budget rectificatif plus proche de la fin de l’exercice, et lorsque d’autres facteurs susceptibles de se produire dans les semaines à venir peuvent être pris en compte.

=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=

Amendement 7

 

-------------------------------

SECTION III — COMMISSION

Article 18 02 03 — Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex)

Modifier les chiffres comme suit:

 

CFP

Projet de budget 2019

Position du Conseil

= PBR 4/2019

Différence

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

18 02 03

3.0.DAG

293 185 279

293 185 279

293 185 279

293 185 279

 

 

293 185 279

293 185 279

Réserve

19 321 000

19 321 000

7 200 000

7 200 000

12 121 000

12 121 000

19 321 000

19 321 000

Total

 

312 506 279

312 506 279

300 385 279

300 385 279

12 121 000

12 121 000

312 506 279

312 506 279

Justification:

Rétablissement des chiffres antérieurs du budget 2019 dans le cadre d’un exercice en cours, en vue d’éventuelles adaptations au moyen d’un projet global de budget rectificatif plus proche de la fin de l’exercice, et lorsque d’autres facteurs susceptibles de se produire dans les semaines à venir peuvent être pris en compte.

=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=

Amendement 8

 

-------------------------------

SECTION III — COMMISSION

Article 18 03 01 01 — Renforcer et développer le régime d’asile européen commun et approfondir la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres

Modifier les chiffres comme suit:

 

CFP

Projet de budget 2019

Position du Conseil

= PBR 4/2019

Différence

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

18 03 01 01

3.0.1

377 106 629

527 969 782

377 106 629

527 969 782

 

 

377 106 629

527 969 782

Réserve

460 000 000

94 500 000

452 800 000

87 300 000

7 200 000

7 200 000

460 000 000

94 500 000

Total

 

837 106 629

622 469 782

829 906 629

615 269 782

7 200 000

7 200 000

837 106 629

622 469 782

Justification:

Rétablissement des chiffres antérieurs du budget 2019 dans le cadre d’un exercice en cours, en vue d’éventuelles adaptations au moyen d’un projet global de budget rectificatif plus proche de la fin de l’exercice, et lorsque d’autres facteurs susceptibles de se produire dans les semaines à venir peuvent être pris en compte.

=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=

Amendement 9

 

-------------------------------

SECTION III — COMMISSION

Article 23 03 01 01 — Prévention des catastrophes et préparation aux catastrophes au sein de l’Union

Modifier les chiffres comme suit:

 

CFP

Projet de budget 2019

Position du Conseil

= PBR 4/2019

Différence

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

23 03 01 01

3.0.6

28 256 000

23 200 000

28 256 000

23 200 000

 

 

28 256 000

23 200 000

Réserve

105 900 000

46 560 000

70 900 000

20 170 000

35 000 000

26 390 000

105 900 000

46 560 000

Total

 

134 156 000

69 760 000

99 156 000

43 370 000

35 000 000

26 390 000

134 156 000

69 760 000

Justification:

Rétablissement des chiffres antérieurs du budget 2019 dans le cadre d’un exercice en cours, en vue d’éventuelles adaptations au moyen d’un projet global de budget rectificatif plus proche de la fin de l’exercice, et lorsque d’autres facteurs susceptibles de se produire dans les semaines à venir peuvent être pris en compte.

=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=

Amendement 10

 

-------------------------------

SECTION III — COMMISSION

Article 23 03 02 01 — Réaction rapide et efficace par des interventions d’urgence en cas de catastrophe majeure au sein de l’Union

Modifier les chiffres comme suit:

 

CFP

Projet de budget 2019

Position du Conseil

= PBR 4/2019

Différence

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

23 03 02 01

3.0.6

4 100 000

3 700 000

4 100 000

3 700 000

 

 

4 100 000

3 700 000

Réserve

9 300 000

6 200 000

9 300 000

6 029 486

 

170 514

9 300 000

6 200 000

Total

 

13 400 000

9 900 000

13 400 000

9 729 486

 

170 514

13 400 000

9 900 000

Justification:

Rétablissement des chiffres antérieurs du budget 2019 dans le cadre d’un exercice en cours, en vue d’éventuelles adaptations au moyen d’un projet global de budget rectificatif plus proche de la fin de l’exercice, et lorsque d’autres facteurs susceptibles de se produire dans les semaines à venir peuvent être pris en compte.

=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=

Amendement 11

 

-------------------------------

SECTION III — COMMISSION

Article 23 03 02 02 — Réaction rapide et efficace par des interventions d’urgence en cas de catastrophe majeure dans les pays tiers

Modifier les chiffres comme suit:

 

CFP

Projet de budget 2019

Position du Conseil

= PBR 4/2019

Différence

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

23 03 02 02

3.0.6

15 700 000

12 846 000

15 700 000

12 846 000

 

 

15 700 000

12 846 000

Réserve

2 000 000

2 000 000

2 000 000

p.m.

 

2 000 000

2 000 000

2 000 000

Total

 

17 700 000

14 846 000

17 700 000

12 846 000

 

2 000 000

17 700 000

14 846 000

Justification:

Rétablissement des chiffres antérieurs du budget 2019 dans le cadre d’un exercice en cours, en vue d’éventuelles adaptations au moyen d’un virement global plus proche de la fin de l’exercice, et lorsque d’autres facteurs susceptibles de se produire dans les semaines à venir peuvent être pris en compte.

=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=

Amendement 12

 

-------------------------------

SECTION III — COMMISSION

Article 33 03 05 — Parquet européen

Modifier les chiffres comme suit:

 

CFP

Projet de budget 2019

Position du Conseil

= PBR 4/2019

Différence

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

33 03 05

3.0.DAG

4 911 000

4 911 000

3 911 000

3 911 000

1 000 000

1 000 000

4 911 000

4 911 000

Réserve

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

 

4 911 000

4 911 000

3 911 000

3 911 000

1 000 000

1 000 000

4 911 000

4 911 000

Justification:

Rétablissement des chiffres antérieurs du budget 2019 dans le cadre d’un exercice en cours, en vue d’éventuelles adaptations au moyen d’un projet global de budget rectificatif plus proche de la fin de l’exercice, et lorsque d’autres facteurs susceptibles de se produire dans les semaines à venir peuvent être pris en compte.

=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=

Amendement 13

 

-------------------------------

SECTION III — COMMISSION

Article 40 02 41 — Crédits dissociés

Modifier les chiffres comme suit:

 

CFP

Projet de budget 2019

Position du Conseil

= PBR 4/2019

Différence

Nouveau montant

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

Engagements

Paiements

40 02 41

-

757 529 650

326 288 650

703 208 650

278 407 136

54 321 000

47 881 514

757 529 650

326 288 650

Réserve

 

 

 

 

 

 

 

 

Total

 

757 529 650

326 288 650

703 208 650

278 407 136

54 321 000

47 881 514

757 529 650

326 288 650

Justification:

Rétablissement des chiffres antérieurs du budget 2019 dans le cadre d’un exercice en cours, en vue d’éventuelles adaptations au moyen d’un projet global de budget rectificatif plus proche de la fin de l’exercice, et lorsque d’autres facteurs susceptibles de se produire dans les semaines à venir peuvent être pris en compte.

=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=

Amendement 14

 

-------------------------------

SECTION III — COMMISSION

Article 03 01 11 — Autorité bancaire européenne (ABE)

Modifier le tableau des effectifs comme suit:

Groupe de fonctions et grade

Autorité bancaire européenne (ABE)

Budget 2019

Projet de budget rectificatif nº 4/2019

Budget 2019 révisé

Postes permanents

Postes temporaires

Postes permanents

Postes temporaires

Postes permanents

Postes temporaires

AD 16

 

1

 

1

 

1

AD 15

 

1

 

1

 

1

AD 14

 

6

 

6

 

6

AD 13

 

2

 

2

 

2

AD 12

 

8

 

8

 

8

AD 11

 

12

 

12

 

12

AD 10

 

12

 

12

 

12

AD 9

 

22

 

22

 

22

AD 8

 

26

 

26

 

26

AD 7

 

19

 

17

 

19

AD 6

 

22

 

20

 

22

AD 5

 

13

 

7

 

13

Sous-total AD

 

144

 

134

 

144

AST 11

 

 

 

 

 

 

AST 10

 

 

 

 

 

 

AST 9

 

 

 

 

 

 

AST 8

 

 

 

 

 

 

AST 7

 

 

 

 

 

 

AST 6

 

3

 

3

 

3

AST 5

 

4

 

4

 

4

AST 4

 

2

 

2

 

2

AST 3

 

1

 

1

 

1

AST 2

 

1

 

1

 

1

AST 1

 

 

 

 

 

 

Sous-total AST

 

11

 

11

 

11

AST/SC 6

 

 

 

 

 

 

AST/SC 5

 

 

 

 

 

 

AST/SC 4

 

 

 

 

 

 

AST/SC 3

 

 

 

 

 

 

AST/SC 2

 

 

 

 

 

 

AST/SC 1

 

 

 

 

 

 

Sous-total AST/SC

 

 

 

 

 

 

Total

 

155

 

145

 

155

Justification:

Rétablissement du budget 2019

=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=

Amendement 15

 

-------------------------------

SECTION III — COMMISSION

Article 03 01 12 — Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

Modifier le tableau des effectifs comme suit:

Groupe de fonctions et grade

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

Budget 2019

Projet de budget rectificatif nº 4/2019

Budget 2019 révisé

Postes permanents

Postes temporaires

Postes permanents

Postes temporaires

Postes permanents

Postes temporaires

AD 16

 

1

 

1

 

1

AD 15

 

1

 

1

 

1

AD 14

 

2

 

2

 

2

AD 13

 

5

 

5

 

5

AD 12

 

11

 

11

 

11

AD 11

 

17

 

14

 

17

AD 10

 

17

 

14

 

17

AD 9

 

17

 

19

 

17

AD 8

 

19

 

12

 

19

AD 7

 

12

 

14

 

12

AD 6

 

7

 

7

 

7

AD 5

 

 

 

 

 

 

Sous-total AD

 

109

 

100

 

109

AST 11

 

 

 

 

 

 

AST 10

 

1

 

1

 

1

AST 9

 

1

 

1

 

1

AST 8

 

3

 

3

 

3

AST 7

 

3

 

3

 

3

AST 6

 

3

 

3

 

3

AST 5

 

3

 

3

 

3

AST 4

 

1

 

1

 

1

AST 3

 

 

 

 

 

 

AST 2

 

 

 

 

 

 

AST 1

 

 

 

 

 

 

Sous-total AST

 

15

 

15

 

15

AST/SC 6

 

 

 

 

 

 

AST/SC 5

 

 

 

 

 

 

AST/SC 4

 

 

 

 

 

 

AST/SC 3

 

 

 

 

 

 

AST/SC 2

 

 

 

 

 

 

AST/SC 1

 

 

 

 

 

 

Sous-total AST/SC

 

 

 

 

 

 

Total

 

124

 

115

 

124

Justification:

Rétablissement du budget 2019

=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=

Amendement 16

 

-------------------------------

SECTION III — COMMISSION

Article 03 01 13 — Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

Modifier le tableau des effectifs comme suit:

Groupe de fonctions et grade

Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

Budget 2019

Projet de budget rectificatif nº 4/2019

Budget 2019 révisé

Postes permanents

Postes temporaires

Postes permanents

Postes temporaires

Postes permanents

Postes temporaires

AD 16

 

1

 

2

 

1

AD 15

 

2

 

3

 

2

AD 14

 

6

 

 

 

6

AD 13

 

2

 

1

 

2

AD 12

 

7

 

7

 

7

AD 11

 

14

 

14

 

14

AD 10

 

17

 

17

 

17

AD 9

 

39

 

39

 

39

AD 8

 

30

 

30

 

30

AD 7

 

58

 

45

 

58

AD 6

 

10

 

10

 

10

AD 5

 

11

 

2

 

11

Sous-total AD

 

197

 

170

 

197

AST 11

 

 

 

 

 

 

AST 10

 

 

 

 

 

 

AST 9

 

 

 

 

 

 

AST 8

 

2

 

2

 

2

AST 7

 

3

 

3

 

3

AST 6

 

3

 

3

 

3

AST 5

 

3

 

3

 

3

AST 4

 

1

 

1

 

1

AST 3

 

1

 

1

 

1

AST 2

 

 

 

 

 

 

AST 1

 

 

 

 

 

 

Sous-total AST

 

13

 

13

 

13

AST/SC 6

 

 

 

 

 

 

AST/SC 5

 

 

 

 

 

 

AST/SC 4

 

 

 

 

 

 

AST/SC 3

 

 

 

 

 

 

AST/SC 2

 

 

 

 

 

 

AST/SC 1

 

 

 

 

 

 

Sous-total AST/SC

 

 

 

 

 

 

Total

 

210

 

183

 

210

Justification:

Rétablissement du budget 2019

=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-==-=-=

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(2) JO L 67 du 7.3.2019.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(4) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(5) JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.


Modification des fonds mobilisés au titre de l’instrument de flexibilité en 2019 pour des questions liées à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité
PDF 113kWORD 48k
Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2019/276 en ce qui concerne l’adaptation des montants mobilisés au titre de l’instrument de flexibilité pour 2019 et destinés à être utilisés dans le domaine de la migration, de l’afflux de réfugiés et des menaces pesant sur la sécurité (COM(2019)0600 – C9-0029/2019 – 2019/2039(BUD))
P9_TA(2019)0025A9-0013/2019

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2019)0600 – C9-0029/2019),

–  vu la décision (UE) 2019/276 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2018 relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du renforcement des programmes clés pour la compétitivité de l’Union européenne et du financement des mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité(1),

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2019, définitivement adopté le 12 décembre 2018(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4),

–  vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne(5),

–  vu le projet de budget rectificatif nº 4/2019, adopté par la Commission le 2 juillet 2019 (COM(2019)0610),

–  vu le rapport de la commission des budgets (A9-0013/2019),

A.  considérant que le Parlement européen et le Conseil ont décidé de mobiliser l’instrument de flexibilité en 2019 à hauteur de 1 164 millions d’euros: 179 millions d’euros pour la rubrique 1a («Compétitivité pour la croissance et l’emploi»), destinés à renforcer les principaux programmes de compétitivité, à savoir Horizon 2020 et Erasmus+, et 985,6 millions d’euros pour la rubrique 3, comme proposé par la Commission;

B.  considérant que la Commission a présenté le projet de budget rectificatif nº 4/2019, qui prévoit notamment de réduire le niveau des crédits d’engagement pour les deux rubriques 1a et 3 et limite donc la nécessité de recourir à l’instrument de flexibilité en 2019;

C.  considérant que la Commission a dès lors proposé de diminuer les montants mobilisés au titre de l’instrument de flexibilité de 1 090 millions d’euros, dont 160 millions d’euros pour la rubrique 1a et 930 millions d’euros pour la rubrique 3;

D.  considérant que la décision de mobilisation proposée modifie la décision (UE) 2019/276 du 12 décembre 2018(6);

E.  considérant que, en raison de la position du Parlement sur le projet de budget rectificatif nº 4/2019, les ajustements proposés sont désormais caducs;

1.  rejette la proposition de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 54 du 22.2.2019, p. 3.
(2) JO L 67 du 7.3.2019.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(4) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(5) JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.
(6) Décision (UE) 2019/276 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2018 relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité aux fins du renforcement des programmes clés pour la compétitivité de l’Union européenne et du financement des mesures budgétaires immédiates pour faire face aux défis actuels liés à la migration, à l’afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité (JO L 54 du 22.2.2019, p. 3).


Substances actives, y compris la flumioxazine
PDF 148kWORD 49k
Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le règlement d’exécution (UE) 2019/707 de la Commission du 7 mai 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l’approbation des substances actives alpha-cyperméthrine, beflubutamide, bénalaxyl, benthiavalicarbe, bifénazate, boscalide, bromoxynil, captane, cyazofamide, desmédiphame, diméthoate, diméthomorphe, diurone, éthéphon, étoxazole, famoxadone, fénamiphos, flumioxazine, fluoxastrobine, folpet, foramsulfuron, formétanate, métalaxyl-M, méthiocarbe, métribuzine, milbémectine, Paecilomyces lilacinus – souche 251, phenmédiphame, phosmet, pirimiphos-méthyl, propamocarbe, prothioconazole, S-métolachlore et tébuconazole (2019/2825(RSP))
P9_TA(2019)0026B9-0103/2019

Le Parlement européen,

–  vu le règlement d’exécution (UE) 2019/707 de la Commission du 7 mai 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l’approbation des substances actives alpha-cyperméthrine, beflubutamide, bénalaxyl, benthiavalicarbe, bifénazate, boscalide, bromoxynil, captane, cyazofamide, desmédiphame, diméthoate, diméthomorphe, diurone, éthéphon, étoxazole, famoxadone, fénamiphos, flumioxazine, fluoxastrobine, folpet, foramsulfuron, formétanate, métalaxyl-M, méthiocarbe, métribuzine, milbémectine, Paecilomyces lilacinus — souche 251, phenmédiphame, phosmet, pirimiphos-méthyl, propamocarbe, prothioconazole, S-métolachlore et tébuconazole(1),

–  vu le règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil(2), et notamment son article 21 et son article 17, premier alinéa,

–  vu le règlement d’exécution (UE) 2015/408 de la Commission du 11 mars 2015 relatif à l’application de l’article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l’établissement d’une liste de substances dont on envisage la substitution(3),

–  vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission(4),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2018 sur l’application du règlement (CE) nº 1107/2009 concernant les produits phytopharmaceutiques(5),

–  vu l’article 112, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur,

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

A.  considérant que la flumioxazine a été inscrite à l’annexe I de la directive 91/414/CEE(6) le 1er janvier 2003 par la directive 2002/81/CE(7) de la Commission et réputée approuvée en vertu du règlement (CE) nº 1107/2009;

B.  considérant qu’une procédure de renouvellement de l’approbation de la flumioxazine au titre du règlement d’exécution (UE) nº 844/2012 de la Commission(8) est en cours depuis 2010(9) et que la demande correspondante a été présentée conformément à l’article 4 du règlement (UE) nº 1141/2010 de la Commission(10);

C.  considérant que la période d’approbation de la substance active flumioxazine a déjà été prolongée de cinq ans par la directive 2010/77/UE de la Commission(11) puis d’un an tous les ans depuis 2015 par les règlements d’exécution (UE) 2015/1885(12), (UE) 2016/549(13), (UE) 2017/841(14), (UE) 2018/917(15) de la Commission et d’une année encore, à présent, par le règlement d’exécution (UE) 2019/707 de la Commission, qui prolonge la période d’approbation jusqu’au 30 juin 2020;

D.  considérant que la Commission n’a pas justifié la prolongation, se contentant d’affirmer que: «l’évaluation de ces substances ayant été retardée pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, les approbations de ces substances actives risquent d’expirer avant qu’une décision n’ait été prise concernant leur renouvellement»;

E.  considérant que le règlement (CE) nº 1107/2009 a pour objet de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement et, dans le même temps, de préserver la compétitivité de l’agriculture de l’Union; qu’il convient d’accorder une attention particulière à la protection des groupes vulnérables de la population, notamment des femmes enceintes, des nourrissons et des enfants;

F.  considérant qu’il convient d’appliquer le principe de précaution et que le règlement (CE) nº 1107/2009 précise que des substances ne devraient entrer dans la composition de produits phytopharmaceutiques que s’il a été démontré qu’elles présentent un intérêt manifeste pour la production végétale et qu’elles ne devraient pas avoir d’effet nocif sur la santé humaine ou animale ou d’effet inacceptable sur l’environnement;

G.  considérant que le règlement (CE) nº 1107/2009 indique qu’il convient, pour des raisons de sécurité, que la période d’approbation des substances actives soit limitée dans le temps; que cette période d’approbation devrait être proportionnelle aux éventuels risques inhérents à l’utilisation de ces substances, mais que cette proportionnalité fait manifestement défaut dans le cas d’espèce;

H.  considérant que, pendant les 16 années qui se sont écoulées depuis son approbation en tant que substance active, la flumioxazine a été identifiée et classée comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 1B et comme perturbateur endocrinien probable, et que pourtant, pendant ce temps, son approbation n’a été ni réexaminée ni retirée;

I.  considérant que la Commission et les États membres ont la possibilité et la responsabilité d’agir conformément au principe de précaution lorsque la possibilité d’effets nocifs sur la santé a été recensée mais que l’incertitude scientifique demeure, en adoptant les mesures de gestion des risques provisoires qui sont nécessaires pour assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine;

J.  considérant, en particulier, que conformément à l’article 21 du règlement (CE) nº 1107/2009, la Commission peut réexaminer l’approbation d’une substance active à tout moment, en particulier lorsqu’elle estime, compte tenu des nouvelles connaissances scientifiques et techniques, qu’il y a des raisons de penser que la substance ne satisfait plus aux critères d’approbation prévus à l’article 4, et considérant que ce réexamen peut aboutir au retrait ou à la modification de l’approbation de la substance;

Toxique pour la reproduction de catégorie 1B et perturbateur endocrinien

K.  considérant que, conformément au règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil(16), la flumioxazine est, dans la classification harmonisée, une substance toxique pour la reproduction de catégorie 1B, une substance très toxique pour les organismes aquatiques et une substance très toxique pour les organismes aquatiques avec des effets à long terme;

L.  considérant que l’Autorité européenne de sécurité des aliments a conclu dès 2014, puis en 2017 et en 2018, qu’il subsiste des préoccupations critiques, étant donné que la flumioxazine est classée comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 1B et que la perturbation endocrinienne potentielle de la flumioxazine est un point sur lequel il n’a pas été possible de conclure et qui demeure une préoccupation critique;

M.  considérant qu’en 2015, la flumioxazine a été inscrite sur la «liste des substances dont on envisage la substitution» dans le cadre du règlement d’exécution (UE) 2015/408 de la Commission, étant donné qu’elle est ou doit être classée dans la catégorie 1A ou 1B en raison de sa toxicité pour la reproduction, conformément au règlement (CE) nº 1272/2008;

N.  considérant que, conformément au point 3.6.4 de l’annexe II du règlement (CE) nº 1107/2009, les substances actives ne peuvent pas être autorisées lorsqu’elles sont classées toxiques pour la reproduction de catégorie 1B, sauf lorsque, sur la base d’éléments de preuve documentés inclus dans la demande, une substance active est nécessaire pour contrôler un danger phytosanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens disponibles, y compris par des méthodes non chimiques, auquel cas des mesures d’atténuation des risques doivent être prises afin de réduire au minimum les risques pour l’homme et l’environnement;

O.  considérant que, conformément au point 3.6.5 de l'annexe II du règlement (CE) nº 1107/2009, les substances actives ne peuvent être autorisées lorsqu’elles sont considérées comme ayant des effets perturbateurs endocriniens pouvant être néfastes pour l’homme, à moins que l’exposition de l’homme à cette substance active, ce phytoprotecteur ou ce synergiste contenu dans un produit phytopharmaceutique ne soit négligeable dans les conditions d’utilisation réalistes proposées, c’est-à-dire si le produit est mis en œuvre dans des systèmes fermés ou dans d’autres conditions excluant tout contact avec l’homme et si les résidus de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste en question dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ne dépassent pas la valeur par défaut fixée conformément à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) nº 396/2005(17) du Parlement européen et du Conseil;

P.  considérant que la flumioxazine présente un risque élevé de bioconcentration, est hautement toxique pour les algues et les plantes aquatiques et est modérément toxique pour les vers de terre, les abeilles mellifères, les poissons et les invertébrés aquatiques;

Q.  considérant qu’il est inacceptable que l’utilisation d’une substance dont on sait qu’elle satisfait aux critères d’exclusion des substances actives qui sont mutagènes, cancérogènes et/ou toxiques pour la reproduction, ou qui ont des effets perturbateurs endocriniens, critères fixés pour protéger la santé humaine et environnementale, demeure autorisée dans l’Union, ce qui met en danger la santé publique et environnementale;

R.  considérant que les demandeurs peuvent tirer parti du fait que la Commission a intégré dans ses méthodes de travail une prolongation immédiate et automatique des périodes d’approbation des substances actives lorsque la réévaluation des risques n’a pas été menée à son terme, en fournissant des données incomplètes de manière à prolonger délibérément le processus de réévaluation et en demandant de nouvelles dérogations et conditions spéciales, ce qui aboutit à des risques inacceptables pour l’environnement et la santé humaine, étant donné que, pendant ce temps, l’exposition à la substance dangereuse se poursuit;

S.  considérant que dans sa résolution du 13 septembre 2018 sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1107/2009 concernant les produits phytopharmaceutiques, le Parlement a invité la Commission et les États membres à «s’assurer que l’extension pour motifs procéduraux de la période d’approbation jusqu’au terme de la procédure, visée à l’article 17 du règlement, ne sera pas utilisée pour les substances mutagènes, cancérigènes ou toxiques pour la reproduction, donc appartenant à la catégorie 1A ou 1B, ou pour les substances actives dotées de propriétés perturbatrices du système endocrinien et dangereuses pour les êtres humains ou les animaux, comme cela est actuellement le cas pour des substances telles que la flumioxazine, le thiaclopride, le chlorotoluron et la dimoxystrobine»;

T.  considérant que le Parlement néerlandais s’est dit inquiet de ces prolongations et demande une fin des prolongations des approbations des substances dont on sait qu’elles constituent une menace importante pour la biodiversité (en particulier les abeilles et les bourdons) ou qui sont cancérigènes ou mutagènes, ont des effets perturbateurs endocriniens et/ou sont toxiques pour la reproduction(18);

1.  considère que le règlement d’exécution (UE) 2019/707 de la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans le règlement (CE) nº 1107/2009;

2.  considère que le règlement d’exécution (UE) 2019/707 de la Commission ne respecte pas le principe de précaution;

3.  considère que la décision de prolongation de la période d’approbation de la flumioxazine n’est pas conforme aux critères de sécurité énoncés dans le règlement (CE) n° 1107/2009 et ne repose ni sur des preuves que cette substance peut être utilisée en toute sécurité ni sur un besoin urgent et démontré de la substance active flumioxazine pour la production alimentaire dans l’Union;

4.  demande à la Commission d’abroger son règlement d’exécution (UE) 2019/707 et de présenter au Comité un nouveau projet qui tienne compte des preuves scientifiques relatives aux propriétés nocives de toutes les substances concernées, en particulier la flumioxazine;

5.  demande à la Commission de ne présenter des projets de règlement d’exécution en vue de prolonger les périodes d’approbation de substances que si, dans l’état actuel de la science, il ne semble pas que la Commission présentera une proposition de non-renouvellement de l’autorisation de la substance active concernée;

6.  demande à la Commission de retirer les approbations concernant des substances pour lesquelles il existe des preuves ou des doutes raisonnables qu’elles ne satisferont pas aux critères de sécurité énoncés dans le règlement (CE) n° 1107/2009;

7.  demande aux États membres d’assurer la réévaluation correcte et rapide des autorisations des substances actives pour lesquelles ils sont les États membres rapporteurs et de veiller à ce que les retards actuels soient résorbés efficacement dans les meilleurs délais;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 120 du 8.5.2019, p. 16.
(2) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
(3) JO L 67 du 12.3.2015, p. 18.
(4) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0356.
(6) Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).
(7) Directive 2002/81/CE de la Commission du 10 octobre 2002 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active flumioxazine (JO L 276 du 12.10.2002, p. 28).
(8) Règlement d’exécution (UE) nº 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).
(9) JO L 293 du 11.11.2010, p. 48.
(10) Règlement (UE) nº 1141/2010 de la Commission du 7 décembre 2010 relatif à l’établissement de la procédure de renouvellement de l’inscription d’un deuxième groupe de substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et à l’établissement de la liste de ces substances (JO L 322 du 8.12.2010, p. 10).
(11) Directive 2010/77/UE de la Commission du 10 novembre 2010 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la date d’expiration de l’inscription de certaines substances actives à l’annexe I (JO L 293 du 11.11.2010, p. 48).
(12) Règlement d’exécution (UE) 2015/1885 de la Commission du 20 octobre 2015 modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 pour prolonger les périodes d’approbation des substances actives suivantes: 2,4-D, acibenzolar-S-méthyle, amitrole, bentazone, cyhalofop butyl, diquat, esfenvalérate, famoxadone, flumioxazine, DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyle), glyphosate, iprovalicarb, isoproturon, lambda-cyhalothrine, métalaxyl-M, metsulfuron-méthyle, picolinafène, prosulfuron, pymétrozine, pyraflufen-éthyle, thiabendazole, thifensulfuron-méthyle et triasulfuron (JO L 276 du 21.10.2015, p. 48).
(13) Règlement d’exécution (UE) 2016/549 de la Commission du 8 avril 2016 modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 pour prolonger les périodes d’approbation des substances actives suivantes: bentazone, cyhalofop butyl, diquat, famoxadone, flumioxazine, DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyle), métalaxyl-M, picolinafène, prosulfuron, pymétrozine, thiabendazole et thifensulfuron-méthyle (JO L 95 du 9.4.2016, p. 4).
(14) Règlement d’exécution (UE) 2017/841 de la Commission du 17 mai 2017 modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «alpha-cyperméthrine», «Ampelomyces quisqualis — souche AQ 10», «bénalaxyl», «bentazone», «bifénazate», «bromoxynil», «carfentrazone éthyl», «chlorprophame», «cyazofamide», «desmédiphame», «diquat», «DPX KE 459 (flupyrsulfuron-méthyle)», «étoxazole», «famoxadone», «fénamidone», «flumioxazine», «foramsulfuron», «Gliocladium catenulatum — souche J1446», «imazamox», «imazosulfuron», «isoxaflutole», «laminarine», «métalaxyl-M», «méthoxyfénozide», «milbémectine», «oxasulfuron», «pendiméthaline», «phenmédiphame», «pymétrozine», «S-métolachlore» et «trifloxystrobine» (JO L 125 du 18.5.2017, p. 12).
(15) Règlement d’exécution (UE) 2018/917 de la Commission du 27 juin 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l’approbation des substances actives alpha-cyperméthrine, beflubutamide, bénalaxyl, benthiavalicarbe, bifénazate, boscalide, bromoxynil, captane, carvone, chlorprophame, cyazofamide, desmédiphame, diméthoate, diméthomorphe, diquat, éthéphon, éthoprophos, étoxazole, famoxadone, fénamidone, fénamiphos, flumioxazine, fluoxastrobine, folpet, foramsulfuron, formétanate, Gliocladium catenulatum souche — J1446, isoxaflutole, métalaxyl-M, méthiocarbe, méthoxyfénozide, métribuzine, milbémectine, oxasulfuron, Paecilomyces lilacinus — souche 251, phenmédiphame, phosmet, pirimiphos-méthyl, propamocarbe, prothioconazole, pymétrozine et S-métolachlore (JO L 163 du 28.6.2018, p. 13).
(16) Règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) nº 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).
(17) Règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).
(18) TK 21501-32 numéro 1176.


Substances actives, y compris le chlorotoluron
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Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de règlement d’exécution de la Commission modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d’approbation des substances actives amidosulfuron, béta-cyfluthrine, bifénox, chlorotoluron, clofentézine, clomazone, cyperméthrine, daminozide, deltaméthrine, dicamba, difénoconazole, diflubenzuron, diflufénican, fenoxaprop-P, fenpropidine, fludioxonil, flufénacet, fosthiazate, indoxacarbe, lénacile, MCPA, MCPB, nicosulfuron, piclorame, prosulfocarbe, pyriproxyfène, thiophanate-méthyl, triflusulfuron et tritosulfuron (D062951/02 – 2019/2826(RSP))
P9_TA(2019)0027B9-0104/2019

Le Parlement européen,

–  vu le projet de règlement d’exécution de la Commission modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d’approbation des substances actives amidosulfuron, béta-cyfluthrine, bifénox, chlorotoluron, clofentézine, clomazone, cyperméthrine, daminozide, deltaméthrine, dicamba, difénoconazole, diflubenzuron, diflufénican, fenoxaprop-P, fenpropidine, fludioxonil, flufénacet, fosthiazate, indoxacarbe, lénacile, MCPA, MCPB, nicosulfuron, piclorame, prosulfocarbe, pyriproxyfène, thiophanate-méthyl, triflusulfuron et tritosulfuron (D062951/02),

–  vu le règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil(1), et notamment son article 21 et son article17, premier alinéa,

–  vu le règlement d’exécution (UE) 2015/408 de la Commission du 11 mars 2015 relatif à l’application de l’article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l’établissement d’une liste de substances dont on envisage la substitution(2),

–  vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission(3),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2018 sur l’application du règlement (CE) nº 1107/2009 concernant les produits phytopharmaceutiques(4),

–  vu l’article 112, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur,

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

A.  considérant que le chlorotoluron a été inscrit à l’annexe I de la directive 91/414/CEE(5) du Conseil le 1er mars 2006 par la directive 2005/53/CE de la Commission(6) et réputé approuvé en vertu du règlement (CE) n° 1107/2009;

B.  considérant qu’une procédure de renouvellement de l’approbation du chlorotoluron au titre du règlement d’exécution (UE) n° 844/2012 de la Commission(7) est en cours depuis 2013;

C.  considérant que la période d’approbation de la substance active chlorotoluron a déjà été prolongée d’une année par le règlement d’exécution (UE) n° 533/2013 de la Commission(8), d’une année ensuite par le règlement d’exécution (UE) 2017/1511 de la Commission(9), à nouveau d’une année par le règlement d’exécution (UE) 2018/1262 de la Commission(10), et d’une année encore, à présent, au moyen du projet de règlement d’exécution de la Commission à l’examen, qui prolongerait la période d’approbation jusqu’au 31 octobre 2020;

D.  considérant que la Commission n’a pas justifié la prolongation, se contentant d’affirmer que: «l’évaluation de ces substances ayant été retardée pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, les approbations de ces substances actives risquent d’expirer avant qu’une décision n’ait été prise concernant leur renouvellement»;

E.  considérant que le règlement (CE) nº 1107/2009 a pour objet de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement et, dans le même temps, de préserver la compétitivité de l’agriculture de l’Union; qu’il convient d’accorder une attention particulière à la protection des groupes vulnérables de la population, notamment des femmes enceintes, des nourrissons et des enfants;

F.  considérant qu’il convient d’appliquer le principe de précaution et que le règlement (CE) nº 1107/2009 précise que des substances ne devraient entrer dans la composition de produits phytopharmaceutiques que s’il a été démontré qu’elles présentent un intérêt manifeste pour la production végétale et qu’elles ne devraient pas avoir d’effet nocif sur la santé humaine ou animale ou d’effet inacceptable sur l’environnement;

G.  considérant que le règlement (CE) nº 1107/2009 indique qu’il convient, pour des raisons de sécurité, que la période d’approbation des substances actives soit limitée dans le temps; que la période d’approbation devrait être proportionnelle aux éventuels risques inhérents à l’utilisation de ces substances, mais que, dans le cas d’espèce, il est clair que cette proportionnalité fait défaut;

H.  considérant que, pendant les 13 années qui se sont écoulées depuis son approbation en tant que substance active, le chlorotoluron a été identifié comme perturbateur endocrinien probable, et que pourtant, pendant ce temps, son approbation n’a été ni réexaminée ni retirée;

I.  considérant que la Commission et les États membres ont la possibilité et la responsabilité d’agir conformément au principe de précaution lorsque la possibilité d’effets nocifs sur la santé a été recensée mais que l’incertitude scientifique demeure, en adoptant les mesures de gestion des risques provisoires qui sont nécessaires pour assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine;

J.  considérant que, en particulier, conformément à l’article 21 du règlement (CE) nº 1107/2009, la Commission peut réexaminer l’approbation d’une substance active à tout moment, en particulier lorsqu’elle estime, compte tenu des nouvelles connaissances scientifiques et techniques, qu’il y a des raisons de penser que la substance ne satisfait plus aux critères d’approbation prévus à l’article 4, et considérant que ce réexamen peut aboutir au retrait ou à la modification de l’approbation de la substance;

Effets perturbateurs endocriniens

K.  considérant que, conformément au règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil(11), le chlorotoluron est, dans la classification harmonisée, une substance très toxique pour les organismes aquatiques, très toxique pour les organismes aquatiques avec des effets à long terme, susceptible de provoquer le cancer (Carc. 2) et susceptible de nuire au fœtus (Repr. 2);

L.  considérant qu’en 2015, le chlorotoluron a été inscrit par le règlement d’exécution (UE) 2015/408 de la Commission sur la liste de substances dont on envisage la substitution au motif qu’il doit être considéré comme ayant des propriétés de perturbation du système endocrinien susceptibles de provoquer des effets nocifs chez l’homme et qu’il respecte les critères à remplir pour être considéré comme une substance persistante et toxique;

M.  considérant que, conformément au point 3.6.5 de l’annexe II du règlement (CE) nº 1107/2009, les substances actives ne peuvent être autorisées lorsqu’elles sont considérées comme ayant des effets perturbateurs endocriniens pouvant être néfastes pour l’homme, à moins que l’exposition de l’homme à cette substance active, ce phytoprotecteur ou ce synergiste contenu dans un produit phytopharmaceutique ne soit négligeable dans les conditions d’utilisation réalistes proposées, c’est-à-dire si le produit est mis en œuvre dans des systèmes fermés ou dans d’autres conditions excluant tout contact avec l’homme et si les résidus de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste en question dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ne dépassent pas la valeur par défaut fixée conformément à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil(12).

N.  considérant qu’il est inacceptable que l’utilisation d’une substance dont on sait qu’elle satisfait aux critères d’exclusion des substances actives qui sont mutagènes, cancérogènes, toxiques pour la reproduction, ou qui ont des effets perturbateurs endocriniens, critères établis pour protéger la santé humaine et environnementale, demeure autorisée dans l’Union, ce qui met en danger la santé publique et environnementale;

O.  considérant que les demandeurs peuvent tirer parti du fait que la Commission a intégré dans ses méthodes de travail une prolongation immédiate et automatique des périodes d’approbation des substances actives lorsque la réévaluation des risques n’a pas été menée à son terme, en fournissant des données incomplètes de manière à prolonger intentionnellement le processus de réévaluation et en demandant de nouvelles dérogations et conditions spéciales, ce qui aboutit à des risques inacceptables pour la santé environnementale et humaine, étant donné que, pendant ce temps, l’exposition à la substance dangereuse se poursuit;

P.  considérant que, dans sa résolution du 13 septembre 2018 sur l’application du règlement (CE) n° 1107/2009 concernant les produits phytopharmaceutiques(13), le Parlement a invité la Commission et les États membres à «s’assurer que l’extension pour motifs procéduraux de la période d’approbation jusqu’au terme de la procédure, visée à l’article 17 du règlement, ne sera pas utilisée pour les substances mutagènes, cancérigènes ou toxiques pour la reproduction, donc appartenant à la catégorie 1A ou 1B, ou pour les substances actives dotées de propriétés perturbatrices du système endocrinien et dangereuses pour les êtres humains ou les animaux, comme cela est actuellement le cas pour des substances telles que la flumioxazine, le thiaclopride, le chlorotoluron et la dimoxystrobine»;

Q.  considérant que le Parlement néerlandais s’est dit inquiet de ces prolongations et a demandé une fin des prolongations pour les substances dont on sait qu’elles constituent une menace importante pour la biodiversité, en particulier les abeilles et les bourdons, ou qui sont cancérigènes ou mutagènes, ont des effets perturbateurs endocriniens ou sont toxiques pour la reproduction(14);

1.  considère que le projet de règlement d’exécution de la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans le règlement (CE) nº 1107/2009;

2.  considère que le projet de règlement d’exécution de la Commission ne respecte pas le principe de précaution;

3.  estime que la décision de prolongation de la période d’approbation du chlorotoluron n’est pas conforme aux critères de sécurité énoncés dans le règlement (CE) nº 1107/2009 et ne repose ni sur des preuves que cette substance peut être utilisée en toute sécurité ni sur un besoin urgent et démontré de la substance active chlorotoluron pour la production alimentaire dans l’Union;

4.  invite la Commission à retirer son projet de règlement d’exécution et à présenter au Comité un nouveau projet qui tienne compte des preuves scientifiques relatives aux propriétés nocives de toutes les substances concernées, en particulier le chlorotoluron;

5.  invite la Commission à ne présenter des projets de règlement d’exécution en vue de prolonger les périodes d’approbation de substances que si, dans l’état actuel de la science, il ne semble pas que la Commission présentera une proposition de non-renouvellement de l’autorisation de la substance active concernée;

6.  demande à la Commission de retirer les approbations concernant des substances pour lesquelles il existe des preuves ou des doutes raisonnables qu’elles ne satisferont pas aux critères de sécurité énoncés dans le règlement (CE) n° 1107/2009;

7.  invite les États membres à assurer la réévaluation correcte et rapide des autorisations des substances actives pour lesquelles ils sont les États membres rapporteurs et à veiller à ce que les retards actuels soient résorbés efficacement dans les meilleurs délais;

8.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
(2) JO L 67 du 12.3.2015, p. 18.
(3) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0356.
(5) Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).
(6) Directive 2005/53/CE de la Commission du 16 septembre 2005 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives chlorothalonil, chlorotoluron, cyperméthrine, daminozide et thiophanate-méthyl (JO L 241 du 17.9.2005, p. 51).
(7) Règlement d’exécution (UE) nº 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).
(8) Règlement d'exécution (UE) nº 533/2013 de la Commission du 10 juin 2013 modifiant le règlement d'exécution (UE) nº 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d'approbation des substances actives 1-méthylcyclopropène, chlorothalonil, chlorotoluron, cyperméthrine, daminozide, forchlorfenuron, indoxacarbe, thiophanate-méthyl et tribenuron (JO L 159 du 11.6.2013, p. 9).
(9) Règlement d'exécution (UE) 2017/1511 de la Commission du 30 août 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) nº 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d'approbation des substances actives 1-méthylcyclopropène, béta-cyfluthrine, chlorothalonil, chlorotoluron, cyperméthrine, daminozide, deltaméthrine, diméthénamide-p, flufénacet, flurtamone, forchlorfenuron, fosthiazate, indoxacarbe, iprodione, MCPA, MCPB, silthiofam, thiophanate-méthyl et tribenuron (JO L 224 du 31.8.2017, p. 115).
(10) Règlement d'exécution (UE) 2018/1262 de la Commission du 20 septembre 2018 modifiant le règlement d'exécution (UE) nº 540/2011 en ce qui concerne la prolongation des périodes d'approbation des substances actives 1-méthylcyclopropène, béta-cyfluthrine, chlorothalonil, chlorotoluron, clomazone, cyperméthrine, daminozide, deltaméthrine, diméthénamide-p, diuron, fludioxonyl, flufénacet, flurtamone, fosthiazate, indoxacarbe, MCPA, MCPB, prosulfocarbe, thiophanate-méthyl et tribenuron (JO L 238 du 21.9.2018, p. 62).
(11) Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).
(12) Règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).
(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0356.
(14) TK 21501-32 nr. 1176


Maïs génétiquement modifié MZHG0JG (SYN-ØØØJG-2)
PDF 168kWORD 50k
Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MZHG0JG (SYN-ØØØJG-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D061869/04 – 2019/2830(RSP))
P9_TA(2019)0028B9-0107/2019

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MZHG0JG (SYN-ØØØJG-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D061869/04),

–  vu le règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés(1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,

–  vu que le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, visé à l’article 35 du règlement (CE) n° 1829/2003, a décidé, par un vote le 30 avril 2019, de ne pas rendre d’avis, et que le comité d’appel a de nouveau décidé, par un vote le 5 juin 2019, de ne pas rendre d’avis,

–  vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission(2),

–  vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 17 octobre 2018 et publié le 14 novembre 2018(3),

–  vu ses résolutions précédentes critiquant l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés (OGM)(4),

–  vu l’article 112, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur,

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

A.  considérant que le 1er septembre 2016, Syngenta Crop Protection NV/SA a présenté aux autorités nationales compétentes de l’Allemagne, au nom de Syngenta Crop Protection AG et conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) nº 1829/2003, une demande de mise sur le marché de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MZHG0JG, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci (ci-après «la demande»); que la demande concernait aussi la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MZHG0JG (le maïs MZHG0JG) ou consistant en ce maïs et destinés à des usages autres que l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture;

B.  considérant que, le 17 octobre 2018, l’EFSA a adopté un avis favorable, publié le 14 novembre 2018(5);

C.  considérant que le règlement (UE) nº 1829/2003 dispose que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux OGM ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, et oblige la Commission à tenir compte de toute disposition pertinente du droit de l’Union et d’autres facteurs légitimes utiles pour la question à l’examen lorsqu’elle prépare sa décision;

D.  considérant que le maïs MZHG0JG a été rendu tolérant aux herbicides à base de glyphosate, ainsi qu’aux herbicides à base de glufosinate-ammonium(6);

E.  considérant que les États membres ont soumis à l’EFSA de nombreux commentaires critiques au cours de la période de consultation de trois mois(7); que les commentaires les plus réprobateurs portent sur l’évaluation toxicologique, l’analyse comparative et l’évaluation des risques pour l’environnement; que plusieurs États membres ont jugé insuffisantes et non fiables les données sur la toxicologie, en particulier en ce qui concerne les résidus de glyphosate et de glufosinate; que l’un des commentaires souligne que l’analyse comparative a mis en évidence un manque d’équivalence pour l’acide férulique (composé important des parois de cellules végétales) entre le maïs MZHG0JG et les variétés de référence, ce qui peut entraîner une accumulation accrue d’herbicides;

F.  considérant qu’une étude indépendante(8) conclut que l’évaluation des risques par l’EFSA n’est pas acceptable sous sa forme actuelle, car elle n’évalue pas correctement la toxicité, notamment en ce qui concerne les éventuels effets cumulés des deux transgènes, d’une part, et des herbicides complémentaires et de leurs métabolites, d’autre part; que cette étude remet en question la fiabilité des données issues de l’étude sur l’alimentation de 90 jours, et conclut en outre que l’évaluation des risques pour l’environnement menée par l’EFSA n’est pas acceptable en ce qu’elle ne considère pas le risque que les transgènes se propagent par transfert de gènes entre le maïs MZHG0JG et des espèces sauvages apparentées, les téosintes, dans le cas où du maïs MZHG0JG viable se retrouverait dans l’environnement;

Herbicides complémentaires

G.  considérant qu’il a été démontré que la culture de plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraîne une utilisation accrue d’herbicides, en grande partie due à l’émergence de mauvaises herbes tolérantes aux herbicides(9); que, par conséquent, il faut s’attendre à ce que le maïs MZHG0JG soit exposé plus fréquemment à des doses plus élevées de glyphosate et de glufosinate, ce qui risque d’entraîner une augmentation de la quantité de résidus lors des récoltes;

H.  considérant que, dans le cadre du plus récent programme pluriannuel de contrôle coordonné de l’Union (pour 2020, 2021 et 2022), les États membres ne sont pas tenus d’analyser les résidus de glyphosate ni de glufosinate dans le maïs importé(10); qu’il ne peut être exclu que le maïs MZHG0JG ou des produits dérivés de celui-ci pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux dépassent les limites maximales pour les résidus (LMR) de l’Union, qui ont été instaurées pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs;

I.  considérant que le glufosinate est classé comme toxique pour la reproduction (1B) et correspond dès lors aux critères d’exclusion énoncés dans le règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil(11); que l’approbation de l’autorisation du glufosinate dans l’Union est arrivée à échéance le 31 juillet 2018(12);

J.  considérant que des questions se posent encore sur le caractère carcinogène du glyphosate; que l’EFSA a conclu en novembre 2015 que le glyphosate était peu susceptible d’être cancérigène; qu’en 2015, le Centre international de recherche sur le cancer de l’Organisation mondiale de la santé a au contraire classifié le glyphosate comme probablement carcinogène pour l’être humain;

K.  considérant que, selon l’EFSA, les données toxicologiques nécessaires à l’évaluation des risques pour les consommateurs de plusieurs produits de dégradation du glyphosate pertinents pour les cultures OGM tolérantes au glyphosate ne sont pas disponibles(13);

L.  considérant que, dans les plantes génétiquement modifiées, la manière dont les herbicides complémentaires sont dégradés par la plante, ainsi que la composition et, partant, la toxicité des produits de dégradation (métabolites), peuvent résulter de la modification génétique elle-même; que, selon l’EFSA, tel est effectivement le cas lorsque l’herbicide complémentaire est le glyphosate(14);

M.  considérant que l’évaluation des résidus d’herbicides et de leurs métabolites dans les plantes génétiquement modifiées est considérée comme ne relevant pas des compétences du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés de l’EFSA;

Processus non démocratique

N.  considérant que, lors du vote qui a eu lieu le 30 avril 2019, le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) nº 1829/2003 a décidé de ne pas rendre d’avis, ce qui signifie que l’autorisation n’a pas été soutenue par une majorité qualifiée d’États membres; que, lors de son vote du 5 juin 2019, le comité d’appel n’a pas non plus rendu d’avis;

O.  considérant que, tant dans l’exposé des motifs de sa proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) nº 1829/2003 en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire sur leur territoire l’utilisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés que dans l’exposé des motifs de la proposition législative du 14 février 2017 modifiant le règlement (UE) nº 182/2011, la Commission a déploré le fait que, depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) nº 1829/2003, elle a dû adopter les décisions d’autorisation sans le soutien de l’avis des comités des États membres, et que, par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment l’exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, est devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés; qu’à diverses reprises, le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a déploré cette pratique, qu’il a qualifiée de non démocratique(15);

P.  considérant que, lors de sa huitième législature, le Parlement européen a adopté des résolutions s’opposant à la mise sur le marché d’OGM destinés à l’alimentation humaine et animale (33 résolutions) et à la culture d’OGM dans l’Union (3 résolutions); qu’il n’y a pas eu de majorité qualifiée des États membres en faveur de l’autorisation d’aucun de ces OGM; que si elle reconnaît elle-même les lacunes démocratiques, le soutien insuffisant des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue d’autoriser les OGM, alors qu’elle n’est pas juridiquement tenue de le faire;

1.  considère que le projet de décision d’exécution de la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans le règlement (CE) nº 1829/2003;

2.  considère que le projet de décision d’exécution de la Commission n’est pas conforme au droit de l’Union, en ce qu’il n’est pas compatible avec l’objectif du règlement (CE) nº 1829/2003, qui est, conformément aux principes généraux prévus dans le règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil(16), d’établir les bases afin d’assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l’environnement et des intérêts des consommateurs en relation avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur;

3.  demande à la Commission de retirer son projet de décision d’exécution;

4.  réitère son engagement à faire avancer les travaux sur la proposition de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 182/2011; demande au Conseil de s’attacher d’urgence à mener à bien ses travaux sur cette proposition de la Commission;

5.  invite la Commission à suspendre toute décision d’exécution relative aux demandes d’autorisation d’organismes génétiquement modifiés jusqu’à ce que la procédure d’autorisation ait été révisée de manière à remédier aux lacunes de la procédure actuelle, qui s’est révélée inadéquate;

6.  demande à la Commission de retirer les propositions relatives aux autorisations d’OGM si le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale ne rend pas d’avis, que ce soit à des fins de culture ou d’alimentation humaine et animale;

7.  invite la Commission à ne pas autoriser de plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides sans évaluation complète des résidus de la pulvérisation d’herbicides complémentaires, de leurs métabolites et de leurs formules commerciales telles qu’elles sont utilisées dans les pays où ces plantes sont cultivées;

8.  invite la Commission à tenir pleinement compte de l’évaluation des risques liés à l’utilisation d’herbicides complémentaires et à leurs résidus dans l’évaluation des risques relatifs aux plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, que la plante concernée soit destinée à être cultivée dans l’Union ou qu’elle y soit importée comme denrée alimentaire ou aliment pour animaux;

9.  prie la Commission de ne pas autoriser l’importation de plantes génétiquement modifiées destinées à l’alimentation humaine ou animale qui ont été rendues tolérantes à un herbicide non autorisé dans l’Union, en l’occurrence le glufosinate;

10.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.
(2) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
(3) «Scientific opinion on the assessment of genetically modified maize MZHG0JG for food and feed uses, import and processing under Regulation (EC) No 1829/2003 (application EFSA‐GMO‐DE‐2016‐133)» («Avis scientifique sur l’évaluation du maïs génétiquement modifié MZHG0JG destiné à l’alimentation humaine et animale, à l’importation et à la transformation en vertu du règlement (CE) no 1829/2003 (demande EFSA-GMO-DE-2016-133)»), EFSA Journal, 14 novembre 2018, 16(11):5469, https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/full/10.2903/j.efsa.2018.5469
(4) Au cours de sa huitième législature, le Parlement européen a adopté 36 résolutions s’opposant à l’autorisation d’OGM.
(5) «Scientific opinion on the assessment of genetically modified maize MZHG0JG for food and feed uses, import and processing under Regulation (EC) No 1829/2003 (application EFSA‐GMO‐DE‐2016‐133)» («Avis scientifique sur l’évaluation du maïs génétiquement modifié MZHG0JG destiné à l’alimentation humaine et animale, à l’importation et à la transformation en vertu du règlement (CE) no 1829/2003 (demande EFSA-GMO-DE-2016-133)»), EFSA Journal, 14 novembre 2018, 16(11):5469, https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/full/10.2903/j.efsa.2018.5469
(6) Avis de l’EFSA, p. 7-8.
(7) Pour le maïs MZHG0JG, rechercher «EFSA-Q-2018-00810» sur http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/ListOfQuestionsNoLogin
(8) «Testbiotech comment on ‘Assessment of genetically modified maize MZHG0JG for food and feed uses, import and processing under Regulation (EC) No 1829/2003 (application EFSA-GMO-DE-2016-133)’ by company Syngenta» («Commentaires de Testbiotech sur l’Avis scientifique sur l’évaluation du maïs génétiquement modifié MZHG0JG destiné à l’alimentation humaine et animale, à l’importation et à la transformation en vertu du règlement (CE) no 1829/2003 (demande EFSA-GMO-DE-2016-133) par l’entreprise Syngenta») https://www.testbiotech.org/sites/default/files/Testbiotech_Comment_Maize_MZHG0JG.pdf
(9) Voir, à titre d’exemples, Bonny, S., «Genetically Modified Herbicide-Tolerant Crops, Weeds, and Herbicides: Overview and Impact» («Plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, mauvaises herbes et herbicides: vue d’ensemble et incidence»), Environmental Management, janvier 2016, 57(1), p. 31-48, https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/26296738 ainsi que Benbrook, C.M., «Impacts of genetically engineered crops on pesticide use in the U.S. – the first sixteen years» («Conséquences des plantes génétiquement modifiées sur l’utilisation de pesticides aux États-Unis: seize premières années»), Environmental Sciences Europe, 28 septembre 2012, Vol. 24(1), https://enveurope.springeropen.com/articles/10.1186/2190-4715-24-24
(10) Règlement d’exécution (UE) 2019/533 de la Commission du 28 mars 2019 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2020, 2021 et 2022, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus, JO L 88 du 29.3.2019, p. 28.
(11) Règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
(12) https://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/eu-pesticides-database/public/?event=activesubstance.detail&language=FR&selectedID=1436
(13) «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance glyphosate» («Conclusions sur l’examen par les pairs de l’analyse de risques de la substance active glyphosate»), EFSA Journal, 12 novembre 2015, 13(11), p. 3, https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/4302
(14) «EFSA review of the existing maximum residue levels for glyphosate according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005» («Examen des limites maximales pour les résidus concernant le glyphosate, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 396/2005, 17 mai 2018, p. 12, https://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/5263
(15) Voir, par exemple, le discours d’ouverture de la session plénière du Parlement européen inséré dans les orientations politiques pour la prochaine Commission européenne (Strasbourg, le 15 juillet 2014) ou le discours sur l’état de l’Union de 2016 (Strasbourg, le 14 septembre 2016).
(16) Règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.


Soja génétiquement modifié A2704-12 (ACS-GMØØ5-3)
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Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié A2704-12 (ACS-GMØØ5-3), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D062417/04 – 2019/2828(RSP))
P9_TA(2019)0029B9-0105/2019

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié A2704-12 (ACS-GMØØ5-3), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D062417/04),

–  vu le règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés(1), et notamment son article 11, paragraphe 3, et son article 23, paragraphe 3,

–  vu que le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) nº 1829/2003, a décidé par un vote, le 11 juin 2019, de ne pas rendre d’avis, de même que le comité d’appel, qui a décidé par un vote, le 12 juillet 2019, de ne pas rendre d’avis,

–  vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission(2),

–  vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 29 novembre 2018 et publié le 14 janvier 2019(3),

–  vu ses résolutions antérieures objectant à l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés (OGM)(4),

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu l’article 112, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la décision 2008/730/CE de la Commission(5) a autorisé la mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du soja génétiquement modifié A2704-12 (ci-après le «soja A2704-12»), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci; que cette autorisation porte également sur la mise sur le marché de produits autres que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux contenant du soja A2704-12 ou consistant en celui-ci et destinés aux mêmes utilisations que tout autre soja, à l’exception de la culture;

B.  considérant que le 29 août 2017, Bayer CropScience AG, détenteur de l’autorisation, a présenté à la Commission une demande de renouvellement de celle-ci, conformément aux articles 11 et 23 du règlement (CE) nº 1829/2003 (ci-après la «demande de renouvellement»)

C.  considérant que, le 29 novembre 2018, l’EFSA a adopté un avis favorable au regard de la demande de renouvellement, lequel a été publié le 14 janvier 2019(6);

D.  considérant que le soja A2704-12 a été conçu pour lui conférer une tolérance aux herbicides à base de glufosinate-ammonium; que la tolérance à ces herbicides est obtenue par l’expression de la protéine PAT (phosphinothricine acétyltransférase)(7);

Herbicides complémentaires

E.  considérant qu’il ressort de plusieurs études que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation de ces herbicides(8); qu’il faut, par conséquent, s’attendre à ce que le soja A2704-12 soit exposé plus fréquemment à des doses plus élevées de glufosinate, ce qui risque d’entraîner une augmentation de la quantité de résidus dans les récoltes;

F.  considérant que, dans le cadre du plus récent programme pluriannuel de contrôle coordonné de l’Union (pour 2020, 2021 et 2022)(9), les États membres ne sont pas tenus d’analyser les résidus de glufosinate dans le soja importé; qu’il ne peut être exclu que le soja A2704-12 ou les produits dérivés de celui-ci pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux dépasseront les limites maximales pour les résidus (LMR) de l’Union, qui ont été instaurées pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs;

G.  considérant que le glufosinate est classé comme toxique pour la reproduction (catégorie 1B de l’Agence européenne des produits chimiques) et satisfait donc aux critères d’exclusion énoncés dans le règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil(10); que l’autorisation pour l’utilisation du glufosinate dans l’Union a expiré le 31 juillet 2018(11);

H.  considérant que, dans les plantes génétiquement modifiées, la manière dont les herbicides complémentaires sont dégradés par la plante ainsi que la composition et, partant, la toxicité des produits de dégradation (métabolites), peuvent être influencés par la modification génétique elle-même(12);

I.  considérant que l’évaluation des résidus d’herbicides et de leurs métabolites dans les plantes génétiquement modifiées est considérée comme ne relevant pas des compétences du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés de l’EFSA;

Observations des États membres

J.  considérant que les États membres ont transmis à l’EFSA de nombreuses observations critiques au cours de la période de consultation de trois mois(13); que les commentaires les plus critiques concernent l’impossibilité d’évaluer correctement les risques liés à l’utilisation du soja A2704-12 dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux en raison de l’insuffisance du nombre et de la diversité des études de terrain, du manque généralisé de données sur les résidus de glufosinate ainsi que de l’absence d’études de toxicité chronique ou subchronique; que plusieurs États membres font observer que le plan de surveillance de l’environnement n’est conforme ni à la directive n° 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil(14), ni aux lignes directrices correspondantes, ni au document d’orientation de l’EFSA sur la surveillance environnementale consécutive à la commercialisation des plantes génétiquement modifiées (2011); que plusieurs États membres se déclarent préoccupés par les répercussions de la culture du soja A2704-12 sur la biodiversité et la santé publique dans les pays producteurs et exportateurs;

K.  considérant qu’une étude indépendante conclut que l’évaluation des risques menée par l’EFSA n’est pas acceptable dans sa forme actuelle(15) en ce sens qu’elle n’identifie pas les déficits de connaissances et les incertitudes et qu’elle omet d’évaluer correctement le niveau global de sécurité et la toxicité potentielle du soja A2704-12; que cette étude conclut que l’EFSA ne tient pas compte des changements intervenus au cours de dix années qui ont suivi l’autorisation initiale du soja A2704-12 au regard des conditions agronomiques dans lesquelles le soja résistant aux herbicides est cultivé, par exemple le nombre croissant de problèmes causés par des adventices résistantes aux herbicides nécessitant des quantités toujours plus importantes d’herbicides;

Respect des obligations internationales de l’Union

L.  considérant que le règlement (CE) nº 1829/2003 dispose que les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux OGM ne doivent pas avoir d’effets négatifs sur la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, et oblige la Commission à tenir compte de toute disposition pertinente du droit de l’Union et d’autres facteurs légitimes pertinents au regard de la question examinée lorsqu’elle prépare sa décision; que ces facteurs légitimes devraient inclure les obligations qui incombent à l’Union en vertu des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, de l’accord de Paris sur le changement climatique et de la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB);

M.  considérant que, dans un rapport publié récemment, le Rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’alimentation a souligné que les pesticides dangereux avaient un effet catastrophique sur la santé, notamment dans les pays en développement, et qu’ils pouvaient entraîner des violations des droits de l’homme à l’encontre des agriculteurs, des travailleurs agricoles, des communautés vivant à proximité des terres agricoles, des communautés autochtones, des femmes enceintes et des enfants(16); que l’ODD 3.9 vise à réduire de manière substantielle, d’ici à 2030, le nombre de décès et de maladies dus à des produits chimiques dangereux et à la pollution et contamination de l’air, de l’eau et du sol(17);

N.  considérant que la déforestation est une cause majeure de déclin de la biodiversité; que les émissions liées à l’exploitation des sols et au changement d’affectation des terres, et provoquées principalement par la déforestation, sont la deuxième cause du changement climatique après la combustion de combustibles fossiles(18); que l’accord de Paris et le plan stratégique 2011-2020 pour la biodiversité, y compris les objectifs d’Aichi pour la biodiversité, adoptés au titre de la convention sur la diversité biologique, encouragent les efforts de gestion durable, de protection et de restauration des forêts(19);

O.  considérant que l’ODD 15 vise notamment à mettre un terme à la déforestation d’ici à 2020(20); que les forêts jouent un rôle multifonctionnel de soutien à la réalisation de la plupart des ODD(21);

P.  considérant que la production de soja est un facteur essentiel de déforestation en Amazonie, dans le Cerrado et dans les forêts du Gran Chaco en Amérique du Sud; que 97 % du soja cultivé au Brésil et 100 % du soja cultivé en Argentine est génétiquement modifié(22); que la culture du soja A2704-12 est notamment autorisée au Brésil et en Argentine(23);

Q.  considérant que l’Union est le deuxième importateur de soja dans le monde et que la majeure partie du soja importé dans l’Union est destinée à l’alimentation animale; que l’analyse de la Commission démontre que le soja, qui représente près de la moitié de la déforestation incarnée liée à l’ensemble des importations de l’Union(24), est de longue date le principal contributeur de l’Union à la déforestation mondiale et aux émissions qui lui sont associées;

R.  considérant que neuf variétés de soja génétiquement modifiées autorisées au Brésil peuvent déjà être importées légalement dans l’Union en tant que denrées alimentaires et aliments pour animaux; que, par ailleurs, trois variétés de soja génétiquement modifiées dont la culture est autorisée au Brésil, y compris le soja A2704-12, sont en attente d’autorisation pour importation dans l’Union en tant que denrées alimentaires et aliments pour animaux(25);

S.  considérant que, selon une enquête réalisée récemment à l’échelle de l’Union, près de 90 % des personnes interrogées estiment qu’il est nécessaire d’adopter de nouvelles règles pour garantir que les produits vendus dans l’Union ne contribuent pas à la déforestation mondiale(26);

Processus non démocratique

T.  considérant que, tant le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) nº 1829/2003, lors du vote qui a eu lieu le 11 juin 2019, que le comité d’appel, qui s’est prononcé le 12 juillet 2019, ont décidé de ne pas rendre d’avis, ce qui signifie que l’autorisation n’a pas été soutenue par une majorité qualifiée d’États membres;

U.  considérant que, tant dans l’exposé des motifs de sa proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) nº 1829/2003 en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire sur leur territoire l’utilisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés que dans l’exposé des motifs de la proposition législative du 14 février 2017 modifiant le règlement (UE) nº 182/2011, la Commission a déploré le fait que, depuis l’entrée en vigueur règlement (CE) nº 1829/2003, elle a dû adopter les décisions d’autorisation sans pouvoir s’appuyer sur l’avis des comités des États membres, et que, par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, prévu à titre tout à fait exceptionnel dans le cadre de la procédure globale, est devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés; qu’à diverses reprises, le président de la Commission a déploré cette pratique, qu’il a qualifiée de non démocratique(27);

V.  considérant que, lors de sa huitième législature, le Parlement a adopté des résolutions formulant des objections à la mise sur le marché d’OGM destinés à l’alimentation humaine et animale (33 résolutions) et à la culture d’OGM dans l’Union (trois résolutions); qu’il n’y a pas eu de majorité qualifiée des États membres favorable à l’autorisation de ces OGM; que la Commission reconnaît elle-même les lacunes démocratiques, le manque de soutien des États membres et les objections du Parlement, mais qu’elle continue d’autoriser les OGM, alors même qu’elle n’est pas tenue juridiquement de le faire;

1.  considère que le projet de décision d’exécution de la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans le règlement (CE) nº 1829/2003;

2.  estime que le projet de décision d’exécution de la Commission n’est pas conforme au droit de l’Union, en ce qu’il n’est pas compatible avec l’objectif du règlement (CE) nº 1829/2003, qui est, conformément aux principes généraux prévus dans le règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil(28), d’établir les bases afin d’assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l’environnement et des intérêts des consommateurs en relation avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur;

3.  demande à la Commission de retirer son projet de décision d’exécution;

4.  réitère son engagement à faire avancer les travaux sur la proposition de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 182/2011; demande au Conseil de s’attacher d’urgence à mener à bien ses travaux sur cette proposition de la Commission;

5.  invite la Commission à suspendre toute décision d’exécution relative aux demandes d’autorisation d’organismes génétiquement modifiés jusqu’à ce que la procédure d’autorisation ait été révisée de manière à remédier aux lacunes de la procédure actuelle, qui s’est révélée inadéquate;

6.  demande à la Commission de retirer les propositions relatives aux autorisations d’OGM si le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale ne rend pas d’avis, que ce soit à des fins de culture ou d’alimentation humaine et animale;

7.  invite la Commission à ne pas autoriser de plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides sans évaluation complète des résidus de la pulvérisation d’herbicides complémentaires, de leurs métabolites et de leurs formules commerciales telles qu’elles sont utilisées dans les pays où ces plantes sont cultivées;

8.  invite la Commission à tenir pleinement compte de l’évaluation des risques liés à l’utilisation d’herbicides complémentaires et à leurs résidus dans l’évaluation des risques relatifs aux plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, que la plante concernée soit destinée à être cultivée dans l’Union ou qu’elle y soit importée comme denrée alimentaire ou aliment pour animaux;

9.  prie la Commission de ne pas autoriser l’importation de plantes génétiquement modifiées destinées à l’alimentation humaine ou animale qui ont été rendues tolérantes à un herbicide non autorisé dans l’Union, en l’occurrence le glufosinate;

10.  rappelle que les ODD ne peuvent être atteints que si les chaînes d’approvisionnement deviennent durables et que des synergies sont mises en place entre les diverses stratégies(29);

11.  réaffirme son inquiétude quant au fait que la forte dépendance de l’Union à l’égard des importations de soja destiné à servir de nourriture pour animaux sous forme de soja soit à l’origine de déforestation à l’étranger(30);

12.  invite la Commission à ne pas autoriser l’importation de soja génétiquement modifié, sauf s’il peut être démontré que leur culture n’a pas contribué à la déforestation;

13.  demande instamment à la Commission de réexaminer l’ensemble de ses autorisations actuelles de soja génétiquement modifié à la lumière des obligations internationales de l’Union, notamment au titre de l’accord de Paris, de la convention sur la diversité biologique et des ODD;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.
(2) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
(3) Avis scientifique sur l’évaluation du soja génétiquement modifié A2704-12 en vue du renouvellement de son autorisation en vertu du règlement (CE) nº 1829/2003 (demande EFSA-GMO-RX-009), EFSA Journal 2019;17(1):5523, https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.2903/j.efsa.2019.5523
(4) Au cours de sa huitième législature, le Parlement européen a adopté 36 résolutions s’opposant à l’autorisation d’OGM.
(5) Décision 2008/730/CE de la Commission du 8 septembre 2008 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié A2704-12 (ACS-GMØØ5-3), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 247 du 16.9.2008, p. 50).
(6) EFSA Journal 2019;17(1):5523
(7) Avis du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés (OGM) sur une demande d’autorisation de Bayer CropScience (référence EFSA-GMO-NL-2005-18) en vue de la mise sur le marché du soja A2704-12 tolérant au glufosinate à des fins d’alimentation humaine et animale, d’importation et de transformation en vertu du règlement (CE) nº 1829/2003, EFSA Journal (2007)524, p. 1. https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.2903/j.efsa.2007.524
(8) Voir, par exemple, Bonny, S., «Genetically Modified Herbicide-Tolerant Crops, Weeds, and Herbicides: Overview and Impact», Environmental Management, janvier 2016, 57(1), p. 31-48, https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/26296738 ainsi que Benbrook, C.M., «Impacts of genetically engineered crops on pesticide use in the U.S. – the first sixteen years», Environmental Sciences Europe, volume 24, article 24 (2012), https://enveurope.springeropen.com/articles/10.1186/2190-4715-24-24.
(9) Règlement d’exécution (UE) 2019/533 de la Commission du 28 mars 2019 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2020, 2021 et 2022, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (JO L 88 du 29.3.2019, p. 28).
(10) Règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).
(11) https://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/eu-pesticides-database/public/?event=activesubstance.detail&language=FR&selectedID=1436
(12) Selon l’EFSA, par exemple, tel est effectivement le cas lorsque l’herbicide complémentaire est le glyphosate; Examen des limites maximales pour les résidus concernant le glyphosate, conformément à l’article 12 du règlement (CE) nº 396/2005, 2018, p. 12, https://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/5263
(13) Annexe G, observations des États membres, http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader?question=EFSA-Q-2018-00992
(14) Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du 17.4.2001, p. 1).
(15) Observations de Testbiotech sur l’évaluation faite par l’EFSA du soja génétiquement modifié A2704-12 en vue du renouvellement de son autorisation https://www.testbiotech.org/en/content/testbiotech-comment-soybean-a2704-12-renewal
(16) https://www.ohchr.org/EN/Issues/Environment/ToxicWastes/Pages/Pesticidesrighttofood.aspx
(17) https://www.un.org/sustainabledevelopment/health/
(18) Communication de la Commission du 23 juillet 2019 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulé «Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète» (COM(2019)0352), p 1.
(19) ibid, p. 2.
(20) Voir ODD 15.2: https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/biodiversity/
(21) COM(2019)0352, p. 2.
(22) Service international pour l’acquisition d’applications agricoles biotechnologiques (2017): «Global status of commercialized biotech/GM crops in 2017» ISAAA, Brief 53-2017, p. 16 et 21. http://www.isaaa.org/resources/publications/briefs/53/download/isaaa-brief-53-2017.pdf
(23) https://www.isaaa.org/gmapprovaldatabase/event/default.asp?EventID=161
(24) Rapport technique 2013-063 de la Commission européenne: The impact of EU consumption on deforestation: Comprehensive analysis of the impact of EU consumption on deforestation, p 23-24. Entre 1990 et 2008, les végétaux et le bétail importés par l’Union ont entraîné une déforestation équivalente à 90 000 km2, dont 82 % (74 000 km2) causés par les cultures, parmi lesquelles 52 000 km2 de déforestation causés par la seule culture d’oléagineux. Sur ces 74 000 km2, 82 %, soit 42 600 km2 ont dû être déforestés pour faire pousser du soja. Les importations de l’Union sur cette période sont donc associées pour 47 % à de la déforestation incarnée.
(25) Ces chiffres ont été obtenus en croisant les données de la base d’homologation des OGM du Service international pour l’acquisition d’applications agricoles biotechnologiques (https://www.isaaa.org/gmapprovaldatabase/approvedeventsin/default.asp?CountryID=BR&Country=Brazil ) avec celles du registre européen des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés (https://ec.europa.eu/food/plant/gmo/eu_register_en) (consultés en septembre 2019).
(26) https://www.fern.org/news-resources/press-release-87-per-cent-of-europeans-support-new-laws-to-combat-global-deforestation-new-poll-shows-1963/
(27) Voir, par exemple, le discours d’ouverture de la session plénière du Parlement européen inséré dans les orientations politiques pour la prochaine Commission européenne (Strasbourg, le 15 juillet 2014) ou le discours sur l’état de l’Union de 2016 (Strasbourg, le 14 septembre 2016).
(28) Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).
(29) Résolution du Parlement européen du 11 septembre 2018 sur la gestion transparente et responsable des ressources naturelles dans les pays en développement: le cas des forêts (textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0333), paragraphe 67.
(30) Ibid.


Maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 89034, 1507, MON 88017, 59122 et DAS-40278-9
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Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 × DAS-40278-9 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 89034, 1507, MON 88017, 59122 et DAS-40278-9, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D062827/02 – 2019/2829(RSP))
P9_TA(2019)0030B9-0106/2019

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 × DAS-40278-9 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements simples MON 89034, 1507, MON 88017, 59122 et DAS-40278-9, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D062827/02),

–  vu le règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés(1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,

–  vu que le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) nº 1829/2003 a décidé, par un vote le 12 juillet 2019, de ne pas rendre d’avis, et que le comité d’appel a de nouveau décidé, par un vote le 16 septembre 2019, de ne pas rendre d’avis,

–  vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission(2),

–  vu l’avis adopté par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 28 novembre 2018 et publié le 14 janvier 2019(3),

–  vu ses résolutions précédentes s’opposant à l’autorisation d’organismes génétiquement modifiés (ci-après «OGM»)(4),

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

–  vu l’article 112, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le 6 février 2013, Dow AgroSciences Europe a, au nom de Dow AgroSciences LLC, présenté aux autorités compétentes des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) nº 1829/2003, une demande de mise sur le marché (ci-après «la demande») de denrées alimentaires, d’ingrédients alimentaires et d’aliments pour animaux contenant du maïs génétiquement modifié MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122 × DAS-40278-9 (ci-après «maïs GM empilé»), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci; que la demande concernait aussi la mise sur le marché de produits contenant du maïs GM empilé ou consistant en ce maïs et destinés à des usages autres que l’alimentation humaine et animale, à l’exception de la culture;

B.  considérant que la demande concernait la mise sur le marché de produits qui contiennent 25 sous-combinaisons des événements de transformation simples composant le maïs GM empilé, consistent en ces sous-combinaisons ou sont produits à partir de celles-ci; que 11 de ces sous-combinaisons bénéficient déjà d’une autorisation(5); que le projet de décision d’exécution de la Commission vise, outre le maïs GM empilé, les 14 sous-combinaisons restantes;

C.  considérant que l’EFSA a adopté un avis favorable le 28 novembre 2018, conformément aux articles 6 et 18 du règlement (CE) nº 1829/2003, lequel a été publié le 14 janvier 2019(6);

D.  considérant que le maïs GM empilé provient du croisement de cinq événements du maïs génétiquement modifié et confère une résistance aux herbicides contenant du glufosinate, du glyphosate et du 2,4-D, en produisant également six protéines insecticides (protéines «Bt» ou «Cry»): Cry1A.105, Cry2Ab2, Cry1F et CryBb1, toxiques pour certaines larves de lépidoptères, et Cry34Ab1 et Cry25Ab1, toxiques pour certaines larves de coléoptères(7);

Observations des États membres

E.  considérant que les États membres ont transmis à l’EFSA de nombreuses observations critiques au cours de la période de consultation de trois mois(8), en indiquant notamment qu’il est impossible d’émettre de conclusion définitive (en particulier en ce qui concerne les denrées alimentaires) quant aux effets à long terme, sur la reproduction ou le développement, des denrées alimentaires et/ou aliments pour animaux concernés, qu’il est indispensable de disposer de plus amples informations pour achever l’évaluation des risques, que l’analyse compositionnelle montre une absence d’équivalence entre le maïs GM empilé et le produit conventionnel de référence et que, par conséquent, la sécurité ne peut être garantie, que le plan de surveillance environnementale consécutive à la commercialisation ne convient pas, et qu’il est nécessaire de poursuivre les recherches sur le rôle et l’activité biologiques des protéines Cry chez les mammifères avant de juger que ces protéines sont sans danger;

F.  considérant que le demandeur n’a pas fourni de données expérimentales pour les 14 sous-combinaisons actuellement non autorisées du maïs GM empilé(9); que des événements empilés ne devraient pas être autorisés sans une évaluation approfondie de données expérimentales pour chaque sous-combinaison;

Herbicides complémentaires

G.  considérant qu’il ressort de plusieurs études que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une augmentation de l’utilisation de ces herbicides(10); qu’il faut, par conséquent, s’attendre à ce que le maïs GM empilé soit exposé plus fréquemment à des doses plus élevées de glufosinate, de glyphosate et de 2,4-D, ce qui peut entraîner une augmentation de la quantité de résidus dans les récoltes;

H.  considérant que, dans le cadre du programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2020, 2021 et 2022, les États membres ne sont pas tenus d’analyser les résidus de glyphosate, de glufosinate ou de 2,4-D dans le maïs importé(11); qu’il ne peut être exclu que le maïs GM empilé ou des produits dérivés de celui-ci pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux dépasseront les limites maximales de résidus (LMR) de l’Union, qui ont été instaurées pour protéger la santé des consommateurs;

I.  considérant que des questions se posent encore sur le caractère carcinogène du glyphosate; que l’EFSA a conclu en novembre 2015 que le glyphosate n’était probablement pas carcinogène; qu’en 2015, le Centre international de recherche sur le cancer de l’Organisation mondiale de la santé a au contraire classifié le glyphosate comme probablement carcinogène pour l’être humain;

J.  considérant que, selon l’EFSA, les données toxicologiques nécessaires à l’évaluation des risques pour les consommateurs de plusieurs produits de dégradation du glyphosate utiles pour les cultures génétiquement modifiées tolérantes au glyphosate ne sont pas disponibles(12);

K.  considérant que, dans les plantes génétiquement modifiées, la manière dont les herbicides complémentaires sont dégradés par la plante, ainsi que la composition et, partant, la toxicité des produits de dégradation (métabolites), peuvent résulter de la modification génétique elle-même; que, selon l’EFSA, tel est effectivement le cas lorsque l’herbicide complémentaire est le glyphosate(13);

L.  considérant que le glufosinate est classé comme toxique pour la reproduction 1B et correspond dès lors aux critères d’exclusion énoncés dans le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil(14); considérant que l’approbation de l’autorisation du glufosinate dans l’Union est arrivée à échéance le 31 juillet 2018(15);

M.  considérant que la recherche indépendante manifeste des inquiétudes quant aux risques de la substance active 2,4-D pour le développement de l’embryon, les anomalies congénitales et la perturbation endocrinienne;

N.  considérant que, dans un récent article, un expert travaillant au développement de plantes génétiquement modifiées remet en cause l’innocuité des cultures génétiquement modifiées tolérantes au 2,4-D du fait que celui-ci se décompose en un produit de dégradation cytotoxique, à avoir le 2,4-dichlorophenol (2,4-DCP)(16);

Protéines BT

O.  considérant que, comme il ressort de plusieurs études, des effets secondaires ont été observés, susceptibles de perturber le système immunitaire suite à l’exposition aux protéines Bt et que certaines protéines Bt peuvent avoir des propriétés adjuvantes(17), ce qui signifie qu’elles pourraient renforcer les propriétés allergéniques d’autres protéines avec lesquelles elles entrent en contact;

P.  considérant qu’un avis minoritaire adopté par un membre du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés de l’EFSA dans le cadre de l’évaluation d’un maïs GM empilé similaire, mais différent et de ses sous-combinaisons indique que, si aucun effet non désiré sur le système immunitaire n’a jamais été identifié dans aucune application avec expression de protéines Bt, il se pourrait que les «études toxicologiques [...] actuellement recommandées et exécutées pour l’évaluation de la sécurité des plantes génétiquement modifiées à l’EFSA ne les observent pas parce qu’elles ne comprennent pas les essais appropriés à cette fin»(18);

Q.  considérant qu’une étude récente montre que l’augmentation rapide du recours au traitements de semences aux néonicotinoïdes aux États-Unis va de pair avec l’augmentation des plantations de maïs Bt;(19); considérant que l’Union a interdit l'usage en extérieur de trois substances néonicotinoïdes, notamment aux fins de l’enrobage des semences, en raison de leurs conséquences sur les abeilles et les autres pollinisateurs(20);

R.  considérant que l’évaluation des résidus d’herbicides et de leurs métabolites dans les plantes génétiquement modifiées ainsi que de leur interaction potentielle avec les protéines Bt est considérée comme ne relevant pas des compétences du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés de l’EFSA;

Processus non démocratique

S.  considérant que tant le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l’article 35 du règlement (CE) nº 1829/2003, lors du vote qui a eu lieu le 12 juillet 2019, que le comité d’appel, qui s’est prononcé le 16 septembre 2019, ont décidé de ne pas rendre d’avis, ce qui signifie que l’autorisation n’a pas été soutenue par une majorité qualifiée d’États membres;

T.  considérant que, tant dans l’exposé des motifs de sa proposition législative du 22 avril 2015 modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003 en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire sur leur territoire l’utilisation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés que dans l’exposé des motifs de la proposition législative du 14 février 2017modifiant le règlement (UE) n° 182/2011, la Commission a déploré le fait que depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1829/2003, elle a dû adopter les décisions d’autorisation sans le soutien de l’avis des comités des États membres, et que, par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment l’exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, est devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés; qu’à diverses reprises, le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, a déploré cette pratique, qu’il a qualifiée de non démocratique(21);

U.  considérant qu’au cours de sa huitième législature, le Parlement a adopté des résolutions s’opposant à la mise sur le marché d’OGM destinés à l’alimentation humaine et animale (33 résolutions) et à la culture d’OGM dans l’Union (3 résolutions); qu’il n’y a eu de majorité qualifiée des États membres en faveur de l’autorisation d’aucun de ces OGM; que si elle reconnaît elle-même les lacunes démocratiques, le soutien insuffisant des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue d’autoriser les OGM, alors qu’elle n’est pas juridiquement tenue de le faire;

1.  estime que le projet de décision d'exécution de la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans le règlement (CE) n° 1829/2003;

2.  considère que le projet de décision d’exécution de la Commission n’est pas conforme au droit de l’Union, en ce qu’il n’est pas compatible avec l’objectif du règlement (CE) nº 1829/2003, qui est, conformément aux principes généraux prévus dans le règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil(22), d’établir les bases afin d’assurer un haut niveau de protection de la vie et de la santé des personnes, de la santé et du bien-être des animaux, de l’environnement et des intérêts des consommateurs en relation avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur;

3.  demande à la Commission de retirer son projet de décision d'exécution;

4.  réitère son engagement à faire avancer les travaux sur la proposition de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 182/2011; demande au Conseil de s’attacher d’urgence à mener à bien ses travaux sur cette proposition de la Commission;

5.  invite la Commission à suspendre toute décision d’exécution relative aux demandes d’autorisation d’organismes génétiquement modifiés jusqu’à ce que la procédure d’autorisation ait été révisée de manière à remédier aux lacunes de la procédure actuelle, qui s’est révélée inadéquate;

6.  demande à la Commission de retirer les propositions relatives aux autorisations d’OGM si le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale ne rend pas d’avis, que ce soit à des fins de culture ou d’alimentation humaine et animale;

7.  invite la Commission à ne pas autoriser de plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides sans évaluation complète des résidus de la pulvérisation d’herbicides complémentaires, de leurs métabolites et de leurs formules commerciales telles qu’elles sont utilisées dans les pays où ces plantes sont cultivées;

8.  invite la Commission à tenir pleinement compte de l’évaluation des risques liés à l’utilisation d’herbicides complémentaires et à leurs résidus dans l’évaluation des risques relatifs aux plantes génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, que la plante concernée soit destinée à être cultivée dans l’Union ou qu’elle y soit importée comme denrée alimentaire ou aliment pour animaux;

9.  prie la Commission de ne pas autoriser l’importation de plantes génétiquement modifiées destinées à l’alimentation humaine ou animale qui ont été rendues tolérantes à un herbicide non autorisé dans l’Union, en l’occurrence le glufosinate;

10.  demande à la Commission de n’autoriser des sous-combinaisons d’événements empilés que si elles ont été évaluées de manière approfondie par l’EFSA sur la base de données complètes présentées par le demandeur;

11.  estime, plus particulièrement, que l’approbation de sous-combinaisons pour lesquelles aucune information relative à la sécurité n’a été fournie, et qui n’ont même pas encore été testées ni créées, est contraire aux principes de base de la législation alimentaire générale, énoncés dans le règlement (CE) n° 178/2002;

12.  demande à l’EFSA de mettre au point et d’utiliser systématiquement des méthodes permettant l’identification des effets non désirés d’événements génétiquement modifiés empilés, notamment par rapport aux propriétés adjuvantes des toxines Bt;

13.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.
(2) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
(3) Avis scientifique sur l’évaluation du maïs génétiquement modifié MON 89034 x 1507 x MON 88017 x 59122 x DAS-40278-9 et de ses sous-combinaisons indépendamment de leur origine à des fins d’alimentation humaine et animale, d’importation et de transformation en vertu du règlement (CE) nº 1829/2003 (demande EFSA-GMO-NL-2013-113), EFSA Journal, 2019, 17(1):5521, https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.2903/j.efsa.2019.5521.
(4) Au cours de sa huitième législature, le Parlement européen a adopté 36 résolutions s’opposant à l’autorisation d’OGM.
(5) 1507 x 59122, autorisée par la décision d’exécution (UE) 2018/1110 de la Commission; MON 89034 × MON 88017, autorisée par la décision d’exécution (UE) 2018/2046 de la Commission; et MON 89034 × 1507 × MON 88017 × 59122, MON 89034 × 1507 × MON 88017, MON 89034 × 1507 × 59122, MON 89034 × MON 88017 × 59122, 1507 × MON 88017 × 59122, MON 89034 × 1507, MON 89034 × 59122, 1507 × MON 88017, MON 88017 × 59122, autorisées par la décision d’exécution 2013/650/UE de la Commission.
(6) Avis scientifique sur l’évaluation du maïs génétiquement modifié MON 89034 x 1507 x MON 88017 x 59122 x DAS-40278-9 et de ses sous-combinaisons indépendamment de leur origine à des fins d’alimentation humaine et animale, d’importation et de transformation en vertu du règlement (CE) nº 1829/2003 (demande EFSA-GMO-NL-2013-113), EFSA Journal, 2019, 17(1):5521, https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.2903/j.efsa.2019.5521.
(7) Voir l’avis de l’EFSA, p. 10-11.
(8) Annexe G, observations des États membres, http://registerofquestions.efsa.europa.eu/roqFrontend/questionLoader?question=EFSA-Q-2013-00210.
(9) Voir l’avis de l’EFSA, p. 4.
(10) Voir, à titre d’exemple, Bonny S., «Genetically Modified Herbicide-Tolerant Crops, Weeds, and Herbicides: Overview and Impact» («Cultures tolérantes aux herbicides génétiquement modifiées, mauvaises herbes et herbicides: vue d’ensemble et conséquences»), Environmental Management, 2016, 57(1): 31-48, https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/26296738, et Benbrook, C.M., «Impacts of genetically engineered crops on pesticide use in the U.S. – the first sixteen years» («Conséquences des cultures génétiquement modifiées sur l’utilisation des pesticides aux États-Unis – les seize premières années»), Environmental Sciences Europe, 2012, 24(24), https://enveurope.springeropen.com/articles/10.1186/2190-4715-24-24.
(11) Règlement d’exécution (UE) 2019/533 de la Commission du 28 mars 2019 concernant un programme de contrôle, pluriannuel et coordonné, de l’Union pour 2020, 2021 et 2022, destiné à garantir le respect des teneurs maximales en résidus de pesticides dans et sur les denrées alimentaires d’origine végétale et animale et à évaluer l’exposition du consommateur à ces résidus (JO L 88 du 29.3.2019, p. 28).
(12) «EFSA conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance glyphosate» («Conclusions de l’EFSA sur l’examen par les pairs de l’évaluation des risques liés aux pesticides de la substance active glyphosate»), EFSA Journal, 2015, 13(11):4302, p. 3 https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/4302.
(13) «EFSA review of the existing maximum residue levels for glyphosate according to Article 12 of Regulation (EC) No 396/2005» («Examen par l’EFSA des limites maximales pour les résidus concernant le glyphosate, conformément à l’article 12 du règlement (CE) nº 396/2005»), 17 mai 2018, p. 12, https://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/5263.
(14) Règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).
(15) https://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/eu-pesticides-database/public/?event=activesubstance.detail&language=FR&selectedID=1436
(16) Lurquin, P.F., «Production of a toxic metabolite in 2,4-D-resistant GM crop plants» («Formation d’un métabolite toxique chez les cultures génétiquement modifiées résistantes au 2,4-D»), 3 Biotech, 2016, 6(1): 1-4. https://link.springer.com/article/10.1007/s13205-016-0387-9#CR25
(17) Pour une analyse, voir l’article de Rubio Infante, N. & Moreno-Fierros, L., intitulé «An overview of the safety and biological effects of Bacillus thuringiensis Cry toxins in mammals» («Étude de l’innocuité et des effets bactériologiques des toxines Cry du Bacillus thuringiensis chez les mammifères»), Journal of Applied Toxicology, 2016, 36(5): 630-648. http://onlinelibrary.wiley.com/doi/10.1002/jat.3252/full
(18) Application EFSA-GMO-DE-2010-86 (Bt11 3 MIR162 3 1507 3 GA21 maize and three subcombinations independently of their origin), avis minoritaire (en anglais uniquement), J.M. Wal, membre du groupe scientifique sur les organismes génétiquement modifiés de l’EFSA, mai 2018 https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/epdf/10.2903/j.efsa.2018.5309 p. 34.
(19) Douglas, M.R. & Tooker, J.F., «Large-Scale Deployment of Seed Treatments Has Driven Rapid Increase in Use of Neonicotinoid Insecticides and Preemptive Pest Management in U.S. Field Crops», Environmental Science & Technology. 2015, 49(8): 5088-5097, https://pubs.acs.org/doi/10.1021/es506141g
(20) https://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/approval_active_substances /approval_renewal/neonicotinoids_en
(21) Voir, par exemple, le discours d’ouverture de la session plénière du Parlement européen inséré dans les orientations politiques pour la prochaine Commission européenne (Strasbourg, le 15 juillet 2014) ou le discours sur l’état de l’Union de 2016 (Strasbourg, le 14 septembre 2016).
(22) Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).


Ingérence électorale étrangère et désinformation dans les processus démocratiques nationaux et européen
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Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur l’ingérence électorale étrangère et la désinformation dans les processus démocratiques nationaux et européen (2019/2810(RSP))
P9_TA(2019)0031B9-0108/2019

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 7, 8, 11, 12, 39, 40, 47 et 52, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment ses articles 8, 9, 10, 11, 13, 16 et 17, et le protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et notamment son article 3,

–  vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, et notamment ses articles 2, 17, 19, 20 et 25,

–  vu la communication de la Commission du 26 avril 2018 intitulée «Lutter contre la désinformation en ligne: une approche européenne» (COM(2018)0236),

–  vu le plan d’action conjoint de la Commission et de la VP/HR contre la désinformation du 5 décembre 2018 (JOIN(2018)0036) et le rapport conjoint de la Commission et de la VP/HR sur la mise en œuvre du plan d’action contre la désinformation du 14 juin 2019 (JOIN(2019)0012),

–  vu les conclusions du Conseil européen du 18 octobre 2018,

–  vu l’étude intitulée «Lutter automatiquement contre la désinformation» publiée le 15 mars 2019 par la direction générale des services de recherche parlementaire du Parlement européen(1),

–  vu sa résolution du 12 mars 2019 sur les menaces pour la sécurité liées à la présence technologique croissante de la Chine dans l’Union et les actions possibles à l’échelle de l’UE pour les réduire(2),

–  vu sa résolution du 23 novembre 2016 sur la communication stratégique de l’Union visant à contrer la propagande dirigée contre elle par des tiers(3),

–  vu sa recommandation du 13 mars 2019 au Conseil et à la vice‑présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant le bilan du suivi donné par le Service européen pour l’action extérieure deux ans après le rapport du Parlement européen sur la communication stratégique de l’Union visant à contrer la propagande dirigée contre elle par des tiers(4),

–  vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)(5) et sa réforme en cours,

–  vu sa résolution du 25 octobre 2018 sur l’exploitation des données des utilisateurs de Facebook par Cambridge Analytica et les conséquences en matière de protection des données(6),

–  vu sa résolution du 12 décembre 2018 sur le rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune(7),

–  vu la communication de la Commission du 24 juillet 2019 intitulée «Dix‑neuvième rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective» (COM(2019)0353),

–  vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)(8),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme pour une Europe numérique pour la période 2021‑2027, présentée par la Commission le 6 juin 2018 (COM(2018)0434),

–  vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que les efforts déployés par les acteurs étatiques et non étatiques de pays tiers pour exercer une influence sur la prise de décision dans l’Union et ses États membres, ainsi que la pression exercée sur les valeurs consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne au moyen d’une ingérence malveillante, s’inscrivent dans une tendance plus générale que connaissent les démocraties dans le monde entier;

B.  considérant que l’ingérence étrangère peut prendre une myriade de formes, telles que des campagnes de désinformation sur les médias sociaux visant à façonner l’opinion publique, des cyberattaques visant des infrastructures liées aux élections, ainsi qu’un soutien financier direct et indirect en faveur d’acteurs politiques;

C.  considérant que l’ingérence électorale étrangère constitue un défi majeur, car elle présente des risques graves pour les sociétés et les institutions démocratiques européennes, les libertés et les droits fondamentaux, l’état de droit, la sécurité, le bien‑être économique et, en fin de compte, la souveraineté de l’Europe;

D.  considérant que l’interconnexion mondiale des personnes et des économies à l’aide du numérique et des nouvelles technologies a également été utilisée et détournée par les États qui se livrent à des pratiques d’ingérence étrangère; que les médias, notamment les plateformes sociales, peuvent être facilement exploités pour propager la désinformation;

E.  considérant qu’il est nécessaire d’attirer l’attention sur les campagnes de désinformation menées par la Russie, étant donné qu’il s’agit de la première source de désinformation en Europe;

F.  considérant que des acteurs étatiques et non étatiques de pays tiers autres que la Russie sont impliqués dans des ingérences malveillantes dans les débats publics européens;

G.  considérant qu’une analyse préliminaire de la Commission, menée en juin 2019, a montré que les mesures mises en place pour protéger l’intégrité des élections européennes ont contribué à limiter les ingérences d’acteurs étatiques et non étatiques étrangers dans les élections du Parlement européen de mai 2019;

H.  considérant que l’Union a mis en œuvre avec succès un certain nombre de mesures visant à atténuer l’ingérence étrangère lors des élections du Parlement européen de 2019 et à préserver l’intégrité de celles‑ci, y compris un code de bonnes pratiques contre la désinformation, un système d’alerte rapide et un réseau européen de coopération en matière d’élections; que la Commission a annoncé son intention de prendre des mesures supplémentaires pour faire face à ces problèmes;

I.  considérant que l’Union est fortement dépendante des technologies, des logiciels et des infrastructures étrangers, ce qui peut la rendre plus vulnérable aux ingérences électorales étrangères;

J.  considérant que l’ampleur des actes d’ingérence malveillante exige une réponse européenne coordonnée, s’articulant autour de plusieurs volets complémentaires;

K.  considérant que la responsabilité en matière de lutte contre la désinformation et les ingérences électorales étrangères incombe non pas exclusivement aux pouvoirs publics, mais aussi aux entreprises du secteur de l’internet et des médias sociaux, qui devraient dès lors coopérer pour atteindre l’objectif poursuivi en la matière, sans pour autant porter atteinte à la liberté d’expression ou devenir des organes de censure privés;

L.  considérant que plusieurs enquêtes ont montré que des règles électorales essentielles ont été enfreintes ou contournées, en particulier les dispositions existantes en matière de transparence du financement des campagnes, avec des allégations concernant des financements politiques provenant d’organisations à but non lucratif originaires de pays tiers, notamment de la Russie;

M.  considérant que tous les incidents d’ingérence électorale étrangère signalés révèlent une tendance systématique qui a été récurrente ces dernières années;

N.  considérant que plus de cinquante élections présidentielles, nationales, locales ou régionales devraient avoir lieu dans les États membres d’ici la fin de l’année 2020;

1.  souligne que la liberté de parole et d’expression, la protection de la vie privée et des données à caractère personnel et le pluralisme des médias sont au cœur de sociétés démocratiques résilientes et apportent les meilleures garanties contre les campagnes de désinformation et la propagande hostile;

2.  souligne qu’en dépit de la nature multidimensionnelle de l’ingérence et de la désinformation hostiles en provenance l’étranger, l’ingérence dans les élections s’inscrit dans le cadre d’une stratégie plus large de guerre hybride, et qu’y répondre reste donc une question centrale de sécurité et de politique étrangère;

3.  répète que l’ingérence étrangère dans les élections compromet le droit qu’ont les citoyens de prendre part au gouvernement de leur pays, directement ou par l’intermédiaire de représentants librement choisis, comme le prévoit la Déclaration universelle des droits de l’homme, et que cette ingérence d’autres États constitue une violation du droit international, même en l’absence de recours à la force militaire, de menace pour l’intégrité territoriale ou de menace pour l’indépendance politique;

4.  estime que des élections libres et équitables sont au cœur du processus démocratique et demande donc aux institutions européennes et aux États membres de prendre des mesures décisives sur ce point, y compris pendant le processus de réflexion sur l’avenir de l’UE qui s’annonce;

5.  exprime sa profonde inquiétude quant au fait que l’on découvre en permanence des preuves d’ingérence, souvent avec des indications d’influence étrangère, pendant la période préélectorale de tous les grands scrutins nationaux et européens, une grande partie de cette ingérence profitant aux candidats anti-UE, extrémistes de droite et populistes, et visant des minorités spécifiques et des groupes vulnérables, notamment les migrants, les personnes LGBTI, les groupes religieux, les personnes d’origine rom et les personnes de confession musulmane ou perçues comme telles, pour servir l’objectif plus large d’un affaiblissement de l’attrait des sociétés démocratiques et égalitaires;

6.  souligne la tendance inquiétante, au niveau mondial, des groupes d’extrême droite qui recourent à la désinformation à grande échelle sur les plateformes de médias sociaux; s’inquiète de ce que cette désinformation ait eu une incidence sur le recul de l’égalité entre les hommes et les femmes et des droits des personnes LGBTI;

7.  constate qu’une très grande majorité d’États membres interdisent totalement ou partiellement les dons étrangers aux partis et candidats politiques; rappelle avec préoccupation que même lorsque les lois restreignent les sources de financement politique, les acteurs étrangers ont trouvé des façons de les contourner et ont apporté un soutien à leurs alliés au moyen de prêts auprès de banques étrangères, comme dans le cas du Front National en 2016, d’accords d’achat, d’accords commerciaux, comme dans le cas des allégations rapportées par Der Spiegel et Süddeutsche Zeitung le 17 mai 2019 à l’encontre du Parti de la liberté d’Autriche, et par Buzzfeed et L’Espresso le 10 juillet 2019 à l’encontre du parti Lega per Salvini Premier, ainsi que par la facilitation d’activités financières, comme l’affirme la presse britannique dans le contexte de la campagne Leave.eu;

8.  exprime sa profonde inquiétude face à la nature très dangereuse de la propagande russe en particulier et demande à la Commission et au Conseil de mettre en place une stratégie efficace et détaillée pour lutter contre les stratégies de désinformation russes avec rapidité et vigueur;

9.  relève avec préoccupation que le nombre de cas de désinformation attribués aux sources russes et documentés par la task force East Stratcom depuis janvier 2019 (998 cas) représente plus de deux fois le nombre de cas recensés pour la même période en 2018 (434 cas);

10.  condamne fermement, en outre, les actions de plus en plus agressives menées par des acteurs étatiques et non étatiques de pays tiers qui cherchent à fragiliser ou suspendre les fondements et les principes normatifs des démocraties européennes et la souveraineté de tous les pays candidats à l’adhésion à l’UE dans les Balkans occidentaux et des pays du partenariat oriental, ainsi qu’à influencer les élections et soutenir les mouvements extrémistes, sachant qu’il y a lieu de prendre en considération l’ampleur constamment croissante des cyberattaques;

11.  constate l’impact positif des actions entreprises volontairement par les fournisseurs de services et les plates-formes pour lutter contre la désinformation, y compris les nouvelles règles visant à accroître la transparence de la publicité électorale sur les médias sociaux dans le code de bonnes pratiques, ainsi que des mesures mises en œuvre par la Commission et les États membres l’année dernière, et leur rappelle leur responsabilité commune en matière de lutte contre la désinformation;

12.  rappelle sa résolution du 25 octobre 2018, dans laquelle il demandait instamment à Facebook, dans la foulée du scandale Cambridge Analytica, de mettre en œuvre diverses mesures pour prévenir l’utilisation de la plate-forme sociale à des fins d’ingérence électorale; relève que, du côté de Facebook, la plupart de ces demandes sont restées lettre morte;

13.  estime que l’ingérence électorale dans un État membre a des répercussions pour l’ensemble de l’Union européenne dans la mesure où elle peut avoir une incidence sur la composition des institutions européennes; estime que ces menaces ne peuvent être affrontées ni uniquement par les autorités nationales travaillant chacune de son côté ni par la simple autoréglementation du secteur privé mais requièrent une approche coordonnée, impliquant des niveaux et des acteurs multiples; estime qu’il convient de mettre en place un cadre juridique pour la lutte contre les menaces hybrides, y compris les cyberattaques et la désinformation, tant au niveau de l’Union européenne qu’au niveau international, afin de permettre une réaction vigoureuse de l’Union européenne;

14.  répète, cependant, qu’il y a lieu de mettre en place une politique européenne commune forte afin de lutter efficacement à la fois contre les ingérences étrangères et les campagnes de désinformation au moyen d’une communication vigoureuse de l’Union européenne avec les plates-formes et les fournisseurs de services en ligne;

15.  invite l’ensemble des acteurs en présence à persévérer dans leurs efforts pour garantir que le processus démocratique, ainsi que les élections, soient protégés des ingérences et manipulations d’acteurs étatiques et non étatiques étrangers; souligne, en particulier, la nécessité d’améliorer l’éducation aux médias et l’éducation civique grâce à la culture et à l’éducation scolaire dès le jeune âge afin de permettre aux personnes ciblées par les campagnes de désinformation de repérer les informations tendancieuses qui leur sont fournies; encourage donc les États membres à inclure des cours spécifiques d’éducation aux médias dans leurs programmes scolaires et à mettre en place des campagnes d’information ciblées sur les segments de la population qui sont plus vulnérables à la désinformation;

16.  s’inquiète de la dépendance de l’UE vis-à-vis des technologies et matériels étrangers; souligne que l’Union européenne doit chercher à accroître ses propres capacités car elle limitera ainsi les possibilités d’ingérence électorale malveillante de la part d’acteurs étrangers;

17.  demande à nouveau à la Commission et aux États membres de créer un environnement propice à l’innovation, fondé sur les principes de l’économie de marché et de la protection des droits fondamentaux, afin de permettre aux entreprises européennes d’exploiter pleinement leurs capacités et d’utiliser la protection de ces droits comme avantage compétitif;

18.  demande un financement national et européen pour renforcer les capacités de lutte contre la communication stratégique de tiers hostiles et pour échanger des informations et des bonnes pratiques dans ce domaine, y compris au titre du cadre financier pluriannuel actuel et post-2020, entre autres au travers du programme Horizon Europe et du programme pour une Europe numérique; souligne que de tels programmes devaient comprendre des garanties adéquates pour assurer un strict respect du droit international et des droits de l’homme, en particulier lors du financement de pays tiers;

19.  souligne la nécessité de continuer à soutenir et favoriser le journalisme responsable et la responsabilité éditoriale dans les médias, qu’ils soient nouveaux ou traditionnels, face au défi des informations tendancieuses non vérifiées ou partisanes qui affaiblissent la confiance des citoyens dans les médias indépendants;

20.  souligne qu’il est essentiel de soutenir les médias du service public, qui ne dépendent pas financièrement de sources de financement privées et peuvent donc fournir des informations de qualité et impartiales au grand public, tout en garantissant et en maintenant leur indépendance vis-à-vis des ingérences politiques;

21.  réaffirme son soutien aux travaux précieux du Fonds européen pour la démocratie, qui aide les organisations luttant contre les infox et la désinformation;

22.  estime que l’Union européenne devrait œuvrer à des solutions concrètes pour soutenir et renforcer des médias démocratiques, indépendants et pluriels dans les pays du voisinage de l’Union européenne et dans les pays des Balkans occidentaux candidats à l’adhésion à l’Union;

23.  demande de renforcer la task force East Stratcom de l’UE pour en faire une structure permanente au sein du Service européen pour l’action extérieure, avec un financement et des effectifs bien plus élevés que jusqu’à présent;

24.  souligne que, en raison de la complexité des risques qui découlent de l’ingérence électorale en ligne et des campagnes de désinformation, la détection et la gestion de ces risques requièrent une coopération transsectorielle impliquant les autorités compétentes et les acteurs concernés;

25.  demande à la Commission de classer le matériel électoral en tant qu’infrastructure critique, de manière à ce que, en cas de violation des règles, les mesures prévues par la directive SRI(9) puissent être appliquées;

26.  rappelle qu’une grande partie de ces actes d’ingérence malveillants constituent une violation des règles européennes en matière de protection des données et de la vie privée; demande aux autorités nationales de protection des données de faire pleinement usage de leurs compétences pour enquêter sur les infractions aux règles de protection des données et imposer des peines et des sanctions dissuasives;

27.  demande à nouveau que les États membres, avec le soutien d’Eurojust, enquêtent sur les allégations d’utilisation illégale de l’espace politique en ligne par des forces étrangères;

28.  demande à la Commission de continuer à surveiller l’impact des ingérences étrangères à travers l’Europe et de tenir l’engagement pris solennellement par sa Présidente élue Ursula von der Leyen, à savoir «lutter contre les menaces d’intervention extérieure dans nos élections européennes»(10);

29.  invite le prochain vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à faire de la lutte contre la désinformation un objectif central de la politique étrangère;

30.  demande à la Commission d’évaluer les éventuelles mesures législatives et non législatives susceptibles d’amener les plateformes de médias sociaux à intervenir de manière à identifier systématiquement le contenu partagé par des bots, à revoir les algorithmes en vue de les rendre aussi impartiaux que possible, et à fermer les comptes de personnes qui mènent des activités illégales afin de perturber les processus démocratiques ou d’inciter aux discours de haine, sans compromission par rapport à la liberté d’expression;

31.  invite la Commission et les États membres à soutenir les institutions publiques, les groupes de réflexion, les ONG et les cyber-militants de base qui travaillent sur des questions de propagande et de désinformation ainsi qu’à mettre des financements et un soutien à la disposition de campagnes publiques de sensibilisation visant à accroître la résilience des citoyens européens vis-à-vis de la désinformation;

32.  rappelle le rôle important que jouent les lanceurs d’alerte en tant que garantie de la démocratie et de la gouvernance lorsqu’ils divulguent des informations dans l’intérêt du public; invite les autorités des États membres du Conseil de l’Europe à établir et diffuser une politique en matière de lancement d’alerte se fondant sur le respect des 20 principes énoncés dans la recommandation CM/Rec(2014)6; rappelle la directive récemment adoptée sur la protection des lanceurs d’alerte;

33.  rappelle que l’Union européenne met 4,175 millions d’euros à la disposition d’actions visant à soutenir la liberté des médias et le journalisme d’investigation, y compris un mécanisme de réaction aux violations de la liberté de la presse et des médias et la protection concrète des journalistes;

34.  estime que seule une réflexion globale sur l’ingérence étrangère, autoritaire, et la lutte contre les vulnérabilités dans tous les aspects de la gouvernance et des institutions démocratiques, y compris les partis politiques européens, peut permettre à l’Union européenne de préserver ses processus démocratiques;

35.  invite la Commission et les États membres à s’engager dans des discussions avec les parties prenantes ainsi qu’avec les partenaires internationaux, y compris dans les enceintes internationales, afin d’intensifier leurs actions de lutte contre les menaces hybrides;

36.  souligne que l’OTAN et ses centres d’excellence sont un outil essentiel, qui permet à l’Europe de renforcer le lien transatlantique et qui accroît la résistance de l’Europe et de l’Amérique du Nord à la désinformation;

37.  invite la Commission à se pencher sur la question du financement étranger des partis et fondations politiques européens sans entraver la création d’un espace public européen qui dépasse l’Union européenne et à lancer un débat avec les États membres pour aborder ces questions à propos de leurs partis et fondations politiques nationaux;

38.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Direction générale des services de recherche parlementaire, Unité de la prospective scientifique, 15 mars 2019.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0156.
(3) JO C 224 du 27.6.2018, p. 58.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0187.
(5) JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0433.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0514.
(8) JO L 119 du 4.5.2016, p. 1
(9) Directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union (JO L 194 du 19.7.2016, p. 1).
(10) «Une Union plus ambitieuse: Mon programme pour l’Europe», de Ursula von der Leyen – Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2019-2024 (2019), https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/political-guidelines-next-commission_fr.pdf - p. 21.


Cadre financier pluriannuel 2021-2027 et ressources propres: il est temps de répondre aux attentes des citoyens
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Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres: il est temps de répondre aux attentes des citoyens (2019/2833(RSP))
P9_TA(2019)0032B9-0110/2019

Le Parlement européen,

–  vu les articles 310, 311, 312 et 323 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu les propositions de la Commission du 2 mai 2018 sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027 et sur le système des ressources propres de l’Union européenne,

–  vu ses résolutions du 14 mars 2018 sur le prochain cadre financier pluriannuel: préparation de la position du Parlement sur le CFP post-2020(1) et sur la réforme du système des ressources propres de l’Union européenne(2),

–  vu sa résolution du 30 mai 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres(3),

–  vu son rapport intérimaire du 14 novembre 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 – Position du Parlement en vue d’un accord(4),

–  vu les déclarations de la Commission et du Conseil du 10 octobre 2019 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres: il est temps de répondre aux attentes des citoyens,

–  vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

1.  affirme qu’il est temps de répondre aux attentes des citoyens de l’Union en prévoyant des moyens financiers qui soient à la hauteur des engagements politiques et des ambitions de l’Union; est déterminé à mettre en place un CFP suffisamment solide et crédible pour permettre à l’Union de relever efficacement les défis importants qui l’attendent et d’atteindre ses objectifs politiques au cours de la prochaine période de programmation; estime que les élections européennes de 2019 ont conféré au Parlement une légitimité renouvelée, renforçant son rôle et sa position dans ce processus; se déclare prêt à rejeter toute position du Conseil qui ne respecterait pas les prérogatives du Parlement ou qui ne tiendrait pas dûment compte de ses positions;

2.  adopte la présente résolution dans l’optique de confirmer et d’actualiser son mandat de négociation, tant pour le volet des dépenses que pour celui des recettes du prochain CFP; exige que des négociations avec le Conseil soient engagées sans plus tarder, dans le but de parvenir en temps utile à un accord solide, et souligne que le Parlement est prêt à le faire depuis novembre 2018; demande à la Commission de présenter un plan d’urgence relatif au CFP qui constitue un filet de sécurité destiné à protéger les bénéficiaires des programmes de financement de l’Union, ce afin que l’actuel CFP puisse être prolongé si le prochain devait ne pas être adopté à temps;

Rappel de la position déterminée du Parlement

3.  confirme son mandat de négociation, tel qu’il figure dans son rapport intérimaire sur le CFP du 14 novembre 2018, en ce qui concerne les chiffres du CFP (par programme, par rubrique et au niveau global), les ressources propres de l’Union, les dispositions en matière de flexibilité, la révision à mi-parcours et les principes horizontaux, tels que l’intégration des objectifs de développement durable des Nations unies, de la lutte contre le changement climatique et d’une perspective de genre dans toutes les politiques et initiatives du prochain CFP, ainsi que les modifications spécifiques au règlement CFP proposé et à l’accord interinstitutionnel;

4.  rappelle que le prochain CFP devrait être fixé à 1 324,1 milliards d’euros aux prix de 2018, ce qui représente 1,3 % du revenu national brut (RNB) de l’UE-27; souligne que ce chiffre global est le résultat d’une évaluation ascendante du niveau de financement requis pour chaque programme et politique de l’Union; rappelle, dans ce contexte, l’intention du Parlement de promouvoir les programmes phares (par exemple, dans les domaines de la jeunesse, de la recherche et de l’innovation, de l’environnement et de la transition climatique, des infrastructures, des PME, du passage au numérique et des droits sociaux), de maintenir le financement des politiques existantes de l’Union en termes réels (notamment en matière de cohésion, d’agriculture et de pêche) et de prévoir les moyens supplémentaires nécessaires pour faire face aux nouvelles responsabilités (par exemple dans les domaines de la migration, de l’action extérieure et de la défense); est fermement convaincu que la valeur ajoutée européenne résulte de la mise en commun des ressources disponibles au niveau de l’Union européenne en matière d’efficacité, de solidarité et de retombées au niveau mondial; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité de faire en sorte que les dépenses futures se concentrent sur les résultats;

5.  souligne que le Parlement ne donnera pas son approbation quant au CFP s’il n’y a pas d’accord sur la réforme du système des ressources propres de l’Union, qui passe notamment par la mise en place d’un panier de nouvelles ressources propres qui soient mieux alignées sur les grandes priorités politiques de l’Union et encouragent les progrès à cet égard; rappelle que l’introduction de nouvelles ressources propres vise non seulement à atténuer la prédominance des contributions calculées en fonction du RNB, mais aussi à assurer un niveau adéquat de financement des dépenses de l’Union dans le prochain CFP; réaffirme sa position, telle qu’elle figure dans le rapport intérimaire sur le CFP, en ce qui concerne la liste des nouvelles ressources propres potentielles (assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, taxe sur les services numériques, taxe sur les transactions financières, recettes provenant du système d’échange de quotas d’émission, contribution liée aux plastiques et mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières), la suppression de l’ensemble des rabais et des corrections, la simplification de la ressource propre fondée sur la TVA, la réduction des «frais de perception» nationaux retenus sur les droits de douane et l’introduction dans le budget de l’Union d’autres recettes sous la forme d’amendes et de redevances;

6.  réaffirme la nécessité de mettre en place un nouveau mécanisme pour protéger le budget de l’Union lorsque l’état de droit n’est pas respecté ou qu’une menace systémique pèse sur les valeurs consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne (traité UE), et lorsque cela compromet ou risque de compromettre les principes de la bonne gestion financière ou la protection des intérêts financiers de l’Union; insiste pour que ces mesures ne portent pas atteinte à l’obligation des entités publiques ou des États membres d’effectuer des paiements en faveur des bénéficiaires ou des destinataires finals;

Suivi des nouvelles initiatives prises à la suite des élections européennes

7.  se félicite des engagements politiques pris par la présidente élue de la Commission lors de son approbation en juillet 2019 et demande que leur incidence budgétaire soit clarifiée dans les plus brefs délais; souligne que le coût de toute nouvelle initiative, dont certaines ont déjà été largement anticipées dans le rapport intérimaire du Parlement, devrait être calculé en sus des propositions initiales de la Commission pour la prochaine période, entrainant un relèvement des plafonds du CFP par rapport à ceux fixés à l’origine; attend par conséquent de la Commission qu’elle tienne compte formellement de l’incidence budgétaire de ces initiatives dans sa proposition de CFP initiale et qu’elle s’allie au Parlement pour défendre le niveau de financement nécessaire dans les négociations à venir avec le Conseil au sujet du CFP;

8.  demande que de nouvelles propositions législatives soient présentées pour la mise en place immédiate de nouveaux instruments par la nouvelle Commission, afin que leur financement soit inclus dans l’accord sur le prochain CFP; insiste pour que les éventuelles nouvelles initiatives susceptibles d’être proposées après l’adoption du CFP 2021-2027 soient financées au moyen de nouveaux crédits;

9.  salue, pour ce qui concerne les recettes, les engagements pris par la présidente élue de relancer ou d’étendre plusieurs projets qui devraient faire partie du futur panier de nouvelles ressources propres; demande aux États membres, en particulier, de saisir l’occasion d’introduire un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières, une solution équitable pour répondre à la demande des citoyens d’une action forte en matière de lutte contre le changement climatique tout en garantissant des conditions identiques pour tous dans le domaine du commerce international;

Une étape de plus sur la voie de la transition climatique

10.  réaffirme son soutien sans équivoque au principe de prise en compte systématique des questions climatiques; demande à la Commission de garantir la conformité du prochain CFP avec l’accord de Paris et souligne qu’il est urgent d’intensifier encore de manière décisive les efforts politiques et financiers déployés pour atteindre les objectifs fixés par ce dernier, ainsi que d’assurer une transition juste vers une économie neutre en carbone fondée sur les critères le plus stricts de justice sociale pour qu’aucun citoyen ni région ne soit laissé pour compte; espère une proposition concrète sur le pacte vert européen, conformément aux orientations politiques exposées par la nouvelle présidente de la Commission; escompte, pour la prochaine période de programmation budgétaire, des moyens à l’avenant de cette ambition, et précise que toute coupe dans le CFP constituerait incontestablement un pas en arrière;

11.  souligne qu’une action commune en faveur du climat à l’échelle de l’Union apporte une valeur ajoutée notable, et qu’il convient donc de la placer au cœur de la modernisation du budget de l’Union ainsi que des programmes de dépenses y afférents; insiste donc sur le fait que l’intégration des questions de climat et de biodiversité dans le prochain CFP doit aller au-delà du niveau des pourcentages de dépenses ciblés énoncés dans son rapport intérimaire, et que les dimensions climatiques et sociales doivent également être intégrées dans le processus décisionnel des principaux programmes ainsi que dans l’ensemble du cycle d’élaboration des politiques; préconise en outre, dans ce contexte, une méthode plus transparente, rigoureuse et détaillée, qui prévoit notamment des indicateurs de performance révisés en vue de la définition et du suivi des dépenses pertinentes au regard du climat et de la biodiversité, qui empêche que les projets nuisibles bénéficient d’un soutien financier et qui permette d’assurer le suivi de l’incidence à long terme de la prise en compte systématique des questions climatiques sur l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ce phénomène; demande que le Parlement soit étroitement associé à la conception d’une telle méthode;

Ouverture immédiate de négociations interinstitutionnelles

12.  rappelle que l’article 312, paragraphe 5, du traité FUE dispose que tout au long de la procédure conduisant à l’adoption du cadre financier, les trois institutions de l’Union «prennent toute mesure nécessaire pour faciliter cette adoption»; souligne que depuis près d’un an, le Parlement est disposé à engager la négociation sur tous les aspects relatifs au CFP et au train de mesures concernant les ressources propres, tandis que le Conseil n’a toujours pas accepté d’ouvrir un réel dialogue constructif en dehors de brèves et par trop formelles réunions d’information et de compte rendu en marge du Conseil «Affaires générales»; estime que ces contacts minimalistes ne peuvent être considérés comme une coopération interinstitutionnelle satisfaisante et ne sont pas conformes aux exigences du traité;

13.  plaide donc pour une intensification immédiate des discussions interinstitutionnelles sur le CFP et les ressources propres afin d’ouvrir la voie à de réelles négociations, et demande au Conseil d’adopter sans délai son mandat de négociation; est d’avis qu’il convient, en vue de garantir l’approbation du Parlement, que le Conseil prenne dès à présent dûment en compte les positions du Parlement lorsqu’il déterminera ses propres positions; préconise, à cet effet, que la présidence du Conseil et la Commission exposent clairement les vues du Parlement au Conseil «Affaires générales», et demande que l’équipe de négociation du Parlement soit présente à toutes les réunions informelles du Conseil portant sur le CFP; souligne qu’il convient d’organiser des réunions trilatérales spécifiques afin d’approfondir la discussion sur les divers aspects des propositions relatives au CFP et aux ressources propres, réunions qui viendraient compléter les réunions d’information et de compte rendu prévues dans le cadre du Conseil «Affaires générales»; plaide également en faveur de l’organisation de réunions de haut niveau entre les présidents des institutions en application de l’article 324 du traité FUE;

Protéger les prérogatives du Parlement

14.  prend acte de la méthode mise en œuvre par le Conseil pour préparer les cadres de négociation; est toutefois dubitatif quant au fait qu’il pourrait s’agir d’une tentative de donner un rôle prédominant au Conseil européen, qui prendrait des décisions irrévocables sur plusieurs aspects du prochain CFP, comme il l’a fait au cours du processus qui a débouché sur l’actuel CFP; souligne que le Parlement ne se contentera pas d’apposer son blanc-seing au bas des décisions du Conseil et qu’il est disposé à refuser son approbation jusqu’à ce qu’un accord satisfaisant soit trouvé;

15.  souligne que les cadres de négociation en question ne portent pas que sur des éléments relevant du règlement relatif au CFP, lesquelles doivent être approuvés par le Parlement, mais également sur un nombre non négligeable de dispositions législatives qui ont trait aux politiques sectorielles de l’Union et qui doivent être arrêtées dans le cadre de la procédure législative ordinaire; est donc d’avis que ces cadres de négociation ne sont qu’une procédure interne au Conseil qui n’empêche en rien le Parlement de mener des négociations en bonne et due forme sur tous les éléments du train de mesures relatif au CFP et des politiques sectorielles; presse le Conseil, par conséquent, d’ouvrir des négociations avec le Parlement sur tous les aspects de la législation sectorielle visant à définir les nouveaux programmes de l’Union ainsi que sur la proposition relative à l’état de droit;

16.  rappelle que les conclusions du Conseil européen sont de nature politique et que l’article 15, paragraphe 1, du traité UE interdit au Conseil européen d’exercer des fonctions législatives; demande donc au Conseil européen de s’abstenir d’adopter des conclusions détaillées et supposément contraignantes fondées sur les cadres de négociation du CFP, car une telle démarche constituerait une ingérence directe dans la sphère législative; compte sur la Commission, en sa qualité d’intermédiaire impartial et de gardienne des traités, pour soutenir le Parlement dans l’exercice de ses prérogatives législatives, au regard de la procédure d’approbation comme de procédure législative ordinaire;

Un filet de sécurité pour les bénéficiaires des programmes de l’Union: mise en place d’un plan d’urgence concernant le CFP

17.  déplore que le Conseil européen ait déjà prolongé à plusieurs reprises le délai imparti pour parvenir à une décision politique; craint, si le Conseil et le Conseil européen persistent dans leurs atermoiements sans ouvrir le dialogue avec le Parlement, que les négociations complexes qui seront nécessaires risquent clairement de ne pouvoir être menées à bien avant la fin du CFP actuel; rappelle les sérieux revers essuyés par le passé lors du lancement des programmes de l’Union du fait de l’adoption tardive de l’actuel CFP;

18.  rappelle que si le nouveau CFP n’était pas adopté en temps voulu, l’article 314, paragraphe 4, du traité FUE prévoit un filet de sécurité sous la forme d’une prorogation temporaire des plafonds et autres dispositions correspondant à la dernière année du CFP actuel; est toutefois préoccupé par le fait que ce dispositif de sécurité pourrait être compromis non seulement par un manque de préparation au niveau opérationnel, mais également par l’échéance fixée pour certains des programmes actuels de l’Union; met en garde, dans ce contexte, contre l’interruption de programmes de l’Union, et déclare qu’il n’a aucunement l’intention de se laisser contraindre à accepter un accord insatisfaisant par manque de temps;

19.  prie instamment la Commission, par conséquent, de s’atteler immédiatement à la préparation d’un plan d’urgence concernant le CFP afin de protéger les bénéficiaires et de garantir la continuité des financements s’il devait être nécessaire de proroger l’actuel CFP; demande que ce plan soit officiellement présenté au début de 2020 afin qu’il puisse être rapidement adopté par le Conseil et le Parlement; demande que ce plan englobe une proposition législative transversale visant à révoquer les délais fixés pour les programmes concernés afin de garantir le respect de l’article 312, paragraphe 4, du traité FUE, ainsi que des dispositions opérationnelles concrètes, au regard notamment de la poursuite des politiques relevant de la gestion partagée;

o
o   o

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, au Conseil européen et à la Commission.

(1) JO C 162 du 10.5.2019, p. 51.
(2) JO C 162 du 10.5.2019, p. 71.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0226.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0449.


Emploi et politiques sociales de la zone euro
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Résolution du Parlement européen du 10 octobre 2019 sur l’emploi et les politiques sociales de la zone euro (2019/2111(INI))
P9_TA(2019)0033A9-0016/2019

Le Parlement européen,

–  vu les articles 3 et 5 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 9, 145, 148, 149, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 158, 165, 166, 174 et 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 conclu entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne(1),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son titre IV (Solidarité),

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

–  vu les objectifs de développement durable des Nations unies, et notamment les objectifs 1, 3, 4, 5, 8, 10 et 13,

–  vu le train de mesures sur les investissements sociaux adopté par la Commission en 2013,

–  vu le rapport des cinq présidents du 22 juin 2015(2) intitulé «Compléter l’Union économique et monétaire européenne»,

–  vu la recommandation du Conseil du 14 mai 2018 sur la politique économique de la zone euro(3),

–  vu la communication de la Commission du 12 juin 2019 intitulée «Approfondissement de l’Union économique et monétaire européenne: bilan quatre ans après le rapport des cinq présidents - Contribution de la Commission européenne au sommet de la zone euro du 21 juin 2019» (COM(2019)0279),

–  vu la communication de la Commission du 5 juin 2019 intitulée «Semestre européen 2019: recommandations par pays» (COM(2019)0500),

–  vu la proposition de la Commission du 27 février 2019 pour une décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (COM(2019)0151), et la position du Parlement du 4 avril 2019 à ce sujet(4),

–  vu la communication de la Commission du 21 novembre 2018 intitulée «Examen annuel de la croissance 2019: Pour une Europe plus forte dans un contexte d’incertitude à l’échelle mondiale» (COM(2018)0770),

–  vu le rapport conjoint sur l’emploi de la Commission et du Conseil adopté le 15 mars 2019,

–  vu la recommandation de la Commission du 21 novembre 2018 pour une recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro (COM(2018)0759),

–  vu le rapport de la Commission du 21 novembre 2018 intitulé «Rapport 2019 sur le mécanisme d’alerte» (COM(2018)0758),

–  vu la recommandation de la Commission du 3 octobre 2008 relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail(5),

–  vu la communication de la Commission du 21 novembre 2018 intitulée «Projets de plans budgétaires 2019: évaluation globale» (COM(2018)0807),

–  vu la proposition de la Commission du 22 novembre 2017 pour une décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (COM(2017)0677), et la position du Parlement du 19 avril 2018 à ce sujet(6),

–  vu la communication de la Commission du 26 avril 2017 intitulée «Mise en place d’un socle européen des droits sociaux» (COM(2017)0250),

–  vu la communication de la Commission du 26 avril 2017 intitulée «Initiative visant à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent» (COM(2017)0252),

–  vu la proposition de la Commission en vue d’une recommandation du Conseil du 13 mars 2018 relative à l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale (COM(2018)0132),

–  vu la communication de la Commission du 5 avril 2011 intitulée «Cadre de l’UE pour les stratégies d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’en 2020» (COM(2011)0173 final) et les rapports de mise en œuvre et d’évaluation ultérieurs,

–  vu la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil(7),

–  vu le document de travail de la Commission du 26 avril 2017 dressant le bilan de la recommandation de 2013 intitulée «Investir en faveur de la jeunesse pour briser le cercle vicieux de l’inégalité» (SWD(2017)0258),

–  vu l’engagement stratégique en faveur de l’égalité des sexes (2016-2019) de la Commission, le pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) et les conclusions du Conseil du 7 mars 2011 à ce sujet(8),

–  vu les objectifs de Barcelone de 2002 en matière de garde d’enfants, qui visaient à offrir, d’ici à 2010, des services de garde d’enfants à au moins 90 % des enfants entre trois ans et l’âge de la scolarité obligatoire et à au moins 33 % des enfants de moins de trois ans;

–  vu la communication de la Commission du 4 octobre 2016 intitulée «La garantie pour la jeunesse et l’initiative pour l’emploi des jeunes, trois ans après» (COM(2016)0646),

–  vu la proposition de la Commission du 14 septembre 2016 pour un règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (COM(2016)0604),

–  vu la communication de la Commission du 14 septembre 2016 intitulée «Renforcer les investissements européens pour l’emploi et la croissance: vers une deuxième phase du Fonds européen pour les investissements stratégiques et un nouveau plan d’investissement extérieur européen» (COM(2016)0581),

–  vu la communication de la Commission du 10 juin 2016 intitulée «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe – Travailler ensemble pour renforcer le capital humain et améliorer l’employabilité et la compétitivité» (COM(2016)0381),

–  vu la communication de la Commission du 2 juin 2016 intitulée «Un agenda européen pour l’économie collaborative» (COM(2016)0356),

–  vu le train de mesures sur l’économie circulaire (directives (UE) 2018/849(9), (UE) 2018/850(10), (UE) 2018/851(11) et (UE) 2018/852(12)),

–  vu la communication de la Commission du 1er juin 2016 intitulée «L’Europe investit de nouveau – Premier bilan du plan d’investissement pour l’Europe et prochaines étapes» (COM(2016)0359),

–  vu la communication de la Commission du 8 mars 2016 sur le lancement d’une consultation sur un socle européen des droits sociaux (COM(2016)0127) et ses annexes,

–  vu le livre blanc de la Commission du 16 février 2012 intitulé «Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables» (COM(2012)0055),

–  vu les conclusions du Conseil du 7 décembre 2015 sur la promotion de l’économie sociale en tant que vecteur essentiel du développement économique et social en Europe,

–  vu sa résolution du 13 mars 2019 sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2019(13),

–  vu sa résolution du 11 décembre 2018 sur l’éducation à l’ère numérique: défis, possibilités et enseignements à tirer pour la définition des politiques de l’Union(14),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2018 sur l’emploi et les politiques sociales de la zone euro(15),

–  vu sa résolution du 11 septembre 2018 sur les solutions visant à aider les travailleurs à retrouver un travail de qualité après une blessure ou une maladie(16),

–  vu sa résolution du 16 novembre 2017 sur la lutte contre les inégalités comme moyen d’action pour stimuler la création d’emplois et la croissance(17),

–  vu sa résolution du 24 octobre 2017 sur les politiques en matière de revenu minimum en tant qu’instrument de lutte contre la pauvreté(18),

–  vu sa résolution du 14 septembre 2017 sur une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe(19),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux(20),

–  vu sa résolution du 26 mai 2016 sur la pauvreté: une perspective dʼégalité entre hommes et femmes(21),

–  vu sa position du 2 février 2016 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré(22),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2015 sur le cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020)(23),

–  vu l’initiative lancée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Commission européenne intitulée «Panorama de la santé: Europe»(24) et le rapport correspondant intitulé «Panorama de la santé: Europe 2018»(25)

–  vu le rapport 2018 de la Commission sur l’adéquation des retraites: adéquation actuelle et future des revenus des personnes âgées dans l’UE, publié le 26 avril 2018,

–  vu le rapport 2018 de la Commission sur le vieillissement: projections économiques et budgétaires pour les États membres de l’UE (2016-2070), publié le 28 mai 2018,

–  vu la charte sociale européenne révisée et le processus de Turin, initié en 2014 et visant à renforcer le système de traités de la charte sociale européenne au sein du Conseil de l’Europe et dans ses relations avec le droit de l’Union européenne(26),

–  vu sa résolution du 8 mars 2011 sur la réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne(27),

–  vu les observations finales du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, de septembre 2015, sur le rapport initial de l’Union européenne au comité, de juin 2014,

–  vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (directive sur l’égalité de traitement(28)), et l’article 141 du traité instituant la Communauté européenne (1992) sur le principe de l’égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur,

–  vu l’engagement stratégique en faveur de l’égalité des sexes (2016-2019) de la Commission et son objectif prioritaire de réduction de l’écart de retraite entre les hommes et les femmes, ainsi que le rapport 2018 sur l’adéquation des retraites publié par la Commission,

–  vu la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse pour la période 2019-2027 adoptée sur la base de la résolution du Conseil du 26 novembre 2018, et l’objectif de la stratégie Europe 2020 visant à ramener le taux de décrochage scolaire des jeunes sous la barre des 10 %,

–  vu le rapport spécial n° 5/2017 de la Cour des comptes européenne d’avril 2017 intitulé «Chômage des jeunes – les politiques de l’UE ont-elles changé le cours des choses? Évaluation de la garantie pour la jeunesse et de l’initiative pour l’emploi des jeunes»,

–  vu les rapports de l’OCDE sur les perspectives de l’emploi pour 2018 et 2019,

–  vu l’acte législatif européen sur l’accessibilité,

–  vu la recommandation du Conseil du 9 avril 2019 concernant la politique économique de la zone euro (2019/C 136/01),

–  vu le rapport annuel 2019 de la Commission sur l’évolution de l’emploi et de la situation sociale en Europe,

–  vu le rapport publié par la Commission en 2019 sur la pauvreté des travailleurs,

–  vu la recommandation du Conseil de 2018 relative à l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale,

–  vu la directive 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne(29),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A9-0016/2019),

A.  considérant que les conditions sur le marché du travail de l’Union continuent à s’améliorer, principalement grâce à une longue période caractérisée par un contexte économique international favorable; que le taux d’emploi a continué à augmenter et a atteint 73,5 % au cours du dernier trimestre de 2018, avec 240,7 millions de personnes au travail, un nouveau record; que le taux d’emploi dans la zone euro est passé de 66,5 % en 2017 à 67,4 % en 2018; que de grandes disparités des taux d’emploi persistent entre les États membres, les régions et les groupes de population; que le rythme de croissance du taux d’emploi a ralenti et que cette tendance devrait se poursuivre; que si cette dynamique est maintenue, le taux d’emploi atteindra 74,3 % en 2020;

B.  considérant que les défis à long terme, tels que le vieillissement de la population, la numérisation et ses effets sur le travail, le changement climatique et l’utilisation non durable des ressources naturelles restent d’actualité;

C.  considérant que le taux d’emploi a augmenté fortement chez les travailleurs de plus de 55 ans; qu’en 2018, le taux d’emploi des travailleurs de la zone euro âgés de 55 à 64 ans est demeuré, à hauteur de 58,8 %, bien en deçà de la moyenne; que le taux d’emploi des femmes de cette catégorie d’âge, en particulier, est plus faible ( 52,9 %); que les prévisions démographiques font ressortir une hausse du nombre de travailleurs âgés; que les changements démographiques ont une incidence sur les systèmes de retraite, de soins de santé et de soins de longue durée;

D.  considérant que des politiques efficaces sont nécessaires pour couvrir l’ensemble des formes d’emploi et protéger de manière adéquate les travailleurs contre les abus, la discrimination et la pauvreté;

E.  considérant que les travailleurs pauvres représentent une part significative des travailleurs; qu’en 2017, 9,4 % des travailleurs salariés étaient menacés de pauvreté et près de 20,5 millions de travailleurs faisaient partie de ménages menacés de pauvreté; que, pour certaines catégories de la population, en particulier les personnes travaillant à temps partiel, les travailleurs indépendants, les travailleurs temporaires, les jeunes, les personnes moins instruites et les ménages unipersonnels, le risque de pauvreté des travailleurs est substantiellement plus élevé et, dans certains cas, a augmenté de manière significative ces dernières années;

F.  considérant que l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi était de 11,6 points de pourcentage en 2018 et qu’il est demeuré pratiquement inchangé depuis 2013; que dans l’Union européenne, les femmes gagnent en moyenne 16 % de moins que les hommes, bien que ce pourcentage varie de manière significative d’un État membre à un autre; que l’écart de retraite entre les hommes et les femmes est d’environ 37,2 % chez les retraités âgés de 65 à 79 ans dans l’Union à 28; que la répartition inégale des responsabilités familiales entre les hommes et les femmes demeure une réalité au sein de l’Union;

G.  considérant que la responsabilité première de la lutte contre le chômage des jeunes incombe aux États membres, lesquels doivent élaborer et mettre en œuvre des cadres de réglementation du marché du travail, des systèmes d’éducation et de formation et des politiques actives du marché du travail;

H.  considérant que le nombre total d’heures travaillées a augmenté progressivement mais lentement depuis 2013; que le taux d’emploi permanent et à temps plein continue d’augmenter, tandis que le taux d’emploi à temps partiel était en baisse en 2018; que la part de personnes travaillant à temps partiel dans l’UE est passée de 15 % en 2002 à 19 % en 2017; que le travail à temps partiel était bien plus courant chez les femmes (31 %) que chez les hommes (8 %) en 2017; que le nombre de travailleurs à temps partiel involontaires demeure très élevé et concerne 1,3 million de personnes de plus qu’en 2008; que, dans l’Union européenne, la part de travailleurs temporaires a augmenté, passant de 11 % en 2002 à 13 % en 2017;

I.  considérant que certains États membres sont confrontés à des difficultés structurelles sur le marché du travail, comme un faible taux de participation et une inadéquation des compétences et qualifications; qu’il est de plus en plus nécessaire de prendre des mesures concrètes pour l’intégration ou la réintégration des travailleurs inactifs afin de répondre à la demande du marché du travail;

J.  considérant qu’en juin 2019, le taux de chômage est tombé à 6,3 % dans l’Union européenne et à 7,5 % dans la zone euro; qu’il a diminué pour tous les groupes d’âge et aussi bien pour les hommes que pour les femmes; que de fortes disparités subsistent entre les États membres et que la dispersion territoriale des taux de chômage aux niveaux national et infranational continue de s’accentuer depuis 2007; que le chômage des jeunes reste à un niveau inacceptable, à savoir 14,2 % en avril 2019 (la moyenne étant, en 2018, de 15,2 % dans l’Union et de 16,9 % dans la zone euro), mais qu’il est inférieur au niveau d’avant la crise de 2008; que les disparités entre les États membres sont très importantes; qu’en moyenne, un demandeur d’emploi sur deux est au chômage depuis plus de douze mois, et que le taux de chômage de longue durée, à savoir 3,8 %, reste supérieur au niveau d’avant la crise, à savoir 2,9 %; que le taux de chômage demeure particulièrement élevé parmi les personnes handicapées;

K.  considérant que, d’après Eurostat, en 2017, l’Union à 28 comptait 8,973 millions de travailleurs à temps partiel sous-employés; qu’en outre, 8,127 millions de personnes étaient disponibles pour un emploi sans être en recherche et que 2,289 millions de personnes étaient à la recherche d’un emploi, mais sans être en mesure de commencer à travailler dans un délai bref; qu’au total, cela signifie qu’en 2017, dans l’Union à 28, 19,389 millions de personnes étaient dans une situation s’apparentant au chômage sans pour autant être comptabilisées dans le taux de chômage, ce qui correspond quasiment au nombre de personnes considérées comme étant au chômage (18,776 millions);

L.  considérant que la segmentation horizontale et verticale du marché du travail ainsi que la pauvreté des travailleurs persistent et touchent, en particulier, les femmes, les personnes peu qualifiées, les jeunes et les personnes âgées, les personnes handicapées, les minorités nationales, linguistiques, ethniques et sexuelles et les personnes issues de l’immigration; qu’en 2016, le taux d’emploi des personnes handicapées était de 48, 1 %, un pourcentage bien en deçà du taux d’emploi moyen;

M.  considérant que le chômage de longue durée touche de manière disproportionnée les jeunes, les parents isolés, les aidants informels, les personnes atteintes d’une maladie de longue durée, d’un handicap ou de problèmes de santé, les migrants et les personnes appartenant à une minorité ethnique ou religieuse qui sont toujours confrontés à des obstacles spécifiques les empêchant d’accéder à l’emploi et à des discriminations à toutes les étapes de l’emploi;

N.  considérant que des emplois de qualité sont un facteur important dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale; qu’il est nécessaire de cibler tous les membres de la société qui sont les plus éloignés du marché du travail et menacés de pauvreté et d’exclusion sociale;

O.  considérant que le taux de vacance d’emploi continue d’augmenter et que l’inadéquation entre l’offre et la demande de travail demeure une cause importante de chômage dans de nombreux États membres; que les inadéquations structurelles entre l’offre et la demande de compétences et les pénuries de compétences touchent de nombreux secteurs, entre autres le tourisme, l’artisanat traditionnel et le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC), où l’écart entre la demande et l’offre de spécialistes dans l’Union européenne devrait se creuser jusqu’à représenter près de 500 000 personnes en 2020; qu’en dépit des inquiétudes concernant les pénuries et écarts grandissants en matière de compétences, quelque 39 % des travailleurs dans l’UE sont pris au piège dans un emploi de faible qualité, pour lequel ils sont surqualifiés;

P.  considérant qu’en 2017, d’après les estimations du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop), la répartition des compétences au sein de la main-d’œuvre correspondait dans une large mesure aux besoins du marché du travail et l’offre de main-d’œuvre dépassait la demande pour tous les types de qualifications, la différence étant particulièrement forte concernant les niveaux bas et moyen de qualifications; que la demande de main-d’œuvre qualifiée devrait continuer à croître et que les prévisions les plus récentes du Cedefop indiquent qu’entre 2017 et 2025, plus de 13 millions d’emplois nécessitant un niveau d’études élevé seront créés, tandis que le nombre d’emplois peu qualifiés diminuera de près de 6 millions;

Q.  considérant que les prévisions du Cedefop indiquent une augmentation parallèle des compétences aussi bien pour la demande que pour l’offre jusqu’en 2025; que, cependant, l’offre de compétences devrait croître légèrement plus vite que la demande (par exemple, la part de la main-d’œuvre qui n’est pas allée au-delà de l’enseignement primaire ou du premier cycle de l’enseignement secondaire devrait passer de 20,2 % en 2017 à 16,8 % en 2025); que la part d’emplois destinés à des personnes peu qualifiées devrait passer de 18,4 % à 15,4 %, mais que cette évolution parallèle n’empêche pas des inadéquations potentielles de compétences, telles que la surqualification;

R.  considérant que le marché du travail est extrêmement fragmenté et que chaque segment a ses propres particularités;

S.  considérant que plus d’un Européen sur cinq est menacé par la pauvreté et l’exclusion sociale; que des progrès ont été réalisés vers l’objectif de réduction de la pauvreté de la stratégie Europe 2020, avec 5,6 millions de pauvres en moins depuis 2008, mais que l’objectif visant à faire baisser le nombre de personnes pauvres d’au moins 20 millions d’ici 2020 est encore loin d’être atteint, 113 millions de personnes étant toujours menacées de pauvreté; que des groupes vulnérables comme les enfants, les parents isolés, les personnes handicapées et les personnes souffrant de problèmes de santé physiques et mentaux chroniques, les migrants, les Roms et les minorités ethniques, les chômeurs de longue durée et les sans-abri, connaissent des niveaux de pauvreté plus élevés; que le taux de travailleurs pauvres (9,6 %) croît rapidement, et que l’écart de pauvreté et les inégalités se creusent dans l’Union; que les transferts sociaux ont des effets significatifs sur la réduction de la pauvreté dans de nombreux États membres (à hauteur de 32,4 % en moyenne en 2017, sans prise en compte des retraites); que ces effets ont diminué d’année en année depuis 2010 (sauf en 2013) et que les différences entre les États membres sont considérables;

T.  considérant que l’accès universel à un logement et à des soins de santé abordables et de qualité est une nécessité fondamentale pour toute société;

U.  considérant que les lacunes dans la couverture des systèmes de protection sociale et l’accès aux services persistent; que de nouvelles formes de travail sont apparues, y compris le travail par l’intermédiaire d’une plateforme et le travail indépendant; que la protection sociale est traditionnellement prévue pour couvrir les travailleurs disposant d’un contrat à durée indéterminée à plein temps et doit donc être adaptée; que les travailleurs atypiques, en particulier, n’ont souvent pas pleinement accès à la protection sociale, et que nombre de travailleurs indépendants ont une couverture limitée, voire aucune couverture; que le faux travail indépendant persiste, entraînant incertitude, précarité et insécurité, et touche en particulier les groupes vulnérables; que le manque d’accès à la protection sociale compromet le bien-être de la main-d’œuvre et entrave le fonctionnement des marchés du travail;

V.  considérant que la garantie européenne pour la jeunesse doit être encore améliorée conformément aux recommandations de la Cour des comptes européenne, afin d’aider tous les jeunes sans emploi, sans formation ou sans éducation;

W.  considérant qu’il existe des disparités en matière d’espérance de vie en fonction du statut socioéconomique; que ces disparités reflètent largement les différences d’exposition à des facteurs de risque (y compris au travail), avec des ménages à faibles revenus qui sont plus susceptibles de déclarer des besoins de santé non satisfaits que les ménages à revenus élevés; qu’il est par conséquent important de davantage promouvoir et prendre en compte les facteurs de santé dans les politiques sociales et de l’emploi;

X.  considérant que les niveaux intermédiaires de négociation collective semblent produire une structure salariale plus comprimée; que l’érosion de la négociation collective dans plusieurs États membres a coïncidé avec l’augmentation du nombre de travailleurs recevant un faible salaire (à savoir, des travailleurs dont le salaire est inférieur aux deux tiers du salaire médian);

Y.  considérant qu’une bonne santé mentale est essentielle au bien-être individuel; que plus d’une personne sur six dans les États membres de l’Union souffrait d’un problème de santé mentale en 2016; que les personnes déclarant souffrir de dépression chronique sont bien moins susceptibles d’occuper un emploi, tous États membres confondus;

Z.  considérant que le coût global de la mauvaise santé mentale dans l’Union européenne est estimé à plus de 600 milliards d’euros, soit plus de 4 % du PIB;

AA.  considérant qu’en 2017, le revenu disponible brut des ménages par habitant a dépassé le niveau d’avant la crise de 2008 dans la zone euro, même si cela n'a pas été le cas dans huit États membres et de nombreuses régions; que le revenu global des ménages a progressé plus lentement que le produit intérieur brut (PIB), ce qui indique que l’accroissement des revenus lié à la reprise ne semble avoir bénéficié que dans une certaine mesure aux ménages, laissant à penser que la croissance récente n’est pas inclusive; qu’en termes réels, les salaires moyens demeurent inférieurs aux niveaux d’avant-crise dans de nombreux États membres et que leur croissance est restée inférieure à celle de la productivité en 2017; que l’inégalité de revenus est souvent liée à l’inégalité d’accès à l’éducation, à la formation et à la protection sociale;

AB.  considérant que, d’après l’Eurobaromètre 2018, la situation socioéconomique et les questions environnementales sont les principales préoccupations des citoyens européens;

AC.  considérant que les évolutions mondiales telles que la numérisation et la transition écologique mettent en lumière l’urgence d’une approche européenne commune; que ces défis mondiaux touchent les régions et les territoires de différentes façons; que le dialogue social, les partenaires sociaux et la société civile jouent un rôle essentiel pour assurer une transition inclusive; que la participation des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques demeure faible dans de nombreux États membres;

AD.  considérant que les secteurs économiques responsables de près de 90 % des émissions totales de CO2 emploient environ 25 % de la main-d’œuvre de l’Union européenne; que la reconversion de cette main-d’œuvre est essentielle à la transition vers une économie durable;

AE.  considérant que des politiques climatiques ambitieuses créent des emplois et de la croissance et ont des effets positifs sur le bien-être; que, d’après les projections, la pleine mise en œuvre de l’accord de Paris créera 1,2 million d’emplois supplémentaires dans l’Union européenne d’ici à 2030, en sus des 12 millions de nouveaux emplois déjà prévus;

AF.  considérant que seules 9 % des recommandations par pays formulées pour la période 2011 à 2018 ont été pleinement suivies, tandis que des progrès substantiels ont été réalisés pour 17 % , certains progrès pour 44 %, des progrès limités pour 25 %, et aucun progrès pour 5 % desdites recommandations;

AG.  considérant qu’en 2019, la Commission a émis des recommandations visant à renforcer l’efficacité, l’accessibilité et la viabilité des soins de santé dans quinze États membres;

AH.  considérant que le coût moyen du logement et la surcharge financière qu’il représente ont baissé dans l’Union européenne mais que le manque de logements adéquats et abordables continue de poser un problème croissant dans de nombreux États membres; qu’en 2017, un Européen sur dix dépensait 40 % des revenus de son ménage ou plus en frais de logement;

AI.  considérant qu’un dialogue social fonctionnant bien constitue un élément clé de l’économie sociale européenne de marché, renforçant la cohésion sociale et réduisant les conflits au sein de la société au bénéfice commun des travailleurs, des employeurs et des gouvernements; que le dialogue social et la négociation collective sont essentiels pour élaborer et mettre en œuvre des politiques à même d’améliorer les conditions de travail et d’emploi;

AJ.  considérant que les organisations de la société civile jouent un rôle essentiel en ce qu’elles fournissent des services qui favorisent l’inclusion et veillent à ce qu’un éventail de points de vue soient représentés lors de l’élaboration des politiques;

1.  observe que, bien que les conditions économiques dans l’Union soient actuellement favorables et que l’emploi global progresse de manière constante, il demeure crucial de s’attaquer rapidement au chômage des jeunes ainsi qu’aux problèmes auxquels font face les personnes ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation (NEET), et il subsiste un besoin d’amélioration en ce qui concerne le chômage de longue durée, la segmentation et les inégalités du marché du travail, l’inclusion des groupes vulnérables, la pauvreté des travailleurs et la productivité, surtout dans un contexte de ralentissement économique ou de récession potentiels à l’échelle mondiale; regrette vivement que la croissance des salaires réels au niveau de l’Union demeure moins importante qu’elle ne devrait l’être compte tenu des bonnes performances du marché du travail et de l’économie; invite la Commission à présenter un système européen d’assurance-chômage afin de protéger les citoyens et de réduire la pression sur les finances publiques en cas de chocs extérieurs;

2.  prend acte des recommandations par pays de 2019 de la Commission et se félicite que l’accent soit davantage mis sur les investissements; note que près d’un tiers des recommandations par pays émises jusqu’en 2018 n’ont pas été mises en œuvre; note le progrès considérable accompli dans la mise en œuvre des recommandations par pays concernant la législation régissant les relations de travail et la protection de l’emploi; regrette toutefois que la mise en œuvre des recommandations par pays de 2018 en matière de santé et de soins de longue durée ait été particulièrement lente et que les progrès accomplis au regard des recommandations par pays de 2018 aient été plus faibles que lors des années précédentes et demande instamment à la Commission de faire pression sur les États membres, indépendamment de leur appartenance à la zone euro, pour qu’ils mettent en œuvre les recommandations; estime que la mise en œuvre de réformes tournées vers l’avenir est indispensable pour renforcer le potentiel de croissance de l’économie de l’Union, favoriser l’inclusion sociale et améliorer les droits sociaux et le bien-être de tous les résidents de l’Union;

3.  invite les États membres à suivre les recommandations suggérant de déplacer la charge fiscale pesant sur le travail vers d’autres facteurs moins préjudiciables à la croissance durable;

4.  constate que des disparités considérables en matière d’emploi persistent entre les pays, les régions et les groupes de population, créant par conséquent des pays, des régions et des groupes de population, dont le principal, voire le seul avantage concurrentiel sur le marché du travail européen réside dans l’existence de faibles revenus et/ou de conditions de travail indécentes; souligne que les États membres et la Commission doivent veiller à ce que des politiques de l’emploi spécifiques soient mises en œuvre afin de remédier aux contraintes et aux difficultés rencontrées par les régions désavantagées sur le plan démographique, telles que les régions dépeuplées ou celles à faible densité de population, en prêtant une attention toute particulière au secteur agricole, afin de renforcer sa capacité à créer des emplois et à apporter une valeur ajoutée dans les zones rurales; estime qu’il est nécessaire d’augmenter les taux d’emploi et les revenus et de favoriser la création d’emplois décents afin d’atteindre l’objectif de la stratégie Europe 2020 d’un taux d’emploi d’au moins 75 %;

5.  regrette que dans de nombreux États membres, le revenu disponible brut des ménages par habitant demeure en deçà du niveau d’avant la crise de 2008; invite instamment les États membres à prendre davantage de mesures pour réduire les inégalités;

6.  souligne la nécessité de politiques du marché du travail bien conçues et de réformes permettant la création d’emplois de qualité moyennant l’adoption de mesures destinées à garantir des salaires minimaux adéquats et une rémunération équitable, à protéger et à promouvoir la santé et le bien-être des travailleurs, à faire de la réintégration des chômeurs une priorité, à promouvoir l’égalité des chances et l’égalité de traitement et de droits des travailleurs, y compris dans le secteur public, à favoriser un accès égal au marché du travail, une protection sociale universelle et la mobilité de la main-d'œuvre, à tenir compte des régions rurales et isolées, et à combattre les inégalités et les déséquilibres entre hommes et femmes;

7.  note avec une grande d’inquiétude le niveau élevé de chômage des jeunes dans nombre d’États membres et la vulnérabilité des jeunes travailleurs nouvellement recrutés; invite les États membres et la Commission à faire de la lutte contre le chômage des jeunes une priorité et à faire plein usage des instruments financiers tels que la garantie pour la jeunesse et des programmes européens tels que Erasmus +, et à prendre des mesures adaptées afin de s’attaquer au chômage des jeunes et de renforcer l’employabilité de ces derniers; regrette vivement que de nombreux Européens travaillent à temps partiel de manière subie; observe que cette situation a des incidences défavorables sur leur protection sociale;

8.  constate que la part des femmes sur le marché du travail continue de croître, mais note avec inquiétude que l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi demeure pratiquement inchangé depuis 2013 et que les inégalités entre les hommes et les femmes en matière d’emploi et de rémunération persistent à un niveau élevé; note avec inquiétude que les femmes sont surreprésentées dans les secteurs à bas salaires et occupent plus fréquemment un emploi pour lequel elles sont surqualifiées; observe que seuls quelques États membres ont pris des mesures en vue de combler l’écart salarial entre les hommes et les femmes; invite instamment tous les États membres à renforcer leurs efforts pour réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, l’écart de pension entre les hommes et les femmes et les freins à l’emploi; invite la Commission à présenter une directive sur la transparence des salaires afin de combler au plus vite l’écart salarial entre les hommes et les femmes;

9.  déplore vivement le fait que l’objectif de Barcelone consistant en la mise à disposition de structures d’accueil pour 90 % des enfants entre trois ans et l’âge de la scolarité obligatoire ne sera pas atteint; invite instamment tous les États membres à renforcer leurs efforts en vue d’améliorer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et de fournir un accès à des services de garde d’enfants et de la petite enfance et à des services de soins de longue durée abordables; invite les États membres à améliorer les conditions de formation et de travail au sein de ces services (et notamment des services de santé); invite les États membres à mettre intégralement et rapidement en œuvre la directive récemment adoptée concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants et à encourager davantage d’hommes à prendre des congés familiaux rémunérés;

10.  prend note des recommandations par pays relatives à la création d’un marché unique ouvert, concurrentiel et dynamique, qui est indispensable pour stimuler la productivité, favoriser la croissance et offrir des possibilités d’emploi; souligne l’importance à cet égard de la répartition équitable de tout accroissement de prospérité; invite la Commission et les États membres à stimuler la productivité grâce à des réformes supprimant les réglementations excessives; insiste sur le fait que les investissements en matière de santé et de sécurité au travail ne contribuent pas uniquement à améliorer la qualité des emplois et le bien-être des travailleurs, mais qu’ils produisent également un effet favorable sur la productivité et la compétitivité de l’économie de l’Union;

11.  souligne qu’il est nécessaire de lutter contre la discrimination liée à l’âge sur les marchés du travail, notamment en comblant l’écart entre les jeunes et les anciennes générations, en sensibilisant à la directive sur l’égalité en matière d’emploi(30), y compris dans le secteur public, en garantissant l’accès à des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie au moyen de cours et de formations adaptés, en luttant contre l’écart entre les hommes et les femmes en matière de retraite, ainsi qu’en favorisant les programmes de mobilité et d’échange de compétences entre citoyens européens seniors; note que les travailleurs âgés et peu qualifiés sont beaucoup moins susceptibles de participer à des programmes d’apprentissage tout au long de la vie; invite la Commission et les États membres à intensifier les efforts en vue de renverser cette tendance; est d’avis qu’il convient d’accorder une plus grande attention aux travailleurs âgés et aux politiques qui permettront la mise en place d’une société active tout au long de la vie et lui apporteront un soutien accru, en ciblant en particulier les travailleurs âgés de plus de 50 ans;

12.  souligne la nécessité de lutter contre les discriminations subies par les groupes ethniques sur le marché du travail et de combattre les disparités en matière de salaires et de retraites fondées sur l’origine ethnique; invite la Commission à élaborer une stratégie de planification à long terme aux fins de l’intégration des minorités ethniques sur le marché du travail, en vue d’atténuer le risque d’exclusion; invite la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts en matière de lutte contre la discrimination fondée sur l’origine ethnique, l’appartenance à une minorité ou l’utilisation d’une langue minoritaire en faisant œuvre de sensibilisation, en mettant en œuvre des stratégies sur la diversité et en recueillant et en analysant des données désagrégées fiables sur la discrimination;

13.  invite la Commission et les États membres à redoubler d’efforts pour améliorer l’intégration au marché du travail des groupes qui en sont le plus éloignés, comme les parents isolés, les aidants informels, les personnes atteintes d’une maladie de longue durée, d’un handicap, de problèmes de santé ou d’une maladie chronique complexe, les migrants et réfugiés et les personnes appartenant à une minorité ethnique ou religieuse, ainsi que leur intégration dans la société;

14.  salue les progrès accomplis dans le cadre de la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées, et notamment la directive (UE) 2019/882 sur l’accessibilité(31); souligne cependant qu’il convient d’en faire davantage; regrette vivement que les personnes handicapées restent désavantagées en matière d’emploi, d’éducation et d’inclusion sociale; invite la Commission et les États membres à continuer à élaborer des mesures spécifiques dans le cadre des politiques de l’emploi, éducatives et sociales afin de garantir l’intégration effective des personnes handicapées, atteintes d’une maladie de longue durée ou souffrant de maladies chroniques, y compris celles qui souffrent de troubles mentaux ou de handicaps psychosociaux; invite la Commission et les États membres à ne pas se contenter de mesures de soutien et à créer davantage d’incitations à l’emploi, à améliorer l’accessibilité et à proposer des aménagements raisonnables(32), notamment en tirant le meilleur parti des possibilités d’inclusion sociale et économique offertes par la transition numérique;

15.  constate l’essor de nouvelles formes d’emploi, et notamment la transformation entraînée par la transition numérique et l’automatisation; souligne que ces tendances innovantes présentent des avantages, mais engendrent également des difficultés; insiste sur l’importance des politiques d’apprentissage tout au long de la vie pour permettre aux travailleurs de se préparer aux transitions sur le marché du travail; souligne l’importance du dialogue social, en particulier dans le cadre de l’élaboration de nouvelles stratégies destinées à surmonter ces difficultés; constate que cette transformation peut conduire à l’apparition d’emplois atypiques et précaires; note avec inquiétude que les systèmes de protection sociale, notamment en matière de congés payés, sont inadaptés aux besoins des travailleurs atypiques ainsi que de nombre de travailleurs indépendants, et que ceux-ci y ont difficilement accès; souligne que le faux travail indépendant en particulier est un problème persistant auquel il convient de s’attaquer; invite les États membres à prendre des mesures pour remédier à ces problèmes, en suivant notamment la recommandation du Conseil du 6 décembre 2018 relative à l’accès des travailleurs salariés et indépendants à la protection sociale; salue cette recommandation, notant qu’il s’agit d’un premier pas, mais souligne qu’il est nécessaire d’en faire davantage pour garantir un accès universel à la protection sociale;

16.  note que le travail réalisé dans l’Union européenne par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne a augmenté de plus de 25 % ces deux dernières années et concerne maintenant jusqu’à 5 millions d’Européens, et qu’un tiers de l’ensemble des transactions exécutées sur des plateformes sont transfrontières; souligne que les travailleurs de plateformes ne bénéficient souvent pas de systèmes de protection sociale; souligne la nécessité pour la Commission et les États membres de recueillir des données de meilleure qualité et mieux harmonisées sur le nombre de travailleurs de plateformes, leur statut professionnel, le contenu de leur travail et leurs revenus; appelle à une action coordonnée de l’Union européenne en vue de veiller à la protection sociale des travailleurs de plateforme et de garantir l’ensemble de leurs droits sociaux et du travail, indépendamment de leur statut professionnel, et à étendre la couverture des conventions collectives à ces travailleurs;

17.  souligne que les nouvelles technologies de communication et la flexibilité de l’organisation du travail conduisent souvent à un allongement du temps de travail et à un chevauchement entre vie professionnelle, vie privée et temps personnel; souligne en particulier la nécessité d’établir un droit à la déconnexion numérique et d’explorer les concepts de «pauvreté en temps» et d’«autonomie quant au temps de travail»;

18.  souligne la nécessité d’une transformation des systèmes éducatifs et de formation pour tirer le meilleur parti des possibilités offertes par la transition numérique et l’essor de l’économie verte et pour développer les compétences, y compris non techniques, qui permettront de répondre aux demandes du marché du travail et de faire face aux difficultés économiques, sociales et écologiques d’aujourd’hui et de demain; estime que les pénuries et les inadéquations de compétences peuvent constituer des obstacles majeurs à l’investissement; souligne que, pour acquérir des compétences adéquates, il est nécessaire d’améliorer la qualité, la disponibilité, le caractère inclusif et abordable ainsi que l’accessibilité de l’éducation et de la formation, y compris de la formation professionnelle, et d’améliorer la reconnaissance mutuelle des qualifications; souligne qu’il est important d’encourager les entreprises à accroître leurs investissements dans la formation; souligne qu’il est indispensable d’investir dans l’éducation pour assurer la cohésion sociale; souligne l’importance de remédier au problème du décrochage scolaire prématuré; invite les États membres à suivre une stratégie consistant à la fois à rendre l’enseignement général inclusif et à mettre en place des programmes ciblant les personnes les plus vulnérables; demande aux États membres d’intensifier et d’encourager les investissements dans la mise à niveau des compétences et la reconversion ainsi que dans une formation exhaustive en matière de compétences numériques et entrepreneuriales, en tenant compte de la transition vers une économie numérique et vers une économie plus verte et de la demande de techniciens qualifiés existant dans de nombreux pays et régions ; souligne que de bonnes conditions de travail et d’emploi sont essentielles pour attirer des travailleurs qualifiés;

19.  estime, à l’instar de la Commission, que des efforts doivent être déployés en temps utile pour relever le défi de la transition numérique, que l’ensemble de l’Union européenne doit accélérer ce processus, qu’un meilleur alignement des politiques européennes, nationales et régionales est nécessaire, que les ressources privées et publiques doivent être regroupées en vue d’augmenter les investissements, et que les synergies doivent être renforcées au sein de l’économie numérique et de la société; souligne la nécessité de garantir une transformation numérique effective et équitable des services et de veiller à ce que personne ne soit laissé de côté; souligne que les programmes d’alphabétisation numérique devraient aborder les questions du respect de la vie privée et de la protection des données;

20.  estime que les difficultés liées au changement climatique et à la transition vers une économie plus verte nécessitent que l’on apporte une aide considérable à la société, aux travailleurs et aux entreprises, en vue de les aider à s’adapter à ces transformations cruciales, en particulier dans les régions les plus touchées, en améliorant la formation et l’éducation afin d’adapter les compétences et de créer de nouveaux emplois dans les secteurs de l’environnement et numérique; demande qu’une attention particulière soit prêtée aux groupes les plus vulnérables de la société, dont les personnes menacées de pauvreté ou de privation extrême;

21.  souligne que l’utilisation et l’acquisition croissantes de compétences sont liées à la création de valeur ajoutée et à un renforcement de la compétitivité, et qu’elles devraient être au cœur des politiques européennes visant à promouvoir la croissance économique par l’investissement dans les compétences; souligne que, bien que les compétences soient une condition nécessaire à la croissance, elles ne suffisent pas; appelle par conséquent à l’adoption de mesures complémentaires, à la suite à des investissements dans l’éducation et la formation initiales, visant à concevoir et à créer des emplois de qualité sur le marché du travail permettant d’exploiter au mieux les compétences des travailleurs;

22.  exprime des inquiétudes quant au nombre toujours élevé de personnes en Europe dont les compétences de base en calcul et en lecture sont insuffisantes, étant donné que ces dernières sont une condition essentielle à la participation active à la société et au marché du travail; invite les États membres à prendre des mesures fermes en vue de dispenser davantage de formations sur les compétences de base, en particulier pour les groupes les plus marginalisés de la société; souligne l’importance de mécanismes solides de validation de l’apprentissage non formel et informel afin de garantir la reconnaissance la plus large possible des compétences et de promouvoir la flexibilité entre différents parcours éducatifs et de formation;

23.  invite la Commission et les États membres à prévoir des incitations et à maintenir une aide technique en vue d’accroître les possibilités de promouvoir le travail décent pour les jeunes grâce à des programmes d’emploi, à l’aide aux jeunes entrepreneurs via EntreComp, à des programmes d’apprentissage de qualité, à la formation linguistique et professionnelle, notamment au travers des programmes scolaires des États membres, en étroite collaboration avec l’entrepreneur, la communauté des chercheurs et les autres parties prenantes intéressées;

24.  invite les États membres à renforcer et à moderniser les services publics de l’emploi à chaque niveau territorial grâce à une formation continue des opérateurs, à l’incorporation de conseillers et de tuteurs hautement spécialisés et à la mise en œuvre de politiques ciblées pour chaque segment du marché du travail;

25.  souligne que les objectifs sociaux et économiques de l’Union devraient jouir d’un degré équivalent de priorité et bénéficier de ressources financières garanties dans le cadre du prochain budget, et que le processus du Semestre européen devrait être enrichi de façon à inclure une dimension sociale tout au long de sa durée, en faisant participer les organes compétents de l’Union et des États membres chargés des politiques sociales; demande instamment à la Commission de renforcer les recommandations par pays à l’intention des membres de la zone euro en créant un cadre matriciel permettant d’analyser par segment social (enfants, jeunes, personnes âgées, minorités, migrants et personnes handicapées, entre autres) les politiques sociales liées au socle européen des droits sociaux, telles que celles portant sur l’accès inclusif à l’éducation, à la santé, à l’alimentation, à l’emploi et au logement ainsi que sur la préservation des droits sociaux, créant ainsi une image bien plus fidèle de la santé économique et sociale des États membres, et d’envisager d’étendre ce nouveau volet des recommandations par pays aux États non membres de la zone euro; fait valoir que les recommandations par pays devraient être conformes aux objectifs économiques, sociaux et environnementaux de l’Union et les renforcer plutôt que de les contredire ; invite la Commission et les États membres à élaborer une stratégie européenne de développement durable pour faire face aux défis sociaux, économiques et climatiques; invite la Commission et les États membres à renforcer les droits sociaux en proposant des législations, y compris des instruments financiers s’il y a lieu, et à mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux, dans les limites de leurs compétences respectives telles qu’établies par les traités;

26.  estime qu’il est essentiel de définir et de parachever la dimension sociale de l’Union européenne; est d’avis qu’il est essentiel, à cette fin, de garantir le droit à des conditions de vie décentes, à un logement approprié, à un système de soins de santé efficace et accessible ainsi qu’à des soins de longue durée;

27.  souligne qu’un dialogue social performant impliquant plusieurs acteurs à différents niveaux est essentiel pour façonner les conditions de travail, permet d’équilibrer les intérêts des travailleurs et des employeurs et contribue à la fois à la compétitivité économique et à la cohésion sociale; invite les États membres à renforcer davantage le dialogue social en Europe afin d’équilibrer les relations entre employeurs et travailleurs et, si nécessaire, d’accroître les possibilités de négociation collective;

28.  déplore le fait que la pauvreté demeure à un niveau inacceptable; souligne qu’il existe un risque accru de pauvreté en période de ralentissement économique; souligne que, si le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale dans l’Union a continué de baisser en 2017, quelque 113 millions de personnes dans l’Union et 74 millions dans la zone euro étaient exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale en 2017; déplore le fait que l’objectif de la stratégie Europe 2020 de réduction de la pauvreté ne sera probablement pas atteint; demande instamment à la Commission et aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour réduire la pauvreté, y compris la pauvreté des travailleurs ainsi que celle des personnes vulnérables; souligne la nécessité d’éradiquer la pauvreté des enfants et invite la Commission à soumettre des textes législatifs en vue de la mise en œuvre d’une garantie européenne pour l’enfance; demande instamment à la Commission et aux États membres de promouvoir une stratégie de lutte contre la pauvreté fondée sur les droits grâce à une intégration active combinant la mise en œuvre des droits sociaux fondamentaux à des services de haute qualité et à des emplois offrant un salaire décent; invite les États membres à mettre en œuvre des actions et des stratégies conformes au socle européen des droits sociaux afin de répondre aux besoins sociaux des personnes auxquelles le marché du travail n’est pas accessible;

29.  souligne que les emplois décents, l’accès à une protection sociale adéquate indépendamment de la relation de travail ou du type de contrat, l’augmentation des salaires ainsi que des services publics de qualité et dotés de ressources suffisantes, notamment les systèmes éducatifs et les offres accessibles d’apprentissage tout au long de la vie, ont une incidence significative sur la réduction des inégalités, du risque de pauvreté et d’exclusion sociale, ainsi que sur l’amélioration de la santé et du bien-être des individus; salue l’incidence significative qu’ont les transferts sociaux sur la réduction de la pauvreté; regrette cependant que tous les États membres n’en tiennent pas compte dans leurs politiques nationales; souligne l’importance d’une évaluation transparente de la stratégie Europe 2020, en particulier pour ce qui est de la réduction de la pauvreté, et de l’élaboration d’une stratégie sociale et durable après 2020 qui fasse de l’éradication de la pauvreté une priorité et qui soutienne la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et la réalisation des objectifs de développement durable grâce à des processus de dialogue constructifs aux niveaux européen et national associant la société civile et des personnes ayant une expérience directe de la pauvreté;

30.  observe qu’en 2017, 9,4 % de tous les travailleurs salariés au sein de l’Union étaient menacés de pauvreté, et que la pauvreté des travailleurs progresse dans de nombreux États membres; souligne que la pauvreté des travailleurs est un important signe d’injustice sociale et estime qu’il est essentiel d’accroître le pouvoir d’achat des travailleurs, de renforcer la négociation collective et de définir un système solide et harmonisé de droits et de protections pour toutes les formes de travail; demande instamment aux États membres de prendre des mesures décisives pour garantir aux travailleurs la possibilité de vivre décemment et d’offrir à leur famille une existence décente grâce à leur salaire; invite la Commission à proposer un instrument juridique garantissant à chaque travailleur de l’Union un salaire minimum équitable, qui peut être fixé conformément aux traditions nationales, ou au moyen de conventions collectives ou de dispositions juridiques;

31.  estime que l’essor des emplois intérimaires et précaires pourrait avoir des conséquences néfastes en ce qui concerne l’adéquation des retraites, en particulier pour les jeunes générations qui ont souvent des carrières discontinues, ce qui se reflète dans leurs cotisations, et la stabilité des systèmes de sécurité sociale;

32.  note l’évolution inquiétante du marché de l’immobilier tendu à l’extrême dans de nombreux États membres et les incidences négatives de cette situation, en particulier sur les personnes à faibles revenus et dans certaines régions; invite les États membres à redoubler d’efforts pour suivre les recommandations de la Commission (à savoir, réduire les goulets d’étranglement de l’offre, supprimer les distorsions et réduire les biais créés par le système fiscal) et agir conformément au principe 19 du socle européen des droits sociaux;

33.  invite la Commission et les États membres à mieux utiliser le Semestre européen pour contrôler et appuyer les progrès concernant le caractère abordable des logements et la situation des sans-abris; invite la Commission à proposer un cadre européen pour un logement social et abordable aux fins de la coordination efficace des politiques des États membres;

34.  note qu’il est essentiel de s’appuyer sur les services sociaux et de santé pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale; note avec inquiétude qu’une majorité d’États membres ont reçu des recommandations par pays leur enjoignant de renforcer l’efficacité, l’accessibilité et la viabilité de leurs systèmes de soins de santé publics; invite les États membres à poursuivre leurs efforts en vue de garantir l’accessibilité, la disponibilité, le caractère abordable, la qualité et la rentabilité de leurs systèmes de soins de santé; souligne l’importance des campagnes de prévention et de promotion de la santé, en particulier à l’intention des jeunes issus de populations défavorisées; invite les États membres à investir pour faire de la prévention une priorité dans le cadre de leurs politiques de santé; appelle à la poursuite active des campagnes de promotion de la santé tant physique que mentale; rappelle l’importance de faciliter la réintégration sur le marché du travail des personnes en âge de travailler convalescentes; invite les États membres à investir dans les soins de santé pour chaque étape de la vie des personnes, à continuer de mettre en œuvre, pour les atteindre, les objectifs de Barcelone de 2002 concernant les services de garde d’enfants et à fixer des objectifs en matière de soins pour les personnes âgées et dépendantes;

35.  invite la Commission et les États membres à élaborer des mesures spécifiques pour donner suite au cadre européen d’action pour la santé mentale et le bien-être et à la plateforme «EU-Compass for Action on Mental Health and Wellbeing»; est d’avis que ces mesures devraient inclure des mesures de promotion de la santé mentale et de prévention, rester compatibles avec les autres instruments politiques, et viser à réduire les déterminants sociaux sous-jacents de la santé mentale;

36.  souligne l’importance de suivre de près et, le cas échéant, d’examiner les fonds de l’Union afin d’assurer un financement efficace et conforme aux objectifs de l’Union; invite la Commission et les États membres à lutter contre tout type d’abus, de fraude et de corruption se rapportant à des fonds européens;

37.  souligne l’importance de respecter les recommandations des auditeurs européens;

38.  est d’avis que, pour maintenir et accroître la compétitivité au niveau mondial, le cadre réglementaire du marché du travail dans les États membres doit être clair, simple et flexible, tout en préservant des normes strictes en matière de travail;

39.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1.
(2) https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/5-presidents-report_fr.pdf
(3) JO C 179 du 25.5.2018, p. 1.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0337.
(5) JO L 307 du 18.11.2008, p. 11.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0181.
(7) JO L 188 du 12.7.2019, p. 79.
(8) JO C 155 du 25.5.2011, p. 10.
(9) JO L 150 du 14.6.2018, p. 93.
(10) JO L 150 du 14.6.2018, p. 100.
(11) JO L 150 du 14.6.2018, p. 109.
(12) JO L 150 du 14.6.2018, p. 141.
(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0202.
(14) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0485.
(15) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0432.
(16) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0325.
(17) JO C 356 du 4.10.2018, p. 89.
(18) JO C 346 du 27.9.2018, p. 156.
(19) JO C 337 du 20.9.2018, p. 135.
(20) JO C 242 du 10.7.2018, p. 24.
(21) JO C 76 du 28.2.2018, p. 93.
(22) JO C 35 du 31.1.2018, p. 157.
(23) JO C 366 du 27.10.2017, p. 117.
(24) https://ec.europa.eu/health/sites/health/files/state/docs/2018_healthatglance_rep_en.pdf
(25) https://ec.europa.eu/health/state/glance_fr
(26) https://www.coe.int/fr/web/european-social-charter
(27) JO C 199E du 7.7.2012, p. 25.
(28) JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.
(29) JO L 186 du 11.7.2019, p. 105.
(30) Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303 du 2.12.2000, p. 16);
(31) Directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (JO L 151 du 7.6.2019, p. 70).
(32) La convention des Nations unis relative aux droits des personnes handicapées dispose: «on entend par «aménagement raisonnable» les modifications et ajustements nécessaires et appropriés n’imposant pas de charge disproportionnée ou indue apportés, en fonction des besoins dans une situation donnée, pour assurer aux personnes handicapées la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales» (https://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/ConventionRightsPersonsWithDisabilities.aspx); L’article 5 de la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi dispose: «afin de garantir le respect du principe de l’égalité de traitement à l’égard des personnes handicapées, des aménagements raisonnables sont prévus. Cela signifie que l’employeur prend les mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre à une personne handicapée d’accéder à un emploi, de l’exercer ou d’y progresser, ou pour qu’une formation lui soit dispensée, sauf si ces mesures imposent à l’employeur une charge disproportionnée. Cette charge n’est pas disproportionnée lorsqu’elle est compensée de façon suffisante par des mesures existant dans le cadre de la politique menée dans l’État membre concerné en faveur des personnes handicapées (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32000L0078&from=EN); Le site internet de la Commission indique ce qui suit: «un aménagement raisonnable désigne toute modification apportée à un emploi ou à un environnement de travail nécessaire pour permettre à une personne handicapée de postuler à un emploi, de s’acquitter de ses tâches, de progresser dans ses fonctions ou de suivre une formation» (https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1473&langId=fr).

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