Index 
Textes adoptés
Jeudi 28 novembre 2019 - StrasbourgEdition définitive
Situation des libertés en Algérie
 Cuba, le cas de José Daniel Ferrer
 Haïti
 Accord entre l’UE et les États-Unis concernant l’attribution d’un contingent tarifaire pour les importations de viande bovine de haute qualité ***
 Accord entre l’UE et les États-Unis concernant l’attribution d’un contingent tarifaire pour les importations de viande bovine de haute qualité (résolution)
 Situation en Bolivie
 L’urgence climatique et environnementale
 Conférence des Nations unies de 2019 sur les changements climatiques (COP 25)
 Adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul et autres mesures de lutte contre la violence à caractère sexiste
 Mesures récentes prises par la Fédération de Russie contre les juges, procureurs et enquêteurs lituaniens participant à l’enquête sur les tragiques événements du 13 janvier 1991 à Vilnius
 Mesures destinées à remédier aux conséquences pour l’agriculture européenne de la décision de l’OMC concernant Airbus
 La crise de l’Organe d’appel de l’OMC
 Négociations en cours en vue d’un nouvel accord de partenariat UE-ACP

Situation des libertés en Algérie
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Résolution du Parlement européen du 28 novembre 2019 sur la situation des libertés en Algérie (2019/2927(RSP))
P9_TA(2019)0072RC-B9-0193/2019

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur l’Algérie, en particulier celle du 30 avril 2015 sur l’incarcération de militants des droits de l’homme et des travailleurs en Algérie(1), ainsi que sa résolution du 27 mars 2019 intitulée «L’après-printemps arabe: la voie à suivre pour la région MENA»(2),

–  vu les informations actualisées par pays concernant l’Algérie dans le rapport annuel de l’UE sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2018, que le Conseil européen a adopté le 18 mars 2019,

–  vu la 11e session du Conseil d’association UE-Algérie, du 14 mai 2018,

–  vu le troisième examen périodique universel (EPU) sur l’Algérie, adopté par le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies lors de sa 36e session, qui s’est tenue les 21 et 22 septembre 2017,

–  vu les priorités communes de partenariat adoptées, dans le cadre de la politique européenne de voisinage révisée, par la République algérienne démocratique et populaire et l’Union européenne, le 13 mars 2017, qui sont axées sur la mise en œuvre de la révision constitutionnelle et le soutien de l’Union aux progrès de la démocratie et des droits de l’homme en Algérie,

–  vu l’accord d’association UE-Algérie(3) et notamment son article 2, qui stipule que le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l’homme constitue un élément essentiel de l’accord et inspire les politiques internes et internationales des parties,

–  vu la constitution algérienne, révisée le 7 février 2016, et notamment son article 2, ses articles 34 à 36, et ses articles 39, 41, 42, 48 et 54,

–  vu les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme, la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la liberté d’expression en ligne et hors ligne, et les défenseurs des droits de l’homme, et vu le nouveau cadre stratégique de l’Union en matière de droits de l’homme et de démocratie ainsi que le plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, dont l’objectif est de placer la protection et la surveillance des droits de l’homme au centre de toutes les politiques de l’Union,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et la convention relative aux droits de l’enfant,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et la déclaration des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,

–  vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples,

–  vu la loi algérienne nº 12-06 relative aux associations et l’ordonnance nº 06-03 qui réglemente les cultes autres que musulmans,

–  vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’Algérie est un voisin proche et un partenaire clé de l’Union européenne et de la région de l’Afrique du Nord;

B.  considérant que, le 16 février 2019, dix jours après l’annonce de la candidature d’Abdelaziz Bouteflika à un cinquième mandat présidentiel, des manifestations pacifiques connues sous le nom de Hirak («mouvement») ont commencé en Algérie; qu’Abdelaziz Bouteflika a démissionné le 2 avril 2019; que le président du Conseil de la nation, Abdelkader Bensalah, a occupé la charge de chef de l’État faisant fonction; que le commandement militaire, dirigé par le général de corps d’armée Ahmed Gaïd Salah, a ouvertement exercé le pouvoir dans le pays depuis la démission d’Abdelaziz Bouteflika;

C.  considérant qu’Abdelaziz Bouteflika était président depuis 1999; que la révision constitutionnelle de 2016 a limité le nombre de mandats présidentiels pour les futurs présidents à deux mandats maximum; que la révision constitutionnelle ne pouvait pas être appliquée rétroactivement, ce qui implique qu’Abdelaziz Bouteflika a été autorisé à briguer un cinquième mandat; que les élections présidentielles, initialement prévues pour le 18 avril 2019, ont d’abord été reportées au 4 juillet 2019 puis au 12 décembre 2019;

D.  considérant que des manifestations pacifiques ont eu lieu dans tout le pays en février, mars et avril 2019, puis tous les mardis et vendredis des 40 dernières semaines; que récemment, les manifestants ont organisé des marches nocturnes dans l’ensemble du pays;

E.  considérant que le Hirak bénéficie d’un large soutien et constitue le plus grand mouvement de protestation en Algérie; que les jeunes représentent la majorité des manifestants; que les manifestants réclament la fin de la corruption et dénoncent le manque de possibilités d’engagement politique, les taux élevés de chômage et la répression des manifestations, et exigent un cadre plus pluraliste et ouvert à tous pour préparer des élections libres, dans le contexte d’une transition politique plus large;

F.  considérant que, selon le classement mondial de la liberté de la presse 2019, l’Algérie occupe la 141e place sur un total de 180 États passés en revue, la liberté de la presse dans le pays est «menacée» et les journalistes sont souvent confrontés à des persécutions; que les organisations de médias indépendants, les citoyens reporters sur les médias sociaux et d’autres organes de presse subissent une censure structurelle des autorités algériennes pour tout reportage considéré comme étant favorable aux positions dissidentes;

G.  considérant que, depuis janvier 2018, les autorités algériennes ont fermé plusieurs églises, dont la plupart appartiennent à l’Église protestante d’Algérie (EPA), l’organisation centrale, reconnue légalement, des églises protestantes en Algérie;

H.  considérant que Meriem Abdou, rédactrice en chef de la radio publique La Chaîne 3, a démissionné le 23 février 2019 pour protester contre la couverture partiale du Hirak; que plusieurs autres journalistes ont été arrêtés ou victimes d’intimidation, comme l’ancien correspondant arabe de France 24 Sofiane Merakchi et les journalistes Azeb El Sheihk et Abdelmouji Khelladi, en détention depuis, respectivement, le 26 septembre 2019 et le 14 octobre 2019;

I.  considérant que le 4 mars 2019, Nadia Malassis, qui avait présenté Canal Algérie au cours des 15 dernières années, a démissionné sur fond d’allégations selon lesquelles elle aurait été censurée; que le 5 mars 2019, le journal Echorouk et la chaîne de télévision El Bilad ont été sanctionnés par le ministère de la communication pour leur couverture des manifestations; considérant que le groupe Facebook «Algérie - Debout!», qui compte plus de 500 000 membres, a été fermé et que son fondateur et administrateur Sofiane Benyounes a été harcelé et interrogé plusieurs fois avant d’être inculpé; que les publications Jeune Afrique, Tout Sur l’Algérie, Algérie Part, Interlignes, et Observ’Algérie ont été censurées;

J.  considérant que les contestataires du Hirak, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les blogueurs sont de plus en plus ciblés ou arrêtés pour éviter qu’ils n’exercent leur droit à la liberté d’expression, d’association ou de réunion pacifique;

K.  considérant que la chambre algérienne des avocats (Union nationale des ordres des avocats, UNOA) a dénoncé à l’unanimité les arrestations de militants du Hirak et la suppression des libertés; que le 24 octobre 2019, quelque 500 avocats ont manifesté à Alger pour exiger le respect du droit des manifestants à un procès en bonne et due forme et de l’indépendance du système judiciaire; que l’UNOA a mis en place un comité pour soutenir les avocats qui défendent les manifestants et les dissidents placés en détention;

L.  considérant que, selon la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’homme (LADDH), plus de 100 personnes ont été arrêtées et placées en détention dans le cadre des manifestations pacifiques depuis le début du Hirak; que les charges retenues contre ces personnes – «atteinte à l’unité nationale et à l’intégrité du territoire», «incitation au rassemblement» et «atteinte au moral de l’armée» – sont vagues et violent les normes internationales en matière de droits de l’homme;

M.  considérant que Lakhdar Bouregaa, 87 ans, ancien combattant de la guerre d’indépendance, a été arrêté le 29 juin 2019 pour avoir critiqué le chef de l’armée; que Nour el Houda Dahmani, étudiant en droit de 22 ans, a été libéré le 25 novembre 2019 après avoir été condamné à six mois d’emprisonnement à la suite de la marche étudiante du 17 septembre 2019 et qu’il est devenu l’icône des marches étudiantes hebdomadaires; qu’Ibrahim Daouadji et quatre autres activistes ont été arrêtés le 12 octobre 2019 pour avoir contesté une visite du ministre de la jeunesse;

N.  considérant que le docteur Kamal Eddine Fekhar, défenseur des droits de l’homme, défenseur de la communauté amazigh At-Mzab et ancien membre de la LADDH, est mort en détention le 28 mai 2019 à la suite de son arrestation dans le cadre des manifestations massives et après une grève de la faim de 53 jours, et que ce décès semble être la conséquence de ses conditions de détention et de la négligence médicale; que Ramzi Yettou, 22 ans, est décédé de ses blessures après avoir été sauvagement battu par la police en avril 2019;

O.  considérant que Karim Tabbou, figure phare de l’opposition, ancien secrétaire général du Front des forces socialistes (FFS), parti historique d’opposition, et actuel dirigeant de l’Union démocratique et sociale, parti non reconnu, a été arrêté le 12 septembre 2019; qu’il a été relâché par le tribunal de Tipaza le 26 septembre 2019 et que, moins de 14 heures plus tard, il a été à nouveau arrêté dans des conditions semblables par une autre juridiction, le tribunal de Sidi M'Hamed, et qu’il est désormais placé de facto en cellule d’isolement;

P.  considérant que plusieurs membres du Rassemblement Actions Jeunesse (RAJ), notamment Hakim Addad, son fondateur, Abdelouahab Fersaoui, son président, et Massinissa Aissous, Djalal Mokrani, Ahmed Bouider, Kamel Ouldouali, Karim Boutata, Ahcene Kadi, Wafi Tigrine et Khireddine Medjani, membres, ont été arrêtés lors de manifestations pacifiques en faveur de prisonniers d’opinion en Algérie;

Q.  considérant que plusieurs manifestants, tels que Samir Belarbi, Fodil Boumala, Fouad Ouicher, Saida Deffeur et Raouf Rais, toujours détenus, et des défenseurs des droits de l’homme, dont Said Boudour, Hamid Goura et Slimane Hamitouche, sont poursuivis pour «atteinte au moral de l’armée»;

R.  considérant que, le 11 novembre 2019, le tribunal de Sidi M'Hamed à Alger a ouvert le procès de 42 activistes, dont Samira Messouci, membre de l’assemblée provinciale populaire wilayale, accusés de «compromettre l’intégrité du territoire national» pour avoir brandi l’emblème amazigh; que ce drapeau a été déployé avec le drapeau national dans tout le pays pendant les manifestations hebdomadaires; que plusieurs tribunaux du pays ont relâché des manifestants accusés des mêmes faits;

S.  considérant que la Constitution algérienne consacre les libertés fondamentales, dont la liberté d'association, définie plus précisément par la loi nº 12-06; que la loi nº 12-06 oblige toute association, y compris celles qui sont déjà correctement enregistrées, à se réenregistrer et à obtenir un certificat d’enregistrement du ministre de l’Intérieur avant de pouvoir exercer légalement ses activités; que les demandes de préenregistrement de diverses organisations de la société civile, organisations non gouvernementales, organisations confessionnelles et organisations caritatives, comme la LADDH, EuromedRights, le RAJ, Amnesty International, l’Association de l’Église protestante d’Algérie, la commission nationale des groupes religieux non musulmans ou l’Association féministe pour l'épanouissement de la personne et l'exercice de la citoyenneté (AFEPEC), sont toujours à l’examen bien qu’elles remplissent toutes les conditions légales; qu'elles sont donc dépourvues de tout statut légal;

T.  considérant qu’en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques, que l’Algérie a ratifié, les gouvernements doivent garantir le droit à la liberté de religion, de pensée et de conscience de toute personne se trouvant sur leur territoire, et notamment les minorités religieuses; que ce droit comprend la liberté d’exercer la religion ou la conviction de son choix, tant en public qu’en privé, individuellement ou en commun;

1.  condamne vivement l’arrestation arbitraire et illégale, la détention, les intimidations et les attaques de journalistes, de syndicalistes, d'avocats, d’étudiants, de défenseurs des droits de l’homme et de la société civile ainsi que de tous les manifestants pacifiques qui participent aux manifestations pacifiques du Hirak;

2.  demande aux autorités algériennes la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes inculpées pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression, et notamment Hakim Addad, Abdelouahab Fersaoui, Massinissa Aissous, Djalal Mokrani, Ahmed Bouider, Kamel Ould Ouali, Karim Boutata, Ahcene Kadi, Wafi Tigrine, Khireddine Medjani, Samir Belarbi, Karim Tabbou, Fodil Boumala, Lakhdar Bouregaa, Samira Messouci, Ibrahim Daouadji, Salah Maati, Sofiane Merakchi, Azeb El Cheikh, Fouad Ouicher, Saïda Deffeur ainsi que les autres manifestants pacifiques, défenseurs des droits de l’homme et journalistes arbitrairement détenus alors que leurs activités sont autorisées par le droit algérien et conformes aux instruments internationaux en matière de droits de l’homme que l’Algérie a ratifiés; demande aux autorités algériennes la levée de l’interdiction de déplacement et de la condamnation avec sursis de Slimane Hamitouche Abdelmonji Khelladi et de Mustapha Bendjama;

3.  invite les autorités algériennes à mettre fin à toute forme d’intimidation, y compris le harcèlement judiciaire et législatif, l’incrimination ainsi que les arrestations et les détentions arbitraires à l’encontre des manifestants pacifiques, des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes critiques et des blogueurs ainsi qu’à prendre les mesures voulues pour garantir leur protection physique et psychologique, leur sécurité et leur liberté de mener leurs activités légitimes et pacifiques; invite les autorités algériennes à assurer et à garantir le droit à la liberté d’expression, d'association et de réunion pacifique et à la liberté des médias, garanti par la Constitution algérienne et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, que l’Algérien a signé et ratifié;

4.  demande l’arrêt des violations de la liberté de culte des chrétiens, des ahmadis et d’autres minorités religieuses; rappelle au gouvernement algérien que l’ordonnance nº 06-03 garantit la liberté de culte; invite les autorités algériennes à rouvrir les lieux de culte en question;

5.  invite les autorités algériennes à modifier la loi nº 91-19 du 2 décembre 1991 afin d’en supprimer toutes les restrictions aux manifestations pacifiques qui ne sont pas absolument nécessaires ou proportionnées au sens des dispositions de l’article 21 du pacte; se dit préoccupé par le fait que, malgré les dispositions de la révision constitutionnelle de 2016, le décret du 18 juin 2001, qui interdit les manifestations dans la capitale, n’a pas été révoqué et s'applique de manière générale à tout le pays;

6.  invite les autorités algériennes à effectivement supprimer et à empêcher toute forme de recours excessif à la force par les forces de l’ordre lors de la dispersion de rassemblements publics; condamne vivement le recours excessif à la force qui s’est traduit par la mort de Ramzi Yettou; invite les autorités algériennes à procéder à une enquête indépendante sur tous les cas de recours excessif à la force par les membres des forces de sécurité et à traduire en justice leurs auteurs;

7.  souligne qu’une justice indépendante est l'un des éléments fondamentaux du fonctionnement d’une démocratie et invite les autorités algériennes à encourager et à assurer l’indépendance de la justice;

8.  invite le Service européen pour l’Action extérieure, la Commission et les États membres à soutenir les groupes de la société civile, les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes et les manifestants, notamment par l’organisation de visites en prison, le suivi des procès et des déclarations publiques, à soutenir la commission du BNUA et d'autres organisations actives dans la défense des droits de l’homme, ainsi qu’à suivre de près la situation des droits de l’homme en Algérie en moyen de tous les instruments disponibles, dont l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme;

9.  engage les autorités algériennes à réviser la loi nº 12-06 de 2012 sur les associations et à engager un dialogue véritable et inclusif avec les organisations de la société civile afin de définir une nouvelle loi conforme aux normes internationales relatives aux droits de l'homme et à la Constitution algérienne;

10.  invite les autorités algériennes à garantie le plein exercice de la liberté de pensée, de conscience et de religion ou de conviction à tous ceux à qui elle est garantie par la Constitution algérienne et par le pacte international relatif aux droits civils et politiques;

11.  se dit préoccupé par les tracasseries administratives que connaissent les minorités religieuses en Algérie, notamment eu égard à l’ordonnance nº 06-03; engage le gouvernement algérien à réviser l’ordonnance nº 06-03 afin qu’elle soit conforme à la Constitution et aux obligations internationales en matière de droits de l’homme, et notamment à l’article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques:

12.  salue la reconnaissance constitutionnelle du tamazight comme langue officielle en 2016 et encourage son application concrète; demande la libération immédiate et inconditionnelle des 42 manifestants arrêtés pour avoir brandi le drapeau amazigh;

13.  demande qu’une solution soit trouvée à la crise sur la base d’un processus politique pacifique et ouvert; est convaincu que des réformes démocratiques et un dialogue constructif et inclusif assurant la stabilité politique, économique et sociale de l’Algérie permettrait de relancer une Union du Maghreb arabe prospère, ce qui est important pour une coopération réussie entre les deux rives de la Méditerranée;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la délégation de l’Union européenne à Alger, au gouvernement algérien, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l’homme des Nations unies et au Conseil de l’Europe.

(1) JO C 346 du 21.9.2016, p. 106.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0318.
(3) JO L 265 du 10.10.2005, p. 2.


Cuba, le cas de José Daniel Ferrer
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Résolution du Parlement européen du 28 novembre 2019 sur Cuba, le cas de José Daniel Ferrer (2019/2929(RSP))
P9_TA(2019)0073RC-B9-0200/2019

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur Cuba, et notamment celles du 17 novembre 2004 sur Cuba(1), du 2 février 2006 sur la politique de l’Union européenne à l’égard du gouvernement cubain(2), du 21 juin 2007 sur Cuba(3), du 11 mars 2010 sur les prisonniers d’opinion à Cuba(4), du 5 juillet 2017 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Cuba, d’autre part(5), ainsi que du 15 novembre 2018(6),

–  vu l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et Cuba signé en décembre 2016 et appliqué à titre provisoire depuis le 1er novembre 2017,

–  vu la deuxième réunion du Conseil conjoint UE-Cuba qui s’est tenue le 9 septembre 2019, à La Havane,

–  vu le deuxième dialogue formel UE-Cuba sur les droits de l’homme, qui s’est tenu le 3 octobre 2019, à Bruxelles, dans le cadre de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et Cuba,

–  vu l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies sur Cuba de mai 2018,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) ainsi que les autres traités et instruments internationaux en faveur des droits de l’homme,

–  vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1984 et à laquelle Cuba est partie,

–  vu les orientations de l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme, dont Cuba est signataire,

–  vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que, le 1er octobre 2019, le chef de l’opposition, de l’Union patriotique de Cuba (UNPACU), José Daniel Ferrer, a été détenu arbitrairement sans aucune charge et s’est vu refuser tout contact extérieur pendant au moins 72 heures;

B.  considérant que les autorités cubaines l’ont emprisonné, harcelé et intimidé plus d’une décennie durant en raison de ses activités politiques pacifiques; qu’en 2018, il a été maintenu à l’isolement pendant dix jours;

C.  considérant que, le 2 novembre 2019, M. Ferrer a fait sortir clandestinement du pays une lettre indiquant qu’il avait été torturé et maltraité, que sa vie avait été mise en danger pendant sa détention et qu’il s’était vu refuser des soins médicaux appropriés; que, selon les informations qu’a fournies sa famille le 15 novembre 2019, il est détenu à la prison d’Aguadores de Santiago de Cuba, où il a été placé à l’isolement; que le 7 novembre 2019, sa femme a pu le voir pour quelques minutes et a confirmé que son état de santé était critique, étant donné qu’il avait perdu la moitié de son poids corporel, notamment en raison d’une grève de la faim qu’il avait entamée;

D.  considérant que, selon plusieurs ONG, il n’est que l’un des quelque 120 prisonniers politiques à Cuba; que de nombreux journalistes indépendants, dissidents pacifiques et défenseurs des droits de l’homme, qui sont pour la plupart membres de l’opposition démocratique, font l’objet de persécutions, sont détenus arbitrairement ou emprisonnés à Cuba, en particulier José Guía Piloto, Silverio Portal Contreras, Mitzael Díaz Paseiro, Orlando Zapata Tamayo, Eliecer Bandera Barrera, Edilberto Ronal Azuaga et Roberto de Jesús Quiñones Haces;

E.  considérant que le 28 octobre 2019, Armando Sosa Fortuny, le plus ancien prisonnier politique cubain, est décédé après avoir passé 43 ans en prison; que les autorités cubaines avaient refusé de le libérer en dépit de la dégradation de son état de santé;

F.  considérant que, selon les normes internationales en matière de droits de l’homme, toute personne arrêtée ou détenue doit être informée des motifs de son arrestation au moment de celle-ci et être présentée sans délai à un juge;

G.  considérant que les agissements du gouvernement cubain violent les dispositions de l’article 1er, paragraphe 5, ainsi que de l’article 22 de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et Cuba, signé en 2016, par lequel le gouvernement cubain s’engage à défendre et à promouvoir les droits de l’homme;

H.  considérant que, le 5 juillet 2017, le Parlement a donné son accord à l’accord de dialogue politique et de coopération; que cet accord du Parlement exprimait clairement ses vives préoccupations concernant la situation des droits de l’homme à Cuba et comprend une clause de suspension en cas de violation des dispositions relatives aux droits de l’homme;

I.  considérant que le dialogue sur les droits de l’homme entre l’Union européenne et Cuba, mené sous l’égide du représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, a débuté en 2015 et que le cinquième cycle a eu lieu le 9 octobre 2018; que, le 3 octobre 2019, l’Union européenne et Cuba ont tenu leur deuxième dialogue formel sur les droits de l’homme; que ce deuxième dialogue n’a produit aucun résultat tangible en dépit de la réélection de Cuba au Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies pour la période 2017-2019; que tout dialogue politique doit comprendre un dialogue direct intensif avec la société civile ainsi qu’avec tous les acteurs politiques de l’opposition sans aucune restriction;

J.  considérant que, lors de la deuxième réunion du Conseil conjoint UE-Cuba, qui s’est tenue le 9 septembre 2019, à La Havane, plus de 100 militants ont été arrêtés arbitrairement; que l’Union européenne a gardé le silence sur ces agissements et qu’elle a également gardé le silence quant à la situation de M. Ferrer;

K.  considérant qu’à trois reprises, le Parlement européen a attribué le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit à des militants cubains: Oswaldo Payá en 2002, les Dames en blanc en 2005 et Guillermo Fariñas en 2010; que les lauréats du Prix Sakharov et leurs proches continuent d’être régulièrement harcelés et intimidés, et qu’il ne leur est pas permis de quitter le pays ni de participer à des manifestations internationales;

L.  considérant que les droits de l’homme, la liberté et la dignité ainsi que l’intérêt des personnes sont les mieux représentés et défendus dans une démocratie;

1.  condamne la détention arbitraire de José Daniel Ferrer et demande instamment aux autorités cubaines de procéder à sa libération immédiate; demande qu’il soit autorisé à consulter l’avocat de son choix, à avoir des contacts avec sa famille et à avoir accès à tous les documents relatifs à sa détention et aux motifs allégués de celle-ci;

2.  dénonce les tortures et les mauvais traitements dont M. Ferrer a fait état dans sa lettre; rappelle que les autorités cubaines ont le devoir de prévenir la torture et les mauvais traitements ainsi que de garantir une enquête rapide et impartiale; demande instamment aux autorités cubaines d’accorder à M. Ferrer un accès immédiat aux soins médicaux de son choix et de faire en sorte qu’il puisse avoir accès à la nourriture ainsi qu’à l’eau dans des conditions d’hygiène correctes;

3.  réitère sa vive préoccupation face aux persécutions, au harcèlement ainsi qu’aux agressions dont sont constamment victimes les dissidents pacifiques, les journalistes indépendants, les défenseurs des droits de l’homme et l’opposition politique à Cuba; demande la cessation immédiate de ces agissements ainsi que la libération immédiate de tous les prisonniers politiques et des personnes détenues arbitrairement au seul motif qu’ils ont exercé leur liberté d’expression et de réunion; réclame de meilleures garanties quant au droit à un procès équitable et à l’indépendance du pouvoir judiciaire et demande qu’il soit fait en sorte que les personnes privées de liberté aient accès à un avocat indépendant;

4.  demande une nouvelle fois aux États membres, au SEAE et à sa délégation à Cuba de condamner fermement et publiquement l’arrestation arbitraire de M. Ferrer ainsi que des personnes susmentionnées et de prendre toutes les mesures nécessaires pour défendre la démocratie et les droits de l’homme;

5.  déplore que, en dépit de l’adoption de l’accord de dialogue politique et de coopération, la situation de la démocratie et des droits de l’homme ne se soit pas améliorée; demande que les obligations contraignantes établies dans le cadre de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et Cuba soient respectées et réclame des critères clairs à cet égard;

6.  rappelle que l’accord de dialogue politique et de coopération comprend une clause qui prévoit la suspension de l’accord et qui devrait être appliquée en cas de non-respect des dispositions relatives aux droits de l’homme; insiste par conséquent pour que l’Union européenne suive et surveille de près le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales à Cuba dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord, et présente régulièrement au Parlement des rapports en la matière; estime que l’emprisonnement et le traitement de José Daniel Ferrer ainsi que des autres prisonniers politiques constituent un «cas d’urgence particulière», au sens de l’article 85, paragraphe 3, point b), de l’accord, et demande à cet égard à l’Union de convoquer une réunion urgente;

7.  exige que le gouvernement cubain mette en œuvre des réformes juridiques afin de garantir la liberté de la presse, d’association et de manifestation, et qu’il engage les réformes politiques devant permettre la tenue d’élections libres, justes et démocratiques qui tiennent compte de la volonté souveraine du peuple cubain et librement exprimée par celui-ci; demande instamment au gouvernement cubain d’aligner sa politique en matière de droits de l’homme sur les normes internationales définies dans les chartes, déclarations et instruments internationaux dont Cuba est signataire, et de permettre à la société civile et aux acteurs politiques de l’opposition de participer activement à la vie politique et sociale, sans aucune restriction; invite le gouvernement à permettre aux observateurs indépendants des droits de l’homme, qu’ils soient cubains ou étrangers, de se rendre sans aucune restriction à Cuba afin d’inviter les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté de réunion pacifique et d’expression ainsi que sur la situation des défenseurs des droits de l’homme;

8.  rappelle que Cuba applique un moratoire sur la peine capitale depuis 2003; demande aux autorités cubaines d’abolir la peine de mort pour tous les crimes; demande un réexamen de toutes les condamnations à la peine capitale pour s’assurer que ces procès sont conformes aux normes internationales;

9.  invite les autorités cubaines à garantir la liberté des médias et la liberté d’expression, notamment en abrogeant le décret 349, qui limite la liberté d’expression artistique, et à mettre un terme au harcèlement et à la détention de journalistes indépendants; demande au gouvernement cubain de cesser d’imposer la censure en ligne tout comme de cesser de bloquer les sites internet et de restreindre l’accès à l’information;

10.  déplore que plusieurs organisations européennes et cubaines de la société civile aient été privées de la possibilité de participer au dialogue de la société civile, dans le cadre plus large du dialogue sur les droits de l’homme en marge de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et Cuba, lequel a eu lieu le 2 octobre 2019, à la suite du refus du gouvernement cubain de leur accorder son approbation; demande en outre qu’un dialogue institutionnalisé, formel, ouvert et public avec une société civile véritablement indépendante soit mis en place avec l’Union européenne et Cuba, à l’instar des dialogues qui ont été mis en place avec les autres pays avec lesquels l’Union a conclu des accords de coopération;

11.  invite le nouveau vice-président/haut représentant à reconnaître l’existence d’une opposition politique au gouvernement cubain et à soutenir sa participation dans le dialogue politique entre l’Union et Cuba; invite, à cet égard, tous les représentants des États membres à aborder les questions relatives aux droits de l’homme lors de leurs visites aux autorités cubaines et à rencontrer les lauréats du prix Sakharov lors de leur visite à Cuba, pour faire en sorte que la politique de l’Union en la matière s’applique de manière cohérente, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union, ce qui permettrait ainsi de mieux associer la société civile indépendante;

12.  invite le SEAE et la Commission à soutenir activement les groupes de la société civile et les particuliers qui défendent les droits de l’homme à Cuba, notamment sous la forme de visites de prison, d’observations de procès et de déclarations publiques; invite le nouveau vice-président/haut représentant à faire rapport au Parlement sur les actions entreprises jusqu’à présent par la délégation de l’Union;

13.  invite le nouveau vice-président/haut représentant à exiger que les autorités cubaines engagent, après des années d’inaction, des réformes devant conduire à une transformation démocratique du pays, conformément à l’accord de dialogue politique et de coopération; fait valoir que la situation actuelle à Cuba porte atteinte aux principes des droits de l’homme et de la démocratie sur lesquels repose l’accord;

14.  déplore vivement que les autorités cubaines refusent d’autoriser le Parlement, ses délégations et certains groupes politiques à se rendre à Cuba, alors que le Parlement a approuvé l’accord de dialogue politique et de coopération; invite les autorités cubaines à leur autoriser immédiatement l’entrée dans le pays;

15.  dénonce l’attitude interventionniste du gouvernement cubain et lui demande de cesser toute ingérence dans différents pays d’Amérique latine;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement et à l’Assemblée nationale cubaine du pouvoir populaire, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission, au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l’homme ainsi qu’aux États membres de la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes.

(1) JO C 201 E du 18.8.2005, p. 83.
(2) JO C 288 E du 24.11.2006, p. 81.
(3) JO C 146 E du 12.6.2008, p. 377.
(4) JO C 349 E du 22.12.2010, p. 82.
(5) JO C 334 du 19.9.2018, p. 99.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0460.


Haïti
PDF 129kWORD 46k
Résolution du Parlement européen du 28 novembre 2019 sur Haïti (2019/2928(RSP))
P9_TA(2019)0074RC-B9-0214/2019

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur Haïti, notamment celles du 19 janvier 2011 sur la situation en Haïti un an après le séisme: aide humanitaire et reconstruction(1), et du 8 février 2018 sur l’esclavage d’enfants en Haïti(2),

–  vu le rapport annuel de l’UE sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde en 2018, et en particulier la mise à jour sur Haïti, que le Conseil a adopté le 13 mai 2019,

–  vu le rapport final de la mission de suivi électoral de l’Union à Haïti entre le 19 et le 23 novembre 2018;

–  vu le rapport annuel de la mission des Nations unies pour la stabilisation en Haïti (Minustah) et du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCR) sur la situation des droits de l’homme en Haïti couvrant la période du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2016, datant de juillet 2017,

–  vu le rapport de la Minustah et du HCR sur les allégations de violations et abus des droits de l’homme du 13 et 14 novembre 2018 dans le quartier de La Saline, Port-au-Prince,

–  vu l’examen périodique universel (EPU) sur Haïti adopté par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU lors de sa 34e session, qui s’est tenue le 17 mars 2017,

–  vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966, auquel Haïti est partie,

–  vu l’accord de Cotonou,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies,

–  vu la convention relative aux droits de l’enfant, dont Haïti est signataire,

–  vu la résolution 2476 (2019) du Conseil de sécurité de l’ONU du 25 juin 2019,

–  vu le rapport final de 2015 de la mission d’observation électorale de l’Union européenne,

–  vu la déclaration faite le 7 novembre 2019 par la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au nom de l’Union européenne sur la situation en Haïti,

–  vu l’article publié par Amnesty International le 31 octobre 2019, qui prouve l’usage excessif de la force contre les manifestants,

–  vu le rapport humanitaire du 1er octobre 2019 du Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies sur la situation en Haïti,

–  vu la déclaration du 28 mai 2019 de la délégation de l’Union européenne auprès d’Haïti,

–  vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’annonce faite par le gouvernement en juillet 2018 qu’il allait mettre fin aux subventions, ce qui ferait augmenter les prix du carburant jusqu’à 50 %, a conduit à des manifestations très suivies et aux plus importants troubles civils que le pays ait connus depuis des années; considérant que cette mesure a été prise en réponse aux coupes budgétaires convenues avec le Fonds monétaire international (FMI) en février 2018 en contrepartie de prêts de 96 millions de dollars visant à aider le pays à rembourser sa dette extérieure;

B.  considérant que les manifestations organisées par les chefs de l’opposition exigeaient la démission du président Jovenel Moïse en raison d’une inflation incontrôlée, d’allégations de corruption systématique au sein du gouvernement, impliquant également l’ancien président Michel Martelly, et d’une insécurité économique et alimentaire, manifestations auxquelles la communauté internationale n’a pas réellement prêté attention; considérant que les manifestations qui ont commencé il y a plus d’un an pour dénoncer les scandales de corruption impliquant des autorités haïtiennes ont fait une centaine de victimes et ont escaladé pour aboutir à une énorme conflagration; considérant que la corruption semble être un problème endémique de la société et de la politique haïtiennes;

C.  considérant que les forces de sécurité ont réprimé les manifestations au moyen de balles réelles et de gaz lacrymogène; considérant qu’en février, 41 personnes sont mortes et 100 ont été blessées au cours des manifestations, selon le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme; considérant qu’entre le 15 septembre et le 1er novembre 2019, d’après les derniers chiffres du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, au moins 42 personnes sont mortes, dont 19 tuées par les forces de l’ordre, et 86 ont été blessées dans des manifestations similaires;

D.  considérant qu’Haïti n’a plus de gouvernement depuis mars 2019, ce qui entrave l’accès du pays au financement de l’aide internationale et aux prêts de la Banque mondiale; considérant qu’à partir de janvier 2020, Haïti se retrouvera sans Parlement en raison de l’incapacité à organiser des élections législatives en octobre 2019; considérant que M. Moïse a annoncé son intention d’introduire des réformes constitutionnelles renforçant les pouvoirs de la présidence;

E.  considérant qu’aucune action judiciaire n’a été engagée malgré les manifestations; considérant que cette impunité et le désintérêt de la communauté internationale ont encore attisé les violences; considérant que la crise prolongée et persistante a de surcroît limité l’accès aux soins de santé, à la nourriture, à l’éducation et à d’autres produits, entraînant de nouvelles pénuries d’électricité et de carburant;

F.  considérant que de nombreuses communautés sont toujours coupées du réseau électrique depuis le tremblement de terre de 2010 et dépendent de générateurs électriques pour leurs besoins quotidiens; considérant que le prix du carburant a encore réduit les perspectives économiques;

G.  considérant qu’il existe des preuves crédibles du fait que des policiers armés de fusils semi-automatiques ont tiré à balles réelles au cours des manifestations, en violation du droit international relatif aux droits de l’homme et des normes internationales régissant l’usage de la force; considérant que les journalistes constituent une cible de harcèlement permanent et d’agressions physiques; considérant que Néhémie Joseph, journaliste à Radio Méga qui a couvert les manifestations, a été abattu dans sa voiture le 11 octobre 2019, que Chery Dieu-Nalio, photojournaliste de l’agence Associated Press, a reçu une balle dans la tête en septembre 2019, que Pétion Rospide, journaliste à Radio Sans Fin, a été abattu dans sa voiture en juin 2019 et que le journaliste Vladjimir Legagneur a disparu en mars 2018;

H.  considérant que l’impunité a également prévalu dans des affaires telles que le massacre de La Saline, quartier périphérique de la capitale Port-au-Prince où 70 personnes ont été tuées et 13 femmes ont été violées de manière arbitraire en octobre 2018; considérant que le gouvernement a attribué le massacre à une guerre entre bandes; considérant que l’Organisation des États américains (OEA) et la mission des Nations unies pour l’appui à la justice en Haïti (MINUSJUSTH), qui s’appuient sur les informations recueillies par le Réseau national de défense des droits humains (RNDDH), attribuent ce massacre à une tentative, orchestrée par Martine Moïse, l’épouse du président, et plusieurs représentants du gouvernement, de payer la population de La Saline pour qu’ils cessent de manifester contre le président Moïse, et affirment que le massacre a fait suite à leur refus d’accepter ce pot-de-vin; considérant que les organisations de défense des droits de l’homme en Haïti ont demandé qu’une mission de l’OEA enquête sur le massacre;

I.  considérant que la situation en matière de sécurité dans le pays s’est considérablement dégradée depuis octobre 2017, lorsque les casques bleus de la mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) ont été remplacés par la MINUSJUSTH, dont les effectifs ont une formation limitée en maintien de l’ordre;

J.  considérant que la discrimination entre les femmes et les hommes continue d’être un sujet de vive préoccupation dans le pays; considérant qu’Haïti présente un indice d’inégalités entre les hommes et les femmes de 0,583, ce qui place le pays à 142e position sur 159 dans le classement 2015; considérant que la discrimination, la stigmatisation, l’exclusion et la violence à l’égard des personnes LGBTI revêtent un caractère systémique et sont répandues en Haïti; considérant que l’éducation des jeunes filles est limitée, voire inexistante; considérant que des lois pénalisant le viol et les violences domestiques n’ont été adoptées qu’en 2005, que le code pénal n’a pas été révisé depuis 1835 et que les femmes et les filles bénéficient souvent d’une protection juridique inférieure; considérant que le 7 novembre 2019, 10 détenues, y compris une jeune fille de 15 ans, ont été violées à la prison civile des Gonaïves; considérant que la surpopulation, les pénuries de nourriture, l’absence de visites familiales et d’autres conditions inhumaines sont répandues dans le système carcéral d’Haïti depuis le début des manifestations;

K.  considérant que la plupart des enfants en Haïti n’ont pas été en mesure d’aller à l’école depuis la rentrée scolaire en septembre; considérant que l’analphabétisme et l’accès à l’éducation représentent des problèmes majeurs en Haïti, étant donné qu’environ la moitié des Haïtiens âgés de 15 ans et plus sont analphabètes et qu’au moins 350 000 enfants et jeunes à travers le pays ne reçoivent aucune instruction primaire ni secondaire;

L.  considérant que le système des Restavèk continue de constituer une forme moderne d’esclavage, par laquelle des enfants haïtiens issus de foyers pauvres sont envoyés par leurs parents pour vivre chez d’autres familles et travailler à leur service en tant que domestiques, tout en subissant des abus et de mauvais traitements et en étant privés d’accès à l’éducation;

M.  considérant qu’Haïti, qui occupe actuellement le 168e rang mondial de l’indice de développement humain, soit un classement inférieur aux précédents, a en permanence besoin d’aide humanitaire et au développement; que selon la Banque mondiale, Haïti reste le pays le plus pauvre des Amériques et l’un des plus pauvres du monde, avec une population vivant à 59 % en dessous du seuil national de pauvreté et à 24 % en dessous du seuil d’extrême pauvreté, et un taux de chômage dépassant les 40 %; que la corruption des pouvoirs publics est un phénomène endémique, et que l’indice de perception de la corruption de Transparency International 2018 classe Haïti 161e sur 180 États examinés;

1.  condamne fermement la répression des manifestations pacifiques par les autorités haïtiennes, de même que le recours à la force létale, à la détention arbitraire, à l’intimidation, au harcèlement et à la violence sexuelle; exige que les autorités haïtiennes renoncent immédiatement à l’usage illicite de la force, en particulier des armes à feu et des munitions réelles, contre les manifestants pacifiques, et respectent le droit des peuples à manifester librement et pacifiquement; soutient les revendications du peuple haïtien visant à mettre un terme à la corruption et à l’impunité;

2.  souligne qu’afin d’éviter toute aggravation de l’instabilité et des souffrances de la population, l’ensemble des parties concernées doivent s’abstenir de tout acte de violence; invite toutes les parties à engager un dialogue interhaïtien franc, ouvert et inclusif afin de mieux répondre aux besoins et aux aspirations élémentaires de la population et de trouver des solutions durables à la crise politique;

3.  réaffirme la nécessité de continuer à considérer la réforme de la justice, la fin de la détention préventive prolongée et la lutte contre la corruption comme des priorités, conformément au dernier examen périodique universel; invite la communauté internationale à aider le peuple haïtien à se doter d’un système judiciaire indépendant et solide, en mesure de traduire les auteurs en justice et de les punir, quel que soit leur statut social;

4.  appelle de ses vœux une enquête indépendante sur le massacre de La Saline, sur les cas de harcèlement et les agressions à l’encontre de journalistes et sur les décès survenus à la mi-septembre 2019; exige que tous les auteurs de crimes soient traduits en justice et condamnés; rappelle l’importance de la liberté des médias de faire rapport sur cette situation; exhorte tous les acteurs à s’abstenir de cibler les journalistes et à leur permettre de relater la situation dans le pays; réaffirme que le droit d’exercer pacifiquement sa liberté d’expression et d’opinion doit être garanti;

5.  souscrit à l’appel en faveur de l’envoi d’une mission d’experts indépendants de l’OEA en Haïti pour une longue période afin de faire la lumière sur les multiples violations des droits de l’homme dans le pays au moyen d’enquêtes impartiales, approfondies, transparentes et indépendantes, ainsi que d’améliorer l’obligation de rendre des comptes et de faire en sorte que les familles et les victimes survivantes puissent obtenir justice et vérité, comme l’exigent les organisations nationales de défense des droits de l’homme;

6.  rejette les tentatives de certaines parties visant à restaurer la dictature; souligne la nécessité urgente de réformes structurelles, de gouvernance et économiques pour rétablir la confiance dans le système politique du pays; insiste sur le besoin d’éradiquer la corruption systémique des pouvoirs publics, le clientélisme et l’érosion de l’état de droit;

7.  invite le Service européen pour l’action extérieure et l’ambassade de l’Union à Port-au-Prince à s’engager en faveur de la stabilisation démocratique totale du pays et à contribuer à mettre un terme à la corruption et à d’autres formes de criminalité;

8.  se félicite de la création par le Conseil de sécurité des Nations unies, le 16 octobre 2019, du Bureau intégré des Nations unies en Haïti, chargé de conseiller le gouvernement d’Haïti sur l’amélioration de la stabilité politique et de la bonne gouvernance; demande aux Nations unies de continuer à jouer un rôle actif dans un processus de maintien et de préparation de la paix, sans répéter les erreurs du passé; invite les Nations unies et les États qui y siègent à enquêter efficacement sur les cas d’exploitation sexuelle ou d’abus sexuels présumés par les forces de maintien de la paix de la MINUSTAH et les organisations non gouvernementales en Haïti, et à poursuivre les auteurs de ces crimes, ainsi qu’à apporter un soutien et une indemnisation aux victimes;

9.  invite l’Union à renforcer et à soutenir la capacité des organisations haïtiennes à prendre l’initiative de décider du type d’assistance fournie au pays, ainsi que de ses bénéficiaires;

10.  demande instamment au gouvernement haïtien d’accorder aux organisations humanitaires un accès sans restriction afin qu’elles puissent mener à bien leurs opérations, venir en aide aux personnes dans le besoin et distribuer des denrées alimentaires et d’autres formes d’aide vitale;

11.  réclame la fin de la pratique des Restavèk; invite le gouvernement haïtien à mettre en œuvre des mesures garantissant l’enregistrement et la protection des enfants, sur le plan tant physique que psychologique, et à veiller à leur scolarisation; prie l’Union européenne de coopérer avec le gouvernement haïtien pour mettre en place un cadre législatif visant à protéger les droits des enfants;

12.  souligne la nécessité de lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles, d’adopter une législation condamnant toutes les formes de violence sexiste et de dépénaliser l’avortement, qui est aujourd’hui illégal, quelles que soient les circonstances, y compris en cas de violences sexuelles; estime qu’il est urgent de prendre des mesures visant à protéger et à soutenir les femmes et les enfants victimes d’abus sexuels, en apportant par exemple des soins médicaux et psychologiques et en créant des programmes spécifiques d’inclusion et de réhabilitation sociales; condamne le viol collectif des détenues de la prison des Gonaïves; exige une enquête rapide, impartiale, indépendante et efficace sur ces allégations; rappelle que lorsqu’un État prive des individus de leur liberté, il doit garantir leur intégrité et les protéger contre les actes de violence;

13.  condamne les lois anti-LGBT votées en 2017, qui interdisent le mariage entre personnes de même sexe et citent l’homosexualité, aux côtés de la pédopornographie, de l’inceste et de l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, parmi les raisons permettant de refuser à un citoyen un certificat de bonnes vie et mœurs; exprime son inquiétude quant aux circonstances de la mort de Charlot Jeudy, président de Kouraj, organisation de défense des personnes LGBTQI;

14.  demande au gouvernement haïtien de se doter d’un système administratif qui garantisse que tous les nouveau-nés soient enregistrés à l’état civil dès leur naissance et de prendre des mesures pour qu’y soient aussi enregistrés ceux qui ne l’ont jamais été;

15.  invite à lutter systématiquement contre la violence à l’égard des personnes âgées;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil des ministres ACP-UE, aux institutions du Cariforum, au gouvernement et au Parlement d’Haïti, ainsi qu’au secrétaire général des Nations unies.

(1) JO C 136E du 11.5.2012, p. 46.
(2) JO C 463 du 21.12.2018, p. 40.


Accord entre l’UE et les États-Unis concernant l’attribution d’un contingent tarifaire pour les importations de viande bovine de haute qualité ***
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Résolution législative du Parlement européen du 28 novembre 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne concernant l’attribution aux États-Unis d’une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité visé dans le mémorandum d’accord révisé concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne (2014) (10681/2019 – C9-0107/2019 – 2019/0142(NLE))
P9_TA(2019)0075A9-0038/2019

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (10681/2019),

–  vu le projet d’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne concernant l’attribution aux États-Unis d’une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité visé dans le mémorandum d’accord révisé concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne (2014) (10678/2019),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0107/2019),

–  vu sa résolution non législative du 28 novembre 2019(1) sur le projet de décision,

–  vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural,

–  vu la recommandation de la commission du commerce international (A9-0038/2019),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis d’Amérique.

(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0076.


Accord entre l’UE et les États-Unis concernant l’attribution d’un contingent tarifaire pour les importations de viande bovine de haute qualité (résolution)
PDF 127kWORD 44k
Résolution non législative du Parlement européen du 28 novembre 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne concernant l’attribution aux États-Unis d’une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité visé dans le mémorandum d’accord révisé concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne (2014) (10681/2019 – C9-0107/2019 – 2019/0142M(NLE))
P9_TA(2019)0076A9-0037/2019

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (10681/2019),

–  vu le projet d’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne concernant l’attribution aux États-Unis d’une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité visé dans le mémorandum d’accord révisé concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne (2014) (10678/2019),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0107/2019),

–  vu ses résolutions du 12 septembre 2018 sur l’état des relations entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique(1), du 3 juillet 2018 sur la diplomatie climatique(2) et du 14 mars 2019 sur le changement climatique – une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat conformément à l’accord de Paris(3),

–  vu la déclaration conjointe des États-Unis et de l’Union européenne, adoptée le 25 juillet 2018, à la suite de la visite du Président Juncker à la Maison Blanche (déclaration conjointe)(4),

–  vu le rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la déclaration conjointe UE-États-Unis du 25 juillet 2018(5),

–  vu sa résolution législative du 28 novembre 2019(6) sur le projet de décision,

–  vu l’article 105, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du commerce international (A9-0037/2019),

A.  considérant que l’Union européenne et les États-Unis entretiennent les relations bilatérales en matière de commerce et d’investissements les plus développées et les relations économiques les plus intégrées au monde et qu’ils partagent des valeurs et des intérêts politiques et économiques importants, en dépit des tensions commerciales actuelles;

B.  considérant qu’en 2009, l’Union européenne et les États-Unis ont conclu un mémorandum d’accord (révisé en 2014(7)) prévoyant une solution provisoire à un différend de longue date au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne les mesures imposées par l’Union européenne en 1989 sur les exportations américaines de viande contenant des hormones de croissance artificielle de la viande bovine(8); considérant que le mémorandum d’accord a établi un contingent tarifaire de 45 000 tonnes pour la viande bovine non traitée aux hormones, ouvert à tous les fournisseurs éligibles dans les États membres de l’OMC;

C.  considérant qu’en 2019, la Commission a négocié une nouvelle répartition du contingent tarifaire avec les États-Unis (35 000 tonnes pour les États-Unis sur le total de 45 000 tonnes), les autres fournisseurs (l’Australie, l’Uruguay et l’Argentine) acceptant de partager le reste du contingent;

D.  considérant que cet accord doit être considéré à la lumière de l’apaisement des tensions commerciales entre l’Union et les États-Unis convenu dans la déclaration conjointe des États-Unis et de l’Union du 25 juillet 2018;

E.  considérant que les États-Unis, invoquant des préoccupations de sécurité nationale, ont imposé en mars 2018 des droits supplémentaires sur les importations d’acier et d’aluminium et menacent d’appliquer des droits de douane similaires contre les importations de véhicules à moteur et de pièces automobiles de l’Union (en vertu de la section 232 du «Trade Expansion Act» de 1962);

F.  considérant que l’Union européenne conteste, à l’OMC, l’institution de droits antidumping et compensateurs sur les olives espagnoles par les États-Unis(9);

G.  considérant que, sur la base de la décision d’arbitrage de l’OMC diffusée le 2 octobre 2019(10), les États-Unis ont imposé, le 18 octobre 2019, en représailles de subventions européennes illégales accordées au constructeur d’avions Airbus, des droits de douane pour un montant de 7,5 milliards d’USD sur des importations de l’Union, portant davantage préjudice au secteur agricole de l’Union en raison de l’application de droits de douane de 25 % qu’au secteur industriel, y compris aux aéronefs, sur lesquels les droits de douane s’élèvent à 10 %;

H.   considérant que le Parlement européen a maintes fois encouragé l’Union à examiner des possibilités de revoir à la hausse le niveau d’ambition de l’accord de Paris et d’intégrer l’ambition climatique dans toutes les politiques de l’Union, y compris la politique commerciale, et qu’il invite instamment la Commission à s’assurer que tous les accords commerciaux signés par l’Union sont parfaitement compatibles avec l’accord de Paris;

1.  se félicite de l’accord conclu avec les États-Unis sur l’attribution d’une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité en tant que solution à un différend commercial de longue date, dans la mesure où il constitue un exemple positif de solution négociée entre l’Union européenne et les États-Unis;

2.  salue et reconnaît le fait que d’autres membres de l’OMC qui exportent de la viande bovine provenant d’animaux non traités aux hormones vers l’Union ont accepté de soutenir cet accord en acceptant que la grande majorité du contingent soit attribuée aux États-Unis; reconnaît le fait que, d’après la Commission, aucune compensation n’a été fournie à ces membres de l’OMC pour soutenir l’accord;

3.  note que l’accord n’affecte pas les niveaux actuels d’accès au marché de l’Union pour la viande bovine et que le contingent global d’accès au marché de l’Union pour la viande bovine provenant d’animaux non traités aux hormones ne doit pas être augmenté; reconnaît que l’accord ne devrait pas affecter les caractéristiques techniques du contingent, telles que définies à l’annexe 2 du règlement (UE) nº 481/2012(11), y compris la qualité et la traçabilité des produits, afin de garantir le niveau de protection le plus élevé possible pour les consommateurs de l’Union; note que l’accord n’affecte pas l’interdiction d’importation dans l’Union de viande bovine provenant d’animaux traités avec certaines hormones de croissance;

4.  soutient la Commission dans ses efforts pour trouver une solution juste et équilibrée afin d’atténuer les tensions commerciales actuelles, y compris grâce à cet accord; souligne l’importance de trouver des solutions négociées; note que l’Union européenne a fait tout ce qui était en son pouvoir pour apaiser les tensions commerciales actuelles; invite les États-Unis à collaborer avec l’Union à cet égard; déplore la notification formelle par les États-Unis, le 4 novembre 2019, de leur retrait de l’accord de Paris; rappelle que la politique commerciale commune de l’Union doit contribuer à promouvoir la réalisation de l’accord de Paris;

5.   souligne l’importance de distinguer cet accord des autres négociations commerciales en cours entre les États-Unis et l’Union européenne, dans lesquelles le secteur agricole ne devrait pas être inclus;

6.  prend acte de l’absence de progrès dans la mise en œuvre de la déclaration conjointe, alors que l’Union met en œuvre les objectifs visant à apaiser les tensions commerciales qui y sont énoncés;

7.  déplore que jusqu’à présent, les États-Unis aient refusé de travailler avec l’Union à la mise au point d’une solution juste et équilibrée pour nos industries aéronautiques respectives, dans le contexte du litige Airbus/Boeing de longue date, et demande aux États-Unis d’entamer des négociations en vue de le résoudre; s’inquiète des mesures prises par les États-Unis qui frappent le secteur aéronautique européen et de nombreux produits agroalimentaires; demande à la Commission de mettre en place des mesures de soutien pour les producteurs européens;

8.  demande aux États-Unis de révoquer les droits supplémentaires qu’ils ont imposés unilatéralement sur les importations d’acier et d’aluminium et sur les olives et de retirer sa menace d’imposer des droits supplémentaires sur les voitures et les pièces détachées;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis d’Amérique.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0342.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0280.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0217.
(4) http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-18-4687_fr.htm
(5) https://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2019/july/tradoc_158272.pdf
(6) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0075.
(7) Mémorandum d’accord révisé conclu avec les États-Unis d’Amérique concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne (JO L 27 du 30.1.2014, p. 2).
(8) Communication conjointe de l’Union européenne et des États-Unis sur les mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones) du 17 avril 2014 (WT/DS26/29).
(9) Droits antidumping et compensateurs visant les olives mûres en provenance d’Espagne: Demande d’établissement d’un groupe spécial de l’Union européenne du 17 mai 2019 (WT/DS577/3).
(10) Communautés européennes et certains États membres – mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs: recours des États-Unis à l’article 7.9 de l’accord SMC et à l’article 22.7 du mémorandum d’accord sur le règlement des différends du 4 octobre 2019 (WT/DS316/42).
(11) Règlement d’exécution (UE) nº 481/2012 de la Commission du 7 juin 2012 fixant les modalités de gestion d’un contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité (JO L 148 du 8.6.2012, p. 9).


Situation en Bolivie
PDF 122kWORD 44k
Résolution du Parlement européen du 28 novembre 2019 sur la situation en Bolivie (2019/2896(RSP))
P9_TA(2019)0077RC-B9-0187/2019

Le Parlement européen,

–  vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 22 octobre 2019 sur le processus électoral en Bolivie et du 15 novembre 2019 sur la situation en Bolivie,

–  vu la déclaration du 21 octobre 2019 de la mission d’observation électorale de l’Organisation des États américains (OEA) en Bolivie,

–  vu la déclaration du 10 novembre 2019 du groupe des auditeurs du processus électoral en Bolivie,

–  vu la déclaration du 16 novembre 2019 de Michelle Bachelet, haute-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme,

–  vu le référendum constitutionnel organisé en Bolivie le 21 février 2016,

–  vu ses résolutions antérieures sur la situation en Bolivie,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu les derniers communiqués de presse sur la Bolivie publiés par la Commission interaméricaine des droits de l’homme, notamment ceux du 23 octobre et des 12 et 19 novembre 2019,

–  vu la Constitution bolivienne,

–  vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le 20 octobre 2019, des élections présidentielles et législatives ont eu lieu en Bolivie dans un contexte de fort clivage, étant donné que le président Evo Morales est une figure controversée et que l’acceptation de sa candidature était tout aussi controversée;

B.  considérant qu’après avoir échoué, en 2016, à remporter un référendum visant à modifier la Constitution bolivienne, Evo Morales s’est porté candidat à un quatrième mandat avec l’aval de la Cour constitutionnelle, décision qui a montré le manque patent d’indépendance du pouvoir judiciaire en Bolivie;

C.  considérant qu’après avoir atteint plus de 80 % du décompte grâce au système de transmission sûre et rapide des résultats préliminaires (TREP), la Cour suprême électorale a cessé de publier les résultats préliminaires; qu’à ce stade, les chiffres indiquaient clairement qu’il serait nécessaire de procéder à un second tour; que 24 heures plus tard, la Cour suprême électorale a, d’après la déclaration de l’OEA, publié des données comportant un renversement inexpliqué de la tendance qui ont radicalement modifié l’issue de l’élection et suscité une perte de confiance dans le processus électoral; que la Cour constitutionnelle a exclu la possibilité d’un second tour en affirmant que l’écart de pourcentage requis de 10 % entre les deux premiers candidats avait été atteint;

D.  considérant que les actions de la Cour suprême électorale ont suscité des contestations et fait naître des soupçons de fraude non seulement parmi les partisans des candidats de l’opposition, mais aussi parmi les observateurs nationaux et internationaux et la majorité de la communauté internationale;

E.  considérant que le président Morales s’est publiquement proclamé vainqueur de l’élection, avant même que tous les résultats officiels n’aient été transmis et publiquement annoncés;

F.  considérant que, dans leurs déclarations, l’OEA, l’Union européenne et la communauté internationale ont exprimé de graves préoccupations quant à l’interruption injustifiée du décompte des voix, indiquant une éventuelle approche partiale de la part des observateurs de la commission électorale; que les interlocuteurs nationaux et internationaux ont recommandé d’organiser un second tour pour sortir de la crise politique;

G.  considérant que l’interruption inattendue du décompte des voix et la proclamation par le président Morales de sa victoire ont donné lieu à d’importantes manifestations et à une forte mobilisation des partisans de l’opposition, ainsi que des partisans du président Morales lui-même; que ces manifestations ont été une source de vive inquiétude pour l’ensemble de la communauté internationale et qu’à ce jour, 32 personnes ont été tuées, des centaines de personnes blessées et plus de 600 personnes arrêtées; que le pays a connu des pénuries de denrées alimentaires et de carburant, qui ont de graves répercussions sur la population civile, du fait des barricades urbaines érigées par les partisans d’Evo Morales; que la violence, les allégations faisant état d’un usage disproportionné et injustifié de la force par les forces de l’ordre et le clivage de la société suscitent des inquiétudes;

H.  considérant que l’organe de gestion des élections a manqué totalement de crédibilité et que l’un de ses membres a démissionné au cours du dépouillement; que l’opposition n’a pas reconnu le résultat de l’élection organisée dans ces circonstances et qu’elle a dénoncé une fraude électorale présumée;

I.  considérant que l’Union européenne n’a pas déployé de mission d’observation électorale de plein exercice et qu’elle n’était représentée que par une petite équipe technique composée de trois fonctionnaires de rang inférieur;

J.  considérant que, dans le but de rétablir la confiance, tant le gouvernement que les autorités électorales ont accepté un audit technique contraignant de la part d’une équipe professionnelle de l’OEA; que cet audit a bénéficié du soutien du secrétaire général des Nations unies;

K.  que le 10 novembre 2019, l’audit de l’OEA a fait apparaître de graves irrégularités et manipulations au cours du scrutin, et que ses conclusions demandaient l’annulation du résultat des élections et recommandaient la tenue de nouvelles élections et un renouvellement total des autorités électorales afin de garantir la crédibilité des élections;

L.  considérant qu’après la présentation, le 10 novembre 2019, du rapport d’audit de l’OEA demandant l’annulation du processus électoral et la tenue d’une nouvelle élection, de nombreux hauts responsables de l’État ont démissionné, notamment le président, le vice-président, le président du Sénat et des représentants des organes électoraux; qu’Evo Morales et d’autres membres de son gouvernement ont dû démissionner, quitter le pays et abandonner leurs fonctions; que de hauts gradés des forces armées ont suggéré qu’il conviendrait à l’ancien président Evo Morales de démissionner; que les forces armées et les forces de l’ordre devraient s’abstenir d’influencer les processus politiques et être soumises à un contrôle civil;

M.  considérant que Jeanine Añez a signé un décret controversé protégeant les forces armées de toute poursuite pour des actes commis au nom du rétablissement de l’ordre public;

N.  que plusieurs démissions ont habilité la deuxième vice-présidente, Jeanine Áñez, à assumer la présidence par intérim afin de convoquer rapidement de nouvelles élections présidentielles, étant donné qu’il s’agit de la seule solution démocratique et constitutionnelle à la crise actuelle;

O.  considérant que la chambre haute et la chambre basse du parlement bolivien ont adopté à l’unanimité, le 23 novembre 2019, une loi qui ouvre la voie à un nouveau scrutin présidentiel, loi qui a ensuite été proclamée par Mme Añez, présidente par intérim; que cette loi interdit aux personnes ayant déjà exercé deux mandats présidentiels consécutifs de se présenter aux élections, ce qui rend Evo Morales inéligible;

1.  se félicite que les deux chambres aient adopté une loi concernant la préparation des prochaines élections présidentielles, tout en étant favorable, parce qu’il estime qu’un nouveau scrutin dès que possible est indispensable pour que la situation redevienne stable, à l’objectif de nommer une nouvelle Cour électorale indépendante pour garantir la transparence des élections; invite les autorités intérimaires à assumer la responsabilité de la crédibilité de la procédure en organisant des élections régulières et ouvertes à tous, auxquelles tous les acteurs politiques puissent concourir conformément au droit bolivien et à l’ordre constitutionnel;

2.  dénonce le manque de transparence et de crédibilité des autorités boliviennes ainsi que leur tentative de fraude, qui porte préjudice au droit des citoyens boliviens d’élire librement et démocratiquement leur président; considère que la tentative de fraude électorale constitue une infraction grave; rappelle qu’en vertu de la législation bolivienne, l’élection doit être déclarée nulle et non avenue et les personnes et les organisations impliquées dans de tels processus illégaux doivent être automatiquement exclues des organes électoraux;

3.  dénonce fermement les violences et les destructions qui ont suivi l’élection du 20 octobre 2019, présente ses condoléances aux familles des victimes et demande que les responsables soient traduits en justice;

4.  soutient pleinement et salue le travail effectué en Bolivie par les observateurs électoraux de l’OEA dans des conditions extrêmement difficiles;

5.  salue la décision de retirer les forces armées des zones de manifestation et d’abroger une loi qui leur donnait toute latitude pour user de la force; demande aux forces de l’ordre de faire preuve de retenue et d’éviter tout usage disproportionné de la force dans le cadre du maintien de la sécurité et de l’ordre public; demande que soient ouvertes à bref délai des enquêtes approfondies, transparentes et impartiales sur les violences, et que les responsables soient traduits en justice;

6.  invite les nouvelles autorités intérimaires à prendre les mesures qui s’imposent pour faire évoluer la situation, rétablir la confiance et organiser le processus électoral, cette dernière devant être leur tâche principale; demande qu’un dialogue soit instauré afin d’organiser immédiatement une nouvelle élection qui soit démocratique, transparente, régulière et ouverte à toutes les parties, avec un organe électoral composé de nouveaux membres, de manière à sortir de la crise actuelle tout en évitant des représailles politiques; invite le gouvernement intérimaire à ne prendre aucune mesure radicale susceptible d’aggraver la situation;

7.  salue le rôle de médiatrices joué par l’Union européenne et l’Église catholique, dont les efforts ont contribué à dégager un accord entre les parties en présence sur la tenue d’élections transparentes, inclusives et libres dans les délais prévus et dans le respect de la Constitution bolivienne;

8.  réaffirme que le respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme politique et la liberté d’association et d’expression pour tous les Boliviens, y compris les paysans et les peuples et nations autochtones, sont des droits fondamentaux et des piliers incontournables de la démocratie et de l’état de droit;

9.  demande instamment que le nouveau processus électoral se déroule en présence d’observateurs internationaux crédibles et transparents qui soient libres d’agir et de partager leurs observations indépendantes;

10.  se déclare disposé à assister un tel processus électoral et invite la VP/HR à déployer une mission d’observation électorale de l’UE de plein exercice;

11.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’au gouvernement bolivien, au Parlement andin et à l’Assemblée EuroLat.


L’urgence climatique et environnementale
PDF 115kWORD 41k
Résolution du Parlement européen du 28 novembre 2019 sur l’urgence climatique et environnementale (2019/2930(RSP))
P9_TA(2019)0078RC-B9-0209/2019

Le Parlement européen,

–  vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et son protocole de Kyoto,

–  vu l’accord adopté lors de la 21e conférence des parties à la CCNUCC (COP 21) à Paris le 12 décembre 2015 (ci-après l’«accord de Paris»),

–  vu la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB),

–  vu les données scientifiques les plus récentes et les plus complètes sur les effets néfastes du changement climatique présentées dans le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) intitulé «Réchauffement planétaire de 1,5º C», le cinquième rapport d’évaluation du GIEC et son rapport de synthèse, le rapport spécial du GIEC sur le changement climatique et les terres émergées et le rapport spécial du GIEC sur l’océan et la cryosphère dans le contexte du changement climatique,

–  vu la grave menace de perte de biodiversité décrite dans le résumé à l’intention des décideurs du rapport d’évaluation mondial sur la biodiversité et les services écosystémiques de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques du 29 mai 2019,

–  vu la 25e conférence des parties à la CCNUCC (COP25) qui doit se tenir à Madrid, en Espagne, du 2 au 13 décembre 2019,

–  vu la 26e conférence des parties à la CCNUCC qui doit avoir lieu en décembre 2020 et l’obligation faite à toutes les parties à la CCNUCC d’augmenter les contributions qu’elles ont déterminées au niveau national conformément aux objectifs de l’accord de Paris,

–  vu la 15e conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (COP15) qui doit se tenir à Kunming, en Chine, en octobre 2020, durant laquelle les parties devront décider d’un cadre mondial pour enrayer la perte de biodiversité après 2020,

–  vu sa résolution du 14 mars 2019 sur le changement climatique – une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat conformément à l’accord de Paris(1),

–  vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur la conférence des Nations unies de 2019 sur les changements climatiques à Madrid, Espagne (COP 25)(2),

–  vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant qu’une action immédiate et ambitieuse est essentielle pour limiter le réchauffement de la planète à 1,5 ºC et éviter une perte massive de biodiversité;

B.  considérant que cette action doit se fonder sur des données scientifiques et que les citoyens ainsi que tous les secteurs de la société et de l’économie, y compris l’industrie, doivent y être associés de manière durable et équilibrée socialement; considérant que ladite action doit soutenir la compétitivité de nos économies, s’accompagner de mesures sociales et d’inclusion fortes destinées à garantir une transition juste et équitable favorable à la création d’emplois, et respecter la nécessité de disposer d’un niveau élevé de protection sociale ainsi que d’assurer l’accès à des emplois et à une formation de bonne qualité;

C.  considérant qu’aucune urgence ne devrait jamais être utilisée pour affaiblir les institutions démocratiques ou pour porter atteinte aux droits fondamentaux; que toutes les mesures seront toujours adoptées dans le cadre d’un processus démocratique;

1.  déclare l’état d’urgence climatique et environnementale; s’engage à prendre d’urgence les mesures concrètes nécessaires pour lutter contre cette menace et la contenir avant qu’il ne soit trop tard, et invite la Commission, les États membres ainsi que tous les acteurs mondiaux à en faire de même;

2.  demande instamment à la nouvelle Commission d’évaluer pleinement l’incidence de toutes les propositions législatives et budgétaires pertinentes sur le climat ainsi que sur l’environnement, et de veiller, d’une part, à ce qu’elles soient pleinement alignées sur l’objectif consistant à limiter le réchauffement de la planète à moins de 1,5 °C et, d’autre part, à ce qu’elles ne contribuent pas à la perte de biodiversité;

3.  prend acte de sa responsabilité institutionnelle en matière de réduction de son empreinte carbone; propose d’adopter ses propres mesures visant à réduire les émissions, y compris le remplacement de sa flotte par des véhicules à émission zéro, et invite tous les États membres à s’accorder sur un siège unique pour le Parlement européen;

4.  demande instamment à la nouvelle Commission de s’attaquer aux incohérences des politiques actuelles de l’Union en matière d’urgence climatique et environnementale, notamment par une réforme en profondeur de ses politiques d’investissement dans les domaines de l’agriculture, du commerce, des transports, de l’énergie et des infrastructures;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0217.
(2) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0079.


Conférence des Nations unies de 2019 sur les changements climatiques (COP 25)
PDF 218kWORD 73k
Résolution du Parlement européen du 28 novembre 2019 sur la conférence des Nations unies de 2019 sur les changements climatiques à Madrid, Espagne (COP 25) (2019/2712(RSP))
P9_TA(2019)0079B9-0174/2019

Le Parlement européen,

–  vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et son protocole de Kyoto,

–  vu l’accord adopté lors de la 21e conférence des parties à la CCNUCC (COP 21) à Paris le 12 décembre 2015 (ci-après l’«accord de Paris»),

–  vu la 24e conférence des parties à la CCNUCC (COP 24), la 14e session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 14) et la 3e partie de la première session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties à l’accord de Paris (CMA 1.3), tenues à Katowice (Pologne), du 2 au 14 décembre 2018,

–  vu la décision du Bureau de la COP de la CCNUCC du 1er novembre 2019 d’accepter la proposition du gouvernement chilien, en tant que prochain titulaire de la présidence, d’organiser la COP 25 à Madrid (Espagne), du 2 au 13 décembre 2019,

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies et ses objectifs de développement durable (ODD),

–  vu le sommet sur le changement climatique organisé par le Secrétaire général des Nations unies le 23 septembre 2019,

–  vu sa résolution du 25 octobre 2018 sur la conférence des Nations unies de 2018 sur les changements climatiques à Katowice, en Pologne (COP24)(1),

–  vu sa résolution du 14 mars 2019 sur le changement climatique – une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat conformément à l’accord de Paris(2),

–  vu la communication de la Commission du 28 novembre 2018 intitulée «Une planète propre pour tous – Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat» (COM(2018)0773),

–  vu les conclusions du Conseil européen du 20 juin 2019,

–  vu les conclusions du Conseil du 4 octobre 2019,

–  vu les contributions prévues déterminées au niveau national (CPDN) de l’Union et de ses États membres, transmises le 6 mars 2015 à la CCNUCC par la Lettonie et la Commission européenne,

–  vu le rapport spécial sur un réchauffement planétaire de 1,5 °C, le cinquième rapport d’évaluation et le rapport de synthèse du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), le rapport spécial du GIEC sur le changement climatique et les terres émergées, et le rapport spécial du GIEC sur l’océan et la cryosphère dans le contexte du changement climatique,

–  vu le rapport phare sur l’adaptation aux changements climatiques de la Commission mondiale sur l’adaptation,

–  vu le neuvième rapport de synthèse du programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) de novembre 2018 (rapport 2018 sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions) et son quatrième rapport sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière d’adaptation de 2018,

–  vu l’évaluation des indicateurs de l’Agence européenne pour l’environnement intitulée «Economic losses from climate-related extremes in Europe» (Les pertes économiques dues aux conditions climatiques extrêmes en Europe), publiée le 2 avril 2019,

–  vu la déclaration de l’Organisation météorologique mondiale (OMM) sur l’état du climat mondial en 2018, de mars 2019, ainsi que son 14e bulletin sur les gaz à effet de serre, du 22 novembre 2018,

–  vu la déclaration de Silésie sur la solidarité et la transition juste, la déclaration ministérielle de Katowice sur les forêts pour le climat et le partenariat «Favoriser le changement ensemble» pour l’électromobilité et les transports à émissions nulles, signés en marge de la conférence sur le climat (COP 24),

–  vu le résumé à l’intention des décideurs du rapport d’évaluation mondial sur la biodiversité et les services écosystémiques de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), du 29 mai 2019,

–  vu sa résolution du 15 novembre 2017 sur un plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie(3),

–  vu le rapport de synthèse de haut niveau contenant les dernières données scientifiques sur le climat intitulé «United in Science» du groupe scientifique consultatif sur le climat du Sommet action climat 2019 organisé par les Nations unies,

–  vu l’enquête Eurobaromètre d’avril 2019 sur le changement climatique,

–  vu les questions au Conseil (O-000029/2019 – B9-0055/2019) et à la Commission (O‑000030/2019 – B9-0056/2019) sur la Conférence 2019 des Nations unies sur le changement climatique à Madrid, en Espagne (COP 25),

–  vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’accord de Paris est entré en vigueur le 4 novembre 2016, et qu’au 19 novembre 2019, 187 des 195 parties à la CCNUCC avaient déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion aux Nations unies;

B.  considérant que, le 6 mars 2015, l’Union et ses États membres ont présenté à la CCNUCC leurs contributions prévues déterminées au niveau national, par lesquelles ils s’engagent à respecter un objectif contraignant prévoyant une réduction d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990;

C.  considérant que les engagements pris jusqu’à présent par les États parties à l’accord de Paris ne suffiront pas à atteindre l’objectif commun; que les contributions déterminées au niveau national (CDN) actuelles présentées par l’Union et ses États membres ne sont pas conformes aux objectifs définis dans l’accord de Paris et qu’il convient de les réviser;

D.  considérant que le rapport du GIEC sur le réchauffement de 1,5 °C démontre que les répercussions d’une telle hausse de la température seraient moins graves que celles d’une hausse de 2 °C;

E.  considérant que la période 2015-2018 comprend les quatre années les plus chaudes jamais recensées au niveau mondial et qu’en 2018, les émissions mondiales de carbone ont atteint un niveau record; que juillet 2019 a été le mois le plus chaud depuis le début des relevés de température et que l’année 2019 se poursuit sur la même tendance, la période 2015‑2019 étant en passe de devenir les cinq années les plus chaudes jamais enregistrées, selon l’OMM;

F.  considérant que, selon l’OMM, la concentration mondiale de CO2 était de 407,8 parties par million (ppm) en 2018, soit 2,2 ppm de plus qu’en 2017, et que les concentrations en CO2 devraient atteindre les 410 ppm d’ici fin 2019, voire plus;

G.  considérant que des grèves pour le climat ont eu lieu dans 185 pays à travers le monde dans le cadre d’un mouvement mondial, avec un nombre record de 7,6 millions de personnes descendues dans les rues en septembre 2019, ce qui représente la plus importante mobilisation pour le climat de l’histoire;

H.  considérant que le préambule de l’accord de Paris reconnaît «qu’il importe de veiller à l’intégrité de tous les écosystèmes, y compris les océans», et que l’article 4, paragraphe 1, point d), de la CCNUCC souligne que les parties à la convention‑cadre encouragent la gestion rationnelle ainsi que la conservation et le renforcement des puits et réservoirs de tous les gaz à effet de serre, notamment la biomasse, les forêts et les océans de même que les autres écosystèmes terrestres, côtiers et marins;

I.  considérant que le Chili, en tant que prochain titulaire de la présidence de la COP 25, a déjà indiqué qu’il mettrait en évidence le rôle des océans dans la lutte contre le réchauffement planétaire, une décision d’autant plus judicieuse après la publication d’un nouveau rapport alarmant du GIEC sur le réchauffement des océans;

J.  considérant que les forêts contribuent en grande mesure à l’atténuation du changement climatique et à l’adaptation à ce dernier; qu’environ 10 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Union sont absorbées par les forêts en croissance; que la déforestation est responsable de près de 20 % des émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial et est provoquée en particulier par l’expansion de la production industrielle de bétail, de soja et d’huile de palme, y compris à destination du marché de l’Union; que l’Union devrait réduire ses contributions indirectes à la déforestation («déforestation incarnée»), pour laquelle elle porte une part de responsabilité;

K.  considérant que le Parlement a demandé à plusieurs reprises à la Commission, notamment dans sa résolution du 14 mars 2019 sur le changement climatique, d’examiner les prix du CO2 dans les secteurs qui ne sont pas encore couverts par le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE);

L.  considérant que le changement climatique affecte de façon disproportionnée les pays en développement, bien que ces derniers émettent bien moins de CO2 que les pays développés;

1.  rappelle que le changement climatique est l’un des défis majeurs auxquels se trouve confrontée l’humanité et que tous les États et acteurs à travers le monde doivent faire tout leur possible pour le combattre; insiste sur le fait qu’une coopération internationale en temps utile, la solidarité ainsi qu’un engagement cohérent et sans faille en faveur de l’action commune sont les seules solutions envisageables qui nous permettront d’assumer collectivement la responsabilité qui nous revient de préserver la planète;

2.  reconnaît que les risques graves que présente le changement climatique sont au cœur des préoccupations de nos concitoyens; rappelle que, selon l’enquête Eurobaromètre de 2019, 93 % des citoyens de l’Union perçoivent le changement climatique comme étant un problème grave; se félicite que, dans le monde entier, les citoyens, et en particulier la jeune génération, luttent de plus en plus activement en faveur d’actions pour le climat; salue leurs appels en faveur d’une plus grande ambition collective et d’une action rapide afin d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris et de ne pas dépasser le seuil de réchauffement de 1,5° C; invite instamment les administrations nationales, régionales et locales ainsi que l’Union européenne à tenir compte de ces appels;

3.  reconnaît que le soutien de l’opinion publique est indispensable à la réussite d’une politique et de mesures ambitieuses et inclusives de l’Union en matière de climat; considère que cela devrait se refléter dans les efforts que l’Union déploie pour lutter contre le changement climatique;

4.  reconnaît que le fardeau du changement climatique pèse déjà et continuera de peser principalement sur les pays de l’hémisphère Sud, que ces pays sont plus vulnérables aux effets néfastes du changement climatique que dans l’hémisphère Nord, qu’ils subissent d’ores et déjà des pertes et préjudices, que leurs capacités d’adaptation sont limitées et que leur part responsabilité dans la crise climatique est nettement moindre que celle de l’hémisphère Nord;

5.  rappelle que le préambule de l’accord de Paris reconnaît le «droit à la santé» en tant que droit essentiel; souligne que l’article 4, paragraphe 1, point f), de la CCNUCC dispose que toutes les parties à la convention doivent utiliser «des méthodes appropriées, par exemple des études d’impact, formulées et définies sur le plan national, pour réduire au minimum les effets – préjudiciables à l’économie, à la santé publique et à la qualité de l’environnement – des projets ou mesures qu’elles entreprennent en vue d’atténuer les changements climatiques ou de s’y adapter»; estime qu’il convient d’intégrer la question de la santé dans les plans d’adaptation nationaux et les communications nationales à la CCNUCC;

6.  déplore que les indicateurs des objectifs de développement durable (ODD) en matière de changement climatique ne couvrent pas la santé; constate, toutefois, que l’Organisation mondiale de la santé (OMS), dans le cadre de projets de recherche universitaires, et le secrétariat de la CCNUCC s’efforcent de remédier à cette situation; salue l’adoption de la déclaration politique de haut niveau des Nation unies sur la couverture sanitaire universelle le 23 septembre 2019;

7.  reconnaît qu’il sera pratiquement impossible de réaliser la plupart des objectifs de développement durable, à moins que les ambitions en matière de climat et d’environnement convenues lors de la COP21 ne soient satisfaites;

8.  rappelle que les conséquences directes du changement climatique sont déjà perceptibles; souligne que, selon le rapport de la Commission mondiale sur l’adaptation, le changement climatique pourrait faire basculer plus de 100 millions de personnes dans la pauvreté d’ici à 2030 et que le rendement des cultures pourrait chuter de 5 à 30 % d’ici à 2050, laissant les régions particulièrement vulnérables en situation d’insécurité alimentaire;

9.  souligne que, selon les prévisions, en l’absence d’une atténuation du réchauffement climatique, nous pourrions assister à une restructuration de l’économie mondiale sa traduisant par une baisse de la moyenne mondiale des revenus de près de 23 % d’ici à 2100 et un accroissement de l’inégalité des revenus à l’échelle mondiale; insiste sur le fait que, contrairement à ce qu’indiquaient les estimations précédentes, les pertes mondiales prévues sont sensiblement linéaires à la courbe de la température mondiale moyenne, avec des pertes médianes plusieurs fois supérieures à celles prévues par les principaux modèles(4);

Base scientifique pour entreprendre des actions pour le climat

10.  souligne que le rapport spécial du GIEC sur le réchauffement de 1,5 °C constitue l’évaluation scientifique la plus complète et la plus récente des scénarios d’atténuation conformes à l’accord de Paris; insiste sur le fait que, selon ce rapport, pour avoir une véritable chance de limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C d’ici 2100 avec un dépassement nul ou limité, il est indispensable de parvenir à un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre à l’échelle mondiale d’ici 2067 au plus tard et de réduire les émissions annuelles mondiales de gaz à effet de serre d’ici 2030 à 27,4 gigatonnes d’équivalent CO2 par an au maximum; souligne que, à la lumière de ces conclusions et conformément à l’accord de Paris, l’Union, en tant que chef de file au niveau mondial, ainsi que les autres grandes économies mondiales doivent s’efforcer d’atteindre le plus tôt possible et au plus tard d’ici 2050 un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre;

11.  souligne que le rapport spécial du GIEC sur le changement climatique et les terres émergées met en évidence les effets particulièrement dramatiques du réchauffement climatique sur les terres; s’inquiète du fait que la dégradation des sols provoquée par l’homme, principalement imputable aux pratiques agricoles non durables, et l’augmentation des perturbations dues à l’utilisation des terres, telles que les incendies de forêt, détériorent davantage encore la capacité des terres à agir en tant que puits de carbone; souligne que ces conséquences dramatiques devraient s’aggraver si la tendance mondiale actuelle se poursuit;

12.  souligne que le rapport spécial du GIEC intitulé «L’océan et la cryosphère dans le contexte du changement climatique» met en évidence le fait que les mécanismes climatiques dépendent de la santé de l’océan et des écosystèmes marins qui sont actuellement affectés par le réchauffement climatique, la pollution, la surexploitation de la biodiversité marine, l’élévation du niveau de la mer, l’acidification, la désoxygénation, les vagues de chaleur océanique, la fonte sans précédent des glaciers et de la glace marine, et l’érosion côtière; souligne, en outre, les conclusions du rapport en ce qui concerne les risques aggravés qui menacent les écosystèmes marins, les communautés côtières et les sources de revenu en milieu côtier; rappelle que l’océan fait partie intégrante de la solution pour atténuer les effets du changement climatique et pour s’y adapter; souligne que la COP 25 sera la première «COP bleue»; invite l’Union, dès lors, à placer l’océan parmi les priorités du pacte vert pour l’Europe ainsi qu’au premier plan des négociations internationales en cours sur le climat;

13.  exprime son inquiétude à la lecture du rapport 2018 du programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), et notamment le fait que les contributions déterminées au niveau national actuelles sont loin de suffire à ne pas dépasser la limite de réchauffement fixée par l’accord de Paris, bien en deçà de 2 °C, et devraient au contraire conduire à un réchauffement estimé à 3,2 °C(5) d’ici 2100, dans l’hypothèse que les actions pour le climat se poursuivent tout au long du XXIe siècle; insiste sur l’existence du risque élevé qu’avec un réchauffement de 3,2 °C certains points de basculement soient franchis induisant un réchauffement supplémentaire massif;

14.  fait part de ses inquiétudes à la lecture des conclusions du rapport de synthèse de haut niveau (intitulé «United in Science») présenté à l’occasion du sommet Action Climat 2019 organisé par les Nations unies, notamment en ce qui concerne la reprise de la croissance des émissions de carbone en 2017 et la croissance annuelle des émissions de CO2 issues des combustibles fossiles, qui a atteint un nouveau sommet en 2018, engendrant des concentrations en gaz à effet de serre alarmantes et sans précédent dans l’atmosphère;

15.  souligne que le niveau d’ambition actuel des contributions déterminées au niveau national devra être multiplié par cinq pour ne pas dépasser le seuil de réchauffement de 1,5 °C; insiste sur le fait qu’un tel niveau d’ambition à l’échelle mondiale est encore techniquement réalisable et qu’il aurait de nombreux bénéfices collatéraux sur l’environnement et la santé publique;

16.  attire l’attention sur le fait que, d’après l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le changement climatique influe sur des facteurs déterminants pour la santé sur le plan social et environnemental – la pureté de l’air, la sûreté de l’eau potable, la nourriture en quantités suffisantes et un abri sûr – et qu’entre 2030 et 2050, on s’attend à 250 000 décès supplémentaires par an dus à la malnutrition, au paludisme, à la diarrhée et à la chaleur, les températures extrêmes contribuant directement aux décès par maladies cardiovasculaires et respiratoires, en particulier chez les personnes âgées et les personnes les plus vulnérables; souligne qu’en raison des inondations, des canicules, des sécheresses et des incendies, le changement climatique a une forte incidence sur la santé humaine, y compris la dénutrition, la santé mentale, les maladies cardiovasculaires et respiratoires ainsi que les infections transmises par vecteur; insiste sur le fait que la détérioration des conditions d’hygiène, ainsi que l’accès limité à l’eau potable et aux services de santé mettent en péril la santé des femmes, en particulier pendant la grossesse;

17.  souligne que le rapport d’évaluation mondial sur la biodiversité et les services écosystémiques 2019 de l’IPBES, le rapport spécial du GIEC sur le changement climatique et les terres émergées, le rapport spécial du GIEC sur l’océan et la cryosphère dans le contexte du changement climatique et le rapport phare de la Commission mondiale sur l’adaptation identifient le changement climatique comme l’un des principaux facteurs directs de l’appauvrissement de la biodiversité et de la dégradation des terres; souligne que les effets négatifs du changement climatique sur la nature et la biodiversité, les services écosystémiques, les océans et la sécurité alimentaire devraient devenir de plus en plus importants au cours des prochaines décennies;

18.  rappelle que la conservation stricte des écosystèmes à teneur élevée en carbone, tels que les tourbières, les zones humides, les parcours, les mangroves et les forêts intactes représente une solution possible offrant des effets immédiats qu’il n’est en aucun cas possible de remplacer par des mesures de boisement, de reboisement et de restauration des terres dégradées, qui n’ont pas d’incidence immédiate;

19.  souligne que le rapport d’évaluation mondial sur la biodiversité et les services écosystémiques 2019 de l’IPBES indique qu’un million d’espèces sont aujourd’hui menacées d’extinction; rappelle le rôle crucial que joue la biodiversité pour permettre à l’homme de lutter contre le réchauffement climatique et de s’y adapter; s’inquiète des conséquences d’une perte de biodiversité sur nos capacités de résilience; souligne que l’appauvrissement de la biodiversité n’est pas seulement un problème environnemental, mais qu’il a également des incidences plus vastes sur la société et l’économie;

Une politique climatique européenne ambitieuse: contributions déterminées au niveau national de l’Union et stratégie à long terme

20.  invite toutes les parties à la CCNUCC, en coopération avec les régions et les acteurs non étatiques, à contribuer de manière constructive au processus qui sera mis en place d’ici 2020, lorsque les CDN devront être actualisées afin qu’elles soient compatibles avec l’objectif à long terme relatif aux températures fixé dans l’accord de Paris; souligne que les promesses actuelles ne suffisent pas pour atteindre les objectifs de l’accord; insiste, par conséquent, sur le fait que les émissions mondiales de gaz à effet de serre devraient atteindre leur pic le plus rapidement possible et que toutes les parties, notamment l’Union et l’ensemble des pays du G20, devraient intensifier leurs efforts et actualiser leurs CDN d’ici le début de l’année 2020, comme le prévoit l’accord de Paris;

21.  se félicite du lancement de l’Alliance pour l’ambition climatique lors du sommet 2019 des Nations unies sur l’action pour le climat, dans laquelle 59 parties à la CCNUCC ont indiqué leur intention de présenter des CDN renforcées d’ici 2020, comme prévu dans l’accord de Paris, et 65 parties, y compris l’Union, œuvrent pour atteindre un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050; regrette toutefois que tous les États membres de l’Union n’étaient pas prêts à soutenir un renforcement du niveau d’ambition des CDN de l’Union, malgré l’insistance du Parlement européen;

22.  souligne qu’il importe que l’Union mène une politique climatique ambitieuse et solidaire, afin de se poser en partenaire crédible et fiable sur la scène internationale, et qu’elle conserve son rôle de chef de file au niveau mondial en ce qui concerne le climat; insiste par conséquent sur la nécessité pour l’Union d’investir et de réaliser des avancées majeures dans les domaines de la recherche et de l’innovation industrielle;

23.  demande une nouvelle fois aux dirigeants de l’Union de soutenir, lors du Conseil européen des 12 et 13 décembre 2019, l’objectif à long terme de l’Union de parvenir à un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre dans l’Union dès que possible, et au plus tard d’ici 2050; invite le pays exerçant la présidence du Conseil ainsi que la Commission à communiquer cet objectif au secrétariat de la CCNUCC dès que possible après le sommet européen; souligne que, pour parvenir à un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre dans l’Union d’ici 2050 de la manière la plus rentable possible, et afin d’éviter de s’appuyer sur des technologies d’élimination du carbone qui entraîneraient des risques importants pour les écosystèmes, la biodiversité et la sécurité alimentaire, il conviendra de revoir à la hausse le niveau d’ambition pour 2030; insiste sur le fait que les solutions naturelles sont essentielles pour que l’Union réalise ses objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre; déplore vivement que l’Union n’ait pas saisi l’occasion offerte par le sommet 2019 des Nations unies sur le climat pour fixer des ambitions plus élevées et s’affirmer comme chef de file dans la réalisation de l’accord de Paris; estime qu’il est de la plus haute importance que l’Union affirme clairement, lors de la COP25, qu’elle est prête à renforcer sa contribution à la réalisation de l’accord de Paris;

24.  se prononce en faveur d’une actualisation des CDN de l’Union, comportant l’adoption d’un objectif de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre européennes de l’ensemble de l’économie d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990; invite dès lors les dirigeants de l’Union à s’engager en faveur d’une révision à la hausse du niveau d’ambition des CDN de l’Union; considère qu’il convient d’effectuer cette révision en conjonction avec l’inscription dans le droit de l’Union de l’objectif visant à parvenir à la neutralité climatique dès que possible et au plus tard d’ici 2050; invite également les autres économies mondiales à actualiser leurs CDN de manière à produire des effets à l’échelle mondiale;

25.  attend du pacte vert européen qu’il établisse une stratégie complète et ambitieuse pour parvenir à une Europe neutre pour le climat au plus tard d’ici 2050, stratégie comprenant l’objectif de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union d’ici 2030; invite la Commission à adapter l’ensemble de ses politiques concernées en conséquence, notamment en matière de climat, d’agriculture et de cohésion;

26.  souligne que des mesures concrètes de mise en œuvre et une application effective au niveau national et au niveau de l’Union sont nécessaires pour réaliser les objectifs de l’accord de Paris, telles que la mise en œuvre effective des objectifs en matière d’énergie renouvelable et d’efficacité énergétique à l’horizon 2030;

27.  insiste sur le fait qu’il convient de mettre en œuvre l’ensemble des politiques climatiques en suivant le principe d’une transition juste, en étroite coopération avec la société civile et les partenaires sociaux; estime, par conséquent, que le renforcement des partenariats sociaux et de l’engagement de la société civile aux niveaux national et de l’Union est essentiel pour parvenir à la neutralité climatique de tous les secteurs de la société de manière équitable, solidaire et durable sur le plan social; considère que les solutions naturelles ainsi que la restauration et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique sont essentielles pour atténuer le changement climatique et s’y adapter;

28.  estime qu’il sera bénéfique pour l’Union, aux fins d’une plus grande stabilité des marchés, de définir également un nouvel objectif intermédiaire de réduction des émissions à l’horizon 2040, à même d’apporter davantage de stabilité et de garantir le respect de l’objectif visant à parvenir à un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050; rappelle qu’il est nécessaire d’actualiser régulièrement les objectifs afin qu’ils soient conformes à l’application de l’accord de Paris;

29.  estime qu’il convient de poursuivre l’élaboration d’un modèle fiable de mesure des conséquences climatiques de la consommation; prend acte de la conclusion de l’analyse approfondie de la Commission selon laquelle les efforts de l’Union visant à réduire les émissions provenant de sa production sont en quelque sorte annulés par l’importation de biens ayant une empreinte carbone plus importante, l’Union ayant néanmoins contribué de façon non négligeable à la réduction des émissions dans d’autres pays en raison de l’augmentation des flux commerciaux et de l’efficacité carbone de ses exportations;

30.  insiste sur la nécessité d’un cadre international plus solide pour protéger la biodiversité à l’échelle mondiale, pour enrayer son déclin actuel et pour la rétablir autant que possible; estime qu’un tel cadre doit se fonder sur des objectifs et des engagements fermes, comprenant des CDN ainsi que d’autres instruments adaptés, des engagements financiers et de meilleures assurances de renforcement des capacités, ainsi qu’un mécanisme de révision quinquennale, l’accent devant être mis sur le renforcement des ambitions;

COP25 à Madrid, Espagne

31.  salue les résultats de la COP24 à Katowice, qui a renforcé la dynamique en faveur de l’action pour le climat et qui, grâce à l’achèvement du programme de travail de l’accord de Paris (les «règles de Katowice»), a permis d’établir des orientations opérationnelles pour l’accord de Paris; relève toutefois que certaines questions restées en instance à Katowice devront être traitées lors de la COP25, notamment en ce qui concerne les mécanismes visés à l’article 6 de l’accord de Paris; estime en outre que plusieurs décisions de mise en application devront être prises lors de la COP25, en particulier en ce qui concerne les questions relatives à l’atténuation, à l’adaptation, à la transparence et au soutien; attend avec impatience un résultat positif de la révision du mécanisme international de Varsovie relatif aux pertes et aux préjudices ainsi que des négociations relatives au plan d’action en faveur de l’égalité des sexes lors de la COP25; souligne que de nouvelles discussions seront nécessaires pour convenir de calendriers communs lors de la COP25;

32.  souligne qu’il faut définir des périodes communes de mise en application des CDN, car, bien que de nombreuses parties à la CCNUCC aient des délais d’application de cinq ou dix ans, d’autres ont des périodes plus courtes ou n’ont instauré aucun calendrier précis; relève que poursuivre avec des calendriers différents pourrait avoir des conséquences négatives sur les négociations futures relatives à l’ambition climatique; estime que des périodes communes de mise en application des CDN permettraient de garantir que toutes les parties actualisent et communiquent leurs engagements à l’unisson ainsi que d’accroître la somme totale des efforts mondiaux et de faciliter la mesure de ces efforts; est favorable à l’introduction d’un calendrier commun sur cinq ans pour l’ensemble des CDN après 2030 qui corresponde au cycle d’ambition de l’accord de Paris et soit sans préjudice d’autres engagements à long terme que les parties pourraient poursuivre à l’échelle nationale;

33.  salue le fait que le Chili soit l’un des pays émergents ayant le mieux réussi dans la transition vers des énergies propres et, notamment, que le pays présente la hausse la plus importante de production d’énergie solaire au monde; considère que les engagements du Chili visant à traiter l’urgence climatique devraient inspirer de nombreux pays en Amérique du Sud et dans le monde;

34.  souligne que l’action mondiale menée dans les dix prochaines années aura une incidence sur l’avenir de l’humanité pour les 10 000 années à venir; engage donc la Commission et toutes les parties à la COP25 à prendre des mesures audacieuses et ambitieuses;

35.  est conscient du rôle joué par les approches collaboratives en vue de relever le niveau d’ambition concernant les résultats des actions en matière d’atténuation et d’adaptation, ainsi que dans le soutien du développement durable et de l’intégrité environnementale; insiste sur le fait que ces efforts doivent permettre de réduire globalement les émissions et d’éviter une augmentation des émissions dans les périodes déterminées par les CDN ou entre celles‑ci; s’inquiète des progrès limités accomplis lors de la 50e réunion intersessions de la CCNUCC, tenue à Bonn, en ce qui concerne les mécanismes fondés ou non sur le marché;

36.  invite la Commission et les États membres à plaider en faveur de règles internationales strictes et solides relatives à l’article 6 de l’accord de Paris; est conscient des nombreux problèmes posés en matière d’intégrité et de durabilité environnementales par un grand nombre de projets liés au mécanisme pour un développement propre (MDP) et à la mise en œuvre conjointe (MOC) au titre du protocole de Kyoto; demande d’éviter les écarts comptables ou la double comptabilisation des réductions d’émissions et de remédier aux lacunes en matière d’additionnalité des réductions d’émissions; s’inquiète de l’utilisation potentielle des unités émises au titre du protocole de Kyoto aux fins des objectifs des CDN, étant donné que cela nuirait gravement à l’intégrité environnementale des mécanismes futurs établis au titre de l’article 6; souligne que les droits d’émissions échangés dans le cadre des nouveaux mécanismes de marché doivent être additionnels et augmenter les efforts d’atténuation des CDN actuelles et futures; préconise d’affecter une partie des bénéfices tirés des mécanismes de l’article 6 au Fonds pour l’adaptation, lequel est sous-financé;

37.  considère que la COP25 devrait fixer un nouveau niveau d’ambition, tant pour ce qui est de la mise en œuvre de l’accord de Paris qu’en ce qui concerne la prochaine série de CDN, qui devrait traduire les engagements renforcés en faveur de l’action pour le climat dans tous les secteurs sur terre et dans les océans;

38.  souligne que l’Union doit parler d’une seule et même voix lors de la COP25 afin de conserver son poids politique et sa crédibilité; prie instamment tous les États membres d’apporter leur appui au mandat de l’Union dans le cadre des négociations et des rencontres bilatérales avec d’autres acteurs;

Le rôle des forêts

39.  rappelle que tous les signataires de l’accord de Paris se sont engagés à agir en faveur de la conservation et de l’amélioration des puits de carbone, dont font partie les forêts; fait remarquer qu’en mettant un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts et en permettant aux forêts de repousser, on réaliserait au moins 30 % de toutes les mesures d’atténuation nécessaires pour limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C; met en évidence le fait que les forêts gérées de manière durable sont extrêmement importantes dans la lutte contre le changement climatique grâce à une séquestration accrue du CO2 dans les forêts en croissance, au stockage du carbone dans les produits du bois et à la substitution des matières premières et de l’énergie fossiles, et que cette gestion durable permet en même temps de réduire les risques d’incendies de forêt, d’infestation parasitaire et de maladies; souligne qu’il est essentiel d’encourager des pratiques préservant les puits naturels de carbone, notamment les forêts primaires et les sols forestiers intacts, que la Commission qualifie d’irremplaçables dans sa communication sur le renforcement de l’action de l’Union en faveur de la restauration des forêts;

40.  invite toutes les parties, en ce compris l’Union et ses États membres, à honorer leurs engagements internationaux, et notamment ceux pris dans le cadre du forum des Nations unies sur les forêts, de la convention des Nations unies sur la diversité biologique, de la déclaration de New York sur les forêts et de l’ODD 15, en particulier l’objectif 15.2, qui est de promouvoir la gestion durable de tous les types de forêts, de mettre un terme à la déforestation, de restaurer les forêts dégradées et d’accroître considérablement le boisement et le reboisement au niveau mondial d’ici 2020; réclame des efforts supplémentaires à tous les niveaux politiques afin de prévenir la détérioration des forêts en Europe et de les remettre en état lorsque cela s’avère nécessaire; demande à la Commission et aux États membres de soutenir les mesures de reboisement sur les sols dégradés et ceux qui sont inadaptés à une utilisation agricole;

41.  estime, étant donné le rôle fondamental des forêts dans la lutte contre le changement climatique et les difficultés auxquelles sont confrontés certains sylviculteurs en Europe en raison des fortes sécheresses et des nuisibles, que la Commission devrait réfléchir à un cadre de mesures incitatives pour le cas où la gestion durable des forêts perdrait son intérêt économique;

La résilience au changement climatique par l’adaptation

42.  salue la publication par la Commission du rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de l’Union relative à l’adaptation au changement climatique, qui met en évidence certains progrès réalisés dans le cadre de chacune des huit actions individuelles de la stratégie; constate néanmoins que malgré les efforts déployés au niveau mondial pour réduire les émissions, les répercussions du changement climatique sont inévitables et d’autres mesures d’adaptation sont essentielles; invite dès lors la Commission à revoir la stratégie à la lumière des conclusions du rapport selon lesquelles l’Union reste vulnérable aux effets du changement climatique tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières; souligne que le secteur de l’assurance doit investir dans l’adaptation et que des investissements publics et privés doivent être réalisés dans la recherche et l’innovation; considère que protéger la santé et la sécurité humaines, freiner le déclin de la biodiversité et la dégradation des sols et encourager l’adaptation urbaine constituent autant de priorités;

43.  relève que l’article 8 de l’accord de Paris relatif aux pertes et aux préjudices dispose que les parties doivent adopter une approche coopérative eu égard aux pertes et aux préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques; souligne, par conséquent, l’importance d’une action de soutien mondiale dans les domaines particulièrement vulnérables aux incidences du changement climatique;

44.  réaffirme que des mesures d’adaptation s’imposent inéluctablement à tous les pays soucieux de réduire au minimum les effets néfastes du changement climatique et de tirer pleinement parti des perspectives offertes par une croissance et un développement durable résilients au changement climatique; insiste sur la nécessité d’élaborer des systèmes et des outils uniformes permettant de suivre l’avancement et l’efficacité des actions et des plans nationaux d’adaptation; déplore que les projets de plans nationaux en matière d’énergie et de climat des États membres manquent d’ambition concernant les objectifs en matière d’efficacité énergétique et d’énergie renouvelable; rappelle que les énergies renouvelables, y compris les énergies marines renouvelables, en tant qu’élément d’une économie circulaire, font partie intégrante de la solution pour atténuer les effets du changement climatique et pour s’y adapter; invite les États membres à renforcer leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat en vue de mettre pleinement en œuvre l’accord de Paris;

Financement de la lutte contre le changement climatique et autres moyens de mise en œuvre

45.  se félicite qu’il ait été décidé lors de la COP24 que le Fonds pour l’adaptation devait continuer de servir l’accord de Paris; souligne l’importance du Fonds pour les communautés les plus vulnérables au changement climatique et salue par conséquent la nouvelle contribution volontaire de 10 millions d’USD apportée par les États membres au Fonds pour l’année 2019;

46.  prend acte que 37 % du budget de l’Union sont actuellement consacrés au financement de la politique agricole commune (PAC), qui pourrait mobiliser des fonds importants pour encourager et récompenser les pratiques respectueuses du climat et de l’environnement dans le secteur agricole;

47.  réaffirme que plus aucune subvention ne devrait être accordée au titre de la PAC à des activités qui nuisent à l’environnement et au climat, notamment l’assèchement des tourbières et la surexploitation des ressources en eau pour l’irrigation, et que la présence d’arbres dans les zones agricoles ne devrait pas être pénalisée;

48.  relève que l’Union et ses États membres représentent ensemble le premier pourvoyeur de fonds publics pour lutter contre le changement climatique; salue la décision prise lors de la COP24 d’arrêter un objectif plus ambitieux à partir de 2025, au-delà de l’engagement actuel de mobiliser 100 milliards d’USD par an à compter de 2020, mais s’inquiète du fait que les engagements effectivement pris par les pays développés restent bien en deçà de l’objectif collectif de 100 milliards d’USD par an; attend des économies émergentes qu’elles contribuent, à partir de 2025, à la hausse du financement international de la lutte contre le changement climatique;

49.  souligne que le changement climatique n’est pas un problème localisé et que les incidences climatiques en dehors de l’Union ont également des implications au sein de l’Union, étant donné que des phénomènes tels que les ouragans, les sécheresses, les inondations et les incendies de forêt peuvent avoir des répercussions sur la sécurité alimentaire et hydrique de l’Union et sur les chaînes d’approvisionnement en biens et en services; invite la Commission et les États membres à augmenter en priorité les fonds internationaux en faveur de la lutte contre le changement climatique destinés aux mesures d’adaptation, afin de les porter au même niveau que les fonds consacrés à l’atténuation, ainsi qu’à verser des fonds pour les pertes et les préjudices;

50.  souligne qu’il importe de traduire dans les faits l’objectif mondial en matière d’adaptation et de collecter de nouveaux fonds importants pour l’adaptation dans les pays en développement; invite l’Union et ses États membres à s’engager à augmenter sensiblement le financement qu’ils accordent aux mesures d’adaptation; admet la nécessité d’avancer sur la question des pertes et des préjudices, pour lesquels il y a lieu d’obtenir des ressources supplémentaires à travers des sources innovantes de financement public au moyen du mécanisme international de Varsovie;

51.  insiste sur le rôle de la finance durable et considère qu’il est essentiel que les principales institutions financières internationales adoptent et développent rapidement des financements verts afin de parvenir à une décarbonation effective de l’économie mondiale; souligne qu’il est nécessaire de mettre en application le plan d’action de l’Union sur la finance durable et se félicite de la mise en place de la plateforme internationale sur la finance durable;

52.  insiste en outre sur le rôle du secteur privé, notamment les sociétés de capitaux et les marchés financiers, dans la réalisation des objectifs de durabilité; salue les efforts déployés pour mettre en place une législation sur la durabilité des finances et invite instamment la Commission à traiter de la transparence et de la responsabilité des entreprises détenues, en particulier lorsque la durabilité et les droits de l’homme sont mis à mal dans les pays en développement;

53.  salue l’accord conclu par 196 gouvernements lors de la COP 14 de la convention des Nations unies sur la diversité biologique visant à accroître les investissements en faveur de la nature et de l’humanité à partir de 2020 et au-delà; souligne que la croissance économique ne peut faciliter le développement durable que si elle ne va pas de pair avec la dégradation de la biodiversité et de la capacité de la nature à aider l’humanité;

54.  insiste sur le fait que le budget de l’Union devrait correspondre aux engagements internationaux de celle-ci en matière de développement durable ainsi qu’à ses objectifs de moyen et de long terme sur le plan du climat et de l’énergie, et ne devrait pas agir de manière contre-productive ou empêcher leur mise en œuvre; invite dès lors la Commission à garantir que les investissements de l’Union sont respectueux du climat et de la biodiversité et à proposer, le cas échéant, des règles harmonisées et contraignantes; demande à la Commission de garantir la conformité du prochain CFP avec l’accord de Paris et de veiller à ce qu’aucune dépense n’aille à son encontre; souligne l’importance du processus de reconstitution du Fonds vert pour le climat et encourage les États membres à au moins doubler leurs contributions dans le cadre de la mobilisation initiale des ressources; salue la décision prise par le conseil d’administration de la BEI de mettre fin au financement de la plupart des projets dans le domaine des combustibles fossiles à partir de la fin de l’année 2021 et d’augmenter progressivement la part de son financement consacrée à l’action pour le climat et à la viabilité environnementale, afin d’atteindre 50 % de ses opérations à partir de 2025; estime qu’il s’agit d’une première étape ambitieuse vers la transformation de la BEI en une banque européenne de lutte contre le changement climatique; demande aux États membres d’appliquer le même principe en matière de garanties de crédit à l’exportation; demande des garanties publiques spécifiques en faveur des investissements écologiques, ainsi que des labels et des avantages fiscaux pour les fonds d’investissement écologiques et les émetteurs d’obligations vertes; souligne la nécessité d’un financement plus ambitieux de la recherche et de l’innovation application à l’industrie;

55.  invite la BEI à revoir sa stratégie climatique en 2020 et à adopter des plans d’action concrets et ambitieux afin d’honorer son engagement d’aligner toutes ses activités de financement sur l’accord de Paris, ainsi qu’à aligner d’urgence l’ensemble de ses politiques et lignes directrices sectorielles sur les objectifs de l’accord de Paris;

56.  met l’accent sur l’importance d’une transition équitable vers une économie neutre pour le climat et la nécessité d’adopter une stratégie d’anticipation et participative afin que les citoyens profitent de la transition et en vue de soutenir les régions et les communautés les plus vulnérables; considère la création d’un fonds pour une transition équitable comme un outil unique à l’échelle de l’Union européenne afin de garantir une transition inclusive et éclairée à l’intention des populations et des régions les plus touchées par la décarbonation, comme les régions charbonnières en transition; prend acte du fait que les fonds de compensation ne peuvent pas à eux seuls garantir une transition juste, et qu’une stratégie européenne globale pour le développement et la modernisation de ces régions européennes et le soutien des chefs de file de la transition doit donc être au cœur de toute politique de transition; estime que la transition climatique de l’Europe doit être durable sur les plans écologique, économique et social; invite l’Union et les États membres à mettre en place des politiques et un financement appropriés à cet égard, subordonnés à des engagements clairs, crédibles et contraignants de la part des États membres concernés en faveur d’une décarbonation de l’économie dans son ensemble à court et long termes, y compris en intégrant dans leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat des stratégies concrètes de suppression progressive du charbon, des autres combustibles fossiles et des subventions en faveur des combustibles fossiles dans un délai compatible avec l’engagement de l’Union de maintenir le réchauffement planétaire conforme aux objectifs à long terme de l’accord de Paris et à l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050;

57.  estime que la démocratisation du système de l’énergie est essentielle à la réussite de la transition vers les énergies durables; demande donc l’amélioration des droits et des capacités des citoyens à participer à la production d’une énergie sûre et propre;

58.  insiste sur l’importance d’entamer à l’échelle mondiale des discussions avec les pays qui, pour le moment, dépendent des exportations de combustibles fossiles, sur la manière de mettre en œuvre une stratégie de sécurité conjointe en matière d’énergie et de climat de façon à donner une perspective d’avenir à ces régions;

59.  estime que l’énergie nucléaire peut contribuer à atteindre les objectifs en matière de climat dès lors que c’est une énergie qui n’émet pas de gaz à effet de serre, et qu’elle peut également représenter une part non négligeable de la production électrique en Europe; considère néanmoins qu’en raison des déchets qu’elle génère, cette énergie nécessite une stratégie à moyen et long terme qui tienne compte des avancées technologiques (laser, fusion, etc.) visant à améliorer la durabilité du secteur;

60.  soutient le travail de la coalition des ministres des finances pour l’action climatique et encourage tous les gouvernements à adopter les engagements de la coalition visant à aligner toutes les politiques et pratiques relevant de la compétence des ministères des finances avec les objectifs de l’accord de Paris, ainsi qu’à adopter une tarification efficace du dioxyde de carbone, comme prévu dans les «principes d’Helsinki»;

61.  rappelle aux parties la nécessité d’affecter les ressources suffisantes pour passer des engagements aux actes et pour appliquer les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs de l’accord de Paris; soutient le nouvel élan en faveur de l’introduction d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Europe concernant les importations vers l’Union en vue de créer des conditions de concurrence équitables dans les échanges internationaux et d’éviter les fuites de carbone;;

Le rôle des acteurs non étatiques

62.  salue le mouvement déterminé et croissant des jeunes en faveur de la lutte contre le changement climatique; insiste sur l’importance d’engager un dialogue constructif avec les jeunes et d’encourager leur participation à l’élaboration des politiques à tous les niveaux; salue la mobilisation croissante, au niveau mondial, de tout un éventail d’acteurs non étatiques s’engageant en faveur de la lutte contre le changement climatique; met l’accent sur le rôle crucial que jouent la société civile, le secteur privé et les gouvernements infranationaux pour animer et orienter l’opinion publique et l’action des États, ainsi que pour partager les connaissances et les bonnes pratiques en matière d’élaboration et d’application de mesures d’atténuation et d’adaptation; demande à l’Union, à ses États membres et à toutes les parties d’encourager, de faciliter et d’instaurer un dialogue avec les acteurs non étatiques, qui sont de plus en plus en première ligne du combat contre le changement climatique; estime, en outre, que les citoyens devraient être associés à cette lutte et y être sensibilisés;

63.  insiste sur le rôle crucial des villes dans la mise en œuvre des objectifs de l’accord de Paris, alors que selon le rapport ONU-Habitat 11 « Suivre les progrès vers des villes et des établissements humains inclusifs, sûrs, résilients et durables », celles-ci sont la source de plus de 70 % de toutes les émissions de gaz à effet de serre, de déchets et de pollution de l’air ; salue l’engagement pris par 102 villes lors du Sommet Action Climat d’atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050 ; invite les parties à inclure davantage les villes dans leurs plans de réduction des émissions ;

Ouverture, solidarité et transparence

64.  souligne qu’une participation effective de toutes les parties est indispensable pour atteindre l’objectif de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète à 1,5 °C, ce qui suppose par ailleurs de régler la question des intérêts particuliers ou conflictuels; réaffirme, dans ce contexte, qu’il est favorable à l’introduction d’une politique sur les conflits d’intérêts spécifique dans le cadre de la CCNUCC; invite la Commission et les États membres à jouer un rôle moteur dans ce processus sans compromettre les objectifs de la CCNUCC et de l’accord de Paris;

65.  souligne que 80 % des personnes déplacées en raison du changement climatique sont des femmes et des enfants qui subissent généralement davantage les effets du changement climatique que les hommes, alors qu’ils ne sont pas autant associés au processus décisionnel relatif à l’action climatique; souligne par conséquent que l’émancipation de l’ensemble des communautés de genres marginalisés, ainsi que leur participation pleine et entière, sur un pied d’égalité, aux forums internationaux, et l’exercice de responsabilités dans ce cadre, notamment au sein de la CNCUCC, tout comme leur association à l’action climatique aux niveaux national, régional et local, sont essentiels pour le succès et l’efficacité de l’action menée; estime que l’Union et les États membres devraient pleinement soutenir le déploiement du plan d’action sur l’égalité des sexes de la CCNUCC, en particulier en intégrant une perspective sexospécifique dans les politiques climatiques et de développement de l’Union, et promouvoir la participation des femmes autochtones et des défenseurs des droits des femmes au sein de la CCNUCC;

66.  constate que les conséquences du changement climatique, sur le plan de la survie, de la nutrition, de l’accès à l’éducation, entre autres, ont une incidence grave sur la santé, la protection et le développement des enfants et des adolescents; estime qu’il est nécessaire d’agir pour limiter ces effets néfastes;

Un vaste effort de la part de tous les secteurs

67.  encourage la Commission à envisager des liens ou d’autres formes de coopération avec les acteurs du marché du dioxyde de carbone de régions ou de pays tiers, ainsi qu’à encourager la création de nouveaux marchés du dioxyde de carbone et d’autres mécanismes de tarification du dioxyde de carbone, qui généreront des gains d’efficacité et des économies de coûts supplémentaires et réduiront le risque de fuites de dioxyde de carbone grâce à des conditions de concurrence égales au niveau mondial; invite la Commission à établir des mesures de sauvegarde en vue de garantir que toute association avec le SEQE de l’UE continuera à apporter une contribution supplémentaire et durable en matière d’atténuation et ne compromettra pas les engagements de l’Union relatifs aux émissions intérieures de gaz à effet de serre;

68.  rappelle que tous les secteurs doivent faire leur part si l’on veut obtenir une économie neutre pour le climat et que la décarbonation de l’économie européenne ne doit pas conduire à déplacer les émissions de carbone vers des pays tiers par un phénomène de fuite de carbone, mais doit être une réussite pour notre économie et industrie grâce à des investissements appropriés, des instruments adaptés et la mise en place des conditions nécessaires pour permettre une percée dans les innovations et la technologie; croit à la réussite des approches fondées sur le marché; est d’avis que les mesures d’ajustement carbone aux frontières doivent reposer sur une étude de faisabilité et être conformes aux règles de l’OMC;

69.  prend acte de l’annonce faite par la présidente élue de la Commission, Ursula von der Leyen, d’élargir le SEQE aux secteurs qui ne relèvent pas déjà du système d’échange de l’Union; s’oppose à leur intégration directe dans le SEQE de l’UE;

70.  observe que le secteur des transports est le seul secteur qui a connu une augmentation des émissions depuis 1990; souligne que cette situation n’est pas compatible avec un objectif de neutralité climatique à long terme, qui exige plutôt une réduction des émissions plus importante et plus rapide de l’ensemble de la société, secteurs aérien et maritime inclus; rappelle que le secteur des transports devra être entièrement décarboné d’ici à 2050 au plus tard; relève que l’analyse de la Commission fait apparaître que les objectifs mondiaux actuels et les mesures envisagées par l’Organisation maritime internationale et l’Organisation de l’aviation civile internationale, même s’ils étaient intégralement mis en œuvre, sont loin de permettre les réductions d’émissions nécessaires et que des mesures supplémentaires fortes, cohérentes avec l’objectif pour l’ensemble de l’économie d’un niveau zéro d’émission nette, sont indispensables; estime que pour garantir la cohérence des contributions déterminées au niveau national (CDN) avec les engagements requis par l’accord de Paris dans tous les secteurs de l’économie, les parties devraient être encouragées à inclure les émissions issues des secteurs maritime et de l’aviation au niveau international, ainsi qu’à convenir de mesures aux niveaux international, régional et national en vue de réduire les émissions provenant de ces secteurs, et à les mettre en œuvre;

71.  rappelle que d’ici 2020 les émissions mondiales de l’aviation internationale devraient être environ 70 % plus élevées par rapport à celles de 2005 et qu’elles pourraient encore croître pour atteindre une hausse de 300 à 700 % d’ici 2050; s’inquiète du manque d’ambition du régime de compensation et de réduction de dioxyde de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) de l’OACI, vu les travaux en cours sur les normes et pratiques recommandées qui visent à mettre en œuvre ce régime à partir de 2019; souligne qu’à l’heure actuelle, les normes ne sont pas acceptables et qu’il est inacceptable que le régime du CORSIA soit davantage édulcoré; invite la Commission et les États membres à mettre tout en œuvre pour renforcer les dispositions du CORSIA et à appuyer l’adoption d’un objectif à long terme afin de réduire notablement les émissions spécifiques au secteur de l’aviation, tout en préservant l’autonomie législative de l’Union concernant la mise en œuvre de la directive SEQE; insiste, par ailleurs, sur la nécessité de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre non carbonées provenant de l’aviation dans tout régime européen ou international;

72.  exprime sa profonde préoccupation au sujet de l’adoption de la résolution A40-19 lors de la 40e assemblée de l’OACI, ainsi que de la «clause d’exclusivité» du régime CORSIA; presse les États membres de soumettre une réserve formelle relative à cette partie de la résolution afin de préserver l’autonomie législative de l’Union en ce qui concerne les mesures destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur de l’aviation;

73.  rappelle à la Commission l’obligation légale qui lui incombe de présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil, dans un délai de douze mois suivant l’adoption par l’OACI des instruments pertinents et avant que le CORSIA ne devienne opérationnel, rapport dans lequel elle examine notamment l’ambition et l’intégrité environnementale globale du CORSIA, y compris son ambition générale quant aux objectifs de l’accord de Paris; souligne, qu’en tant que colégislateurs, les institutions que sont le Parlement européen et le Conseil sont seules habilitées à décider de toute modification future de la directive relative au SEQE; souligne que toute modification à ladite directive n’est envisageable que si elle respecte l’engagement relatif à la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs de l’économie de l’Union, qui n’envisage pas le recours à des crédits de compensation de carbone après 2020;

74.  se félicite du soutien croissant en faveur d’une approche coordonnée de la tarification aérienne à l’échelon de l’Union et invite la Commission à présenter dès que possible un réexamen ambitieux de la directive sur la taxation de l’énergie à cet égard, notamment en mettant fin aux exonérations fiscales actuellement appliquées au pétrole lampant et au combustible marin;

75.  rappelle également que les émissions de CO2 du transport maritime devraient augmenter de 50 % à 250 % d’ici à 2050; salue l’accord sur la stratégie initiale de l’OMI visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre des navires, qui constitue un premier pas du secteur vers la réalisation de l’objectif de réduction des température de l’accord de Paris; invite instamment l’OMI à progresser rapidement en ce qui concerne l’adoption de mesures à court et moyen termes pour contribuer à atteindre les objectifs de la stratégie; insiste sur le fait qu’il est important et urgent de les appliquer avant 2023; invite l’Union européenne, la Commission et les États membres à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour encourager la classification rapide de la mer Méditerranée en tant que zone de contrôle combiné des émissions de SOx et de NOx, ce qui constituerait une étape essentielle vers la réduction des émissions du transport maritime en Europe; insiste sur la nécessité d’explorer sans délai d’autres mesures et actions, notamment des instruments de tarification du dioxyde de carbone, afin de lutter contre les émissions maritimes, conformément à la stratégie de transformation à faible taux d’émissions du secteur; estime par conséquent que l’Union et les États membres devraient suivre de près l’impact et la mise en œuvre de la stratégie initiale de l’OMI; salue la proposition de règlement de l’Union visant à tenir dûment compte du système de collecte des données mondiales pour les données de consommation de fioul des navires (système de surveillance, de transmission et de vérification, ou MRV) ainsi que de celui de l’OMI pour la consommation de fioul des navires; rappelle que le système MRV constitue une première étape qui devrait à terme permettre à l’Union d’adopter des objectifs obligatoires de réduction des émissions; demande instamment à la Commission de proposer dès que possible des mesures complémentaires au niveau de l’Union, dans le cadre de sa stratégie de décarbonation à l’horizon 2050, telles que l’inclusion du secteur maritime dans le SEQE et l’introduction d’une norme d’efficacité énergétique et d’une étiquette des navires, ainsi qu’une stratégie de coopération avec les autres parties volontaires pour agir le plus tôt possible afin de réduire les émissions du transport maritime conformément aux objectifs de l’accord de Paris en matière de température;

76.  souligne le fait que des solutions de réduction des émissions facilement applicables existent déjà, telles que la réduction de la vitesse maximale ou le déploiement des zones de contrôle des émissions prévues au titre de la convention internationale MARPOL; fait valoir que la stratégie de décarbonation et le pacte vert européen devraient stimuler l’investissement et les projets de recherche ambitieux portant sur les navires à émissions nulles et les navires verts embarquant des éco-composants, l’amélioration de la gestion des déchets et de l’eau et le renforcement des infrastructures nécessaires pour permettre une montée en puissance du marché avant 2030, comme l’électrification des ports;

77.  demande instamment que les financements en faveur du déploiement sur le marché de carburants de substitution et des activités de recherche dans ce domaine soient augmentés;

78.  rappelle que 23 % des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle mondiale proviennent de l’agriculture; insiste sur le fait que pour garantir une alimentation suffisante à une population mondiale croissante, nous devons investir dans des techniques agricoles et des méthodes de production intelligentes, telles que la capture du méthane du fumier, une utilisation plus efficace des engrais, l’utilisation de la biomasse dans des cycles, ainsi qu’une production plus efficace de la viande et des produits laitiers;

79.  rappelle qu’alors que l’agriculture est responsable d’environ 10 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Union, ce secteur a la possibilité d’aider l’Union à réduire ses émissions grâce à une bonne gestion des sols, à l’agroforesterie, à la protection de la biodiversité et à d’autres techniques de gestion des terres; reconnaît que l’agriculture peut contribuer à réduire les émissions annuelles d’environ 3,9 gigatonnes équivalent CO2 d’ici 2050, ce qui représente environ 8 % des émissions mondiales actuelles de gaz à effet de serre;

80.  relève qu’environ 60 % des émissions mondiales de méthane proviennent de sources telles que l’agriculture, les décharges et les eaux usées, ainsi que de la production et du transport de combustibles fossiles par oléoduc; rappelle que le méthane est un puissant gaz à effet de serre dont le potentiel de réchauffement sur cent ans est 28 fois supérieur à celui du CO2; rappelle à la Commission son obligation d’étudier dès que possible des options politiques visant à réduire rapidement les émissions de méthane dans le cadre d’un plan stratégique de l’Union pour le méthane; invite la Commission à présenter les propositions législatives appropriées à cet effet au Parlement et au Conseil, au cours de la première moitié de son mandat ;

81.  reconnaît le rôle positif et important que joue le secteur agricole dans la lutte contre le changement climatique et souligne l’importance de procéder à une réforme de la politique agricole commune afin d’aider les agriculteurs à élaborer et mettre en place des pratiques agricoles adaptées au changement climatique, telles que la séquestration du dioxyde de carbone et la réutilisation des émissions de dioxyde de carbone;

82.  souligne le rôle important des puits naturels pour atteindre la neutralité en gaz à effet de serre dans l’Union; invite la Commission à élaborer une stratégie européenne détaillée pour le renforcement durable des puits naturels conformément à l’objectif de neutralité en gaz à effet de serre à l’horizon 2050; encourage en outre les États membres à couvrir minutieusement cet aspect dans leurs stratégies à long terme, tel que le prévoit l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement sur la gouvernance;

83.  reconnaît le rôle attribué au captage et au stockage du dioxyde de carbone dans la plupart des scénarios climatiques présentant une hausse de 1,5 °C de la température mondiale moyenne dans le rapport spécial du GIEC sur les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5 °C et dans la communication «Une planète propre pour tous» de la Commission européenne;

84.  soutient un renforcement des actions qui doivent permettre d’atteindre les objectifs que les États membres ont définis dans le cadre du plan stratégique pour les technologies énergétiques en vue du déploiement de la technologie de piégeage et de stockage du dioxyde de carbone (CSC) à l’échelle commerciale dans les secteurs européens de l’énergie et de l’industrie, ainsi que l’élaboration d’un cadre réglementaire solide visant à contribuer à l’élimination directe du CO2 de l’atmosphère pour un stockage sûr d’ici 2022;

85.  regrette que les subventions accordées aux combustibles fossiles continuent d’augmenter et s’élèvent à environ 55 milliards d’euros par an dans l’Union; demande instamment à tous les États membres d’intégrer des politiques, des mesures et des calendriers concrets dans leurs plans nationaux définitifs en matière d’énergie et de climat afin de supprimer progressivement toutes les subventions directes et indirectes d’ici à 2020, de manière à respecter les engagements internationaux de l’Union et à libérer des ressources qui pourraient être utilisées pour parvenir à une société climatiquement neutre; invite toutes les autres parties à prendre des mesures similaires;

86.  salue l’entrée en vigueur de l’amendement de Kigali au protocole de Montréal; estime qu’il devrait doter l’Union d’une nouvelle dynamique pour assurer une révision rapide du règlement relatif aux gaz à effet de serre fluorés en vue de combler les lacunes connues qui menacent l’ambition climatique de l’Union, telles que le commerce illégal des hydrofluorocarbones (HFC) et le manque d’actions prises contre l’utilisation de l’hexafluorure de soufre (SF6);

Industrie et compétitivité

87.  est convaincu que la prospérité économique, la compétitivité industrielle, le développement durable et la politique climatique doivent se renforcer mutuellement; souligne que l’Union doit montrer la voie de la transition vers une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050, ce qui garantirait un avantage concurrentiel aux industries de l’Union;

88.  souligne qu’il est fondamental de réaliser les objectifs de l’accord de Paris tout en maintenant les emplois et en conservant une base industrielle à l’intérieur de l’Union afin d’offrir des perspectives encourageantes aux personnes qui travaillent dans ce secteur et de montrer au monde qu’industrie et neutralité carbone ne sont pas incompatibles; se félicite vivement de l’engagement et des efforts fournis par un grand nombre d’acteurs industriels en Europe en vue d’atteindre la neutralité climatique et encourage les secteurs ou entreprises qui hésitent encore à suivre les nombreux exemples positifs;

89.  se félicite en outre des efforts et des progrès réalisés jusqu’ici par les citoyens, les entreprises et l’industrie de l’Union pour satisfaire aux obligations de l’accord de Paris, conformément aux «règles de Katowice»; note cependant que ces efforts ne suffiront pas à mettre en place une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici à 2050; encourage dès lors les États membres, leurs régions et leurs communes, ainsi que les entreprises et le secteur industriel, à se fixer des objectifs plus élevés et à les poursuivre activement par le biais du pacte vert européen afin de faire face aux enjeux climatiques et de tirer pleinement parti des possibilités offertes par l’accord de Paris;

90.  souligne qu’un cadre juridique stable et prévisible, ainsi que des signaux politiques clairs, non seulement au niveau européen, mais aussi mondial, facilitent et renforcent les investissements liés au climat et peuvent contribuer à éviter une dépendance à l’égard du carbone; souligne à cet égard qu’il est important de mettre en œuvre correctement et en temps opportun le paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» et demande l’élaboration d’une stratégie de politique industrielle à long terme pour l’Union et d’une législation européenne sur le climat, conformément aux engagements pris par l’Union dans le cadre de l’accord de Paris, prévu pour garantir le développement à court et à long terme du secteur industriel de l’Union, notamment par le soutien aux PME, la création d’emplois de qualité et la facilitation de la transition écologique, tout en veillant à ce que l’industrie de l’Union soit compétitive sur la scène mondiale, à ce que l’Union parvienne à ramener à zéro ses émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici à 2050 et à ce que personne ne soit laissé de côté;

91.  se félicite que plusieurs pays où sont présents de grands concurrents de l’Union dans le secteur des industries à forte intensité énergétique aient mis en place des échanges de quotas d’émission de CO2 ou d’autres mécanismes de tarification; encourage d’autres pays à suivre leur exemple; demande que ces mécanismes soient étendus à l’ensemble des industries à forte intensité énergétique;

92.  souligne qu’il importe d’accroître le nombre d’emplois de qualité et de travailleurs qualifiés dans le secteur industriel de l’Union en vue de stimuler l’innovation et la transition vers des processus de production durables; insiste sur la nécessité d’aider les régions minières et à forte intensité de carbone, où une part importante de la main-d’œuvre travaille dans des secteurs dépendants du carbone, d’investir dans ces régions et de mettre sur pied des programmes de reconversion professionnelle et de renforcement des compétences afin d’attirer des entreprises, des start-up et des industries nouvelles et innovantes, qui contribueront à bâtir une économie régionale durable tout en garantissant que personne ne soit laissé de côté;

93.  attire l’attention sur le fait que toutes les régions ne sont pas égales face à la lutte contre le changement climatique, qu’elles ne disposent pas toutes des mêmes outils et qu’elles sont dès lors confrontées à des conséquences divergentes; insiste par conséquent sur la nécessité d’opérer une transition qui tienne compte des particularités des régions, des populations et des secteurs d’activité les plus vulnérables;

Politique énergétique

94.  souligne le rôle central de l’énergie dans le passage à une économie à niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre;

95.  souligne qu’il sera nécessaire, dans le cadre de la transition vers les énergies durables, de résoudre le problème de la précarité énergétique en améliorant les droits des consommateurs d’énergie et en leur garantissant l’accès à des informations plus complètes, en renforçant les mesures d’efficacité énergétique pour les bâtiments, notamment ceux destinés aux ménages à faibles revenus, et en élaborant des politiques sociales visant à remédier au problème;

96.  insiste sur l’importance de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables pour la diminution des émissions de gaz à effet de serre, la sécurité énergétique et l’atténuation de la précarité énergétique;

97.  souligne que tous les secteurs d’activité doivent collaborer efficacement en vue de décarboniser l’économie de l’Union et de parvenir à zéro émission nette de gaz à effet de serre; insiste sur le fait que les États doivent faire preuve de souplesse quant à la manière de décarboniser leurs économies afin d’atténuer plus aisément le coût social lié à cette transition et de s’assurer l’adhésion et le soutien des citoyens;

98.  estime qu’une intégration plus poussée du marché intérieur de l’énergie de l’Union sera essentielle, notamment en vue de la mise en place d’une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre;

99.  rappelle que la priorité accordée à l’efficacité énergétique, notamment à travers la mise en œuvre du principe de primauté de l’efficacité énergétique, et la prééminence de l’Union au niveau mondial dans les énergies renouvelables font partie des principaux objectifs de l’union de l’énergie; souligne que l’Union s’est fixé pour 2030 un objectif de 32 % ou plus d’énergies renouvelables et de 32,5 % ou plus d’efficacité énergétique; insiste sur le fait que ces objectifs, bien qu’ils conduisent à une réduction des émissions de gaz à effet de serre plus importante que prévu, ne cadrent pas avec la réduction de 50 à 55 % proposée par la nouvelle présidente élue de la Commission ni avec l’objectif visant à limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C; invite la Commission et le Conseil à définir les mesures additionnelles nécessaires pour donner de l’élan aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique, conformément à l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre; demande d’encourager, au niveau mondial, les mesures d’efficacité énergétique et le déploiement en temps opportun des énergies renouvelables;

100.  se félicite de l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans l’approvisionnement énergétique mondial, en particulier dans le secteur de l’électricité; s’inquiète de la lente progression des énergies renouvelables pour le chauffage, le refroidissement et les transports, en particulier dans les secteurs aérien et maritime; se déclare profondément préoccupé par le ralentissement (depuis 2014) de l’accroissement de la part de marché globale des énergies renouvelables dans l’Union, ralentissement qui compromet la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’énergie et de climat; souligne que, pour atteindre les objectifs de durabilité à long terme, tous les secteurs d’activité doivent avoir davantage recours aux énergies renouvelables;

Recherche, innovation, technologies numériques et politique spatiale

101.  reconnaît que la science et les innovations scientifiques ont un rôle essentiel à jouer si l’on veut lutter efficacement contre le changement climatique et réaliser les objectifs stratégiques de l’accord de Paris ou de tout autre programme ambitieux en faveur du climat; souligne que l’Union doit jouer un rôle moteur dans la lutte contre le changement climatique et la promotion du progrès technologique dans le cadre du développement résilient face aux changements climatiques;

102.  souligne qu’il importe de poursuivre et de renforcer la recherche et l’innovation dans les domaines de l’atténuation du changement climatique, des politiques en matière d’adaptation, de l’efficacité des ressources, des technologies à faible émission de carbone et à émission nulle, de l’utilisation durable des matières premières secondaires («économie circulaire») et de la collecte de données sur le changement climatique afin de lutter contre ce phénomène; met l’accent sur la nécessité d’accorder la priorité au financement de projets dans le domaine de l’énergie durable, au titre du nouveau programme Horizon Europe, compte tenu des engagements pris par l’Union dans le cadre de l’union de l’énergie et de l’accord de Paris;

103.  rappelle que la recherche, l’innovation et la compétitivité forment l’un des cinq piliers de la stratégie européenne pour l’union de l’énergie; rappelle dès lors le rôle fondamental joué par les chercheurs dans la lutte contre le réchauffement climatique et souligne à cet égard l’importance d’une étroite coopération scientifique entre les partenaires internationaux;

104.  rappelle le rôle clé des technologies numériques pour soutenir la transition énergétique et industrielle, en particulier pour améliorer l’efficacité énergétique et les économies d’énergie et pour réduire les émissions; insiste sur les avantages en matière de climat que peut procurer la transformation numérique des industries européennes en menant à une utilisation plus efficace des ressources, notamment par le biais du recyclage et de la réduction de l’intensité des matières; insiste sur les effets bénéfiques pour le climat de la numérisation intégrale des réseaux de transport et de distribution et des plateformes d’échange énergétique, ainsi que de la gestion des programmes de modulation de la consommation au moyen d’applications logicielles;

105.  reconnaît que le nouveau programme spatial de l’Union contribue à soutenir cette dernière dans la lutte contre le changement climatique et ses effets; rappelle que les services de données et d’information de Copernicus, le système européen d’observation de la Terre, ont joué un rôle indispensable en matière de surveillance de la planète; insiste sur l’importance de Copernicus pour ce qui est de la facilitation de la coordination internationale des systèmes d’observation et des échanges de données connexes;

Changement climatique et développement

106.  rappelle que, d’après le rapport sur le changement climatique et la pauvreté du 25 juin 2019, établi par le rapporteur spécial des Nations unies sur l’extrême pauvreté et les droits de l’homme, «le changement climatique menace d’anéantir les cinquante dernières années de progrès en matière de développement, de santé mondiale et de réduction de la pauvreté» et que, selon les estimations, «les pays en développement devront supporter 75 à 80 % des coûts liés au changement climatique»;

107.  souligne que les pays en développement sont les plus vulnérables et les plus exposés au changement climatique et qu’ils sont moins bien armés pour faire face à ses effets de plus dévastateurs, notamment les crises alimentaires et les pénuries d’eau, les dégâts matériels engendrés par les catastrophes naturelles, les déplacements de populations et l’escalade des tensions liées à la raréfaction des ressources; rappelle que le changement climatique est lourd de conséquences pour le développement économique à long terme des pays en développement, en particulier les pays des moins avancés;

108.  indique, à titre d’exemple, que les cyclones tropicaux Idai et Kenneth (ce dernier étant le cyclone le plus violent qui ait jamais touché le continent africain), qui ont frappé les Comores, le Malawi, le Mozambique et le Zimbabwe au cours du premier semestre 2019, ont causé la mort de nombreuses personnes et ont rendu plus de deux millions de personnes dépendantes d’une aide humanitaire immédiate, dont le coût, de près de 400 millions d’USD, a en grande partie été pris en charge par l’Union, le coût de la reconstruction étant quant à lui estimé à 3 milliards d’USD;

109.  note que la résilience des infrastructures des pays en développement s’avérera cruciale pour leur capacité d’adaptation au changement climatique; insiste dès lors sur la nécessité d’encourager les investissements dans les infrastructures résilientes dans les pays en développement afin de les aider à résister à des catastrophes naturelles toujours plus graves;

110.  rappelle sa position selon laquelle au moins 45 % du financement de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) proposé pour la période 2021-2027 doit servir à soutenir des objectifs climatiques et environnementaux;

111.  insiste sur la nécessité d’une approche concertée pour la mise en œuvre de l’accord de Paris et du programme de développement durable à l’horizon 2030, pour les politiques tant intérieures qu’extérieures et dans le plein respect du principe de cohérence des politiques au service du développement, notamment en matière de développement, de commerce, d’agriculture, d’énergie et de climat;

112.  insiste sur l’interdépendance du climat, de l’économie et de la société; souligne, en particulier, les incidences directes du changement climatique sur les communautés autochtones et la grave menace que celui-ci fait peser sur l’existence de nombre d’entre elles, et notamment sur les communautés isolées; souligne que, selon le GIEC, les connaissances traditionnelles et autochtones constituent une ressource de premier ordre dans la lutte contre le changement climatique, ne serait-ce qu’en raison du fait qu’environ 80 % de la biodiversité encore présente dans le monde se trouve sur les territoires des peuples autochtones; est consterné par le meurtre récent du chef autochtone Emrya Wajãpi au nord du Brésil et se félicite de la déclaration prononcée le 29 juillet 2019 par la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, qui exhortait le gouvernement brésilien à mettre un terme à l’invasion des territoires autochtones et à garantir aux peuples autochtones l’exercice pacifique de leurs droits collectifs sur leurs terres, conformément à la convention nº 169 de l’OIT;

113.  invite les pays développés, dont les États membres de l’Union, à davantage soutenir le partage des connaissances, le renforcement des capacités et le transfert de technologies vers les pays en développement, et ce faisant à respecter les articles 9 à 11 de l’accord de Paris et les articles 49, 116 et 120 du programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, tout en contribuant également à respecter leurs engagements relatifs à la réalisation de l’ODD 17, et notamment des objectifs 17.6 à 17.8; souligne à cette fin les possibles avantages découlant d’une augmentation des investissements de l’Union dans des projets de recherche scientifique prometteurs; invite en outre l’Union à encourager l’adoption d’une déclaration comparable à la déclaration de Doha de 2001 sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique afin de favoriser le transfert légal de technologies respectueuses du climat dans les pays en développement;

114.  souligne l’importance majeure des investissements privés et de la croissance pour la transition vers des infrastructures et des modes de production sans incidence sur le climat; insiste sur la nécessité d’optimiser la contribution de ces investissements à l’action climatique et à la poursuite des ODD, notamment en s’appuyant sur des mesures incitatives et sur la mise en valeur de partenariats public-privé; estime que le plan d’investissement extérieur de l’Union est un outil essentiel à cet égard; insiste par ailleurs sur le fait qu’un développement et une croissance durables et inclusifs sont nécessaires pour permettre aux pays en développement de prendre part à la transition climatique, entre autres grâce à des stratégies d’innovation et à des avancées technologiques; est convaincu que l’Union doit encourager au plus vite les financements privés responsables et durables, notamment en ce qui concerne les obligations en matière de droits de l’homme et les contributions aux économies nationales des pays en développement; met cependant en garde contre une dépendance excessive à l’égard des initiatives volontaires du secteur privé;

115.  prend acte de l’intérêt croissant pour la mise en place de normes en matière d’investissements durables et respectueux du climat et se dit une nouvelle fois préoccupé par le fait que la multiplication des initiatives du secteur privé rend les comparaisons et les vérifications difficiles; se félicite, à cet égard, des initiatives prises par la Commission et la communauté internationale pour soutenir l’investissement et le dialogue politique en matière d’action climatique dans les pays en développement, telles que l’Alliance mondiale contre le changement climatique Plus et le Fonds vert pour le climat; encourage à cet égard la Commission et les États membres à s’engager davantage dans les enceintes internationales en vue de promouvoir l’efficacité et l’équité dans les investissements en faveur de l’action pour le climat;

Diplomatie climatique

116.  encourage vivement l’Union à poursuivre et à renforcer son action politique et sa diplomatie climatique, conditions essentielles pour une mobilisation des mesures en faveur du climat dans les pays partenaires et auprès de l’opinion publique mondiale; estime néanmoins que les efforts consentis ont à l’évidence été insatisfaisants et que les ressources humaines allouées par la Commission et le Service européen pour l’action extérieure sont loin d’être suffisantes; préconise par conséquent d’augmenter considérablement les ressources humaines dans ce domaine; encourage la Commission et les États membres à appréhender la diplomatie climatique de l’Union dans une perspective globale, en établissant des liens entre le changement climatique et le développement durable, l’agriculture, la résolution des conflits, la migration et les questions humanitaires, afin de faciliter la transition, au niveau mondial, vers une économie à zéro émission nette, la résilience face au changement climatique, le développement durable, la sécurité alimentaire et la sécurité en matière d’approvisionnement en eau;

117.  souligne les répercussions profondes du changement climatique pour la sécurité mondiale et la stabilité régionale, attribuables à la dégradation de l’environnement, à la perte des moyens de subsistance, aux déplacements contraints par les conditions climatiques et à d’autres formes de perturbation connexes, situations dans lesquelles le changement climatique peut souvent être considéré comme un multiplicateur de menaces; enjoint par conséquent à l’Union et aux États membres de collaborer avec leurs partenaires dans le monde entier afin de mieux comprendre, prendre en compte, anticiper et gérer les effets déstabilisateurs du changement climatique; encourage la mise en œuvre d’un programme d’alerte précoce pour les grands points de basculement potentiels, qui sont susceptibles de nuire aux structures durables et aux écosystèmes de grandes régions ou de continents;

118.  salue les engagements pris en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et les mesures concrètes adoptées en ce sens dans de nombreuses régions du monde, par exemple les engagements très ambitieux de nombre de pays en développement et de petits États insulaires; déplore toutefois le manque d’ambition et de débat concernant l’augmentation des contributions déterminées au niveau national d’un grand nombre d’économies importantes; rappelle que l’Union est responsable de 9 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, mais qu’elle n’abrite que 6,7 % de la population mondiale, et qu’il est dès lors absolument indispensable qu’elle fasse preuve de davantage d’ambition, en particulier compte tenu de sa responsabilité historique à l’égard du changement climatique et de la nécessité de montrer le bon exemple au reste du monde; insiste sur le fait qu’il sera impossible d’atteindre les objectifs fixés par l’accord de Paris et d’éviter de franchir des points de basculement si les autres grandes économies ne font pas montre, elles aussi, d’ambitions plus élevées;

119.  demande à la Commission d’étudier immédiatement la possibilité de prendre des mesures complémentaires pour encourager d’autres grandes économies à accroître leurs contributions déterminées au niveau national, à mettre en œuvre des dispositions concrètes supplémentaires et à envisager des approches innovantes;

120.  invite la Commission et les États membres à utiliser tous les instruments à leur disposition (tels que les négociations internationales, les accords commerciaux et régionaux et les partenariats internationaux) afin de promouvoir et d’encourager la coopération dans le cadre de la transition mondiale vers une économie à zéro émission nette, la résilience face au changement climatique, le développement durable, la sécurité alimentaire et la sécurité en matière d’approvisionnement en eau;

121.  souligne qu’il convient d’intégrer l’ambition climatique dans toutes les politiques de l’Union, y compris la politique commerciale; exhorte la Commission à veiller à ce que tous les nouveaux accords en matière de commerce et d’investissement signés par l’Union soient pleinement compatibles avec l’accord de Paris et à ce que les dispositions environnementales et climatiques soient juridiquement contraignantes et exécutoires; demande à la Commission d’effectuer et de publier une évaluation complète de la cohérence des accords existants et futurs avec l’accord de Paris; demande à la Commission de veiller à ce que tous les accords commerciaux contiennent des dispositions contraignantes quant au respect de l’accord de Paris, y compris des dispositions relatives à la gestion et à la préservation durable des forêts; invite la Commission à accorder une attention particulière au cycle de vie des marchandises, depuis leur conception jusqu’à leur consommation, à protéger les ressources naturelles et à tenir compte des effets cumulés, y compris en ce qui concerne le transport;

122.  invite la Commission et le Conseil à intégrer l’accord de Paris dans les accords commerciaux afin d’inciter les partenaires commerciaux à atteindre les objectifs qui y sont définis; invite également la Commission et le Conseil à revoir les accords commerciaux bilatéraux afin d’y intégrer des obligations climatiques ambitieuses et ainsi d’inciter les partenaires à adopter des stratégies climatiques compatibles avec l’accord de Paris;

123.  se félicite vivement de l’annonce de la Russie concernant sa décision de mettre en œuvre l’accord de Paris;

124.  reconnaît l’importance primordiale du partenariat entre l’Union et les États-Unis pour la réalisation des objectifs stratégiques de l’accord de Paris et d’autres stratégies ambitieuses; exprime dès lors une nouvelle fois sa déception quant à l’annonce du président des États-Unis, Donald Trump, qui a fait connaître son intention de retirer son pays de l’accord de Paris; se félicite vivement de la poursuite de la mobilisation en faveur de l’action climatique des principaux états, villes, universités et autres acteurs non étatiques aux États-Unis dans le cadre de la campagne «We are still in» («Nous restons mobilisés»); formule l’espoir que les États-Unis se joindront à nouveau à la lutte contre le changement climatique et prendront, en partenariat avec l’Union, la tête des négociations en vue d’accords mondiaux en matière de commerce, d’industrie et d’énergie, conformément à l’accord de Paris;

125.  déplore profondément la réaction décevante du président brésilien Jair Bolsonaro et du gouvernement brésilien face au nombre et à l’ampleur sans précédent des incendies qui ont touché l’Amazonie brésilienne; est convaincu que l’Union et ses États membres doivent mobiliser tous leurs efforts, en s’appuyant sur la coopération et l’assistance internationales, pour lutter contre la dégradation de l’environnement en Amazonie et dans d’autres zones clé de l’écosystème planétaire et tenir compte du rôle que peut éventuellement jouer leurs propres politiques commerciales;

Rôle du Parlement européen

126.  estime qu’il doit être pleinement intégré à la délégation de l’Union européenne, étant donné qu’il doit approuver les accords internationaux et joue un rôle central dans la mise en œuvre de l’accord de Paris au sein de l’Union en sa qualité de colégislateur; escompte donc être invité à assister aux réunions de coordination de l’Union qui auront lieu à Madrid lors de la COP25 et pouvoir obtenir un accès garanti à tous les documents préparatoires dès le début de la phase de négociation;

o
o   o

127.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au secrétariat de la CCNUCC, en le priant de la transmettre à toutes les parties à la convention non membres de l’Union européenne.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0430.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0217.
(3) JO C 356 du 4.10.2018, p. 38.
(4) Burke, M. e.a., «Global non-linear effect of temperature on economic production» (effets non linéaires à l’échelle mondiale de la température sur la production économique), Nature, Vol. 527, pp. 235‑239.
(5) Programme des Nations unies pour l’environnement, «Rapport 2018 sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions», p. 21.


Adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul et autres mesures de lutte contre la violence à caractère sexiste
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Résolution du Parlement européen du 28 novembre 2019 sur l’adhésion de l’UE à la convention d’Istanbul et autres mesures de lutte contre la violence à caractère sexiste (2019/2855(RSP))
P9_TA(2019)0080B9-0225/2019

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ouverte à la signature le 11 mai 2011 à Istanbul, en Turquie (ci-après la «convention d’Istanbul»),

–  vu la déclaration et le programme d’action de Pékin adoptés lors de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes, le 15 septembre 1995, ainsi que les documents finaux adoptés lors des sessions spéciales des Nations unies Pékin + 5 (2005), Pékin + 15 (2010) et Pékin + 20 (2015),

–  vu les dispositions prévues par les instruments juridiques des Nations unies dans le domaine des droits de l’homme, et en particulier ceux concernant les droits des femmes,

–  vu la proposition de décision du Conseil du 4 mars 2016 (COM(2016)0109),

–  vu la décision (UE) 2017/865 du Conseil du 11 mai 2017 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique en ce qui concerne les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale(1),

–  vu la décision (UE) 2017/866 du Conseil du 11 mai 2017 relative à signature, au nom de l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, en ce qui concerne l’asile et le non-refoulement(2),

–  vu la convention de Vienne sur le droit des traités entre États du 23 mai 1969, et notamment ses articles 26 et 27,

–  vu la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en la matière,

–  vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil(3),

–  vu la directive 2011/99/UE du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne(4) et le règlement (UE) nº 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile(5),

–  vu la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil(6), et la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JA du Conseil(7),

–  vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail(8), et la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services(9), qui définit et condamne les actes de harcèlement et de harcèlement sexuel,

–  vu sa résolution du 4 avril 2019 demandant l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités des propositions relatives à l’adhésion de l’Union européenne à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et sur la procédure en vue de cette adhésion(10),

–  vu sa résolution du 11 septembre 2018 sur les mesures pour prévenir et combattre le harcèlement moral et sexuel sur le lieu de travail, dans les espaces publics et dans la vie politique dans l’Union(11),

–  vu sa résolution du 26 octobre 2017 sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’UE(12),

–  vu sa résolution du 12 septembre 2017 sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion, par l’Union européenne, de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (COM(2016)0109 – 2016/0062(NLE))(13),

–  vu sa résolution du 9 juin 2015 sur la stratégie de l’Union européenne pour l’égalité entre les femmes et les hommes après 2015(14),

–  vu les lignes directrices de l’Union européenne du 8 décembre 2008 sur les violences contre les femmes et les filles et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre,

–  vu le document de travail des services de la Commission du 3 décembre 2015 intitulé «Engagement stratégique pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019» (SWD(2015)0278),

–  vu le rapport de mars 2014 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne intitulé «La violence à l’égard des femmes: une enquête à l’échelle de l’UE»,

–  vu l’avis de la Commission de Venise du 14 octobre 2019 sur l’Arménie et les implications constitutionnelles de la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique;

–  vu la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal(15),

–  vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’égalité entre les hommes et les femmes est une valeur fondamentale de l’Union européenne; que l’égalité de traitement et la non-discrimination sont des droits fondamentaux inscrits dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux, et devraient être pleinement respectés;

B.  considérant que, selon l’indice d’égalité de genre de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), aucun pays de l’UE n’a encore atteint une égalité parfaite entre les hommes et les femmes; que l’élimination de la violence à caractère sexiste est une condition préalable à la réalisation de cet objectif;

C.  considérant que la lutte contre la violence sexiste est l’une des priorités de l’engagement stratégique de l’UE pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2016-2019;

D.  considérant que le terme «violence à l’égard des femmes», tel que défini par la convention d’Istanbul, doit être compris comme une violation des droits de l’homme et une forme de discrimination à l’égard des femmes, et désigne tous les actes de violence à caractère sexiste qui entraînent, ou sont susceptibles d’entraîner pour les femmes, des dommages ou souffrances de nature physique, sexuelle, psychologique ou économique, y compris la menace de se livrer à de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou privée;

E.  considérant que le terme «féminicide» est défini par le mécanisme de suivi de la convention de Belém do Pará (Mesecvi) comme «le meurtre d’une femme en raison de sa condition de femme, qu’il ait cours au sein de la famille, d’un ménage ou de toute autre relation interpersonnelle, de la communauté, quel qu’en soit l’auteur, ou qu’il soit perpétré ou toléré par l’État ou ses agents, par action ou omission»(16);

F.  considérant que la convention d’Istanbul prévoit que toutes ses dispositions, en particulier les mesures visant à protéger les droits des victimes, doivent être assurées «sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, le genre, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, l’état de santé, le handicap, le statut marital, le statut de migrant ou de réfugié, ou toute autre situation»;

G.  considérant que la violence à l’égard des femmes et à caractère sexiste, tant physique que psychologique, est répandue et touche toutes les couches de la société, indépendamment de l’âge, du niveau d’éducation, des revenus, de la position sociale ou du pays d’origine ou de résidence;

H.  considérant que la violence à caractère sexiste est à la fois une cause et une conséquence des inégalités structurelles subies par les femmes dans de nombreux aspects de la vie, notamment le travail, la santé, l’accès aux ressources financières, au pouvoir et aux connaissances, ainsi que l’organisation du temps libre; que, pour lutter contre la violence à caractère sexiste, il est nécessaire d’en comprendre les causes et les facteurs qui l’encouragent;

I.  considérant que, pour tenter d’expliquer l’ampleur de la violence à l’égard des femmes dans nos sociétés, il importe de reconnaître la violence structurelle ou institutionnelle qui peut être définie comme la subordination des femmes dans la vie économique, sociale et politique;

J.  considérant que les femmes, dans l’Union européenne, ne bénéficient pas d’une protection égale contre les violences sexistes, du fait que, d’un État membre à l’autre, politiques et législations en vigueur divergent;

K.  considérant que les systèmes judiciaires n’apportent souvent pas un soutien suffisant aux femmes; que, dans de nombreux cas, la victime peut faire l’objet de remarques humiliantes de la part des forces de l’ordre ou se trouver dans une situation de dépendance, ce qui accroît encore sa crainte de signaler la violence;

L.  considérant que la décennie en cours voit la montée en puissance d’un mouvement organisé au niveau européen et mondial qui lutte contre l’égalité hommes-femmes et les droits des femmes, y compris dans les domaines de la santé et des droits génésiques et sexuels;

M.  considérant que l’enquête 2014 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne indique qu’en Europe, un tiers des femmes a déjà été au moins une fois victime de violence physique ou sexuelle depuis l’âge de 15 ans, que 55 % des femmes ont subi une ou plusieurs formes de harcèlement sexuel, que 11 % des femmes ont fait l’objet d’un cyberharcèlement, qu’une femme sur vingt (5 %) a été violée et que plus d’une femme sur dix a subi une violence sexuelle impliquant l’utilisation de la force; que dans de nombreux États membres plus de la moitié des femmes victimes de meurtre sont tuées par un conjoint, un parent ou un membre de leur famille; que, parmi les répondantes, seules 14 % de celles qui avaient été victimes de violences de la part de leur compagnon avaient ainsi dénoncé les actes les plus graves, ce pourcentage étant de 13 % pour les victimes de violences de la part de quelqu’un d’autre que le compagnon, ce qui témoigne du grand nombre de cas non signalés; que les femmes et les filles ont été encouragées ces dernières années par le mouvement #metoo à signaler les cas d’abus, de violence et de harcèlement;

N.  considérant que des formes modernes d’esclavage et de traite des êtres humains, qui touchent principalement les femmes, persistent encore dans l’Union; que 71 % des victimes de la traite des êtres humains dans le monde sont des femmes et des filles, et que trois sur quatre d’entre elles sont victimes d’exploitation sexuelle(17);

O.  considérant que la violence et le harcèlement en ligne ont souvent des conséquences physiques et présentent un risque sérieux d’escalade en encourageant les internautes à imiter la violence et le harcèlement dont ils ont eu connaissance et à commettre ensuite de tels actes;

P.  considérant que certains groupes de femmes et de filles, telles que les femmes migrantes, les réfugiées et les demandeuses d’asile, les femmes et les filles handicapées, les femmes LBTI et les femmes roms sont confrontées à des formes de discrimination multiples et croisées, et sont donc encore plus vulnérables face à la violence sexiste, ce qui les empêche d’accéder à la justice et aux services d’assistance et de protection, et de jouir de leurs droits fondamentaux;

Q.  que les femmes victimes de violence à caractère sexiste et leurs enfants requièrent souvent un soutien et une protection spécifiques en raison du risque élevé de victimisation répétée, d’intimidations et de représailles lié à cette violence;

R.  considérant que la violence à caractère sexiste porte atteinte aux droits de l’homme, à la stabilité et à la sécurité des sociétés, à la santé publique, aux possibilités d’éducation et d’emploi des femmes, ainsi qu’au bien-être et aux perspectives de développement des enfants et des communautés;

S.  considérant que l’exposition aux abus et aux violences physiques, sexuelles ou psychologiques a des conséquences graves pour les victimes, auxquelles elle peut causer un préjudice physique, sexuel, émotionnel ou psychologique durable ou encore économique et financier;

T.  considérant que les auteurs d’actes criminels à l’égard des femmes restent encore souvent impunis et que cette impunité doit être éradiquée en veillant à ce que les auteurs de ces actes soient poursuivis et à ce que les femmes et les filles qui ont subi cette violence bénéficient d’un soutien et d’une reconnaissance convenables et de la part du système judiciaire; qu’il est essentiel de former les personnes chargées de lutter contre la violence à l’égard des femmes, telles que les policiers, les juges ou les responsables politiques;

U.  considérant que l’Union doit prendre, en coopération avec ses États membres, toutes les mesures nécessaires pour promouvoir et protéger le droit de toutes les femmes et filles de vivre à l’abri de la violence aussi bien dans la sphère publique que privée;

V.  considérant que huit années se sont écoulées depuis l’approbation de la convention d’Istanbul, mais qu’elle n’a pas encore été ratifiée par tous les États membres ni par l’UE;

1.  condamne toute forme de violence à caractère sexiste et déplore que les femmes et les filles continuent d’être exposées à la violence psychologique, physique, sexuelle et économique, et notamment à la violence domestique, au harcèlement sexuel, à la cyberviolence, à la traque furtive, au viol, au mariage précoce et forcé, à la mutilation sexuelle féminine (MSF), aux soi-disant «crimes d’honneur», aux avortements forcés, à la stérilisation forcée, à l’exploitation sexuelle et à la traite des êtres humains ainsi qu’à d’autres formes de violence, qui constituent autant de violations graves de leurs droits fondamentaux et autant d’atteintes à leur dignité; est profondément préoccupé par le phénomène du féminicide en Europe, qui est la forme la plus extrême de violence à l’égard des femmes;

2.  invite le Conseil à finaliser d’urgence la ratification de la convention d’Istanbul par l’UE, sur la base d’une large adhésion et sans aucune restriction, et à encourager sa ratification par tous les États membres; invite le Conseil et la Commission à veiller à ce que la convention soit pleinement intégrée dans le cadre législatif et politique de l’UE; rappelle que l’adhésion de l’Union à la convention d’Istanbul ne dispense pas les États membres de la ratifier; invite les États membres à accélérer les négociations sur la ratification et la mise en œuvre de la convention d’Istanbul et demande, en particulier, à la Bulgarie, à la Tchéquie, à la Hongrie, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Slovaquie et au Royaume-Uni, qui l’ont signée mais pas ratifiée à le faire sans délai;

3.  condamne fermement les tentatives de certains États membres de révoquer mesures déjà prises afin de mettre en œuvre la convention d’Istanbul et de combattre la violence à l’égard des femmes;

4.  demande aux États membres d’assurer la mise en œuvre et l’application correctes de la convention et de consacrer des mesures financières et humaines appropriées à la prévention et à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence à caractère sexiste, ainsi qu’à la protection des victimes; prie instamment les États membres de tenir compte des recommandations du groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Grevio) du Conseil de l’Europe et d’améliorer leur législation pour la rendre plus conforme aux dispositions de la convention d’Istanbul;

5.  souligne que la convention d’Istanbul demeure la norme internationale et le principal instrument pour éradiquer le fléau de la violence sexiste puisqu’elle suit une approche globale, complète et coordonnée qui accorde une place centrale aux droits des victimes, traite la question de la violence contre les femmes et les filles et de la violence à caractère sexiste, notamment la violence domestique, à partir d’une large gamme de perspectives, et prévoit des mesures comme la prévention de la violence, la lutte contre la discrimination, l’adoption de mesures de droit pénal pour combattre l’impunité, le soutien et la protection des victimes, la protection des enfants, la protection des réfugiées et demandeuses d’asile, l’introduction de procédures d’analyse et d’estimation des risques et une meilleure collecte de données, ainsi que des programmes ou campagnes de sensibilisation, y compris en collaboration avec les organismes nationaux des droits de l’homme et de promotion de l’égalité, avec la société civile et avec les ONG;

6.  condamne les attaques et les campagnes contre la convention d’Istanbul, qui se fondent sur une interprétation intentionnellement erronée et sur une description fallacieuse de son contenu au public;

7.  affirme résolument que le refus d’accorder des services liés aux droits et à la santé sexuels et génésiques constitue une forme de violence à l’encontre des femmes et des jeunes filles, et souligne que la Cour européenne des droits de l’homme a jugé à plusieurs reprises que des lois restrictives sur l’avortement et la non-application de la législation en la matière violaient les droits des femmes;

8.  souligne que les campagnes de sensibilisation visant à lutter contre les stéréotypes de genre et la violence patriarcale et à promouvoir la tolérance zéro en matière de harcèlement et de violence à caractère sexiste sont des outils fondamentaux pour lutter contre ces violations des droits de l’homme; estime que des stratégies éducatives plus larges axées sur la non-discrimination sont essentielles pour prévenir toutes les formes de violence, en particulier les violences sexistes, notamment à l’adolescence;

9.  souligne que, pour gagner en efficacité, les mesures de lutte contre la violence à caractère sexiste doivent s’accompagner d’actions visant à promouvoir l’émancipation et l’indépendance financière des femmes victimes de violence;

10.  demande à la Commission et aux États membres de veiller à la mise en place de formations, de procédures et de lignes directrices appropriées sensibles à la dimension de genre, axées sur les droits des victimes, en direction de tous les professionnels qui s’occupent des victimes d’actes de violence à caractère sexiste, afin d’éviter d’infliger de nouvelles discriminations, de nouveaux traumatismes et de nouveaux préjudices aux victimes au cours des procédures judiciaires, médicales et policières; appelle à de telles améliorations afin d’augmenter le taux de signalement de ces crimes;

11.  rappelle son soutien à l’affectation spécifique de 193,6 millions d’euros à des mesures visant à prévenir et à combattre toutes les formes de violence à caractère sexiste et à promouvoir la pleine mise en œuvre de la convention d’Istanbul dans le programme «Droits et valeurs», et souligne qu’il est tout aussi important de dégager des fonds suffisants au niveau national;

12.  renouvelle sa demande à la Commission de proposer une refonte, après une analyse d’impact, de la décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, afin d’y inclure le sexisme, les crimes de haine et l’incitation à la haine pour des motifs liés au sexe, à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre et aux caractéristiques sexuelles;

13.  invite les États membres à veiller à la mise en œuvre et à l’application intégrales des dispositions pertinentes déjà en vigueur;

14.  invite la Commission et les États membres à améliorer la disponibilité et la comparabilité des données ventilées de qualité sur la violence à caractère sexiste, en coopération avec Eurostat, l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) et l’Agence des droits fondamentaux (FRA), conformément aux obligations de la convention en matière de collecte de données et de recherche; renouvelle sa demande à la Commission de créer un observatoire européen des violences à caractère sexiste, doté de données précises et comparables (sur le modèle de l’observatoire national des violences faites aux femmes de l’EIGE);

15.  souligne l’importance de mettre en place des procédures formelles de signalement du harcèlement sexuel sur le lieu de travail, ainsi que des campagnes de formation et de sensibilisation spécifiques pour faire respecter le principe de dignité au travail et ériger en norme le principe de la tolérance zéro; estime que les institutions européennes devraient montrer l’exemple à cet égard;

16.  invite le Président du Parlement européen, le Bureau et l’administration du Parlement à continuer à œuvrer pour faire du Parlement européen un lieu de travail exempt de harcèlement et de sexisme et à mettre en œuvre les mesures suivantes, conformément aux exigences adoptées dans la résolution de 2017 sur la lutte contre le harcèlement et les abus sexuels dans l’UE: 1. commander un audit externe des deux comités anti-harcèlement existants au Parlement européen et rendre publics les résultats de cet audit; 2. revoir la composition des organes de lutte contre le harcèlement en y incluant des experts juridiques, médicaux et thérapeutiques externes disposant du plein droit de vote; et 3. introduire une formation obligatoire sur le respect et la dignité sur le lieu de travail pour tous les députés et toutes les catégories de personnel;

17.  se félicite de l’engagement pris par la présidente élue de la Commission d’intensifier la lutte contre la violence à caractère sexiste, de mieux soutenir les victimes, de faire de l’adhésion de l’UE à la convention d’Istanbul une priorité pour la Commission et d’exploiter les possibilités offertes par le traité pour ajouter la violence à l’égard des femmes à la liste des crimes reconnus par l’UE;

18.  demande à la Commission de faire de la lutte contre la violence à caractère sexiste une priorité de la prochaine stratégie européenne pour l’égalité entre les hommes et les femmes en y incluant des mesures politiques, législatives et non législatives appropriées;

19.  invite la Commission à présenter un acte juridique sur la prévention et l’élimination de toutes les formes de violences sexistes, y compris la violence à l’égard des femmes et des filles; s’engage, à cette fin, à prendre toutes les mesures possibles, notamment en matière de cyberviolence, en faisant usage du droit d’initiative législative consacré à l’article 225 du traité FUE;

20.  demande à la Commission et au Conseil d’activer la clause passerelle de l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE afin d’inclure la violence à l’égard des femmes et des filles et d’autres formes de violence à caractère sexiste dans la liste des crimes reconnus par l’UE;

21.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres ainsi qu’à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

(1) JO L 131 du 20.5.2017, p. 11.
(2) JO L 131 du 20.5.2017, p. 13.
(3) JO L 315 du 14.11.2012, p. 57.
(4) JO L 338 du 21.12.2011, p. 2.
(5) JO L 181 du 29.6.2013, p. 4.
(6) JO L 101 du 15.4.2011, p. 1.
(7) JO L 335 du 17.12.2011, p. 1.
(8) JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.
(9) JO L 373 du 21.12.2004, p. 37.
(10) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0357.
(11) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0331.
(12) JO C 346 du 27.9.2018, p. 192.
(13) JO C 337 du 20.9.2018, p. 167.
(14) JO C 407 du 4.11.2016, p. 2.
(15) JO L 328 du 6.12.2008, p. 55.
(16) https://www.oas.org/es/mesecvi/docs/DeclaracionFemicidio-EN.pdf
(17) https://www.un.org/en/events/endviolenceday/


Mesures récentes prises par la Fédération de Russie contre les juges, procureurs et enquêteurs lituaniens participant à l’enquête sur les tragiques événements du 13 janvier 1991 à Vilnius
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Résolution du Parlement européen du 28 novembre 2019 sur les mesures prises récemment par la Fédération de Russie à l’encontre des juges, procureurs et enquêteurs lituaniens chargés d’enquêter sur les événements tragiques du 13 janvier 1991 à Vilnius (2019/2938(RSP))
P9_TA(2019)0081RC-B9-0182/2019

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la Fédération de Russie,

–  vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (convention européenne des droits de l’homme),

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques,

–  vu la convention d’entraide judiciaire de l’Union européenne,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu les principes fondamentaux des Nations unies relatifs à l’indépendance de la magistrature,

–  vu le récent échange de vues qui s’est tenu au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures le 12 novembre 2019(1),

–  vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’annexion par l’URSS communiste de la République de Lituanie, entre autres pays, est la conséquence directe du pacte germano-soviétique;

B.  considérant que la Fédération de Russie, en vertu de ses engagements au regard de la déclaration universelle des droits de l’homme et de la convention européenne des droits de l’homme, et en sa qualité de membre du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, est tenue de respecter les principes de la démocratie et de l’état de droit ainsi que les libertés fondamentales et les droits de l’homme;

C.  considérant que, entre le 11 et le 13 janvier 1991, les forces armées de l’URSS ont commis un acte d’agression contre l’État indépendant de Lituanie et sa population, qui tentait de défendre pacifiquement l’émetteur de télévision de Vilnius, lequel a fait 14 victimes et quelque 800 blessés; que les mesures répressives des forces armées soviétiques se sont poursuivies jusqu’à la tentative de coup d’État qui a eu lieu en août 1991 à Moscou;

D.  considérant que ce massacre a été dénoncé par la communauté internationale, y compris par le chef du Conseil suprême de la République socialiste fédérative soviétique de Russie, au cours d’une manifestation de masse qui a eu lieu à Moscou quelques jours plus tard;

E.  considérant que la Fédération de Russie a reconnu le rétablissement l’État indépendant de Lituanie, le 11 mars 1990, dans le traité conclu entre celle-ci et la République socialiste fédérative soviétique de Russie sur le fondement des relations entre États du 29 juillet 1991;

F.  considérant que la Fédération de Russie a pris en charge les droits et obligations de l’ancienne Union soviétique, à laquelle celle-ci a succédé;

G.  considérant que, le 27 mars 2019, le tribunal régional de Vilnius a rendu un jugement dans l’affaire dite du «13 janvier», dans lequel Dimitri Yazov, ancien ministre de la défense de l’Union soviétique, Vladimir Uskhopchik, ancien commandant d’armes de l’armée soviétique à Vilnius, Mikhaïl Golovatov, ancien commandant des forces spéciales du KGB, ainsi que soixante-quatre citoyens russes, biélorusses et ukrainiens, sont reconnus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité en raison de leur participation à l’acte d’agression contre l’État de Lituanie;

H.  considérant que tous les accusés ont été jugés par contumace, à l’exception de deux d’entre eux, Iouri Mel et Gennady Ivanov, anciens officiers de l’armée soviétique, et ont été condamnés à des peines allant jusqu’à 14 ans d’emprisonnement; que les jugements rendus au printemps 2019 concernent les événements tragiques qui ont suivi la déclaration d’indépendance de la Lituanie du 11 mars 1990 et les tentatives soviétiques de contraindre la Lituanie à révoquer sa déclaration d’indépendance, qui ont commencé avec un blocus économique pendant la première moitié de l’année 1990 et ont culminé avec une brutale tentative de renversement du gouvernement lituanien en janvier 1991;

I.  considérant que, lors de l’instruction préparatoire dans l’affaire du 13 janvier, les autorités de la République de Lituanie ont insisté auprès des autorités compétentes de la Fédération de Russie pour obtenir une assistance juridique dans le cadre de ces procédures pénales, mais que cette dernière n’a pas coopéré;

J.  considérant que la Russie est réputée accueillir et protéger activement les principaux responsables et auteurs des actes d’agression armée contre des civils innocents et non armés, comme Mikhaïll Golovatov, officier de haut rang pendant les événements de janvier 1991, et qu’elle prend toutes les mesures possibles pour les aider à échapper à leurs responsabilités;

K.  considérant que la première réaction de la Russie à la décision de justice rendue a été négative, la Douma russe ayant déclaré que ce procès était «motivé par des considérations politiques» et constituait «une tentative de réécrire l’histoire», et le ministère russe des affaires étrangères ayant annoncé que cette affaire «ne serait pas sans conséquences»;

L.  considérant qu’entre juillet 2018 et avril 2019, la commission d’enquête de la Fédération de Russie a engagé des procédures pénales à l’encontre de procureurs, d’enquêteurs et de juges de la République de Lituanie chargés d’enquêter ou de statuer sur l’affaire du 13 janvier en s’appuyant sur les articles 299 et 305 du code pénal de la Fédération de Russie, qui criminalisent le fait d’«engager la responsabilité pénale d’une personne notoirement innocente» et engagent la responsabilité pénale des intéressés lorsqu’«un juge (ou des juges) rende(nt) sciemment un jugement, une décision ou un autre acte juridique inique»;

M.  considérant que les poursuites pénales engagées par la Fédération de Russie, lesquelles reposent sur des motivations politiques, pourraient se traduire par un recours abusif au système Interpol et à d’autres accords bilatéraux et multilatéraux de coopération dans le but de restreindre les droits des procureurs chargés de l’instruction et des juges du fond dans le cadre des recherches, des interrogatoires et des arrestations effectués dans le cadre de l’affaire du 13 janvier; considérant que la Fédération de Russie pourrait tenter d’obtenir l’émission de mandats d’arrêt internationaux à l’encontre des fonctionnaires lituaniens impliqués dans des procédures;

N.  considérant que les médias étatiques ainsi que les représentants officiels de la Fédération de Russie mènent une campagne de propagande et de désinformation visant à donner crédit à des théories du complot concernant l’affaire du 13 janvier, et que cette démarche s’inscrit dans le cadre des menaces hybrides dirigées contre l’Union européenne et les démocraties;

O.  considérant que l’état de droit, notamment l’indépendance du pouvoir judiciaire, compte au rang des valeurs communes sur lesquelles l’Union est fondée; que la Commission, en collaboration avec le Parlement européen et le Conseil, est tenue, en vertu des traités, de garantir le respect de l’état de droit en tant que valeur fondamentale de l’Union et de veiller à ce que le droit, les valeurs et les principes de l’Union européenne soient respectés;

P.  considérant que les juges des États membres sont aussi des juges de l’Union européenne dans son ensemble;

Q.  considérant que l’indépendance du pouvoir judiciaire est un fondement de l’état de droit et qu’elle est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et au respect des droits de l’homme; que l’indépendance du pouvoir judiciaire est consacrée par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux et l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme;

R.  considérant que les principes fondamentaux des Nations unies relatifs à l’indépendance de la magistrature prévoient qu’il incombe à toutes les institutions, gouvernementales et autres, de respecter l’indépendance du pouvoir judiciaire; qu’ils proscrivent également toute intervention injustifiée ou ingérence dans les procédures judiciaires(2);

S.  considérant que la déclaration universelle des droits de l’homme consacre en particulier les principes d’égalité devant la loi, de présomption d’innocence et de droit à être entendu équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial établi par la loi;

T.  considérant que l’article premier de la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, que la Fédération de Russie a ratifiée, dispose que «[les] Parties contractantes s’engagent à s’accorder mutuellement, selon les dispositions de la présente convention, l’aide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où l’entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la partie requérante»;

U.  considérant que la Fédération de Russie enfreint de plus en plus de lois et d’engagements internationaux et qu’elle adopte des positions qui vont à l’encontre des relations de bon voisinage, compromettant ainsi toute perspective de coopération future;

1.  exprime sa solidarité et adresse ses condoléances aux familles des victimes des événements du 13 janvier;

2.  prend acte du fait que les actions entamées par les autorités russes en ce qui concerne les juges et les procureurs lituaniens violent des valeurs juridiques fondamentales, notamment l’indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que le principe selon lequel la limitation des libertés fondamentales et des droits de l’homme n’est légale qu’aux fins pour lesquelles de telles restrictions sont imposées par le droit international;

3.  rappelle que le fait d’engager des poursuites pénales contre des procureurs et des juges pour leurs activités professionnelles constitue une forme d’ingérence inacceptable qui interfère avec la primauté du droit;

4.  souligne que les poursuites engagées dans de telles affaires pénales ne sauraient être considérées comme légitimes;

5.  condamne fermement ces violations des principes fondamentaux et normes du droit international commises par les autorités russes et s’oppose à ces procédures pénales motivées par des considérations politiques;

6.  exprime sa solidarité à l’égard des procureurs, des enquêteurs et des juges lituaniens poursuivis par la Fédération de Russie dans cette affaire ainsi qu’à l’égard du gouvernement lituanien dans ses efforts pour attirer l’attention sur cette affaire et limiter les préjudices et les dangers auxquels sont exposées les personnes illégalement accusées par les autorités russes;

7.  souligne que les garanties universellement reconnues de l’indépendance des juges et des procureurs proscrivent toute ingérence, de quelque nature que ce soit, dans l’administration de la justice par les tribunaux, l’exercice de toute influence, aussi minime soit-elle, sur un jugement, ainsi que la poursuite d’un juge pour un arrêt rendu ou l’ingérence dans les investigations du parquet;

8.  demande aux pouvoirs publics de la Fédération de Russie de mettre un terme aux poursuites pénales engagées contre les procureurs, les enquêteurs et les juges dans l’affaire du 13 janvier;

9.  demande aux autorités de la Fédération de Russie, en application du traité conclu le 29 juillet 1991 entre la Lituanie et la République socialiste fédérative soviétique de Russie sur le fondement des relations entre États, de déterminer la responsabilité des personnes qui ont dirigé l’acte d’agression perpétré du 11 au 13 janvier 1991 contre l’État de Lituanie ou qui y ont participé, et de prêter assistance aux autorités répressives de la République de Lituanie pour que justice soit faite dans l’affaire du 13 janvier;

10.  demande aux autorités de la Fédération de Russie et de la Biélorussie de se conformer aux demandes d’entraide judiciaire de la République de Lituanie dans l’affaire du 13 janvier;

11.  demande aux autorités russes de mettre fin à la campagne irresponsable de désinformation et de propagande menée par des représentants de la Fédération de Russie;

12.  exhorte les États membres, s’ils devaient recevoir des demandes d’entraide judiciaire de la part de la Fédération de Russie en lien avec les poursuites pénales engagées dans la Fédération de Russie contre les procureurs et les juges travaillant sur l’affaire du 13 janvier, de considérer ces demandes comme étant motivées par des considérations politiques, de coopérer étroitement avec les autorités lituaniennes et de rejeter les demandes en question;

13.  invite la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol (CCF), chargée d’empêcher l’émission de mandats d’arrêt abusifs de nature politique, à rester vigilante concernant toute demande de mandat d’arrêt international à l’encontre des fonctionnaires lituaniens accusés; invite tous les États membres et autres signataires du statut de l’O.I.P.C.-INTERPOL à faire fi de tous les mandats d’arrêt internationaux contre les fonctionnaires lituaniens accusés; demande à Interpol d’ignorer toutes les demandes de mandat d’arrêt liées à l’affaire du 13 janvier;

14.  invite tous les États membres à s’abstenir de communiquer à la Russie des données à caractère personnel susceptibles d’être utilisées dans des procédures pénales contre les juges, procureurs et enquêteurs lituaniens;

15.  invite les États membres à coopérer pleinement au niveau européen au regard de leurs politiques à l’égard de la Russie, une plus grande cohérence et une meilleure coordination étant essentielles pour parvenir à une politique européenne plus efficace, et à redoubler d’efforts pour renforcer la résilience et trouver des solutions concrètes pour soutenir et renforcer les processus démocratiques et l’indépendance du pouvoir judiciaire;

16.  demande aux présidents du Conseil et de la Commission, à la VP/HR et aux États membres de continuer à suivre de près ces affaires, de les aborder dans différents cadres et réunions avec la Fédération de Russie, et d’informer le Parlement des échanges avec les autorités russes, tout en informant dûment les autorités russes de l’unité et de la solidarité de l’Union européenne en l’espèce, comme dans d’autres affaires connexes; invite instamment les États membres à aborder cette affaire dans le cadre de leurs échanges avec les autorités russes;

17.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.

(1) https://www.europarl.europa.eu/ep-live/fr/committees/video?event=20191112-0900-COMMITTEE-LIBE
(2) https://www.ohchr.org/FR/ProfessionalInterest/Pages/IndependenceJudiciary.aspx


Mesures destinées à remédier aux conséquences pour l’agriculture européenne de la décision de l’OMC concernant Airbus
PDF 127kWORD 44k
Résolution du Parlement européen du 28 novembre 2019 sur les mesures destinées à remédier aux conséquences pour l’agriculture européenne de la décision de l’OMC concernant Airbus (2019/2895(RSP))
P9_TA(2019)0082RC-B9-0197/2019

Le Parlement européen,

–  vu la décision rendue le 2 octobre 2019 par l’arbitre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le différend relatif aux subventions versées à Airbus (DS316), laquelle autorise les États-Unis à adopter des contre-mesures de 7,5 milliards d’USD (6,8 milliards d’euros) sur les exportations de l’Union européenne,

–  vu la décision officielle de l’Organe de règlement des différends de l’OMC du 14 octobre 2019 donnant le feu vert à ces contre-mesures,

–  vu la décision des États-Unis d’introduire de nouveaux droits de douane de 25 % ad valorem sur certains produits agricoles et certains produits non agricoles et de 10 % ad valorem sur les produits non agricoles à partir du 18 octobre 2019,

–  vu les articles pertinents du règlement (UE) n° 1144/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à des actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers et abrogeant le règlement (CE) n° 3/2008(1) (règlement relatif à la promotion) et la décision d’exécution de la Commission du 18 novembre 2019 portant sur l’adoption du programme de travail 2020 relatif à des actions d’information et de promotion concernant les produits agricoles réalisées sur le marché intérieur et dans les pays tiers,

–  vu les articles pertinents du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles(2) (organisation commune de marché unique, règlement OCM unique),

–  vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que les États-Unis sont la première destination des exportations agricoles de l’UE-28, lesquelles se sont élevées à 22,3 milliards d’euros en 2018 (16,2 % de l’ensemble des exportations agroalimentaires) et représentent par conséquent un marché irremplaçable, tant en valeur qu’en volume;

B.  considérant que les exportations agroalimentaires de l’Union européenne, d’une valeur de 4,3 milliards d’euros (60 % de la valeur totale des contre-mesures) seront affectées par les nouveaux droits de douane, pour un manque à gagner équivalent à 1,1 milliard d’euros;

C.  considérant que le Royaume-Uni, la France, l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne et l’Irlande sont les principaux pays touchés par la décision des États-Unis mais que le secteur agroalimentaire d’autres États membres de l’Union européenne aura également à en souffrir;

D.  considérant que les principaux produits agricoles visés par les sanctions américaines sont des produits emblématiques de l’Union, à très forte valeur ajoutée et faisant l’objet de labels et d’appellations de qualité (vins et spiritueux, dont le whisky, huile d’olive, produits laitiers, tels que le beurre et le fromage;

E.  considérant que d’autres produits agroalimentaires, tels que les olives de table, le porc, le café, les biscuits sucrés, les fruits transformés, les agrumes, les moules, les boissons alcoolisées et le cachemire, sont également visés, quoique dans une moindre mesure;

F.  considérant qu’en raison de l’embargo russe, les agriculteurs et les opérateurs de la chaîne agroalimentaire sont une nouvelle fois victimes d’un conflit commercial qui n’a rien d’agricole et qui échappe à leur contrôle, et que la décision des États-Unis d’appliquer ces droits de douane a été prise pour une durée indéterminée qui pourrait se prolonger jusqu’à ce que les États membres se conforment à la résolution de l’OMC concernant Airbus;

G.  considérant que les contre-mesures américaines ajouteront une incertitude économique et juridique pour les producteurs européens dans un secteur déjà volatil de nature et accentueront l’instabilité du marché intérieur de l’Union, qui doit absorber les perturbations dues à l’embargo russe et se préparer aux répercussions économiques du retrait potentiel du Royaume-Uni de l’Union européenne;

H.  considérant que les États-Unis pourraient, d’après les dispositions de la législation américaine, introduire un «carrousel de droits de douane» qui se répercuterait sur d’autres produits, amplifierait les conséquences économiques des contre-mesures et aurait des effets dévastateurs sur le secteur agroalimentaire;

I.  considérant que le différend sur les subventions de Boeing est toujours en instance devant l’OMC;

J.  considérant que dans certains secteurs, comme celui des olives de table (déjà touché par l’application des droits de douane américains depuis novembre 2017) et de l’huile d’olive, la décision des États-Unis ne fera qu’aggraver encore la situation déjà fragile du marché intérieur, tandis que pour d’autres secteurs comme celui du vin, du whisky et des produits laitiers, elle risque de provoquer de graves perturbations sur le marché en général; qu’une telle décision menacerait ainsi la croissance, l’investissement et la création d’emplois et entraînerait une importante perte de compétitivité et de part de marché, qui a mis des années à se constituer et qu’il sera difficile de récupérer;

K.  considérant que les droits de douane se traduiront par une augmentation importante des prix pour les consommateurs, ainsi que par des pertes financières et d’emplois pour les entreprises de part et d’autre de l’Atlantique, ce qui profitera en fin de compte aux producteurs extérieurs à l’Union européenne et aux États-Unis;

L.  considérant que, selon les règles de l’Union européenne actuellement en vigueur, les campagnes de promotion qui ont déjà été approuvées et qui visent le marché américain ne peuvent pas être reprogrammées, et que certaines actions ayant déjà été menées pour promouvoir les produits à très forte valeur risquent de s’avérer infructueuses si les droits de douane américains viennent à être appliqués;

M.  considérant que l’agriculture de l’Union, qui est par nature un secteur particulièrement sensible, est de plus en plus intégrée dans les marchés internationaux, ce qui souligne l’importance de relations commerciales globales constructives et de maintenir une chaîne d’approvisionnement alimentaire de produits de haute qualité répondant à la demande des consommateurs;

1.  se déclare profondément préoccupé par les dommages collatéraux qui frappent toute la chaîne du secteur agroalimentaire européen du fait de la décision prise par les États-Unis d’imposer des contre-mesures à l’Union à la suite du différend concernant Airbus; estime inacceptable que le secteur agricole ait à supporter une grande partie des coûts découlant d’un litige juridique concernant un tout autre domaine; déplore la décision d’imposer des droits sur de nombreux produits agricoles;

2.  déplore vivement le manque d’empressement dont ont fait preuve les États-Unis pour répondre aux tentatives de l’Union de trouver une solution négociée en temps utile, avant l’application des droits de douane; s’inquiète de ce que, jusqu’à présent, les États-Unis aient refusé de travailler avec l’Union à la mise au point d’une solution en temps utile pour nos industries aéronautiques respectives, dans le contexte du litige Airbus/Boeing de longue date;

3.  soutient les efforts déployés par la Commission et l’invite instamment à continuer à chercher des solutions négociées pour apaiser les tensions commerciales actuelles entre les deux parties;

4.  souligne qu’il est d’autant plus nécessaire que l’Union parle d’une seule voix et agisse de façon coordonnée que les droits de douane en question ont été conçus pour affecter les États membres à des degrés divers et diviser ainsi la position de l’Union;

5.  invite la Commission à surveiller de près le marché agroalimentaire européen afin de détecter en temps utile les perturbations découlant de l’application des droits de douane, les effets de cumulation avec d’autres évolutions du marché, dont celles liées à l’embargo russe, et les effets secondaires du déplacement de certains produits sur la chaîne d’approvisionnement alimentaire;

6.  demande instamment à la Commission d’examiner l’incidence de ces contre-mesures sur les secteurs concernés et le marché intérieur et, lorsque cela est justifié et dans le respect des règles de l’OMC et des limites budgétaires, de mobiliser rapidement un soutien en faveur des secteurs les plus durement touchés; déplore profondément, dans ce contexte, l’absence de financement approprié à ces fins dans le budget 2020;

7.  invite la Commission à envisager de recourir à des outils prévus par le règlement OCM unique, tels que les régimes d’aide au stockage privé, les retraits du marché et tous autres instruments disponibles et mesures pertinentes pour faire face aux perturbations du marché intérieur;

8.  se félicite de l’annonce selon laquelle la Commission réexaminera le droit dérivé en vigueur relevant de l’OCM unique pour que les opérateurs économiques aient la possibilité de prolonger la durée de leurs campagnes de promotion aux États-Unis, puissent bénéficier d’une flexibilité accrue pour gérer ces campagnes dans les pays tiers et puissent être plus réactifs pour mener des actions aux États-Unis, mais aussi pour minimiser les conséquences pour les consommateurs, ou se recentrer s’il y a lieu, sur d’autres marchés, en reprogrammant les activités déjà approuvées pour le marché américain; demande à la Commission d’introduire ces modifications dans les meilleurs délais et d’adopter les mesures supplémentaires nécessaires pour assouplir la gestion des campagnes de promotion au titre du règlement relatif à la promotion;

9.  insiste sur le fait que les sanctions américaines sont exceptionnelles et que les opérateurs économiques n’avaient pas la possibilité de les prévoir et de les gérer; demande dès lors à la Commission d’adapter les règles d’audit et de contrôle de manière à ce que ces opérateurs ne soient pas pénalisés pour les adaptations qu’ils devront apporter à leurs actions de promotion ou par les campagnes de promotion déjà programmées qu’ils devront annuler;

10.  invite la Commission à mener des actions transversales d’information et de promotion pouvant prendre la forme de missions de haut niveau, de participation à des foires commerciales et à des expositions d’importance internationale pour améliorer l’image et la promotion des produits concernés, conformément aux articles 2 et 9 du règlement relatif à la promotion;

11.  estime que, en raison de ce problème spécifique du marché, la Commission devrait envisager de recourir aux dispositions des articles 15 et 19 du règlement relatif à la promotion afin d’aider les opérateurs contraints à intensifier leurs efforts pour pénétrer le marché américain et pour de contribuer à l’élimination des obstacles à l’entrée sur le marché;

12.  demande que la Commission approuve, dans les limites de ses possibilités, des appels à propositions supplémentaires, ainsi qu’une augmentation des dotations destinées à la promotion pour 2019, étant donné que le budget annuel a déjà été engagé, pour éviter de retarder la réaction rapide aux contre-mesures des États-Unis;

13.  soutient le renforcement de la réglementation horizontale en matière de promotion, tout en faisant appel au savoir-faire des offices nationaux de promotion commerciale afin d'aider les opérateurs économiques à étendre et à consolider leur position sur les marchés des pays tiers et à trouver de nouveaux débouchés pour les produits de l’Union en vue de la réforme de la PAC et de la prochaine révision du règlement sur la promotion;

14.  souligne que, dans ces circonstances, il est essentiel de ne pas réduire encore davantage le budget de la PAC et de poursuivre la réforme de sa réserve de crise, dans la mesure où le secteur agricole devient de plus en plus volatil et est de plus en plus touché par des crises internationales d’origine politique, qui demandent une réponse budgétaire forte et efficace;

15.  souligne la nécessité, pour diversifier les marchés d’exportation et assurer l’accès au marché des produits agroalimentaires touchés par les droits de douane américains, d’éliminer les obstacles techniques persistants qui empêchent les opérateurs d’exploiter pleinement les possibilités d’exportation possibles en vertu d’autres accords commerciaux;

16.  réaffirme son engagement en faveur du libre-échange et de l’ouverture des marchés, qui ont ouvert l’éventail des perspectives économiques et d’emploi pour de nombreuses PME américaines et européennes, et souligne qu’il est essentiel que l’Union et les États-Unis entretiennent des relations commerciales constructives et mutuellement avantageuses;

17.  réaffirme qu’il est favorable au maintien d’un système commercial fondé sur des règles et de l’OMC, tout en appelant à une réforme globale de l’institution, notamment pour ce qui est de son organe d’appel;

18.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 317 du 4.11.2014, p. 56.
(2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.


La crise de l’Organe d’appel de l’OMC
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Résolution du Parlement européen du 28 novembre 2019 sur la crise de l’organe d’appel de l’OMC (2019/2918(RSP))
P9_TA(2019)0083B9-0181/2019

Le Parlement européen,

–  vu l’accord de Marrakech du 15 avril 1994 instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC),

–  vu l’article 17 du mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (MRD), instituant l’organe d’appel permanent de l’organe de règlement des différends (ORD) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC),

–  vu la communication présentée au Conseil général de l’OMC par l’Union européenne, la Chine, le Canada, l’Inde, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Suisse, l’Australie, la République de Corée, l’Islande, Singapour, le Mexique, le Costa Rica et le Monténégro le 11 décembre 2018 (WT/GC/W/752/Rev. 2) ainsi que la communication présentée au Conseil général de l’OMC par l’Union européenne, la Chine, l’Inde et le Monténégro le 11 décembre 2018 (WT/GC/W/753/Rev.1),

–  vu l’arrangement d’arbitrage d’appel provisoire entre l’Union européenne et le Canada, du 25 juillet 2019, conformément à l’article 25 du mémorandum d’accord sur le règlement des différends, et un arrangement similaire avec la Norvège, convenu le 21 octobre 2019,

–  vu le processus informel sur les questions relatives au fonctionnement de l’organe d’appel sous les auspices du Conseil général et les rapports transmis par David Walker, ambassadeur de Nouvelle-Zélande au Conseil général de l’OMC, les 28 février 2019 (JOB/GC/215), 7 mai 2019 (JOB/GC/217), 23 juillet 2019 (JOB/GC/220) et 15 octobre 2019 (JOB/GC/222), ainsi que le projet de décision du Conseil général sur le fonctionnement de l’organe d’appel, présenté par l’ambassadeur Walker au Conseil général le 15 octobre 2019, annexé à son rapport de cette date,

–  vu la déclaration de la Commission du 26 novembre 2019,

–  vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu la proposition de résolution de la commission du commerce international,

A.  considérant que l’OMC a été créée pour renforcer le multilatéralisme, promouvoir un ordre économique mondial inclusif et favoriser un système commercial multilatéral ouvert, fondé sur des règles et non discriminatoire;

B.  considérant que le système de règlement des différends de l’OMC, grâce à son caractère contraignant, à ses deux niveaux de décision et à son indépendance, et grâce à l’impartialité des arbitres, a contribué avec succès à garantir le respect des règles de l’OMC et à garantir la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral, afin d’éviter de recourir à des mesures unilatérales;

C.  considérant que l’organe d’appel de l’OMC joue un rôle fondamental dans le système de règlement des différends de l’OMC;

D.  considérant que, depuis 2017, les États-Unis bloquent le remplacement de chacun des sept membres de l’organe d’appel et ont rejeté de nombreuses propositions visant à lancer la procédure de sélection pour pourvoir les postes vacants;

E.  considérant que, le 10 décembre 2019, les mandats de deux des trois membres restants de l’organe d’appel expireront et que l’organe d’appel ne sera plus en mesure de traiter de nouveaux recours, étant donné que trois membres sont nécessaires à cette fin;

1.  s’inquiète vivement du fait que, si une solution n’est pas trouvée, l’organe d’appel cessera d’être opérationnel après le 10 décembre 2019, ce qui pourrait avoir des conséquences très graves pour le système commercial multilatéral fondé sur des règles;

2.  déplore que les discussions en cours entre les membres de l’OMC n’aient pas encore donné de résultats positifs;

3.  soutient pleinement le processus informel facilité par l’ambassadeur Walker et considère ses propositions comme une très bonne base pour trouver une solution satisfaisante en mesure de répondre aux préoccupations communes quant au fonctionnement de l’organe d’appel et à la nécessité de le réformer; invite tous les membres de l’OMC à participer de manière constructive à ces discussions afin que les postes vacants puissent être pourvus dès que possible, tout en veillant à ce que l’OMC soit dotée de ressources financières et humaines adaptées à ses besoins;

4.  invite la Commission à poursuivre son dialogue avec tous les membres de l’OMC, y compris les États-Unis, afin de débloquer en priorité la procédure de nomination, également après le 10 décembre 2019, si nécessaire;

5.  soutient les initiatives récentes de l’Union européenne visant à conclure des arrangements provisoires avec nos principaux partenaires commerciaux qui préserveraient le droit de l’Union européenne à un mécanisme de règlement des différends commerciaux à l’OMC au moyen de décisions indépendantes et impartiales contraignantes à deux niveaux tout en rappelant qu’un organe d’appel permanent reste l’objectif premier de la stratégie de l’Union européenne;

6.  rappelle l’importance du dialogue interparlementaire pour contribuer aux discussions en cours et parvenir à une conclusion positive;

7.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l’OMC ainsi qu’au directeur général de l’OMC.


Négociations en cours en vue d’un nouvel accord de partenariat UE-ACP
PDF 125kWORD 45k
Résolution du Parlement européen du 28 novembre 2019 sur les négociations en cours concernant un nouvel accord de partenariat entre l’Union européenne et les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (2019/2832(RSP))
P9_TA(2019)0084B9-0175/2019

Le Parlement européen,

–  vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou)(1), modifié ensuite en 2005 et en 2010(2),

–  vu la recommandation de la Commission pour une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations relatives à un accord de partenariat entre l’Union européenne et les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, présentée le 12 décembre 2017(3),

–  vu ses résolutions du 4 octobre 2016 sur l’avenir des relations ACP-UE au-delà de 2020(4) et du 14 juin 2018 sur les négociations à venir concernant un nouvel accord de partenariat entre l’Union européenne et les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique(5),

–  vu la question posée au Conseil et à la Commission sur les négociations en cours concernant un nouvel accord de partenariat entre l’Union européenne et les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (O-000035/2019 – B9-0057/2019 et O-000036/2019 – B9-0058/2019),

–  vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu la proposition de résolution de la commission du développement,

A.  considérant que les négociations concernant un nouvel accord de partenariat entre l’Union européenne et le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique sont toujours en cours et risquent de prendre plus de temps que prévu;

B.  considérant que la force de l’accord de Cotonou et de son acquis réside dans une combinaison de caractéristiques uniques qui doivent être maintenues et renforcées;

C.   considérant que les relations ACP-UE relèvent d’une importance majeure, surtout dans la période actuelle où le système multilatéral subit des pressions et est remis en question; que l’accord de Cotonou constitue un instrument essentiel du multilatéralisme de par le nombre d’États qu’il rassemble ainsi que le contenu et la structure du partenariat et qu’il convient d’accroître la présence et la visibilité du partenariat au sein des Nations unies et d’autres forums mondiaux; considérant qu’en 2015, la communauté internationale a pris des engagements globaux déterminants au titre de l’Agenda 2030 et des Objectifs de développement durable (ODD), de l’Accord de Paris et de l’agenda d’Addis Abeba et que la coopération ACP-UE sera essentielle pour atteindre ces objectifs mondiaux;

D.   considérant que le renforcement de la dimension parlementaire entre l’Union et le groupe ACP grâce à une amélioration de son efficacité et de sa représentativité devrait être un élément primordial du nouveau partenariat ACP-UE;

E.  considérant que les réunions de l’Assemblée parlementaire paritaire (APP) ACP-UE, tenues à intervalles réguliers et portant sur les sujets les plus divers, ont permis d’établir au fil des ans un dialogue suivi, ce qui a réellement contribué à renforcer la diplomatie parlementaire; considérant que le contexte international actuel devrait mener les États ACP-UE à poursuivre ce dialogue parlementaire et à en améliorer l’efficacité;

1.  salue les progrès réalisés jusqu’ici dans les négociations sur les priorités stratégiques du socle commun et dans les travaux sur les protocoles régionaux;

2.  relève qu’un délai supplémentaire est nécessaire pour négocier les parties restantes de l’accord et que les négociations n’ont pas été menées à leur terme avant la fin du mois d’octobre 2019, comme cela était prévu au départ;

3.  salue, compte tenu de l’expiration de l’accord de Cotonou en février 2020, la décision du Conseil des ministres ACP-UE de déléguer au Comité des ambassadeurs ACP-UE le pouvoir d’adopter des mesures transitoires jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau partenariat ACP-UE;

4.  confirme sans réserve la position exprimée dans ses deux résolutions sur le cadre de l’après-Cotonou, adoptées respectivement en octobre 2016 et en juin 2018, et estime qu’il est nécessaire de réaffirmer avec force certains aspects cruciaux de l’accord de Cotonou, afin que ceux-ci puissent être dûment pris en compte durant le restant des négociations;

5.  réaffirme qu’il importe de renforcer la dimension parlementaire du futur accord, qui doit garantir la responsabilité démocratique à tous les niveaux; souligne que le cadre institutionnel devrait prévoir une APP ACP-UE; estime que cette exigence n’est pas négociable dans la mesure où le Parlement européen doit approuver le futur accord;

6.  rappelle que l’APP ACP-UE doit jouer un rôle prépondérant pour garantir le contrôle démocratique du futur accord et demande une nouvelle fois que soient renforcées ses fonctions de consultation et de contrôle; est convaincu qu’il est nécessaire d’organiser régulièrement des réunions au niveau ACP-UE afin de garantir un partenariat solide;

7.  estime que l’APP ACP-UE joue un rôle clé dans la réalisation des ODD et l’évaluation de la cohérence des politiques au services du développement; est convaincu que l’APP encourage les échanges relatifs aux défis globaux tels que les droits de l’homme, la démocratie, la bonne gouvernance, l’égalité des genres, la paix et la sécurité ainsi que le climat, l’environnement et la biodiversité;

8.  réaffirme son attachement au multilatéralisme et demande qu’une coordination soit mise en place, notamment dans le cadre de l’APP, afin que l’Union européenne et les pays ACP puissent adopter une position concertée dans les enceintes internationales; souligne la nécessité de promouvoir davantage le dialogue avec d’autres partenaires internationaux, ainsi qu’avec la société civile, en amont des négociations multilatérales;

9.  estime que l’APP devrait être composée d’un nombre égal de représentants de l’Union européenne et des pays ACP et qu’elle devrait se réunir deux fois par an en session plénière, tour à tour dans l’Union européenne et dans un État ACP;

10.  insiste sur le fait que les commissions parlementaires du partenariat régional doivent se réunir une fois par an dans chaque région, indépendamment de l’organisation des réunions du Conseil des ministres du partenariat régional; souligne par ailleurs que la régionalisation du partenariat UE-ACP prévue par le nouvel accord, laquelle constitue une mesure d’incitation à l’approfondissement de l’intégration régionale entre les pays ACP, ne doit pas se réaliser au détriment des objectifs communs plus généraux de l’accord;

11.  rappelle que certaines des caractéristiques uniques de l’accord de Cotonou, telles que le respect des droits de l’homme, de la démocratie, des libertés fondamentales, de la bonne gouvernance et de l’état de droit, doivent être maintenues et renforcées;

12.  insiste pour que le nouvel accord renforce davantage l’esprit de partenariat sur un pied d’égalité tout en tenant compte des spécificités de chacun ainsi que la coopération des pays ACP et de l’UE en tant que partenaires unis et solidaires au sein du système multilatéral; rappelle que le nouvel accord doit donc permettre de sortir de la simple relation donateur-bénéficiaire;

13.  réaffirme l’importance du dialogue politique pour défendre les valeurs communes et en tant que composante à part entière du partenariat et appelle de ses vœux un recours plus systématique à ce dialogue, qui doit être utilisé de façon plus efficace et préventive, afin d’empêcher les crises politiques;

14.  déplore le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile dans certains pays et répète que le futur accord devrait octroyer un rôle plus important à cette dernière, y compris aux ONG, aux groupes de défense des droits de l’homme et aux groupes locaux, aux diasporas, aux églises, aux associations et aux communautés religieuses, ainsi qu’aux représentants des jeunes et des femmes, notamment, en vue de défendre les intérêts des personnes handicapées, aux mouvements sociaux et aux syndicats, aux fondations et aux peuples autochtones de même qu’à la représentation des personnes vulnérables et marginalisées qui sont victimes de discrimination, et que cette action doit être réalisée au travers d’un dialogue politique et à tous les niveaux;

15.  plaide pour que l’éradication de la pauvreté et la promotion du développement durable constituent les principaux objectifs de la coopération ACP-UE, conformément au principe visant à «ne laisser personne de côté»; réaffirme que la lutte contre l’exclusion, la discrimination et les inégalités doit occuper une place prépondérante dans cet accord;

16.  rappelle que la partie du futur accord consacrée aux droits de l’homme devrait évoquer de manière explicite la lutte contre la discrimination fondée sur quelque motif que ce soit, y compris l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, ainsi que contre la discrimination envers les enfants, les personnes en déplacement et les personnes âgées ou handicapées;

17.  met l’accent sur l’importance de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’autonomisation des femmes comme vecteurs de développement et demande à l’Union européenne et aux pays ACP de faire de l’égalité entre les hommes et les femmes l’une des questions transversales de l’accord; souligne qu’il est important que les parties s’engagent en faveur de la santé et des droits en matière de sexualité et de procréation et s’emploient à mettre pleinement en œuvre le programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement;

18.  attend de l’Union qu’elle prenne dûment en considération les politiques de ses pays partenaires et les difficultés qu’ils rencontrent dans l’affectation des aides financières, et en particulier le fait que la majeure partie des mouvements migratoires ont lieu entre les pays ACP; réaffirme que le futur accord doit offrir une aide aux communautés d’accueil, qui font les frais de l’arrivée massive de personnes déplacées, et s’attaquer aux causes profondes des déplacements forcés de manière globale et dans le plein respect de leurs droits;

19.  se félicite que la réalisation des ODD soit considérée comme un objectif clé du futur accord et demande une nouvelle fois que soient mis en place des mécanismes solides de suivi afin de garantir que l’application de l’accord contribue efficacement à la réalisation des ODD et à leur promotion; souligne la nécessité d’intégrer des questions transversales telles que la pérennité de l’environnement, les objectifs en matière de changement climatique, les questions de genre et la justice sociale dans toutes les politiques, tous les plans et toutes les interventions dans le cadre du futur accord;

20.  rappelle que les accords de partenariat économique (APE) ont pour principal objectif la promotion du développement à long terme et de l’intégration régionale; souligne que les accords commerciaux devraient promouvoir le développement durable et les droits de l’homme, et insiste pour que ces éléments fassent partie intégrante du futur accord;

21.  demande que soient systématiquement insérées, dans tous les APE en cours de négociation et à venir, des dispositions exécutoires en matière de développement durable et de droits de l’homme, et appelle de ses vœux une analyse approfondie de l’effet des APE sur les économies locales et le commerce intrarégional, qui permette de répondre aux préoccupations quant à la mise en œuvre de ces accords en termes d’intégration régionale et d’industrialisation;

22.  estime que la mise en œuvre du programme de développement durable à l'horizon 2030 et des ODD nécessite une forte participation des autorités locales et des acteurs non étatiques afin de renforcer l’appropriation démocratique; estime que, pour atteindre cet objectif, il serait utile de s’appuyer sur un mécanisme collégial ACP-UE pour le suivi, la justification de l’action menée et la révision, composé de représentants d'autorités régionales et locales, de la société civile et de la communauté scientifique, et chargé de formuler, chaque année, des conclusions et des recommandations concernant le suivi;

23.  rappelle que le secteur privé est un partenaire essentiel pour ce qui est de parvenir à un développement durable, de promouvoir la croissance économique et de réduire la pauvreté; demande que le futur accord contienne des dispositions claires sur le rôle et les responsabilités ; des sociétés qui sont engagées dans des partenariats de développement et promeuvent les principes de responsabilité sociale des entreprises, le pacte mondial des Nations unies, les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, les normes fondamentales de l’Organisation internationale du travail, les normes environnementales et la convention des Nations unies contre la corruption;

24.  demande aux parties aux négociations d’inclure dans le nouvel accord des dispositions ambitieuses visant à lutter contre les flux financiers illicites et l’évasion fiscale et à offrir une assistance financière et technique aux pays en développement pour les aider à faire face aux nouvelles normes mondiales en matière de la lutte contre l’évasion fiscale, y compris en ce qui concerne l’échange automatique d’information et les informations relatives aux bénéficiaires effectifs d’entreprises et à la publication, par les multinationales, de rapports par pays afin de mettre un terme à l’érosion de l’assiette fiscale et au transfert de bénéfices, sur le modèle du G20 et de l’OCDE;

25.  rappelle que conditionner l’octroi de l’aide à la coopération avec l’Union sur les questions migratoires n’est pas compatible avec les principes convenus en matière d’efficacité du développement;

26.  rappelle que le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé à tous les stades de la procédure de négociation, conformément à l’article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et réaffirme la nécessité d’améliorer les modalités pratiques de la coopération et du partage d’informations tout au long du cycle de vie des accords internationaux;

27.  charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil des ministres ACP, à la vice-présidente/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à la Commission de l’Union africaine, au Parlement panafricain et au Bureau de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(2) JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.
(3) COM(2017)0763.
(4) JO C 215 du 19.6.2018, p. 2.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0267.

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