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Textes adoptés
Mercredi 18 décembre 2019 - StrasbourgEdition définitive
Décision de ne pas s’opposer à une mesure d’exécution: modifications à la norme comptable internationale IAS 39 et aux normes internationales d’information financière IFRS 7 et IFRS 9
 Élection du Médiateur européen
 PAC: discipline financière à partir de l’exercice 2021 et flexibilité entre piliers pour l’année civile 2020 ***I
 Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Gambie et son protocole de mise en œuvre ***
 Substances actives, notamment la dimoxystrobine et le mancozèbe
 Clôture des comptes du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) pour l’exercice 2017
 Discrimination publique et discours de haine à l’égard des personnes LGBTI, notamment les «zones sans LGBTI»
 Une fiscalité équitable dans une économie numérisée et mondialisée: BEPS 2.0
 L’état de droit à Malte, après les récentes révélations sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia
 Initiative européenne sur les pollinisateurs
 Permettre la transformation numérique des services de santé et de soins

Décision de ne pas s’opposer à une mesure d’exécution: modifications à la norme comptable internationale IAS 39 et aux normes internationales d’information financière IFRS 7 et IFRS 9
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Décision du Parlement européen de ne pas s’opposer au projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39 et les normes internationales d’information financière IFRS 7 et IFRS 9 (D064618/01 – 2019/2912(RPS))
P9_TA(2019)0095B9-0229/2019

Le Parlement européen,

–  vu le projet de règlement de la Commission (D064618/01),

–  vu le règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales(1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

–  vu la lettre de la Commission du 7 novembre 2019, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne s’opposera pas au projet de règlement,

–  vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 3 décembre 2019,

–  vu l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission(2),

–  vu l’article 112, paragraphe 4, point d), et l’article 111, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires,

A.  considérant que le Conseil des normes comptables internationales (IASB) a publié le 26 septembre 2019 des modifications à la norme internationale d’information financière (IFRS) 9 sur les instruments financiers et à la norme comptable internationale (IAS) 39 sur les instruments financiers; que ces modifications visent à atténuer en général les effets que la phase 1 du remplacement du taux interbancaire offert (TIO) pourrait avoir; que ces modifications apportent des éclaircissements aux entreprises qui communiquent des informations conformément aux IFRS ainsi qu’à leurs auditeurs en précisant que le remplacement à l’échelle du marché, dicté par la réglementation, des taux de référence par des taux d’intérêt améliorés (presque) sans risque ne provoquerait pas d’interruption des relations de couverture due à une incertitude concernant le remplacement; considérant que ces modifications dotent le cadre de présentation des informations financières des IFRS et des IAS d’une sécurité juridique et évitent toute tension inutile dans le système financier; que la Commission a demandé instamment à l’IASB de publier au plus vite ces modifications afin que l’Union puisse les approuver en temps utile;

B.  considérant que le Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a, le 16 octobre 2019, remis un avis d’approbation positif à la Commission;

C.  considérant que la Commission est arrivée à la conclusion que l’interprétation satisfaisait aux critères techniques d’adoption énoncés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1606/2002 et qu’elle fait valoir que les modifications proposées éviteront une interruption des relations de couverture entraînée par les incertitudes liées au changement du TIO, de manière à ce que les états financiers établis conformément aux IFRS puissent décrire correctement les effets de la gestion des risques et éviter une volatilité excessive des comptes de résultat;

D.  considérant que le Comité de réglementation comptable a rendu, le 5 novembre 2019, un avis positif concernant ces modifications;

E.  considérant que l’IASB a fixé la date d’entrée en vigueur de ces modifications de la norme IFRS 9 et de la norme IAS 39 au 1er janvier 2020, une application anticipée étant permise; que les établissements financiers soumis aux normes comptables IFRS et IAS ne peuvent pas, pour leurs états financiers de 2019, se prévaloir des modifications proposées avant qu’elles n’aient été approuvées et publiées; que si les entreprises de l’Union ne sont pas en mesure de bénéficier de l’atténuation procurée par ces modifications, elles seront désavantagées par rapport à leurs concurrents situés dans d’autres pays et territoires; que ces modifications doivent donc être approuvées et publiées avant la fin du mois de décembre 2019 afin d’être applicables pour les exercices commençant le 1er janvier 2020, ou avant ou après cette date;

1.  déclare ne pas s’opposer au projet de règlement de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision à la Commission et, pour information, au Conseil.

(1) JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.


Élection du Médiateur européen
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Décision
Annexe
Décision du Parlement européen du 18 décembre 2019 portant élection du Médiateur européen (2019/2042(INS))
P9_TA(2019)0096

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 24, troisième alinéa, et son article 228,

–  vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

–  vu sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur(1),

–  vu l'article 231 de son règlement intérieur,

–  vu l'appel à candidatures(2),

–  vu le vote intervenu au cours de la séance du 18 décembre 2019,

1.  élit Emily O’REILLY à la fonction de Médiateur européen jusqu'au terme de la législature;

2.  invite Emily O’REILLY à prêter serment devant la Cour de justice;

3.  charge son Président de publier au Journal officiel de l'Union européenne la décision en annexe;

4.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission et à la Cour de justice.

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 18 décembre 2019

portant élection du Médiateur européen

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 24, troisième alinéa, et son article 228,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur(3),

vu l'article 231 de son règlement intérieur,

vu l'appel à candidatures(4),

vu le vote intervenu au cours de la séance du 18 décembre 2019,

DÉCIDE:

d'élire Emily O’REILLY à la fonction de Médiateur européen jusqu'au terme de la législature.

Fait à Strasbourg, le 18 décembre 2019.

Par le Parlement européen,

Le président

D. M. SASSOLI

(1)JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.
(2)JO C 293 du 30.8.2019, p. 1.
(3)JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.
(4)JO C 293 du 30.8.2019, p. 1.


PAC: discipline financière à partir de l’exercice 2021 et flexibilité entre piliers pour l’année civile 2020 ***I
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Résolution
Texte
Résolution législative du Parlement européen du 18 décembre 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1306/2013 en ce qui concerne la discipline financière à partir de l’exercice 2021 et le règlement (UE) nº 1307/2013 en ce qui concerne la flexibilité entre piliers pour l’année civile 2020 (COM(2019)0580 – C9-0163/2019 – 2019/0253(COD))
P9_TA(2019)0097A9-0042/2019

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2019)0580),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0163/2019),

–  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  après consultation du Comité économique et social européen,

–  vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 25 novembre 2019, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission des budgets,

–  vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A9-0042/2019),

A.  considérant qu’en raison de l’urgence, il convient de procéder au vote avant l’expiration du délai de huit semaines fixé à l’article 6 du protocole nº 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après ;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 décembre 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2020/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1306/2013 en ce qui concerne la discipline financière à partir de l’exercice 2021 et le règlement (UE) nº 1307/2013 en ce qui concerne la flexibilité entre piliers pour l’année civile 2020

P9_TC1-COD(2019)0253


(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2020/127.)


Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Gambie et son protocole de mise en œuvre ***
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Résolution législative du Parlement européen du 18 décembre 2019 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Gambie et du protocole de mise en œuvre dudit accord de partenariat (08974/2019 – C9-0106/2019– 2019/0076(NLE))
P9_TA(2019)0098A9-0026/2019

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (08974/2019),

–  vu le projet d’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Gambie (08984/2019),

–  vu le projet de protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Gambie (09949/2019),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0106/2019),

–  vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission des budgets,

–  vu la recommandation de la commission de la pêche (A9-0026/2019),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord et du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Gambie.


Substances actives, notamment la dimoxystrobine et le mancozèbe
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Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2019 sur le projet de règlement d’exécution de la Commission modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives benfluraline, dimoxystrobine, fluazinam, flutolanil, mancozèbe, mécoprop-P, mépiquat, métirame, oxamyl et pyraclostrobine (D064213/02 – 2019/2925(RSP))
P9_TA(2019)0099B9-0230/2019

Le Parlement européen,

–  vu le projet de règlement d’exécution de la Commission modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives benfluraline, dimoxystrobine, fluazinam, flutolanil, mancozèbe, mécoprop-P, mépiquat, métirame, oxamyl et pyraclostrobine (D064213/02),

–  vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil(1), et notamment son article 17, premier alinéa, et son article 21,

–  vu le règlement d’exécution (UE) 2015/408 de la Commission du 11 mars 2015 relatif à l’application de l’article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l’établissement d’une liste de substances dont on envisage la substitution(2),

–  vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission(3),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2018 sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1107/2009 concernant les produits phytopharmaceutiques(4),

–  vu l’article 112, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur,

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

A.  considérant que la dimoxystrobine a été inscrite à l’annexe I de la directive 91/414/CEE(5) le 1er octobre 2006 par la directive 2006/75/CE(6) de la Commission et réputée approuvée en vertu du règlement (CE) no 1107/2009;

B.  considérant qu’une procédure de renouvellement de l’approbation de la dimoxystrobine au titre du règlement d’exécution (UE) n° 844/2012(7) de la Commission est en cours depuis 2013;

C.  considérant que la période d’approbation de la substance active dimoxystrobine, qui devait initialement arriver à expiration le 30 septembre 2016, a déjà été prolongée de 16 mois par le règlement d’exécution (UE) n° 1136/2013(8) de la Commission, d’une année ensuite par le règlement d’exécution (UE) 2018/84(9) de la Commission, à nouveau d’une année par le règlement d’exécution (UE) 2018/1796(10) de la Commission, et d’une année encore, à présent, au moyen du projet de règlement d’exécution de la Commission à l’examen, qui prolongerait la période d’approbation jusqu’au 31 janvier 2021;

D.  considérant que le mancozèbe a été inscrit à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil le 1er juillet 2006 par la directive 2005/72/CE(11) de la Commission et réputé approuvé en vertu du règlement (CE) n° 1107/2009;

E.  considérant qu’une procédure de renouvellement de l’approbation du mancozèbe au titre du règlement d’exécution (UE) n° 844/2012 de la Commission est en cours depuis 2013;

F.  considérant que la période d’approbation de la substance active mancozèbe, qui devait initialement arriver à expiration le 30 juin 2016, a déjà été prolongée de 19 mois par le règlement d’exécution (UE) n° 762/2013(12) de la Commission, d’une année ensuite par le règlement d’exécution (UE) 2018/84 de la Commission, à nouveau d’une année par le règlement d’exécution (UE) 2018/1796 de la Commission, et d’une année encore, à présent, au moyen du projet de règlement d’exécution de la Commission à l’examen, qui prolongerait la période d’approbation jusqu’au 31 janvier 2021;

G.  considérant que la Commission ne motive pas les prolongations, se contentant d’affirmer que: «l’évaluation de ces substances ayant été retardée pour des raisons indépendantes de la volonté des demandeurs, les approbations de ces substances actives risquent d’expirer avant qu’une décision n’ait été prise concernant leur renouvellement»;

H.  considérant que le règlement (CE) nº 1107/2009 a pour objet de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement et, dans le même temps, de préserver la compétitivité de l’agriculture de l’Union; qu’il convient d’accorder une attention particulière à la protection des groupes vulnérables de la population, notamment des femmes enceintes, des nourrissons et des enfants;

I.  considérant qu’il convient d’appliquer le principe de précaution et que le règlement (CE) no 1107/2009 prévoit que des substances ne devraient entrer dans la composition de produits phytopharmaceutiques que s’il a été démontré qu’elles présentent un intérêt manifeste pour la production végétale et qu’elles ne devraient pas avoir d’effet nocif sur la santé humaine ou animale ou d’effet inacceptable sur l’environnement;

J.  considérant que le règlement (CE) nº 1107/2009 indique qu’il convient, pour des raisons de sécurité, que la période d’approbation des substances actives soit limitée dans le temps; que la période d’approbation devrait être proportionnelle aux éventuels risques inhérents à l’utilisation de ces substances, mais que, dans les cas d’espèce, il est clair que cette proportionnalité fait défaut;

K.  considérant que la Commission et les États membres ont la possibilité et la responsabilité d’agir conformément au principe de précaution lorsque la possibilité d’effets nocifs sur la santé a été recensée mais que l’incertitude scientifique demeure, en adoptant les mesures de gestion des risques provisoires qui sont nécessaires pour assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine;

L.  considérant, en particulier, que conformément à l’article 21 du règlement (CE) no 1107/2009, la Commission peut réexaminer l’approbation d’une substance active à tout moment, en particulier lorsqu’elle estime, compte tenu des nouvelles connaissances scientifiques et techniques, qu’il y a des raisons de penser que la substance ne satisfait plus aux critères d’approbation prévus à l’article 4, et considérant que ce réexamen peut aboutir au retrait ou à la modification de l’approbation de la substance;

Toxique pour la reproduction de catégorie 1B et perturbateur endocrinien

M.  considérant qu’en 2015, la dimoxystrobine a été inscrite par le règlement d’exécution (UE) 2015/408 de la Commission sur la liste de substances dont on envisage la substitution parce que la dose aiguë de référence (DARf) de la substance active est sensiblement inférieure à celle de la majorité des substances actives approuvées dans les groupes de substances concernées et parce qu’elle doit être considérée comme ayant des propriétés perturbant le système endocrinien pouvant être néfastes pour l’homme;

N.  considérant que, conformément au point 3.6.5 de l’annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009, les substances actives ne peuvent être autorisées lorsqu’elles sont considérées comme ayant des effets perturbateurs endocriniens pouvant être néfastes pour l’homme, à moins que l’exposition de l’homme à cette substance active, ce phytoprotecteur ou ce synergiste contenu dans un produit phytopharmaceutique ne soit négligeable dans les conditions d’utilisation réalistes proposées, c’est-à-dire si le produit est mis en œuvre dans des systèmes fermés ou dans d’autres conditions excluant tout contact avec l’homme et si les résidus de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste en question dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ne dépassent pas la valeur par défaut fixée conformément à l’article 18, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil(13);

O.  considérant que la 47e réunion du comité d’évaluation des risques (CER) du 27 février 2019 a accepté de classer le mancozèbe comme substance toxique pour la reproduction de catégorie 1B;

P.  considérant que, conformément au point 3.6.4 de l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009, les substances actives ne peuvent pas être autorisées lorsqu’elles sont toxiques pour la reproduction de catégorie 1B, sauf lorsque, sur la base d’éléments de preuve documentés inclus dans la demande, une substance active est nécessaire pour contrôler un danger phytosanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens disponibles, y compris par des méthodes non chimiques, auquel cas des mesures d’atténuation des risques doivent être prises afin de réduire au minimum les risques pour l’homme et l’environnement;

Q.  considérant que l’exposition au mancozèbe est liée à une augmentation des risques de la maladie de Parkinson parmi les agriculteurs et les autres personnes dans les zones rurales aux Pays-Bas et en France(14);

R.  considérant que le mancozèbe est une combinaison de deux autres dithiocarbamates, à savoir le manèbe et le zinèbe, qui ne sont plus autorisés dans l’Union en raison des risques qu’ils présentent pour la santé humaine et l’environnement;

S.  considérant que le mancozèbe est très toxique pour les organismes aquatiques, qu’il est suspecté d’endommager le fœtus humain et peut provoquer une allergie cutanée;

T.  considérant qu’il est inacceptable que l’utilisation de substances dont on sait qu’elles satisfont aux critères d’exclusion des substances actives qui sont mutagènes, cancérogènes et/ou toxiques pour la reproduction, ou qui ont des effets perturbateurs endocriniens, critères fixés pour protéger la santé humaine et environnementale, demeurent autorisées dans l’Union, mettant ainsi en danger la santé publique et environnementale;

U.  considérant que les demandeurs peuvent tirer parti du fait que la Commission a intégré dans ses méthodes de travail une prolongation immédiate et automatique des périodes d’approbation des substances actives lorsque la réévaluation des risques n’a pas été menée à son terme, en fournissant des données incomplètes de manière à prolonger délibérément le processus de réévaluation et en demandant de nouvelles dérogations et conditions spéciales, ce qui aboutit à des risques inacceptables pour la santé environnementale et humaine, étant donné que, pendant ce temps, l’exposition à la substance dangereuse se poursuit;

V.  considérant que, dans sa résolution du 13 septembre 2018 sur l’application du règlement (CE) n° 1107/2009 concernant les produits phytopharmaceutiques, le Parlement a invité la Commission et les États membres à «s’assurer que l’extension pour motifs procéduraux de la période d’approbation jusqu’au terme de la procédure, visée à l’article 17 du règlement, ne sera pas utilisée pour les substances mutagènes, cancérigènes ou toxiques pour la reproduction, donc appartenant à la catégorie 1A ou 1B, ou pour les substances actives dotées de propriétés perturbatrices du système endocrinien et dangereuses pour les êtres humains ou les animaux, comme cela est actuellement le cas pour des substances telles que la flumioxazine, le thiaclopride, le chlorotoluron et la dimoxystrobine»;

W.  considérant que le Parlement néerlandais s’est dit inquiet de la prolongation des périodes d’approbation et a demandé une fin des prolongations pour les substances dont on sait qu’elles constituent une menace importante pour la biodiversité, en particulier les abeilles et les bourdons, ou qui sont cancérigènes ou mutagènes, ont des effets perturbateurs endocriniens ou sont toxiques pour la reproduction(15);

X.  considérant que l’échéance de la consultation publique de l’Autorité européenne de sécurité des aliments sur le mancozèbe était le 28 avril 2018; considérant que, sur la base des informations actuellement disponibles dans le cadre de l’évaluation des risques de l’Union, le conseil néerlandais d’autorisation des produits phytopharmaceutiques et des biocides estime que des données suffisantes sont disponibles pour décider rapidement de renouveler ou non l’approbation du mancozèbe(16);

1.  considère que le projet de règlement d’exécution de la Commission excède les compétences d’exécution prévues dans le règlement (CE) nº 1107/2009;

2.  considère que le projet de règlement d’exécution de la Commission ne respecte pas le principe de précaution;

3.  estime que la décision de prolongation des périodes d’approbation de la dimoxystrobine et du mancozèbe n’est pas conforme aux critères de sécurité énoncés dans le règlement (CE) n° 1107/2009 et ne repose ni sur des preuves que ces substances peuvent être utilisées en toute sécurité ni sur un besoin urgent et démontré de ces substances pour la production alimentaire dans l’Union;

4.  invite la Commission à retirer son projet de règlement d’exécution et à présenter un nouveau projet à la commission parlementaire qui tienne compte des preuves scientifiques relatives aux propriétés nocives de toutes les substances concernées, en particulier la dimoxystrobine et le mancozèbe;

5.  invite la Commission à présenter des propositions de non-renouvellement de l’approbation de la dimoxystrobine et du mancozèbe lors de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux;

6.  demande à la Commission de ne présenter des projets de règlement d’exécution en vue de prolonger les périodes d’approbation qu’en ce qui concerne des substances pour lesquelles, dans l’état actuel de la science, la Commission n’est pas susceptible de présenter une proposition de non‑renouvellement de l’approbation de la substance active concernée;

7.  demande à la Commission de retirer les approbations concernant des substances pour lesquelles il existe des preuves ou des doutes raisonnables qu’elles ne satisferont pas aux critères de sécurité énoncés dans le règlement (CE) n° 1107/2009;

8.  demande aux États membres d’assurer la réévaluation correcte et rapide des approbations des substances actives pour lesquelles ils sont les États membres rapporteurs et de veiller à ce que les retards actuels soient résorbés efficacement dans les meilleurs délais;

9.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
(2) JO L 67 du 12.3.2015, p. 18.
(3) JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0356.
(5) Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).
(6) Directive 2006/75/CE de la Commission du 11 septembre 2006 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active dimoxystrobine (JO L 248 du 12.9.2006, p. 3).
(7) Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).
(8) Règlement d'exécution (UE) no 1136/2013 de la Commission du 12 novembre 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «clothianidine» , «dimoxystrobine» , «oxamyl» et «pethoxamid» ( JO L 302 du 13.11.2013, p. 34).
(9) Règlement d’exécution (UE) 2018/84 de la Commission du 19 janvier 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «chlorpyrifos», «chlorpyrifos-méthyl», «clothianidine», «composés de cuivre», «dimoxystrobine», «mancozèbe», «mécoprop-P», «métirame», «oxamyl», «pethoxamid», «propiconazole», «propinèbe», «propyzamide», «pyraclostrobine» et «zoxamide» (JO L 16 du 20.1.2018, p. 8).
(10) Règlement d’exécution (UE) 2018/1796 de la Commission du 20 novembre 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «amidosulfuron», «bifénox», «chlorpyrifos», «chlorpyrifos-méthyl», «clofentézine», «dicamba», «difénoconazole», «diflubenzuron», «diflufénican», «dimoxystrobine», «fenoxaprop-P», «fenpropidine», «lénacile», «mancozèbe», «mécoprop-P», «métirame», «nicosulfuron», «oxamyl», «piclorame», «pyraclostrobine», «pyriproxyfène» et «tritosulfuron» (JO L 294 du 21.11.2018, p. 15).
(11) Directive 2005/72/CE de la Commission du 21 octobre 2005 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives chlorpyriphos, chlorpyriphos-méthyl, mancozèbe, manèbe et métirame (JO L 279 du 22.10.2005, p. 63).
(12) Règlement d’exécution (UE) no 762/2013 de la Commission du 7 août 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives «chlorpyrifos», «chlorpyrifos-méthyl», «mancozèbe», «manèbe», «MCPA», «MCPB» et «métirame» (JO L 213 du 8.8.2013, p. 14).
(13) Règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (JO L 70 du 16.3.2005, p. 1).
(14) https://www.bnnvara.nl/zembla/artikelen/risico-op-ziekte-van-parkinson-bij-blootstelling-aan-landbouwgif, https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/23713084, https://academic.oup.com/ije/article/47/1/299/4609336.
(15) TK 21501-32 nr. 1176.
(16) TK 27858 nr. 485.


Clôture des comptes du Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) pour l’exercice 2017
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Décision du Parlement européen du 18 décembre 2019 sur la clôture des comptes du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2017 (2019/2909(RSP))
P9_TA(2019)0100B9-0235/2019

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Bureau européen d’appui en matière d’asile relatifs à l’exercice 2017,

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Bureau européen d’appui en matière d’asile relatifs à l’exercice 2017, accompagné de la réponse du Bureau(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2017 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 12 février 2019 sur la décharge à donner au Bureau pour l’exécution du budget pour l’exercice 2017 (05825/2019 – C8-0098/2019),

–  vu sa décision du 26 mars 2019(3) ajournant la décision de décharge pour l’exercice 2017, ainsi que les réponses du directeur exécutif du Bureau européen d’appui en matière d’asile,

–  vu sa décision du 23 octobre 2019(4) par laquelle il a refusé la décharge au directeur exécutif du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2017,

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(5), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(6), et notamment son article 70,

–  vu le règlement (UE) nº 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d’un Bureau européen d’appui en matière d’asile(7), et notamment son article 36,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(8), et notamment son article 108,

–  vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom et visés à l'article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil(9), et notamment son article 105,

–  vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

1.  approuve la clôture des comptes du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2017;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif du Bureau européen d’appui en matière d’asile, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 434 du 30.11.2018, p. 116.
(2) JO C 434 du 30.11.2018, p. 116.
(3) JO L 249 du 27.9.2019, p. 182.
(4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0039.
(5) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(6) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(7) JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.
(8) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
(9) JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.


Discrimination publique et discours de haine à l’égard des personnes LGBTI, notamment les «zones sans LGBTI»
PDF 156kWORD 53k
Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2019 sur la discrimination publique et le discours de haine à l’égard des personnes LGBTI, notamment les «zones sans LGBTI» (2019/2933(RSP))
P9_TA(2019)0101B9-0234/2019

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme ainsi que les autres traités et instruments des Nations unies en faveur des droits de l’homme, et notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), adoptés tous deux le 16 décembre 1966 par l’Assemblée générale des Nations unies à New York,

–  vu la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière,

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la Charte»),

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant (CNUDE),

–  vu les articles 2, 3, 8, 21 et 23 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu l’article 207 et la troisième partie, titres IV et V, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’article 45 de la Charte,

–  vu les lignes directrices de l’Union européenne visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), adoptées par le Conseil en 2013,

–  vu les principes de Jogjakarta («principes et obligations des États concernant l’application de la législation internationale des droits de l’homme en matière d’orientation sexuelle, d’identité de genre, d’expression du genre et de caractéristiques sexuelles») adoptés en novembre 2006 et les dix principes complémentaires («plus dix») adoptés le 10 novembre 2017,

–  vu la recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe du 31 mars 2010 sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou le genre,

–  vu la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité(1),

–  vu sa résolution du 4 février 2014 relative à la feuille de route de l’Union contre l’homophobie et les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre(2),

–  vu sa résolution du 14 février 2019 sur l’avenir de la liste des mesures en faveur des personnes LGBTI (2019-2024)(3),

–  vu sa résolution du 16 janvier 2019 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2017(4),

–  vu sa résolution du 26 novembre 2019 sur les droits de l’enfant à l’occasion du 30e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant(5),

–  vu sa résolution du 13 février 2019 sur le recul des droits des femmes et de l’égalité hommes-femmes dans l’Union(6),

–  vu sa résolution du 14 novembre 2019 sur la criminalisation de l’éducation sexuelle en Pologne(7),

–  vu sa résolution du 17 avril 2018 sur l’égalité des genres dans le secteur des médias au sein de l’Union européenne(8),

–  vu sa résolution du 17 septembre 2009 sur la loi lituanienne relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l’information publique(9),

–  vu les résultats de l’enquête sur les personnes LGBT dans l’Union européenne réalisée par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) en 2012,

–  vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’égalité de traitement et la non-discrimination sont des droits fondamentaux inscrits dans les traités et dans la Charte, qui devraient être pleinement respectés;

B.  considérant que chaque État membre a contracté des obligations et des devoirs en vertu du droit international et des traités de l’Union aux fins de respecter, garantir, protéger et mettre en œuvre les droits fondamentaux;

C.  considérant que des études, des enquêtes et des rapports(10) démontrent que la discrimination publique et les discours de haine à l’encontre des personnes LGBTI sont de plus en plus fréquents dans l’ensemble de l’Union; que les crimes de haine motivés par la haine contre les personnes LGBTI sont en augmentation dans l’Union; que ces agressions enfreignent les droits fondamentaux des personnes LGBTI et que les réponses apportées par les autorités publiques restent trop souvent insuffisantes;

D.  considérant que les atteintes aux droits fondamentaux des personnes LGBTI représentent une grave menace pour le respect des droits fondamentaux dans l’Union, et que ces atteintes s’accompagnent souvent d’attaques portées contre les droits des femmes et des minorités;

E.  considérant que les discours de haine à l’encontre des personnes LGBTI formulés par les pouvoirs publics ont une incidence plus large en ce qu’ils légitiment et créent des conditions favorables à la persécution, aux violences et à la discrimination à l’encontre des personnes LGBTI au sein de la société dans son ensemble;

F.  considérant que la sécurité de la communauté LGBTI n’est pas distincte de la sécurité de tous ceux qui vivent en Europe, et que l’érosion de leur sécurité indique une érosion plus large de tous les droits fondamentaux; que la rhétorique xénophobe a également contribué à créer un environnement de plus en plus dangereux et de moins en moins viable pour les organisations et les défenseurs des droits de l’homme qui se battent pour les droits des personnes LGBTI;

G.  considérant qu’on assiste à un retour en arrière en matière d’égalité des genres dans l’Union et au-delà de ses frontières, qui vise et frappe directement les personnes LGBTI, ainsi que les femmes en général; que ce recul a été nourri par les populistes et l’extrême droite;

H.  considérant que la stigmatisation liée à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre ou aux caractéristiques sexuelles réelles ou perçues persiste dans l’ensemble de l’Union;

I.  considérant l’absence préoccupante de suivi, de documentation et de recueil de données systématiques en ce qui concerne la haine et la violence à l’encontre des personnes LGBTI;

J.  considérant que de trop nombreux crimes de haine à l’encontre des personnes LGBT demeurent non signalés; que porter plainte s’accompagne du risque et de la crainte d’avoir à divulguer son orientation sexuelle, son identité de genre, ses caractéristiques sexuelles ou son expression de genre;

K.  considérant que des lois punissant la discrimination et la violence existent dans la grande majorité des États membres; que leur application reste toutefois lacunaire, ce qui rend les personnes LGBTI vulnérables face aux crimes de haine, aux discours de haine et à la discrimination, en particulier dans le domaine des soins de santé, de l’éducation, de l’emploi et du logement;

L.  considérant que de nombreuses attaques lancées par des pouvoirs publics contre les personnes LGBTI ont ciblé des établissements d’enseignement et des écoles; que cela est particulièrement préjudiciable aux jeunes LGBTI;

M.  considérant que l’orientation sexuelle et l’identité de genre sont protégées par le droit à la vie privée des personnes, lui-même garanti par le droit international, le droit européen et les législations nationales en matière de droits de l’homme, et que les pouvoirs publics devraient promouvoir l’égalité et la non-discrimination(11);

N.  considérant que la liberté d’expression, en ligne et hors ligne, devrait être garantie aux médias, aux organisations culturelles, aux organisations non gouvernementales (ONG) ainsi qu’aux personnes, particulièrement à la lumière de la tendance inquiétante consistant à retirer et à interdire les contenus LGBTI sur les réseaux sociaux;

O.  considérant que la discrimination et la violence à l’encontre des personnes LGBTI sont multiformes, comme des exemples récents l’ont montré tels que des déclarations homophobes au cours de la campagne pour un référendum visant à restreindre la définition de la famille en Roumanie, des attaques dirigées contre des centres sociaux LGBTI dans plusieurs États membres, notamment la Hongrie et la Slovénie, des déclarations homophobes et des discours de haine ciblant les personnes LGBTI, comme cela s’est récemment produit en Estonie, en Espagne, au Royaume-Uni, en Hongrie et en Pologne, notamment dans un contexte électoral, et la mise en place d’instruments juridiques susceptibles d’être utilisés pour limiter les médias, la culture, l'éducation et l’accès à d’autres formes de contenu d’une manière qui restreint indûment la liberté d’expression quant aux questions relatives aux personnes LGBTI, notamment en Lituanie et en Lettonie;

P.  considérant qu’en Pologne, depuis début 2019, plus de 80 cas ont été relevés dans lesquels des régions, des départements ou des municipalités ont adopté des résolutions pour se déclarer libres de ce qu’ils appellent «l’idéologie LGBT», ou des «chartes régionales des droits de la famille», ou encore des dispositions essentielles dans le cadre de ces chartes qui instaurent une discrimination particulière à l’encontre des parents isolés et des familles LGBTI; considérant que ces résolutions invitent les gouvernements locaux à s’abstenir d’encourager la tolérance à l’égard des personnes LGBTI, de soutenir financièrement les ONG luttant pour l’égalité des droits, d’organiser des cours de sensibilisation à la question des discriminations ou d’aider de quelque manière que ce soit les personnes LGBTI; considérant que la création de «zones sans LGBTI», bien qu’elle n’érige pas de frontière physique, constitue une mesure extrêmement discriminatoire qui limite la liberté de circulation de citoyens de l’Union; considérant que ces résolutions s’inscrivent dans le contexte plus large d’attaques contre la communauté LGBTI en Pologne, notamment au moyen de discours de haine d’une intensité croissante prononcés par des membres de la fonction publique, des élus et dans les médias, ainsi que d’attaques et d’interdictions portant sur des marches des fiertés et des programmes et actions de sensibilisation tels que le vendredi arc-en-ciel;

Q.  considérant que, d’après l’enquête sur les personnes LGBT de la FRA(12), 32 % des personnes interrogées ont le sentiment d’avoir subi des discriminations dans des domaines autres que l’emploi, notamment dans le secteur de l’éducation; que le risque de suicide chez les enfants LGBTI est plus élevé que chez les enfants non LGBTI; qu’une éducation inclusive est essentielle pour créer des environnements scolaires sûrs et au sein desquels tous les enfants peuvent s’épanouir, y compris ceux qui appartiennent à des minorités, par exemple les enfants LGBTI et les enfants issus de familles LGBTI; considérant que les premières victimes des attaques portées contre les droits des personnes LGBTI sont les enfants et les jeunes vivant dans des zones rurales et de petits centres urbains, car ils sont des cibles privilégiées de la violence et connaissent souvent rejet et incertitude; c’est pourquoi ils ont besoin d’une aide et d’un soutien particuliers de la part des organismes publics nationaux et locaux et des ONG;

R.  considérant que l’absence de législation en matière de lutte contre les discriminations dans de nombreux États membres expose les populations les plus marginalisées aux discriminations et aux violences; que la directive transversale sur la lutte contre les discriminations viendrait combler cette lacune sur le plan de la protection, mais qu’elle est bloquée au niveau du Conseil depuis 11 ans; considérant qu’il existe un vide juridique sur le plan de la protection contre les crimes motivés par des préjugés et fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans nombre d’États membres et au niveau de l’Union;

S.  qu’une personne peut être exposée à des discriminations multiples et intersectorielles; que les mesures qui s’attaquent à un motif de discrimination doivent tenir compte de la situation de groupes spécifiques qui risquent d’être victimes de discriminations multiples en raison, entre autres, de leur âge, de leur race, de leur religion, de leur orientation sexuelle, de leur genre ou de leur handicap;

T.  considérant que les personnes LGBTI sont victimes de discriminations et de violences partout dans le monde;

1.  rappelle que les droits des personnes LGBTI sont des droits fondamentaux et que les institutions européennes et les États membres sont donc tenus de les respecter et de les protéger conformément aux traités et à la Charte, ainsi qu’au droit international;

2.  se dit profondément préoccupé par le nombre croissant d’agressions contre la communauté LGBTI que l’on peut observer dans l’Union européenne, de la part d’États, de fonctionnaires, de pouvoirs publics au niveau national, régional et local, et de personnalités politiques;

3.  condamne vivement toute discrimination contre les personnes LGBTI et leurs droits fondamentaux par les autorités publiques, y compris les discours de haine tenus par des autorités publiques et des élus dans un contexte électoral, ainsi que les proclamations récentes, en Pologne, de zones libres de la soi-disant «idéologie LGBT», et invite la Commission à condamner fermement ces actes publics de discrimination;

4.  regrette que les personnes LGBTI soient confrontées à l’intimidation et au harcèlement dès l’école et presse la Commission et les États membres de prendre des mesures concrètes pour mettre fin à la discrimination contre les personnes LGBTI, qui peut les exposer à l’intimidation, aux sévices ou à l’isolement, en particulier dans les contextes éducatifs; dénonce fermement le fait que, dans certains États membres, les autorités publiques empêchent les écoles de jouer leur rôle de promotion des droits fondamentaux et de protection des personnes LGBTI et rappelle que les établissements scolaires ne devraient pas seulement être des endroits sûrs mais également des endroits qui renforcent et protègent les droits fondamentaux de tous les enfants; souligne l’importance de l’éducation à la santé et à la sexualité, en particulier pour les filles et les jeunes LGBTI, qui sont tout particulièrement victimes des normes inéquitables de genre; souligne que, dans le cadre de cette éducation, il convient notamment d’apprendre aux jeunes des modes de relations fondés sur l’égalité des genres, le consentement et le respect mutuel pour prévenir et combattre les stéréotypes de genre, la LGBTIphobie et la violence sexiste;

5.  rappelle que la LGBTIphobie demeure fréquente lors de manifestations sportives et que les mesures permettant de la combattre font défaut; invite les États membres à accorder une attention particulière à la façon dont l’homophobie touche les jeunes personnes LGBTI dans le sport afin d’améliorer l’inclusion et la sensibilisation;

6.  invite la Commission à prendre des mesures concrètes pour garantir la libre circulation de toutes les familles, y compris les familles LGBTI, conformément à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, de juin 2018, dans l’affaire Coman(13); invite les États membres à mettre en place des lois reconnaissant de manière égale le mariage et les partenariats entre personnes de même sexe, afin de garantir le plein respect du droit à la vie privée et familiale sans discrimination;

7.  s’inquiète de la montée du racisme et de la xénophobie; demande à la Commission et aux États membres d’intensifier leur travail sur l’échange de bonnes pratiques et de renforcer leur coopération dans la lutte contre le racisme, la xénophobie, l’homophobie, la transphobie et d’autres formes d’intolérance, en associant pleinement la société civile ainsi qu’en tenant compte de la contribution des parties prenantes concernées, notamment de l’Agence des droits fondamentaux;

8.  condamne les cas de discours et crimes haineux en ligne et hors ligne motivés par le racisme, la xénophobie, l’intolérance religieuse ou par des préjugés à l’encontre du handicap, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, des caractéristiques sexuelles ou du statut de minorité d’une personne, lesquels se produisent quotidiennement dans l’Union européenne; condamne également la tendance consistant à retirer et à interdire les contenus LGBTI sur les réseaux sociaux; déplore que des discours haineux de plus en plus violents émanent de certaines autorités publiques, certains partis politiques et certains médias; demande à l’Union de s’ériger en exemple en s’opposant aux discours haineux au sein de ses institutions; s'inquiète de la multiplication des discours de haine sur l'internet et recommande aux États membres de mettre en place des procédures simples permettant aux citoyens de signaler la présence de contenus à caractère haineux en ligne;

9.  exprime son inquiétude devant la réticence des victimes à signaler des crimes haineux en raison de protections insuffisantes et du manquement des autorités à enquêter correctement et obtenir des condamnations pour crime de haine au sein des États membres; appelle les États membres à développer et à diffuser des instruments et des mécanismes de signalement de crimes et de discours motivés par la haine et à garantir que chaque cas de crime ou de discours haineux supposé fasse véritablement l'objet d'une enquête, de poursuites et d'un procès;

10.  invite la Commission à soutenir des programmes de formation des personnels des services répressifs et des autorités judiciaires, ainsi que des agences de l’Union concernées, afin de prévenir et de venir à bout des pratiques discriminatoires et des crimes motivés par la haine;

11.  reconnaît qu’en l’absence de collecte de données ventilées et comparables sur l’égalité par les États membres, toute l’étendue des inégalités dans l’Union demeure inavouée; considère que la collecte de ces données par les États membres est indispensable pour que des mesures significatives soient élaborées afin de mettre en œuvre la législation de l’Union en matière d’égalité; invite la Commission et le Conseil à reconnaître la nécessité de disposer de données fiables et comparables relatives à l’égalité pour inspirer les mesures en matière de discrimination, ventilées en fonction des motifs de discrimination, afin de guider le processus d’élaboration des politiques; appelle les deux institutions à définir des principes cohérents pour la collecte de données sur l’égalité, fondés sur l’auto-identification, sur les normes de l’Union européenne en matière de protection des données et sur la consultation des communautés concernées;

12.  condamne toute forme de discrimination ou de violence fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou les caractéristiques sexuelles; encourage la Commission à établir un programme assurant l’égalité des droits et des chances à tous les citoyens, dans le respect des compétences des États membres, ainsi qu’à veiller au suivi d’une transposition et d’une application correctes de la législation de l’Union relative aux droits des personnes LGBTI; salue, à cet égard, la liste d’actions préparée par la Commission pour promouvoir l’égalité LGBTI, notamment sa campagne de communication visant à lutter contre les stéréotypes et à accroître l’acceptation sociale des personnes LGBTI; prie instamment la Commission et les États membres de collaborer étroitement avec les organisations de la société civile défendant les droits des personnes LGBTI; invite la Commission à fournir un financement adéquat en vue de soutenir ces organisations, actives à l’échelle nationale et locale, notamment grâce au programme «Droits et valeurs»; observe que le travail de recherche sur le terrain de l’Agence des droits fondamentaux montre que les autorités publiques considèrent que le droit et la politique de l’Union sont les principaux catalyseurs permettant d’appuyer les efforts nationaux visant à promouvoir l’égalité LGBTI;

13.  rappelle la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en ce qui concerne les droits des personnes LGBTI; appelle la Commission et les États membres à partager les bonnes pratiques en matière de protection des droits fondamentaux, et encourage les États membres à informer pleinement les personnes LGBTI de leurs droits;

14.  répète ses appels en faveur d’un mécanisme approfondi, permanent et objectif de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux qui comprenne la protection des droits des personnes LGBTI; souligne que le besoin d’un tel mécanisme se fait aujourd’hui sentir de manière plus urgente que jamais; rappelle la nécessité d’une évaluation impartiale et régulière de la situation de l’état de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux dans tous les États membres et invite la Commission à surveiller les violations des droits fondamentaux dans le cadre de son cycle annoncé d’examen de l’état de droit;

15.  invite la Commission et le Conseil à utiliser tous les outils et procédures qui sont à leur disposition pour assurer la pleine application, et l’application correcte, des principes et valeurs des traités – par exemple, les procédures d’infraction, les procédures budgétaires, le mécanisme de protection de l’état de droit et la procédure de l’article 7, y compris lorsqu’il s’agit de procédures en cours;

16.  invite la Commission à déterminer si la création de «zones sans LGBTI» constitue une violation de la liberté de circulation et de séjour dans l’Union européenne, et donc une infraction à l’article 3, paragraphe 2, du traité UE, à l’article 21 et à la troisième partie, titres IV et V du traité FUE et à l’article 45 de la Charte; prie la Commission d’évaluer si la Pologne a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités et si elle doit émettre un avis motivé à ce sujet, conformément à l’article 258 du traité FUE;

17.  invite la Commission à surveiller l’utilisation de toutes les sources de financement de l’Union européenne, y compris les fonds structurels et d’investissement de l’Union, et à recourir aux dialogues réguliers avec les autorités nationales, régionales et locales pour rappeler aux parties prenantes qu’elles se sont engagées en faveur de la non-discrimination et que de tels fonds ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins discriminatoires; demande à la Commission de prendre des mesures concrètes pour lutter contre les infractions claires et directes aux règles anti-discrimination, en particulier à l’interdiction de l’injonction de discrimination au titre de la directive 2000/78/CE, commises par des conseils locaux qui adoptent des réglementations qui s’attaquent aux droits des personnes LGBTI;

18.  demande à nouveau à la Commission d’adopter une stratégie de l’Union européenne en matière de personnes LGBTI qui tienne compte des précédentes demandes du Parlement, en assurant la continuité et un suivi fort des travaux de la précédente Commission, avec la liste d’actions visant à promouvoir l’égalité pour les personnes LGBTI;

19.  demande à la Commission de se fixer comme priorité de garantir réellement que chacun jouisse d’une protection juridique égale et forte par rapport à tous les motifs figurant à l’article 19 du traité FUE; invite le Conseil à débloquer immédiatement et conclure les négociations sur la directive horizontale en matière de non-discrimination et se félicite des nouveaux engagements de la Commission dans ce domaine;

20.  demande à la Commission de continuer à collaborer avec les États membres afin de renforcer les enquêtes sur les crimes haineux, tels que les crimes motivés par la LGBTIphobie, et de renforcer le soutien aux victimes; observe que certains États membres ont élargi la protection accordée, dans la mise en œuvre de la décision-cadre de l’UE sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, pour en faire bénéficier les victimes de discriminations fondées sur d’autres motifs, tels que l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou les caractéristiques sexuelles, et encourage de telles mesures; renouvelle sa demande à la Commission de revoir, après une analyse d’impact, la décision-cadre actuellement en vigueur, afin d’y inclure l’incitation à la haine fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et les caractéristiques sexuelles;

21.  invite le Comité des régions, représentant des autorités locales et régionales de l’UE, à envisager de prendre des mesures, dans le cadre de ses compétences, en réponse à la mise en place de zones libres de la soi-disant «idéologie LGBT» en Pologne;

22.  soutient l’action de l’UE dans la défense et la promotion des droits de l’homme, y compris des droits des personnes LGBTI, dans le cadre de son action extérieure; demande que le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, qui doit être adopté sous peu, maintienne ses engagements fermes et continue à se concentrer sur les questions relatives aux personnes LGBTI au cours des cinq prochaines années, comme il l’a fait de 2015 à 2019;

23.  demande à tous les États membres de respecter leur devoir de protéger les droits et libertés fondamentaux de tous les citoyens de l’Union, y compris les personnes LGBTI, sans exception, au niveau national et local; invite les États membres à prendre des mesures positives pour accroître l’acceptation sociale de la communauté LGBTI;

24.  demande à la Pologne de condamner fermement la discrimination à l’encontre des personnes LGBTI, y compris lorsqu’elle provient d’autorités locales, et de révoquer les résolutions qui s’en prennent aux droits des personnes LGBTI, y compris les dispositions prises au niveau local contre l’«idéologie LGBT», conformément à son droit national et aux obligations qui lui incombent au titre du droit européen et international;

25.  condamne l’utilisation abusive des lois sur les informations accessibles aux mineurs, notamment dans le domaine de l’éducation et des médias, dans le dessein de censurer les ressources et les contenus liés aux personnes LGBTI, notamment l’article 4, paragraphe 2, point 16, de la loi lituanienne relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l’information publique et l’article 10, paragraphe 1, de la loi lettone sur l’éducation; presse les États membres de modifier ces lois afin de respecter pleinement les droits fondamentaux consacrés dans le droit de l’Union et le droit international; invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir ce respect;

26.  invite tous les États membres à surveiller les discours haineux tenus par des autorités publiques et des élus, ainsi que pendant des élections locales, régionales et locales, et de prendre des mesures fermes et concrètes et des sanctions contre de tels discours;

27.  charge son Président de transmettre la présente résolution aux gouvernements et aux parlements des États membres qui y sont cités, au Conseil, à la Commission et au Comité des régions.

(1) JO L 315 du 14.11.2012, p. 57.
(2) JO C 93 du 24.3.2017, p. 21.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0129.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0032.
(5) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0066.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0111.
(7) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0058.
(8) JO C 390 du 18.11.2019, p. 19.
(9) JO C 224 E du 19.8.2010, p. 18.
(10) Rapport sur les droits fondamentaux, FRA, 2019, https://fra.europa.eu/sites/default/files/fra_uploads/fra-2019-fundamental-rights-report-2019_en.pdf; enquête sur les personnes LGBT dans l’Union européenne, FRA; rapport Rainbow Europe 2019, ILGA-Europe, https://www.ilga-europe.org/rainboweurope/2019
(11) Affaire CEDH S. et Marper c. Royaume-Uni, 4 décembre 2008 (Requêtes n° 30562/04 et 30566/04), par. 66, https://hudoc.echr.coe.int/fre#{“itemid”:[“001-90051”]}; conclusions de l’avocat général Sharpston du 17 juillet 2014 relatives aux affaires jointes C-148/13, C-149/13 et C-150/13, para. 38 et 39, http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=%2522gender%2Bidentity%2522&docid=155164&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=4735298#ctx1
(12) Enquête de la FRA sur les personnes LGBT dans l’Union européenne, synthèse des résultats, https://fra.europa.eu/en/publications-and-resources/infographics/eu-lgbt-survey
(13) ECLI:EU:C:2018:385.


Une fiscalité équitable dans une économie numérisée et mondialisée: BEPS 2.0
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Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2019 sur «Une fiscalité équitable dans une économie numérisée et mondialisée: BEPS 2.0» (2019/2901(RSP))
P9_TA(2019)0102B9-0238/2019

Le Parlement européen,

–  vu les articles 4 et 13 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 107, 108, 113, 115 et 116 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu le plan d’action de l’OCDE d’octobre 2015 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), et son action 1 en particulier,

–  vu le programme de travail de l’OCDE du 29 mai 2019 visant à élaborer une solution fondée sur un consensus pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie,

–  vu les documents de consultation publique de l’OCDE du 9 octobre 2019 et du 8 novembre 2019 intitulés respectivement «Proposition du Secrétariat d’une “Approche unifiée” au titre du Pilier 1» et «Proposition globale de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (“GloBE”) – Pilier deux» (tous deux sont des propositions du secrétariat de l’OCDE),

–  vu la résolution de sa commission TAXE du 25 novembre 2015 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet(1), la résolution de sa commission TAX2 du 6 juillet 2016 sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet(2), la recommandation de sa commission PANA du 13 décembre 2017 à l’intention du Conseil et de la Commission à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale(3) et la résolution de sa commission TAX3 du 26 mars 2019 sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale(4),

–  vu sa résolution du 16 décembre 2015 contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôt sur les sociétés au sein de l’Union(5),

–  vu le suivi de la Commission concernant chacune des résolutions ci-dessus du Parlement européen(6),

–  vu les résultats des différents sommets du G7, du G8 et du G20 sur les questions fiscales internationales,

–  vu le document d’orientation du Fonds monétaire international sur la fiscalité des entreprises dans l’économie mondiale(7),

–  vu les nombreuses révélations qui ont été faites par des journalistes d’investigation, telles que les «LuxLeaks», les «Panama papers», les «Paradise papers» et plus récemment les «CumEx Files», ainsi que les affaires de blanchiment de capitaux impliquant, notamment, des banques en Allemagne, au Danemark, en Estonie, en Lettonie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni,

–  vu son étude sur les conséquences de la numérisation sur les questions fiscales internationales: défis et solutions(8),

–  vu les études de la Commission sur les indicateurs de planification fiscale agressive(9),

–  vu les preuves collectées par la commission spéciale TAX3 lors de ses 34 auditions avec des experts ou échanges de vues avec les commissaires et ministres, ainsi que durant ses missions aux États-Unis, en Lettonie, à l’Île de Man, en Estonie et au Danemark,

–  vu le cadre fiscal applicable aux entreprises plus moderne et plus robuste qui a été introduit au cours de la présente législature, en particulier les directives sur la lutte contre l’évasion fiscale (ATAD I(10) et ATAD II(11)),

–  vu les propositions de la Commission en attente d’adoption, en particulier en ce qui concerne l’assiette commune (consolidée) pour l’impôt sur les sociétés (AC(C)IS)(12), le train de mesures sur l’imposition de l’économie numérique(13) et la publication d’informations pays par pays(14), ainsi que la position du Parlement sur ces documents,

–  vu la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres adoptée le 1er décembre 1997 sur un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises(15) et les rapports présentés régulièrement au Conseil Ecofin par le groupe sur le code de conduite (fiscalité des entreprises),

–  vu la communication de la Commission du 21 mars 2018 sur de nouvelles exigences visant à lutter contre l’évasion fiscale dans la législation de l’Union européenne régissant notamment les opérations de financement et d’investissement (C(2018)1756),

–  vu les enquêtes et les décisions de la Commission en matière d’aides d’État(16),

–  vu la communication de la Commission du 28 janvier 2016 sur une stratégie extérieure pour une imposition effective (COM(2016)0024), dans laquelle la Commission appelle l’Union à «montrer l’exemple»,

–  vu les conclusions du Conseil du 5 décembre 2017 relatives à la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales,

–  vu la note du 28 octobre 2019 de la présidence du Conseil sur l’état d’avancement des travaux concernant la taxation de l’économie numérique,

–  vu sa résolution du 8 juillet 2015 sur l’évasion fiscale et la fraude fiscale: des défis pour la gouvernance, la protection sociale et le développement dans les pays en développement(17),

–  vu la communication de la Commission du 15 janvier 2019 intitulée «Vers un processus décisionnel plus efficace et plus démocratique en matière de politique fiscale dans l’Union» (COM(2019)0008),

–  vu les lettres de mission et les auditions de la vice-présidente exécutive chargée d’«une Europe adaptée à l’ère du numérique», du vice-président exécutif chargé d’«une économie au service des personnes et du commissaire chargé des affaires économiques et monétaires et de l’euro(18),

–  vu la question à la Commission sur une fiscalité équitable dans une économie numérisée et mondialisée: BEPS 2.0 (O-000040/2019 – B9-0060/2019),

–  vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que les règles internationales actuelles en matière d’impôt sur les sociétés pourraient être dysfonctionnelles et avoir besoin d’être mises à jour puisqu’elles remontent au début du XXe siècle et qu’elles n’ont pas été conçues pour l’économie numérique, ce qui a conduit les pays à prendre des mesures unilatérales pour faire face aux défis se présentant dans ce secteur;

B.  considérant qu’à la suite de la crise financière de 2008-2009 et d’une série de révélations, par des journalistes et des organisations de la société civile, concernant des pratiques d’évasion fiscale, de planification fiscale agressive, de fraude fiscale et de blanchiment de capitaux, les pays du G20 sont convenus d’aborder ces questions à l’échelon mondial au niveau de l’OCDE en s’appuyant sur le projet concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), qui a ensuite conduit à la mise en place du plan d’action BEPS; qu’on a pu observer divers niveaux d’engagement dans l’application des règles BEPS de l’OCDE;

C.  considérant que le plan d’action BEPS est parvenu à susciter un consensus mondial sur de nombreux aspects en matière de lutte contre la fraude fiscale, la planification fiscale agressive et l’évasion fiscale; qu’aucun accord n’a toutefois été trouvé pour relever les défis fiscaux découlant de la numérisation de l’économie, d’où la publication, en 2015, d’un rapport final distinct sur l’action 1 du projet BEPS;

D.  considérant que le Parlement a appelé de ses vœux à de nombreuses reprises, dans les résolutions de ses commissions TAXE, TAX2, TAX3 et PANA ainsi que dans son avis sur une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, une réforme du système international d’impôt sur les sociétés pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et relever les défis que présente la taxation de l’économie numérique, et qu’il a demandé à la Commission et aux États membres d’arrêter une position européenne commune au niveau de l’OCDE/du G20 ou d’agir à l’échelon de l’Union européenne s’il n’était pas possible de dégager un accord international;

E.  considérant qu’en 2018, au cours des négociations visant à parvenir à un accord international, la Commission a présenté deux propositions sur la taxation de l’économie numérique; que le Parlement européen a soutenu ces propositions, mais qu’elles n’ont pas été adoptées par le Conseil en raison de l’opposition d’un petit nombre d’États membres qui a fait obstacle à un accord à l’unanimité: une solution à court terme consistant à mettre en place une taxe sur les services numériques et une solution à long terme consistant à définir une présence numérique significative comme lien pour l’imposition des sociétés et devant remplacer la taxe sur les services numériques;

F.  considérant que, conformément au mandat qui lui a été confié par les ministres des finances du G20 en mars 2017, le Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE/du G20, en collaboration avec le Groupe de réflexion sur l’économie numérique, a présenté, en mars 2018, un rapport intérimaire intitulé «Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie»;

G.  considérant qu’en mai 2019, le Cadre inclusif a adopté un programme de travail en vue de parvenir à un consensus – qui a été approuvé par le G20 – dans l’optique de parvenir à un accord d’ici la fin de l’année 2020;

H.  considérant que le Cadre inclusif a proposé de regrouper les propositions des membres relatives aux manières de relever les défis de la numérisation en deux piliers: le Pilier 1 se penche sur l’allocation des droits d’imposition au moyen d’une révision des règles relatives au lien et à la répartition des bénéfices, tandis que le Pilier 2 traite des autres questions liées à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices en mettant en place des mesures destinées à garantir un niveau minimal de taxation;

I.  considérant que, le 9 octobre 2019, le secrétariat de l’OCDE a lancé une consultation publique en s’appuyant sur sa proposition d’«Approche unifiée» dans l’objectif de parvenir à un consensus sur les trois alternatives présentées dans le Pilier 1; que, le 18 octobre 2019, le G20(19) a salué les efforts déployés par le secrétariat de l’OCDE pour présenter l’approche unifiée proposée au titre du Pilier 1, mais n’a pas officiellement approuvé la proposition; que, le 8 novembre 2019, le secrétariat de l’OCDE a lancé une consultation publique sur la proposition globale de lutte contre l’érosion de la base d’imposition («GloBE») au titre du Pilier 2;

J.  considérant qu’un système de taxation équitable et efficace est essentiel pour lutter contre les inégalités et garantir la sûreté et la stabilité qui sont des conditions sine qua non pour la compétitivité ainsi que pour des conditions d’égalité entre les entreprises, et en particulier entre les petites et moyennes entreprises; qu’un système de taxation équitable et efficace est en outre indispensable pour que les États membres puissent s’assurer des recettes fiscales leur permettant de mettre en œuvre des politiques adéquates, ce qui profite ainsi à l’ensemble de l’Union européenne grâce à une stabilité accrue;

K.  considérant qu’au niveau de l’Union, les taux nominaux d’imposition des sociétés ont diminué, passant d’une moyenne de 32 % en 2000 à 21,7 % en 2019(20), soit une baisse de 32 %; que cette baisse peut avoir des répercussions sur la pérennité des systèmes de protection sociale des pays de l’Union européenne et de potentiels effets en cascade sur d’autres pays; que 22 des 38 pays étudiés par l’OCDE dans son rapport de 2018 sur les réformes de politique fiscale(21) ont maintenant des taux nominaux cumulés d’imposition des sociétés de 25 % ou moins, alors qu’ils n’étaient que six dans ce cas en 2000;

L.  considérant que la Commission a exprimé des critiques dans certains rapports par pays au vu de défaillances dans les systèmes fiscaux nationaux qui facilitent la planification fiscale agressive, en faisant valoir que lesdites défaillances minaient l’intégrité du marché unique européen;

M.  considérant qu’on a pu observer un passage progressif de la production matérielle aux actifs incorporels dans les chaînes de valeur des entreprises multinationales, comme en témoignent les taux relatifs de croissance au cours des cinq dernières années des redevances et des recettes de droits de licence (près de 5 % par an) par rapport à ceux du commerce des biens et des investissements directs étrangers (moins de 1 % par an); que certaines entreprises multinationales ne paient presque pas d’impôts dans certains États membres en recourant à des stratégies légales de planification fiscale malgré leur présence numérique significative et d’importantes recettes engrangées dans lesdits États membres;

N.  considérant qu’un transfert de compétences du niveau national au niveau de l’Union dans le domaine de la fiscalité exigerait une modification du traité;

Élaborer une solution fondée sur un consensus pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie

1.  prend acte des progrès amenés par le plan d’action BEPS et sa mise en œuvre par l’Union au moyen de la directive ATAD mais relève que certains problèmes, liés notamment à la mondialisation et à la numérisation de l’économie, ne sont toujours pas réglés;

2.  souligne que la directive ATAD a été plus loin que le plan d’action BEPS, en particulier grâce aux nouvelles règles de l’Union européenne relatives aux sociétés étrangères contrôlées qui permettent de taxer, dans le pays de l’Union où une entreprise multinationale a son siège, les bénéfices logés dans des paradis fiscaux; relève que ces types de mesures limitent la planification fiscale agressive et l’évasion fiscale; invite la nouvelle Commission à évaluer la mise en œuvre par les États membres de la directive ATAD, à analyser les nouvelles possibilités de contournement de cette directive et à présenter, le cas échéant, de nouvelles propositions législatives visant à lutter contre ces pratiques;

3.  rappelle que les propositions de l’Union sur une AC(C)IS vont également beaucoup plus loin que les solutions proposées par l’OCDE à l’échelon de l’Union, en particulier du fait qu’elles s’écartent du principe de l’entité distincte; rappelle la position du Parlement sur l’AC(C)IS;

4.  estime que les propositions de l’Union européenne sur une AC(C)IS profitent tant aux entreprises qu’aux citoyens étant donné qu’elles simplifieraient le cadre fiscal et contribueraient à la lutte contre l’évasion fiscale; souligne l’importance de la consolidation pour réduire la charge administrative, les coûts de mise en conformité et les obstacles fiscaux auxquels sont confrontées les entreprises transfrontalières dans l’Union et pour supprimer la nécessité d’accords complexes en matière de prix de transfert; demande dès lors instamment au Conseil d’adopter rapidement les deux propositions;

5.  rappelle que l’Union européenne a été pionnière dans les efforts déployés pour aborder les défis fiscaux découlant de la numérisation, en particulier grâce aux propositions sur l’AC(C)IS, la taxe sur les services numériques et la présence numérique significative;

6.  déplore que les États membres de l’Union européenne n’aient pas été en mesure de se mettre d’accord sur une approche commune en ce qui concerne l’AC(C)IS, la taxe sur les services numériques et la présence numérique significative; relève que l’OCDE veut aborder les défis fiscaux découlant de la numérisation de l’économie et trouver une solution à long terme fondée sur un consensus d’ici la fin de l’année 2020; estime qu’une solution à l’échelon mondial serait la plus à même de lutter efficacement contre ces problèmes;

7.  relève que certains États membres ont établi ou envisagent d’établir une taxe sur les services numériques ou une présence numérique significative au niveau national comme solution potentielle, si les négociations à l’OCDE et au niveau de l’Union venaient à échouer;

8.  salue le programme de travail du Cadre inclusif qui constitue une étape importante vers un accord international au sein de l’OCDE/du Cadre inclusif sur la réforme du système international d’impôt sur les sociétés, réclamée par le Parlement;

9.  se félicite de la participation sur un pied d’égalité de tous les pays participant au Cadre inclusif, qui réunit plus de 130 pays et territoires en vue d’une collaboration à la mise en œuvre de l’ensemble de mesures BEPS du G20 et de l’OCDE et afin de négocier des solutions communes pour relever les défis restants en matière de BEPS; rappelle toutefois que les pays en développement n’ont participé au processus de BEPS qu’à un stade déjà avancé des négociations; salue donc le caractère ouvert des négociations en cours; rappelle la position du Parlement relative à la création d’un organe fiscal intergouvernemental dans le cadre des Nations unies;

10.  constate que les conclusions préliminaires du secrétariat général de l’OCDE sur l’analyse d’impact suggèrent que l’effet combiné du Pilier 1 et du Pilier 2 entraînerait une augmentation significative des recettes fiscales mondiales ainsi qu’une redistribution des droits d’imposition aux juridictions du marché; relève en particulier que le Pilier 2 entraînerait une augmentation significative des recettes de l’impôt sur les sociétés au niveau mondial; comprend que les deux piliers ne portent pas atteinte à la question cruciale de l’environnement d’investissement(22); invite les États membres à insister pour que l’OCDE élargisse le champ d’application de ses analyses d’impact, afin d’y inclure les différentes versions des propositions et une analyse de la manière dont le lien affecterait les recettes fiscales des différents pays, et qu’elle publie ces analyses d’impact dès que la version définitive aura été mise au point pour fournir les orientations nécessaires sur les réformes proposées;

11.  souligne les spécificités du marché unique, lequel prévoit la libre circulation des biens et des services, et considère par conséquent que toute réforme de l’impôt sur les sociétés au niveau international devrait garantir le bon fonctionnement du marché unique, notamment en garantissant des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises, notamment les PME, y compris en veillant à ce que les entreprises paient une part équitable d’impôts là où se déroulent leurs véritables activités économiques substantielles et où la valeur est réellement créée et à ce que les recettes fiscales soient équitablement réparties dans tous les États membres; considère que l’accès au marché unique, qui constitue l’un des plus grands groupes de consommateurs au monde et accroît la compétitivité de l’Union, va de pair avec la responsabilité fiscale;

12.  rappelle la nécessité de maintenir une concurrence équitable et transparente en matière fiscale entre les États membres, propice à la croissance et à l’emploi;

Pilier 1 - Vers une approche unifiée en faveur d’une répartition plus équitable des droits d’imposition

13.  se félicite de la proposition du secrétariat de l’OCDE de fusionner les trois options envisagées dans le Pilier 1, étant donné qu’elles partagent les objectifs suivants:

   réattribuer les droits d’imposition en faveur de la juridiction de l’utilisateur/du marché,
   envisager une nouvelle règle du lien qui ne dépendrait pas de la présence physique dans la juridiction de l’utilisateur/du marché,
   partir des bénéfices mondiaux des multinationales et s’écarter du principe de l’entité distincte,
   viser la simplicité, la stabilisation du système fiscal et le renforcement de la sécurité fiscale dans la mise en œuvre;

Champ d’application

14.  demande que l’économie numérique ne soit pas cloisonnée, dans la mesure où les défis fiscaux auxquels est actuellement confronté le système fiscal international ne sont pas seulement dus à la numérisation de l’économie mais sont aussi liés à la mondialisation croissante de l’économie;

15.  estime que le champ d’application de la réforme, tout en évitant de faire peser de nouvelles charges supplémentaires et inutiles sur les PME, devrait couvrir toutes les grandes entreprises qui ont la possibilité de se lancer dans des pratiques en matière d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices en ayant recours à des mécanismes de planification fiscale dans plusieurs États membres et dans des pays tiers; note que la proposition actuelle du secrétariat de l’OCDE limite le champ d’application de cette réforme aux «entreprises à forte composante numérique ou en relation étroite avec les consommateurs», un concept qui n’a pas encore été clairement défini, et ne couvre qu’un nombre limité d’entreprises multinationales impliquées dans la planification fiscale agressive;

16.  recommande, comme base, que les bénéfices d’exploitation proviennent des comptes financiers consolidés, après une analyse de faisabilité; reconnaît, toutefois, l’existence de lacunes dans le temps si l’on se base sur des comptes financiers consolidés et invite les États membres à clarifier ce point lors des négociations avec le Cadre inclusif;

17.  fait observer que la proposition actuelle du secrétariat de l’OCDE prévoit l’exclusion de secteurs spécifiques, tels que l’industrie extractive et le secteur des produits de base, et demande instamment à la Commission d’inclure ces exclusions dans son analyse d’impact, notamment pour garantir que la réforme internationale respecte la cohérence des politiques européennes au service du développement;

18.  invite instamment l’OCDE à établir des distinctions claires entre les secteurs et les tailles d’entreprise dans sa proposition;

19.  estime que le cadre fiscal devrait être en mesure de trouver un équilibre entre les différentes situations, notamment les rentes de monopole et les entreprises innovatrices à forte croissance;

Nouvelle règle du lien

20.  se félicite de l’idée de développer un nouveau lien qui va au-delà de la notion de présence physique dans un pays pour donner des droits d’imposition à ce pays; estime que le lien devrait être conçu de manière à inclure toutes les entreprises qui interagissent avec les clients et les utilisateurs de ce pays, y compris par des moyens numériques;

21.  se félicite de l’idée de mettre en place un seuil de recettes spécifique à chaque pays, calibré pour garantir que les plus petites économies obtiennent également une part équitable des droits d’imposition; rappelle, dans ce contexte, la proposition de l’Union sur la présence numérique significative;

22.  se félicite de l’idée selon laquelle ce nouveau lien serait une disposition autonome, de sorte qu’il ne serait pas nécessaire de réviser l’ensemble des conventions fiscales;

Nouvelle répartition des droits d’imposition

23.  se félicite de l’idée d’élaborer une nouvelle répartition des droits d’imposition allant au-delà du principe de pleine concurrence et qui attribuera de nouveaux droits d’imposition aux juridictions du marché;

24.  considère qu’établir une distinction entre les bénéfices routiniers et non routiniers, des concepts qui ne sont pas encore clairement définis et qui pourraient uniquement donner lieu à une distinction artificielle, ainsi que maintenir des règles de prix de transfert fondées sur le principe de pleine concurrence pour la plupart des répartitions de bénéfices, ajouteront une lourde charge de complexité et d’incertitude pour les entreprises, notamment en ce qui concerne les principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert; estime qu’une refonte plus complète du principe de pleine concurrence serait appropriée; est préoccupé par le fait que cela pourrait créer des occasions de contourner les nouvelles règles convenues;

25.  invite la Commission et les États membres à préciser comment le nouveau lien et la nouvelle répartition des droits d’imposition peuvent coexister avec les règles actuelles en matière de prix de transfert, comme le suggère l’OCDE; préférerait donc une solution qui favoriserait la répartition fractionnaire des bénéfices mondiaux, sur la base de facteurs représentant l’activité économique et la création de valeur réelles et substantielles, notamment le chiffre d’affaires, les effectifs, les immobilisations et les utilisateurs; à cet égard, rappelle dès lors sa position sur l’AC(C)IS et les propositions sur la présence numérique significative, y compris sur les investissements en matière de R & D;

26.  se félicite de la volonté de garantir la sécurité fiscale et de limiter les différends qui pourraient résulter de la mise en œuvre du nouveau lien et de la nouvelle répartition des droits d’imposition; demande par conséquent que soit étudiée la faisabilité d’un mécanisme, tel qu’un «guichet unique», qui faciliterait le calcul et le paiement des impôts dus et réduirait la charge administrative des entreprises et des autorités fiscales, tout en respectant les obligations nationales des administrations fiscales; souligne, néanmoins, qu’il serait préférable d’assurer la sécurité fiscale en établissant des règles simples, claires et harmonisées qui préviendraient l’apparition de différends; fait part de ses préoccupations concernant la proposition relative au montant C du secrétariat général de l’OCDE pour un arbitrage obligatoire, compte tenu du mécanisme existant de règlement des différends au niveau de l’Union(23);

Pilier 2 - Proposition globale de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (GloBE)

27.  se félicite de l’accord dégagé par les membres du Cadre inclusif sur le Pilier 2 du programme de travail(24) afin «d’étudier une approche qui laisserait les juridictions libres de déterminer leur propre système fiscal – elles auraient ainsi le choix de mettre en place un impôt sur les bénéfices des sociétés et d’en définir les taux, tout en envisageant le droit d’autres juridictions d’appliquer les règles analysées ci-dessous lorsque les revenus sont taxés à un taux effectif inférieur à un taux minimum.»(25);

28.  prend acte des engagements du G7, où, «s’agissant du second pilier, les ministres sont convenus qu’un niveau minimal d’imposition effective, comme c’est par exemple le cas du régime américain GILTI, contribuera à assurer que les entreprises paient leur juste part d’impôt»(26);

29.  se félicite de la proposition globale de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (GloBE) qui vise à assurer qu’un niveau minimum d’impôts soit payé là où la valeur est créée et où l’activité économique a lieu; estime que l’objectif ultime des mesures du Pilier 2 devrait être de résoudre les problèmes qui subsistent en matière d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices, tout en évitant une concurrence fiscale dommageable, notamment en réduisant les pressions visant à accorder des incitations fiscales injustifiées sans aucune incidence économique positive, en plus des mesures existantes visant à lutter contre la fraude fiscale, la planification fiscale agressive et l’évasion fiscale; invite la Commission à évaluer et à surveiller l’incidence de cette future norme minimale sur une diminution potentielle générale du taux légal d’impôt sur les sociétés dans l’Union européenne;

30.  invite les États membres à veiller à ce que la proposition GloBE prévoie le cadre le plus simple possible, qui n’entraînerait pas le développement de nouveaux régimes fiscaux dommageables; rappelle la demande du Parlement en faveur d’une liste européenne de mesures fiscales dommageables; souligne que les recours à des exceptions et des exonérations nuiraient à la volonté politique et à l’efficacité de la proposition GloBE; recommande que toutes les pratiques fiscales dommageables relevant de l’Action 5 du BEPS soient couvertes par la proposition GloBE;

31.  comprend que la proposition GloBE constituerait un ensemble de mesures défensives, telles que la règle d’inclusion du revenu, la règle de «switch-over», la règle relative aux paiements insuffisamment imposés et la règle d’assujettissement à l’impôt; rappelle, à cet égard, la résolution législative du Parlement sur la lutte contre l’évasion fiscale (directive ATAD)(27);

32.  estime que le calcul des assiettes fiscales, dans le cadre de la proposition GloBE, devrait être effectué conformément aux principes internationaux convenus afin d’éviter l’érosion de l’assiette fiscale ainsi que la concurrence déloyale entre pays, qui risquent de compromettre l’efficacité d’une éventuelle décision concernant un niveau minimal d’imposition;

33.  estime que toute discussion, à l’échelon de l’OCDE et du G20, en direction d’un taux d’imposition minimal devrait inclure des réflexions sur une définition de l’assiette associée à ce taux; estime que tout taux minimal devrait être fixé à un niveau équitable et suffisant pour décourager le transfert de bénéfices et empêcher la concurrence fiscale dommageable;

34.  estime que, en ce qui concerne la règle d’inclusion du revenu, il convient d’établir un niveau minimal d’imposition pour chaque juridiction où sont situées des entreprises multinationales afin de limiter leurs possibilités de poursuivre leur planification fiscale agressive et donc de maintenir la compétitivité de notre économie;

Conclusions

35.  déplore l’absence d’approche commune de l’Union dans les négociations en cours à l’échelon international; invite chaque État membre et la Commission à rendre publiques leurs positions sur les propositions du secrétariat de l’OCDE relatives au Pilier 1 et au Pilier 2;

36.  invite la Commission et les États membres à se mettre d’accord sur une position commune et ambitieuse de l’Union pour les négociations de l’OCDE, en veillant à ce que l’Union parle d’une seule voix et donne l’exemple pour garantir une répartition plus équitable des droits d’imposition et un niveau minimal d’imposition, en permettant l’équité dans l’environnement fiscal international afin de lutter contre la fraude fiscale, la planification fiscale agressive et l’évasion fiscale;

37.  invite la Commission européenne à apporter son soutien en vue de l’élaboration de la position de l’Union; invite la Commission à fournir une analyse d’impact sur les recettes de tous les États membres pour les deux piliers, y compris les effets d’entraînement, notamment pour préserver la cohérence des politiques de l’Union au service du développement; invite la Commission à informer le Conseil et le Parlement de ses conclusions;

38.  attend des États membres qu’ils partagent, à la fois avec l’OCDE et avec la Commission européenne, toutes les données pertinentes permettant d’élaborer les analyses d’impact les plus exactes et d’effectuer des analyses pertinentes;

39.  encourage vivement la Commission et les États membres à parvenir à un accord au niveau international, qui serait alors transposé au niveau de l’Union par la législation européenne et nationale pertinente; soutient également l’engagement pris par la présidente de la Commission de proposer une solution à l’échelle de l’Union si un accord international ne devait pas être atteint d’ici fin 2020, à condition que cette solution de l’Union ne se limite pas aux entreprises numériques; comprend qu’une telle solution renforcerait le marché unique en instaurant un niveau minimal d’imposition qui empêcherait l’adoption de mesures unilatérales;

40.  rappelle que la réforme de l’impôt sur les sociétés en cours au niveau international se compose de deux piliers d’égale importance et que ces deux piliers sont complémentaires; invite, dès lors, les États membres à négocier ces deux piliers en tant qu’ensemble unique de réformes nécessaires;

41.  invite la Commission et le Conseil à préparer la base juridique pour intégrer les résultats d’un accord international dans le droit de l’Union et à présenter dès que possible une proposition législative correspondante;

42.  invite le Conseil, avec le soutien de la Commission, à évaluer les critères de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales une fois que les règles internationales et/ou les réformes convenues récemment par l’Union auront été adoptées, et à évaluer si une mise à jour est nécessaire;

43.  invite la Commission à étudier la possibilité d’éviter une base juridique nécessitant l’unanimité au sein du Conseil; rappelle la contribution de la Commission au moyen de sa communication intitulée «Vers un processus décisionnel plus efficace et plus démocratique en matière de politique fiscale dans l’Union», proposant une feuille de route en vue d’un vote à la majorité qualifiée;

44.  souligne qu’une réforme internationale efficace et globale doit absolument aller de pair avec la transparence; se félicite des efforts récemment déployés par la présidence du Conseil pour relancer les discussions sur la proposition de l’Union en vue de la publication d’informations pays par pays; déplore que le Conseil n’ait pas été en mesure, à cette date, de se mettre d’accord sur une orientation générale sur cette proposition; invite les États membres à parvenir à un accord sur une orientation générale dès que possible; souligne que la publication d’informations pays par pays rendrait la réforme sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS 2.0) plus efficace;

o
o   o

45.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO C 366 du 27.10.2017, p. 51.
(2) JO C 101 du 16.3.2018, p. 79.
(3) JO C 369 du 11.10.2018, p. 132.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0240.
(5) JO C 399 du 24.11.2017, p. 74.
(6) Suite donnée conjointement à la résolution du Parlement européen (commission ECON) contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d’impôt sur les sociétés au sein de l’Union et à la résolution du Parlement européen (commission TAXE) sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet, adoptée par la Commission le 16 mars 2016, suite donnée à la résolution du Parlement européen (commission TAX2) sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet, adoptée par la Commission le 16 novembre 2016, et suite donnée à la résolution non législative du Parlement européen (commission PANA) du 12 décembre 2017 sur le projet de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil et de la Commission à la suite de l’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale, adoptée par la Commission en avril 2018.
(7) Document d’orientation nº 19/007, Fonds monétaire international, 10.3.2019.
(8) Hadzhieva, E., Impact of Digitalisation on International Tax Matters: Challenges and Remedies («Conséquences de la numérisation sur les questions fiscales internationales: défis et solutions»), Parlement européen, direction générale des politiques internes, département thématique A - «Politiques économiques, scientifiques et de la qualité de vie», février 2019.
(9) Study on Structures of Aggressive Tax Planning and Indicators – Final Report («Étude sur les structures de planification fiscale agressive et les indicateurs liés. Rapport final») (document de travail sur la fiscalité nº 61, 27 janvier 2016), The Impact of Tax Planning on Forward-Looking Effective Tax Rates («Impact de la planification fiscale sur les taux d’imposition effectifs prévisibles») (document de travail sur la fiscalité nº 64, 25 octobre 2016) et Aggressive tax planning indicators – Final Report («Indicateurs de planification fiscale agressive. Rapport final») (document de travail sur la fiscalité nº 71, 7 mars 2018).
(10) Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, JO L 193 du 19.7.2016, p. 1.
(11) Directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers, JO L 144 du 7.6.2017, p. 1.
(12) Propositions de directive du Conseil du 25 octobre 2016 concernant une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés (ACIS) (COM(2016)0685), et du 25 octobre 2016 concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) (COM(2016)0683).
(13) Le train de mesures est constitué de la communication de la Commission du 21 mars 2018 intitulée «Établir une norme de taxation moderne, juste et efficace pour l’économie numérique: le temps est venu d’agir» (COM(2018)0146), de la proposition de directive du Conseil du 21 mars 2018 établissant les règles d’imposition des sociétés ayant une présence numérique significative (COM(2018)0147), de la proposition de directive du Conseil du 21 mars 2018 concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques (COM(2018)0148) et de la recommandation de la Commission du 21 mars 2018 relative à l’imposition des sociétés ayant une présence numérique significative (C(2018)1650).
(14) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 12 avril 2016 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices (COM(2016)0198).
(15) JO C 2 du 6.1.1998, p. 2.
(16) Concernant Fiat, Starbucks et les rescrits belges relatifs aux bénéfices excédentaires, ainsi que les décisions sur les enquêtes en matière d’aides d’État ouvertes portant sur McDonald’s, Apple et Amazon.
(17) JO C 265 du 11.8.2017, p. 59.
(18) Les comptes rendus in extenso des auditions de Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission européenne, de Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif de la Commission européenne, et de Paolo Gentiloni, membre de la Commission européenne, sont disponibles à l’adresse https://www.europarl.europa.eu/news/fr/hearings2019/commission-auditions-2019
(19) Communiqué du G20: https://www.mof.go.jp/english/international_policy/convention/g20/g20_191018it.htm
(20) Données sur la fiscalité, figurant dans le document Taxation Trends in the European Union («Tendances de la fiscalité dans l’Union européenne»), tableau 3: taux légaux maximaux d’impôt sur les sociétés (surtaxes comprises), 1995-2018, Commission européenne, 2019, disponible à l’adresse https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/taxation_trends_report_2019_statutory_rates.xlsx.
(21) OCDE, Tax Policy Reforms 2018. OECD and Selected Partner Economies («Réformes des politiques fiscales – Édition 2018. Pays de l’OCDE et économies partenaires»); il convient également de noter que les 28 États membres de l’UE sont déjà bien en deçà de ce niveau, avec un taux moyen d’imposition des sociétés de 21,9 % en 2018, contre 32 % en 2000, selon la Commission: Tendances fiscales dans l’Union européenne — Données relatives aux États membres de l’UE, à l’Islande et à la Norvège, édition 2018 (page 36) et Tendances de la fiscalité dans l’Union européenne — Données relatives aux États membres de l’UE, à l’Islande et à la Norvège, édition 2015 (page 147).
(22) Rapport sur la fiscalité du secrétaire général de l’OCDE aux ministres des finances et aux gouverneurs des banques centrales du G20, octobre 2019, OCDE, Paris.
(23) Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne, JO L 265 du 14.10.2017, p. 1.
(24) Approuvé par le Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 lors de sa 7e session, les 28 et 29 mai 2019.
(25) Programme de travail visant à élaborer une solution fondée sur un consensus pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, OCDE, 2019, Paris, page 27, paragraphe 50, de la version française.
(26) G7, Résumé de la présidence: réunion des ministres des finances et des gouverneurs de banque centrale du G7, 17 et 18 juillet 2019 https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/locale/piece-jointe/2019/07/g7_chairs_summary.pdf
(27) Résolution législative du Parlement européen du 8 juin 2016 sur la proposition de directive du Conseil établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, JO C 86 du 6.3.2018, p. 176.


L’état de droit à Malte, après les récentes révélations sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia
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Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2019 sur l’état de droit à Malte, après les récentes révélations sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia (2019/2954(RSP))
P9_TA(2019)0103B9-0240/2019

Le Parlement européen,

–  vu les articles 2, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu les articles 6, 7, 8, 10, 11, 12 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu l’avis sur les arrangements constitutionnels et la séparation des pouvoirs et l’indépendance du pouvoir judiciaire et des organes de la sécurité publique à Malte adopté par la Commission de Venise lors de sa 117e session plénière (Venise, 14 et 15 décembre 2018),

–  vu le rapport de la Commission du 23 janvier 2019 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulé «Programmes de citoyenneté et de résidence par investissement dans l’Union européenne» (COM(2019)0012),

–  vu sa résolution du 16 janvier 2014 sur la citoyenneté de l’Union européenne à vendre(1) et le communiqué de presse conjoint de la Commission et des autorités maltaises du 29 janvier 2014 sur le programme maltais destiné aux investisseurs individuels (IIP),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux(2) et sa résolution du 14 novembre 2018 sur la nécessité d’un mécanisme approfondi de l’Union pour la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux(3),

–  vu sa résolution du 15 novembre 2017 sur l’état de droit à Malte(4),

–  vu sa résolution du 3 mai 2018 sur le pluralisme et la liberté des médias dans l’Union européenne(5),

–  vu le rapport du 11 janvier 2018 sur la visite à Malte de la délégation ad hoc de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en matière de blanchiment de capitaux, d’évasion fiscale et de fraude fiscale (PANA), qui a eu lieu les 30 novembre et 1er décembre 2017,

–  vu le rapport du 16 novembre 2018 sur la visite effectuée à Malte et en Slovaquie du 17 au 20 septembre 2018 par la délégation ad hoc de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

–  vu les auditions et échanges de vues réalisés par le groupe de surveillance de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux depuis sa création par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures le 4 juin 2018,

–  vu la lettre du Premier ministre maltais du 13 mars 2019,

–  vu la résolution 2293 (2019) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe du 26 juin 2019 intitulée «L’assassinat de Daphne Caruana Galizia et l’état de droit à Malte et ailleurs: veiller à ce que toute la lumière soit faite»,

–  vu la question à la Commission sur la situation en matière d’état de droit et de lutte contre la corruption dans l’Union, notamment à Malte et en Slovaquie(6),

–  vu la délégation ad hoc de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à Malte, les 3 et 4 décembre 2019,

–  vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’Union européenne est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, et que ces valeurs sont universelles et communes aux États membres;

B.  considérant que l’état de droit, le respect de la démocratie, des droits de l’homme, des libertés fondamentales et des valeurs et principes consacrés par les traités de l’Union européenne et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme sont des obligations s’imposant à l’Union et à ses États membres qui doivent être honorées; que, conformément à l’article 2, à l’article 3, paragraphe 1, et à l’article 7 du traité UE, l’Union a la possibilité d’intervenir pour protéger les valeurs communes sur lesquelles elle a été fondée, et que le mécanisme d’état de droit doit être appliqué au même degré à tous les États membres;

C.  considérant que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne fait partie intégrante du droit primaire de l’Union; que la liberté d’expression et la liberté et le pluralisme des médias sont consacrés à l’article 11 de la charte des droits fondamentaux et à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH);

D.  considérant que l’indépendance du pouvoir judiciaire est consacrée par l’article 19, paragraphe 1, du traité FUE, par l’article 47 de la charte des droits fondamentaux et par l’article 6 de la CEDH, et qu’elle constitue une condition essentielle du principe démocratique de séparation des pouvoirs;

E.  considérant que le refus systématique d’un État membre de respecter les valeurs fondamentales de l’Union européenne et les traités auxquels il a adhéré librement touche l’Union dans son ensemble;

Enquêtes

F.  considérant que Daphne Caruana Galizia, journaliste et blogueuse d’investigation maltaise spécialisée dans les questions de corruption, a été assassinée dans un attentat à la voiture piégée le 16 octobre 2017;

G.  considérant que les enquêtes menées par les autorités maltaises avec l’aide d’Europol ont permis jusqu’à présent d’identifier et d’inculper plusieurs suspects et un cerveau potentiel de l’assassinat, à savoir le propriétaire de la société 17 Black Ltd, basée à Dubaï, arrêté le 20 novembre 2019 alors qu’il tentait de toute évidence de fuir Malte à bord de son yacht;

H.  considérant que l’un des complices présumés et le cerveau présumé ont impliqué l’ancien chef de cabinet du Premier ministre dans la planification et le financement du meurtre;

I.  considérant que ces révélations ont donné lieu à une vague de grandes manifestations et protestations de la société civile à Malte appelant à la justice, à l’obligation de rendre des comptes et au respect de l’état de droit;

J.  considérant que le chef de cabinet du Premier ministre a eu accès à des informations lors de réunions sur la sécurité organisées par la police et les services de sécurité maltais; qu’il a démissionné le 26 novembre 2019 après avoir été interrogé par la police sur l’affaire Daphne Caruana Galizia; qu’il a depuis lors été arrêté, interrogé et libéré à plusieurs reprises sans inculpation par la police;

K.  considérant que le ministre du tourisme a également démissionné le 26 novembre 2019; que le ministre de l’économie a quitté ses fonctions ministérielles le même jour, mais a été réintégré le 1er décembre 2019;

L.  considérant que le Premier ministre maltais a annoncé qu’il démissionnerait après l’élection d’un nouveau président de son parti qui aura lieu le 12 janvier 2020, dans un contexte de troubles politiques grandissants entourant l’enquête sur ce meurtre;

M.  considérant que le gouvernement maltais a annoncé l’ouverture d’une enquête publique indépendante sur l’assassinat de Daphné Caruana Galizia le 20 septembre 2019; qu’à la suite de vigoureuses critiques de la part de la famille Caruana Galizia et d’observateurs internationaux, le Premier ministre a nommé deux nouveaux membres à commission d’enquête publique indépendante et modifié dans une large mesure le champ de cette enquête, qui satisfait désormais toutes les parties;

N.  considérant que l’intermédiaire présumé dans l’assassinat a bénéficié d’une grâce présidentielle le 25 novembre 2019, à la seule discrétion du Premier ministre, en échange d’informations menant au cerveau, à condition que toutes les informations soient corroborées par des preuves; que le cerveau présumé, dont l’avocat a déclaré publiquement qu’il pouvait fournir des informations sur le complot d’assassinat et la corruption impliquant des proches du Premier ministre, y compris son ancien chef de cabinet et l’ancien ministre du tourisme, a vu sa demande de grâce rejetée par le seul Premier ministre une première fois et par le cabinet une seconde fois sur les conseils du commissaire de police et du procureur général;

O.  considérant que des dizaines d’organisations de la société civile, d’agences de presse, d’organisations d’étudiants, de syndicats et d’associations professionnelles telles que l’association des employeurs de Malte, la chambre de commerce et d’industrie et la chambre des avocats ont publiquement appelé le Premier ministre à démissionner dans les plus brefs délais;

P.  considérant que la lutte contre la corruption et la criminalité organisée à Malte continue de susciter de vives inquiétudes; que cette situation menace de fragiliser la confiance des citoyens dans les institutions publiques, ce qui pourrait entraîner des interactions dangereuses entre les groupes criminels et les autorités publiques;

Q.  considérant que, malgré les appels répétés du Parlement européen et d’autres institutions internationales, aucune solution n’a été trouvée en ce qui concerne le mémorial improvisé à La Valette, étant donné que les lois et la position du gouvernement restent inchangées et que les objets déposés en souvenir de la journaliste sont enlevés presque quotidiennement par les employés de l’administration publique;

Liberté de la presse

R.  considérant que la famille de Daphne Caruana Galizia est toujours la cible de campagnes de haine et de nombreuses actions en diffamation, notamment de la part de membres du gouvernement maltais, et que plusieurs responsables gouvernementaux, dont le Premier ministre, ont indiqué qu’ils ne voyaient pas pourquoi ces poursuites devraient être retirées;

S.  considérant que le classement mondial de la liberté de la presse 2019 de Reporters sans frontières classe Malte à la 77e place, alors qu’elle était 65e en 2018 et 47e en 2017(7);

T.  considérant que l’évaluation de l’espace civique de Malte est passée de «ouvert» à «restreint» dans l’observatoire de l’Alliance mondiale pour la participation des citoyens (CIVICUS) pour 2019; que CIVICUS indique que l’environnement est de plus en plus hostile pour les journalistes, en particulier pour ceux qui se penchent sur la corruption, et déclare que l’impunité après le meurtre de Daphné Caruana Galizia a créé un espace dans lequel l’État peut intimider et harceler les activistes et les défenseurs de la justice(8);

U.  considérant que les journalistes, et en particulier les journalistes d’investigation, mais pas exclusivement, font de plus en plus souvent l’objet de poursuites stratégiques contre la mobilisation publique («Strategic Lawsuits Against Public Participation» – SLAPP) dans le seul but de porter un coup d’arrêt à leur travail;

V.  considérant qu’à la suite d’une conférence de presse au cabinet du Premier ministre le 29 novembre 2019, des journalistes se sont vu interdire temporairement de quitter la salle et le bâtiment; que le manque de sécurité pour les journalistes et le rétrécissement de l’espace dévolu à la société civile du fait du harcèlement et de l’intimidation sapent l’exercice du contrôle sur le pouvoir exécutif et compromettent l’engagement civique des citoyens;

Blanchiment d’argent/corruption

W.  considérant que cinq enquêtes judiciaires sont en cours pour des faits présumés de corruption, à savoir une enquête sur Pilatus Bank, une enquête sur un montant d’argent transféré entre l’ancien chef de cabinet du Premier ministre et le vérificateur de Nexia BT, une enquête sur les pots-de-vin entre l’ancien chef de cabinet du Premier ministre et Adrian Hillman du Times of Malta, une enquête sur 17 Black Ltd et deux autres entreprises, Tillgate et Hearnville, et une enquête sur la société Vitals;

X.  considérant qu’entre mai 2016 et novembre 2019, le chef de cabinet du Premier ministre ainsi que le ministre maltais du tourisme et ancien ministre de l’énergie étaient les seuls hauts responsables gouvernementaux d’un État membre de l’Union reconnus comme étant les bénéficiaires effectifs d’une société impliquée dans l’affaire des «Panama Papers»;

Y.  considérant que l’un des commanditaires présumés du meurtre est le propriétaire de la société 17 Black Ltd., établie à Dubaï, et ancien membre du conseil d’administration de la société Electrogas Malta Ltd., impliquée dans la mise en œuvre de l’accord à long terme de fourniture de gaz d’Azerbaïdjan à Malte;

Z.  considérant que, dans son rapport du 12 septembre 2019, MONEYVAL, organe de lutte anti-blanchiment du Conseil de l’Europe, a appelé les autorités maltaises à renforcer l’application concrète de leurs mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, décidé d’appliquer sa procédure de suivi renforcé et invité Malte à faire rapport en décembre 2020; que, d’après le rapport, les services répressifs ne sont actuellement pas en mesure de mener efficacement et opportunément des enquêtes complexes et très sensibles sur des affaires de blanchiment liées à des infractions financières et de corruption(9);

AA.  considérant que le GRECO, organe anti-corruption du Conseil de l’Europe, a conclu dans son rapport du 22 mars 2019 que l’efficacité des institutions publiques assurant des fonctions de contrôle et d’équilibre des pouvoirs était remise en question, le pays étant confronté ces dernières années à une vague de controverses sans précédent concernant l’intégrité de hauts responsables gouvernementaux au plus haut niveau(10);

AB.  considérant que, dans le rapport sur le Semestre européen 2019 relatif à Malte (SWD(2019)1017), la Commission indique que le cadre institutionnel de lutte contre la corruption présente des lacunes et qu’il existe un risque de conflits d’intérêts à divers niveaux de pouvoir;

AC.  considérant qu’un rapport de la Commission de septembre 2019 indique que Malte compte de loin le taux de fraude fiscale le plus élevé d’Europe et révèle que les ressortissants maltais possèdent un important patrimoine offshore et qu’ils placent leurs avoirs à l’étranger(11);

AD.  considérant qu’un rapport de la Banque centrale européenne publié à l’été 2019 aurait fait part de graves lacunes susceptibles d’avoir permis la poursuite du blanchiment de capitaux ou d’autres activités criminelles pendant de nombreuses années à la Bank of Valletta malgré les mises en garde répétées;

AE.  considérant que le GRECO a également conclu que la Commission permanente contre la corruption ne pouvait guère être considérée comme un organe spécialisé destiné à faciliter les enquêtes sur la corruption et que sa contribution aux efforts de lutte contre la corruption de Malte a été négligeable(12);

Le programme de citoyenneté et de résidence par investissement

AF.  considérant qu’en 2019, on a signalé au moins cinq cas où des clients du programme maltais de citoyenneté et de résidence par investissement ont été accusés d’infractions financières graves;

AG.  considérant qu’un représentant de l’agence de passeports Chetcuti Cauchi Advisors Ltd. a laissé entendre dans un entretien réalisé en caméra cachée par l’émission télévisée française «Enquête exclusive» que ses relations personnelles avec le Premier ministre, le ministre de la justice et le secrétaire d’État aux réformes, à la citoyenneté et à la simplification des processus administratifs pourraient s’avérer utiles pour la procédure de demande, y compris pour les clients ayant des antécédents criminels; que ces révélations soulèvent des doutes sérieux quant à la fiabilité et au contrôle des programmes maltais de citoyenneté et de résidence par investissement;

AH.  considérant que, le 8 novembre 2019, le gouvernement maltais a publié un rapport de l’Office du régulateur du programme d’investisseurs individuels (IIP) relatif à une enquête sur le cabinet Chetcuti Cauchi Advocates en sa qualité d’agent de l’IIP; que ce rapport indique, dans son résumé, que l’analyse n’a révélé aucun signal d’alerte confirmant, en tout ou en partie, les allégations prétendues(13);

AI.  considérant que le cabinet Chetcuti Cauchi Advisors Ltd. a été le premier à avoir déposé une demande ayant abouti dans le cadre du programme d’investisseurs individuels récemment créé à Malte et qu’il a ainsi acquis le statut privilégié d’«agent agréé» en 2016 pour avoir «rempli les critères de qualité, de fiabilité et de volume fixés par Identity Malta»; qu’une vidéo publicitaire pour la société a été tournée dans l’Auberge de Castille, bureau du Premier ministre, où figurait également le secrétaire d’État à la citoyenneté; que le 23 septembre 2019, le gouvernement a suspendu les licences d’agent de citoyenneté nº IIP 001 et IIP 124 au motif que la société avait diffusé des «informations trompeuses»;

AJ.  considérant que l’utilisation des «programmes de citoyenneté et de résidence par investissement» par les États membres constitue un risque important pour la lutte contre le blanchiment de capitaux, compromet la confiance mutuelle et l’intégrité de l’espace Schengen, permet l’admission de ressortissants de pays tiers au seul titre d’une accumulation de richesses plutôt que d’une connaissance utile, de compétences ou de considérations humanitaires, et consiste, dans les faits, à vendre la citoyenneté de l’Union; que la Commission a explicitement indiqué qu’elle n’approuvait pas les programmes maltais de citoyenneté et de résidence par investissement;

Réforme constitutionnelle

AK.  considérant que, dans son avis sur Malte adopté à sa 117 session plénière des 14 et 15 décembre 2018(14), la Commission de Venise a exposé une série de propositions de réformes constitutionnelles;

AL.  considérant que Malte a engagé, sous la supervision de son Président, des discussions sur un processus de réformes constitutionnelles auquel participent diverses forces politiques ainsi que la société civile et dont la plupart nécessiteront une majorité des deux tiers au Parlement pour être mises en œuvre; qu’un processus de réformes est en cours pour remédier au rôle controversé que la Constitution attribue au procureur général et au système actuel de nominations aux fonctions judiciaires;

AM.  considérant que le Parlement européen et plusieurs autres institutions internationales n’ont cessé de faire part de leurs préoccupations à propos de l’impartialité des services répressifs, de la séparation des pouvoirs et de l’indépendance de la justice à Malte, notamment en ce qui concerne la politisation et le manque de transparence des procédures de sélection et de nomination, par exemple pour le poste de chef de la police;

AN.  considérant qu’à la suite de plusieurs résolutions du Parlement européen largement soutenues(15), la Commission a publié, le 17 juillet 2019, une communication intitulée «Renforcement de l’état de droit au sein de l’Union – Plan d’action» (COM(2019)0343) dans laquelle elle propose un mécanisme global et indépendant de suivi annuel de la situation en matière de démocratie, d’état de droit et de droits fondamentaux dans tous les États membres;

1.  se dit vivement préoccupé par l’intégrité et la crédibilité des enquêtes sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia; constate que l’action du gouvernement à cet égard est largement perçue comme négative et que la confiance et la crédibilité des institutions est en baisse; souligne que la confiance incontestée à l’égard de la procédure d’enquête, tant de la part des citoyens maltais que de la communauté européenne, est de la plus haute importance; reconnaît les progrès enregistrés dans l’enquête sur le meurtre de Daphne Caruana Galizia; souligne néanmoins que l’affaire est toujours en cours étant donné que l’enquête n’est pas terminée;

2.  souligne qu’il faut mettre tout en œuvre pour exclure tout risque, réel ou supposé, de compromettre l’enquête; souligne par ailleurs que ce risque persiste tant que le Premier ministre reste en fonction;

3.  se dit vivement préoccupé par le fait que de nombreuses autres enquêtes sur des affaires connexes de blanchiment de capitaux et de corruption n’ont pas progressé, voire n’ont pas débuté, notamment en ce qui concerne l’ancien chef de cabinet du Premier ministre et l’ancien ministre du tourisme; invite les autorités maltaises à lancer ces enquêtes et à les faire progresser;

4.  demande une nouvelle fois la pleine participation constante d’Europol à tous les aspects de l’enquête sur ce meurtre et à toutes les enquêtes connexes; demande le renforcement de la participation d’Europol car elle donne des résultats;

5.  déplore vivement que l’évolution de la situation à Malte ces dernières années ait entraîné des menaces graves et persistantes pour l’état de droit, la démocratie et les droits fondamentaux, dont la liberté des médias, l’indépendance de la police et de la justice ainsi que la liberté de réunion pacifique; déplore l’absence de garanties constitutionnelles suffisantes en matière de séparation des pouvoirs;

6.  déplore que, ces dernières années, la Commission n’ait pas pris de mesures concrètes contre le gouvernement maltais malgré les demandes répétées du Parlement européen; prie instamment la nouvelle Commission d’engager un dialogue avec le gouvernement maltais au titre du cadre pour l’état de droit sans autre retard indu;

7.  relève qu’un processus de réformes proposé par la Commission de Venise afin de remédier au rôle controversé que la Constitution attribue au procureur général et au système actuel de nominations aux fonctions judiciaires et d’évolution des carrières judiciaires en est à ses dernières étapes; demande instamment au Parlement et au gouvernement maltais de mettre intégralement en œuvre, en temps utile, les autres recommandations de la Commission de Venise et du GRECO;

8.  fait siennes les observations de Mme Jourová, vice-présidente de la Commission, selon lesquelles l’incapacité de Malte à promulguer des réformes judiciaires pourrait entraîner le déclenchement de la procédure prévue à l’article 7;

9.  relève que la protection des journalistes d’investigation et des lanceurs d’alerte est primordiale pour la société; invite les autorités maltaises à tout mettre en œuvre pour assurer à tout moment la protection, la sécurité personnelle et les moyens de subsistance des journalistes et des lanceurs d’alerte et, dès lors, leur indépendance;

10.  invite les Émirats arabes unis à coopérer avec les autorités maltaises et européennes et à veiller à ce que les fonds gelés sur les comptes bancaires de 17 Black le demeurent jusqu’à ce qu’une enquête approfondie ait été menée à bien; invite la Commission et les autorités maltaises à recourir à tous les outils dont ils disposent pour garantir la coopération des autorités des Émirats arabes unis et la présence d’une aide juridique adéquate dans toutes les enquêtes;

11.  rappelle le besoin pressant d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, tel que proposé par le Parlement sous la forme d’un pacte interinstitutionnel pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux comprenant un rapport annuel indépendant, fondé sur des preuves et non discriminatoire, qui évalue, sur un pied d’égalité, le respect, par tous les États membres de l’Union, des valeurs inscrites à l’article 2 du traité UE et s’accompagne de recommandations par pays (rapport européen sur la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux), suivi d’un débat interparlementaire, et un cycle politique permanent pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux au sein des institutions de l’Union(16); invite une nouvelle fois la Commission à présenter des propositions visant à éviter les «poursuites stratégiques contre la mobilisation publique» (strategic lawsuits against public participation, SLAPP);

12.  demande une nouvelle fois au gouvernement maltais de mettre un terme à ses programmes de citoyenneté et de résidence par investissement et de commander une enquête internationale indépendante consacrée aux répercussions de ces ventes de la citoyenneté et de la résidence sur les capacités maltaises de répression en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, sur les autres types de criminalité transfrontière et sur l’intégrité de l’espace Schengen; invite la Commission à continuer de suivre et d’évaluer tous les programmes existants de citoyenneté et de résidence par investissement et à prendre les mesures qui s’imposent telles qu’elles sont proposées dans les résolutions antérieures; invite le Conseil à discuter de la question(17);

13.  invite la Commission à recourir à l’ensemble des outils et des procédures dont elle dispose pour veiller au respect intégral du droit de l’Union à l’égard de la lutte contre le blanchiment de capitaux (notamment les enquêtes et la répression en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et l’indépendance des autorités compétentes), de la surveillance bancaire, de l’indépendance de la justice, des marchés publics, de l’urbanisme et du développement urbain; invite les autorités maltaises à se conformer à l’ensemble des recommandations de MONEYVAL;

14.  regrette que, malgré des demandes répétées, le gouvernement n’ait pas progressé pour trouver une solution à la question des lieux de mémoire improvisés réclamant que justice soit rendue à Daphne Caruana Galizia; demande au Premier ministre de mettre immédiatement fin à la destruction quasi-quotidienne des lieux de mémoire improvisés à La Valette;

15.  salue l'adoption, par le Bureau du Parlement, de la création d’un prix européen Daphne Caruana Galizia pour le journalisme d’investigation, qui récompensera chaque année le journalisme d’investigation d’exception en Europe, et invite le Bureau à en finaliser les dispositions nécessaires dans les meilleurs délais;

16.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe ainsi qu’au Président de la République de Malte.

(1) JO C 482 du 23.12.2016, p. 117.
(2) JO C 215 du 19.6.2018, p. 162.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0456.
(4) JO C 356 du 4.10.2018, p. 29.
(5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0204.
(6) Question avec demande de réponse orale O-000015/2019 à la Commission – B8-0017/2019).
(7) https://rsf.org/fr/malte
(8) The Civicus Monitor, People Power Under Attack 2019.
(9) Comité d’experts sur l’évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (MONEYVAL), Anti-money laundering and counter-terrorist financing measures - Malta - Fifth Round Mutual Evaluation Report, juillet 2019.
(10) GRECO, Cinquième cycle d’évaluation - Prévention de la corruption et promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs - Rapport d’évaluation - Malte, 3 avril 2019.
(11) Commission européenne, Taxation Papers, Working Paper No 76 - 2019 - Estimating International Tax Evasion by Individuals, septembre 2019.
(12) GRECO, Cinquième cycle d’évaluation - Prévention de la corruption et promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs - Rapport d’évaluation - Malte, 3 avril 2019.
(13) Office of the Regulator of the Individual Investor Programme, Analysis of IIP Applications presented by Chetcuti Cauchi Advocates, 8 novembre 2019.
(14) Malte - Avis sur les arrangements constitutionnels et la séparation des pouvoirs adopté par la Commission de Venise à sa 117e session plénière (Venise, 14 et 15 décembre 2018).
(15) Résolution du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux – JO C 215 du 19.6.2018, p. 162; résolution du 14 novembre 2018 sur la nécessité d’un mécanisme approfondi de l’Union pour la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux – Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0456.
(16) Résolution du 25 octobre 2016 contenant des recommandations à la Commission sur la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux – JO C 215 du 19.6.2018, p. 162; résolution du 14 novembre 2018 sur la nécessité d’un mécanisme approfondi de l’Union pour la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux – Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0456.
(17) Résolution du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale – Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0240; résolution du Parlement européen du 28 mars 2019 sur la situation en matière d’état de droit et de lutte contre la corruption dans l’Union, notamment à Malte et en Slovaquie – Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0328; résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur la citoyenneté de l’Union européenne à vendre – Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0038.


Initiative européenne sur les pollinisateurs
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Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2019 concernant l’initiative européenne sur les pollinisateurs (2019/2803(RSP))
P9_TA(2019)0104B9-0233/2019

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 1er juin 2018 intitulée «Initiative européenne sur les pollinisateurs» (COM(2018)0395),

–  vu sa résolution du 2 février 2016 sur l’examen à mi-parcours de la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité(1),

–  vu sa résolution du 15 novembre 2017 sur un plan d’action pour le milieu naturel, la population et l’économie(2),

–  vu sa résolution du 16 janvier 2019 sur la procédure d’autorisation des pesticides par l’Union(3),

–  vu l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

A.  considérant que, le 1er juin 2018, la Commission a lancé l’initiative européenne sur les pollinisateurs en réponse aux appels du Parlement européen et du Conseil en faveur d’une solution pour enrayer le déclin des pollinisateurs;

B.  considérant que de nombreuses recherches tendant à expliquer le déclin des pollinisateurs ont été effectuées; que la traduction concrète de leurs conclusions laisse grandement à désirer;

C.  considérant que les pollinisateurs sauvages jouent un rôle essentiel dans la pollinisation des cultures; que les abeilles mellifères participent à ce processus;

D.  considérant que la pollinisation par les abeilles mellifères ne fait que compléter, et non pas remplacer, la pollinisation par un large éventail d’espèces d’insectes(4), en ce compris les abeilles solitaires, les papillons, les syrphes et les coléoptères;

E.  considérant que le 11 octobre 2019, l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) a lancé un appel urgent pour l’intensification massive des mesures de conservation des espèces face à l’aggravation de la crise de la biodiversité; que l’IUCN a prié les gouvernements du monde entier d’enrayer le déclin des espèces et de prévenir les extinctions provoquées par l’homme d’ici 2030, et d’améliorer le statut de conservation des espèces menacées en vue d’un rétablissement général de la situation d’ici 2050;

F.  considérant que les pollinisateurs fournissent des services écosystémiques directs et indirects essentiels, comme la pollinisation, la lutte contre les nuisibles, le maintien de la qualité des sols et de l’eau ainsi que de la valeur esthétique des paysages;

G.  considérant que des efforts permanents sont nécessaires pour que soit reconnue l’importance des pollinisateurs pour la productivité agricole;

H.  considérant que, rien que dans l’Union, 78 % des espèces de fleurs sauvages dépendent, au moins en partie, de la pollinisation animale(5);

I.  considérant que les informations et données sur les insectes pollinisateurs autres que les abeilles et les papillons sont insuffisantes;

J.  considérant que parmi les pollinisateurs figurent des insectes comme les abeilles, les syrphes, les papillons, les mites, les coléoptères, les guêpes et les thrips, ainsi que des mammifères, comme les chauves-souris, et des oiseaux;

K.  considérant que la santé des pollinisateurs est essentielle à l’activité agricole dans l’Union européenne, car 84 % des espèces végétales(6) et 76 % de la production alimentaire européenne dépendent de la pollinisation par les insectes; que la valeur de la production agricole annuelle de l’Union européenne qui peut être directement attribuée aux pollinisateurs(7) s’élève à environ 15 milliards d’EUR;

L.  considérant que les pollinisateurs représentent l’un des principaux indicateurs de santé de notre environnement; que toutes les statistiques et tendances à travers l’Europe, bien qu’elles soient parfois incomplètes, indiquent un déclin inquiétant des populations de pollinisateurs;

M.  considérant qu’il est clair que l’état de conservation des papillons et de leurs habitats herbeux semi-naturels est médiocre et qu’il constitue un bon indicateur de la situation des abeilles sauvages, des syrphes, des mites et des autres pollinisateurs;

N.  considérant que seules 56 espèces de pollinisateurs sont protégées par la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive «Habitats»)(8) et que  67 % des évaluations sont défavorables;

O.  considérant que le Parlement européen a lancé plusieurs projets pilotes et actions préparatoires afin d’étudier de façon plus approfondie le déclin des populations de pollinisateurs et de mettre sur pied des solutions concrètes pour atténuer cette tendance inquiétante(9);

P.  considérant qu’une protection et une restauration appropriées des populations de pollinisateurs passent par une réduction notable de l’utilisation des pesticides qui nuisent aux pollinisateurs et à leur nourriture;

Q.  considérant qu’un lien a été établi entre l’utilisation de certains pesticides et des effets préjudiciables sur l’environnement, y compris des risques élevés tant pour les abeilles domestiques que les abeilles sauvages, qui assurent la pollinisation de la majorité des cultures dans le monde;

R.  considérant que, conformément au règlement (CE) nº 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(10), les utilisateurs professionnels de pesticides doivent tenir, pendant trois ans au moins, des registres des pesticides qu’ils utilisent, contenant le nom du produit phytopharmaceutique, le moment de l’utilisation, la dose utilisée, la zone et la culture où le produit a été utilisé;

S.  considérant que l’Union a décidé, en avril 2018, d’interdire toute utilisation en plein champ des néonicotinoïdes que sont l’imidaclopride, la clothianidine et le thiaméthoxame;

T.  considérant que plusieurs États membres ont notifié des mesures dérogatoires d’urgence autorisant l’utilisation de ces néonicotinoïdes sur leur territoire; que les notifications devraient être de bonne qualité et rendues publiques; que l’Autorité européenne de sécurité des aliments a conclu que, pour environ un tiers des produits pour lesquels des autorisations d’urgence ont été accordées, des alternatives auraient été envisageables; que l’EFSA peut jouer un rôle dans l’examen des autorisations d’urgence(11);

U.  considérant que l’utilisation du glyphosate s’est avérée nuisible aux bactéries des abeilles mellifères, ce qui contribue au déclin des pollinisateurs et à la disparition des habitats; que certains fongicides peuvent doubler la toxicité aiguë des insecticides(12);

V.  considérant que le document d’orientation de l’EFSA sur l’évaluation des risques des produits phytosanitaires pour les abeilles (Orientations 2013 de l’EFSA sur les abeilles), approuvé en 2013 et constituant la plus récente méthodologie scientifique des risques que représentent les pesticides pour les espèces Apis mellifera et Bombus spp. et pour les abeilles solitaires, n’a pas été pleinement approuvé par les États membres; considérant que cette situation entrave la mise en œuvre correcte des critères d’approbation du règlement (CE) nº 1107/2009 et, dès lors, l’amélioration de la protection de ces espèces;

W.  considérant qu’en plus des conséquences des insecticides sur les pollinisateurs, les herbicides à large spectre utilisés à l’échelle du paysage, par exemple en tant que désherbants de prélevée ou en tant que dessicants, détruisent les sources d’alimentation des pollinisateurs en dehors des principales périodes de floraison des cultures et contribuent à l’effondrement des populations;

X.  considérant que, même si le document d’orientation de l’EFSA sur les abeilles adopté en 2013 était pleinement mis en œuvre, le régime d’approbation des pesticides ne protégerait toujours pas les papillons, les mites et les syrphes;

Y.  considérant que les habitats connectés de pollinisateurs que sont notamment les bandes tampons, les haies et les voies d’eau engazonnées peuvent contribuer à lutter contre l’érosion des sols et, en général, à renforcer la biodiversité, et peuvent s’avérer utiles pour améliorer la qualité de la nourriture disponible tant pour les abeilles domestiques que pour les pollinisateurs sauvages;

Z.  considérant que les habitats de nombreux pollinisateurs sont aujourd’hui très fragmentés et que les espèces spécialisées sont de plus en plus menacées par la mauvaise gestion de leur habitat et par le changement climatique;

AA.  considérant que la présence, la conservation et la restauration de zones de fleurs indigènes, également dans les zones urbaines, sont essentielles pour garantir la bonne santé des populations de pollinisateurs sauvages;

AB.  considérant que les pollinisateurs sauvages et les apiculteurs européens fournissent, presque gratuitement, des services de pollinisation; considérant que cette pratique est diamétralement opposée à celles mises en œuvre dans d’autres régions du monde, où les frais de pollinisation sont assimilés aux autres intrants agricoles que sont notamment les semences, les engrais ou les pesticides;

AC.  considérant que les pollinisateurs représentent des atouts sur le plan culturel et social grâce aux solutions, produits, techniques et traditions qui leur sont associés;

AD.  considérant que le service de pollinisation quasiment gratuit complète celui des pollinisateurs sauvages et n’est possible que du fait que les apiculteurs tirent la plus grande partie de leurs revenus de la vente de miel et d’autres produits apicoles; que les importations de miel frelaté menacent la base économique de l’apiculture européenne;

AE.  considérant que les mesures agroenvironnementales n’ont pas été appliquées à une échelle suffisante dans l’Union européenne pour compenser les pertes d’habitat des pollinisateurs et la baisse de la qualité des habitats; et que les mesures d’écologisation n’ont pas permis d’améliorer notablement la situation;

AF.  considérant que l’introduction d’un indicateur concernant les incidences sur les pollinisateurs a été demandée dans les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission de l’agriculture et du développement rural dans le contexte de la proposition de règlement sur les plans stratégiques dans le cadre de la PAC (COM(2018)0392);

AG.  considérant que l’introduction d’un indicateur concernant les pollinisateurs peut favoriser la mise en œuvre de procédures de prise de décision optimales, l’accroissement de l’efficacité des dépenses publiques, le renforcement de l’obligation de rendre compte et une meilleure compréhension des incidences des politiques et de la législation;

AH.  considérant que la surfertilisation des cultures contribue à la diminution de la présence de plantes à fleurs, qui comptent parmi les sources d’alimentation des pollinisateurs;

AI.  considérant que les émissions de nitrate provoquent une eutrophisation ainsi que la croissance d’herbes luxuriantes qui évincent les herbes et fleurs du tapis végétal, couvrent le sol nul qui sert d’habitat de nidification à de nombreux pollinisateurs et génèrent un ombrage bas qui crée un microclimat frais inadapté pour de nombreuses espèces indigènes;

Remarques générales

1.  reconnaît la valeur ajoutée de l’initiative européenne sur les pollinisateurs, qui définit des objectifs stratégiques et un faisceau de mesures urgentes à prendre par l’Union européenne et ses États membres pour protéger les pollinisateurs; se félicite du travail qu’accomplissent d’ores et déjà les acteurs locaux pour protéger les habitats des pollinisateurs;

2.  estime néanmoins que l’initiative n’apporte pas une réponse suffisante aux nombreuses causes du déclin des pollinisateurs que sont le changement d’affectation des sols, la perte des habitats et de leur connexité, les pratiques de gestion agricole intensive, les produits phytosanitaires, la pollution environnementale, les effets des agents pathogènes et des parasites tels que l’acarien Varroa destructor, le changement climatique et les espèces exotiques envahissantes(13); estime qu’il convient de s’atteler de toute urgence à la «priorité n°II: lutter contre les causes du déclin des pollinisateurs»;

3.  estime que les pollinisateurs sont des vecteurs essentiels de la biodiversité, indispensables à la reproduction de la majorité des espèces végétales; constate que le déclin des populations de pollinisateurs nuit à la qualité et à la quantité des rendements agricoles ainsi qu’aux retombées économiques pour les agriculteurs;

4.  souligne l’importance que revêtent les pollinisateurs pour l’agriculture, la menace que représente le déclin actuel de ces populations pour la production alimentaire et le besoin d’adopter en urgence des mesures porteuses de changement pour protéger et restaurer les populations de pollinisateurs et leurs services;

5.  souligne l’importance d’adopter une approche globale et d’évaluer l’effet des mesures actuelles pour pouvoir lutter efficacement contre le déclin des pollinisateurs dans l’Union; insiste sur la nécessité d’appliquer le principe de précaution pour protéger les pollinisateurs en général, qu’ils soient domestiques ou sauvages;

6.  met en exergue la nécessité de protéger la diversité des espèces de pollinisateurs en Europe, avec près de 2 000 espèces d’abeilles sauvages et autres insectes, en ce compris les mouches, les coléoptères, les mites et les papillons, et dans le monde entier;

7.  fait observer avec force qu’il est important de promouvoir des mesures destinées à encourager la biodiversité dans les régions tant rurales qu’urbaines, dès lors que la santé des pollinisateurs et leur survie dépendent de l’existence d’habitats riches en espèces fournissant des ressources diverses et permanentes de nourriture, telles que le nectar et le pollen, en quantités suffisantes, ainsi que des habitats pour la nidification, l’accouplement et l’hibernation;

8.  prie instamment la Commission d’intégrer l’initiative européenne sur les pollinisateurs et ses résultats au développement de la stratégie de l’Union européenne en matière de biodiversité après 2020 et de transformer les objectifs de cette initiative en un programme d’action complet pour les pollinisateurs, doté de ressources suffisantes;

9.  demande à la Commission de lutter contre le déclin des pollinisateurs au niveau international et de plaider en faveur de mesures énergiques visant à protéger les pollinisateurs et leurs habitats à l’échelle mondiale;

Biodiversité et pratiques agricoles

10.  souligne que développer la biodiversité et, dès lors, favoriser la présence et la qualité des habitats de pollinisateurs sur les terres agricoles, doit être au centre de la future politique agricole commune (PAC), qui doit en particulier soutenir la préservation de zones agricoles à haute valeur naturelle et la création de mises en jachère ainsi que la réduction de l’utilisation de pesticides et d’engrais minéraux, et encourager les polycultures et la rotation des cultures;

11.  observe que la réduction de la dépendance aux pesticides est un objectif clé de la directive 2009/128/CE concernant l’utilisation durable des pesticides(14); insiste pour qu’un programme de diminution de l’usage des pesticides présentant des objectifs, des étapes et un calendrier clairs soit défini dans le plan d’action national de chaque État membre adopté conformément à cette directive, et que la réduction de l’utilisation de pesticides fasse ainsi office d’«indicateur commun» pour mesurer les avancées; estime que des objectifs obligatoires de réduction à l’échelle de l’Union devraient être inclus dans la prochaine révision de la directive 2009/128/CE de l’Union, à la suite d’une analyse d’impact appropriée;

12.  invite la Commission à étudier les plans d’action nationaux révisés adoptés conformément à la directive 2009/128/CE et à prendre toutes les mesures possibles afin de garantir que les États membres s’engagent comme il se doit en faveur des objectifs de réduction de l’utilisation de pesticides et réalisent le suivi nécessaire;

13.  invite la Commission et les États membres à garantir, à l’aide de systèmes de conseil agricole nationaux et régionaux, l’offre aux agriculteurs de conseils de grande qualité visant à favoriser et à protéger la biodiversité et les pollinisateurs;

14.  rappelle que la pollinisation est essentielle pour la production agricole et que, partant, le soutien au titre du premier pilier de la PAC ne devrait donner lieu ni à aucune perte, ni à aucun affaiblissement des services de pollinisation; invite la Commission à n’approuver que des plans stratégiques dans lesquels ce facteur est correctement pris en compte par les éléments de conditionnalité et les programmes écologiques pertinents au titre du premier pilier;

15.  souligne que de nombreux programmes nationaux de développement rural comprennent d’ores et déjà des mesures visant à favoriser la biodiversité et à aider les pollinisateurs; relève que la poursuite et le développement de ces programmes et mesures doivent avant tout être garantis par une dotation adéquate du deuxième pilier de la PAC; souligne qu’il est essentiel de tenir compte de la diversité des régions et des habitats, mais aussi de la grande variété des pollinisateurs, et, partant, d’adopter une approche nationale et régionale;

16.  demande à la Commission et aux États membres d’accepter l’appel du Parlement européen en faveur de l’adoption d’un indicateur concernant les pollinisateurs dans la PAC;

17.  insiste sur le fait que, dans 18 pays de l’Union, les ventes d’insecticides(15) ont augmenté en 2017 par rapport à 2016; souligne avec inquiétude que, dans la catégorie des autres insecticides(16), une hausse des ventes a été observée en 2017 par rapport à 2016 dans 9 des 13 pays pour lesquels ces informations étaient disponibles et que cette tendance n’est pas jugée pertinente dans le cadre de l’initiative européenne sur les pollinisateurs;

18.  insiste dès lors pour que les États membres inscrivent l’adoption de mesures de protection de la biodiversité ainsi que la diminution de l’usage des pesticides dans leurs plans stratégiques au sein de la PAC, et pour que la réduction de l’utilisation de pesticides ainsi que le renforcement de la biodiversité fassent ainsi office d’«indicateurs communs» pour mesurer les avancées;

19.  souligne que l’indicateur mesurant la diversité et l’abondance des pollinisateurs, actuellement en cours de développement, permettra d’analyser les performances de la PAC dans ce domaine;

20.  rappelle qu’en vertu de la directive 2009/128/CE concernant l’utilisation durable des pesticides, il convient d’utiliser d’abord des méthodes non chimiques de lutte contre les ennemis des cultures, au lieu de pesticides, pour ainsi protéger les pollinisateurs;

21.  invite la Commission à étendre l’interdiction portant sur l’imidaclopride, la clothianidine et le thiamethoxam à l’ensemble des pesticides à base de néonicotinoïdes;

22.  demande à la Commission de demander systématiquement l’avis de l’EFSA lorsque des États membres promulguent une autorisation d’urgence pour un pesticide, conformément à l’article 53 du règlement (CE) nº 1107/2009; estime qu’il est important que l’EFSA étudie également les effets d’une substitution, ainsi que la disponibilité de procédés non chimiques ;

23.  demande à la Commission de veiller à la bonne application des dispositions du règlement (CE) nº 1107/2009 et de garantir en conséquence, entre autres, des normes minimales pour les notifications d’autorisations d’urgence de pesticides, notamment l’obligation des États membres de fournir des explications complètes et détaillées, et de rendre publiques ces notifications; salue le rôle qu’assume l’EFSA dans l’examen de ces dérogations;

24.  souligne que les utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques devraient garder, pendant au moins trois ans, des registres détaillés sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, la zone concernée, la durée et la dose d’application; note que les informations pertinentes enregistrées devraient être mises à disposition de l’autorité compétente, à la demande, afin de surveiller le respect des règles relatives à la conditionnalité et d’évaluer la performance de la PAC concernant la réduction de l’utilisation des pesticides dans l’ensemble de l’Union;

25.  invite la Commission et les États membres à sensibiliser aux possibilités de financement dans ce domaine et à les promouvoir; estime que les instruments communs et les modèles pour le développement de stratégies et de plans en faveur des pollinisateurs, inspirés des bonnes pratiques existantes, encourageront l’adoption de mesures supplémentaires aux niveaux national, régional et local;

26.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que le document d’orientation approuvé en 2013 par l’EFSA soit adopté pleinement et de toute urgence, y compris les exigences concernant la toxicité chronique et la toxicité pour les larves ainsi que les exigences visant d’autres espèces que les abeilles mellifères;

27.  demande aux États membres, dans l’attente de la pleine adoption du document d’orientation de l’EFSA sur les abeilles à l’échelle de l’Union, de mettre en adéquation leurs évaluations des risques des pesticides en conséquence;

28.  invite la Commission à demander à l’EFSA un document d’orientation sur les pesticides définissant des essais à réaliser avant toute autorisation pour protéger les papillons, mites et syrphes;

29.  fait observer que la présence d’habitats de pollinisateurs permet d’accroître le rendement des terres;

30.  demande à la Commission de plafonner l’objectif d’augmentation de la productivité de la PAC, de réglementer les pratiques d’agriculture intensive et d’encourager l’utilisation de mesures d’écologisation qui améliorent, sur les plans qualitatif et quantitatif, l’habitat et les zones de butinage des pollinisateurs, tout en luttant contre l’homogénéisation des paysages européens;

31.  invite la Commission et les États membres à promouvoir l’utilisation des habitats pastoraux ou de pâturage, y compris les pâtures boisées et autres systèmes agroforestiers, ces habitats étant une condition essentielle à la création de substrats pour la nidification, la reproduction et l’hibernation des pollinisateurs, tout en préservant des communautés de prairies à haute valeur naturelle réservées au pâturage et à des formes traditionnelles d’agriculture extensive;

32.  souligne à cet égard que la rotation des cultures, l’utilisation de variétés robustes et le désherbage mécanique/la lutte biologique contre les nuisibles aideront à restaurer les habitats des pollinisateurs, contrairement aux vastes champs de monocultures, qui contribuent au déclin de ces espèces;

33.  invite la Commission et les États membres à soutenir des infrastructures écologiques qui recréent et restaurent des mosaïques d’habitats ainsi qu’une connectivité fonctionnelle pour les pollinisateurs dans les paysages ruraux et urbains;

34.  demande à la Commission et aux États membres de promouvoir le bon entretien des haies, ainsi que le concept de bandes tampons, incluant les bandes d’herbe ou les bandes fleuries le long des cours d’eau et des zones de floraison pérennes, de telles mesures favorisant la biodiversité et permettant de protéger les possibilités de butinage et les habitats des pollinisateurs et des agents de lutte biologique, mais aussi de mieux lutter contre l’érosion dans les zones rurales, semi-urbaines et urbaines;

35.  invite les États membres à encourager l’inscription précoce sur la liste de l’Union des espèces présentant un risque pour les pollinisateurs pour permettre de réagir rapidement afin de combattre et d’éliminer ces espèces, de renforcer la vigilance et de prendre des mesures restrictives lorsque des voies d’introduction et de propagation sont identifiées;

36.  invite la Commission à proposer des mesures pour aider à atténuer les pressions sur les pollinisateurs pouvant résulter de l’abandon de terres agricoles;

37.  souligne qu’il convient d’introduire des mesures de biosécurité efficaces pour les plantes et la terre en pot qui doivent être déplacées sur de longues distances, et encourage les entités publiques responsables de la gestion des espaces verts à utiliser des plantes locales, en maximisant ainsi les avantages pour les pollinisateurs locaux et en minimisant la propagation des espèces exotiques envahissantes;

38.  invite la Commission à définir les critères nécessaires à la création d’un label écologique européen aux plantes en pot propices aux pollinisateurs qui portent la mention de leur lieu d’origine, sont placées dans un contenant durable, n’utilisent pas de tourbe et ne contiennent aucun insecticide;

39.  demande à la Commission et aux États membres de soutenir le secteur apicole en renforçant le contrôle des importations pour éviter l’entrée de miel frelaté et en introduisant un étiquetage obligatoire mentionnant l’origine du miel (avec le nom de chaque pays concerné) pour les mélanges de miels;

40.  plaide pour la promotion et le développement des habitats des pollinisateurs dans les zones urbaines;

Recherche, formation et surveillance

41.  s’agissant des abeilles (Apis mellifera), insiste en particulier sur le rôle de la recherche relative aux causes de la réduction de l’espérance de vie des reines, qui constitue un phénomène inquiétant;

42.  estime qu’il est essentiel de soutenir l’élaboration des principes directeurs en matière d’examen technique, qui ne sont pas encore disponibles, tout particulièrement en ce qui concerne la toxicité aiguë et chronique pour les abeilles solitaires, la toxicité chronique pour les bourdons, les effets sublétaux, la coexposition à plusieurs composés (effets cumulés et synergiques), ainsi que les essais relatifs à d’autres espèces de pollinisateurs;

43.  souligne que la rubrique de recherche de l’initiative ne tient pas compte des systèmes axés sur les résultats qui présentent un suivi intégré et pourraient s’avérer utiles, en partie en couvrant les besoins en matière de suivi, tout en fournissant des mesures d’incitation pertinentes aux agriculteurs; insiste sur le fait que lesdits systèmes peuvent être pilotés et renforcés grâce à divers instruments financiers et politiques de l’Union, y compris la politique agricole commune;

44.  invite la Commission et les États membres à augmenter les financements en faveur de la recherche fondamentale et appliquée sur les pollinisateurs ainsi que sur le développement de traitements contre les nouvelles maladies et les nouveaux parasites et virus qui les affectent, et à investir dans le renforcement et l’expansion du vivier d’expertise taxonomique, y compris par l’intermédiaire du programme-cadre de l’Union pour la recherche et l’innovation; demande qu’une attention renforcée soit portée à la recherche sur le terrain et aux pollinisateurs autres que les abeilles mellifères et les papillons;

45.  invite la Commission et les États membres à instaurer un suivi systématique et normalisé en conditions réelles des pollinisateurs sauvages et des principales pressions dont ils sont victimes, afin d’évaluer l’ampleur et les causes du déclin des pollinisateurs et de permettre une évaluation complète de l’efficacité des politiques nationales et européennes pertinentes;

46.  invite la Commission et les États membres à s’assurer que les besoins de financement pour le suivi des pollinisateurs sauvages soient intégrés dans les plans stratégiques de la PAC afin de rassembler des données solides pour développer un indicateur de la PAC relatif aux pollinisateurs, conformément à l’engagement pris dans le cadre de l’initiative européenne sur les pollinisateurs;

47.  estime qu’il convient de soutenir l’éco-innovation(17) dans l’agriculture et d’encourager les partenariats avec le milieu universitaire et la coopération avec les chercheurs de différents domaines pour promouvoir la mise au point de pesticides à faible risque ne présentant pas de danger pour les pollinisateurs;

48.  estime qu’il est nécessaire d’encourager la recherche concernant la transition agroécologique de l’agriculture et le développement de méthodes de lutte contre les ennemis des cultures qui ne présentent aucun danger pour les pollinisateurs, comme des techniques de culture adaptées, la rotation des cultures ou la fertilisation équilibrée;

49.  invite la Commission et les États membres à aider la science citoyenne à se concentrer sur l’enregistrement et le suivi des pollinisateurs, et à encourager la formation des apiculteurs en vue de promouvoir une surveillance non intrusive des abeilles à l’échelle de l’Union en mettant au point des indicateurs de vitalité des colonies.

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o   o

50.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 35 du 31.1.2018, p. 2.
(2) JO C 356 du 4.10.2018, p. 38.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0023.
(4) Garibaldi, L. A. et al, Wild Pollinators Enhance Fruit Set of Crops Regardless of Honey Bee Abundance, 2013.
(5) Potts, S. et al., Status and Trends of European Pollinators.(Statut et tendances des pollinisateurs européens) Key Findings of the STEP Project, Pensoft Publishers, Sofia, 72 pp. (Principales conclusions du projet STEP)
(6) Potts, S. et al., Status and Trends of European Pollinators.(Statut et tendances des pollinisateurs européens) Key Findings of the STEP Project(Principales conclusions du projet STEP), Pensoft Publishers, Sofia, 72 pp.
(7) Gallai, N. et al., Economic Valuation of the Vulnerability of World Agriculture Confronted with Pollinator Decline, (Évaluation économique de la vulnérabilité de l’agriculture mondiale confrontée au déclin des pollinisateurs) Ecological Economics, 68:3, pp. 810-821.
(8) JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.
(9) On peut citer, en particulier, le système de surveillance des pollinisateurs et les indicateurs à l’échelle de l’Union européenne; la surveillance environnementale de l’utilisation de pesticides au moyen des abeilles; la mesure du pouls de la biodiversité à l’aide de l’Indice de la liste rouge; et la création d’une boîte à outils destinée aux agriculteurs pour favoriser des pratiques de lutte intégrée contre les ennemis des cultures dans l’Union européenne.
(10) Règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO L 309 du 24.11.2009, p. 1).
(11) https://ec.europa.eu/food/plant/pesticides/approval_active_substances/ approval_renewal/neonicotinoids_en
(12) Tsvetkov N., Samson-Robert O., Sood K., Patel H. S., Malena D. A., Gajiwala P. H., Maciukiewicz P., Fournier V., Zayed A., «Chronic exposure to neonicotinoids reduces honey bee health near corn crops» («L’exposition chronique aux néonicotinoïdes fragilise la santé des abeilles domestiques à proximité des cultures de maïs») in Science, vol. 356, nº 6345, 2017, p. 1395–1397 |[URL: https://doi.org/10.1126/science.aam7470].
(13) Potts, S. G., et al., 2016, «Rapport d’évaluation sur les pollinisateurs, la pollinisation et la production alimentaire», secrétariat de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques, Bonn, Allemagne, 552 p.
(14) Directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable (JO L 309 du 24.11.2009, p. 71).
(15) Des données Eurostat existent pour la catégorie des insecticides et des acaricides; d’autres données existent pour différentes catégories d’insecticides (pyréthroïdes, hydrocarbures chlorés, organophosphates, carbamates et oximo-carbamates, et autres insecticides); disponibles sur http://appsso.eurostat.ec.europa.eu/nui/submitViewTableAction.do
(16) Inclut également les néonicotinoïdes.
(17) Définie par la Commission comme toute innovation aboutissant à un progrès notable vers l’objectif du développement durable en réduisant les incidences de nos modes de production sur l’environnement, en renforçant la résilience de la nature aux pressions environnementales ou en permettant une utilisation plus efficace et responsable des ressources naturelles.


Permettre la transformation numérique des services de santé et de soins
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Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2019 – Permettre la transformation numérique des services de santé et de soins dans le marché unique numérique; donner aux citoyens les moyens d’agir et construire une société plus saine (2019/2804(RSP))
P9_TA(2019)0105B9-0239/2019

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 25 avril 2018 «Permettre la transformation numérique des services de santé et de soins dans le marché unique numérique; donner aux citoyens les moyens d’agir et construire une société plus saine» (COM(2018)0233),

–  vu la communication de la Commission du 30 avril 2004 intitulée «Santé en ligne - améliorer les soins de santé pour les citoyens européens: plan d’action pour un espace européen de la santé en ligne» (COM(2004)0356),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 21 décembre 2007 intitulé «Plan d’action de l’initiative “Marchés porteurs” dans le domaine de la santé en ligne - Annexe I de la communication “Marchés porteurs: une initiative pour l’Europe”» (COM(2007)0860 final, SEC(2007)1730),

–  vu la recommandation de la Commission du 2 juillet 2008 sur l’interopérabilité transfrontalière des systèmes de dossiers informatisés de santé (notifiée sous le numéro C(2008)3282)(1),

–  vu la communication de la Commission du 4 novembre 2008 concernant la télémédecine au service des patients, des systèmes de soins de santé et de la société (COM(2008)0689),

–  vu la communication de la Commission du 6 décembre 2012 intitulée «Plan d’action pour la santé en ligne 2012-2020: des soins de santé innovants pour le XXIe siècle» (COM(2012)0736),

–  vu la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union(2),

–  vu le rapport spécial nº 7/2019 de la Cour des comptes européenne intitulé «Actions de l’UE dans le domaine des soins de santé transfrontaliers: de grandes ambitions, mais une meilleure gestion s’impose»,

–  vu la recommandation (UE) 2019/243 de la Commission du 6 février 2019 relative à un format européen d’échange des dossiers de santé informatisés(3),

–  vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers(4),

–  vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, ci après «RGPD»)(5),

–  vu les conclusions du Conseil du 8 décembre 2017 sur la santé dans la société numérique – réaliser des progrès en matière d’innovation fondée sur les données dans le domaine de la santé(6),

–  vu la question intitulée «Permettre la transformation numérique des services de santé et de soins dans le marché unique numérique; donner du pouvoir aux citoyens et construire une société plus saine» (O-000042/2019 – B9-0062/2019), adressée à la Commission,

–  vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

A.  considérant que l’émergence de nouvelles technologies crée à la fois des perspectives et des contraintes pour la mise au point de meilleurs soins de santé; que les systèmes de santé et de soins européens sont confrontés à des problèmes considérables dans le contexte d’une société vieillissante, d’un allongement de l’espérance de vie et de taux de natalité en baisse constante, ce qui suscite des inquiétudes concernant la durabilité des prestations futures en matière de santé; considérant par ailleurs que l’émergence des nouvelles technologies ouvre de nouvelles perspectives; que, dans ce contexte, il convient d’opérer un changement en profondeur vers des systèmes de soins de santé proactifs et réactifs, dont l’objectif principal est le maintien d’un bon état de santé plutôt que la gestion des maladies;

B.  considérant que les dépenses en matière de soins de santé augmentent rapidement et représentent 9,6 %(7) du PIB de l’Union dans son ensemble; que les systèmes de santé doivent optimiser l’efficacité et l’efficience de services de santé et de soins de longue durée accessibles, résilients et durables et garantir un accès équitable à ceux-ci; qu’ils doivent en outre fournir de nouveaux services conformes à l’évolution de la société, permettre la continuité des soins entre les services et les prestataires et apporter des améliorations pertinentes pour les patients et leurs besoins changeants et croissants en matière de santé et de soins, de bien-être et de qualité de vie, compte tenu des différences chez les patients en matière de connectivité internet, de compétences numériques et de connaissances dans le domaine de la santé;

C.  considérant que les solutions numériques innovantes en matière de santé et de soins peuvent renforcer la prévention des maladies, encourager des modes de vie sains, améliorer la qualité de vie des citoyens et permettre d’ouvrir la voie à des moyens plus efficaces d’organiser et de fournir des services de santé et de soins;

D.  considérant que les données relatives à la santé des citoyens de l’Union sont un facteur clé pour la transformation numérique; qu’il convient de les protéger efficacement contre toute utilisation abusive; que la disponibilité des données est très variable selon les États membres et que le morcellement du marché et le manque d’interopérabilité entre les systèmes de santé empêchent encore les citoyens de tirer pleinement parti du marché unique numérique;

E.  considérant que la numérisation des soins de santé ne se limitera pas à une utilisation accrue des applications mobiles de santé, mais inclura également l’exploration de données, c’est-à-dire l’analyse de vastes ensembles de données qui servent de base à l’intelligence artificielle (IA) et à l’apprentissage automatique;

F.  considérant que l’organisation et la prestation des soins de santé et de l’aide sociale relèvent de la responsabilité des États membres; que l’Union peut soutenir la coopération entre les États membres en matière de santé publique et de prévention des maladies, d’amélioration de la complémentarité transfrontalière des services de santé et de soutien à la recherche et au développement dans le domaine de la santé intelligente en Europe;

G.  considérant que les attentes des patients et leur volonté de surveiller leur santé augmentent et que la nécessité de donner aux citoyens les moyens d’agir sur leur santé par la prestation de services centrés sur l’utilisateur et de moyens d’interaction plus préventifs, personnalisés et réactifs avec les services et les professionnels de la santé s’accroît également en conséquence;

H.  considérant que la numérisation progressive de la société obligera de plus en plus les patients, le personnel soignant, les professionnels des soins de santé et, potentiellement, tous les acteurs de la chaîne des soins de santé à faire face aux enjeux inhérents à l’utilisation des technologies de l’information et de l’infrastructure numérique des dossiers des patients, ce qui soulève des questions sur la sécurité des données à caractère personnel et de la vie privée;

I.  considérant que les données à caractère personnel concernant la santé sont particulièrement sensibles et doivent être soumises à des exigences éthiques strictes et au consentement éclairé des patients en ce qui concerne leur collecte, leur traitement, leur utilisation et leur stockage;

J.  considérant que la confiance des citoyens dans la sécurité et la confidentialité de la collecte, du traitement, de l’utilisation et du stockage de leurs données à caractère personnel concernant leur santé revêt une importance capitale;

K.  considérant que les systèmes de santé numérique se trouvent à différents niveaux de déploiement et d’utilisation selon les États membres, par exemple en ce qui concerne l’usage de technologies à jour, les infrastructures de soutien à la transformation numérique et l’usage de dossiers médicaux électroniques par les services de santé;

L.  considérant que la création d’un espace européen des données concernant la santé fait partie de la lettre de mission de la commissaire à la santé, afin de favoriser l’échange de données dans le domaine de la santé et de soutenir la recherche de nouvelles stratégies de prévention ainsi que de traitements, de médicaments, de dispositifs médicaux et de résultats;

M.  considérant que la science, la recherche et l’innovation jouent un rôle essentiel dans la compétitivité et la résilience de l’Europe; que les immenses progrès dans la disponibilité des données et l’informatique stimulent les initiatives de recherche visant à comprendre, à prévenir et à traiter les maladies et les problèmes de santé; que les techniques de gestion des données peuvent contribuer à déterminer les lacunes, les risques, les tendances et les modèles en matière de soins de santé de manière complémentaire ou plus efficace;

N.  considérant que les personnes se situant dans les gradients sociaux inférieurs ont généralement des besoins plus importants en matière de santé; qu’elles risquent également davantage d’être exclues de la numérisation des soins de santé;

Remarques générales

1.  se félicite de la communication de la Commission intitulée «Permettre la transformation numérique des services de santé et de soins dans le marché unique numérique», qui vise à promouvoir la santé, à prévenir les maladies et à les contrôler, à contribuer à répondre aux besoins non satisfaits des citoyens, ainsi qu’à améliorer la durabilité des systèmes de santé et à faciliter l’accès égal des citoyens à des soins de qualité d’un coût abordable, grâce à une utilisation judicieuse des innovations numériques;

2.  souligne que, si la santé numérique recèle un potentiel considérable, elle n’en reste pas moins confrontée à un grand nombre de problèmes non résolus en ce qui concerne la vie privée, la sécurité et la sûreté;

3.  souligne que, pour tirer pleinement parti du potentiel des outils liés à la santé numérique, il est de la plus haute importance de mettre en œuvre des éléments liés à la santé numérique en tenant pleinement compte de la confidentialité, de la sécurité et de l’exactitude des données, et ce d’une manière qui intègre les besoins des patients;

4.  rappelle que le respect de la législation européenne en matière de protection des données doit être une condition préalable à cette transformation numérique des services de santé et de soins dans le marché unique numérique;

5.  estime que les actions proposées par la Commission peuvent contribuer non seulement à offrir aux citoyens européens des soins de santé davantage préventifs, personnalisés et réactifs, de renforcer l’accès équitable aux systèmes européens de santé et de soins ainsi que la durabilité, la résilience et l’efficacité de ces systèmes, mais aussi de stimuler la croissance et de promouvoir l’industrie européenne dans ce domaine, notamment en aidant à optimiser le potentiel du marché unique numérique grâce à un déploiement plus large de produits et services numériques dans les domaines de la santé et des soins, ainsi qu’à la prestation de nouveaux services, notamment dans les zones isolées et inaccessibles qui disposent actuellement d’effectifs médicaux et de services insuffisants;

6.  est d’avis que la transformation numérique de la santé et des soins doit soutenir la prestation de services axés sur les citoyens et permettre à ces derniers de jouer un rôle plus actif dans la prévention des maladies et la promotion de la santé, notamment dans les services de santé et de soins, et répondre aux besoins des citoyens; estime en outre que cette transformation devrait permettre l’échange d’informations entre les personnels de santé concernés, avec le consentement du patient, conformément au cadre de l’Union pertinent en matière de protection des données, en ce qui concerne les dossiers des patients, les prescriptions électroniques, les résultats des examens de laboratoire, l’imagerie médicale et les documents de sortie; souligne par ailleurs que cette transformation numérique ne doit pas se faire au détriment des besoins des patients qui ne sont pas en capacité d’en suivre le rythme; souligne également que la santé numérique ne doit pas ouvrir la voie à une déshumanisation des soins;

7.  estime qu’il est nécessaire de garantir un rôle clé aux organisations et réseaux de citoyens ainsi qu’aux systèmes de santé publique dans la gouvernance et l’élaboration des politiques en matière de santé et de soins numériques, et ce, aux niveaux régional, national et européen; souligne, dans ce contexte, l’importance de la coopération et de l’interconnexion des bases de données des établissements de soins de santé;

8.  estime que les systèmes de santé publique sont les autorités les mieux placées pour gérer et/ou superviser la collecte, l’anonymisation et la pseudonymisation, la conservation et l’exploitation des données de santé, tout en protégeant la vie privée des patients ainsi que l’efficacité, l’accessibilité et la durabilité des secteurs de la santé et des soins; considère que l’anonymisation et la pseudonymisation permettent l’utilisation de données sensibles dans la recherche en matière de santé, tout en observant que les techniques de pseudonymisation permettent de réidentifier les personnes dont les données ont été collectées en cas de risque pour leur santé; invite la Commission à soutenir des projets visant à mettre au point ces techniques, ainsi que les technologies nécessaires à la création de données synthétiques pour la formation aux algorithmes d’intelligence artificielle;

9.  souligne que les données anonymisées et pseudonymisées en matière de santé pourraient être utilisées pour la recherche scientifique en matière de santé, pour mettre en œuvre des politiques de santé fondées sur des éléments objectifs et pour parvenir à une meilleure compréhension des maladies et à la détection précoce d’événements qui menacent la santé publique, dans le respect des principes du secret médical;

10.  souligne qu’une proposition de la Commission sur le partage des informations et la gouvernance des données est nécessaire pour faire face aux implications pour les systèmes de santé nationaux;

Nécessité de garantir un accès sécurisé aux données en matière de santé et le partage de ces données dans le plein respect des dispositions du RGPD

11.  souligne que les citoyens ont le droit d’accéder aux données relatives à leur santé et de les partager, conformément au règlement général sur la protection des données, afin d’obtenir de meilleurs soins de santé, et qu’ils devraient pouvoir s’attendre à ce que ces données soient disponibles en temps utile et dans un format compréhensible par le plus grand nombre; observe que le règlement général de l’Union sur la protection des données récemment adopté renforce le droit des patients d’accéder aux informations portant sur certains aspects de leur santé et de protéger leur vie privée; observe que l’objectif d’un système axé sur le patient est d’améliorer la santé des citoyens et que les services de santé nationaux doivent garantir ces systèmes au nom de l’intérêt commun;

12.  estime qu’en raison du caractère sensible des données relatives à la santé, des mesures particulières sont nécessaires pour éviter non seulement les attaques informatiques, mais aussi la mauvaise utilisation de ces données par les services;

13.  relève qu’il existe d’importants intérêts économiques participant à l’exploitation des données issues des secteurs de la santé et des soins; invite par conséquent la Commission et les États membres à établir clairement les responsabilités en matière de gouvernance des données;

14.  déplore qu’à l’heure actuelle, de nombreux citoyens européens aient un accès électronique limité, voire inexistant, à leurs données personnelles de santé, en particulier dans le cas des soins médicaux transfrontaliers;

15.  invite la Commission à continuer d’améliorer la cybersécurité et à réduire ainsi le risque d’atteinte à la vie privée et d’usage non autorisé des données relatives à la santé dans toute l’Union;

16.  rejoint la Commission sur le fait que les citoyens devraient bénéficier d’un accès sécurisé à un dossier électronique complet des données concernant leur santé et qu’ils devraient conserver le contrôle des données à caractère personnel concernant leur santé, et pouvoir les partager de manière sécurisée avec des tiers autorisés, tout accès non autorisé devant être interdit, dans le respect de la législation en matière de protection des données;

17.  invite la Commission à continuer d’encourager les autorités sanitaires des États membres à coopérer en vue de rejoindre l’infrastructure européenne de services numériques dans le domaine de la santé en ligne, de manière à élargir l’utilisation de cette dernière pour couvrir également l’interopérabilité des systèmes de dossiers de santé informatisés des États membres en soutenant le développement et l’adoption d’un format européen d’échange des dossiers de santé informatisés qui tienne compte du multilinguisme propre à l’Union européenne ainsi que de la situation des utilisateurs handicapés, en particulier dans les cas où les patients ont recours à des prestations médicales transfrontalières, et qui, dans l’intérêt des patients, devrait garantir un accès aux informations les plus complètes possible en matière de santé;

18.  souligne qu’il importe de contrôler la manière dont le RGPD et le règlement sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques dans le marché intérieur sont appliqués dans le secteur de la santé(8);

19.  invite la Commission et les États membres à échanger leurs bonnes pratiques en matière de partage des données relatives à la santé, telles que celles qui sont d’ores et déjà appliquées dans le cadre des traitements médicaux, des services de prévention et de la recherche, tout en insistant fortement sur la protection de la vie privée des citoyens, ainsi qu’à établir des normes et des mécanismes de certification/d’accréditation mutuellement reconnus dans l’ensemble de l’Union, comprenant des audits en matière de sécurité et de sécurité des données;

20.  invite les autorités sanitaires des États membres à recourir aux instruments de financement de l’Union, tels que les Fonds structurels et d’investissement européens et le Fonds européen pour les investissements stratégiques, afin de se doter de dossiers de santé informatisés interopérables aux niveaux national et régional, qui permettront aux citoyens d’accéder aux données à caractère personnel concernant leur santé, et d’investir dans la construction d’une infrastructure solide et plus fiable qui soutienne la transformation numérique et aide à réduire la fracture numérique entre tous les États membres; demande que les avantages de l’électronisation et de la numérisation des dossiers médicaux soient exploités afin d’améliorer la disponibilité et la qualité des soins médicaux dans les zones urbaines et rurales;

21.  invite la Commission et les États membres à soutenir les projets menés sur la base de données réelles et à définir des critères concernant la qualité des données recueillies dans un environnement non contrôlé, de façon à ce que les données réelles puissent contribuer à produire des résultats positifs en matière de santé; invite à cet égard la Commission à élaborer des orientations pour promouvoir l’utilisation secondaire des données à des fins de recherche et à garantir un accès équitable, transparent et non discriminatoire aux données dans toute l’Europe;

22.  demande que l’utilisation, par la Commission et les États membres, de données réelles pour des décisions réglementaires sur les médicaments vienne compléter les résultats probants des essais cliniques contrôlés randomisés;

23.  invite la Commission à engager une vaste réflexion européenne sur les aspects éthiques de la transformation numérique de la santé et des soins, en y associant activement les citoyens et tous les autres acteurs de la chaîne des soins de santé, en vue d’élaborer des normes éthiques et une réglementation apte à protéger les droits des citoyens tout en offrant une sécurité aux chercheurs et au secteur de la technologie médicale, notamment en ce qui concerne l’utilisation des données concernant la santé et l’intelligence artificielle;

24.  invite la Commission et les États membres à garantir la mise en place d’une formation adéquate et le développement approprié des compétences en matière de mesures de respect de la vie privée et de sécurité pour les personnes qui traitent des données à caractère personnel concernant la santé, conformément aux techniques de traitement de données en vigueur et aux normes actuelles; invite également la Commission à lancer une campagne éducative à l’échelle de l’Union sur les avantages du partage des données concernant la santé et des mécanismes y afférents, afin d’éliminer les idées fausses et de soutenir les actions mises en évidence dans sa communication intitulée «Permettre la transformation numérique des services de santé et de soins dans le marché unique numérique»;

Nécessité d’améliorer la qualité des données de santé

25.  considère qu’il est nécessaire d’améliorer la qualité des données de santé, d’en normaliser la collecte, d’encourager l’interopérabilité des registres de maladies européens et de faire progresser l’analyse des données grâce au calcul à haute performance et à la modélisation, ainsi que de veiller à la protection des données confidentielles ou sensibles;

26.  souligne qu’il importe d’harmoniser la réglementation des dispositifs de soins de santé, tels que les appareils de santé mobile et de santé en ligne, de manière à garantir l’exactitude et la précision de leurs données;

27.  invite la Commission à créer une plateforme pour les autorités compétentes, les organismes notifiés ainsi que l’industrie pharmaceutique et le secteur de la technologie médicale concernant l’application du règlement relatif aux dispositifs médicaux(9) aux thérapies numériques et aux associations médicamenteuses, en accordant une attention particulière aux besoins des jeunes entreprises et des PME;

28.  invite la Commission à intensifier la coordination au niveau européen afin de soutenir concrètement l’échange sécurisé et la mise en relation de données génomiques et d’autres données de santé pour faire progresser la recherche et la médecine personnalisée, et ainsi de trouver les meilleurs traitements, tout en veillant au plein respect des principes éthiques et de la législation en matière de protection des données;

29.  invite la Commission à tester, avec les États membres et les organismes agréés, des applications spécifiques permettant un échange transfrontalier hautement sécurisé de données sur la santé pour les besoins de la recherche et des politiques de santé, en vue d’améliorer la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies afin d’aider les systèmes de santé à relever les défis actuels et futurs;

30.  estime que la transition numérique offre l’occasion de lancer un programme ambitieux de renforcement des capacités destiné aux citoyens, d’améliorer l’accès aux soins de santé, en particulier dans les régions rurales, et d’accroître les débouchés industriels dans le domaine des technologies et de l’innovation liées au vieillissement en bonne santé; estime par ailleurs qu’il est primordial de promouvoir, à tous les niveaux de la chaîne de valeur de la santé (patients, professionnels de la santé, organes de réglementation, organismes payeurs et autorités), le développement des compétences pour permettre la généralisation et l’utilisation efficace des produits et services de santé intelligents;

31.  est d’avis qu’il est essentiel de garantir un environnement réglementaire adéquat pour protéger la santé publique et offrir un accès à des médicaments de haute qualité; estime en outre qu’une utilisation efficace des systèmes informatiques améliorera l’efficacité de la réglementation en Europe; prie donc instamment la Commission d’optimiser le cadre réglementaire européen en harmonisant les projets télématiques de réglementation, qu’il convient de centrer sur la qualité des données, l’interopérabilité et l’interdépendance du cadre réglementaire européen;

32.  est d’avis que l’établissement d’un cadre commun visant à harmoniser la collecte, le stockage et l’utilisation des données de santé dans l’Union pourrait améliorer la qualité de la recherche et des services de santé fournis aux citoyens, et faciliterait la mise en place de l’accès universel;

Nécessité d’améliorer la qualité des outils numériques

33.  considère qu’il est nécessaire de faire progresser la promotion de la santé, de prévenir les maladies et de proposer des services intégrés fondés sur les besoins des personnes, notamment en cas de pandémies, et que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) doit jouer un rôle central en la matière; demande l’élaboration de solutions numériques et d’outils adaptés et appelle à une plus grande coopération entre les États membres, afin d’éviter les situations de pénurie de médicaments;

34.  considère que les outils numériques en matière de soins de santé, tels que les cartes portables contenant les informations relatives au patient, pourraient contribuer à résoudre les problèmes d’accessibilité à l’information en matière de santé et aux connaissances dans ce domaine, deux aspects essentiels à une meilleure promotion de la santé, à une meilleure prévention et à une gestion plus efficace des maladies; considère que ces outils, s’ils sont élaborés en collaboration avec les professionnels de la santé idoines, les citoyens et les utilisateurs finaux et qu’ils sont conformes à l’ensemble de la législation pertinente, permettent de renforcer la précision et l’exhaustivité des informations, ce qui contribue à promouvoir les habitudes de vie saines et les activités de prévention, tout en appuyant les décisions sur des questions de santé et en encourageant les patients à observer les traitements;

35.  souligne qu’il est important de préserver le rôle des autorités nationales/régionales dans l’organisation des systèmes de santé et de soins, y compris au moyen de solutions et d’outils numériques, étant donné que ceux-ci sont hautement susceptibles d’améliorer non seulement la qualité, l’égalité et la durabilité des services de santé, mais également le bien-être et la santé des personnes, tout en renforçant l’autonomisation des patients;

36.  souligne qu’il importe de fournir des informations aux patients et de les aider à prendre des décisions éclairées concernant leur santé; fait observer que les plateformes numériques doivent être conviviales et accessibles au format numérique, et offrir aux patients et aux professionnels des soins de santé un accès libre aux informations dans plusieurs langues;

37.  invite la Commission à encourager la transformation numérique des agences de régulation et à travailler avec les acteurs concernés, en particulier les systèmes de santé nationaux, afin de favoriser une plus grande coopération transfrontalière et d’intensifier le déploiement des modèles de soins utilisant les technologies numériques ainsi que la mise en place de modèles de soins à domicile et de technologies d’assistance à domicile adaptés aux personnes âgées, tout en veillant à ne pas empiéter sur les compétences des États membres; estime, à cet égard, que les réseaux européens de référence peuvent être d’excellents vecteurs pour montrer comment la santé numérique peut contribuer à améliorer les résultats médicaux et le bien-être par-delà les frontières, étant donné qu’ils offrent un environnement de confiance dans lequel les professionnels de la santé et les patients collaborent d’ores et déjà et échangent des données de santé d’un État membre à l’autre pour atteindre leurs objectifs;

38.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les professionnels de la santé améliorent les compétences et aptitudes nécessaires à la collecte, à l’analyse et à la protection des données en matière de santé, y compris en établissant des exigences pour les programmes de formation en matière de santé numérique destinés aux professionnels de la santé, en créant des centres d’excellence pour l’apprentissage tout au long de la vie permettant d’acquérir des compétences numériques particulières, en augmentant les échanges de bonnes pratiques pertinentes, en examinant la possibilité d’harmoniser la formation et en renforçant la capacité des organes de réglementation à évaluer les produits et services de santé intelligente dans un environnement technologique en évolution rapide;

39.  invite la Commission à collaborer avec les États membres et les autorités locales et régionales compétentes afin de mettre en place des réseaux visant à sensibiliser les citoyens à l’utilisation des soins de santé numériques, et à permettre ainsi un accès universel et équitable; considère qu’il est nécessaire, pour atteindre cet objectif, d’améliorer l’interopérabilité des systèmes et les compétences des utilisateurs, en assurant un haut degré de protection des données sensibles au moyen d’outils et de mécanismes fournis par les systèmes de santé publique;

40.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que toutes les mesures visant à améliorer les compétences numériques des citoyens ainsi que l’accès à leurs données de santé et l’utilisation de celles-ci tiennent compte des groupes sensibles tels que les personnes âgées, celles qui se trouvent exclues de la société de l’information et les personnes handicapées;

41.  considère qu’il y a lieu de trouver un équilibre positif entre l’utilisation d’outils numériques et la consultation directe des professionnels de la santé; estime également que la sécurisation de l’accès aux données de santé et leur partage transfrontalier constituerait une avancée positive;

42.  estime que les patients doivent bénéficier des informations les plus récentes concernant leurs médicaments; prie donc instamment la Commission d’élargir encore la mise à disposition d’informations électroniques sur les produits, y compris sous la forme de notices électroniques, de façon à améliorer l’efficacité des réglementations et à donner davantage d’autonomie aux patients grâce à des informations actualisées sur les médicaments;

43.  invite la Commission à aider les États membres et les autorités régionales compétentes à sensibiliser aux marchés publics innovants et aux possibilités d’investissement pour la transformation numérique dans le domaine de la santé publique et des soins de santé et à mobiliser des investissements publics et privés pour le déploiement à grande échelle de soins intégrés centrés sur la personne et utilisant les technologies numériques;

44.  invite la Commission et les États membres à appuyer le développement de projets pilotes et de projets de démonstration en matière de santé intelligente pour accélérer les courbes d’apprentissage;

45.  invite la Commission à examiner la possibilité de mettre en place un pôle d’innovation européen en matière de santé intelligente pour évaluer et promouvoir les initiatives en la matière, et à mettre à disposition une plateforme pour tous les acteurs de la chaîne de santé en vue de créer des consortiums qui réaliseront des projets ambitieux à grande échelle;

46.  invite la Commission et les États membres à promouvoir le partage de bonnes pratiques et de données factuelles fournies par les premiers utilisateurs de solutions innovantes en matière de soins de santé, notamment en exploitant pleinement les projets du programme Interreg Europe et sa plateforme d’apprentissage stratégique;

47.  invite la Commission à surveiller, à évaluer et à promouvoir systématiquement le partage de bonnes pratiques entre les États membres et les régions afin d’encourager la mise en œuvre de réformes efficaces et de suivre les progrès accomplis en vue d’instaurer des soins de santé fondés sur des valeurs ainsi que des systèmes de soins de santé durables;

48.  invite la Commission à aider les États membres à établir et à mettre en œuvre des stratégies d’urgence pour parer à toute indisponibilité temporaire ou permanente de données concernant la santé qui surviendrait à la suite d’un accident ou d’une attaque touchant l’infrastructure, les systèmes ou les logiciels utilisés pour la collecte, le traitement ou le stockage de ces données;

49.  soutient l’élaboration, par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), de stratégies visant à mieux tirer profit des systèmes informatiques existants, à utiliser les données pour contrôler la propagation des maladies contagieuses et à aider les États membres à collecter et à traiter ces données;

50.  souligne qu’une transition réussie vers des soins de santé numériques nécessitera une forte volonté politique, une perspective à long terme et des investissements soutenus aux niveaux national et européen;

51.  invite la Commission et les États membres à mettre en place un échéancier clair sur les évolutions envisagées pour la mise en place d’une Europe de la santé numérique, avec des évaluations à mi-parcours et des objectifs à atteindre;

52.  invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre les recommandations de la Commission de février 2019 relatives à un format européen d’échange des dossiers de santé informatisés;

53.  invite la Commission à incorporer ces recommandations à la proposition d’espace européen des données concernant la santé;

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54.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 190 du 18.7.2008, p. 37.
(2) JO L 194 du 19.7.2016, p. 1.
(3) JO L 39 du 11.2.2019, p. 18.
(4) JO L 88 du 4.4.2011, p. 45.
(5) JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.
(6) JO C 440 du 21.12.2017, p. 3.
(7) En 2017: OCDE/Union européenne (2018), Panorama de la santé: Europe 2018: état de la santé dans le cycle de l’Union européenne, éditions OCDE, Paris.
(8) Règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du 28.8.2014, p. 73).
(9) Règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) nº 178/2002 et le règlement (CE) nº 1223/2009 et abrogeant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil (JO L 117 du 5.5.2017, p. 1).

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