Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2018/0419(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0053/2019

Textes déposés :

A9-0053/2019

Débats :

Votes :

PV 15/01/2020 - 10.2
CRE 15/01/2020 - 10.2

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0002

Textes adoptés
PDF 112kWORD 40k
Mercredi 15 janvier 2020 - Strasbourg Edition définitive
Protocole entre l’Union européenne, l’Islande et la Norvège à l’accord relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives ***
P9_TA(2020)0002A9-0053/2019

Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole entre l’Union européenne, l’Islande et le Royaume de Norvège à l’accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives (15791/2018 – C9-0155/2019 – 2018/0419(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (15791/2018),

–  vu le projet de protocole entre l’Union européenne, l’Islande et le Royaume de Norvège à l’accord entre la Communauté européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège, concernant l’accès à Eurodac à des fins répressives (15792/2018),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 87, paragraphe 2, point a), à l’article 88, paragraphe 2, premier alinéa, point a), et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0155/2019),

–  vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0053/2019),

1.  donne son approbation à la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, de l’Islande et du Royaume de Norvège.

Dernière mise à jour: 24 avril 2020Avis juridique - Politique de confidentialité