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Procédure : 2018/0006(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0055/2019

Textes déposés :

A9-0055/2019

Débats :

Votes :

PV 15/01/2020 - 10.4

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0004

Textes adoptés
PDF 111kWORD 40k
Mercredi 15 janvier 2020 - Strasbourg Edition définitive
Système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises *
P9_TA(2020)0004A9-0055/2019

Résolution législative du Parlement européen du 15 janvier 2020 sur le projet de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime particulier des petites entreprises et le règlement (UE) n° 904/2010 en ce qui concerne la coopération administrative et l'échange d'informations aux fins du contrôle de l'application correcte du régime particulier des petites entreprises (13952/2019 – C9-0166/2019 – 2018/0006(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation répétée)

Le Parlement européen,

–  vu le projet du Conseil (13952/2019),

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2018)0021),

–  vu sa position du 11 septembre 2018(1),

–  vu l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été de nouveau consulté par le Conseil (C9-0166/2019),

–  vu les articles 82 et 84 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0055/2019),

1.  approuve le projet du Conseil;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 433 du 23.12.2019, p. 203.

Dernière mise à jour: 24 avril 2020Avis juridique - Politique de confidentialité