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Procédure : 2019/2956(RSP)
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RC-B9-0040/2020

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PV 15/01/2020 - 10.5
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P9_TA(2020)0005

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Mercredi 15 janvier 2020 - Strasbourg Edition provisoire
Le pacte vert pour l’Europe
P9_TA-PROV(2020)0005RC-B9-0040/2020

Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe (2019/2956(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 sur «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

–  vu la communication de la Commission du 28 novembre 2018 intitulée «Une planète propre pour tous – Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat» (COM(2018)0773), et l’analyse approfondie qui l’étaye,

–  vu le programme d’action pour l’environnement de l’Union à l’horizon 2020 et sa vision pour 2050,

–  vu la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC), son protocole de Kyoto et l’accord de Paris,

–  vu la convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB),

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies et ses objectifs de développement durable (ODD),

–  vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), du 4 décembre 2019, intitulé «L’environnement en Europe – État et perspectives 2020»,

–  vu le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) intitulé «Réchauffement planétaire de 1,5 ºC», son cinquième rapport d’évaluation et son rapport de synthèse, son rapport spécial sur le changement climatique et les terres émergées et son rapport spécial sur l’océan et la cryosphère dans le contexte du changement climatique,

–  vu le rapport sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions 2019 du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), publié le 26 novembre 2019, et son premier rapport de synthèse sur la production de combustibles fossiles, de décembre 2019 (rapport sur les écarts entre les besoins et les perspectives en matière de production de charbon, de pétrole et de gaz 2019),

–  vu le rapport d’évaluation mondial sur la biodiversité et les services écosystémiques de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES), du 31 mai 2019,

–  vu le rapport sur les perspectives des ressources mondiales 2019 du Panel international des ressources du Programme des Nations unies pour l’environnement,

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu les conventions et les recommandations de l’Organisation internationale du travail (OIT),

–  vu la charte sociale européenne révisée du Conseil de l’Europe,

–  vu le socle européen des droits sociaux,

–  vu la 26e conférence des parties à la CCNUCC, qui doit avoir lieu en novembre 2020, et le fait que toutes les parties à la CCNUCC doivent augmenter leurs contributions déterminées au niveau national conformément aux objectifs de l’accord de Paris,

–  vu la 15e conférence des parties (COP 15) à la convention sur la diversité biologique (CDB) qui doit se tenir à Kunming, en Chine, en octobre 2020, au cours de laquelle les parties devront décider d’un cadre mondial pour enrayer la perte de biodiversité après 2020,

–  vu sa résolution du 14 mars 2019 sur le changement climatique – une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat conformément à l’accord de Paris(1),

–  vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’urgence climatique et environnementale(2),

–  vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur la conférence des Nations unies de 2019 sur les changements climatiques à Madrid, Espagne (COP 25)(3),

–  vu les conclusions du Conseil européen du 12 décembre 2019,

–  vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que la présente résolution constitue la première réaction générale du Parlement à la communication de la Commission sur le pacte vert pour l’Europe; que le Parlement reviendra, au fur et à mesure de l’avancement des travaux sur le pacte vert, avec des positions plus détaillées sur des mesures et des actions concrètes et fera usage de ses pleins pouvoirs législatifs pour réexaminer et modifier les propositions de la Commission afin de garantir qu’elles soutiennent l’ensemble des objectifs du pacte vert;

1.  souligne la nécessité urgente d’une action ambitieuse pour faire face aux défis liés au changement climatique et à l’environnement, pour limiter le réchauffement de la planète à 1,5 °C et éviter une perte massive de biodiversité; se félicite donc de la communication de la Commission sur «Le pacte vert pour l’Europe»; partage l’engagement de la Commission de transformer l’Union en une société plus saine, durable, équitable et prospère, présentant un bilan neutre des émissions de gaz à effet de serre (GES); demande la nécessaire transition vers une société climatiquement neutre d’ici 2050 au plus tard et qu’elle devienne une véritable réussite européenne;

2.  souligne que toutes les personnes vivant en Europe devraient bénéficier du droit fondamental à un environnement sûr, propre, sain et durable et à un climat stable, sans discrimination, que ce droit devrait être garanti par des politiques ambitieuses et que les systèmes judiciaires au niveau national et au niveau de l’Union devraient le faire pleinement respecter;

3.  est fermement convaincu que le pacte vert pour l’Europe devrait favoriser une approche intégrée et fondée sur la science et rassembler tous les secteurs afin qu’ils empruntent le même chemin vers les mêmes objectifs; estime que l’intégration de différentes politiques vers un objectif global constitue la véritable valeur ajoutée du pacte vert pour l’Europe et qu’il faudrait donc la renforcer; considère le pacte vert comme un catalyseur pour une transition sociétale inclusive et non discriminatoire, ayant pour principaux objectifs la neutralité climatique, la protection de l’environnement, l’utilisation durable des ressources, la santé et la qualité de vie des citoyens, dans les limites des ressources de la planète;

4.  souligne que le pacte vert devrait être au cœur de la stratégie de l’Europe pour une nouvelle croissance durable, dans le respect des limites de la planète, et pour créer des débouchés économiques, favoriser les investissements et créer des emplois de qualité; estime que cela profitera aux citoyens et aux entreprises et conduira à une économie moderne, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive, dans laquelle la croissance économique est dissociée des émissions mondiales de gaz à effet de serre, de l’utilisation des ressources et de la production de déchets dans l’Union européenne; souligne que le pacte vert doit conduire au progrès social, améliorer le bien-être de tous, réduire les inégalités sociales, les déséquilibres économiques entre les États membres et les disparités entre les sexes et entre les générations; estime qu’une transition juste ne devrait laisser ni personne ni aucune zone géographique à l’écart et s’attaquer aux inégalités sociales et économiques;

5.  estime que les objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies devraient être au centre du processus d’élaboration et de mise en œuvre des politiques de l’Union, de manière à ce que l’Union promeuve un modèle de développement humain compatible avec une planète saine; souligne, à cet égard, que le pacte vert pour l’Europe doit conjuguer les droits sociaux, l’intégrité environnementale, la cohésion régionale, la durabilité et des industries d’avenir qui soient compétitives au niveau mondial, au bénéfice de tous;

6.  souligne que le pacte vert doit aspirer à une économie prospère, juste et compétitive qui soit au service de tous, dans toutes les régions d’Europe; estime que le pacte vert doit créer des débouchés économiques et être source d’équité entre les générations; souligne l’importance de respecter et de renforcer le dialogue social à tous les niveaux et dans tous les secteurs, afin de garantir une transition juste; souligne qu’il est nécessaire d’avoir une perspective de genre en ce qui concerne les actions et les objectifs du pacte vert, y compris l’intégration de la dimension de genre et des actions répondant aux besoins spécifiques des hommes et des femmes; réaffirme que la transition vers une économie neutre pour le climat et une société durable doit être menée dans le cadre de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et insiste pour que toutes les initiatives prises dans le cadre du pacte vert pour l’Europe soient pleinement compatibles avec le socle européen des droits sociaux;

7.  souligne que, pour que l’Union puisse atteindre les objectifs du pacte vert, des investissements publics et privés substantiels devront être mobilisés, et considère qu’il s’agit là d’une condition sine qua non de la réussite du pacte vert; estime que l’Union doit offrir une sécurité pour les investisseurs et une prévisibilité réglementaire à long terme, ainsi qu’un cadre financier approprié, des ressources et des incitations fiscales en faveur d’une transition verte réussie, au sens de changements sociaux, industriels et économiques positifs et durables; réaffirme que le pacte vert pour l’Europe devrait mettre cette dernière sur la voie d’une croissance durable à long terme, de la prospérité et du bien-être, en veillant à ce que nos politiques environnementales, économiques et sociales soient élaborées de manière à assurer une transition juste;

8.  souligne que les défis mondiaux du changement climatique et de la dégradation de l’environnement appellent une réaction mondiale; souligne que l’Union doit faire preuve d’ambition, mais qu’il convient également de mobiliser d’autres régions du monde pour œuvrer dans la même direction; insiste sur le rôle de premier plan que joue l’Union européenne au niveau mondial en matière d’action pour l’environnement et pour le climat;

9.  propose que toutes les actions menées dans le cadre du pacte vert reposent sur une approche scientifique et soient fondées sur des analyses d’impact globales;

10.  reconnaît sa responsabilité institutionnelle en matière de réduction de son empreinte carbone; propose d’adopter ses propres mesures visant à réduire les émissions, y compris le remplacement de sa flotte par des véhicules à émission nulle, et invite instamment tous les États membres à s’accorder sur un siège unique pour le Parlement européen;

Accroître l’ambition climatique de l’Union pour 2030 et 2050

11.  estime qu’un engagement juridiquement contraignant de l’Union à parvenir à la neutralité carbone d’ici 2050 au plus tard sera un instrument puissant pour mobiliser les forces politiques, économiques et technologiques nécessaires à la transition; souligne avec force que la transition constitue un effort commun de l’ensemble des États membres et que chaque État membre doit contribuer à la mise en œuvre de la neutralité climatique dans l’Union d’ici 2050 au plus tard; invite la Commission à présenter, d’ici mars 2020, une proposition de législation européenne sur le climat;

12.  réclame une législation ambitieuse sur le climat assortie non seulement d’un objectif contraignant au niveau national et dans l’ensemble de l’économie, pour parvenir à zéro émission nette de gaz à effet de serre d’ici 2050 au plus tard, ainsi que d’objectifs intermédiaires de l’Union pour 2030 et 2040 à atteindre dans le cadre de ladite législation, au plus tard, au moment de son adoption par les colégislateurs, sur la base d’analyses d’impact, mais aussi d’un cadre de gouvernance solide; souligne que la législation sur le climat doit s’appuyer sur les meilleures données scientifiques disponibles, en vue de limiter le réchauffement de la planète à 1,5 ºC, et qu’il convient de la tenir à jour en fonction de l’évolution du cadre juridique de l’Union et du cycle de réexamen de l’accord de Paris; estime qu’il convient d’inclure également dans la législation sur le climat des volets spécifiques d’adaptation, notamment en exigeant de tous les États membres qu’ils adoptent des plans d’action pour l’adaptation;

13.  demande que l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’Union pour 2030 soit porté à 55 % par rapport aux niveaux de 1990; invite instamment la Commission à présenter une proposition à cette fin dès que possible afin de permettre à l’Union d’adopter cet objectif en tant que contribution déterminée au niveau national (CDN) actualisée bien avant la COP26; demande, en outre, que cet objectif soit intégré ultérieurement dans la législation européenne sur le climat;

14.  estime que l’Union doit jouer un rôle actif et assumer fermement ses responsabilités lors des préparatifs de la COP26, à l’occasion de laquelle les parties devraient revoir à la hausse les engagements collectifs en matière de climat afin que ceux-ci soient aussi ambitieux que possible; estime qu’à cet effet l’Union devrait, dès les premiers mois de l’année 2020, adopter une CDN plus ambitieuse afin d’encourager les autres pays tiers, en particulier les principaux émetteurs, à faire de même; souligne, dans ce contexte, la nécessité de s’accorder sur une CDN plus ambitieuse bien en amont du sommet UE-Chine prévu en septembre, ainsi que du sommet UE-Afrique;

15.  reconnaît que les États membres peuvent disposer de différentes trajectoires pour parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050 au plus tard, d’une manière équitable et efficace au regard des coûts, compte tenu du fait que tous les pays n’ont pas le même point de départ ni les mêmes ressources et évoluent plus ou moins rapidement, mais estime qu’il convient de faire de la transition écologique une chance pour toutes les régions d’Europe d’un point de vue économique et social;

16.  souligne qu’il conviendra de réduire les émissions nettes à un niveau proche de zéro dans tous les secteurs de l’économie afin de contribuer, dans un effort collectif, à la réalisation de l’objectif de neutralité climatique; invite la Commission à présenter, le cas échéant, des propositions fondées sur des analyses d’impact, visant à réviser les mesures législatives de l’Union dans le domaine du climat et de l’énergie d’ici à juin 2021, afin de concrétiser les ambitions accrues en matière de climat; invite la Commission à recourir au potentiel supplémentaire d’autres textes législatifs en vigueur de l’Union pour contribuer à la lutte contre le changement climatique, tels que la directive sur l’écoconception, la législation de l’Union en matière de déchets et les mesures en lien avec l’économie circulaire ainsi que le règlement relatif aux gaz à effet de serre fluorés; souligne, en outre, que les solutions fondées sur la nature peuvent aider les États membres à atteindre leurs objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de biodiversité, mais insiste sur le fait qu’elles devraient s’ajouter à la réduction des émissions de gaz à effet de serre à la source;

17.  estime que, pour atteindre les objectifs nouveaux et accrus en matière de réductions des gaz à effet de serre, le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE) doit être adapté aux besoins; invite la Commission à réexaminer rapidement la directive SEQE, y compris en se penchant sur le facteur de réduction linéaire, sur les règles d’allocation de quotas à titre gratuit ainsi que sur l’éventuelle nécessité d’un prix plancher du carbone;

18.  soutient, compte tenu de la persistance de différences mondiales en matière d’ambition climatique, l’intention de la Commission d’œuvrer en faveur d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières compatible avec les règles de l’OMC; estime que la mise en place d’un tel mécanisme s’inscrit dans le cadre d’une stratégie plus vaste en faveur d’une économie européenne décarbonée et compétitive qui soit à la hauteur des ambitions de l’Union en matière de climat tout en garantissant des conditions de concurrence équitables; relève que la Commission estime que ce mécanisme constituerait une alternative aux mesures existantes en matière de fuite de carbone dans le cadre du SEQE-UE; souligne que les mesures actuelles de lutte contre la fuite de carbone ne devraient pas être abrogées avant la mise en place d’un nouveau système et demande à la Commission, d’entreprendre, avant de formuler des propositions, une analyse approfondie des différentes formes que pourrait prendre le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières avant la révision des législations sur le climat qui devraient avoir lieu en juin 2021; estime qu’un futur mécanisme d’ajustement carbone aux frontières devrait maintenir des incitations économiques pour le succès de la transition verte ainsi que pour les précurseurs dans le domaine climatique, soutenir un marché des produits à faibles émissions de carbone au sein de l’Union et garantir un prix effectif du carbone dans l’Union tout en encourageant la tarification du carbone dans d’autres parties du monde; estime qu’il doit tenir compte des spécificités de chaque secteur et qu’il pourrait être introduit progressivement dans certains secteurs, tout en évitant les surcoûts administratifs injustifiés, en particulier pour les PME européennes;

19.  se félicite de la proposition prévue d’une révision de la directive sur la taxation de l’énergie en ce qui concerne les questions environnementales afin d’appliquer le principe du pollueur-payeur, tout en tenant compte des politiques budgétaires nationales et en évitant un creusement des inégalités;

20.  réclame une nouvelle stratégie de l’Union, plus ambitieuse, en matière d’adaptation au changement climatique; rappelle que l’Union et ses États membres doivent consentir davantage d’efforts en matière de protection du climat, de renforcement de la résilience au changement climatique, de prévention et de préparation; souligne la nécessité de mobiliser des investissements publics et privés en faveur de l’adaptation et appelle de ses vœux une véritable cohérence des dépenses de l’Union afin que l’adaptation et la résilience au changement climatique soient des critères essentiels dans l’attribution de l’ensemble des aides financières de l’Union; estime, dans le même temps, que la prévention des catastrophes ainsi que la préparation et la réaction à celles-ci doivent constituer un instrument de solidarité solide doté de ressources suffisantes; demande que les fonds du budget de l’Union soient alloués de manière cohérente et suffisante et que soient mises en commun les ressources pour le mécanisme de protection civile de l’Union;

21.  se félicite de l’annonce selon laquelle la Commission lancera un pacte européen pour le climat; souligne que ce pacte européen pour le climat doit rassembler les citoyens, les régions, les communautés locales, la société civile, les entreprises (y compris les PME) et les syndicats en tant que participants actifs à la transition vers la neutralité climatique, en s’appuyant sur un véritable dialogue et des processus transparents et participatifs, y compris dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques; estime qu’il est important de coopérer avec les parties prenantes des secteurs à forte intensité énergétique et les partenaires sociaux concernés, en particulier les employés, les travailleurs, les ONG et le monde universitaire, afin de contribuer à trouver des solutions durables dans la transition vers des économies neutres en carbone;

Fournir une énergie propre, abordable et sûre

22.  souligne le rôle central de l’énergie dans la transition vers une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre et se félicite de l’objectif de la Commission de poursuivre la décarbonation du système énergétique de manière à ce que l’Union puisse parvenir à zéro émission nette d’ici à 2050 au plus tard; demande une révision de la directive sur les sources d’énergie renouvelables afin de la rendre conforme à cette ambition et de fixer des objectifs nationaux contraignants pour chaque État membre; se félicite en outre de la priorité accordée à l’efficacité énergétique; dans ce contexte, invite la Commission et les États membres à appliquer dans tous les secteurs et à toutes les politiques le principe de primauté de l’efficacité énergétique, fondamental pour réduire la dépendance énergétique de l’Union et ses émissions liées à la production d’énergie, tout en fournissant des emplois locaux dans le domaine des rénovations et en réduisant la facture énergétique des citoyens; demande une révision de la directive relative à l’efficacité énergétique et de la directive relative à l’efficacité énergétique des bâtiments afin de les rendre conformes à l’ambition accrue de l’Union en matière de climat et de renforcer leur mise en œuvre, au moyen d’objectifs nationaux contraignants, en accordant une attention particulière aux citoyens vulnérables et en tenant compte du besoin de prévisibilité économique dans les secteurs concernés;

23.  souligne que, pour la réalisation des objectifs de l’accord de Paris, une application au niveau tant national qu’européen est indispensable; invite les États membres et la Commission à veiller à ce que les plans nationaux en matière d’énergie et de climat soient parfaitement conformes aux objectifs de l’Union; rappelle que les États membres sont compétents pour décider de leur bouquet énergétique dans le cadre d’action de l’Union en matière de climat et d’énergie;

24.  souligne que, pour atteindre les objectifs de l’Union en matière de climat et de durabilité, tous les secteurs doivent avoir davantage recours aux sources d’énergie renouvelables et éliminer progressivement les combustibles fossiles; demande une révision des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d’énergie avant l’adoption de la prochaine liste de projets d’intérêt commun, afin d’aligner le cadre législatif sur la priorité accordée au déploiement de réseaux intelligents et d’empêcher la dépendance à l’égard d’investissements à forte intensité de carbone; souligne la nécessité de poursuivre une approche stratégique vis-à-vis des pôles énergétiques de l’Union en vue de tirer parti des investissements les plus efficaces dans les sources d’énergie renouvelables; se félicite par conséquent de l’annonce portant sur une stratégie pour l’énergie éolienne en mer; estime que les politiques de l’Union devraient promouvoir spécifiquement l’innovation et le déploiement d’un stockage de l’énergie durable et de l’hydrogène vert; insiste sur la nécessité de garantir que le recours à des sources d’énergie telles que le gaz naturel ne sera que temporaire, compte tenu de l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard;

25.  souligne qu’il est essentiel de garantir le bon fonctionnement d’un marché de l’énergie pleinement intégré, centré sur les consommateurs et compétitif en Europe; insiste sur l’importance d’interconnexions transfrontières pour un marché de l’énergie pleinement intégré; se félicite de l’annonce selon laquelle la Commission proposera des mesures sur l’intégration intelligente d’ici à la mi-2020 et souligne qu’une intégration plus poussée du marché de l’énergie de l’Union jouera un rôle important dans le renforcement de la sécurité de l’approvisionnement énergétique et dans la mise en place d’une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre; souligne qu’il est nécessaire de doter l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie d’un financement suffisant pour développer et renforcer la coopération régionale entre les États membres;

26.  insiste sur l’abandon rapide des subventions directes et indirectes accordées aux combustibles fossiles d’ici à 2020 dans l’Union et dans chaque État membre;

27.  se réjouit de la vague de rénovation annoncée des bâtiments publics et privés et encourage à mettre l’accent sur la rénovation des écoles, des hôpitaux, des logements sociaux et des logements en location, afin d’aider les ménages à faibles revenus; insiste sur la nécessité de rénover le parc immobilier existant afin que sa consommation d’énergie devienne quasi nulle en vue de l’objectif de neutralité carbone d’ici à 2050 au plus tard: souligne que le secteur du bâtiment présente un potentiel élevé d’économies d’énergie, ainsi qu’un potentiel pour la production sur site d’énergie renouvelable, qui peut stimuler l’emploi et aider les PME à se développer; estime qu’un cadre législatif intelligent et tourné vers l’avenir est essentiel; se félicite par conséquent des propositions visant à réduire les obstacles réglementaires nationaux à la rénovation et à réviser le règlement sur les produits de construction; demande une application rigoureuse des obligations des États membres en matière de rénovation des bâtiments publics, conformément à la directive relative à l’efficacité énergétique; encourage la promotion de la construction en bois et des matériaux de construction écologiques;

28.  souligne que la transition énergétique doit être socialement acceptable et ne pas exacerber la précarité énergétique et salue l’engagement de la Commission à cet égard; est convaincu que les populations aux prises avec la précarité énergétique doivent être équipées des outils nécessaires pour participer à la transition écologique grâce à l’éducation et aux services de conseil en stimulant les investissements à long terme; demande de mener des actions ciblées en étroite coopération avec les États membres et d’échanger les bonnes pratiques afin de réduire la précarité énergétique tout en favorisant l’égalité d’accès aux instruments de financement pour les rénovations destinées à améliorer l’efficacité énergétique; estime que les ménages à faibles revenus ne devraient pas avoir à supporter le coût des rénovations destinées à améliorer l’efficacité énergétique; souligne par ailleurs le rôle du chauffage urbain dans la fourniture d’énergie à un prix abordable;

29.  soutient de manière générale l’adoption de mesures fondées sur le marché comme moyen d’atteindre les objectifs climatiques; exprime toutefois des réserves quant au fait d’étendre le SEQE aux émissions des bâtiments, ce qui pourrait amener les pouvoirs publics à s’affranchir de leurs responsabilités et risquerait de majorer la facture énergétique des locataires et des propriétaires; estime que ce type de mesures devraient faire l’objet d’une analyse plus approfondie;

Mobiliser l’industrie en faveur d’une économie circulaire et propre

30.  considère que la transition, d’ici 2050 dans l’Union, vers une base industrielle moderne, climatiquement neutre et extrêmement compétitive et économe en ressources est un défi majeur et une occasion unique, et se félicite de l’annonce selon laquelle la Commission présentera, d’ici en mars 2020, une nouvelle stratégie industrielle ainsi qu’une stratégie en faveur des PME; souligne que la compétitivité industrielle et la politique climatique se renforcent mutuellement et qu’une réindustrialisation innovante et climatiquement neutre est créatrices d’emplois à l’échelle locale et gage de compétitivité pour l’économie européenne;

31.  insiste sur le fait que la stratégie industrielle devrait inciter tout particulièrement à créer des chaînes de valeur de produits, processus et modèles d’entreprise économiquement viables et durables, visant à parvenir à la neutralité climatique, à une utilisation efficace des ressources, à la circularité et à un environnement non toxique, tout en maintenant et en développant la compétitivité internationale et en évitant la délocalisation des industries européennes; estime, comme la Commission, que les secteurs à forte intensité en énergie, tels que les industries métallurgique, chimique et du ciment, sont indispensables à l’économie européenne, et que la modernisation et la décarbonation de ces secteurs sont essentielles;

32.  demande à la Commission de veiller à la cohésion économique, sociale et territoriale lors des transitions, en accordant une attention particulière aux régions les plus défavorisées, aux zones où s’opère une transition industrielle (principalement des bassins miniers et des zones qui dépendent d’industries à forte intensité de carbone, comme la production d’acier), aux régions peu peuplées et aux territoires vulnérables sur le plan environnemental;

33.  souligne que les stratégies industrielles et les stratégies pour les PME doivent établir des feuilles de route claires permettant de fournir un ensemble complet d’incitations et de possibilités de financement à l’innovation, au déploiement de technologies de rupture et à de nouveaux modèles d’entreprise durables, et de supprimer l’ensemble des obstacles réglementaires; demande que l’Union soutienne les pionniers en matière de climat et de ressources par une approche technologiquement neutre, compatible avec les meilleures données scientifiques disponibles et les objectifs à long terme de l’Union en matière de climat et d’environnement; souligne l’importance d’un captage et stockage du carbone respectueux de l’environnement pour rendre l’industrie lourde neutre sur le plan climatique lorsqu’il n’existe pas de solution pour réduire directement les émissions;

34.  rappelle le rôle clé des technologies numériques pour soutenir la transition verte, notamment par l’amélioration de l’efficacité dans l’utilisation des ressources et de l’énergie, la surveillance accrue de l’environnement, ainsi que les effets bénéfiques pour le climat de la numérisation intégrale des réseaux de transport et de distribution d’énergie et des applications intelligentes; estime que la stratégie industrielle devrait intégrer, comme proposé, les transformations écologiques et numériques, et définir les principaux objectifs et obstacles en vue de la pleine exploitation du potentiel des technologies numériques; invite la Commission à élaborer des stratégies et des financements en vue du déploiement de technologies numériques innovantes; souligne par ailleurs l’importance d’améliorer l’efficacité énergétique et les performances de l’économie circulaire dans le secteur numérique et salue les engagements de la Commission à cet égard; demande à la Commission d’établir une méthode de contrôle et de quantification de l’incidence croissante des technologies numériques sur l’environnement, sans créer de charges administratives inutiles;

35.  souligne que la stratégie industrielle doit dûment tenir compte des répercussions sur la main-d’œuvre ainsi que de la formation, de la reconversion et du développement de compétences des travailleurs; demande à la Commission d’examiner attentivement la dimension régionale de cette stratégie et de veiller à ce que personne ni aucune région ne soit laissée pour compte; insiste sur le fait que la stratégie doit prévoir un dialogue social auquel les travailleurs sont pleinement associés;

36.  préconise d’élaborer un nouveau plan d’action ambitieux pour l’économie circulaire, qui doit viser à réduire l’empreinte globale, sur le plan de l’environnement et des ressources, de la production et de la consommation de l’Union, tout en offrant des incitations fortes en faveur de l’innovation, des entreprises durables et des marchés pour les produits circulaires neutres pour le climat et non toxiques, avec pour principales priorités l’utilisation efficace des ressources, une pollution nulle et la prévention des déchets; insiste sur les importantes synergies entre l’action en faveur du climat et l’économie circulaire, en particulier dans les secteurs à forte intensité énergétique et à forte intensité en carbone; plaide pour la définition, à l’échelon de l’Union, d’un objectif en matière d’efficacité des ressources;

37.  invite la Commission à proposer des objectifs pour la collecte sélective, la réduction des déchets, la réutilisation et le recyclage, ainsi que d’autres actions spécifiques telles que la responsabilité élargie des producteurs dans des secteurs prioritaires tels que les déchets commerciaux, les textiles, les matières plastiques, l’électronique, la construction et l’alimentation; demande instamment à la Commission d’élaborer des mesures visant à soutenir le marché des matériaux recyclés en Europe, notamment des normes de qualité communes, ainsi que des objectifs contraignants pour l’utilisation de matériaux valorisés dans les secteurs prioritaires lorsque cela est possible; souligne qu’il importe de mettre au point des cycles de matériaux non toxiques, de développer le remplacement des substances très préoccupantes et de promouvoir la recherche et l’innovation en vue d’élaborer des produits non toxiques; invite la Commission à envisager des mesures pour lutter contre les produits importés contenant des substances ou des composants interdits au sein de l’Union et estime que ceux-ci ne devraient pas être réintroduits sur le marché de l’Union dans des produits de consommation par l’intermédiaire d’activités de recyclage;

38.  soutient les mesures en faveur de produits durables, y compris l’extension du champ d’application de l’écoconception au moyen d’une législation pour des produits plus durables, réparables, réutilisables et recyclables, ainsi qu’un programme de travail efficace en matière d’écoconception et d’éco-étiquetage à partir de 2020, qui recouvre également les smartphones et autres nouveaux équipements informatiques; appelle de ses vœux des propositions législatives sur le droit à la réparation, l’élimination de l’obsolescence programmée et les chargeurs universels pour les équipements informatiques mobiles; approuve les projets de la Commission concernant des propositions législatives visant à garantir, pour toutes les batteries, une chaîne de valeur sûre, circulaire et durable, et espère que cette proposition inclura au minimum des mesures relatives à l’écoconception, à des objectifs de réutilisation et de recyclage, ainsi qu’à un approvisionnement durable et socialement responsable; souligne la nécessité de créer en Europe un pôle efficace et durable pour les batteries et le stockage; souligne la nécessité de promouvoir la production et la consommation locales fondées sur les principes de refus, de réduction, de réutilisation, de recyclage et de réparation, de mettre un terme aux stratégies d’entreprise reposant sur l’obsolescence programmée, où les produits sont conçus pour avoir une durée de vie courte et doivent être remplacés, et d’adapter la consommation aux limites de la planète; estime que le droit à la réparation et le droit à une assistance ininterrompue pour les services informatiques sont impératifs pour que la consommation durable devienne une réalité; souhaite que ces droits soient consacrés dans le droit de l’Union;

39.  prie instamment la Commission de renforcer encore les mesures de l’Union contre la pollution par les matières plastiques, en particulier dans le milieu marin, et demande d’étendre les restrictions et l’obligation de substitution pour les articles en plastique à usage unique; soutient l’élaboration d’une législation visant à lutter contre les suremballages et à proscrire sur le marché de l’Union européenne, d’ici 2030 au plus tard, l’ensemble des emballages qui ne sont ni réutilisables ni recyclables d’une manière économiquement viable, tout en garantissant la sécurité alimentaire; appelle de ses vœux des mesures de coordination transfrontalière des systèmes de consigne; presse la Commission d’adopter une démarche globale dans la lutte contre les microplastiques, au moyen notamment d’un plan global de suppression progressive des microplastiques ajoutés intentionnellement ainsi que de nouvelles mesures, y compris réglementaires, contre les rejets non intentionnels de matières plastiques, par exemple par les textiles, les pneumatiques et les granulés plastiques; relève que la Commission a l’intention d’élaborer un cadre réglementaire pour les plastiques biodégradables et les plastiques biosourcés; insiste sur la nécessité d’une économie du plastique pleinement circulaire;

40.  demande la mise en place d’un marché unique européen écologique afin de stimuler la demande de produits durables au moyen de dispositions spécifiques telles que le développement du recours aux marchés publics écologiques; se félicite, à cet égard, des engagements pris par la Commission de proposer de nouvelles dispositions législatives et des orientations sur les marchés publics écologiques; invite les institutions de l’Union à montrer l’exemple dans leurs procédures de marchés publics; souligne qu’il convient, en outre, de réexaminer et réviser les règles de l’Union européenne en matière de marchés publics pour garantir des conditions de concurrence véritablement égales pour les entreprises européennes, notamment celles qui produisent des produits ou services durables, dans le domaine des transports publics par exemple;

41.  souligne qu’il importe que les consommateurs disposent de moyens d’action et soient bien informés; demande que des mesures soient prises pour garantir que les consommateurs disposent d’informations transparentes, comparables et harmonisées sur les produits, y compris en matière d’étiquetage, sur la base de données probantes et de la recherche dans le domaine de la consommation, afin de les aider à faire des choix plus sains et plus durables et de les informer de la durabilité et de la réparabilité des produits ainsi que de leur empreinte environnementale; insiste sur la nécessité de doter les consommateurs de moyens de recours efficaces, faciles à comprendre et exécutoires qui tiennent compte des aspects liés à la durabilité et qui donnent la priorité à la réutilisation ou à la réparation des produits qui ne fonctionnent pas correctement, plutôt qu’à leur élimination;

42.  considère que les matières renouvelables issues de sources durables joueront un rôle important dans la transition vers une économie neutre pour le climat, et souligne la nécessité de stimuler les investissements dans le développement d’une bioéconomie durable dans laquelle les matériaux à forte intensité de ressources fossiles sont remplacés par des matériaux renouvelables et biosourcés, par exemple pour les bâtiments, les textiles, les produits chimiques, les emballages, la construction navale et, pour autant que la durabilité puisse être garantie, la production d’énergie; souligne que cela devra se faire d’une manière durable et respectueuse des limites écologiques; souligne le potentiel de la bioéconomie au regard de la création de nouveaux emplois verts, y compris dans les zones rurales de l’Union, et de la stimulation de l’innovation; demande un soutien à la recherche et à l’innovation dans le domaine de solutions bioéconomiques durables qui devraient tenir compte de la nécessité de protéger une biodiversité et des écosystèmes uniques; plaide pour une mise en œuvre efficace de la stratégie de l’Union pour la bioéconomie dans le cadre du pacte vert pour l’Europe;

Accélérer le passage à une mobilité durable et intelligente

43.  salue la stratégie à venir relative à une mobilité durable et intelligente et partage l’avis de la Commission selon lequel tous les modes de transport (routier, ferroviaire, aérien et par voie d’eau) devront contribuer à la décarbonation du secteur des transports, conformément à l’objectif d’une économie neutre pour le climat, et reconnaît que cette démarche soulèvera des problèmes, mais qu’elle est aussi porteuse de perspectives; est favorable à l’application du principe du pollueur-payeur; plaide pour stratégie globale à long terme pour une transition juste qui tienne également compte de la contribution du secteur des transports à l’économie de l’Union, de la nécessité de garantir un degré élevé de connectivité des transports ainsi que des dimensions sociales et de la protection des droits des travailleurs;

44.  salue la proposition de la Commission en faveur du renforcement du transport multimodal en vue d’améliorer l’efficacité des transports et d’en réduire les émissions; estime toutefois que des propositions législatives concrètes sont le meilleur moyen de parvenir à la multimodalité; salue l’intention de la Commission de proposer des mesures en vue d’accroître l’interconnectivité entre la route, le rail et les voies de navigation intérieure pour parvenir à un véritable transfert modal; demande de renforcer et de soutenir les investissements dans la connectivité des réseaux ferroviaires de l’Union pour permettre une accessibilité identique dans toute l’Union des transports ferroviaires publics et rendre le transport ferroviaire de passagers plus attrayant; souligne que l’espace ferroviaire unique européen est une condition préalable du transfert modal, et demande à la Commission de présenter une stratégie d’ici la fin de 2020, puis des propositions législatives concrètes, pour mettre fin à la fragmentation du marché intérieur;

45.  souligne que le transport à émission nulle par voies navigables est essentiel pour développer le transport multimodal durable; presse la Commission d’élaborer un cadre réglementaire européen coordonné pour la navigation intérieure; demande à la Commission d’appuyer activement l’intermodalité impliquant la navigation intérieure, en particulier la mise en réseau transfrontière des systèmes de navigation nationaux, qu’il y a lieu d’améliorer;

46.  rappelle que le ciel unique européen est à même de réduire les émissions du secteur de l’aviation sans incidence majeure en termes de coûts, mais qu’il ne permettra pas à lui seul de réduire sensiblement les émissions de l’aviation à la mesure de l’objectif à long terme de l’Union; préconise d’établir une feuille de route réglementaire claire pour la décarbonation de l’aviation sur la base de solutions technologiques, d’infrastructures, ainsi que d’exigences en matière de carburants de substitution et d’exploitation efficace, et de combiner cette démarche à des mesures d’incitation en faveur du transfert modal;

47.  se félicite de la proposition de la Commission de revoir la directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et le règlement sur le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) en vue d’accélérer le déploiement de véhicules et de navires à émissions faibles ou nulles; se félicite de l’accent mis sur le renforcement des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques; demande néanmoins un plan de mobilité urbaine plus complet pour réduire les encombrements et améliorer la qualité de vie dans les villes, par exemple en favorisant les transports publics à émissions nulles et les infrastructures pour les cyclistes et les piétons, en particulier dans les zones urbaines;

48.  estime qu’il est essentiel de garantir des investissements suffisants dans la conception d’infrastructures appropriées pour une mobilité sans émissions, et que tous les fonds de l’Union en la matière (le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, InvestEU, etc.) ainsi que les prêts de la Banque européenne d’investissement dans le domaine des transports doivent être spécifiquement adaptés à cette fin; invite les États membres à s’engager à prévoir des fonds suffisants et à accélérer le rythme de déploiement des stratégies innovantes, des infrastructures de tarification et des carburants de substitution; considère que les recettes provenant des taxes ou des redevances sur les transports devraient être affectées au financement de la transition vers une meilleure acceptation sociale de ces coûts; salue la proposition de la Commission de développer des systèmes intelligents de gestion du trafic et des solutions de mobilité à la demande, en particulier dans les zones urbaines; invite la Commission à financer la création d’applications innovantes, de nouvelles technologies, de nouveaux modèles commerciaux et de systèmes de mobilité originaux et innovants dans toute l’Europe; demande instamment à la Commission d’associer les villes, fortes de leur expérience pratique et de leur savoir-faire, au débat sur le déploiement des futures politiques de mobilité dans l’Union;

49.  salue l’intention de la Commission d’inclure le secteur maritime dans le SEQE; souligne que l’Union devrait défendre des objectifs ambitieux en matière de réduction des gaz à effet de serre dans le secteur maritime, tant au niveau international que dans l’Union, et que toute nouvelle mesure de cette dernière ne devrait compromettre la compétitivité internationale des navires battant pavillon d’un pays de l’Union; estime que les mesures européennes et internationales devraient aller de pair afin de ne pas créer de double réglementation pour les entreprises et que toute action, ou absence d’action, décidée au niveau mondial ne devrait entraver la capacité de l’Union à prendre des mesures plus ambitieuses en son sein; souligne en outre qu’il est nécessaire de prendre des mesures pour renoncer au fioul lourd et d’investir d’urgence dans la recherche de nouvelles technologies permettant de décarboner le secteur des transports maritimes, ainsi que dans la conception de navires écologiques à émissions nulles;

50.  soutient les mesures proposées pour réduire les émissions dans le secteur de l’aviation et renforcer le SEQE conformément aux ambitions climatiques de l’Union, ainsi que la suppression progressive de l’attribution gratuite de quotas aux compagnies aériennes pour les vols à l’intérieur de l’Union; invite dans le même temps la Commission et les États membres à faire tout leur possible pour renforcer le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) et à soutenir l’adoption par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) d’un objectif à long terme de réduction des émissions du secteur, tout en préservant l’autonomie législative de l’Union dans la mise en œuvre de la directive SEQE; souligne que, en tant que colégislateurs, le Parlement européen et le Conseil sont les seules institutions qui peuvent décider de toute modification future de la directive SEQE; souligne que toute modification de la directive SEQE ne devrait être entreprise que si elle est compatible avec l’engagement pris par l’Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour l’ensemble de l’économie;

51.  souligne qu’il importe de garantir des conditions de concurrence équitables entre les différents modes de transport; invite par conséquent la Commission à présenter des propositions de mesures coordonnées pour mettre fin aux exonérations fiscales applicables aux carburants d’aviation et de mer dans les États membres dans le cadre de la révision de la directive sur la taxation de l’énergie, tout en évitant des conséquences négatives involontaires sur le plan environnemental, économique ou social;

52.  attend avec intérêt les prochaines propositions de la Commission sur des normes plus strictes en matière d’émissions de polluants atmosphériques pour les véhicules à moteur à combustion (Euro 7), et sur des normes révisées de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures et les camionnettes ainsi que pour les camions, afin d’ouvrir la voie, à partir de 2025, à une mobilité à émissions nulles; demande à la Commission d’élaborer des méthodes d’analyse du cycle de vie; rappelle le résultat de l’analyse approfondie accompagnant la communication de la Commission intitulée «Une planète propre pour tous – Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat», selon laquelle toutes les voitures neuves mises sur le marché de l’Union européenne devront être à émissions nulles à partir de 2040 dans les scénarios où la neutralité climatique doit être atteinte en 2050, et appelle de ses vœux un cadre stratégique cohérent ainsi que des régimes de transition pour soutenir cette évolution; observe qu’une révision de la réglementation actuelle sera nécessaire pour permettre aux pays en avance sur les autres d’appliquer des mesures plus strictes au niveau national si les États membres le décident;

53.  se félicite des projets de la Commission visant à lutter contre la pollution atmosphérique due au transport maritime et à l’aviation, notamment en réglementant l’accès des navires les plus polluants aux ports de l’Union et en prenant des mesures réglementaires pour lutter contre la pollution causée par les navires à quai dans les ports; souligne qu’il importe de favoriser la construction de ports à émissions nulles fonctionnant à l’aide d’énergies renouvelables; souligne que la création de zones de contrôle des émissions, prévues au titre de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), et la réduction de la vitesse de navigation constituent des solutions judicieuses pour réduire les émissions, et qu’elles peuvent facilement être appliquées;

54.  prend note de l’intention de la Commission d’envisager d’étendre le système européen d’échange de droits d’émission aux émissions provenant du transport routier; s’oppose à leur intégration directe dans le SEQE de l’Union et à la mise en place de tout type de régimes parallèles; souligne avec force qu’aucun système de tarification ne devrait remplacer ou affaiblir les normes d’émissions de CO2 existantes ou futures pour les voitures et les camions ni imposer une charge supplémentaire directement aux consommateurs;

«De la ferme à la table»: concevoir un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement

55.  se félicite de la proposition de la Commission de présenter une stratégie «De la ferme à la table» en 2020 afin de mettre en place une politique alimentaire plus durable en conjuguant les efforts déployés pour lutter contre le changement climatique, de protéger l’environnement et de préserver et restaurer la biodiversité avec l’ambition de garantir aux Européens des denrées alimentaires abordables, durables et de qualité, tout en assurant une vie décente aux agriculteurs et aux pêcheuses et aux pêcheurs ainsi que la compétitivité du secteur agricole; estime que la politique agricole commune (PAC) devrait être pleinement conforme aux ambitions redoublées de l’Union en matière de climat et de biodiversité; se félicite de l’engagement pris par la Commission de faire en sorte que les denrées alimentaires européennes servent de norme mondiale en matière de durabilité; invite la Commission à s’appuyer sur la stratégie «De la ferme à la table» pour créer de véritables perspectives à long terme de systèmes alimentaires durables et compétitifs, tout en favorisant la réciprocité des normes de production de l’Union dans les accords commerciaux;

56.  souligne que l’agriculture durable et les agriculteurs joueront un rôle important pour relever les défis du Pacte vert pour l’Europe; souligne l’importance de l’agriculture européenne et le potentiel qu’elle représente pour contribuer à la lutte contre le changement climatique, à l’économie circulaire et au renforcement de la biodiversité, ainsi que pour promouvoir l’utilisation durable des matières premières renouvelables; souligne que les agriculteurs de l’Union doivent disposer des outils nécessaires pour lutter contre le changement climatique et s’y adapter, par exemple en investissant dans la transition vers des systèmes agricoles plus durables; souligne que la stratégie «De la ferme à la table» devrait avoir pour objectif de limiter fortement les émissions de gaz à effet de serre d’origine agricole et la dégradation des sols;

57.  souligne que la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire doit être renforcée; souligne qu’il convient de s’attaquer aux effets du droit de la concurrence de l’Union sur la viabilité de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, par exemple en s’attaquant aux pratiques déloyales et en récompensant les producteurs qui fournissent des denrées alimentaires et des biens publics de haute qualité tels que des normes plus strictes en matière d’environnement et de bien-être animal, avantages qui ne sont pas suffisamment pris en compte actuellement dans les prix hors exploitation;

58.  appelle de ses vœux une PAC durable, qui aide activement les agriculteurs et les encourage, par ses mesures, à procurer plus d’avantages environnementaux et climatiques ainsi qu’à mieux faire face à la volatilité et aux crises; demande à la Commission d’analyser la contribution de la réforme de la PAC aux engagements de l’Union européenne en matière d’environnement, de climat et de protection de la biodiversité afin de l’aligner avec les objectifs fixés dans le pacte vert pour l’Europe, en tenant compte de la nécessité de garantir des conditions d’égalité en Europe afin d’assurer une production agricole qui soit forte, résiliente et durable; souligne que les plans stratégiques relevant de la PAC doivent pleinement refléter l’ambition du pacte vert pour l’Europe et demande à la Commission d’être fermement résolue sur ce point dans son évaluation des plans stratégiques, particulièrement en ce qui concerne la vérification de l’ambition et de l’efficacité des programmes écologiques des États membres et le suivi minutieux des résultats de la mise en œuvre de ces programmes; souligne l’importance de concevoir une approche ciblée et axée sur les résultats pour le nouveau modèle de mise en œuvre, en faisant un effort de simplification et de transparence en ce qui concerne les résultats concrets attendus et les objectifs de valeur ajoutée; juge nécessaire d’aider les agriculteurs à passer à une agriculture plus durable, et estime à cet égard qu’il convient de doter la PAC d’un budget qui permettant d’atteindre tous ses objectifs, et notamment de satisfaire l’ambition environnementale de l’Union européenne;

59.  rappelle que la réduction de la dépendance à l’égard des pesticides est l’un des objectifs prioritaires de l’agriculture durable; salue, à cet effet, l’engagement de la Commission d’agir sur l’incidence des pesticides sur l’environnement et la santé et de réduire sensiblement l’utilisation de pesticides chimiques et le risque qui en émane, ainsi que l’utilisation d’engrais et d’antibiotiques, y compris au moyen de mesures législatives; souligne que la stratégie «De la ferme à l’assiette» devrait inclure des objectifs contraignants en matière de réduction des pesticides dangereux; appelle de ses vœux une stratégie de l’Union visant à faciliter l’accès au marché pour les solutions de remplacement durables scientifiquement fondées; invite également la Commission à donner suite aux appels lancés par le Parlement dans sa résolution du 16 janvier 2019 sur la procédure d’autorisation des pesticides par l’Union(4);

60.  constate avec inquiétude que l’agriculture, la pêche et la production alimentaire restent le principal facteur de perte de biodiversité terrestre et marine; estime que la perte de pollinisateurs, y inclus les abeilles, est particulièrement préoccupante du point de vue de la sécurité alimentaire, car les cultures qui en dépendent jouent un rôle important dans notre alimentation; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que le document d’orientation sur les abeilles, approuvé en 2013 par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, soit adopté pleinement et de toute urgence, et invite instamment les États membres à adapter leurs évaluations des pesticides en conséquence;

61.  insiste sur la nécessité des méthodes de production agricoles intelligentes pour garantir une alimentation nutritive et suffisante à une population mondiale qui progresse, ainsi que pour réduire les pertes et le gaspillage de denrées alimentaires; demande instamment à la Commission et aux États membres de renforcer leurs efforts de lutte contre gaspillage et la fraude dans le secteur alimentaire; appelle de ses vœux un objectif de réduction du gaspillage alimentaire de 50 % applicable à l’échelle de l’Union d’ici à 2030, assorti d’une méthode commune; souligne les effets vertueux que peuvent avoir les chaînes d’approvisionnement alimentaire courtes pour réduire le gaspillage alimentaire;

62.  souligne que la législation sur les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et les teneurs maximales en résidus de pesticides devraient être révisées et reposer sur les dernières découvertes scientifiques; presse la Commission d’interdire les additifs alimentaires nocifs pour la santé humaine; rappelle le rôle crucial d’une alimentation saine dans la réduction des maladies cardiovasculaires ainsi que des cancers; souligne qu’il importe de mettre en place un cadre juridique, notamment des mécanismes d’application, pour les produits alimentaires importés afin de s’assurer qu’ils satisfont aux normes environnementales européennes;

63.  relève que les citoyens de l’Union européenne estiment que l’objectif de fournir une alimentation sûre, saine et de bonne qualité à tous les consommateurs devrait être la priorité de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche; estime que les dispositifs d’information numériques peuvent compléter, mais pas remplacer les informations figurant sur les étiquettes; loue, par conséquent, l’intention de la Commission d’explorer de nouvelles manières de mieux informer les consommateurs; invite la Commission à envisager d’améliorer l’étiquetage des denrées alimentaires, par exemple en ce qui concerne l’étiquetage nutritionnel, l’indication du pays d’origine de certains aliments, ou encore les mentions relatives à l’environnement ou au bien-être animal, dans le but d’éviter la fragmentation du marché unique et de fournir des informations objectives, transparentes et adaptées aux consommateurs;

64.  fait observer que l’agriculture est en mesure d’aider l’Union à réduire ses émissions grâce à des pratiques durables, telles que l’agriculture de précision, l’agriculture biologique, l’agroécologie, l’agroforesterie, l’amélioration du bien-être animal et la prévention des maladies humaines et animales, y compris la gestion durable des forêts, le piégeage et l’utilisation du carbone ainsi que l’amélioration de la gestion des nutriments afin de contribuer à atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe; souligne qu’il importe d’inciter les agriculteurs à adopter ces pratiques et à se tourner vers des méthodes qui engendrent davantage d’effets positifs pour le climat, l’environnement et la biodiversité en temps utile et de manière équitable et économiquement viable; se félicite que la stratégie «De la ferme à l’assiette» traite également des avantages que présentent les nouvelles technologies, y compris la numérisation, et se donne pour but d’améliorer l’efficacité, d’optimiser l’utilisation des ressources et de renforcer la viabilité environnementale tout en apportant des avantages économiques au secteur; appelle de nouveau à mettre en œuvre un vaste plan stratégique européen de production et d’approvisionnement en protéines végétales, reposant sur le développement durable de toutes les cultures présentes dans toute l’Union;

65.  invite la Commission à intégrer les produits de la pêche et de l’aquaculture dans sa stratégie «De la ferme à l’assiette» afin de renforcer la chaîne de valeur durable dans le secteur de la pêche (de la pêche à la consommation); reconnaît le potentiel du secteur de la pêche pour ce qui est de contribuer aux objectifs du pacte vert pour l’Europe; insiste avec énergie sur la nécessité pour ce secteur de tenir compte des objectifs de l’Union en matière d’environnement, de climat et de durabilité, ainsi que des informations venues du secteur scientifique; souligne qu’il importe d’assurer un soutien adéquat aux pêcheurs européens dans le cadre de leur transition vers des activités de pêche durables; demande à la Commission de présenter une proposition d’amélioration de la traçabilité de tous les produits de la mer, y compris l’indication de l’origine des produits de la mer en conserve et le rejet des produits qui nuisent à l’environnement marin ou contribuent à son dépeuplement;

66.  estime qu’il est important de fixer des normes plus strictes dans la législation en matière de bien-être animal, et d’en adopter de nouvelles s’il y a lieu, en fonction des découvertes scientifiques, ainsi que d’engager des procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui ne remplissent systématiquement pas leurs obligations en ce qui concerne la mise en œuvre et l’application de la législation existante en matière de bien-être animal; invite la Commission à présenter sans attendre une nouvelle stratégie sur le bien-être animal qui ouvre la voie à une loi-cadre sur le bien-être animal, ainsi qu’à veiller à la prise en compte de la sensibilité animale dans toutes les procédures concernées;

Préserver et restaurer les écosystèmes et la biodiversité

67.  déplore vivement que l’Europe, comme le reste du monde, continue à perdre sa biodiversité à une vitesse alarmante et qu’elle se montre incapable d’atteindre ses objectifs actuels, notamment les objectifs d’Aichi, afin d’enrayer cette perte de biodiversité; souligne la nécessité de préserver et de restaurer la biodiversité et se félicite de l’engagement pris par la Commission européenne de présenter une stratégie en faveur de la biodiversité d’ici mars 2020, dans la perspective de la 15e conférence des parties à la convention sur la diversité biologique; fait observer que l’Union devrait faire pression en faveur d’un accord mondial ambitieux et contraignant sur le cadre pour l’après-2020 en matière de biodiversité, avec des buts clairs et des objectifs contraignants en matière de zones protégées, tant dans l’Union que dans le reste du monde; estime qu’il est indispensable de stopper la perte de biodiversité et d’inverser ce phénomène d’ici 2030, dans l’Union et à l’échelon mondial, notamment par des actions spécifiques dans les entités d’outre-mer de l’Europe;

68.  souligne que la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 doit comprendre aussi bien des mesures juridiques ambitieuses et applicables, assorties d’objectifs contraignants, pour renforcer la protection des écosystèmes vulnérables que des mesures globales pour s’attaquer aux causes de la perte de biodiversité; souligne l’importance d’accroître l’efficacité et la surface des réseaux de zones protégées afin d’atténuer le changement climatique et de s’y adapter, et de permettre à la diversité biologique de se rétablir; demande à la Commission d’inscrire dans la stratégie en faveur de la biodiversité un objectif consistant à supprimer progressivement les produits chimiques dangereux et à établir un lien avec la stratégie pour un environnement non toxique; prend acte des projets de la Commission visant à définir des mesures pour améliorer et restaurer les écosystèmes endommagés et à proposer un plan de régénération de la nature; est convaincu que les zones riches en biodiversité des infrastructures vertes urbaines contribuent à lutter contre la pollution atmosphérique, le bruit, les effets du changement climatique, les vagues de chaleur, les inondations et les problèmes de santé publique; loue le fait que la Commission formulera des propositions destinées à rendre les villes européennes vertes et à accroître la biodiversité dans les zones urbaines;

69.  souligne que la cohérence des politiques au niveau de l’Union et au niveau national est primordiale pour protéger efficacement la nature et la biodiversité; en ce qui concerne la mise en œuvre, juge important l’échange des bonnes pratiques et expériences entre les États membres; invite la Commission à lancer des procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui ne respectent pas la législation sur la protection de la nature; demande à la Commission de renforcer la directive sur la responsabilité environnementale, conformément aux recommandations formulées par le Parlement européen dans sa résolution du 26 octobre 2017;

70.  estime que les causes de la perte de biodiversité s’inscrivent dans un contexte mondial et ne s’arrêtent pas aux frontières des États; soutient par conséquent la proposition de la Commission visant à fixer un objectif global contraignant de protection et de restauration de la biodiversité lors de la conférence des Nations unies sur la biodiversité en octobre 2020; demande à la Commission et aux États membres d’unir leurs efforts pour parvenir à un accord sur un objectif mondial ambitieux en matière de zones protégées pour des zones marines et terrestres;

71.  rappelle que les forêts sont indispensables pour la planète et la biodiversité; se félicite de l’intention de la Commission de lutter contre la déforestation mondiale et lui demande d’intensifier ses actions; invite la Commission à présenter sans attendre une proposition de cadre juridique européen fondé sur des obligations de diligence visant à garantir des chaînes d’approvisionnement durables et sans déforestation pour les produits mis sur le marché de l’Union, en accordant une attention particulière à la lutte contre les principaux facteurs de la déforestation importée et à la promotion plutôt des importations qui n’entraînent pas de déforestation à l’étranger;

72.  demande à la Commission de présenter une nouvelle stratégie ambitieuse de l’Union sur les forêts pour reconnaître comme il se doit le rôle important, les multiples fonctions et le caractère transversal des forêts européennes, du secteur et de la gestion durable des forêts dans la lutte contre le changement climatique et la perte de biodiversité, notamment compte tenu des aspects sociaux, économiques et environnementaux; rappelle la nécessité d’actions de lutte contre l’exploitation forestière illégale en Europe; insiste sur le fait que toutes les actions de boisement, de reboisement et de restauration doivent avoir pour objectif de renforcer la biodiversité ainsi que le stockage du carbone;

73.  souligne que le trafic et le commerce illicite d’espèces sauvages constituent des causes majeures de perte de biodiversité; souligne que le plan d’action de 2016 contre le trafic d’espèces sauvages expire en 2020; demande instamment à la Commission d’en renouveler et renforcer les dispositions, de les intégrer pleinement dans la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et de prévoir un financement adéquat à cet effet; invite la Commission à faire de la coopération avec les pays partenaires un élément essentiel de la lutte contre la criminalité liée aux espèces sauvages et la baisse de biodiversité;

74.  reconnaît le rôle de l’économie bleue dans la lutte contre le changement climatique; souligne que l’économie bleue, y compris l’énergie renouvelable, le tourisme et l’industrie, doit être réellement durable, étant donné que l’utilisation des ressources marines dépend directement ou indirectement de la qualité et de la résilience à long terme des océans; estime que les océans devraient être placés parmi les priorités du pacte vert pour l’Europe; demande instamment à la Commission de donner au pacte vert pour l’Europe une dimension «bleue» et d’inscrire pleinement la dimension océanique en tant qu’élément essentiel du pacte vert, en reconnaissant dûment les services écosystémiques que les océans rendent via l’élaboration d’un plan d’action pour les océans et l’aquaculture, comprenant des actions concrètes traduisant une vision stratégique intégrée des questions de politique maritime, comme les transports, l’innovation et la connaissance, la biodiversité, l’économie bleue, les émissions, les déchets et la gouvernance;

75.  estime que la PCP devrait viser à mettre un terme à la surpêche et à reconstituer les stocks de poissons au-delà des rendements maximaux durables, à développer des systèmes d’aquaculture marine et d’eau douce durables, et à mettre en place un système de gestion efficace et intégré fondé sur les écosystèmes qui tienne compte de l’ensemble des facteurs ayant une incidence sur les stocks de poissons et l’écosystème marin, y compris le changement climatique et la pollution; invite la Commission à présenter une proposition de révision de la PCP à cet égard;

76.  souligne la nécessité d’efforts de conservation des océans et des côtes, à la fois pour atténuer le changement climatique et s’y adapter, pour protéger et restaurer les écosystèmes marins et côtiers, et appelle de ses vœux une proposition visant à fixer un objectif contraignant consistant à étendre le réseau des zones marines protégées à au moins 30 % à l’échelon de l’Union dans la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, afin de renforcer la protection des océans; souligne la nécessité d’une augmentation des ressources financières et des capacités pour améliorer les connaissances marines en lien avec la biodiversité, le climat et la pollution, afin de mieux comprendre les incidences des activités sur les écosystèmes marins et l’état des stocks halieutiques et de mettre en place des plans d’action appropriés en matière d’adaptation et d’atténuation;

77.  souligne l’importance de renforcer le rôle de l’Union européenne en tant que chef de file au niveau mondial dans la gouvernance des océans, y compris sa dimension commerciale, en œuvrant en faveur de l’adoption d’un mécanisme international au titre de la convention des Nations unies sur le droit de la mer en vue de protéger la biodiversité et les écosystèmes marins au-delà des zones relevant des compétences nationales et en faveur de l’adoption d’une politique de tolérance zéro à l’égard de la pêche illégale, notamment une stratégie commune avec les pays voisins pour la prévention et la réduction de la pollution; souligne la nécessité de renforcer le rôle de l’Union européenne dans la contribution à la Décennie des Nations Unies pour les sciences océaniques au service du développement durable pour qu’elle participe davantage à la science océanique et contribue à réaliser les objectifs de développement durable;

Une ambition «zéro pollution» pour un environnement exempt de substances toxiques

78.  salue l’intention de la Commission de présenter un plan d’action «zéro pollution» pour l’air, l’eau et les sols, qui devrait également concerner la pollution de l’eau depuis les terres, et devrait prévoir un suivi renforcé et axer ses actions sur la prévention de la pollution; juge regrettable que la présentation de la stratégie pour un environnement non toxique ait été retardée et invite la Commission à présenter le plus rapidement possible en 2020 une stratégie intersectorielle ambitieuse en la matière, afin que tous les Européens, notamment les consommateurs, les travailleurs et les populations vulnérables, soient correctement protégés contre les substances nocives;

79.  estime que la stratégie pour un environnement non toxique devrait combler toutes les lacunes réglementaires dans la législation de l’Union sur les substances chimiques, contribuer efficacement au remplacement rapide des substances extrêmement préoccupantes et d’autres produits chimiques dangereux, y compris les perturbateurs endocriniens, les produits chimiques très persistants, ainsi que les substances neurotoxiques et immunotoxiques, et aborder les effets combinés des produits chimiques, les formes nanométriques des substances et l’exposition aux produits chimiques dangereux contenus dans les produits; réaffirme que toute interdiction de ces produits chimiques devrait tenir compte de tous les aspects de la durabilité; souligne qu’il est nécessaire de s’engager clairement à obtenir des financements pour des études plus poussées sur des alternatives plus sûres et à encourager le remplacement des produits chimiques nocifs, une production propre et une innovation durable; insiste sur la nécessité de diminuer le recours aux essais sur les animaux dans les évaluations des risques et demande que davantage d’efforts et de fonds soient consacrés à cet objectif;

80.  appelle de ses vœux une proposition législative ambitieuse d’ici au mois de juin 2020 en vue de lutter contre les perturbateurs endocriniens, notamment dans les cosmétiques, les jouets et les emballages alimentaires, ainsi qu’un plan d’action comprenant un cadre global assorti d’objectifs et de délais pour réduire au minimum l’exposition des citoyens aux perturbateurs endocriniens chimiques; fait observer que le nouveau cadre global sur les perturbateurs endocriniens doit garantir que les effets de mélanges et l’exposition combinée soient pris en compte;

81.  demande à la Commission d’entreprendre une action législative claire sur la lutte contre les produits pharmaceutiques présents dans l’environnement du fait des procédés de fabrication comme de l’utilisation et de l’élimination des produits pharmaceutiques; observe avec inquiétude que les produits pharmaceutiques contribuent à la résistance aux antimicrobiens lorsqu’ils sont rejetés dans l’environnement par le déversement de lisier;

82.  souligne que le plan d’action «zéro pollution» pour l’air, l’eau et les sols doit être une stratégie globale et transversale visant à protéger la santé des citoyens contre la dégradation et la pollution de l’environnement; invite la Commission à relever le niveau de protection de la qualité de l’air, conformément aux dernières découvertes scientifiques et aux lignes directrices de l’OMS; demande instamment un meilleur suivi de la pollution atmosphérique dans les États membres par la mise en œuvre de méthodes de suivi robustes et harmonisées, ainsi qu’un accès facile aux informations à ce sujet pour les citoyens européens; appelle de ses vœux une action globale contre les polluants concernés en vue de rétablir les fonctions naturelles des eaux souterraines et de surface; souligne que la révision de la directive relative aux émissions industrielles devrait mettre l’accent sur la prévention de la pollution, la cohérence avec les politiques relatives à l’économie circulaire et la décarbonation; appelle, en outre, de ses vœux une révision de la directive Seveso;

Financer le pacte vert pour l’Europe et garantir une transition juste

83.  se félicite de la reconnaissance des besoins de financement considérables pour atteindre les objectifs fixés dans le pacte vert pour l’Europe; salue en outre la reconnaissance, dans la communication, de la nécessité d’intégrer davantage la durabilité dans tous les secteurs; considère que la Commission devrait proposer un plan de financement global fondé sur un ensemble cohérent de propositions visant à stimuler les investissements publics et privés à tous les niveaux; estime qu’un tel plan est nécessaire pour répondre aux besoins de financement considérables et aux investissements supplémentaires requis pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe, qui dépassent largement l’estimation prudente de 260 milliards d’euros avancée par la Commission, laquelle ne tient par exemple pas compte des besoins d’investissement liés à l’adaptation au changement climatique ou à d’autres défis environnementaux, comme la protection de la biodiversité, ni des investissements publics nécessaires pour faire face aux coûts sociaux; souligne que les coûts d’une décarbonation en profondeur sont aujourd’hui bien inférieurs aux coûts engendrés par les effets du changement climatique;

84.  est favorable aux projets de plan d’investissement durable pour contribuer à combler le déficit d’investissement, à financer la transition vers une économie neutre en carbone et à assurer une transition juste entre toutes les régions de l’Union; souligne que ce plan devrait tenir compte de l’expérience acquise dans le cadre des programmes précédents (le «plan Juncker») et mettre particulièrement l’accent sur les investissements réellement additionnels présentant une valeur européenne ajoutée; demande que des mesures coordonnées soient prises pour combler le déficit d’investissement dans toute l’Union en s’appuyant notamment sur le budget de l’Union européenne et sur le financement de la BEI et d’autres institutions financières et programmes de l’Union, par exemple InvestEU;

85.  salue la nouvelle politique de prêt dans le secteur de l’énergie et la nouvelle stratégie pour l’action en faveur du climat et la durabilité environnementale adoptée par la BEI le 14 novembre 2019, qui constitue une contribution positive à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe; salue le fait que la BEI devienne la nouvelle banque climatique de l’Union en consacrant 50 % de ses opérations à l’action pour le climat et à la viabilité environnementale à partir de 2025, en mettant fin à tout soutien de sa part en faveur de projets relatifs aux combustibles fossiles d’ici à 2021 et en alignant toutes ses activités de financement sur les principes et les objectifs de l’accord de Paris d’ici à 2020; encourage la BEI à jouer un rôle actif dans l’appui aux projets qui soutiennent une transition juste, comme la recherche, l’innovation et la numérisation, l’accès des PME aux financements, ainsi que l’investissement social et les compétences; demande que la politique d’investissement de la BEI cible prioritairement, au niveau du financement, des initiatives relevant du pacte vert pour l’Europe, en tenant compte de l’additionalité des financements que la BEI peut octroyer en combinaison avec d’autres sources; souligne que la coordination avec d’autres instruments de financement est déterminante, car la BEI ne peut à elle seule financer l’ensemble des initiatives relevant du pacte vert pour l’Europe; se félicite des récentes déclarations de la présidente nouvellement nommée de la Banque centrale européenne (BCE) selon lesquelles l’institution, tant dans son rôle monétaire que dans son rôle de surveillance bancaire, devrait contribuer à la lutte contre le changement climatique; prie instamment la Commission de travailler avec la BCE dans ce contexte afin de garantir l’action cohérente promise dans la communication sur le pacte vert pour l’Europe, sans préjudice du mandat de la BCE défini par les traités;

86.  met l’accent sur le fait qu’il convient de remédier au déséquilibre du marché résultant de la faiblesse de l’offre et de la demande élevée de produits financiers durables; réaffirme le rôle de la finance durable et considère qu’il est essentiel que les principales institutions financières internationales adoptent et développent rapidement des financements durables afin de garantir une transparence totale en ce qui concerne le degré de durabilité du système financier de l’Union et de parvenir à une décarbonation effective de l’économie mondiale; insiste sur la nécessité de s’appuyer sur les bons résultats de la stratégie en matière de finance durable et souligne la nécessité de mettre rapidement en application le plan d’action de l’Union sur la finance durable, notamment un label vert pour les produits financiers, la norme applicable aux obligations vertes et l’intégration des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance dans le cadre prudentiel des banques, et se félicite de la mise en place de la plateforme internationale sur la finance durable;

87.  souligne la nécessité de soutenir une transition juste et salue les engagements pris par la Commission à cet égard; est convaincu qu’un mécanisme de transition juste et bien conçu, avec notamment un Fonds pour une transition juste, constituera un outil majeur pour faciliter cette transition et atteindre les objectifs climatiques ambitieux tout en s’occupant de l’impact social qu’elle aura; souligne que le financement solide de cet instrument, y compris par des ressources budgétaires supplémentaires, sera un élément clé pour la mise en œuvre réussie du pacte vert pour l’Europe; estime que la transition juste est bien plus qu’un simple fonds et qu’il s’agit plutôt d’une approche politique globale soutenue par des investissements qui doivent garantir que personne ne soit laissé pour compte, et souligne également le rôle des politiques sociales des États membres dans ce contexte; considère que le mécanisme ne devrait pas être un simple transfert aux gouvernements nationaux ou aux entreprises ni être utilisé pour payer les dettes des entreprises, mais qu’il devrait aider concrètement les travailleurs de tous les secteurs et de toutes les communautés de l’Union les plus touchés par la décarbonation, comme l’extraction de charbon et les régions qui dépendent fortement du charbon, à effectuer la transition vers une économie propre du futur, sans pour autant avoir un effet dissuasif sur les projets et les initiatives volontaires; estime que le fonds devrait notamment encourager le renforcement des compétences et la reconversion professionnelle afin de permettre aux travailleurs de s’ouvrir à de nouvelles perspectives d’emploi, de nouvelles exigences et de nouvelles compétences, et soutenir la création d’emplois durables et de qualité; insiste fortement sur le fait que le financement en faveur d’une transition juste doit être subordonné à l’avancement de plans de décarbonation concrets et contraignants, conformément à l’accord de Paris, en particulier à l’élimination progressive du charbon et à la transformation des régions qui dépendent fortement du charbon; juge important de garantir un cadre de suivi approprié afin de vérifier l’utilisation qui est faite de ce mécanisme par les États membres; souligne toutefois que les fonds ne peuvent à eux seuls assurer la transition et qu’une stratégie globale de l’Union fondée sur un véritable dialogue et un véritable partenariat avec les personnes et les communautés concernées, y compris les syndicats, est nécessaire;

88.  souligne le rôle déterminant du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 dans la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe et la nécessité urgente d’intensifier plus encore et de manière décisive les efforts politiques et financiers déployés, y compris les nouveaux crédits budgétaires, pour atteindre les objectifs fixés par ce dernier, ainsi que d’assurer une transition juste vers une économie neutre en carbone fondée sur les critères le plus stricts de justice sociale pour qu’aucun citoyen ni région ne soit laissé pour compte; escompte, pour la prochaine période de programmation budgétaire, des moyens à l’avenant de cette ambition, et précise que toute coupe dans le CFP constituerait incontestablement un pas en arrière;

89.  demande la création d’un mécanisme garantissant une bonne coordination et une bonne cohérence entre l’ensemble des politiques, des instruments de financement et des investissements disponibles de l’Union européenne, y compris de la BEI, afin d’éviter les chevauchements et d’accroître les synergies, les complémentarités et l’additionnalité de leurs financements, et de mobiliser des investissements publics et privés durables, en optimisant ainsi et en rationalisant le soutien financier en faveur du pacte vert pour l’Europe; souligne, à cet égard, son soutien au principe d’intégration des objectifs dans le CFP afin d’assurer la cohérence des politiques; estime que la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale, la planification fiscale agressive et le blanchiment de capitaux a un rôle important à jouer pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe et pour façonner une société juste et une économie forte;

90.  demande l’établissement d’objectifs ambitieux et contraignants de dépenses en faveur de la biodiversité et d’intégration du climat dans toutes les politiques, qui ne se bornent pas aux montants des dépenses ciblées énoncés dans le rapport intermédiaire du Parlement sur le CFP, ainsi que d’une méthode rigoureuse et détaillée en vue de définir et de contrôler les dépenses pertinentes au regard du climat et de la biodiversité; réclame que la Commission veille à ce qu’aucun financement public de l’Union en faveur de ses politiques ne soit contraire à l’objectif de l’accord de Paris, aux autres objectifs environnementaux de l’Union et aux obligations et engagements internationaux de celle-ci;

91.  est favorable à la création d’un ensemble de nouvelles ressources propres vertes correctement ciblées, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe, qui favoriseront et faciliteront une transition écologique et socialement juste, y compris la lutte contre le changement climatique et la protection de l’environnement; considère que les propositions de la Commission constituent un point de départ dans ce contexte;

92.  est convaincu que la révision prévue des lignes directrices sur les aides d’État devrait refléter les objectifs stratégiques du pacte vert pour l’Europe et viser à renforcer et simplifier l’investissement dans des solutions durables, à garantir une suppression progressive mais rapide des subventions directes et indirectes au charbon et aux combustibles fossiles dans l’Union européenne et à fournir des lignes directrices, allant pleinement dans le sens de la réduction des gaz à effet de serre et des objectifs environnementaux, à destination des autorités nationales, régionales et locales, dont le rôle sera décisif dans la mise en œuvre efficace et novatrice du pacte vert pour l’Europe; estime que cette révision devrait favoriser l’appui au niveau national en faveur des changements structurels découlant de la suppression progressive du charbon dans les mêmes conditions que celles qui s’appliquent dans le cadre du Fonds pour une transition juste; souligne que cette révision ne devrait pas affaiblir l’ensemble robuste de règles de l’Union européenne relatives à la concurrence;

93.  souligne qu’une partie importante du financement requis par le pacte vert devra venir des budgets des États membres; salue l’intention de la Commission de collaborer avec les États membres pour l’écologisation des budgets nationaux; s’inquiète du fait que, sans politique budgétaire viable et situation financière crédible des États membres, tout modèle de financement futur du pacte vert pourrait être compromis; demande par conséquent la création d’un cadre propice aux investissements publics durables afin de réaliser les objectifs fixés dans le pacte vert pour l’Europe mais souligne que, quel que soit le mode de financement retenu, il ne doit pas compromettre la viabilité des finances publiques dans l’Union; souligne cependant que les investissements durables au titre du pacte vert pour l’Europe devraient être réellement additionnels et ne pas entraîner une éviction du financement par les marchés; met à cet égard l’accent sur le fait que les investissements privés et publics peuvent tirer parti du faible niveau actuel des taux d’intérêt;

94.  demande que le programme de transformation du pacte vert pour l’Europe influence le Semestre européen en le rendant plus vert; souligne que le Semestre européen, tel qu’il fonctionne actuellement, ne devrait pas être affaibli; est convaincu que les ODD des Nations unies devraient être intégrés, afin que ce processus devienne un puissant moteur de changement sur la voie d’un bien-être durable pour tous en Europe; soutient dès lors une intégration plus poussée des indicateurs et objectifs sociaux et environnementaux dans le Semestre, en obligeant les États membres à présenter leurs plans nationaux pour atteindre lesdits objectifs; invite en outre la Commission à évaluer si les budgets des États membres sont à la hauteur des objectifs mis à jour de l’Union en matière de climat;

Mobiliser les chercheurs et promouvoir l’innovation

95.  souligne qu’une recherche et une innovation à la pointe au niveau mondial sont primordiales pour l’avenir de l’Europe et essentielles pour lui permettre d’atteindre ses objectifs en matière de climat et d’environnement, grâce à une stratégie fondée sur la science visant à parvenir à une Europe neutre en carbone d’ici 2050 au plus tard et à une transition écologique de la société, tout en garantissant en parallèle la compétitivité et la prospérité économiques; se félicite de l’accent mis par la Commission sur la nécessité de travailler de manière intersectorielle et interdisciplinaire; met l’accent sur la nécessité d’intégrer de manière systématique les questions climatiques et la résilience au changement climatique dans tous les programmes de recherche et d’innovation de l’Union; prend acte du rôle que jouent les nouvelles technologies en étant sources d’avantages supplémentaires dans la transition vers une économie durable; prie instamment la Commission et les États membres de promouvoir la recherche sur les technologies d’adaptation;

96.  souligne l’importance du programme Horizon Europe 2021-2027 axé sur les missions, qui fournit l’occasion de collaborer avec un vaste éventail d’acteurs, y compris les citoyens européens, pour faire face aux défis pressants que présente le changement climatique et évoluer vers davantage de recherche collaborative et de pratiques innovantes pour réaliser le pacte vert pour l’Europe; met l’accent sur la nécessité de maintenir un budget ambitieux, de 120 milliards d’euros en prix courants, pour le programme Horizon Europe afin de répondre aux enjeux importants en matière d’innovation pour une transition vers la neutralité climatique, en tenant compte du fait qu’au moins 35 % du budget du programme devraient contribuer à la réalisation d’objectifs climatiques; souligne que d’autres fonds de l’Union devraient consacrer une part plus importante de leur budget à la recherche et à l’innovation dans le domaine des technologies propres; demande que la Commission maximise les perspectives résultant d’un cadre d’innovation élargi étant donné que de nombreuses nouvelles technologies génériques clés joueront un rôle déterminant dans la réalisation de la neutralité climatique à l’horizon 2050 au plus tard;

97.  souligne que l’Union doit maintenir et développer encore ses programmes spatiaux civils phares que sont Copernicus et Galileo ainsi que l’Agence de l’UE pour le programme spatial, qui contribuent utilement à la surveillance de l’environnement et au recueil de données en la matière; souligne que les services de Copernicus relatifs au changement climatique devraient être pleinement opérationnels dès que possible et fournir ainsi le flux continu de données nécessaire pour prendre des mesures efficaces d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci;

98.  insiste sur l’importance du renforcement du transfert technologique et du partage des connaissances dans les domaines de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à celui-ci, de la protection et de la restauration de la biodiversité, de l’efficacité et la circularité des ressources, des technologies à faibles émissions de carbone et à émission nulle, ainsi que de la collecte de données à l’appui de la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe; souligne qu’il importe de soutenir le déploiement commercial, un moteur essentiel de la transformation en innovations des atouts notoires de l’Union en matière de connaissances; est d’avis que le pacte vert pour l’Europe est aussi l’occasion d’établir des liens entre les différents secteurs concernés, ce qui devrait entraîner des avantages symbiotiques; estime, à cet égard, que la bioéconomie offre la possibilité de faire naître de tels avantages symbiotiques entre différents secteurs et de compléter l’économie circulaire;

99.  réaffirme que les politiques de l’Union européenne devraient soutenir l’excellence scientifique et la science participative, renforcer la collaboration entre les milieux universitaires et l’industrie, et promouvoir l’innovation et l’élaboration des politiques fondée sur des données factuelles tout en favorisant la coopération internationale dans ce domaine, y compris en facilitant l’échange de bonnes pratiques pour renforcer les compétences liées à la transition écologique dans les nouvelles professions associées à ladite transition, à destination des travailleurs, des enseignants et des jeunes; salue l’intention de la Commission de mettre à jour la nouvelle stratégie en matière de compétences et la garantie pour la jeunesse afin d’améliorer l’employabilité dans l’économie verte et encourage les États membres à investir dans les systèmes éducatifs et de formation, y compris au moyen d’activités liées à la formation professionnelle; estime que promouvoir la «mobilité verte» dans le cadre du programme Erasmus+ 2021-2027 est une question de cohérence avec les objectifs de la communication;

«Ne pas nuire» – Intégrer la durabilité dans toutes les politiques de l’Union

100.  salue le concept «ne pas nuire» et l’engagement pris par la Commission consistant à veiller à ce que toutes les actions de l’Union aident celle-ci à construire un avenir durable et à assurer une transition équitable, y compris l’utilisation d’outils de budgétisation verte, et à mettre à jour en conséquence les lignes directrices relatives à une amélioration de la réglementation; préconise une démarche cohérente pour la mise en œuvre de l’accord de Paris, de la convention sur la diversité biologique et du programme de développement durable à l’horizon 2030, sur le plan des politiques intérieures comme des politiques extérieures; demande instamment à la Commission d’aider les États membres à mettre en œuvre correctement et intégralement la législation actuelle et à venir relative à l’environnement et au climat dans les États membres, et de veiller à ce que les éventuels cas de non-respect de cette législation soient suivis de conséquences;

101.  souligne le rôle essentiel du principe de précaution qui devrait, aux côtés du principe «ne pas nuire», guider l’Union dans tous ses domaines d’action, dans le respect plein et entier du principe de cohérence des politiques; est convaincu que le principe de précaution devrait sous-tendre toutes les mesures prises dans le cadre du pacte vert pour l’Europe dans un souci de protection de la santé et de l’environnement; insiste sur la nécessité que l’Union européenne applique le principe du pollueur-payeur lors de l’élaboration de propositions de mesures équitables et coordonnées visant à relever les défis climatiques et environnementaux;

102.  insiste sur la nécessité de fonder les futures propositions législatives sur des analyses d’impact approfondies permettant de déterminer les effets socio-économiques, environnementaux et sanitaires de différentes options, y compris les incidences totales sur le climat et l’environnement et le coût de l’inaction, ainsi que les effets sur la compétitivité internationale des entreprises de l’Union, y compris les PME, et la nécessité d’éviter les fuites de carbone, les effets sur les différents états membres, régions et secteurs, les effets sur l’emploi et ceux sur la sécurité des investissements à long terme; insiste sur la nécessité de démontrer au public les avantages de chaque proposition tout en garantissant la cohérence avec les objectifs de réduction des gaz à effet de serre et de limitation du réchauffement de la planète à moins de 1,5 °C et en veillant à ce qu’aucune d’entre elles ne concoure à la perte de biodiversité; se félicite du fait que les exposés des motifs accompagnant chaque proposition législative et chaque acte délégué comprendront une section spécifique expliquant comment chaque initiative respecte le principe consistant à «ne pas nuire»; demande que cette disposition soit étendue aux actes d’exécution et aux mesures relevant de la procédure de réglementation avec contrôle;

103.  réaffirme qu’il est essentiel de garantir aux citoyens de l’Union le véritable accès à la justice et aux documents garantis par la convention d’Aarhus; demande par conséquent à la Commission de veiller à ce que l’Union respecte la convention et salue l’examen, par la Commission, de la révision du règlement Aarhus;

104.  invite la Commission à mener à bien le scénario 1 exposé dans le document de réflexion intitulé «Vers une Europe durable à l’horizon 2030», comme il l’a demandé dans sa résolution du 14 mars 2019 intitulée «Rapport stratégique annuel sur la mise en œuvre et la réalisation des objectifs de développement durable (ODD)»(5), qui plaide, entre autres, pour l’intégration d’un principe de primauté de la durabilité dans les programmes pour une meilleure réglementation de l’Union et de ses États membres;

105.  insiste sur le fait que le huitième programme d’action pour l’environnement doit traduire les ambitions ancrées dans le pacte vert pour l’Europe, tenir pleinement compte des ODD et contribuer à la mise en œuvre de ceux-ci;

106.  met l’accent sur la forte empreinte environnementale et climatique qu’a la consommation de l’Union européenne en dehors de l’Union; demande à la Commission de fixer un objectif de réduction de l’empreinte mondiale de la consommation et de la production de l’Union eu égard aux limites de la planète; salue, à cet égard, l’intention qu’a la Commission de promouvoir des chaînes d’approvisionnement durables afin d’accroître les retombées positives de l’économie circulaire à l’échelon national et mondial;

L’Union européenne, chef de file mondial

107.  souligne qu’en tant que plus grand marché unique au monde, l’Union européenne a la capacité de fixer des normes qui s’appliquent tout au long de la chaîne de valeur mondiale, et estime que l’Union devrait renforcer son action politique sur la base d’une «diplomatie du pacte vert» ainsi que d’une «diplomatie climatique»; estime que l’Union devrait encourager le débat dans d’autres pays pour les inciter à relever leur niveau d’ambition, et qu’elle devrait elle-même relever ses ambitions en fixant de nouvelles normes de croissance durable et profiter de son poids économique pour faire en sorte que les normes internationales soient au moins alignées sur les ambitions environnementales et climatiques de l’Union; souligne que l’Union a un rôle à jouer pour ce qui est d’assurer une transition juste et ordonnée dans toutes les régions du monde, en particulier dans les régions fortement tributaires de la production de combustibles fossiles;

108.  salue les mouvements climatiques mondiaux, tels que le mouvement «Vendredis pour l’avenir», qui placent la crise climatique au cœur du débat et de la conscience publics;

109.  voit dans le pacte vert pour l’Europe l’occasion de raviver le débat public européen; insiste sur l’importance d’associer les citoyens, les parlement nationaux et régionaux, la société civile et les parties intéressées telles que les ONG, les syndicats, et les entreprises, à l’élaboration et à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe;

110.  souligne que le commerce peut constituer un outil important pour promouvoir le développement durable et contribuer à la lutte contre le changement climatique; estime que le pacte vert pour l’Europe devrait garantir que tous les accords commerciaux et d’investissement internationaux comprennent des chapitres robustes, contraignants et applicables, y compris sur le climat et l’environnement, qui respectent pleinement les engagements internationaux, en particulier l’accord de Paris, et les règles de l’OMC; se félicite de l’intention de la Commission de faire en sorte que l’accord de Paris soit un élément essentiel de tous les futurs accords commerciaux et d’investissement et de veiller à ce que tous les produits chimiques, les matériaux, les denrées alimentaires et autres qui entrent sur le marché européen soient pleinement conformes aux règlements et aux normes de l’Union en la matière;

111.  estime que le fait que la COP25 de Madrid ne soit pas parvenue à un consensus quant à un degré plus élevé au niveau mondial d’ambition climatique, ainsi que le retrait des États-Unis de l’accord de Paris, souligne qu’il est de plus en plus temps que l’Union européenne adopte un rôle de chef de file à l’échelle de la planète, et il sera pour cela nécessaire que l’Union renforce sa diplomatie climatique et environnementale ainsi que ses engagements bilatéraux avec les pays partenaires, en particulier en vue de la COP26 à Glasgow et de la COP15 à Kunming (Chine); considère que la COP26 marquera un tournant au cours duquel l’intégrité de l’accord de Paris sera soit ébranlée, soit renforcée;

112.  se félicite de l’accent mis sur la diplomatie climatique et insiste sur le fait que, si elle veut obtenir des résultats, l’Union doit parler d’une seule voix en assurant la parfaite cohérence de l’ensemble de ses politiques et du cycle politique, conformément au principe de cohérence des politiques au service du développement durable, et qu’elle doit appréhender sa diplomatie climatique et environnementale selon une perspective globale, en établissant des liens entre le changement climatique, la protection de la biodiversité, le développement durable, l’agriculture, la résolution des conflits et la sécurité, la migration, les droits de l’homme, ainsi que les questions humanitaires et relatives au genre; souligne que toutes les activités extérieures de l’Union devraient faire l’objet d’une évaluation de leur incidence écologique;

113.  invite la Commission, dans ses efforts visant à promouvoir l’Union européenne en tant que chef de file des négociations internationales sur le climat et la biodiversité, à élaborer un plan d’action concret pour concrétiser les engagements du nouveau plan d’action quinquennal sur l’égalité des sexes arrêté lors de la COP25 (Programme de travail de Lima renforcé), à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre du processus de la CCNUCC et à nommer un point de contact permanent de l’Union pour les questions de genre et le changement climatique, doté de ressources budgétaires suffisantes, chargé de mettre en œuvre et de contrôler les actions climatiques sensibles au genre dans l’Union et dans le reste du monde;

114.  rappelle que le changement climatique compromet les progrès en matière de développement et de réduction de la pauvreté et pourrait faire basculer des millions de personnes dans la pauvreté extrême d’ici 2030; insiste dès lors sur le fait que le pacte vert pour l’Europe et la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 devraient être étroitement liés;

115.  réaffirme la nécessité de remédier aux conséquences dramatiques qu’a le changement climatique sur le développement économique à long terme des pays en développement, et en particulier des pays les moins développés et des petits États insulaires en développement (PEID); estime que les pays émettant de vastes quantités de CO2, comme les États membres de l’Union, ont l’obligation morale d’aider les pays en développement à s’adapter au changement climatique; estime que les stratégies de lutte contre le changement climatique devraient être une composante essentielle de la coopération de l’Union avec les pays en développement, dans le cadre d’une approche sur mesure et fondée sur les besoins, et que cette coopération devrait garantir la participation des acteurs locaux et régionaux, y compris les gouvernements, le secteur privé et la société civile, et devrait être alignée sur les plans nationaux et les stratégies de lutte contre le changement climatique des pays partenaires;

116.  souligne que l’Union européenne devrait fournir une assistance technique et financière supplémentaire pour aider les pays en développement à effectuer leur transition écologique; invite en particulier l’Union à intensifier son financement en faveur du climat dans les pays en développement, en particulier les pays les moins développés, les PEID et les pays fragiles, et à donner la priorité aux investissements dans le renforcement de la résilience, l’innovation, l’adaptation, les technologies à faible émission de CO2 et les infrastructures respectueuses du climat, afin de de réagir à l’intensification des catastrophes naturelles; estime que davantage d’efforts sont nécessaires sur le plan du partage des connaissances, du renforcement des capacités et du transfert de technologies vers les pays en développement;

117.  souligne que la stratégie globale pour l’Afrique et le futur accord de partenariat ACP-UE offrent des occasions uniques de concrétiser les aspects extérieurs du pacte vert pour l’Europe, de revoir le partenariat de l’Union avec les pays en développement en matière de climat et d’environnement et de mettre en adéquation les politiques de l’Union avec ses engagements internationaux les plus récents;

118.  soutient l’ambition de la Commission de mettre fin aux exportations de déchets de l’Union et de renforcer l’économie circulaire à l’échelle mondiale; appelle de ses vœux l’interdiction du plastique à usage unique au niveau mondial;

119.  demande à la Commission de prendre l’initiative d’un accord international pour lutter contre l’expansion de la résistance aux antimicrobiens et l’augmentation des maladies infectieuses; demande à la Commission et aux États membres de se pencher comme il se doit sur le risque de pénurie de médicaments;

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120.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0217.
(2) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0078.
(3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0079.
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0023.
(5) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0220.

Dernière mise à jour: 16 janvier 2020Avis juridique - Politique de confidentialité