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Procédure : 2019/2136(INI)
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Cycle relatif au document : A9-0054/2019

Textes déposés :

A9-0054/2019

Débats :

PV 14/01/2020 - 10
CRE 14/01/2020 - 10

Votes :

PV 15/01/2020 - 10.8
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Textes adoptés :

P9_TA(2020)0008

Textes adoptés
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Mercredi 15 janvier 2020 - Strasbourg Edition définitive
Rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune
P9_TA(2020)0008A9-0054/2019

Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2020 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel (2019/2136(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le rapport annuel du Conseil au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune,

–  vu le titre V du traité sur l’Union européenne (TUE),

–  vu la Charte des Nations unies et l’acte final d’Helsinki de 1975 de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE),

–  vu le traité de l’Atlantique Nord de 1949 et la déclaration conjointe sur la coopération UE-OTAN du 10 juillet 2018,

–  vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la responsabilité politique(1),

–  vu la stratégie globale 2016 pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne,

–  vu la communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 7 juin 2017 intitulée «Une approche stratégique de la résilience dans l’action extérieure de l’UE» (JOIN(2017)0021),

–  vu la déclaration de Sofia du 17 mai 2018 et les conclusions du Conseil sur l’élargissement et le processus de stabilisation et d’association du 26 juin 2018 et du 18 juin 2019,

–  vu la résolution A/RES70/1 de l’Assemblée générale des Nations unies, intitulée «Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l’horizon 2030», adoptée le 25 septembre 2015,

–  vu la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a établi le programme concernant les femmes, la paix et la sécurité en 2000,

–  vu sa recommandation du 15 novembre 2017 adressée au Conseil, à la Commission et au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) relative au partenariat oriental, dans la perspective du sommet de novembre 2017(2),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0054/2019),

A.  considérant que le Parlement européen a le devoir et la responsabilité d’exercer son contrôle démocratique sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), et qu’il devrait obtenir les moyens nécessaires et efficaces pour assurer cette fonction;

B.  considérant que l’action extérieure de l’Union a une incidence directe sur le bien-être de ses citoyens, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union, et vise à garantir la sécurité et la stabilité tout en promouvant les valeurs européennes que sont la liberté, la démocratie, l’égalité, l’état de droit et le respect des droits de l’homme; que la crédibilité de l’Union européenne en tant qu’acteur mondial de la paix et de la sécurité dépend de son adhésion concrète à ses valeurs; qu’il est donc dans son intérêt immédiat d’adopter une politique étrangère motivée par des valeurs;

C.  considérant que l’Union européenne ne pourra être un promoteur de ses valeurs fondamentales qu’à condition que celles-ci soient protégées et respectées dans l’ensemble de ses États membres;

D.  considérant qu’à l’heure actuelle, nous assistons au retrait de partenaires traditionnels de la scène mondiale, ce qui accentue la pression sur la coopération et les institutions multilatérales, et à l’affirmation croissante des puissances régionales;

E.  considérant que, depuis un certain temps maintenant, l’environnement stratégique de l’Union se détériore, ce qui signifie que la nécessité d’une Europe plus forte, agissant de manière uniforme en matière de relations extérieures, est plus urgente que jamais, afin de relever la multitude de défis qui affectent directement ou indirectement la sécurité de ses États membres et de ses citoyens: que les questions qui concernent la sécurité des citoyens de l’UE comprennent: les conflits armés aux frontières orientales et méridionales du continent européen, et les États fragiles; le terrorisme - et en particulier le djihadisme -, les cyberattaques et les campagnes de désinformation; l’ingérence étrangère dans les processus politiques et électoraux européens; la prolifération des armes de destruction massive et la remise en cause des accords de non-prolifération des armements; l’exacerbation de conflits régionaux qui ont entraîné l’augmentation des déplacements forcés et des flux migratoires incontrôlés; les tensions sur l’approvisionnement énergétique des États membres; la concurrence pour les ressources naturelles, la dépendance énergétique et la sécurité énergétique; la montée de la criminalité organisée aux frontières et en Europe; l’affaiblissement des efforts de désarmement; le changement climatique;

F.  considérant que le djihadisme constitue l’un des principaux défis qui menacent la sécurité publique dans l’UE d’aujourd’hui et qu’il y a lieu de mener une action rapide, ferme et coordonnée tant au niveau interne qu’à l’étranger;

G.  considérant qu’aucun État membre n’est capable à lui seul de s’attaquer à aucun des défis auxquels le continent européen et son environnement proche sont aujourd’hui confrontés; qu’il convient de respecter et de garantir principe de l’égalité entre les États membres dans la conception de la politique étrangère et de sécurité de l’Union et des mesures à prendre dans ce domaine; que les prérogatives des parlements nationaux dans le domaine de leur propre politique étrangère et de sécurité nationale doivent être respectées; qu’une politique étrangère commune efficace, crédible et ambitieuse doit s’appuyer sur des ressources financières adéquates et sur des mesures fermes et opportunes de la part de l’Union; que l’Union doit utiliser les instruments de sa politique extérieure de manière plus coordonnée et cohérente;

H.  considérant que le multilatéralisme est le seul gage de paix, de sécurité et de développement durable et solidaire dans un environnement international fortement polarisé; que le socle du multilatéralisme est menacé lorsque les règles et les valeurs universelles, y compris les droits fondamentaux, le droit international et le droit humanitaire, sont remises en question ou bafouées; que l’Union européenne place le multilatéralisme au cœur de sa façon d’aborder la PESC telle qu’elle est consacrée dans le traité UE;

I.  considérant que le monde est confronté à un changement des rapports de force sur la scène internationale, et que la politique étrangère est placée sous le signe de la concurrence géopolitique, qui nécessite la mise en œuvre de mécanismes et de capacités de réaction rapides, unifiés et appropriés; qu’en raison du manque d’unité entre ses États membres, l’Union européenne est la grande absente de ce changement des rapports de force sur la scène internationale et de cette concurrence géopolitique;

J.  considérant que des acteurs étatiques en plein essor et de nouvelles puissances économiques poursuivent des ambitions potentiellement déstabilisatrices au niveau mondial et régional et mettent en danger la paix et la stabilité dans le voisinage européen, avec des conséquences imprévisibles pour la paix, ainsi que pour la sécurité européenne et mondiale; que l’Europe risque de rester à l’écart des sphères de prise de décision et d’en souffrir gravement; que cette reconfiguration de l’ordre mondial offre un terreau propice à l’émergence de dirigeants autocratiques, d’acteurs non étatiques violents et de mouvements de protestation populaires;

K.  considérant que l’environnement sécuritaire européen, qui dépend de la paix et de la stabilité dans son voisinage, est plus volatil, imprévisible, complexe et vulnérable face aux pressions extérieures – qui s’exercent déjà sous la forme d’une guerre hybride, y compris en ce qui concerne la propagande hostile émanant de la Russie et d’autres acteurs, ainsi que la montée des menaces de groupes terroristes radicaux, qui empêchent l’UE d’exercer sa souveraineté et son autonomie stratégique; que l’instabilité et l’imprévisibilité aux frontières de l’Union et dans son voisinage proche représentent une menace directe pour la sécurité du continent; que le lien entre sécurité intérieure et extérieure est indissociable; que ces pressions extérieures se font sentir aussi bien dans l’espace physique qu’en ligne; que la désinformation et d’autres formes d’ingérence étrangère de la part de forces extérieures mettent grandement en danger la souveraineté européenne et font peser une grave menace sur la stabilité et la sécurité de l’Union;

L.  considérant que les inégalités socio-économiques, l’oppression, le changement climatique et l’absence d’intégration participative sont les causes principales des conflits mondiaux; que les objectifs de développement durable des Nations unies ont été adoptés en 2015 par tous les États membres des Nations unies pour offrir une feuille de route menant à une coopération mondiale équitable, juste, durable et solidaire;

M.  considérant que les effets du changement climatique ont des incidences de plus en plus graves sur divers aspects de la vie humaine, sur les possibilités de développement, sur l’ordre géopolitique mondial et sur la stabilité à l’échelle internationale; que les personnes qui disposent de moins de ressources permettant l’adaptation au changement climatique seront les plus durement touchées par ses effets; que l’Union devrait, dans le cadre de sa politique étrangère, se concentrer davantage sur la promotion d’activités multilatérales grâce à une coopération dans des domaines particuliers liés au climat, à l’établissement de partenariats stratégiques et au renforcement de la coopération et des interactions entre les acteurs étatiques et non étatiques, y compris les principaux pollueurs mondiaux;

N.  considérant que les droits de l’homme régressent partout dans le monde; que, dans toutes les régions du monde, des peuples trahis par leurs gouvernements se tournent vers l’Europe pour que celle-ci les aide à faire respecter leurs droits;

O.  considérant que la politique d’élargissement de l’Union est un instrument de politique étrangère efficace; que la politique européenne de voisinage est un instrument indispensable pour les pays du voisinage méridional et oriental de l’UE;

P.  considérant que plus de la moitié de la croissance démographique mondiale d’ici 2050 devrait concerner l’Afrique, qui représentera, selon les prévisions, 1,3 milliard sur les 2,4 milliards d’habitants supplémentaires que comptera notre planète; que la concentration de cette croissance dans certains des pays les plus pauvres, ajoutée aux effets du changement climatique, donnera lieu à de nouveaux défis qui, s’ils ne sont pas relevés dès maintenant, auront des conséquences extrêmement graves tant sur ces pays que sur l’Union; que, d’après le rapport récent de 2019 sur le commerce et le développement de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), 2 500 milliards de dollars US supplémentaires seront nécessaires chaque année pour atteindre les objectifs qui figurent dans le programme des ODD des Nations unies à l’horizon 2030;

Q.  considérant qu’au vu de l’échec d’importants accords en matière de contrôle des armements et de désarmement, mais également au vu de certaines «technologies émergentes», telles que les cybertechnologies et les armes autonomes, le désarmement, la maîtrise des armements et la non-prolifération devraient devenir des priorités dans la politique étrangère et de sécurité de l’Union; qu’il convient de réviser et de mettre à jour la position commune 2008/944/PESC du Conseil(3), de sorte que ses critères soient respectés et appliqués strictement et qu’un mécanisme de sanction soit mis en place;

Le multilatéralisme en jeu: un besoin urgent d’une Europe plus forte et unie.

1.  rappelle qu’à une époque où les puissances en compétition remettent de plus en plus en question l’ordre mondial fondé sur des règles, il nous incombe, en tant qu’Européens, de défendre les valeurs, les règles et les principes universels - en particulier le multilatéralisme, le droit international, l’état de droit, la démocratie, le respect des droits de l’homme, les libertés fondamentales, le commerce libre et équitable, la résolution non violente des conflits ainsi que les intérêts européens partagés - tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de l’UE; souligne que, si l’Union européenne veut rester crédible en tant que garante des valeurs universelles telles que la démocratie, elle doit agir conformément à ses principes;

2.  souligne que le multilatéralisme doit être la clé de voûte des efforts déployés par l’Union en vue de prévenir, d’atténuer et de résoudre les conflits en appliquant les normes et les principes du droit international, de la charte des Nations unies et de l’acte final d’Helsinki de 1975 de l’OSCE et qu’il constitue la meilleure façon de garantir le dialogue politique transnational, la paix et un ordre mondial stabilisé; souligne sa ferme conviction que, dans un environnement stratégique qui s’est considérablement détérioré, l’Union et ses États membres ont une responsabilité croissante de contribuer à la sécurité internationale;

3.  souligne que le multilatéralisme est la pierre angulaire de la politique étrangère et de sécurité de l’Union et constitue le meilleur gage de paix, de sécurité, de respect des droits de l’homme et de prospérité; souligne que cette approche est source d’avantages pour les peuples d’Europe et du monde entier; reconnaît que le multilatéralisme relève d’une approche fondée sur les trois principes suivants: le respect du droit international et la garantie que l’action de l’Union respecte les règles et les normes du droit international et de la coopération, l’élargissement du multilatéralisme à une nouvelle réalité mondiale qui encourage une vision collective et envisage la possibilité de tirer parti de la capacité normative, de l’autonomie et de l’influence de l’Union au sein des organisations internationales, en préservant et en accroissant leur influence, et la réforme des organisations internationales, pour rendre les organisations multilatérales mieux à même de s’acquitter de leurs missions; reconnaît également que, pour être efficace, le multilatéralisme doit affronter et résoudre le problème des inégalités de pouvoir entre les acteurs étatiques et non étatiques; se réjouit des mesures prises par l’Union pour apporter son soutien déterminant à l’accord de Paris, aux accords de paix régionaux et au désarmement nucléaire;

4.  regrette le désengagement progressif des États-Unis vis-à-vis de l’ordre mondial multilatéral à savoir notamment leur retrait de l’Accord de Paris, du plan d’action global commun (JCPOA), du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies et de l’Unesco, et leur décision de suspendre les financements accordés à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA); encourage vivement toutes les parties à préserver et à pleinement mettre en œuvre le plan d’action global commun, qui fait partie intégrante de l’ordre multilatéral mondial et du régime de non-prolifération et qui contribue à la sécurité régionale au Moyen-Orient; condamne l’imposition extraterritoriale et unilatérale de nouvelles sanctions par les États-Unis depuis leur retrait du plan d’action global commun, qu’il considère comme une ingérence grave dans les intérêts légitimes de l’Union en matière d’économie et de politique étrangère; invite l’Union et ses États membres à consolider leur unité, leur pouvoir de dissuasion et leur résilience face aux sanctions secondaires infligées par des pays tiers, et à se montrer prêts à adopter des contre-mesures vis-à-vis de tout pays qui nuit aux intérêts légitimes de l’UE au moyen de sanctions secondaires;

5.  exprime ses regrets quant au fait que le partenariat transatlantique traverse pour l’heure d’importantes difficultés et turbulences; souligne qu’il n’en reste pas moins indispensable pour la sécurité et la prospérité des deux côtés de l’Atlantique; exprime ses regrets quant au fait que les États-Unis se retirent progressivement de l’ordre mondial multilatéral fondé sur des règles;

6.  demande de nouveau aux États membres de soutenir une réforme de la composition et du fonctionnement du Conseil de sécurité; souligne, à ce titre, que l’Union s’est engagée à renforcer le rôle des Nations unies sur la scène internationale;

7.  appelle de ses vœux une Union européenne plus forte, unie, efficace, capable d’anticiper et stratégique, d’autant qu’un nouveau cycle politique européen vient de débuter et que la politique étrangère et de sécurité de l’Union est susceptible de connaître des changements; estime qu’aucun État membre ne peut, à lui seul, apporter une réponse efficace aux enjeux mondiaux d’aujourd’hui; insiste sur la nécessité d’une coopération européenne de manière à ce que l’Europe se fasse entendre sur la scène mondiale - ce qui requiert une approche unie et ne serait pas possible si l’UE était divisée; demande à l’UE de redoubler d’efforts pour protéger les intérêts et les valeurs de l’Union, tout en agissant comme un partenaire international fiable; estime qu’il est important de renforcer l’efficacité et les pouvoirs d’exécution de l’Union au niveau international et demande aux institutions européennes de veiller avant tout à placer le citoyen au centre de leurs préoccupations et d’agir dans l’intérêt du peuple, souligne que l’UE devrait diffuser des informations sur ses objectifs stratégiques, fixer des priorités et des objectifs de dialogue avec les citoyens, se concentrer sur les personnes et non sur les procédures, produire des résultats tangibles et éviter de faire croître la bureaucratie; demande à l’Union d’améliorer le dialogue avec les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux dans les pays tiers lorsqu’elle élabore des propositions stratégiques qui ont une dimension internationale, de sorte qu’elle puisse s’exprimer d’une seule voix;

8.  réitère qu’il est urgent d’accroître la résilience et l’indépendance de l’Union en se dotant d’une PESC renforcée qui soit consacrée à la paix, à la sécurité régionale et internationale, aux droits de l’homme, à la justice sociale, aux libertés fondamentales et à l’état de droit dans l’UE, dans son voisinage et dans le monde; souligne que l’Union ne peut être crédible sur la scène internationale que si ces principes sont protégés et respectés; estime que cette PESC renforcée devrait être plus cohérente et inclure la traditionnelle «puissance douce», mais également une PSDC forte, une bonne politique en matière de sanctions ainsi qu’une coopération transfrontière dans le domaine de la lutte contre le terrorisme; répète son appel en faveur de l’adoption rapide d’un mécanisme de l’Union permettant de sanctionner les violations des droits de l’homme par l’application de sanctions ciblées contre les personnes complices de graves violations des droits de l’homme (c’est-à-dire une version UE de la loi Magnitski);

9.  estime que l’Union européenne doit devenir un acteur mondial crédible et efficace, de manière à pouvoir endosser un rôle mondial de premier plan, responsable, concret, proactif et influent sur la scène internationale et libérer son potentiel politique pour penser et agir en tant que puissance géopolitique capable d’avoir un véritable impact, tout en veillant à défendre et à promouvoir les objectifs visés à l’article 21 du traité UE, ses règles et ses principes universels, ses valeurs communes - au premier rang desquelles la paix et les droits de l’homme - et ses intérêts dans le monde, en aidant à résoudre les conflits dans le monde entier et à modeler la gouvernance mondiale; réaffirme qu’il importe de garantir l’autonomie stratégique de l’Union européenne, avec en particulier une amélioration de la prise de décision et des capacités, et des capacités de défense suffisantes, comme le reconnaît la stratégie mondiale de l’UE, reconfirmée en juin 2018 par les 28 chefs d’État et de gouvernement, qui cherche à promouvoir une Union européenne plus capable et indépendante, à une époque de concurrence géopolitique croissante;

10.  soutient pleinement la décision de la présidente de la Commission de transformer l’exécutif de l’Union en une «Commission géopolitique» aspirant à devenir un acteur extérieur crédible qui s’attellera systématiquement aux questions de politique extérieure; salue la détermination du VP/HR eu égard à la coordination des dimensions extérieures de l’action de la Commission et à l’amélioration des liens entre les volets intérieur et extérieur des politiques européennes; souligne dès lors que l’on pourrait attendre d’une telle «Commission géopolitique» qu’elle adopte une démarche d’anticipation, plutôt qu’une démarche de réaction, vis-à-vis des affaires mondiales, et qu’elle fasse en sorte que le prochain cadre financier pluriannuel reflète ce mandat; estime, à cet égard, que l’Union européenne devrait chercher à s’affirmer davantage, sans préjudice de son statut de puissance normative; souligne qu’une Commission géopolitique doit préserver ses intérêts dans le plein respect du droit international et de ses propres valeurs; souligne que l’UE doit engager un dialogue avec toutes les puissances dans un esprit de coopération et d’ouverture, tout en se réservant le droit de faire marche arrière si nécessaire;

11.  réaffirme son attachement à la stratégie globale de l’Union, qui représente une avancée décisive dans la transition d’une démarche de gestion de crise ad hoc vers une approche intégrée de la politique étrangère de l’Union; estime qu’il serait opportun et nécessaire d’entreprendre une révision stratégique de la «stratégie globale de l’UE», compte tenu en particulier de certains des grands changements géopolitiques qui sont intervenus depuis son adoption (par exemple, divergences politiques de part et d’autre du partenariat transatlantique, émergence de nouvelles puissances désireuses de s’affirmer, comme la Chine et aggravation de l’urgence climatique), tous ces changements ayant des incidences graves sur les objectifs de la politique étrangère de l’Union et sur sa politique de sécurité dans son ensemble; invite par conséquent le VP/HR à lancer un processus de consultations générales ouvertes, en commençant par les États membres et les principaux experts de la politique étrangère de l’Union extérieurs aux institutions de l’Union, et en y associant les organisations de la société civile;

12.  estime que l’Union devrait s’appuyer davantage sur les instruments relatifs au commerce et au développement tels que les accords bilatéraux et de libre-échange conclus avec des pays tiers, en subordonnant la ratification d’un accord à la signature de l’Accord de Paris et au respect des valeurs européennes fondamentales;

13.  estime également que l’Union, pour conserver sa crédibilité extérieure, devrait subordonner les accords qu’elle conclut avec des pays tiers au respect des clauses relatives aux droits de l’homme, lesquelles doivent être au cœur de tous les accords, et faire appliquer ces clauses le cas échéant;

14.  considère que l’Union doit être en mesure de réagir plus rapidement et efficacement aux crises, en tirant parti de l’ensemble des instruments diplomatiques et économiques dont elle dispose, et qu’elle devrait inscrire plus de missions civiles et militaires dans le cadre de la PSDC; rappelle que, pour cela, elle devrait mettre davantage l’accent sur la prévention des conflits en s’attaquant aux causes profondes des instabilités et en se dotant d’outils pour gérer ces instabilités; rappelle, à cet égard, la nécessité d’augmenter considérablement les ressources budgétaires de l’Union dans le prochain CFP et, au moins, de doubler le montant des fonds consacrés à la prévention des conflits, à la consolidation de la paix et à la médiation; rappelle le rôle fondamental que joue l’Union dans la défense de la démocratie dans le voisinage européen, en particulier dans le cadre des programmes de soutien du Fonds européen pour la démocratie;

15.  insiste sur le fait que l’Union doit passer d’une démarche de réaction à une démarche d’anticipation et insiste sur l’importance de s’allier à des partenaires stratégiques de l’UE qui partagent ses valeurs, en particulier l’OTAN et les pays émergents, pour défendre l’ordre mondial fondé sur des règles de droit qui repose sur le droit international et humanitaire et sur les traités multilatéraux; rappelle que la PESC de l’Union se fonde sur le partenariat et le multilatéralisme, qui concourent à unir les puissances régionales et mondiales pertinentes; souligne qu’il convient d’envisager sans plus attendre de nouvelles formes flexibles de coopération par alliances, notamment pour contrôler et limiter les flux de technologies, les échanges commerciaux et les flux d’investissements, et trouver des mécanismes de coopération innovants et inclusifs, en développant le multilatéralisme intelligent; demande que des efforts conjoints soient déployés afin de réformer les organisations multilatérales, pour que celles-ci soient mieux à même de s’acquitter de leurs missions;

16.  plaide en faveur d’une politique étrangère de l’Union qui unisse les institutions européennes et les États membres autour d’une politique étrangère commune et forte à l’échelle de l’Union, ce qui conférerait à cette dernière plus de crédibilité; approuve l’idée qu’une telle politique devrait soutenir sans réserve le rôle essentiel joué par le VP/HR; encourage l’établissement de coalitions ad hoc d’États membres qui participent à une plus grande flexibilité et à une réactivité améliorée de l’action extérieure de l’Union, en réduisant la pression que crée la nécessité de parvenir à un consensus des États membres; encourage le rétablissement de formes de coopération plus étroites entre le VP/HR et les ministres des affaires étrangères, ces derniers étant chargés par délégation d’agir au nom de l’Union afin de renforcer la cohésion de l’Union et sa légitimité démocratique; demande à l’UE de mieux communiquer sa vision et les objectifs stratégiques de la PESC à ses citoyens;

17.  demande une plus grande solidarité et une coordination renforcée entre l’Union et ses États membres; rappelle la nécessité de la cohérence des politiques extérieures de l’Union entre elles et avec les autres politiques présentant une dimension extérieure, ainsi que de la coordination de ces politiques avec les partenaires internationaux; considère que la coopération entre les États membres est primordiale pour protéger la démocratie, les valeurs communes, les libertés et les normes sociales et environnementales de l’UE; souligne qu’il est indispensable d’étendre la coopération entre les États membres, les pays partenaires et les organisations internationales; rappelle l’importance de l’article 24, paragraphe 3, du traité UE, qui dit que les États membres appuient sans réserve la politique extérieure et de sécurité de l’Union dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle et s’abstiennent de toute action contraire aux intérêts de l’Union; souligne que, comme il ressort du traité, le conseil «Affaires étrangères» de l’Union européenne est l’instance où les ministres nationaux présentent leurs vues et s’entendent sur les politiques, et que, une fois qu’une politique est arrêtée, les États membres doivent soutenir pleinement le VP/HR dans son exécution, y compris dans le cadre de leur propre action diplomatique;

18.  souligne que l’Union doit mettre pleinement en œuvre les dispositions prévues par le Traité de Lisbonne et utiliser plus efficacement les instruments existants; demande que l’Union européenne agisse de manière plus harmonisée et cohérente afin d’améliorer ses processus de décision et devienne un acteur extérieur efficace et crédible, avec un rôle essentiel pour le SEAE;

Renforcer le Parlement européen pour en faire un pilier de la PESC

19.  souligne que la seule façon pour l’Union européenne d’exploiter pleinement son potentiel est d’agir et de parler d’une seule voix et de porter progressivement le processus décisionnel du niveau national au niveau supranational, en tirant donc pleinement parti des possibilités qu’offrent les traités européens, les institutions européennes et leurs procédures et en respectant pleinement le principe de subsidiarité et les compétences des États membres; insiste sur le fait que l’Union européenne devrait utiliser tous les moyens disponibles pour parvenir à cet objectif, dont ceux offerts par la diplomatie parlementaire;

20.  répète, à cet égard, qu’au fil des années, le Parlement a mis en place une série d’instruments et de réseaux dans le domaine de l’action extérieure, comme les commissions parlementaires mixtes et les commissions parlementaires de coopération avec les pays tiers ainsi que les travaux des délégations interparlementaires, des délégations ad hoc et des missions d’observation électorale, qui sont à la fois différents et complémentaires de ceux dont dispose la branche exécutive de l’Union européenne; souligne les pouvoirs de surveillance et de contrôle du Parlement et souligne que ses rapports et ses résolutions méritent une plus grande attention; souligne l’importance des assemblées parlementaires en tant qu’espaces de coopération et de dialogue institutionnel, mais également leur précieuse contribution à l’action extérieure et à l’action en matière de sécurité et de défense de l’Union européenne; souligne la nécessité de développer leurs activités et de veiller au bon déroulement de leurs travaux;

21.  met en exergue le rôle essentiel des missions d’observation électorale de l’Union; souligne la responsabilité politique des chefs de missions d’observation, qui sont désignés parmi les députés au Parlement européen; demande donc une approche plus intégrée de la politique étrangère et de sécurité de l’Union, qui comprenne une dimension parlementaire; plaide en faveur d’une plus grande coopération interinstitutionnelle dans l’élaboration des stratégies à l’égard des pays et régions tiers, en particulier les pays des Balkans occidentaux et les pays du partenariat oriental; rappelle l’importance de la diplomatie parlementaire et des relations interparlementaires pour soutenir ces objectifs; affirme que le Parlement doit avoir un rôle plus fort dans la PESC et sur la scène internationale; signale que l’Union et ses États membres doivent œuvrer ensemble à l’élaboration d’une stratégie globale en faveur d’une diplomatie parlementaire qui soit recentrée de manière à inclure une approche plus intégrée de la politique étrangère et de sécurité de l’Union, et qu’ils doivent adapter leur manière de travailler;

22.  souligne que chaque institution impliquée dans la PESC/PSDC a pour responsabilité de réexaminer ses méthodes de travail et d’évaluer comment remplir au mieux son rôle en vertu des traités;

23.  demande une meilleure collaboration interinstitutionnelle dans le sens où le Parlement recevrait dans des délais suffisants les informations nécessaires pour lui permettre d’exprimer, le cas échéant, son point de vue et pour permettre à la Commission et au SEAE de prendre en compte les vues du Parlement; demande que la Commission et le SEAE partagent les informations de façon efficace et exhaustive afin de permettre au Parlement d’exercer efficacement et en temps voulu sa fonction de contrôle, y compris dans le domaine de la PESC; salue l’engagement du VP/HR à mieux informer, solliciter et consulter le Parlement, et à le faire plus rapidement, sur les choix fondamentaux de la PESC;

24.  appelle au renforcement des rôles de contrôle et de surveillance parlementaires sur l’action extérieure de l’Union, y compris en poursuivant les consultations régulières avec le VP/HR, le SEAE et la Commission; appelle à la conclusion des négociations relatives à l’accès du Parlement aux informations sensibles dont dispose le Conseil dans les domaines de la PESC et de la PSDC;

25.  note que lorsque le Brexit aura lieu, le cas échéant, l’exécutif de l’Union devra divulguer l’ensemble des informations nécessaires à la commission des affaires étrangères (AFET) du Parlement, en sa qualité de principale commission responsable des relations avec les pays tiers, afin de lui permettre de contrôler, au nom du Parlement, le processus de négociation conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de contribuer en temps opportun à l’accord ou aux accords futurs avec le Royaume-Uni, lesquels nécessiteront l’approbation du Parlement; met en exergue l’importance de la future coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni dans les domaines de la PESC et de la PSDC, et reconnaît que la recherche de solutions créatives s’impose;

26.  met en évidence les efforts constants de l’Union en faveur de la préservation et du renforcement d’un ordre international libre et ouvert, fondé sur le respect de l’état de droit;

27.  demande qu’un mécanisme de consultation de la commission des affaires étrangères et des organismes compétents soit mis en place préalablement à l’adoption d’une stratégie ou d’une communication de la Commission et du SEAE sur la PESC;

28.  appelle de ses vœux une approche plus stratégique ainsi qu’une cohérence, une uniformité et une complémentarité accrues, comme le prévoient les traités, entre les instruments de financement extérieur de l’Union et la PESC afin de permettre à l’Union européenne de relever les défis croissants en matière de politique étrangère et de sécurité; insiste sur le fait que, pour être crédible et efficace, la PESC doit être dotée de ressources financières suffisantes; recommande que l’action extérieure de l’Union soit dûment financée au titre du prochain CFP (2021-2027) et que l’Union axe ces ressources sur les priorités stratégiques;

29.  prend acte de la proposition de la Commission de regrouper la plupart des instruments existants en matière d’action extérieure au sein d’un même instrument, à savoir l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI); réaffirme que regrouper les instruments d’action extérieure dans un fonds unique pourrait créer des synergies et améliorer l’efficacité et la rapidité du processus décisionnel et du décaissement de fonds, mais que cette démarche ne devrait pas détourner le financement de l’Union des objectifs traditionnels et prioritaires de sa politique étrangère que sont l’éradication de la pauvreté, le développement durable et la protection des droits de l’homme; se déclare satisfait de la structure simplifiée des instruments d’action extérieure proposée dans le cadre de l’IVCDCI; demande la mise en œuvre d’un système de contrôles et de contrepoids appropriés, un niveau de transparence suffisant, ainsi qu’une contribution du Parlement aux stratégies politiques et son contrôle régulier de l’application; souligne l’importance que revêt le principe de différenciation dans l’aide accordée aux pays du voisinage de l’Union qui font preuve d’un engagement plus fort en faveur des réformes européennes au titre de l’approche incitative «donner plus pour recevoir plus»;

30.  souligne qu’un renforcement du rôle du Parlement dans le cadre du contrôle et de la définition de tous les instruments extérieurs de l’Union, y compris de l’instrument d’aide de préadhésion pour la période 2021-2027 (IAP III), s’impose; met en exergue le rôle de l’instrument contribuant à la stabilité et la paix, notamment dans le soutien qu’il apporte à la paix et à la stabilité dans le monde; espère que les instruments pour l’après-2020, y compris la facilité européenne pour la paix (FEP), seront adoptés en temps voulu, de sorte à éviter tout déficit inutile en matière de financement;

31.  estime qu’il conviendra, au cours des prochaines années, de mettre l’accent sur la prévention des conflits, la consolidation de la paix et la médiation, ainsi que sur la résolution pacifique des conflits prolongés, notamment dans le voisinage immédiat de l’Union; souligne que cette approche apporterait une forte valeur ajoutée européenne sur le plan politique, social, économique et de la sécurité; rappelle que les actions de prévention et de médiation des conflits contribuent à asseoir la présence et la crédibilité de l’Union sur la scène internationale et qu’elles doivent s’inscrire dans le cadre d’une approche globale alliant sécurité, diplomatie et développement; souligne la nécessité de conforter l’Union européenne dans son rôle d’acteur influent sur la scène internationale et d’investir dans la prévention des conflits et la médiation; demande à l’Union d’accorder une priorité accrue à la prévention des conflits et à la médiation; met en exergue la précieuse contribution du Parlement en matière de résolution des conflits, de médiation, de dialogue et de promotion des valeurs de démocratie, d’état de droit, de respect des minorités et des droits fondamentaux, notamment dans les pays des Balkans occidentaux, du partenariat oriental et du voisinage méridional et demande un renforcement de la coopération interinstitutionnelle en matière de médiation; salue le rôle accru joué par l’Union dans la résolution des conflits et dans l’instauration d’un climat de confiance dans le cadre ou en soutien des formats et principes de négociation actuels;

32.  rappelle l’importance d’une PEV robuste, en vertu de laquelle l’Union s’engage à défendre des intérêts sociaux, politiques et économiques communs auprès de pays partenaires du voisinage oriental et méridional; souligne le rôle stratégique que l’Union peut jouer au moyen de la PEV en renforçant la résilience des partenaires de l’Union – priorité absolue – face aux menaces et aux pressions qu’ils subissent; est conscient que, pour devenir un acteur d’envergure mondiale, l’Union devra jouer un rôle important dans son voisinage;

33.  rappelle que toute démocratie moderne doit se fonder sur un pouvoir législatif pleinement fonctionnel et souligne, à cet égard, qu’il est essentiel de soutenir les travaux des parlements tant dans les Balkans occidentaux que dans les pays du voisinage;

34.  indique que la stabilité dans le voisinage oriental est essentielle à la sécurité de l’Union même, et souligne le potentiel de transformation de cette dernière dans les régions et pays de son voisinage; réaffirme son soutien au partenariat oriental, qui a célébré ses dix ans d’existence en 2019; souligne, toutefois, que ce partenariat devra faire l’objet de nouveaux engagements et initiatives tant de la part de l’Union que de ses partenaires afin de gagner en efficacité; encourage la mise en place de relations encore plus étroites avec les pays du partenariat oriental, notamment au moyen de stratégies ciblées pour l’Ukraine, la Géorgie et la Moldavie, et souligne qu’il importe de prendre note d’idées telles que la stratégie du trio à l’horizon 2030 et de celles provenant des pays du partenariat oriental associés à l’Union les plus avancés; souligne que cette approche devrait être fondée sur les principes «donner plus pour recevoir plus» et «moins d’avantages pour moins d’engagement», menée par les institutions de l’Union et par une coalition d’États membres partageant la même vision des choses (processus du trio européen) et devrait mettre l’accent sur des projets et programmes concrets, prenant exemple sur les meilleures pratiques du processus de Berlin et du processus d’intégration dans l’Espace économique européen; estime que le succès des réformes dans les pays du partenariat oriental, notamment en Ukraine, en Géorgie et en Moldavie, qui sont associés à l’Union, pourrait avoir une incidence positive, notamment sur la société russe voisine;

35.  rappelle et souligne que la coopération avec les pays du partenariat oriental et avec d’autres pays du voisinage de l’Union devrait figurer parmi les priorités de la PESC, étant donné que le développement et la démocratisation de ces États revêtent un intérêt majeur pour l’Union; invite la Commission et le SEAE à continuer de renforcer les liens économiques et de connectivité grâce aux accords commerciaux et d’association, à l’accès au marché unique et aux contacts interpersonnels plus étroits, y compris par la facilitation et la libéralisation en matière de délivrance de visas, lorsque toutes les exigences sont remplies; souligne que les mesures susmentionnées pourraient encourager les réformes démocratiques et l’adoption des règles et normes européennes;

36.  rappelle que l’Union s’est engagée à soutenir la souveraineté, l’intégrité territoriale et l’indépendance politique de l’Ukraine ainsi que de tous les pays du partenariat oriental dans leurs frontières internationalement reconnues, conformément au droit, aux normes et aux principes internationaux, de sorte à renforcer le soutien aux personnes touchées par les conflits, aux personnes déplacées et aux réfugiés, et à contrecarrer les tentatives de déstabilisation de pays tiers, en particulier la Russie; refuse le recours à la force ou à la menace dans la résolution des conflits et répète qu’il convient de régler tous les conflits frappant actuellement les pays du partenariat oriental conformément au droit, aux normes et aux principes internationaux; demeure pleinement attaché à la politique de non-reconnaissance de l’annexion illégale de la Crimée; insiste avec force sur la nécessité d’adopter une attitude proactive et fondée sur le droit international pour la résolution des conflits prolongés dans le voisinage oriental; condamne, en outre, la poursuite de la militarisation dans les territoires géorgiens occupés, à savoir en Abkhazie, dans la région de Tskhinvali et en Ossétie du Sud et demande à la Russie de se conformer à ses obligations au titre du droit international; souligne que, plus de dix ans après la fin de l’agression russe en Géorgie et l’application du cessez-le-feu conclu par l’entremise de l’Union, la Russie continue d’enfreindre ouvertement certaines dispositions de cet accord qu’elle a pourtant signé et de redessiner progressivement les frontières géorgiennes; demande le renforcement du mandat de la mission d’observation de l’Union européenne en Géorgie (EUMM) ainsi que de la visibilité de cette dernière; exhorte la Fédération de Russie à respecter, en tant que puissance occupante, ses obligations internationales et à accorder à l’EUMM un accès total et sans entrave aux régions occupées;

37.  félicite la présidente de la Commission pour avoir réaffirmé le point de vue européen sur les Balkans occidentaux et souligne son attachement à l’élargissement, qui reste une stratégie essentielle et une force motrice pour l’Union; rappelle que la position de l’Union sur l’élargissement doit être ambitieuse et crédible;

38.  appelle de ses vœux une stratégie européenne d’élargissement crédible dans les Balkans occidentaux, fondée sur une conditionnalité stricte et juste conformément à l’application des critères de Copenhague, et qui reste pour des raisons de politique étrangère un instrument essentiel de promotion de la sécurité par la consolidation de la résilience des pays dans une région d’importance stratégique pour l’Union;

39.  rappelle que l’Union a pour objectif, outre ceux de la PESC dans son ensemble, de guider les pays des Balkans occidentaux vers l’adhésion; insiste sur le fait que ce processus d’élargissement est basé sur le mérite et dépend du respect par les candidats des critères de Copenhague, des principes de la démocratie, des libertés fondamentales, des droits de l’homme et des minorités, de l’état de droit, ainsi que des progrès réalisés par chacun pour remplir les critères imposés;

40.  souligne qu’il est essentiel de poursuivre le processus de réforme engagé pour obtenir les effets transformateurs escomptés dans les pays candidats; demeure pleinement attaché aux réformes et aux projets axés sur l’adhésion à l’Union, qui mettent notamment l’accent sur le renforcement de l’état de droit et de la bonne gouvernance, visent à protéger les droits fondamentaux et favorisent la réconciliation, les bonnes relations de voisinage et la coopération régionale; déplore toutefois le ralentissement de ce processus;

Renforcer la PESC pour contrer les menaces mondiales

41.  plaide en faveur du renforcement de la capacité de l’Union et de ses États membres à agir de façon autonome dans les domaines de la sécurité et de la défense; souligne qu’il est plus indispensable que jamais de mettre en place des partenariats étroits et efficaces avec des organisations telles que l’ONU et l’OTAN ainsi qu’avec d’autres institutions internationales telles que l’Union africaine et l’OSCE; insiste sur le fait que l’OTAN est le partenaire privilégié de l’Union dans le domaine de la sécurité; souligne l’importance d’une coopération étroite avec l’OTAN dans tous les domaines liés à la sécurité et pour trouver des solutions aux problèmes de sécurité rencontrés par l’Union et son voisinage, en particulier dans le cadre de la lutte contre les menaces hybrides;

42.  se félicite des efforts déployés par l’Union pour renforcer la sécurité et la défense européennes afin de mieux garantir sa sécurité et celle de ses citoyens, et de sa contribution en faveur de la paix et de la stabilité dans son voisinage et au-delà, conformément à la déclaration conjointe sur la coopération entre l’Union et l’OTAN du 10 juillet 2018;

43.  souligne le rôle important qu’assume l’OTAN, un des piliers de la sécurité européenne, et se félicite du processus actuel d’élargissement de cette organisation, qui contribue à la stabilité et au bien-être de l’Europe;

44.  estime que le vote à la majorité qualifiée renforcerait l’efficacité de la politique étrangère et de sécurité de l’Union et accélérerait le processus décisionnel; invite le Conseil à recourir régulièrement au vote à la majorité qualifiée dans les cas visés à l’article 31, paragraphe 2, du traité UE, et le Conseil européen à soutenir cette initiative en faisant usage de la «clause passerelle» prévue à l’article 31, paragraphe 3, du traité UE; encourage le Conseil à envisager d’étendre le vote à la majorité qualifiée à d’autres domaines de la PESC;

45.  est favorable à un débat européen sur de nouveaux formats, tels qu’un Conseil de sécurité européen opérant en dialogue et en coopération pleins et entiers avec les États membres, et sur des moyens de coordination plus étroite au sein de l’Union et avec les instances internationales de sorte à améliorer l’efficacité du processus décisionnel dans le domaine de la sécurité;

46.  salue la décision prise par la présidente de la Commission de mettre en place, dans un délai de cinq ans, une union européenne de la défense véritable et opérationnelle et souhaite que des échanges transparents aient lieu avec le Parlement et les États membres à cet effet; estime qu’à cet égard, l’Union devrait tirer le meilleur parti possible des mécanismes et instruments existants, tels que la coopération structurée permanente (CSP), la mobilité militaire et le Fonds européen de la défense (FED), ce dernier se donnant pour objectif d’améliorer les capacités nationales et européennes et d’appuyer le renforcement de l’efficacité des industries européennes de défense; appelle de ses vœux la création d’un mécanisme parlementaire de contrôle démocratique de tous les nouveaux instruments dans le domaine de la défense;

47.  souligne qu’il convient de garantir le suivi continu de la CSP et du FED ainsi que des moyens par lesquels ils contribuent aux objectifs de la PESC, afin de s’assurer de la disponibilité de ressources adéquates, à la mesure des engagements de la CSP, et d’appliquer les décisions de l’Union de manière efficace et cohérente, y compris au moyen d’une base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) plus intégrée de sorte à garantir que l’Union demeure ouverte à la coopération;

48.  rappelle que l’article 20, paragraphe 2, du traité UE, qui contient des dispositions relatives à la coopération renforcée, offre aux États membres des possibilités supplémentaires de faire avancer la PESC et qu’il devrait donc être utilisé;

49.  rappelle que le changement climatique a des effets sur tous les aspects de la vie humaine, y compris en ce qu’il augmente la probabilité de conflits et de violences; souligne qu’il convient d’intégrer les préoccupations liées à la sécurité climatique et la volonté de faire respecter la gouvernance environnementale mondiale dans la politique étrangère de l’Union;

50.  souligne que l’Union devrait développer des capacités de suivi des risques liés au changement climatique, notamment en ce qui concerne la sensibilité aux conflits et les politiques de prévention des crises; prend acte, à cet égard, du fait que lier l’adaptation au changement climatique et les mesures de consolidation de la paix joue en faveur de la prévention des conflits; insiste sur la nécessité de mettre au point une approche complète et anticipative en matière de changement climatique; demande à l’Union et à ses États membres de faire preuve d’une forte ambition lors de la conférence internationale sur le climat et de respecter leurs obligations; souligne l’importance que revêt la diplomatie climatique à cet égard;

51.  insiste sur la nécessité de mettre au point une approche globale en matière de changement climatique et de sécurité conformément aux ODD, notamment aux ODD n° 13 et 16, de s’assurer que des flux financiers équitables et suffisants viennent soutenir l’action en matière de climat dans le cadre de l’accord de Paris et de consacrer davantage de fonds aux mesures prises en ce sens dans le cadre de l’IcSP actuel et du prochain IVCDCI;

52.  souligne l’importance géopolitique croissante que revêt l’Arctique et les conséquences sur la situation en matière de sécurité dans l’Union et au niveau international; invite instamment l’Union à œuvrer pour une politique intérieure et extérieure plus cohérente, une stratégie pour l’Arctique et un plan d’action concret sur l’engagement de l’Union en Arctique qui tienne également compte des aspects géostratégiques et de sécurité; constate la capacité de l’Union à contribuer à la résolution de difficultés potentielles d’ordre sécuritaire et géostratégique;

53.  demande, au vu des difficultés croissantes que présente la liberté de navigation, que la stratégie de l’Union en matière de sûreté maritime fasse l’objet d’un soutien renforcé dans son voisinage et dans le monde; insiste sur le fait que la liberté de navigation doit être respectée sans exception et que les mesures adoptées doivent être axées sur la désescalade et la prévention des conflits armés et des incidents militaires;

54.  regrette l’aggravation des tensions et la persistance des violations du droit de la mer et du droit maritime international dans bon nombre des principales zones maritimes sensibles, par exemple en mer de Chine méridionale, dans le détroit d’Ormuz, dans le golfe d’Aden ou dans le golfe de Guinée; pointe l’instabilité de la situation en mer d’Azov; observe que ces tensions sont pour la plupart de nature géopolitique;

55.  invite l’Union à adopter des mesures actives et à envisager des mesures restrictives en réponse aux graves violations de la liberté de navigation et du droit maritime international;

56.  rappelle que les régimes internationaux efficaces de contrôle des armements, de désarmement et de non-prolifération constituent une pierre angulaire de la sécurité mondiale et européenne; observe que des transferts d’armes irresponsables vers des pays tiers compromettent et affaiblissent la PESC, et notamment les efforts déployés par l’Union en faveur de la paix, de la stabilité et du développement durable; exige que les huit critères fixés par la position commune 2008/944/PESC relative au contrôle des exportations d’armes soient strictement observés et qu’un mécanisme de surveillance et de contrôle à l’échelle de l’Union soit mis en place à cette fin; souligne la nécessité de disposer d’une industrie de la défense efficace, qui utilise l’argent des contribuables de manière efficace et efficiente et celle, pour l’Union, de favoriser un marché intérieur des équipements de défense plus intégré ainsi qu’une politique coordonnée de soutien à la recherche et au développement dans le domaine de la défense; invite les États membres à faire du désarmement nucléaire multilatéral une priorité de la politique étrangère et de sécurité de l’Union; estime que l’Union doit poursuivre ses efforts pour sauver l’accord sur le nucléaire iranien; exhorte le VP/HR à faire usage de tous les moyens politiques et diplomatiques à sa disposition pour maintenir le plan d’action global commun (PAGC) et le nouveau traité sur la réduction et la limitation des armements stratégiques offensifs (nouveau START), ainsi qu’à mettre en place une stratégie cohérente et crédible de négociations multilatérales sur la désescalade et des mesures de rétablissement de la confiance dans le Golfe qui inclue tous les acteurs de la région; souligne que la capacité de l’Union à entretenir un dialogue diplomatique avec tous les acteurs concernés est un puissant atout qui devrait être pleinement exploité à cette fin;

57.  prie les États membres de respecter pleinement la position commune 2008/944/PESC du Conseil relative au contrôle des exportations d’armes, de remplir strictement leurs obligations au titre de cette position, notamment le critère n° 4 relatif à la paix, à la sécurité et à la stabilité régionales, en ce qui concerne leurs exportations d’armes à destination de la Turquie et d’imposer un embargo sur les armes à la Turquie en raison de son invasion illégale du nord de la Syrie et de ses actions illégales en Méditerranée orientale, en particulier au sein de la zone économique exclusive et des eaux territoriales de la République de Chypre; rappelle qu’il convient, à son sens, de réviser et de mettre à jour la position commune, de sorte que ses critères soient respectés et appliqués strictement et qu’un mécanisme de sanction soit mis en place; invite le VP/HR à traiter ce dossier en priorité;

58.  demande au VP/HR de soutenir une stratégie multidimensionnelle de coopération birégionale avec l’Amérique latine et les Caraïbes dans les domaines de la sécurité et de la défense, de prôner une défense commune de l’ordre multilatéral, le renforcement de la collaboration en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée ainsi que contre le changement climatique et ses conséquences sur la stabilité sociale, politique et économique, et d’ouvrir un dialogue permettant de trouver des solutions négociées et pacifiques aux conflits politiques actuels;

59.  demande que soit étudiée la possibilité de créer une nouvelle enceinte de coopération multilatérale entre les alliés occidentaux, à savoir l’Union européenne, les États-Unis, le Japon, le Canada, la Corée du Sud, l’Australie et la Nouvelle-Zélande, en s’inspirant de l’héritage du Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations; souligne que cette nouvelle enceinte devrait être dotée d’un mandat de suivi et de contrôle des exportations de technologies, des échanges commerciaux et des investissements sensibles à destination des pays sources de préoccupation;

60.  souligne qu’il est indispensable de renforcer et d’approfondir les relations avec l’Asie de l’Est et du Sud-Est dans le cadre de la stratégie de l’Union pour une connectivité durable, complète et fondée sur les règles, et vice-versa; encourage par conséquent la durabilité et l’adoption d’une approche fondée sur les règles, et souligne que le CFP est un instrument déterminant à cet égard;

61.  prend note du renforcement des capacités militaires dans la région et invite toutes les parties impliquées à respecter la liberté de navigation, à résoudre leurs différends par des moyens pacifiques et à s’abstenir de prendre des mesures unilatérales visant à modifier le statu quo, y compris en mer de Chine orientale et méridionale et dans le détroit de Taïwan; craint que l’ingérence étrangère de régimes autocratiques dans les prochaines élections législatives, au moyen de campagnes de désinformation et de cyberattaques, ne menace les démocraties asiatiques et la stabilité régionale; réaffirme son soutien en faveur de la participation concrète de Taïwan aux organisations, aux activités et aux mécanismes internationaux;

62.  souligne que la Commission devrait intégrer une stratégie en matière de cybersécurité à l’effort de numérisation déployé par l’Union et promouvoir l’initiative au sein de tous les États membres en tant que contribution à l’engagement politique et économique ferme en faveur de l’innovation numérique;

63.  invite le VP/HR, la Commission et les États membres à intensifier leurs efforts de lutte contre les cybermenaces et les menaces hybrides résultant d’une combinaison de postures ambiguës par le renforcement des mécanismes de cyberdéfense de l’Union et de ses États membres ainsi que de leur résilience face aux menaces hybrides, moyennant l’érection d’infrastructures critiques cyber-résilientes; demande, à cet égard, que soient créées des capacités et des méthodes conjointes et globales visant à analyser le risque et la vulnérabilité; souligne qu’une meilleure coordination est nécessaire pour relever efficacement de tels défis; rappelle que la communication stratégique et la diplomatie publique devraient renforcer l’influence géopolitique et l’image de l’Union dans le monde, tout en protégeant ses intérêts;

64.  souligne que l’ingérence étrangère dans les affaires européennes présente un risque important pour la sécurité et la stabilité de l’Union; soutient résolument le renforcement des capacités de communication stratégique de l’Union; demande, à cette fin, qu’un soutien supplémentaire soit apporté aux trois groupes de travail chargés de la communication stratégique (Est, Sud et Balkans occidentaux); demande qu’un soutien accru soit apporté à la division «Communication stratégique» du SEAE, qui joue un rôle d’importance vitale, et qu’elle soit transformée en une unité à part entière au sein du SEAE, chargée des voisinages oriental et méridional et dotée d’effectifs et de ressources budgétaires adéquats – éventuellement au moyen d’une nouvelle ligne budgétaire spécifique;

65.  invite les États membres à renforcer leurs capacités et à encourager la coopération et le partage d’informations afin d’empêcher toute interférence hostile d’acteurs étatiques et non étatiques issus de pays tiers dans le processus décisionnel de l’Union et de ses États membres; est d’avis que le renforcement des capacités de communication stratégique de l’Union pourrait servir cet objectif;

66.  souligne que l’ingérence électorale appartient à une stratégie plus large de guerre hybride et que trouver des solutions pour contrer cette ingérence reste un enjeu essentiel de la politique étrangère et de sécurité; invite le VP/HR, la Commission et les États membres à mettre sur pied une stratégie globale de lutte contre l’ingérence électorale étrangère et la désinformation dans les processus démocratiques nationaux et européens, notamment sous la forme d’une propagande soutenue par l’État russe;

67.  fait remarquer que la Russie est la source la plus immédiate de menaces conventionnelles et hybrides pour la sécurité de l’Union et de ses États membres et qu’elle s’emploie activement à affaiblir l’unité et l’indépendance européennes ainsi que les valeurs universelles et les normes internationales; soutient que, bien qu’aucun apaisement de cette politique agressive ne soit envisageable sous le pouvoir actuellement en place à Moscou, il est possible d’imaginer, dans un avenir plus lointain, une évolution positive de la Russie vers un modèle plus démocratique de style européen; réclame par conséquent que soient intensifiés les efforts visant à renforcer la résilience de l’Union et de ses États membres et que soit élaborée une stratégie à long terme de l’Union vis-à-vis de la Russie, qui s’articulerait autour de trois piliers, à savoir la dissuasion, l’endiguement et la transformation;

68.  invite le Conseil à compléter la boîte à outils de l’Union en matière de droits de l’homme et de politique étrangère par un régime de sanctions de portée mondiale inspiré de la loi Magnitsky afin de renforcer le régime de sanctions existant en imposant un gel des actifs et des interdictions de visa aux personnes impliquées dans de graves cas de violations des droits de l’homme;

69.  souligne qu’il convient de tirer parti de l’avantage concurrentiel de l’Union, de sorte que cette dernière puisse rapidement occuper une position stratégique dans la course internationale aux technologies émergentes, par exemple dans les secteurs de l’information, de la défense, de l’industrie des énergies renouvelables, du déploiement de la 5G, de l’écosystème de l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen (EuroHPC) et de l’accès fiable et rentable à l’espace, pour éviter que l’Union ne devienne dépendante de géants technologiques et numériques de pays tiers; met l’accent sur le fait qu’il est essentiel de développer des technologies d’intelligence artificielle fiables pour assurer l’autonomie stratégique de l’Union, notamment dans le domaine de la prise de décision et des capacités; invite par conséquent l’Union à poursuivre ses efforts en ce sens et à accroître ses investissements en la matière;

70.  prend acte du rôle fondamental que jouent les missions civiles et militaires de la PSDC et souligne qu’il convient d’affecter à ces missions les ressources humaines et matérielles nécessaires au maintien de la paix, à la prévention des conflits, au renforcement de la sécurité internationale et à la consolidation de l’identité européenne ainsi que de l’autonomie stratégique de l’Union; regrette cependant que l’efficacité de ces missions et opérations de PSDC soit compromise par des faiblesses structurelles persistantes, une forte disparité dans les contributions des États membres et les limites des mandats;

71.  estime que l’Union ne fait pas un usage judicieux des abondantes ressources dont elle dispose dans le domaine de la PSDC; invite le VP/HR, la Commission et les États membres à redoubler d’efforts dans le domaine de la coopération en matière de politique étrangère et de sécurité commune afin de consolider les missions civiles et militaires de la PSDC, d’améliorer leur capacité opérationnelle en accroissant leur flexibilité, de renforcer leur efficacité et leurs performances sur le terrain et de simplifier et de clarifier les mandats tout en augmentant leur portée; estime que de nouveaux instruments, comme la facilité européenne pour la paix, pourraient améliorer la solidarité et le partage des charges entre les États membres s’agissant de leur contribution aux opérations de PSDC et pourraient, plus généralement, participer à renforcer l’efficacité de l’action extérieure de l’Union;

72.  rappelle qu’il est essentiel d’adopter une démarche inclusive dans la prévention, l’atténuation et la résolution des conflits pour assurer leur viabilité à long terme, et que la résolution des conflits fonctionne mieux lorsque la parité et l’égalité entre hommes et femmes sont respectées pendant le processus; réclame le renforcement de la participation des femmes et de leur présence aux postes d’encadrement dans ces missions, y compris dans le cadre du processus décisionnel et des négociations; souligne qu’il convient d’intégrer plus systématiquement une perspective dʼégalité entre les sexes dans les missions et opérations de la PSDC et de contribuer activement à la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité ainsi que les résolutions de suivi sur le même thème, et la résolution 2250 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies sur la jeunesse, la paix et la sécurité; invite par conséquent la Commission à veiller à l’association systématique des femmes, des jeunes, des défenseurs des droits de l’homme, et des minorités religieuses, ethniques et autres à toutes les activités liées à la gestion des conflits;

73.  demande que l’égalité entre les hommes et les femmes et les droits des minorités soient effectivement intégrés dans les volets stratégique et opérationnel de l’action extérieure de l’Union, avec éventuellement une programmation ciblée dans le cadre du nouvel instrument financier IVCDCI; salue l’engagement pris par le VP/HR d’atteindre un objectif de 40 % de femmes à des postes d’encadrement et à la tête des délégations d’ici à la fin de son mandat; invite le SEAE à lui communiquer régulièrement l’état d’avancement de cet engagement;

74.  souligne que la menace terroriste reste présente en Europe et ailleurs; est convaincu que la lutte contre le terrorisme devrait rester une priorité pour l’Union dans les années à venir; invite la nouvelle Commission à présenter un plan d’action européen contre le terrorisme;

75.  souligne qu’il importe de renforcer et de garantir la coopération dans le domaine du renseignement au sein de l’Union, le terrorisme constituant une menace portée au cœur des valeurs européennes et de la sécurité de l’Union, qui nécessite l’adoption d’une approche multidimensionnelle associant les autorités frontalières, policières, judiciaires et du renseignement de tous les États membres, ainsi que des pays tiers;

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76.  charge son Président de transmettre la présente résolution aux présidents du Conseil européen, du Conseil et de la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’aux États membres.

(1)  JO C 210 du 3.8.2010, p. 1.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2017)0440.
(3)  JO L 335 du 13.12.2008, p. 99.

Dernière mise à jour: 24 avril 2020Avis juridique - Politique de confidentialité