(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu la notification du 29 mars 2017 du Royaume-Uni au Conseil européen relative à son intention de se retirer de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en application de l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne et de l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (XT 21105/3/2018),

–  vu le projet d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique(1),

–  vu la déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni(2),

–  vu les décisions du Conseil européen (UE) 2019/476 du 22 mars 2019(3), (UE) 2019/584 du 11 avril 2019(4) et (UE) 2019/1810 du 29 octobre 2019(5), prises en accord avec le Royaume-Uni, prorogeant le délai au titre de l’article 50, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne, respectivement jusqu’au 12 avril 2019, jusqu’au 31 octobre 2019 et jusqu’au 31 janvier 2020,

–  vu ses résolutions du 5 avril 2017 sur les négociations avec le Royaume-Uni après la notification de son intention de se retirer de l’Union européenne(6), du 3 octobre 2017 sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni(7), du 13 décembre 2017 sur l’état d’avancement des négociations avec le Royaume-Uni(8), du 14 mars 2018 sur le cadre des futures relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni(9) et du 18 septembre 2019 sur l’état d’avancement du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne(10),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 50, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne (C9-0148/2019),

–  vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, et l’article 88 de son règlement intérieur,

–  vu les lettres de la commission des affaires étrangères, de la commission du commerce international, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission des affaires juridiques, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des pétitions,

–  vu la recommandation de la commission des affaires constitutionnelles (A9-0004/2020),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord de retrait;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil européen, au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux parlements nationaux et au gouvernement du Royaume-Uni.

(1) JO C 384 I du 12.11.2019, p. 1. (2) JO C 384 I du 12.11.2019, p. 178. (3) JO L 80 I du 22.3.2019, p. 1. (4) JO L 101 du 11.4.2019, p. 1. (5) JO L 278 I du 30.10.2019, p. 1. (6) JO C 298 du 23.8.2018, p. 24. (7) JO C 346 du 27.9.2018, p. 2. (8) JO C 369 du 11.10.2018, p. 32. (9) JO C 162 du 10.5.2019, p. 40. (10) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0016.