Résolution législative du Parlement européen du 12 février 2020 sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam (06050/2019 – C9-0023/2019 – 2018/0356(NLE))
(Approbation)
Le Parlement européen,
– vu le projet de décision du Conseil (06050/2019),
– vu le projet d’accord de commerce entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam (06051/2019),
– vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 91, paragraphe 1, à l’article 100, paragraphe 2, à l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), ainsi qu’à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0023/2019),
– vu sa résolution non législative du 12 février 2020(1) sur le projet de décision,
– vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,
– vu les avis de la commission du développement et de la commission de la pêche,
– vu la recommandation de la commission du commerce international (A9-0003/2020),
1. donne son approbation à la conclusion de l’accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République socialiste du Viêt Nam.