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Procédure : 2019/2129(INI)
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A9-0016/2020

Débats :

PV 11/02/2020 - 8
CRE 11/02/2020 - 8

Votes :

PV 12/02/2020 - 11.10
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Textes adoptés :

P9_TA(2020)0034

Textes adoptés
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Mercredi 12 février 2020 - Strasbourg Edition définitive
Banque centrale européenne - rapport annuel 2018
P9_TA(2020)0034A9-0016/2020

Résolution du Parlement européen du 12 février 2020 sur le rapport annuel de la Banque centrale européenne pour 2018 (2019/2129(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le rapport annuel 2018 de la Banque centrale européenne (BCE),

–  vu les statuts du système européen de banques centrales (SEBC) et de la BCE, et en particulier leur article 15,

–  vu l’article 127, paragraphes 1 et, 2, l’article 130 et l’article 284, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’audition du 4 septembre 2019 avec Christine Lagarde, candidate à la fonction de président de la BCE,

–  vu le dialogue monétaire du 23 septembre 2019 qui s’est tenu entre Mario Draghi, président de la BCE, et le Parlement,

–  vu le rapport du groupe de travail du G7 du 18 octobre 2019 sur les cryptomonnaies stables, intitulé «Investigating the impact of global stablecoins» (Étudier l’impact des cryptomonnaies stables mondiales),

–  vu le retour d’information de la BCE sur la contribution apportée par le Parlement européen dans sa résolution sur le rapport annuel de la BCE pour 2017,

–  vu le rapport final du groupe d’experts à haut niveau sur la finance durable du 31 janvier 2018 intitulé «Financing a sustainable european economy» (financer une économie européenne durable),

–  vu sa résolution du 29 mai 2018 sur la finance durable(1) et sa résolution législative du 28 mars 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables(2),

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies et ses objectifs de développement durable (ODD),

–  vu l’accord de Paris de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC),

–  vu l’article 142, paragraphe 1, de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0016/2020),

A.  considérant que, du fait de la récente escalade des tensions commerciales et de l’incertitude politique en découlant, et ainsi que du Brexit les prévisions économiques de l’automne 2019 de la Commission indiquent un infléchissement de la croissance du PIB, qui devrait passer de 1,9% à 1,1% entre 2018 et 2019 dans la zone euro et de 2,1% à 1,4% dans l’UE-27;

B.  considérant que, selon les données d’Eurostat, le taux de chômage en août 2019 était de 6,2 % dans l’ensemble de l’Union et de 7,4 % dans la zone euro, soit les meilleurs chiffres depuis juillet 2008; que le taux de chômage reste inégal dans l’ensemble de l’Union européenne; que le taux de chômage des jeunes est plus de deux fois supérieur à la moyenne et demeure un grave sujet de préoccupation pour l’Union; qu’il subsiste d’énormes disparités en matière de chômage, tant à l’intérieur des États membres qu’entre eux;

C.  considérant que, selon les projections macroéconomiques publiées par l’Eurosystème en septembre 2019, le taux d’inflation annuel de l’indice des prix à la consommation harmonisés (IPCH) pour la zone euro devrait atteindre 1,2 % en 2019, 1 % en 2020 et 1,5 % en 2021, l’objectif du maintien des taux d’inflation en dessous mais à proximité des 2 % n’étant donc pas atteint; que les projections en matière d’inflation présentent d’importants écarts dans la zone euro; [Am. 1]

D.  considérant qu’à la fin de l’année 2018, le bilan de l’Eurosystème a atteint le niveau record de 4 700 milliards d’euros, dépassant ainsi 40 % du PIB de la zone euro, chiffre en augmentation de 200 milliards par rapport à la fin de l’année 2017 (soit + 4,25 %);

E.  considérant qu’en 2018, le bénéfice net de la BCE s’est élevé à 1,575 milliard d’euros, contre 1,275 milliard en 2017; que cette augmentation semble principalement due à la hausse des revenus nets d’intérêts issus du portefeuille en dollars et du portefeuille comprenant le programme d’achats d’actifs (asset purchase programme, APP).

F.  considérant que si l’euro jouait un rôle plus important et était utilisé plus souvent comme monnaie de réserve, l’Union disposerait de plus de latitude pour élaborer ses orientations politiques en toute autonomie face aux autres puissances mondiales et serait mieux à même de protéger sa souveraineté économique;

G.   considérant que pour que l’euro joue un rôle plus important à l’échelle internationale, la zone euro doit en premier lieu prouver sa capacité à endurer une récession sans qu’aucun de ses États membres n’ait recours à la dépréciation (volontaire ou non) de sa dette publique;

H.  considérant que l’article 127, paragraphe 5, du traité FUE charge le SEBC de contribuer au maintien de la stabilité financière;

I.  considérant que les PME, qui demeurent le moteur de l’économie et des sociétés européennes et renforcent la cohésion économique et sociale, nécessitent un soutien accru;

J.  considérant que l’émission globale d’obligations vertes est passée de moins de un milliard d’euros en 2008 à plus de 120 milliards en 2017 et que l’émission nette d’obligations vertes en euros a été multipliée par dix depuis 2013; que la différence entre les écarts de rendement des obligations vertes et ceux de l’ensemble du secteur industriel s’est progressivement estompée;

K.  considérant que, malgré cette tendance positive, les obligations vertes continuent de stagner à 1 % de l’offre globale d’obligations libellées en euros;

L.  considérant que le volume de transactions réalisées au moyen de monnaies virtuelles a augmenté de manière spectaculaire et remet en cause la prédominance des systèmes de cours légal traditionnels; que les monnaies virtuelles sont une solution alternative de paiement sans toutefois posséder le pouvoir libératoire général de la monnaie physique;

M.  considérant que d’après l’Eurobaromètre de décembre 2018, le soutien à l’euro a progressé, 75 % des Européens s’y déclarant désormais favorables;

Généralités

1.  se félicite du rôle joué par la BCE dans le maintien de la stabilité de l’euro; souligne que l’indépendance statutaire de la BCE, telle qu’elle est consacrée dans les traités, est un préalable indispensable à l’accomplissement de son mandat, à savoir le maintien de la stabilité des prix;

2.  souligne qu’en plus d’être un projet purement économique, l’euro est aussi un projet politique; insiste sur le caractère irréversible de la monnaie unique; rappelle l’obligation fixée dans les traités pour chaque État membre, à l’exception du Danemark, d’adopter la monnaie unique, moyennant le respect des critères de convergence de Maastricht; est d’avis que la participation à l’union bancaire doit être considérée comme un avantage pour les pays qui souhaitent intégrer la zone euro;

3.  est préoccupé par le fait qu’après une courte période de reprise économique, la croissance ait marqué le pas à 1,1 % du PIB; s’inquiète également du ralentissement de la croissance de la production industrielle et du commerce mondial; souligne dès lors, comme Mario Draghi, la nécessité de garder des conditions de liquidité suffisantes et de maintenir un certain niveau d’accompagnement monétaire;

4.  souligne qu’une politique monétaire ne peut, à elle seule, assurer la durabilité de la croissance et la stabilité des prix et qu’il est donc également nécessaire de mener une politique budgétaire de soutien et de mettre en œuvre des réformes structurelles socialement équilibrées visant à accroître la productivité;

5.  souligne qu’une politique monétaire accommodante ne doit pas se substituer à des réformes structurelles;

6.  attire l’attention sur les conclusions du groupe d’experts du SEBC sur la faible croissance des salaires(3), qui a analysé le décalage entre la croissance des salaires et la reprise du marché du travail; ces conclusions indiquent que la faible croissance des salaires constatée ces dernières années s’explique principalement par les chocs technologiques, l’évolution des négociations salariales (les salariés ne parvenant plus à peser autant qu’auparavant sur les salaires) et la réglementation du marché du travail, notamment dans les pays les plus touchés par la crise de la dette et la conjonction d’une sous-utilisation de la main-d’œuvre, d’une faible inflation et d’une faible croissance de la productivité;

7.  souligne qu’afin de consolider le rôle de l’euro, certaines conditions structurelles sont nécessaires, parmi lesquelles:

   le renforcement de l’Union monétaire européenne, dont l’établissement d’une capacité budgétaire de la zone euro susceptible d’assurer une fonction de stabilisation contracyclique;
   l’achèvement de l’union bancaire;
   l’achèvement de l’union des marchés des capitaux;

8.  insiste sur l’obligation faite à tous les États membres de l’Union, à l’exception du Danemark, d’adopter la monnaie unique dès lors que les critères de convergence de Maastricht sont satisfaits; invite la BCE a également continuer d’entretenir une coopération fructueuse avec les États membres de l’Union qui ne font pas partie de la zone euro;

Politique monétaire

9.  souligne que les opérations d’open market et les mesures de politique monétaire non conventionnelles mises en place par la BCE ont contribué à la reprise économique, à l’amélioration des conditions de financement via plusieurs voies de transmission et à la compression des rendements dans un large éventail de catégories d’actifs; demande à la BCE de continuer à surveiller les risques potentiels dans ses bilans, l’inflation des prix des actifs, la mauvaise affectation potentielle des ressources et les désavantages pour les épargnants;

10.  fait observer que, le 12 septembre 2019, la BCE a annoncé un vaste train de mesures de relance comprenant des achats nets au titre du programme d’achats d’actifs (APP), pour un montant de 20 milliards d’euros par mois, soit une réduction de 10 points de base du taux de dépôt, un système de rémunération des réserves à deux paliers et des conditions assouplies pour les opérations ciblées de refinancement à long terme (TLTRO-II); prend acte de l’absence d’unanimité et estime que Mme Lagarde et l’ensemble de la direction de la BCE devraient s’employer à réduire les fractures au sein du conseil des gouverneurs de l’institution;

11.  relève que l’exposition maximale de 33 % envers un émetteur appliquée au programme d’assouplissement quantitatif de la BCE pourrait limiter la capacité de la BCE d’acheter les obligations de plusieurs États membres; estime qu’il convient peut-être de modifier l’exposition maximale envers un émetteur étant donné que la durée du programme d’assouplissement quantitatif renouvelé est indéterminée et qu’il peut nécessiter l’achat d’obligations au-delà de l’exposition maximale de 33 % pour certains États membres; fait observer que le programme d’assouplissement quantitatif a été conçu pour acheter des obligations d’États membres proportionnellement à la taille de l’économie et de la population;

12.  remarque le projet du conseil des gouverneurs de la BCE de continuer à réinvestir les principaux paiements provenant des titres arrivant à échéance aussi longtemps que nécessaire;

13.  constate que les effets négatifs sur les revenus d’intérêts nets des banques ont été jusqu’à présent contrebalancés par l’augmentation des prêts bancaires et la baisse des provisions pour coûts et pertes; est préoccupé par les difficultés rencontrées notamment par les petites banques; demande à la BCE de rester vigilante concernant la formation éventuelle d’une bulle du prix des actifs;

14.  souligne que des taux d’intérêt très faibles ou négatifs renforcent le dynamisme économique accru et font baisser le chômage et le coût du crédit ce qui bénéficie aux consommateurs, aux entreprises, dont les PME, aux travailleurs et aux emprunteurs; la faiblesse de ces taux cela peut toutefois avoir des répercussions négatives sur les systèmes de retraite et d’assurance car ils se traduisent par des faibles rendements, des inégalités économiques et des difficultés pour les épargnants individuels; note en outre que certains États membres ont négligé d’exploiter la faiblesse des taux d’intérêt pour assainir leur budget et procéder à des réformes structurelles ;

15.  prend note du projet du conseil des gouverneurs de la BCE de continuer à réinvestir les principaux paiements provenant des titres arrivant à échéance aussi longtemps que nécessaire pour maintenir des conditions de liquidité favorables et une politique d’accompagnement monétaire très accommodante;

16.  est préoccupé par la faiblesse prolongée des pressions inflationnistes et le fait que l’on se repose trop sur la politique monétaire de la BCE pour soutenir la croissance, et s’inquiète par ailleurs des choix de plus en plus restreints dont dispose la BCE;

17.  note que le président Draghi appelle à une meilleure coordination entre la politique monétaire de la BCE et les politiques budgétaires des États membres soulignant que, grâce à un dosage plus équilibré des politiques macroéconomiques, les faibles taux d’intérêts auraient un effet aussi stimulant sur l’économie qu’avant avec moins d’effets secondaires;

18.  souligne l’importance de la coopération entre les banques centrales, tant au sein de l’Union européenne qu’à l’échelle mondiale, pour réaliser les objectifs d’inflation à moyen terme;

Lutte contre le changement climatique

19.  rappelle qu’en tant qu’institution de l’Union, la BCE est liée par l’accord de Paris sur le changement climatique et qu’elle devrait se refléter dans ses politiques, tout en respectant pleinement son mandat et son indépendance; se félicite qu’une discussion s’engage sur le rôle des banques centrales et des superviseurs en ce qu’ils soutiennent la lutte contre le changement climatique; invite la BCE à mettre en œuvre les principes environnementaux, sociaux et de gouvernance (principes ESG) dans ses politiques, dans le plein respect de son mandat et de son indépendance;

20.  adhère aux positions exprimées par les membres du directoire de la BCE sur l’importance d’élaborer des systèmes de paiement véritablement européens insensibles aux perturbations extérieures (y compris de nature politique); invite la BCE à poursuivre ses travaux sur le projet de dispositif de paiement européen (dit EPI pour European Payment Initiative) en vue de préserver la souveraineté de l’Union et l’efficacité économique pour tous les utilisateurs et fournisseurs et d’assurer une concurrence loyale;

21.  prend note de la déclaration du 4 septembre 2019, de Christine Lagarde, dans laquelle elle se prononce en faveur d’une transition progressive vers l’élimination des actifs carbone du portefeuille de la BCE et se félicite que la BCE ait rejoint le réseau pour le verdissement du système financier (NGFS) et se soit engagée à contribuer à identifier et à mesurer l’exposition du système financier aux risques liés au climat et à favoriser le verdissement du système financier dans le respect de son mandat en matière de stabilité des prix et d’autres autres objectifs;

22.  suggère que la BCE fasse de la question de savoir comment les banques centrales et les contrôleurs bancaires peuvent contribuer à une économie durable et à la lutte contre le changement climatique une de ses priorités de recherche; propose qu’à cette fin, la BCE coopère également avec des réseaux internationaux autres que le NGFS, en particulier le réseau bancaire durable et l’initiative «Principes pour la responsabilité bancaire» des Nations unies;

23.  est préoccupé par le fait que 62,1 % des achats d’obligations d’entreprises effectués par la BCE concernent des secteurs responsables de 58,5 % des émissions de gaz à effet de serre de la zone euro; invite la BCE à étudier l’incidence du programme d’achats d’actifs sur le changement climatique, et notamment celle du programme d’achat de titres du secteur des entreprises dans la perspective d’en renforcer le caractère social et environnemental; propose à cet égard d’instituer un cadre de coordination entre la BCE et la Banque européenne d’investissement, sans oublier InvestEU;

Autres aspects

24.  reconnaît l’importance des micro, petites et moyennes entreprises dans l’Union; demande à la BCE de veiller à ce qu’elles puissent avoir accès au crédit, compte tenu notamment de la lente amélioration de leur situation financière; souligne, à cet égard, la nécessité d’encourager les investissements publics et privés dans l’Union, et demande par conséquent que des efforts supplémentaires soient consentis pour assurer le financement de l’économie réelle;

25.  demande à la BCE de poursuivre ses efforts de préparation en vue d’assurer la stabilité des marchés financiers de l’Union contre tous déséquilibres et conséquences négatives, notamment liés au Brexit, compte tenu du fait que certaines régions et certains pays sont plus directement touchés que d’autres;

26.  est préoccupé par les risques liés au retard pris dans la mise en place de l’union bancaire et demande son achèvement rapide; prend note des appels répétés de la BCE en faveur de l’établissement d’un système européen d’assurance des dépôts (SEAD) qui constituerait le troisième pilier de l’union bancaire;

27.  souligne que les principes de fonctionnement particuliers et la mission spécifique des banques coopératives ou mutualistes devraient être respectés et se refléter dans les politiques et les approches de la BCE;

28.  demande d’accélérer le projet d’union des marchés de capitaux (UMC) pour approfondir l’intégration financière, améliorer l’accès des PME aux financements, afin qu’une mobilisation efficace des capitaux en Europe promeuve, en bénéficiant à tous les citoyens, la croissance durable dans l’économie réelle et améliore la stabilité financière et la résilience aux chocs de l’Union; reconnaît le soutien résolu apporté par la BCE à l’établissement d’une véritable UMC; salue la contribution du groupe de travail sur l’approfondissement de l’UMC à cet égard;

29.  invite la BCE et toutes les autorités de surveillance à accroître la surveillance de l’évolution des crypto-actifs et des risques croissants associés à la cybersécurité et au blanchiment des capitaux afin de prévenir les effets négatifs sur la stabilité, l’intégrité et la sécurité du secteur financier; souscrit à l’avis 2014/08 de l’ABE, qui recommande de ne pas utiliser l’expression «monnaies virtuelles» car le terme «monnaie» peut être trompeur à divers égards;

30.  prend note que, à la réunion du 4 septembre 2019 de la commission des affaires économiques, Mme Lagarde a déclaré au sujet de la nouvelle réglementation des crypto-actifs «la BCE et les banques centrales en général doivent surveiller attentivement ces évolutions et contribuer au travail international actuel entrepris pour y apporter des réponses politiques»; demande à la BCE d’évaluer, en collaboration avec la Commission, le cadre juridique et règlementaire relatif à la monnaie électronique, aux instruments financiers et aux actifs virtuels, afin de disposer d’un cadre complet de surveillance des infrastructures, instruments et organismes financiers, de lutter contre le blanchiment des capitaux, de favoriser la stabilité et de renforcer la coopération et la coordination transfrontières; demande à la BCE d’œuvrer avec la Commission à l’encadrement de ces nouvelles monnaies afin de concilier l’innovation et les besoins des citoyens tout en préservant la stabilité financière et le respect de l’état de droit;

31.  salue les efforts continus de la BCE en vue de renforcer encore davantage ses capacités de réponse et de relance en cas de cyberattaque ciblant sa propre organisation;

32.  invite la BCE à maintenir l’équilibre entre l’innovation financière (notamment technologie financière) et la stabilité financière;

33.  encourage la BCE à travailler avec la Commission et tous les acteurs pertinents au renforcement du rôle de l’euro en tant que monnaie de réserve; considère qu’un tel objectif peut être atteint par différents moyens, tels que la représentation institutionnelle ou des produits financiers européens performants;

34.  approuve la déclaration de la présidente Lagarde, selon laquelle il est opportun et justifié de réviser le cadre de politique monétaire de la BCE, pour lui donner les outils nécessaires à la réalisation de son objectif premier de stabilité des prix tout en soutenant les politiques générales de l’Union; invite la BCE à organiser une consultation publique dans le cadre de ce processus pour veiller à ce que le réexamen soit ouvert aux contributions et aux retours d’information d’un large éventail d’acteurs; invite la BCE à associer également le Parlement européen à ce processus de réexamen; convient avec Mme Lagarde que la BCE doit renforcer sa communication auprès des citoyens sur l’incidence de ses politiques;

35.  souligne l’importance des espèces en tant que moyen de paiement pour les citoyens de l’Union; invite la BCE à créer, sans porter atteinte aux prérogatives des États membres, un système permettant de mieux contrôler les transactions d’un montant important en vue de lutter contre le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et le financement du terrorisme et du crime organisée;

36.  salue le fait que, depuis 2017, la BCE publie la liste complète de tous les avoirs au titre du CSPP, y compris les noms des émetteurs, accompagnée de données agrégées sur ces avoirs ventilées par pays, risque, notation et secteur; déplore le fait qu’une démarche similaire n’ait pas été adoptée pour le programme d’achat de titres adossés à des actifs (ABSPP) et le troisième programme d’achat d’obligations sécurisées (CBPP3); rappelle que davantage de transparence est nécessaire, en particulier pour le programme CBPP3, dont la taille est significative;

37.  salue l’introduction du taux à court terme de l’euro, le nouveau taux de référence pour les marchés monétaires de la zone euro; invite la BCE à inclure dans son rapport annuel une première évaluation de l’évolution et du fonctionnement de ce taux sur le marché;

38.  observe que la BCE n’a pas encore inclus les obligations grecques dans le programme d’achats d’actifs du secteur public (PSPP) en dépit des améliorations réalisées par la Grèce concernant la viabilité de sa dette et malgré son retour sur le marché obligataire;

39.  souligne la nature technique des décisions de fixation des taux de la BCE et l’importance que revêt le soutien du public à des décisions prises dans ce domaine par des experts; critique par conséquent la politisation des décisions stratégiques de la BCE; invite tous les hommes politiques et toutes les banques centrales nationales à s’abstenir d’exprimer publiquement des propos pouvant saper la confiance et le soutien accordés aux décisions de la BCE;

Responsabilité

40.  se félicite que, sous la présidence de Mario Draghi, la BCE soit devenue davantage comptable de ses responsabilités devant le Parlement et attend avec intérêt que Mme Lagarde renforce encore la responsabilisation, le dialogue et l’ouverture avec la présidente, sur la base des engagements qu’elle a pris lors de son audition devant la commission des affaires économiques et monétaires le 4 septembre 2019;

41.  considère que la BCE doit autoriser un accès suffisant aux documents et aux informations pour les audits de la Cour des comptes européenne (CCE) sur le contrôle bancaire; se félicite, à cet égard, du protocole d’accord conclu entre la CCE et la BCE en octobre 2019, lequel détermine les arrangements concrets de partage d’informations lors des audits de la CCE concernant les activités de contrôle de la BCE;

42.  rappelle que les désignations des membres du directoire doivent être préparées avec soin, en toute transparence et en collaboration avec le Parlement, dans le respect des traités; invite le Conseil à établir dorénavant des listes restreintes respectueuses de l’équilibre hommes/femmes pour les vacances de postes à venir et à les partager avec le Parlement, afin de lui permettre de jouer un rôle consultatif plus important dans le processus de nomination; déplore qu’à ce jour, aucun progrès satisfaisant n’ait été accompli; rappelle l’importance du paragraphe 4 de la résolution du Parlement du 14 mars 2019 sur l’équilibre hommes-femmes des nominations dans les affaires économiques et monétaires de l’Union(4), par laquelle le Parlement s’engage à ne pas tenir compte des listes restreintes dont l’équilibre entre les hommes et les femmes n’est pas respecté;

43.  demande, dans la mesure où il est patent qu’au cours des dernières décennies, les banques ont été confrontées à une extension de leurs fonctions et que leur personnel a dû être employé dans des conditions différentes pour mener à bien les nouvelles tâches, que les problèmes soulevés par les ressources humaines soient résolus de manière équitable, transparente et diligente pour tous les membres du personnel;

44.  souligne que la BCE doit rendre davantage et mieux compte de son action alors que ses missions se sont élargies depuis le début de la crise financière mondiale; demande une nouvelle fois que la BCE se montre plus transparente vis-à-vis du Parlement et lui rende davantage compte de son action; se déclare prêt, à cet effet, à améliorer le format du dialogue monétaire avec la présidente de la BCE; prend acte des mesures prises par la BCE à cet égard, en particulier l’adoption du code de conduite unique pour tous les fonctionnaires de haut niveau de la BCE, qui comprend une obligation de publication des déclarations d’intérêts des membres du conseil des gouverneurs et établit des lignes directrices claires, des règles de transparence et d’autres dispositions restrictives relatives aux rencontres avec les acteurs concernés; considère que parmi les mesures prises pour renforcer la transparence doivent au minimum figurer celles-ci:

   désignation obligatoire de membres indépendants parmi les membres du comité d’audit et du comité d’éthique;
   adoption d’une nouvelle politique en matière de dénonciation des dysfonctionnements;
   établissement d’exigences spécifiques en ce qui concerne les prises de position de l’institution dans le cadre des programmes d’assistance financière ainsi que dans les enceintes multilatérales telles que le comité de Bâle;

45.  se félicite du retour d’information substantiel et détaillé section par section de la BCE sur la résolution de Parlement relative au rapport annuel 2017 de la BCE; invite la BCE à poursuivre et à renforcer ses efforts pour rendre compte de son action et à continuer de publier chaque année les observations que lui inspire la résolution du Parlement sur son rapport annuel;

46.  souligne que la BCE a amélioré sa communication; estime qu’elle devrait poursuivre ses efforts afin de rendre accessibles et compréhensibles pour tous les citoyens ses décisions ainsi que ses actions visant à maintenir la stabilité des prix dans la zone euro et à préserver ainsi le pouvoir d’achat de la monnaie commune;

o
o   o

47.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Banque centrale européenne.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0215.
(2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0325.
(3) ECB Occasional Paper Series N° 232 / septembre 2019: Understanding low wage growth in the euro area and European countries (Comprendre la faible croissance des salaires dans la zone euro et dans les pays européens). https://www.ecb.europa.eu/pub/pdf/scpops/ecb.op232~4b89088255.en.pdf
(4) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0211.

Dernière mise à jour: 14 septembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité