(Procédure législative spéciale – approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de règlement du Conseil (07170/2020),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 312 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (C9-0110/2020),

–  vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, et l’article 163 de son règlement intérieur,

1.  donne son approbation au projet de règlement du Conseil;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.