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Vendredi 17 avril 2020 - Bruxelles Edition définitive
Dispositifs médicaux ***I
P9_TA(2020)0053
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 17 avril 2020 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux en ce qui concerne les dates d’application de certaines de ses dispositions (COM(2020)0144 – C9-0098/2020 – 2020/0060(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0144),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, et les articles 114 et 168, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9‑0098/2020),

—  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—  après consultation du Comité économique et social européen,

—  après consultation du Comité des régions,

–  vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 8 avril 2020, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

–  vu les articles 59 et 163 de son règlement intérieur,

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 avril 2020 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2020/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux en ce qui concerne les dates d’application de certaines de ses dispositions
P9_TC1-COD(2020)0060

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2020/561.)

Dernière mise à jour: 12 mai 2020Avis juridique - Politique de confidentialité