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Procédure : 2020/2616(RSP)
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RC-B9-0143/2020

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PV 16/04/2020 - 17
CRE 16/04/2020 - 17

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P9_TA(2020)0054

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Vendredi 17 avril 2020 - Bruxelles Edition définitive
Action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences
P9_TA(2020)0054RC-B9-0143/2020

Résolution du Parlement européen du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences (2020/2616(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 132, paragraphes 2 et 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que les articles 2 et 21 du traité sur l’Union européenne (traité UE) consacrent la solidarité en tant que valeur essentielle de l’Union; que l’article 3 du traité UE établit que l’Union vie à promouvoir ses valeurs, à savoir la cohésion économique, sociale et territoriale et la solidarité entre les États membres, ainsi que le bien-être de ses peuples;

B.  considérant que le Parlement a adopté, le 15 janvier 2020, une résolution sur le pacte vert pour l’Europe (2019/2956(RSP))(1);

C.  considérant que la pandémie mondiale et européenne de COVID-19 a déjà eu pour conséquence dramatique la mort de plusieurs milliers de personnes en Europe et dans le monde, qu’elle cause des préjudices irréparables et force au confinement à domicile de plus d’un milliard de personnes;

D.  considérant que la fourniture de soins de santé relève avant tout de la compétence des États membres et que la santé publique est une compétence partagée entre les États membres et l’Union européenne;

E.  considérant que la réaction de l’Union face à la pandémie a jusqu’à présent été marquée par un manque de coordination entre les États membres au niveau des mesures de santé publique, notamment la restriction de la liberté de mouvement des personnes à l’intérieur et à l’extérieur des frontières et la suspension d’autres droits et législations; que notre économie ayant été mise en veilleuse, les répercussions des perturbations qui s’ensuivront pour les citoyens, les entreprises, les salariés et les travailleurs indépendants européens seront dramatiques;

F.  considérant que pendant la pandémie, les systèmes de santé sont soumis à de fortes pressions pour assurer une prise en charge adéquate de tous les patients;

G.  considérant que les mesures prises par les gouvernements devraient toujours respecter les droits fondamentaux de chacun; que ces mesures devraient être nécessaires, proportionnées et temporaires;

H.  considérant que la solidarité entre les États membres n’est pas une option mais une obligation qui découle des traités et fait partie de nos valeurs européennes;

I.  considérant que la Commission a déjà pris des premières mesures, notamment un train de mesures votées par le Parlement lors de sa session plénière du 26 mars 2020;

J.  considérant qu’à ce jour, le Conseil européen a été incapable de parvenir à un consensus quant aux mesures économiques nécessaires pour faire face à la crise;

K.  considérant qu’il est impératif que le Parlement, en tant que colégislateur, co-autorité budgétaire et seule institution de l’Union européenne directement élue au suffrage universel, soit associé, en tant que partie prenante essentielle, à tous les débats portant sur la réaction de l’Union à la crise et la reprise qui suivra;

L.  considérant qu’il s’agit d’un moment de vérité pour l’Union en ce qu’il sera décisif pour son avenir et que l’Union ne pourra faire face à cette crise que si les États membres et les institutions de l’Union restent unis sous la bannière de la solidarité et de la responsabilité, à une période où il est plus que jamais nécessaire que le Parlement européen s’exprime d’une seule voix forte;

Une réponse harmonisée et résolue à une crise qui nous frappe tous

1.  exprime sa plus profonde tristesse face à la perte de vies humaines et à la tragédie humaine que la pandémie a causée aux Européens et à leurs familles ainsi qu’aux citoyens du monde entier, et présente ses condoléances à tous ceux qui ont perdu des êtres chers; exprime sa plus sincère sympathie à toutes les personnes infectées par le virus et qui se battent pour vivre, ainsi qu’à leurs familles et amis;

2.  témoigne son admiration immense à tous ceux qui se trouvent en première ligne dans la lutte contre la pandémie et ont travaillé sans relâche, tels que les médecins et les infirmières, mais manifeste également sa profonde reconnaissance envers tous les héros anonymes qui remplissent des fonctions essentielles, comme ceux qui travaillent dans les domaines de la vente au détail et de la livraison de denrées alimentaires, de l'éducation, de l'agriculture, des transports, les membres des services d’urgence, la société civile, les bénévoles, les agents de nettoyage et de la collecte des déchets, afin de préserver la vie en société et les services publics et de garantir l'accès aux biens essentiels; souligne que 70 % du personnel de la santé et des services sociaux dans le monde sont des femmes, qui ne reçoivent souvent que le salaire minimum et qui travaillent dans des conditions précaires, et appelle à un nivellement par le haut des salaires et des conditions de travail dans les secteurs majoritairement féminins tels que les soins à la personne, les soins de santé et la vente au détail, ainsi que l’élimination des écarts de salaires et de retraites entre les hommes et les femmes et de la ségrégation du marché du travail; estime qu’il est du devoir de l’Union et de ses États membres d’apporter tout le soutien possible à ces travailleurs essentiels et de reconnaître les sacrifices qu’ils consentent jour après jour; demande instamment aux États membres de garantir des conditions de travail sûres à tous les travailleurs situés en première ligne de cette épidémie, en particulier au personnel médical de première ligne, en mettant en œuvre des mesures nationales appropriées et coordonnées, y compris en mettant à disposition des équipements de protection individuelle (EPI) en nombre suffisant; demande à la Commission de superviser la mise en œuvre de ces mesures;

3.  exprime sa solidarité avec les États membres qui ont été le plus durement touchés par le virus ainsi qu’avec tous les autres pays confrontés aux répercussions de la pandémie; exprime sa solidarité la plus sincère envers ceux qui ont perdu leur emploi et dont la vie professionnelle a été perturbée par la pandémie; insiste sur la nécessité de faire front en tant que communauté et de veiller à ce qu’aucun pays ne reste livré à lui-même dans la lutte contre ce virus et ses conséquences;

4.  s’inquiète des répercussions potentielles de la crise, y compris du confinement, sur le bien-être des populations à travers le monde, en particulier parmi les groupes les plus vulnérables et les personnes en situation de vulnérabilité, notamment les personnes âgées, les personnes dont la santé est déjà fragile, les populations vivant dans des zones de conflit ou sujettes à des catastrophes naturelles et les migrants, ainsi que les personnes exposées aux violences domestiques, tout particulièrement les femmes et les enfants;

5.  est préoccupé par l’incapacité initiale des États membres à agir collectivement et exige que toutes les actions que prendront les États membres à l’avenir soient guidées par le principe fondateur de l'Union, à savoir le principe de solidarité et de coopération loyale; estime que la crise de la COVID-19 a avant tout illustré l'importance d'une action européenne commune; souligne que l'Union et ses États membres disposent des ressources communes pour lutter contre la pandémie et ses conséquences, mais uniquement s’ils coopèrent dans un esprit d’unité; prend acte du fait que les États membres, qui ont agi unilatéralement au début de la crise, comprennent aujourd’hui que ce n’est que par la coopération, la confiance et la solidarité qu’ils pourront surmonter cette crise;

6.  demande à la Commission et aux États membres d’agir de concert pour se montrer à la hauteur du défi et faire en sorte que l’Union sorte renforcée de cette crise; souligne que le Parlement coopérera avec les autres institutions de l’Union pour sauver des vies, protéger les emplois et les entreprises et favoriser la relance économique et sociale, et qu’il veillera à les tenir pour responsables de leurs actes;

Solidarité et action européennes dans le secteur de la santé

7.  se félicite de la solidarité européenne dont font preuve les États membres en matière de prise en charge des patients en provenance d’autres États membres, de mise à disposition d’équipements de soins de santé, y compris par des initiatives pilotées par l’Union en matière de passation de marchés et de stockage, ainsi que de rapatriement de citoyens; insiste sur le fait que les frontières doivent demeurer ouvertes au sein de l’Union pour la circulation des EPI, des denrées alimentaires, des médicaments, des dispositifs médicaux, des produits sanguins et des organes, ainsi que pour la chaîne d’approvisionnement au sein du marché unique; souligne qu’il importe de faciliter la mobilisation des professionnels de la santé et demande que le Corps médical européen soit déployé pour apporter une assistance médicale; souligne en outre qu’il importe de faciliter le transfert des patients des hôpitaux saturés d’un État membre vers un autre État membre lorsque des capacités y sont encore disponibles;

8.  demande que soient revus substantiellement à la hausse les compétences, le budget et les effectifs du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) ainsi que de l’Agence européenne des médicaments (EMA) afin de leur permettre de coordonner les réactions au niveau médical en temps de crise; suggère que le groupe d’experts sur la COVID-19 devienne une équipe permanente d’experts indépendants sur les épidémies de virus, qui devrait collaborer avec l’ECDC pour élaborer des normes, émettre des recommandations et mettre au point des protocoles que la Commission et les États membres devront suivre en cas de crise;

9.  appelle de ses vœux la création d’un mécanisme européen de réaction en matière sanitaire afin de pouvoir mieux se préparer et réagir de manière commune et coordonnée à tout type de crise sanitaire qui se profile au niveau de l’Union afin de protéger la santé de nos citoyens; estime qu’un tel mécanisme devrait fonctionner tout autant comme un pôle d’information que comme une équipe d’intervention en cas d’urgence qui soit capable de mettre à la disposition des régions frappées par une flambée soudaine d’infections des fournitures vitales, de l’équipement médical et du personnel médical;

10.  demande à la Commission de renforcer toutes les composantes de la gestion des crises et de la réaction aux catastrophes, et de renforcer davantage encore les instruments tels que RescEU afin de garantir une réaction véritablement commune, coordonnée et efficace au niveau de l’Union; estime qu’il convient d’améliorer la gestion, la préparation et la prévention des risques de catastrophes en Europe, et qu’il convient en outre de constituer des stocks communs d’équipements, de matériaux et de médicaments, afin de pouvoir les mobiliser rapidement pour protéger la vie et les moyens de subsistance des citoyens de l’Union; estime qu’il convient de renforcer le mécanisme européen de protection civile pour faciliter le rapatriement commun des citoyens de l’Union;

11.  se félicite de l’initiative de la Commission consistant à allouer des fonds du programme de l’Union pour la recherche à la lutte contre le virus, en faisant en sorte que les traitements, les vaccins et les diagnostics soient disponibles, accessibles et abordables dans le monde entier; demande que instauré un financement supplémentaire en faveur d’un «fonds de recherche et d’innovation sur la COVID-19» pour accélérer la recherche d’un vaccin et/ou d’un traitement; estime que les chercheurs ainsi que l’industrie et les petites et moyennes entreprises (PME) innovantes européens devraient bénéficier de tout le soutien dont ils ont besoin pour trouver un remède; demande aux États membres d’accroître considérablement leur soutien aux programmes de recherche, de développement et d’innovation visant à comprendre la maladie, à accélérer le diagnostic et le dépistage et à contribuer à la mise au point d’un vaccin; demande aux hôpitaux et aux chercheurs de partager leurs données avec l’EMA et de s’associer à des essais cliniques à l’échelle européenne; insiste sur la nécessité de mesures de soutien en faveur d’une science ouverte afin d’accélérer le partage des données et des résultats de recherche au sein de la communauté scientifique européenne et au-delà; demande instamment que toute recherche ayant bénéficié de fonds publics demeure dans le domaine public;

12.  se demande avec inquiétude si les États membres accordent une attention suffisante aux conséquences de la crise sur la santé mentale et appelle de ses vœux l’organisation d’une campagne sur ce sujet à l’échelle de l’Union, afin de prodiguer aux citoyens des conseils sur la manière de préserver leur bien-être mental dans les circonstances actuelles et de leur fournir des informations sur les services qui peuvent les aider;

13.  demande que les mesures adoptées par l’Union et par les États membres respectent les droits des personnes handicapées, conformément à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; souligne qu’une attention particulière devrait être apportée pour garantir l’égalité d’accès aux soins de santé et pour garantir que les services de soins et de soutien de proximité – dont les personnes handicapées ont besoin quotidiennement – soient financés et bien pourvus en équipement et en personnel; souligne également que les informations publiques concernant la pandémie de COVID-19 devraient être accessibles à autant de personnes handicapées que possible, et que ces dernières devraient être incluses dans toutes les mesures de protection des revenus;

14.  invite la Commission à développer davantage sa capacité de services en nuage dans le respect de la directive vie privée et communications électroniques(2) et du règlement général sur la protection des données(3) afin de faciliter l’échange, au niveau de l’Union, de données sur la recherche et la santé par les entités travaillant à la mise au point de traitements et/ou de vaccins;

15.  insiste sur l’importance prépondérante de mesures pour garantir un approvisionnement alimentaire sûr et de qualité par les entreprises des secteurs de l’agriculture, de la pêche et de l’alimentation durant et après la crise sanitaire actuelle, ainsi que sur la nécessité de soutenir ces secteurs et de préserver la continuité de leur production et le transport sans obstacles au sein du marché unique;

16.  rappelle le principe «Une seule santé», qui traduit l’intrication de la santé humaine, animale et environnementale et le fait que les maladies peuvent se transmettre de l’homme à l’animal et inversement; souligne la nécessité d’adopter ce point de vue face aux pandémies et aux crises sanitaires qui touchent aussi bien les humains que les animaux; réitère donc qu’il faut traiter la maladie aussi bien chez l’homme que chez l’animal et surveiller tout particulièrement la chaîne alimentaire et l’environnement, qui peuvent être eux aussi des sources de micro-organismes résistants; souligne le rôle important de la Commission dans la coordination et le soutien de l’approche «Une seule santé» dans les domaines de la santé humaine, de la santé animale et de l’environnement dans l’Union;

17.  demande l’adoption d’une démarche coordonnée de l’après-confinement dans l’Union afin d’éviter une résurgence du virus; prie instamment les États membres d’élaborer conjointement des critères pour la levée de la quarantaine ainsi que des autres mesures d’urgence, et de lever ces mesures, en ayant pour principe directeur la préservation de la vie humaine; invite la Commission à lancer une stratégie efficace de sortie qui comprenne des tests à grande échelle et des EPI pour le plus grand nombre possible de citoyens; encourage les États membres à systématiser les tests sur l’infection et l’exposition au virus et à partager les meilleures pratiques;

Solutions européennes pour surmonter les conséquences économiques et sociales

18.  salue les mesures qui ont été prises à ce jour au niveau de l’Union, que ce soit en matière budgétaire ou de soutien de trésorerie;

19.  demande à la Commission de proposer un ensemble massif de mesures de relance et de reconstruction pour l’investissement afin de soutenir l’économie européenne au sortir de la crise, au-delà de ce que font déjà le mécanisme européen de stabilité (MES), la Banque européenne d’investissement (BEI) et la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP); estime qu’un tel ensemble de mesures devrait être maintenu aussi longtemps que dureront les perturbations économiques provoquées par cette crise; que les investissements nécessaires devraient être financés par une augmentation du CFP, par les fonds et instruments financiers de l’Union existants ainsi que par des obligations de relance garanties par le budget de l’Union; que ce train de mesures ne devrait pas impliquer la mutualisation de la dette existante et devrait être orienté vers les investissements d’avenir;

20.  souligne que ce train de mesures de relance et de reconstruction devrait faire la part belle au pacte vert européen et à la transition numérique afin de donner un coup de fouet à l’économie, d’améliorer sa résilience et de créer des emplois, tout en contribuant à la transition écologique, à la promotion d’une économie durable et au développement social – y compris à l’autonomie stratégique de notre continent – et en aidant à la mise en œuvre d’une stratégie industrielle qui préserve les secteurs industriels essentiels de l’Union; insiste sur la nécessité d’aligner nos réponses sur l’objectif de neutralité climatique de l’Union;

21.  soutient la Commission dans la réalisation de son objectif consistant à concevoir une nouvelle stratégie industrielle de l’Union afin que l’industrie gagne en compétitivité et en résilience lorsqu’elle est confrontée à des chocs mondiaux; soutient la réintégration des chaînes d’approvisionnement dans l’Union et l’augmentation de la production dans l’Union de produits essentiels comme les médicaments, les ingrédients pharmaceutiques, ainsi que les dispositifs, les équipements et les matériaux médicaux;

22.  insiste dès lors sur l’adoption d’un cadre financier pluriannuel ambitieux, doté d’un budget accru conforme aux objectifs de l’Union, aux répercussions prévues de la crise sur les économies de l’Union et aux attentes des citoyens en matière de valeur ajoutée européenne, caractérisé par une plus grande souplesse ainsi que par une simplicité accrue dans l’utilisation des fonds pour faire face aux crises et doté de la flexibilité nécessaire; demande en outre que la proposition de la Commission sur la réforme du système des ressources propres soit révisée afin de disposer d’une marge de manœuvre budgétaire suffisante et de garantir une meilleure prévisibilité, une capacité d’action accrue et une exposition réduite aux risques nationaux; insiste sur le fait que le budget de l’Union requiert de nouvelles ressources propres si l’on veut garantir le train de mesures pour la relance et la reconstruction;

23.  invite les États membres à dégager rapidement un accord sur cette nouvelle proposition de CFP en tant qu’instrument de solidarité et de cohésion; invite la Commission à présenter, en l’absence d’accord, un plan d’urgence qui prévoie l’extension de la durée des programmes de financement actuels au-delà du 31 décembre 2020;

24.  demande que soient employés tous les moyens disponibles et les fonds inutilisés dans le budget actuel de l’Union, y compris les excédents, les marges non utilisées et le Fonds d’ajustement à la mondialisation, afin d’apporter rapidement une aide financière aux régions et aux entreprises les plus touchées et d’accorder une souplesse maximale dans l’utilisation de ces financements, tout en continuant à respecter le principe de bonne gestion financière et en veillant à ce que les fonds parviennent à ceux qui en ont le plus besoin; salue, à cet égard, la récente proposition de la Commission visant à créer un instrument d’aide d’urgence;

25.  reconnaît qu’il est nécessaire de mobiliser, rapidement et sans contraintes administratives inutiles, des fonds supplémentaires pour aider les États membres à répondre aux besoins dans la lutte contre le COVID-19 et ses conséquences, mais souligne que les éventuelles utilisations abusives de ces fonds devront faire l’objet d’enquêtes et de sanctions effectives une fois la crise actuelle terminée; considère par conséquent qu’un CFP renforcé doit prévoir des ressources suffisantes pour le Parquet européen afin de lui permettre de gagner la confiance des citoyens, de lutter contre la fraude ainsi que de saisir des actifs et de parvenir ainsi à la neutralité budgétaire à moyen terme; demande que le budget du Parquet européen soit financé au titre de la rubrique 7 («Administration publique européenne»), à l’instar du Contrôleur européen de la protection des données, du Service européen pour l’action extérieure ou du Médiateur européen, afin de renforcer son indépendance;

26.  invite les États membres de la zone euro à mobiliser les 410 milliards d’euros du mécanisme européen de stabilité en ouvrant une ligne de crédit spécifique à cet effet; rappelle que cette crise ne relève de la responsabilité d’aucun État membre en particulier et que l’objectif principal devrait être de lutter contre les conséquences de l’épidémie; souligne qu’il conviendrait, en tant que mesure de court terme, d’ouvrir sans délai des lignes de crédit de précaution dans le cadre du mécanisme européen de stabilité à destination des pays qui le demandent pour pouvoir répondre à leurs besoins de financement à court terme et gérer les répercussions immédiates de la crise du COVID-19, avec des échéances à long terme, des prix compétitifs et des conditions de remboursement liées à la reprise économique dans les États membres;

27.  demande instamment aux États membres de s’accorder rapidement sur une forte injection de capitaux dans la BEI, afin qu’elle puisse mettre rapidement à contribution ses importantes capacités de sorte à atténuer les répercussions économiques de la crise du COVID-19, notamment par la création d’une nouvelle ligne de crédit de la BEI afin de garantir l’accès à des liquidités permanentes aux PME;

28.  propose la création d’un Fonds de solidarité de l’UE contre le coronavirus, d’un montant minimal de 50 milliards d’euros, qui comprenne jusqu’à 20 milliards d’euros de subventions en sus des plafonds du CFP et jusqu’à 30 milliards d’euros de prêts, garantis par le budget de l’Union (ces deux montants étant mobilisés par anticipation sur les deux premières années du prochain CFP ou, en l’absence d’accord à temps sur le CFP, étalés sur la période d’urgence), ce qui permettrait de soutenir les efforts financiers consentis par les secteurs de la santé dans tous les États membres au cours de la crise actuelle ainsi que les investissements dans le secteur des soins de santé qui seront réalisés après la crise pour améliorer la résilience des systèmes de santé, tout en se concentrant sur les besoins les plus pressants;

29.  insiste sur le devoir d’initiative, face à cette crise, du secteur bancaire, qui doit accorder une baisse ou une interruption temporaire des échéances de crédit ou de prêt immobilier aux entreprises et aux particuliers rencontrant des difficultés financières liées à la pandémie de COVID-19, adopter une flexibilité maximale dans le traitement des prêts non performants, suspendre momentanément le versement de dividendes et diminuer les agios souvent excessifs sur les découverts des comptes courants; souligne que les autorités de surveillance doivent faire preuve d’une grande souplesse à cet égard;

30.  insiste sur la nécessité immédiate d’en faire davantage pour les PME, de les aider à préserver les emplois et à gérer leurs liquidités; demande instamment aux autorités européennes prudentielles et de surveillance, ainsi qu’aux États membres, d’explorer toutes les pistes permettant d’alléger la charge qui pèse sur les PME; demande que soit mise en place une stratégie transversale européenne pour la relance des PME destinée à les soutenir par une réduction de la bureaucratie et des coûts d’accès au financement, et par des mesures en faveur des investissements dans les chaînes de valeur stratégiques;

31.  estime que l’Union doit saisir l’occasion qui se présente et proposer un plan d’action pour l’autonomie en matière de santé dans des domaines stratégiques tels que les principes pharmaceutiques actifs essentiels à la fabrication des médicaments, et réduire ainsi sa dépendance à l’égard des pays tiers sans compromettre les avantages que les économies ouvertes tirent du commerce international; insiste sur le fait que ce plan d’action devrait contribuer à la production, au stockage et à la coordination de la production d’équipements médicaux et de produits pharmaceutiques essentiels, notamment le gel hydro-alcoolique, les respirateurs et les masques dans l’Union; met également l’accent sur le fait que ce plan d’action devrait aussi permettre de mettre en commun et de coordonner les capacités de fabrication numérique telles que l’impression en 3D, utiles pour le remplacement des équipements nécessaires;

32.  souligne qu’outre sa dimension sanitaire, la crise affecte de manière dramatique les travailleurs, les salariés, les indépendants et les PME, qui sont l’épine dorsale de nos sociétés; est d’avis que la Commission, de concert avec les États membres, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver le plus grand nombre d’emplois possible et s’assurer que la reprise soit fondée sur une convergence socioéconomique vers le haut, le dialogue social et le renforcement des droits sociaux ainsi que des conditions de travail, des mesures ciblées devant en outre être mises en place pour les travailleurs précaires;

33.  souligne que les secteurs de la culture et de la création des États membres ont été particulièrement frappés par la crise du COVID-19 en raison de la fermeture des cinémas, des théâtres et des salles de spectacle et de l’arrêt brutal de la vente de billets; observe que comme ces secteurs comptent un nombre élevé de travailleurs freelance et indépendants, dont beaucoup connaissaient déjà des difficultés bien avant la pandémie, les conséquences sont particulièrement graves pour les professionnels de ces secteurs dont les recettes ont été réduites à néant de manière imprévisible et qui disposent désormais d’un soutien réduit ou ne disposent d’aucun soutien du système social;

34.  invite les institutions de l’Union et les États membres à s’assurer que l’aide financière publique accordée aux entreprises afin de contrer les effets économiques du COVID-19 soit soumise à la condition qu’elle sera utilisée au bénéfice de leurs employés, et non pour accorder des primes aux dirigeants, pratiquer l’évasion fiscale, verser des dividendes ou proposer des formules de rachat de parts, pendant toute la durée de cette aide;

35.  demande à la Commission et aux États membres de donner la priorité aux aides et aux mesures d’atténuation de la crise pour les citoyens les plus vulnérables, les femmes et les enfants exposés à la violence domestique, les personnes âgées, les personnes handicapées, les minorités ethniques et les personnes issues des régions éloignées et isolées, y compris les pays et territoires d’outre-mer et les régions ultrapériphériques, au moyen d’un fonds de soutien exceptionnel spécifique axé sur le système de soins de santé et les secteurs touchés par l’épidémie de COVID-19, ainsi que les personnes risquant de tomber dans la pauvreté ou dans l’exclusion sociale, qui courent le plus grand risque d’infection par la maladie à coronavirus 2019 et souffrent également le plus de ses répercussions économiques; demande que des mesures soient prises pour protéger les locataires contre les expulsions pendant la crise et que des refuges soient créés pour les personnes qui ont besoin d’un abri; appelle de ses vœux l’adoption d’une stratégie globale de lutte contre la pauvreté assortie d’une garantie européenne pour l’enfance; presse l’Union et les États membres d’incorporer une analyse de genre à toutes les mesures qu’ils prendront pour répondre à la crise afin d’éviter l’exacerbation des inégalités entre les sexes, de s’assurer que les services d’aide aux victimes de violences restent ouverts, de renforcer les services d’assistance téléphonique et d’appuyer les foyers d’urgence accueillant des victimes, de veiller à l’existence de services d’aide juridique et de signalement en ligne afin de combattre les violences domestiques et de genre et d’en protéger toutes les femmes et tous les enfants; rappelle que les mesures requises doivent être conformes à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et garantir un accès égal et non discriminatoire aux services sociaux et aux soins de santé, et qu’il convient de prendre des mesures spécifiques pour protéger les personnes handicapées, en veillant, lorsque sont adoptées des mesures qui les concernent, que des personnes handicapées soient consultées et participent, par le truchement de membres de leur famille ou d’organisations qui les représentent;

36.  souligne que les États membres devraient accorder une attention particulière à l’égalité d’accès aux soins de santé, et notamment à la non-discrimination dans l’accès aux traitements médicaux et aux soins d’urgence, veiller à garantir les droits des personnes hébergées en institutions résidentielles, qui sont plus exposées au risque d’infection, en particulier les personnes âgées et les personnes handicapées, et veiller à ce que des ressources humaines et financières ainsi que des équipements suffisants soient disponibles pour assurer les services d’aide et de soin de proximité dont ces personnes ont besoin au quotidien; précise également que les mesures de confinement devraient tenir compte des besoins des personnes handicapées, que les informations publiques concernant la pandémie de COVID-19 devraient être accessibles au plus grand nombre possible de personnes handicapées, et que les personnes handicapées devraient être incluses dans tous les dispositifs de protection du revenu;

37.  estime que les États membres doivent prendre des mesures pour faire en sorte que les travailleurs en Europe, y compris les travailleurs indépendants, soient protégés contre les pertes de revenus, et que les secteurs et les entreprises les plus touchés, en particulier les PME, bénéficient du soutien et des liquidités financières nécessaires; se félicite, à cet égard, de la nouvelle proposition de la Commission intitulée «Instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence à la suite de la pandémie de COVID-19» (SURE) et demande qu’elle soit rapidement mise en œuvre et qu’un régime européen de réassurance chômage soit mis en place de manière permanente; encourage les États membres à mieux coordonner leur législation sociale et fiscale afin d’éviter que les mesures d’urgence n’aient d’effets néfastes en matière de sécurité sociale et de fiscalité pour les travailleurs frontaliers et les travailleurs migrants;

38.  souligne que les sans-abri ainsi que d’autres personnes vivant dans des conditions de logement précaires sont particulièrement vulnérables à la crise du COVID-19 et ne peuvent souvent pas pratiquer la distanciation sociale ni appliquer d’autres mesures de protection; presse l’Union et les États membres de mettre en œuvre des mesures ciblées pour protéger les sans-abri, d’apporter une aide financière aux ONG et aux autorités locales qui interviennent en première ligne, de suspendre les expulsions et d’aider les locataires et les personnes qui doivent rembourser un prêt hypothécaire;

39.  invite les États membres et la Commission à promouvoir le dialogue social et les négociations collectives dans la gestion de la crise du COVID-19 et à veiller à ce que les partenaires sociaux soient pleinement associés à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures prises; invite les États membres à prendre les mesures nécessaires pour préserver les emplois, les conditions de travail et les salaires, notamment par du chômage partiel, des dispositifs de compensation salariale et d’autres mesures similaires;

40.  estime qu’il est de la plus haute importance de maintenir les frontières intérieures de l’Union ouvertes aux marchandises; rappelle que le marché unique est la source de notre prospérité et de notre bien-être collectifs, et qu’il est un élément essentiel de la réaction immédiate et continue à l’épidémie de COVID-19; soutient fermement la demande de la Commission invitant les États membres à permettre aux travailleurs frontaliers de continuer à franchir les frontières, en particulier dans les secteurs pour lesquels le maintien de la libre circulation dans l’Union est considéré comme essentiel; demande, à cet égard, la mise en place de points de passage frontaliers pour les voies réservées aux transports terrestres (routiers et ferroviaires), maritimes, fluviaux et aériens;

41.  est favorable à des mesures en faveur du secteur agroalimentaire de l’Union et à la viabilité des exploitations agricoles pendant la crise, notamment par un soutien de trésorerie s’appuyant sur le règlement en temps utile des paiements et prépaiements directs et au titre du second pilier, une gestion souple des régimes d’aide et des demandes présentées pour en bénéficier, une surveillance du marché et une gestion de la crise (stockage privé, mesures de promotion et mesures exceptionnelles autorisant la Commission à proposer des mesures de marché supplémentaires ainsi que des dérogations limitées dans le temps au droit de la concurrence);

42.  estime que les secteurs du transport et du tourisme ont été gravement touchés et invite à prendre des mesures pour protéger la santé, la sécurité et les conditions de travail des travailleurs du secteur du transport et veiller à ce que les entreprises de transport parviennent à surmonter la crise; suggère qu’un mécanisme de prévention et de gestion soit mis en place à destination du secteur du tourisme au niveau de l’Union afin de protéger les travailleurs, d’aider les entreprises et de garantir la sécurité des passagers;

43.  demande à l’Union et aux États membres de soutenir les secteurs de la culture et de la création car ils jouent un rôle essentiel sur le plan économique et de la vie sociale et sont gravement touchés par la crise actuelle; souligne que la crise actuelle a mis au jour le manque de résilience de nos systèmes d’éducation et considère, dès lors, qu’il est indispensable de mettre à niveau l’infrastructure éducative, en ligne et hors ligne, et de doter les enseignants et les étudiants des compétences et des équipements nécessaires pour l’enseignement à distance; salue à cet égard l’initiative de la Commission de réviser et d’actualiser le plan d’action en matière d’éducation numérique; estime toutefois que celui-ci demeure insuffisant et invite la Commission et les États membres à élaborer un plan d’investissement coordonné pour améliorer les systèmes d’éducation;

44.  demande à la Commission de veiller à ce que les orientations interprétatives qu’elle a publiées le 18 mars 2020 relatives aux règlements de l’UE sur les droits des passagers au regard de l’évolution de la situation en ce qui concerne le COVID-19 soient correctement mises en œuvre;

45.  demande à la Commission de coordonner la répression par les États membres des fraudeurs en ligne et des cybercriminels qui exploitent les peurs de la population pour vendre du matériel médical contrefait ou à des prix prohibitifs;

Protéger la démocratie, l’état de droit et les libertés fondamentales

46.  souligne que la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’état de droit doivent continuer à s’appliquer et que les autorités doivent veiller, dans ce contexte d’état d’urgence, à ce que tous jouissent des mêmes droits et de la même protection; insiste sur le fait que toutes les mesures adoptées au niveau national ou européen doivent être conformes à l’état de droit, strictement proportionnées aux exigences de la situation, clairement liées à la crise sanitaire en cours, limitées dans le temps et soumises à un examen régulier; juge complètement incompatibles avec les valeurs européennes tant la décision du gouvernement hongrois de prolonger indéfiniment l’état d’urgence, de s’autoriser à légiférer par décret sans limitation de ce pouvoir dans le temps et d’affaiblir le contrôle parlementaire que les mesures prises par le gouvernement polonais, à savoir modifier le code électoral en dépit de l’arrêt du tribunal constitutionnel et des dispositions législatives nationales en vigueur et organiser des élections présidentielles au beau milieu de la pandémie, qui mettent en danger les citoyens polonais et sapent le principe d’élections libres, équitables, directes et à bulletin secret inscrit dans la constitution polonaise;

47.  invite par conséquent la Commission à évaluer sans délai la conformité des mesures d’urgence aux traités et de faire plein usage de l’ensemble des outils et sanctions à la disposition de l’Union, y compris des mesures budgétaires, pour lutter contre cette atteinte grave et répétée, soulignant une nouvelle fois qu’il est urgent de mettre en place un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux; exhorte le Conseil à remettre à l’ordre du jour les discussions et procédures liées aux procédure en cours au titre de l’article 7;

48.  invite les États membres à garantir effectivement à toutes les femmes et jeunes filles un accès sûr et rapide à la santé génésique et sexuelle et aux droits et services de santé associés pendant la pandémie de COVID-19, notamment un accès à la contraception, y compris la contraception d’urgence, et à l’avortement; s’oppose fermement à toute tentative de retour en arrière en matière de santé et droits génésiques et sexuels ainsi que de droits des personnes LGBTI, et condamne, dans ce contexte, les tentatives visant à criminaliser davantage l’avortement, à stigmatiser les personnes porteuses du VIH et à entraver l’accès des jeunes à l’éducation sexuelle en Pologne, ainsi que les atteintes aux droits des personnes transgenres et intersexes en Hongrie;

49.  exhorte les États membres à n’adopter que des mesures nécessaires, coordonnées et proportionnées lorsqu’ils restreignent les déplacements ou introduisent des contrôles aux frontières intérieures et les prolongent, et de ne le faire qu’après avoir évalué avec précision leur efficacité pour remédier au problème actuel de santé publique et sur la base des dispositions légales existantes, à savoir le code frontières Schengen et la directive sur la libre circulation, et en respectant pleinement la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; souligne que les contrôles aux frontières et les restrictions en matière de circulation doivent rester proportionnés et exceptionnels, et que la liberté de circulation doit être rétablie dans son intégralité dès que cela sera jugé possible; insiste sur le fait qu’il ne faut pas limiter les déplacements transfrontaliers des travailleurs en première ligne dans des secteurs essentiels à la lutte contre la COVID-19, notamment les professionnels de la santé et des soins aux personnes âgées, mais aussi les travailleurs du secteur agroalimentaire, tels que les travailleurs agricoles saisonniers; souligne que le retour à un espace Schengen de libre circulation pleinement opérationnel, sans contrôle aux frontières intérieures, constitue un élément indispensable de la stratégie de sortie de crise;

50.  demande que la convention de Genève et la législation européenne en matière d’asile soient pleinement respectées; souligne la nécessité d’adopter des dispositions pour accueillir les nouveaux demandeurs d’asile dans des conditions sanitaires appropriées, assorties du soutien médical adéquat, et fait donc part de sa profonde inquiétude face à la situation des réfugiés et des demandeurs d’asile qui arrivent dans les îles grecques, ainsi que de ceux qui se trouvent dans les centres d’enregistrement et de détention, sans accès aux soins de santé adéquats et qui sont particulièrement vulnérables; estime nécessaire de trouver des solutions, notamment l’évacuation préventive et le relogement des populations présentant des risques élevés, permettant de garantir les conditions matérielles appropriées et la limitation des contacts sociaux afin d’éviter toute contamination; insiste sur la contribution précieuse de nombreux migrants et descendants de migrants, dont le travail contribue au bon fonctionnement de nombreux secteurs essentiels dans toute l’Union, et notamment les secteurs de la santé et des soins;

51.  prend acte du projet de la Commission consistant à demander aux opérateurs téléphoniques de transmettre des données, rendues anonymes et agrégées, afin de limiter la propagation du COVID-19, des programmes nationaux de traçage déjà en vigueur ainsi que de la mise en service d’applications permettant aux autorités de surveiller les mouvements, les contacts et les données sanitaires;

52.  prend acte de l’émergence d’applications de traçage des contacts sur les appareils mobiles afin d’avertir quiconque aurait côtoyé une personne infectée, ainsi que de la recommandation de la Commission d’élaborer une approche commune à l’échelle de l’Union pour l’utilisation de ces applications; observe que toute utilisation d’applications développées par les autorités nationales et européennes peut ne pas être obligatoire et que les données générées ne doivent pas être conservées dans des bases de données centralisées, susceptibles d’être utilisées à de mauvaises fins et de provoquer une perte de confiance, ce qui aurait pour effet de compromettre leur utilisation dans l’ensemble de l’Union; demande que toutes les données stockées soient décentralisées, que la pleine transparence soit accordée aux intérêts commerciaux (hors de l’Union) des développeurs de ces applications et que le rôle de l’utilisation des applications de recherche de contact par une partie de la population, combiné à d’autres mesures spécifiques, dans la baisse significative du nombre de personnes infectées soit clairement établi; demande que la Commission et les États membres soient pleinement transparents en ce qui concerne le fonctionnement des applications de recherche des contacts, de sorte que les citoyens puissent vérifier le protocole sous-jacent en matière de sécurité et de protection de la vie privée et contrôler le code, afin de déterminer si l’application fonctionne comme l’affirment les autorités; préconise le recours à des clauses de limitation dans le temps ainsi que le plein respect des principes de protection des données dès la conception et de minimisation des données;

53.  demande à la Commission et aux États membres de publier les modalités de ces programmes et d’en permettre un contrôle public ainsi qu’une surveillance complète par les autorités chargées de la protection des données; observe que les données de localisation mobile ne peuvent être traitées qu’en conformité avec la directive «vie privée et communications électroniques» et le RGPD; insiste sur la nécessité, pour les autorités nationales et européennes de respecter pleinement la législation sur la protection des données et de la vie privée, ainsi que les activités de contrôle et d’orientation exercées par les autorités chargées de la protection des données;

54.  souligne que la désinformation au sujet de l’épidémie de COVID-19 constitue à l’heure actuelle un problème majeur de santé publique; demande instamment à l’Union de mettre en place un canal d’information européen, dans toutes les langues officielles, de manière à ce que tous les citoyens aient accès à des informations exactes et vérifiées; estime que le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies devrait être chargé de coordonner et d’harmoniser les données des États membres afin d’en améliorer la qualité et la comparabilité; incite les entreprises de médias sociaux à prendre de leur propre initiative les mesures nécessaires pour mettre un terme à la désinformation et aux discours de haine au sujet du COVID-19;

55.  souligne la situation financière particulièrement grave et qui ne cesse d’empirer dans l’ensemble de l’Union du secteur des médias, notamment des médias d’information, en raison de la chute brutale voire la perte totale des recettes publicitaires, ce qui pourrait entraîner la faillite de certains organes de presse dans les États membres; souligne la situation particulièrement dramatique des médias d’information locaux et régionaux et des médias de niche; rappelle que des médias libres, indépendants et correctement financés sont essentiels au bon fonctionnement de la démocratie et à la bonne information des citoyens tout au long de cette crise;

Action extérieure, solidarité et coopération internationales

56.  demande que la stratégie mondiale de l’Union soit révisée à la lumière de l’impact mondial de la crise; met l’accent sur ce qu’il est convenu d’appeler la «diplomatie coronavirus»; répète que l’Union doit être prête à communiquer de manière stratégique, à lutter contre la désinformation extérieure et à s’adapter de manière continue au contexte géopolitique changeant, sans jamais renier ses valeurs fondamentales; invite la Commission et le Conseil à agir de manière stratégique, dans le monde et en Europe, afin de concrétiser l’ambition d’une Union géopolitique;

57.  plaide pour que les mesures d’urgence adoptées par des pays tiers en réaction à la crise du COVID-19 n’enfreignent ni les droits de l’homme ni le droit international, que celles-ci se limitent à des mesures strictement nécessaires et proportionnées, et qu’elles soient régulièrement réexaminées et limitées dans le temps; condamne la censure, l’arrestation et l’intimidation de journalistes, de figures de l’opposition et de professionnels de la santé, entre autres, en raison des critiques émises à l’encontre des pouvoirs publics, notamment au regard de la façon dont ceux-ci gèrent la crise; demande à l’Union d’apporter son appui à une campagne mondiale en faveur de la libération des prisonniers politiques, des défenseurs des droits de l’homme ainsi que des délinquants qui ne présentent qu’un faible risque;

58.  souligne que l’Union doit devenir plus résiliente aux crises en général, pour demeurer à l’abri de toute influence politique et économique injustifiée, notamment de la Chine et de la Russie, et doit être prête à communiquer de manière stratégique, à lutter contre la désinformation extérieure, les fausses informations et les cyberattaques, et à s’adapter constamment à l’évolution du paysage géopolitique; prie instamment la Commission de contrecarrer les efforts agressifs de propagande de la Russie et de la Chine, qui exploitent la pandémie de COVID-19 dans le but de saper l’Union européenne et de semer la méfiance de la population locale à l’égard de l’Union; estime qu’il est essentiel de communiquer efficacement au sujet du soutien financier, technique et médical de l’Union;

59.  insiste sur le fait que les autorisations d’exportation ne doivent en aucun cas se muer en interdictions d’exportation de fait; souligne la nécessité de maintenir l’accès des pays en développement aux produits médicaux rares; insiste sur le fait que les exportations des équipements de protection personnelle doivent parvenir à ceux qui en ont le plus besoin et non au plus offrant; considère qu’à cette fin, il convient qu’un catalogue mondial des produits de soins d’urgence essentiels soit arrêté au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), afin de mettre un terme à la spéculation sur les prix et de faciliter le commerce de ces produits; incite vivement tous les pays à adhérer à l’accord de l’OMC sur l’élimination des droits de propriété intellectuelle (l’initiative «Zéro pour zéro») et à étendre son champ d’application à tous les médicaments afin de garantir le commerce transfrontalier au niveau mondial; invite les membres de l’OMC à inscrire faire de cette question un point prioritaire de l’ordre du jour de leur prochaine réunion ministérielle; exprime la profonde inquiétude que lui inspire l’avertissement formulé conjointement par l’OMC, l’OMS et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture selon lequel la mise en place au niveau mondial de mesures restrictives pour le commerce pourrait conduire à des pénuries alimentaires dans le monde; appelle de ses vœux des mesures en vue de limiter la perturbation des filières alimentaires, et ainsi de prévenir l’accentuation de l’insécurité alimentaire ou la volatilité des prix; demande à tous les États membres d’utiliser l’ensemble des outils à leur disposition pour veiller à ce que des mécanismes efficaces soient en place pour évaluer les possibles investissements et acquisitions d’infrastructures critiques et de capacités industrielles stratégiques dans l’Union, et de prendre s’il y a lieu des mesures d’atténuation ou de blocage; demande à la Commission de faire progresser les négociations sur le commerce électronique au sein de l’OMC aux fins de la mise en place de règles sur le commerce en ligne, lequel est en constante progression, particulièrement en ce qui concerne les biens:

60.  souligne que la pandémie ne connaît ni frontières ni idéologies, et qu’elle requiert la coopération et la solidarité de l’ensemble de la communauté internationale ainsi qu’un renforcement du système de l’Organisation des Nations unies dans son ensemble, et de l’OMS en particulier: estime qu’il est essentiel que l’Union demande à la Chine de faire toute la lumière sur cette pandémie, sur le calendrier de sa survenue et sur son véritable bilan humain; insiste sur l’importance de la coopération et du soutien aux pays des Balkans occidentaux, à nos voisins les plus proches au sein des voisinages et des partenariats orientaux et méridionaux, ainsi qu’aux pays en développement, en particulier en Afrique et en Amérique Latine; fait part de sa profonde solidarité envers le Royaume-Uni, notre voisin, actuellement très durement frappé par la pandémie, et met à sa disposition tout l’éventail de ses mesures de coopération pour lutter contre la pandémie et ses conséquences;

61.  demande de renforcer l’aide de l’Union en faveur des Balkans occidentaux (qui pourraient, par exemple, être intégrés au Fonds de solidarité de l’Union et bénéficier d’une exemption dans le cadre du régime temporaire concernant les autorisations d’exportation pour les équipements de protection), et d’accroître la visibilité de cette aide afin de montrer la solidarité de l’Union avec ces pays et leurs populations; demande qu’une attention particulière soit accordée aux minorités qui ont des difficultés d’accès aux services de soins de santé, telles que les Roms;

62.  se félicite des initiatives prises par le Secrétaire général des Nations unies en faveur d’une approche multilatérale de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences à l’échelle mondiale, et plaide en faveur d’une action coordonnée à l’échelle mondiale; invite la Commission, le Conseil et les États membres à soutenir politiquement et financièrement les initiatives des Nations unies visant à coordonner les efforts à l’échelon international, en premier lieu par le truchement du «plan mondial d’action humanitaire face au COVID-19» et du «Fonds d’action et de redressement face au COVID-19»;

63.  mesure l’importance d’une action coordonnée à l’échelon mondial face aux conséquences économiques dramatiques provoquées par le COVID-19, telles qu’elles ont été détaillées par la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement, et presse la Commission, le Conseil et les États membres d’élaborer une approche globale et de prendre des initiatives pour aider les pays en développement à faire face aux conséquences sanitaires et économiques de la pandémie;

64.  accueille favorablement le train de mesures de l’Union dans le cadre de la réponse mondiale à la pandémie de COVID-19 et les 20 milliards d’euros alloués à la lutte contre la pandémie dans les pays tiers partenaires;

65.  souligne que la décision du conseil d’administration du FMI d’alléger immédiatement la dette de 25 des pays membres les plus pauvres et les plus vulnérables offre un premier exemple clairement positif de solidarité concrète et rapide, et invite les donateurs internationaux à prendre d’autres mesures similaires;

Une Union de l’après-crise plus forte et plus efficace dans son action en faveur de ses citoyens

66.  rappelle que cette crise n’est le fait de personne et qu’elle ne doit pas être la perte de tous; exprime sa ferme intention de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que l’Union et ses citoyens sortent de la crise et demande à toutes les institutions de l’Union et à tous les États membres de faire un usage immédiat de toutes les dispositions pertinentes des traités et d’agir en conséquence dans un esprit de solidarité;

67.  suggère que cette stratégie propose la dévolution de compétences plus larges à l’Union pour agir en cas de menaces sanitaires transfrontalières, au moyen d’instruments nouveaux et renforcés, afin de permettre à l’avenir à l’Union d’agir sans délai pour coordonner la réaction au niveau européen et allouer les ressources là où elles sont le plus nécessaires, qu’il s’agisse d’équipements (masques, respirateurs et médicaments, par exemple) ou de moyens financiers, et afin de permettre la collecte de données de qualité et normalisées;

68.  est convaincu qu’il est indispensable que les entreprises fassent preuve de la vigilance appropriée au regard des droits de l’homme et de l’environnement afin de prévenir les crises à l’avenir et de les atténuer, ainsi que de garantir des chaînes d’approvisionnement durables;

69.  estime que la pandémie a mis en lumière les limites de la capacité de l’Union à agir avec détermination et a mis en exergue l’absence de pouvoirs exécutifs et budgétaires de la Commission; considère que l’Union doit, pour y remédier, être réformée en profondeur; juge nécessaire, compte tenu de l’urgence actuelle, d’achever l’Union économique et monétaire et d’activer la clause passerelle générale pour faciliter le processus de prise de décision dans tous les domaines qui pourraient contribuer à relever les défis de la crise sanitaire actuelle;

70.  demande instamment aux États membres de surmonter leurs différences, et d’agir dans l’intérêt général et dans un esprit de solidarité; leur demande de faire un usage immédiat des dispositions spécifiques des traités pour agir en conséquence;

71.  demande à la Commission d’assumer les responsabilités qui lui incombent en vertu des traités et de prendre des initiatives audacieuses;

72.  souligne que l’Union doit être prête à engager une réflexion approfondie sur la manière dont elle pourrait devenir plus efficace et plus démocratique, et que la crise actuelle ne fait qu’en accentuer l’urgence; estime que la conférence prévue sur l’avenir de l’Europe est l’enceinte appropriée pour y parvenir; est dès lors d’avis que la conférence doit être convoquée dès que possible et qu’elle doit présenter des propositions claires, notamment en s’adressant directement aux citoyens, afin de procéder à une réforme en profondeur de l’Union, en la rendant plus efficace, plus solidaire, plus démocratique, plus souveraine et plus résiliente;

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73.  charge son Président de transmettre la présente résolution à la présidente de la Commission, au président du Conseil européen et à la présidence en exercice du Conseil.

(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0005.
(2) JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.
(3) JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.

Dernière mise à jour: 12 mai 2020Avis juridique - Politique de confidentialité