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Procédure : 2019/0181(NLE)
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Cycle relatif au document : A9-0097/2020

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A9-0097/2020

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Textes adoptés :

P9_TA(2020)0061

Textes adoptés
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Mercredi 13 mai 2020 - Bruxelles Edition définitive
Accord entre l’UE et la République de Biélorussie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier ***
P9_TA(2020)0061A9-0097/2020

Résolution législative du Parlement européen du 13 mai 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (12158/2019 – C9-0004/2020 – 2019/0181(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (12158/2019),

–  vu le projet d’accord entre l’Union européenne et la République de Biélorussie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (12160/2019),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 79, paragraphe 3, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0004/2020),

–  vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0097/2020),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Biélorussie.

Dernière mise à jour: 14 juillet 2020Avis juridique - Politique de confidentialité