Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2019/0107(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0006/2020

Textes déposés :

A9-0006/2020

Débats :

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0066

Textes adoptés
PDF 124kWORD 47k
Mercredi 13 mai 2020 - Bruxelles Edition définitive
Services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières : transports de cabotage entre l’Allemagne et la Suisse ***I
P9_TA(2020)0066A9-0006/2020
Résolution
 Texte

Résolution législative du Parlement européen du 13 mai 2020 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil habilitant l’Allemagne à modifier son accord bilatéral existant de transport routier avec la Suisse en vue d’autoriser les transports de cabotage lors de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays (COM(2019)0221 – C9-0001/2019 – 2019/0107(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2019)0221),

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 2, paragraphe 1, et l’article 91 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0001/2019),

–  vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

—  vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 25 septembre 2019(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu l’article 59 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A9-0006/2020),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 14 du 15.1.2020, p. 118.


Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 mai 2020 en vue de l’adoption de la décision (UE) 2020/... du Parlement européen et du Conseil habilitant l'Allemagne à modifier son accord bilatéral de transport routier avec la Suisse en vue d'autoriser les transports de cabotage lors de la prestation de services de transport international routier de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières entre les deux pays
P9_TC1-COD(2019)0107

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la décision (UE) 2020/0853.)

Dernière mise à jour: 14 juillet 2020Avis juridique - Politique de confidentialité