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Procédure : 2019/2104(DEC)
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P9_TA(2020)0070

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Jeudi 14 mai 2020 - Bruxelles Edition définitive
Décharge 2018: Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2
P9_TA(2020)0070A9-0030/2020
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 13 mai 2020 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 pour l’exercice 2018 (2019/2104(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 relatifs à l’exercice 2018,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’UE pour l’exercice 2018, accompagné des réponses des entreprises communes(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2018 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 18 février 2020 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2018 (05763/2019 – C9-0070/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 209,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et notamment son article 71,

–  vu le règlement (UE) nº 559/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2(5), et notamment son article 12,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6),

–  vu le règlement délégué (UE) 2019/887 de la Commission du 13 mars 2019 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil(7),

–  vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0030/2020),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2018;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 426 du 18.12.2019, p. 1.
(2) JO C 426 du 18.12.2019, p. 42.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(5) JO L 169 du 7.6.2014, p. 108.
(6) JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.
(7) JO L 142 du 29.5.2019, p. 16.


2. Décision du Parlement européen du 13 mai 2020 sur la clôture des comptes de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 pour l’exercice 2018 (2019/2104(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 relatifs à l’exercice 2018,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les entreprises communes de l’UE pour l’exercice 2018, accompagné des réponses des entreprises communes(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2018 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 18 février 2020 sur la décharge à donner à l’entreprise commune pour l’exécution du budget pour l’exercice 2018 (05763/2019 – C9-0070/2019),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 209,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et notamment son article 71,

–  vu le règlement (UE) nº 559/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2(5), et notamment son article 12,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6),

–  vu le règlement délégué (UE) 2019/887 de la Commission du 13 mars 2019 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 71 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil(7),

–  vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0030/2020),

1.  approuve la clôture des comptes de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 pour l’exercice 2018;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 426 du 18.12.2019, p. 1.
(2) JO C 426 du 18.12.2019, p. 42.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(5) JO L 169 du 7.6.2014, p. 108.
(6) JO L 38 du 7.2.2014, p. 2.
(7) JO L 142 du 29.5.2019, p. 16.


3. Résolution du Parlement européen du 14 mai 2020 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 pour l’exercice 2018 (2019/2104(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 pour l’exercice 2018,

–  vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0030/2020),

A.  considérant que l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène (ci-après dénommée «entreprise commune PCH») a été créée en mai 2008 en tant que partenariat public-privé par le règlement (CE) nº 521/2008 du Conseil(1), pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2017, avec pour objectif de se concentrer sur le développement d’applications commerciales et de faciliter ainsi de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l’hydrogène; que le règlement (CE) nº 521/2008 a été abrogé par le règlement (UE) nº 559/2014 du Conseil(2);

B.  considérant que le règlement (UE) nº 559/2014 a établi en mai 2014 l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (ci-après dénommée «entreprise commune PCH 2»), qui se substitue et succède à l’entreprise commune PCH pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2024;

C.  considérant que les membres de l’entreprise commune PCH étaient l’Union européenne, représentée par la Commission, le groupement industriel européen pour l’initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l’hydrogène et le groupement scientifique «N.ERGHY»;

D.  considérant que les membres de l’entreprise commune PCH 2 sont l’Union européenne, représentée par la Commission, le groupement New Energy World Industry Grouping AISBL (ci-après dénommé «groupement industriel»), renommé «Hydrogen Europe» en 2016, et l’organisme New European Research Grouping on Fuel Cells and Hydrogen AISBL (ci-après dénommé «groupement scientifique»);

E.  considérant que la contribution maximale apportée par l’Union à la première phase des activités de l’entreprise commune PCH 2 est de 470 000 000 EUR au titre du septième programme-cadre; que les contributions des autres membres doivent être au moins équivalentes à la contribution de l’Union;

Gestion budgétaire et financière

1.  relève que le rapport de la Cour des comptes (ci-après la «Cour») sur les comptes annuels de l’entreprise commune PCH 2 (ci-après le «rapport de la Cour») estime qu’ils présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’entreprise commune PCH 2 au 31 décembre 2018, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie, ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission; note en outre que les règles comptables de l’entreprise commune PCH 2 sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public;

2.  observe que le budget définitif de l’entreprise commune PCH 2 pour l’exercice 2018 comprenait 85 504 157 EUR en crédits d’engagement et 126 526 307 EUR en crédits de paiement;

3.  relève que l’exécution budgétaire globale en 2018 des crédits d’engagement et de paiement a respectivement atteint 93 % et 83 %;

Exécution pluriannuelle du budget au titre du septième programme-cadre

4.  relève que la contribution de l’Union à l’entreprise commune PCH 2 s’élève à 421 300 000 EUR au titre du septième programme-cadre, dont 19 100 000 EUR de contributions en nature, et que les membres des groupements industriel et scientifique apportent une contribution s’élevant à 442 500 000 EUR, dont 420 000 000 EUR de contributions en nature aux projets relevant du septième programme-cadre financés par l’entreprise commune PCH 2 et 17 900 000 EUR de contributions en espèces aux coûts administratifs;

5.  observe qu’en ce qui concerne le budget de l’entreprise commune PCH 2 disponible pour les projets relevant du septième programme-cadre pour l’exercice 2018, le taux d’exécution des crédits de paiement s’est élevé à 79;6 % en raison de retards dans les déclarations de coûts pour des projets relevant du septième programme-cadre en cours;

Exécution pluriannuelle du budget relevant du programme Horizon 2020

6.  constate que la contribution de l’Union à l’entreprise commune PCH 2 s’élève à 318 800 000 EUR au titre d’Horizon 2020, et que les membres des groupements industriel et scientifique apportent une contribution de 649 400 000 EUR, laquelle englobe 1 800 000 EUR de contributions en nature aux projets relevant d’Horizon 2020 financés par l’entreprise commune PCH 2, 7 700 000 EUR de contributions en nature aux activités complémentaires ainsi que 3 600 000 EUR de contributions en espèces aux coûts administratifs;

7.  observe que le faible niveau des contributions en nature apportées par les membres représentant l’industrie pour les activités opérationnelles est dû au fait que l’entreprise commune PCH 2 les certifie au même moment que les déclarations de coûts finales; relève que, par conséquent, la plupart des contributions en nature engagées seront certifiées à un stade ultérieur du programme Horizon 2020, une fois que les projets auront perçu leurs paiements finals et que les certificats relatifs aux états financiers devront être présentés;

8.  constate que le taux d’exécution des crédits d’engagement a atteint 95,8 %, tandis que celui des crédits de paiement était de 84,4 %; relève que pour le septième programme-cadre, à la fin de l’exercice 2018, 29 paiements avaient été effectués pour les rapports périodiques intermédiaires et surtout pour les rapports périodiques finals, pour un montant total de 21 400 000 EUR; note que le taux d’exécution budgétaire (pour les crédits de paiement) a atteint 79,6 % (contre 73,8 % en 2017);

9.  relève que pour Horizon 2020, du point de vue des crédits de paiement, 19 paiements de préfinancement ont été effectués pour des projets liés aux appels à propositions de 2017 et de 2018, 11 paiements en faveur d’études et 2 au Centre commun de recherche; observe en outre que le taux d’exécution budgétaire (pour les paiements) a atteint 83,4 % (contre 93,3 % en 2017); note que pour les crédits d’engagement, le taux d’exécution budgétaire a atteint 95,8 % (contre 98,3 % en 2017), en raison du résultat de l’appel à propositions (un thème n’a pas été couvert) et du retard dans la planification des marchés;

10.  observe que l’entreprise commune PCH 2 a établi un plan d’action, adopté par son comité directeur en mars 2018, qui prévoit un vaste ensemble d’actions que l’entreprise commune PCH 2 doit mettre en œuvre et dont un certain nombre ont déjà été engagées; relève que la majorité de ces activités doivent être menées en 2018 et 2019, tandis qu’une petite partie d’entre elles sera prise en considération pour la prochaine période de programmation;

Performances

11.  constate que l’entreprise commune PCH 2 utilise certaines mesures comme des indicateurs de performance pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités, comme les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique au niveau de l’utilisateur final, les réseaux intelligents et le stockage; observe en outre que l’entreprise commune PCH 2 utilise d’autres mesures telles que des projets de démonstration dans des États membres et des régions bénéficiant de fonds de l’Union; prend note de la révision des indicateurs de performance clés approuvée par l’entreprise commune PCH 2 en 2018 en raison des progrès technologiques substantiels réalisés ces dernières années et des nouvelles applications qui sont apparues;

12.  relève que le ratio des frais de gestion (budget administratif et opérationnel) reste inférieur à 5 %, ce qui met en exergue une structure organisationnelle plutôt souple et efficace de l’entreprise commune PCH 2;

13.  relève la valeur de l’effet levier de 2018 qui s’élève à 1,36 et qui dépasse la valeur minimale de 0,56; observe en outre qu’en tenant compte des contributions en nature aux projets de tous les partenaires privés, l’effet atteint une valeur de 1,96;

14.  se félicite du fait que l’ensemble des appels à propositions ait été publié et clôturé dans le respect des plans de travail respectifs et conformément au programme de travail 2018, qui comportait 20 thèmes;

15.  note que fin 2018, l’entreprise commune PCH 2 comptait 27 membres du personnel provenant de 10 États membres, et se réjouit de constater l’équilibre entre les sexes dans ses effectifs, (51 % d’hommes et 49 % de femmes); note également qu’en 2018, la part de femmes était de 31 % dans les projets Horizon 2020, 26 % parmi les coordonnateurs du programme, 22 % dans le groupe des représentants des États membres participants à l’entreprise commune PCH 2 et 33 % au sein du comité scientifique;

16.  relève qu’une communication efficace est un élément essentiel de la réussite des projets financés par l’Union; juge important de donner plus de retentissement aux résultats de l’entreprise commune PCH 2 et de promouvoir sa valeur ajoutée; invite l’entreprise commune PCH 2 à mener une politique de communication volontaire qui assure la diffusion des résultats de ses recherches auprès du grand public, par exemple au moyen des réseaux sociaux ou d’autres médias, de manière à sensibiliser le public aux retombées des aides de l’Union, en particulier pour ce qui est de leur utilisation sur le marché;

17.  observe que pour le volet des transports, l’entreprise commune PCH 2 a financé des activités de démonstration portant sur plus de 1 900 véhicules légers, dont plus de 630 étaient déjà en service en 2018; note également que l’entreprise commune PCH 2 a fait la démonstration de 45 bus en exploitation dans 10 villes de l’Union en 2018; note avec satisfaction que le déploiement de bus électriques à pile à combustible peut être considéré comme le nec plus ultra mondial, concept qui a considérablement progressé au fil des projets de l’entreprise commune PCH 2;

Audit interne

18.  relève qu’en 2018, l’entreprise commune PCH 2 a achevé la mise en œuvre de tous les plans d’action portant sur les recommandations formulées par le service d’audit interne (SAI) à la suite d’audits menés en 2016 par celui-ci sur la gestion de la performance, y compris une recommandation relative à la révision du programme de travail pluriannuel et des objectifs stratégiques et opérationnels; observe qu’en janvier 2018, l’entreprise commune PCH 2 a présenté un plan d’action au SAI en ce qui concerne trois recommandations formulées par ce dernier concernant la coordination avec le service central d’assistance (SCA) et la mise en œuvre des outils et des services du SCA; observe que, dans le cadre du plan d’action, l’entreprise commune PCH 2 a organisé son premier atelier avec la SCA; se félicite du fait qu’en décembre 2018, l’entreprise commune PCH 2 ait présenté pour examen au SAI tous les plans d’action portant sur les recommandations formulées dans le rapport d’audit 2017; constate par ailleurs avec satisfaction qu’en 2019, le SAI a adressé au comité directeur une lettre confirmant que toutes les recommandations et tous les plans d’action avaient été mis en œuvre avec succès;

19.  relève que les efforts en matière d’audit ex post se sont poursuivis, avec le lancement de 141 audits pour les subventions au titre du septième programme-cadre, desquels 132 ont été achevés, les audits restants devant l’être au premier trimestre 2019, ce qui représente une couverture d’audit cumulée de 23 % de la valeur des déclarations de coûts validées; constate que le taux d’erreur résiduel était inférieur à 2 %; observe que 14 nouveaux audits pour Horizon 2020 ont été lancés en 2018;

20.  observe que l’évaluation finale de l’entreprise commune PCH menée par la Commission au cours de la période 2008 - 2016 et que l’évaluation intermédiaire de l’entreprise commune PCH 2 exerçant ses activités dans le cadre d’Horizon 2020 au cours de la période 2014 - 2016 ont été effectuées et qu’un plan d’action a été approuvé par le comité directeur en mars 2018, dont plusieurs actions ont déjà été lancées, dans l’espoir de mener à bien la majeure partie du programme entre 2018 et 2019, mais compte tenu du fait qu’un petit nombre d’actions devraient être mises en œuvre au cours de la période de programmation suivante;

Contrôles internes

21.  salue le fait que l’entreprise commune PCH 2 a mis en place des procédures de contrôle ex ante qui reposent sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle ainsi que des audits ex post auprès de bénéficiaires de subventions, dans le cadre de paiements intermédiaires et de paiements finals au titre du septième programme-cadre et pour les déclarations de coûts de projets relevant d’Horizon 2020, tandis que la responsabilité des audits ex post incombe à la Commission; se félicite que le taux d’erreur résiduel établi à l’issue des audits ex post fin 2018 s’élevait à 1,10 % pour le septième programme-cadre et à 0,46 % pour Horizon 2020, taux que la Cour estime inférieur au seuil de signification;

22.  note qu’en 2017, en collaboration avec le service commun d’audit (SCA) de la DG Recherche et de l’innovation de la Commission, l’entreprise commune PCH 2 a lancé le premier audit ex post d’un échantillon aléatoire de déclarations de coûts intermédiaires relevant d’Horizon 2020; observe que l’entreprise commune PCH 2 a mis en place des procédures de contrôle ex ante fondées sur des contrôles documentaires en matière financière et opérationnelle; observe que pour les paiements intermédiaires et les paiements finals au titre du septième programme-cadre, l’entreprise commune PCH 2 réalise des audits ex post auprès des bénéficiaires, tandis que pour les déclarations de coûts relatives aux projets relevant d’Horizon 2020, la responsabilité des audits ex post incombe au SCA; relève cependant avec inquiétude que, fin 2018, deux audits lancés en 2017 étaient encore ouverts et que l’entreprise commune PCH 2 n’avait pas achevé ces audits en raison des discussions en cours avec les bénéficiaires, qui nécessitaient également une coordination avec d’autres services de la DG Recherche et Innovation afin de garantir la cohérence des résultats d’audit entre les différentes parties prenantes;

23.  demande à la Cour d’évaluer la justesse et la fiabilité de la méthode de calcul et d’estimation des contributions en nature et de faire porter l’évaluation sur la conception et la rigueur des instructions à suivre en la matière, afin de faciliter la planification, la déclaration et la certification des contributions en nature.

(1) Règlement (CE) nº 521/2008 du Conseil du 30 mai 2008 portant création de l’entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (JO L 153 du 12.6.2008, p. 1).
(2) Règlement (UE) nº 559/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l’entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène 2 (JO L 169 du 7.6.2014, p. 108).

Dernière mise à jour: 31 juillet 2020Avis juridique - Politique de confidentialité