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Procédure : 2019/2072(DEC)
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P9_TA(2020)0089

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Jeudi 14 mai 2020 - Bruxelles Edition définitive
Décharge 2018: Centre de traduction des organes de l’Union européenne
P9_TA(2020)0089A9-0035/2020
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 13 mai 2020 concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2018 (2019/2072(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2018,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2018, accompagné des réponses des agences(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2018 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 18 février 2020 sur la décharge à donner au Centre pour l’exécution du budget pour l’exercice 2018 (05761/2020 – C9-0039/2020),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et notamment son article 70,

–  vu le règlement (CE) nº 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d’un Centre de traduction des organes de l’Union européenne(5), et notamment son article 14,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 105,

–  vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission de la culture et de l’éducation,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0035/2020),

1.  donne décharge au directeur du Centre de traduction des organes de l’Union européenne sur l’exécution du budget du Centre pour l’exercice 2018;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur du Centre de traduction des organes de l’Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 417 du 11.12.2019, p. 1.
(2) JO C 417 du 11.12.2019, p. 1.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(5) JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
(7) JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.


2. Décision du Parlement européen du 13 mai 2020 sur la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2018(2019/2072(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs du Centre de traduction des organes de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2018,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2018, accompagné des réponses des agences(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2018 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 18 février 2020 sur la décharge à donner au Centre pour l’exécution du budget pour l’exercice 2018 (05761/2020 – C9-0039/2020),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et notamment son article 70,

–  vu le règlement (CE) nº 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d’un Centre de traduction des organes de l’Union européenne(5), et notamment son article 14,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 105,

–  vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission de la culture et de l’éducation,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0035/2020),

1.  approuve la clôture des comptes du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2018;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur du Centre de traduction des organes de l’Union européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 417 du 11.12.2019, p. 1.
(2) JO C 417 du 11.12.2019, p. 1.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(5) JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
(7) JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.


3. Résolution du Parlement européen du 14 mai 2020 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2018 (2019/2072(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget du Centre de traduction des organes de l’Union européenne pour l’exercice 2018,

–  vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission de la culture et de l’éducation,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0035/2020),

A.  considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses(1), le budget définitif du Centre de traduction des organes de l’Union européenne («le Centre») était de 47 142 100 EUR pour l’exercice 2018, ce qui représente une baisse de 4,63 % par rapport à 2017; que 91,48 % du budget du Centre provient de contributions directes d’institutions, d’organes et d’organismes(2);

B.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels du Centre pour l’exercice 2018 (ci-après «le rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après «la Cour») affirme avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels du Centre étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.  relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2018 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 94,94 %, ce qui représente une hausse de 1,82 % par rapport à l’exercice précédent; note que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 87,94 % et était ainsi en hausse de 2,53 % par rapport à l’exercice précédent;

Performance

2.  relève que le Centre utilise des indicateurs axés sur les ressources et les résultats en tant qu’indicateurs de performance clés pour évaluer les résultats de ses activités ainsi que plusieurs autres indicateurs pour améliorer sa gestion budgétaire; prend acte de l’évaluation ex ante révisée et de la révision ex post en cours des programmes et activités du Centre; invite le Centre à développer davantage les indicateurs de performance clés pour évaluer les résultats et l’incidence de ses activités et ainsi obtenir des conseils de qualité sur la manière d’apporter une plus grande valeur ajoutée à ses résultats et améliorer son mode de fonctionnement;

3.  note avec satisfaction que, en 2018, le Centre a fait d’importants progrès dans l’utilisation des technologies de traduction et qu’en étroite coopération avec sa direction générale partenaire de la Commission, il a intégré avec succès la traduction automatique et Euramis dans son circuit de production;

4.  relève en outre que, en 2018, la nouvelle version de la plus grande base de données terminologiques au monde, Terminologie interactive pour l’Europe (IATE), a été ouverte au public et que le Centre la développe et la gère au nom de ses partenaires institutionnels;

5.  salue le fait que le Centre ait pris deux mesures permettant de partager des ressources avec d’autres agences en ce qui concerne des doublons, en s’appuyant sur le réseau des agences de l’Union: un catalogue des services partagé, qui énumère tous les services pouvant être partagés par les agences, et un portail commun consacré aux marchés publics, où les agences partagent leurs plans en matière d’appel d’offres; encourage vivement le Centre à rechercher activement une coopération plus étendue et plus large avec toutes les agences de l’Union, notamment au regard de sa localisation stratégique au Luxembourg, siège de nombreuses autres agences de l’Union;

6.  exhorte le Centre à mettre en œuvre les recommandations de la Cour;

7.  salue les progrès accomplis quant à l’évaluation externe du mode de fonctionnement du Centre, réalisée en 2017; invite le Centre à informer l’autorité de décharge des résultats de l’évaluation finale;

8.  note avec satisfaction que la structure tarifaire mise en place en 2017 pour la traduction des documents a continué de produire ses effets et a permis une économie de 4,4 millions d’euros pour les clients du Centre en 2018, et en souligne les effets positifs;

9.  invite instamment le Centre à adopter un modèle économique durable conformément au plan de transformation élaboré à la suite de l’étude externe sur le Centre de traduction en tant que prestataire de services linguistiques partagés pour les agences et organes de l’Union; encourage le Centre à mettre pleinement en œuvre les actions qui permettraient d’adapter le nouveau modèle économique aux progrès technologiques, telles que le projet de traduction de pages web et de reconnaissance vocale;

10.  déplore que le Centre n’ait pas achevé le plan antifraude qui devait être mis en œuvre avant la fin de 2018 et dont le taux d’exécution était de 66 % en 2018; demande instamment au Centre d’accélérer la mise en œuvre de ce plan;

11.  se félicite des efforts déployés par le Centre pour développer les capacités du personnel clé dans les domaines de la qualité et de la gestion des projets, 86,8 % du personnel clé ayant suivi une formation, ce qui va au-delà de l’objectif fixé pour 2018;

12.  prend acte du suivi par le Centre de l’engagement qu’il a pris de mettre à la disposition des institutions de l’Union une nouvelle version d’IATE avant la fin de l’année 2018, ce qui a été fait en novembre 2018; note que le Centre a publié la mise au point de la version interinstitutionnelle d’IATE en février 2019;

Politique du personnel

13.  relève qu’au 31 décembre 2018, 94,82 % des postes du tableau des effectifs étaient pourvus, avec 50 fonctionnaires et 133 agents temporaires engagés sur les 55 fonctionnaires et 138 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 195 postes autorisés en 2017); note que, de surcroît, 23 agents contractuels travaillaient pour le Centre en 2018;

14.  note avec satisfaction le bon équilibre entre les hommes et les femmes auquel est parvenu le Centre en 2018 au niveau de l’encadrement supérieur (trois hommes et deux femmes) et au sein du conseil d’administration (32 hommes et 27 femmes);

15.  engage le Centre à développer un cadre d’action à long terme en matière de ressources humaines qui prend en considération l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée de son personnel, l’orientation tout au long de la vie et l’évolution de carrière, l’équilibre hommes-femmes, le télétravail, la non-discrimination, l’équilibre géographique ainsi que le recrutement et l’intégration des personnes handicapées;

Marchés publics

16.  constate que fin 2018, selon le rapport de la Cour, le Centre avait mis en place la facturation électronique mais ne proposait pas encore les outils de publication des appels d’offres et de soumission des offres par voie électronique développés par la Commission pour offrir une solution unique d’échange électronique d’informations avec les tiers participant aux procédures de passation de marchés (passation électronique de marchés); demande au Centre de mettre en place tous les outils nécessaires à la gestion des procédures de passation de marchés et d’informer l’autorité de décharge de leur mise en œuvre;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

17.  note que le Centre a décidé de publier uniquement les déclarations d’intérêts, sans curriculum vitae, en raison de problèmes de gestion ayant trait à la taille de son conseil d’administration (environ 130 membres titulaires et suppléants); relève que le CV et la déclaration d’intérêts du directeur sont publiés sur le site internet du Centre; fait observer que, d’après le Centre, les risques liés aux conflits d’intérêts sont très limités étant donné la nature de ses activités;

18.  constate avec préoccupation que si le Centre n’est pas financé par des redevances, il dépend des recettes versées par ses clients, qui sont représentés au conseil d’administration, et qu’il existe par conséquent un risque élevé de conflit d’intérêts quant à la fixation du prix des produits du Centre, qui pourrait être résolu si la Commission collectait des redevances au nom des clients du Centre, ce qui amènerait le Centre à être entièrement financé sur le budget de l’Union; prend acte de l’observation faite par le Centre, qui signale que la possibilité d’un financement sur le budget de l’Union impliquerait un accord entre la Commission et l’autorité budgétaire; invite le Centre à informer l’autorité de décharge des mesures prises pour atténuer ce risque;

Autres observations

19.  salue le lancement, en 2018, de la nouvelle version d’IATE, qui devrait améliorer la visibilité du Centre auprès du grand public et sa présence en ligne; demande au Centre de s’attacher encore à diffuser auprès du public les résultats de ses travaux et de s’adresser au public par l’intermédiaire des médias sociaux et d’autres médias;

20.  exhorte le Centre à poursuivre la numérisation de ses services;

21.  déplore la décision prise par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), le 26 avril 2018, de mettre un terme à l’accord en matière de traduction qu’il avait conclu avec le Centre, malgré l’obligation légale qui lui était imposée par l’article 148 du règlement (UE) 2017/1001(3), portant création de l’EUIPO, de recourir aux services du Centre; prend acte de l’action en justice engagée par le Centre devant le Tribunal le 6 juillet 2018 et de la conclusion de la phase orale de la procédure le 4 juin 2019; relève que, le 7 décembre 2018, le Centre et l’EUIPO ont signé un nouvel accord d’une durée de deux ans seulement; invite le Centre à tenir l’autorité de décharge informée de l’évolution des procédures concernées;

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22.  renvoie, pour d’autres observations de nature horiwontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 14 mai 2020(4) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 416 du 15.11.2018, p. 16.
(2) JO C 416 du 15.11.2018, p. 18.
(3) Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (JO L 154 du 16.6.2017, p. 1).
(4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0121.

Dernière mise à jour: 31 juillet 2020Avis juridique - Politique de confidentialité