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Procédure : 2019/2090(DEC)
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P9_TA(2020)0108

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Jeudi 14 mai 2020 - Bruxelles Edition provisoire
Décharge 2018: Autorité bancaire européenne
P9_TA-PROV(2020)0108A9-0060/2020
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 13 mai 2020 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2018 (2019/2090(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité bancaire européenne relatifs à l’exercice 2018,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2018, accompagné des réponses des agences(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2018 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 18 février 2020 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l’exécution du budget pour l’exercice 2018 (05761/2020 – C9-0057/2020),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et notamment son article 70,

–  vu le règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission(5), et notamment son article 64,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 105,

–  vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0060/2020),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l’Autorité bancaire européenne sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2018;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Autorité bancaire européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 417 du 11.12.2019, p. 1.
(2) JO C 417 du 11.12.2019, p. 34.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(5) JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
(7) JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.


2. Décision du Parlement européen du 13 mai 2020 sur la clôture des comptes de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2018 (2019/2090(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité bancaire européenne relatifs à l’exercice 2018,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2018, accompagné des réponses des agences(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2018 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 18 février 2020 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l’exécution du budget pour l’exercice 2018 (05761/2020 – C9-0057/2020),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(4), et notamment son article 70,

–  vu le règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission(5), et notamment son article 64,

–  vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 105,

–  vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0060/2020),

1.  approuve la clôture des comptes de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2018;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Autorité bancaire européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 417 du 11.12.2019, p. 1.
(2) JO C 417 du 11.12.2019, p. 34.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(5) JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
(7) JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.


3. Résolution du Parlement européen du 14 mai 2020 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2018 (2019/2090(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2018,

–  vu sa résolution du 16 janvier 2020 sur les institutions et organes de l’Union économique et monétaire: éviter les conflits d’intérêts dans l’après-mandat(1),

–  vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0060/2020),

A.  considérant que, selon l’état des recettes et des dépenses(2) de l’Autorité bancaire européenne (ci-après «l’Autorité»), le budget définitif de l’Autorité pour l’exercice 2018 était de 42 584 409 EUR, ce qui représente une augmentation de 10,84 % par rapport à 2017; que cette augmentation était liée au processus de transfert de l’Autorité à Paris; que l’Autorité est financée par une contribution de l’Union (16 142 578 EUR, soit 37,91 %) et par des contributions des autorités nationales de surveillance des États membres et des observateurs (26 441 831 EUR, soit 62,09 %)(3);

B.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2018 (ci-après «le rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après «la Cour») déclare avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Autorité sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

1.  note avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2018 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,85 %, ce qui représente une hausse de 3,94 % par rapport à l’exercice 2017; note que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 88,23 %, soit une légère augmentation de 0,96 % par rapport à l’exercice précédent;

Performances

2.  note que l’Autorité utilise quatorze indicateurs de performance clés pour évaluer les résultats de ses activités, dans la mesure où les résultats relèvent du contrôle de l’Autorité, et pour améliorer sa gestion budgétaire;

3.  note avec satisfaction que l’Autorité a livré l’essentiel des produits réglementaires conformément à son programme de travail et a atteint tous les objectifs fixés dans l’application des accords de niveau de service de l’Autorité;

4.  se félicite que l’Autorité partage des pratiques, des initiatives et des modèles avec l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, avec lesquelles l’Autorité se réunit régulièrement; encourage fortement l’Autorité à rechercher activement et à élargir la coopération avec toutes les agences de l’Union;

5.  rappelle le nouveau rôle et les nouvelles tâches qui ont été assignés à l’Autorité ainsi que les nouvelles ressources dont elle dispose aux fins de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; est d’avis que l’accomplissement efficace de cette mission et de ces tâches dépend du soutien du conseil des autorités de surveillance; regrette, dans ce contexte, qu’une proposition visant à enquêter sur l’affaire de blanchiment de capitaux impliquant la Danske Bank ait été rejetée;

6.  rappelle que l’Autorité n’a toujours pas ouvert d’enquête sur les montages commerciaux d’arbitrage de dividendes de type cum ex ou cum cum, comme l’a demandé le Parlement; encourage l’Autorité à enquêter avec l’AEMF sur les montages d’arbitrage de dividendes afin de mettre un terme aux pratiques actuelles qui menacent l’intégrité des marchés financiers de l’Union, et d’empêcher ces pratiques à l’avenir;

7.  déplore qu’il ait été mis un terme à la coopération entre l’Autorité et l’AEMF pour la préparation d’une procédure de passation de marché conjointe en vue de la location d’espaces de bureaux à Paris et que l’Autorité et l’AEMF aient organisé des procédures de marchés distinctes, non seulement pour les espaces de bureaux mais aussi pour les autres services connexes; invite l’Autorité à rendre compte à l’autorité de décharge des raisons de cette occasion manquée de réaliser des économies d’échelle et de générer des gains d’efficacité; exhorte l’Autorité à envisager des procédures conjointes de passation de marchés et un partage des ressources avec d’autres agences menant des activités similaires ou situées à proximité immédiate du siège de l’Autorité en ce qui concerne les tâches qui se recoupent;

8.  exhorte l’Autorité à améliorer et à intensifier sa communication avec les États membres; exhorte l’Autorité à améliorer et à intensifier sa coopération avec les États membres, ainsi qu’avec les banques nationales et les organismes bancaires commerciaux des États membres; souligne l’importance d’une collaboration harmonieuse en vue de la réalisation de l’objectif de l’Autorité, qui est de créer un corpus réglementaire unique en matière bancaire;

9.  insiste sur le fait que la contribution de l’Autorité à la promotion d’un régime de surveillance commun à l’ensemble du système financier européen, dans le but d’assurer la stabilité financière, est indispensable pour une meilleure intégration, une plus grande sécurité et une plus grande efficacité du marché financier, ainsi que pour la mise en place d’un niveau élevé de protection des consommateurs dans l’Union grâce à la promotion de la transparence et de l’équité sur le marché des produits et des services financiers;

10.  rappelle l’importance de la surveillance du secteur financier public, qui constitue un instrument nécessaire et véritablement efficace pour lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux;

11.  note que, dans le contexte des nouvelles propositions législatives ayant fait l’objet d’un accord politique en mars 2019(4), l’Autorité verra son rôle, ses pouvoirs et ses ressources renforcés dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT); souligne que l’Autorité devrait jouer un rôle de premier plan dans la prévention du blanchiment de capitaux en mettant à profit ses nouvelles compétences et la création d’un comité interne LBC/FT, et qu’elle devrait donc disposer des ressources humaines et matérielles suffisantes pour contribuer efficacement à la prévention cohérente et effective de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme;

12.  souligne que l’Autorité, dans l’exercice de ses activités, doit veiller en particulier à assurer la compatibilité avec le droit de l’Union, à respecter le principe de proportionnalité et à se conformer aux principes fondamentaux du marché intérieur;

13.  demande instamment à l’Autorité de présenter ses propositions relatives à la réduction de la charge en matière de déclaration prudentielle dans les délais fixés par le Parlement européen et le Conseil, imposée aux établissements de petite taille et non complexes, dans le souci de parvenir à une plus grande proportionnalité(5); demande à l’Autorité de veiller à l’utilisation cohérente des définitions dans tous les documents réglementaires et non réglementaires(6);

14.  relève que la charge de travail de l’Autorité est en évolution permanente et qu’elle comprend à la fois des tâches réglementaires et des activités portant sur l’application et le respect du droit de l’Union; note que pour faciliter cette évolution, les ressources budgétaires et humaines ont été réaffectées en interne; souligne que l’Autorité ne doit jamais tenter d’outrepasser son mandat; fait remarquer que si l’Autorité concentre ses efforts sur le mandat que lui ont assigné le Parlement et le Conseil, cela conduira à une utilisation plus efficace et effective des ressources;

15.  demande à l’Autorité de mener une enquête sur les montages commerciaux d’arbitrage de dividendes de type cum ex en vue d’évaluer les menaces potentielles qu’ils font peser sur l’intégrité des marchés financiers et sur les budgets nationaux, de déterminer quels acteurs interviennent dans ces montages et à quelle échelle, d’évaluer s’il y a eu violation d’un droit de l’Union ou du droit national, d’évaluer les mesures prises par les autorités de surveillance financière dans les États membres et de formuler à l’intention des autorités compétentes concernées les recommandations appropriées sur les réformes à effectuer et les mesures à prendre;

Politique du personnel

16.  note qu’au 31 décembre 2018, 97,93 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 145 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 134 postes autorisés en 2017); note en outre que 42 agents contractuels et 16 experts nationaux détachés travaillaient pour l’Autorité en 2018;

17.  relève que l’Autorité publie les avis de vacance sur son site internet et sur le site internet de l’Office européen de sélection du personnel et par d’autres canaux pertinents pour renforcer sa publicité;

18.  note avec préoccupation qu’en 2018, selon le rapport de la Cour, l’Autorité a employé, en plus de son propre personnel, 42 travailleurs intérimaires, dont 27 dans des fonctions liées à l’informatique, alors que 13 de ses agents seulement travaillent dans ce domaine, ce qui a rendu l’Autorité fortement tributaire de l’agence d’intérim dans un domaine crucial pour ses opérations; prie instamment l’Autorité d’aborder ce risque considérable pour la continuité de ses activités avec le Parlement et le Conseil lors de l’examen de l’affectation de personnel à l’Autorité;

19.  relève avec inquiétude qu’un déséquilibre entre hommes et femmes a été signalé pour 2018 concernant l’encadrement supérieur (cinq hommes et une femme) et que le conseil d’administration ne compte aucune femme parmi ses membres (cinq hommes).

Marchés publics

20.  note que l’Autorité a participé à plusieurs procédures interinstitutionnelles de passation de marchés avec les directions générales de la Commission et d’autres agences;

21.  se félicite que, selon le rapport de la Cour, l’Autorité ait déployé des efforts considérables en matière de préparation des dossiers d’appels d’offres et de méthodologie d’évaluation des offres; observe toutefois que des critères d’attribution encore plus appropriés pourraient être appliqués et que, dans le cadre de la procédure de marché public concernant les futurs locaux de l’Autorité, les soumissionnaires déclarant qu’ils pouvaient fournir suffisamment d’espace pour également héberger l’AEMF recevaient des points supplémentaires, et que le soumissionnaire retenu a bénéficié de ces points, mais n’a finalement fait aucune offre pour héberger les locaux de l’AEMF;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

22.  prend acte des mesures déjà prises par l’Autorité et des efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence ainsi que la prévention et la gestion des conflits d’intérêts et la défense des lanceurs d’alerte; note que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour prévenir et gérer les conflits d’intérêt et renforcer la transparence des activités de l’Autorité en rendant compte des réunions auxquelles les membres de son personnel ont participé avec des parties prenantes externes et de leur publication sur son site internet;

23.  rappelle sa résolution du 16 janvier 2020 sur les institutions et organes de l’Union économique et monétaire: éviter les conflits d’intérêt dans l’après-mandat, dans laquelle il se dit préoccupé par le conflit d’intérêts qui résulte de la nomination du directeur exécutif de l’Autorité au poste de directeur général de l’Association pour les marchés financiers en Europe à compter du 1er février 2020, un problème auquel les restrictions imposées par le conseil des autorités de surveillance ont apporté une réponse insuffisante; exprime l’inquiétude que lui inspire le fait que le conseil des autorités de surveillance de l’Autorité ait nommé aux fonctions de directeur exécutif un candidat précédemment employé par l’AFME comme directeur des affaires publiques; souligne que les situations de conflits d’intérêts apparus à l’issue d’un mandat public ou par pantouflage constituent un problème commun à de nombreux organes et organismes de l’Union, qui porte atteinte à leur réputation; encourage l’Autorité à renforcer sa politique en matière de conflits d’intérêts;

24.  relève qu’à la suite de l’élaboration de la stratégie antifraude de l’Autorité pour la période 2015-2017, l’équipe antifraude a continué à coordonner et à mettre en œuvre cette stratégie;

Contrôles internes

25.  relève, selon le rapport de la Cour, que l’une des principales obligations découlant de la directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil(7) et du droit du travail britannique est de faire en sorte que les travailleurs intérimaires exercent leurs fonctions dans les mêmes conditions de travail que les travailleurs employés directement par l’entreprise utilisatrice; note toutefois que les contrats n’exigeaient pas explicitement que les agences de travail temporaire respectent ces conditions, et que rien n’indique que l’Autorité ait elle-même procédé à une comparaison entre les conditions de travail de son propre personnel et celles des travailleurs intérimaires, ce qui a entraîné des risques de litige et d’atteinte à sa réputation; invite l’Autorité à analyser les conditions de travail de ses travailleurs intérimaires et à s’assurer qu’elles sont conformes au droit du travail de l’Union et au droit du travail national;

26.  note qu’à la suite du rapport d’audit du service d’audit interne de la Commission publié en 2018 sur les questions et les réponses relatives au corpus réglementaire unique au sein de l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité a élaboré un plan d’action pour traiter certains points susceptibles d’être améliorés; invite l’Autorité à rendre compte à l’autorité de décharge des évolutions à cet égard;

Autres observations

27.  relève qu’en raison de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union, le siège de l’Autorité a été progressivement transféré à Paris (France), à partir de mars 2019; note que les comptes de l’Autorité comprennent des provisions pour les coûts correspondants d’un montant de 4,7 millions d’euros et font apparaître 10,4 millions d’euros au titre du solde des paiements contractuels futurs pour ses bureaux à Londres;

28.  met l’accent sur la responsabilité du système financier pour ce qui est de répondre aux défis de la durabilité et de veiller à ce que l’Union respecte ses engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris conclu en vertu de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques; souligne que le rôle de l’Autorité est essentiel pour l’intégration des facteurs environnementaux, sociaux et liés à la gouvernance dans le cadre de réglementation et de surveillance, ainsi que pour la mobilisation et l’orientation des flux de capitaux privés vers des investissements durables; insiste par conséquent sur la nécessité de prévoir des ressources suffisantes pour contrôler la mise en œuvre de ce cadre par les institutions financières et les autorités nationales compétentes;

29.  estime que la Cour devrait mener un audit sur l’efficacité et le rapport coût-efficacité du transfert de l’Autorité une fois que l’ensemble des coûts liés à ce transfert auront été déterminés, afin d’identifier les bonnes pratiques et traiter les points à améliorer;

30.  demande à l’Autorité de s’attacher à diffuser auprès du grand public les résultats de ses recherches et de s’adresser au public par l’intermédiaire des réseaux sociaux et d’autres médias;

o
o   o

31.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 14 mai 2020(8) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0017.
(2) JO C 419 du 19.11.2018, p. 3.
(3) JO C 419 du 19.11.2018, p. 2.
(4) https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_19_1655
(5) Sur la base des informations fournies par IHK München et Genossenschaftsverband Bayern.
(6) Sur la base des informations fournies par Michael Ikrath, membre du Comité économique et social européen.
(7) Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire (JO L 327 du 5.12.2008, p. 9).
(8) Textes adoptés de cette date, P9_TA-PROV(2020)0121.

Dernière mise à jour: 18 mai 2020Avis juridique - Politique de confidentialité