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Procédure : 2019/2082(DEC)
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P9_TA(2020)0109

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Jeudi 14 mai 2020 - Bruxelles Edition provisoire
Décharge 2018: Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL)
P9_TA-PROV(2020)0109A9-0062/2020
Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 13 mai 2020 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) pour l’exercice 2018 (2019/2082(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) relatifs à l’exercice 2018,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2018, accompagné des réponses des agences(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2018 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 18 février 2020 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2018 (05761/2020 – C9-0049/2020),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012(4), et notamment son article 70,

–  vu le règlement (UE) 2015/2219 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 sur l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et remplaçant et abrogeant la décision 2005/681/JAI du Conseil(5), et notamment son article 20,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 105,

–  vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0062/2020),

1.  donne décharge au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) sur l’exécution du budget de l’Agence pour l’exercice 2018;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 417 du 11.12.2019, p. 1.
(2) JO C 417 du 11.12.2019, p. 1.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(5) JO L 319 du 4.12.2015, p. 1.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
(7) JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.


2. Décision du Parlement européen du 13 mai 2020 concernant la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) pour l’exercice 2018 (2019/2082(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) relatifs à l’exercice 2018,

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur les agences de l’UE relatif à l’exercice 2018, accompagné des réponses des agences(1),

–  vu la déclaration d’assurance(2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2018 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 18 février 2020 sur la décharge à donner à l’Agence pour l’exécution du budget pour l’exercice 2018 (05761/2020 – C9-0049/2020),

–  vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(3), et notamment son article 208,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012(4), et notamment son article 70,

–  vu le règlement (UE) 2015/2219 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 sur l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) et remplaçant et abrogeant la décision 2005/681/JAI du Conseil(5), et notamment son article 20,

–  vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(6), et notamment son article 108,

–  vu le règlement délégué (UE) 2019/715 de la Commission du 18 décembre 2018 portant règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du traité Euratom et visés à l’article 70 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 105,

–  vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0062/2020),

1.  approuve la clôture des comptes de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) pour l’exercice 2018;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO C 417 du 11.12.2019, p. 1.
(2) JO C 417 du 11.12.2019, p. 1.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(5) JO L 319 du 4.12.2015, p. 1.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
(7) JO L 122 du 10.5.2019, p. 1.


3. Résolution du Parlement européen du 14 mai 2020 contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) pour l’exercice 2018 (2019/2082(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) pour l’exercice 2018,

–  vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0062/2020),

A.  considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses(1), le budget définitif de l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (ci-après «CEPOL» ou «Agence») pour l’exercice 2018 était de 10 416 720 EUR, soit une diminution de 1,02 % par rapport à 2017; que l’Agence est financée essentiellement au moyen d’une contribution de l’Union;

B.  considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2018 (ci-après «le rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après «la Cour» affirme avoir obtenu des assurances raisonnables que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Budget et gestion financière

1.  relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2018 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 97,97 %, ce qui représente une hausse de 0,88 % par rapport à l’exercice 2017; note que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 76,51 % et était ainsi en baisse de 7,51 % par rapport à l’exercice précédent;

Performances

2.  note que l’Agence utilise certains indicateurs de performance clés pour mesurer ses activités de formation et leurs effets, en particulier le niveau de satisfaction des participants, afin d’évaluer la valeur ajoutée qu’elles apportent, et des indicateurs de performance pour améliorer sa gestion budgétaire;

3.  constate avec satisfaction que l’Agence a mené à bien son mandat tout au long de l’exercice 2018 et que, dans certains cas, elle a dépassé les objectifs fixés dans son programme de travail 2018;

4.  observe que l’Agence a mis en chantier deux nouveaux projets financés par l’Union, à savoir le partenariat UE-région MENA de formation à la lutte contre le terrorisme et le projet de formation en cours de fonction à l’investigation financière dans les Balkans occidentaux, qui témoignent tous deux de ce que l’Agence est de plus en plus reconnue comme un acteur essentiel de l’Union contribuant à la sécurité européenne par l’action extérieure;

5.  souligne qu’en 2018, l’Agence a procédé, à titre pilote, à l’évaluation des besoins stratégiques de formation de l’Union et que plus de 87 % des formations de l’Agence en présentiel et en ligne (activités en présentiel, webinaires, cours en ligne) ont comblé les déficits de capacités en ce qui concerne les menaces critiques pour la sécurité découlant du programme européen en matière de sécurité;

6.  se félicite que l’Agence continue de coopérer étroitement avec le réseau des agences chargées de la justice et des affaires intérieures et avec les neuf agences qui le composent, et notamment l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes; note que ces agences partagent des formations et organisent des cours ensemble; encourage vivement l’Agence à s’efforcer de développer et d’étendre la coopération avec toutes les agences de l’Union; encourage l’Agence à étudier les modalités de partage des ressources pour les tâches qui se recoupent, par exemple les services informatiques, avec les agences situées à proximité, notamment l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne à Vienne et l’Autorité européenne du travail à Bratislava;

7.  invite la Commission à réaliser une étude de faisabilité afin d’évaluer la possibilité, à défaut d’une fusion complète, de créer à tout le moins des synergies avec Europol; invite la Commission à évaluer les deux scénarios, à savoir le transfert de l’Agence au siège d’Europol à La Haye et le transfert d’Europol au siège de l’Agence, à Budapest; relève qu'une telle démarche permettrait de partager des services administratifs, des services de soutien, les services de gestion des locaux communs, ainsi que des infrastructures en matière de TIC, de télécommunications et d’internet, ce qui permettrait d’économiser des sommes considérables, qui pourraient être utilisées pour renforcer le financement des deux agences;

8.  observe que, à la suite de l’évaluation externe périodique effectuée tous les cinq ans et conclue en janvier 2016, pour laquelle l’Agence devait mettre en œuvre des mesures correctrices avant la fin de 2018, le rapport d’évaluation adopté par l’Agence comportait 17 recommandations portant sur cinq domaines liés à la structure et aux méthodes de travail de l’Agence; souligne que depuis l’adoption du plan d’action, 24 activités ont été menées à bien, 3 activités liées à la poursuite du développement du réseau électronique (e-net) sont toujours en cours, 4 activités ne sont plus considérées comme pertinentes et 1 a été mise en suspens;

9.  encourage l’Agence à poursuivre la numérisation de ses services;

10.  se félicite que la Cour ait déclaré légales et régulières, dans tous leurs aspects significatifs, les opérations sous-jacentes aux comptes annuels du CEPOL relatifs à l’exercice 2018 et que ceux-ci reflètent fidèlement sa situation financière au 31 décembre 2018; rappelle que, par rapport à 2017, le budget de l’Agence est passé de 9 à 10 millions d’euros (+ 11 %), tandis que ses effectifs ont diminué, passant de 53 à 51 personnes (- 4 %); déplore toutefois que le CEPOL ait dû refuser de nombreuses demandes de formation valables et légitimes des États membres dans des domaines cruciaux de l’application de la loi en raison de contraintes budgétaires; s’inquiète du fait que le CEPOL ne peut pas actuellement répondre de manière satisfaisante à la demande des États membres en matière d’éducation et de formation au profit des services répressifs de l’Union et de son voisinage;

Politique du personnel

11.  note qu’au 31 décembre 2018, le tableau des effectifs était pourvu à 100 %, avec 32 agents temporaires engagés sur les 32 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 31 postes autorisés en 2017); note, de surcroît, que 18 agents contractuels et 4 experts nationaux détachés travaillaient pour l’Agence en 2018;

12.  observe qu’en raison de la relocalisation de l’Agence du Royaume-Uni en Hongrie et du coefficient correcteur inférieur appliqué aux traitements du personnel, le taux de rotation du personnel a été élevé et l’équilibre géographique n’est pas toujours garanti étant donné que les demandes provenant d’États membres autres que le pays d’accueil ont diminué; relève qu’en 2018, l’Agence a continué à recevoir un nombre important de demandes émanant de citoyens hongrois et que les ressortissants de l’État membre d’accueil ont continué à être surreprésentés dans le total des effectifs; observe que le litige concernant le déménagement a été clôturé par l’arrêt du tribunal en 2018(2), qui a confirmé l’arrêt initial; note que l’application d’un faible coefficient correcteur aux traitements du personnel crée des situations difficiles de nature à entraver la capacité d’une agence à remplir efficacement ses tâches quotidiennes; souligne que les agences situées dans des pays où un faible coefficient correcteur est appliqué devraient bénéficier d’un soutien accru de la part de la Commission aux fins de la mise en œuvre de mesures complémentaires visant à rendre ces agences plus attrayantes pour le personnel actuel et potentiel; invite la Commission à apprécier l’incidence et la viabilité de l’application de coefficients correcteurs aux salaires à l’avenir;

13.  rappelle la proposition de la Cour de publier les avis de vacance sur le site internet de l’Office européen de sélection du personnel pour en renforcer la publicité; comprend la réponse de l’Agence concernant les coûts élevés de traduction engendrés par cette publication; observe, en outre, qu’en 2018, l’Agence a également publié toutes ses offres sur le site d’emplois interagences développé par le réseau des agences de l’Union; rappelle néanmoins que, pour éviter des coûts de traduction élevés, l’Agence devrait accomplir un premier pas dans cette direction et tirer parti de la possibilité de publier l’intitulé du poste dans toutes les langues officielles de l’Union avec un lien vers la description complète disponible uniquement en anglais;

14.  note avec satisfaction qu’un équilibre parfait entre les hommes et les femmes a été atteint en 2018 en ce qui concerne les postes de cadres supérieurs (3 hommes et 3 femmes); s’inquiète toutefois du fait qu’au niveau du conseil d’administration, il existe un déséquilibre entre la participation des hommes (17 membres) et celle des femmes (9 membres);

Marchés publics

15.  rappelle, à la lumière du rapport de la Cour, que, à la fin de l’année 2017, l’Agence n’utilisait pas encore tous les outils mis en place par la Commission pour introduire une solution unique en ce qui concerne les échanges électroniques d’informations avec les tiers participant aux procédures de passation de marchés (passation électronique de marchés); relève, à partir de la réponse de l’Agence, que cette dernière a introduit la facturation électronique (e-invoicing) et l’appel d’offres électronique (e-tendering) et qu’elle compte passer à la soumission électronique (e-submission); demande à l’Agence d’informer l’autorité de décharge des progrès réalisés en la matière d’ici juin 2020;

16.  constate avec inquiétude que l’Agence a attribué un contrat-cadre de services de voyage pour son personnel et les participants à des formation sans qu’aucune explication n’ait été demandée au soumissionnaire retenu concernant son offre anormalement basse; souligne que, d’après la réponse de l’Agence, le comité d’évaluation n’a pas procédé à une demande de clarifications parce dans le cadre de leur travail au jour le jour, ses membres connaissaient les prix facturés par la société détenant le marché précédent; observe que l’Agence admet l’observation de la Cour indiquant que cette évaluation n’a pas été formalisée dans le rapport d’évaluation; invite l’Agence à demander les raisons des offres anormalement basses et à les analyser et à veiller à ce que toutes les évaluations soient formalisées de manière satisfaisante dans les prochains rapports d’évaluation;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

17.  salue les mesures prises par l’Agence et les efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence, la prévention et la gestion des conflits d’intérêts ainsi que la protection des lanceurs d’alerte; se dit satisfait que l’Agence ait élaboré et mis en œuvre des règles internes sur les lanceurs d’alertes et qu’elle ait publié les CV et les déclarations d’intérêts des membres du conseil d’administration et du directeur exécutif;

Autres observations

18.  se félicite du fait qu’en février 2017, l’Agence a obtenu la certification ISO 9001:2015 de son système de gestion afin de renforcer et de démontrer son engagement en faveur de la qualité; observe que, sur la base des résultats positifs des audits de surveillance mis en œuvre en 2018 ainsi qu’au début de l’année 2019, l’Agence a conservé sa certification;

19.  note avec inquiétude que, contrairement à la plupart des autres agences, l’Agence n’a pas réalisé d’analyse approfondie de l’incidence probable de la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union européenne sur son organisation, ses opérations et ses comptes; relève que, d’après la réponse de l’Agence, la décision du Royaume-Uni de se retirer de l’Union a été examinée lors de réunions de gestion, de discussions du réseau des responsables des marchés et du réseau juridique interagences, et que les communications transmises par la Commission ont fait l’objet d’un suivi étroit, les risques afférents ayant été jugés limités;

20.  prend acte des efforts déployés par l’Agence pour instaurer un espace de travail efficace sur le plan économique et respectueux de l’environnement; regrette que l’Agence ne dispose pas d’un système de compensation des émissions de carbone, mais observe, d’après la réponse de l’Agence, que les coûts de participation à un tel système ne peuvent pas être couverts en raison de moyens financiers limité et qu’elle encourage son personnel à utiliser les transports publics pour réduire les émissions;

21.  demande à l’Agence de s’attacher à diffuser auprès du grand public les résultats de ses recherches et de s’adresser au public par l’intermédiaire des médias sociaux et d’autres médias;

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22.  renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 14 mai 2020(3) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 7 du 9.1.2019, p. 1.
(2) Arrêt du Tribunal du 25 octobre 2018, FN e.a./CEPOL, T-334/16 P, ECLI:EU:T:2018:723.
(3) Textes adoptés de cette date, P9_TA-PROV(2020)0121.

Dernière mise à jour: 18 mai 2020Avis juridique - Politique de confidentialité