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Procédure : 2019/2055(DEC)
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A9-0069/2020

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Jeudi 14 mai 2020 - Bruxelles Edition provisoire
Décharge 2018: Budget général de l’UE – Commission et agences exécutives
P9_TA-PROV(2020)0114A9-0069/2020
Décision
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 Décision
 Décision
 Décision
 Décision
 Décision
 Résolution

1. Décision du Parlement européen du 13 mai 2020 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section III – Commission et agences exécutives (2019/2055(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2018 (COM(2019)0316 – C9-0050/2019)(2),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2017 (COM(2019)0334),

–  vu le rapport annuel 2018 de la Commission sur la gestion et la performance du budget de l’UE (COM(2019)0299),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2018 (COM(2019)0350) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2019)0300),

–  vu sa résolution du 18 décembre 2019 sur l’état de droit à Malte, après les récentes révélations sur l’assassinat de Daphne Caruana Galizia(3),

–  vu le rapport spécial nº 15/2019 de la Cour des comptes intitulé «Mise en œuvre, à la Commission, de la révision 2014 du statut et des mesures y afférentes – Des économies substantielles, mais non sans conséquences pour le personnel»,

–  vu le document de travail relatif au rapport spécial nº 15/2019 de la Cour des comptes intitulé «Mise en œuvre, à la Commission, de la révision 2014 du statut et des mesures y afférentes – Des économies substantielles, mais non sans conséquences pour le personnel» publié par la commission du contrôle budgétaire du Parlement,

–  vu sa résolution du 16 janvier 2020 sur les auditions en cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Pologne et la Hongrie(4),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2018, accompagné des réponses des institutions(5), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

–  vu la déclaration d’assurance(6) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2018 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 18 février 2020 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018 (05760/1/2020 – C9-0018/2020),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(7), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012(8), et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262,

–  vu l’article 99 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0069/2020),

A.  considérant que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge à la Commission sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section III – Commission et agences exécutives;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, ainsi qu’aux parlements nationaux et aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO L 57 du 28.2.2018, p. 1.
(2) JO C 327 du 30.9.2019, p. 1.
(3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0103.
(4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0014.
(5) JO C 340 du 8.10.2019, p. 1.
(6) JO C 340 du 8.10.2019, p. 9.
(7) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(8) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.


2. Décision du Parlement européen du 13 mai 2020 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour l’exercice 2018 (2019/2055(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2018 (COM(2019)0316 – C9-0050/2019)(2),

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» pour l’exercice 2018(3),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2017 (COM(2019)0334),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2018 (COM(2019)0350) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2019)0300),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» relatifs à l’exercice 2018, accompagné de la réponse de l’Agence(4),

–  vu la déclaration d’assurance(5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2018 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 18 février 2020 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2018 (05762/2020 – C9-0019/2020),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012(7), et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262,

–  vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(8), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(9), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d’exécution 2013/776/UE de la Commission du 18 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» et abrogeant la décision 2009/336/CE(10),

–  vu l’article 99 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0069/2020),

A.  considérant que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge au directeur de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’exercice 2018;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section III – Commission et agences exécutives;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture», au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO L 57 du 28.2.2018, p. 1.
(2) JO C 327 du 30.9.2019, p. 1.
(3) JO C 376 du 6.11.2019, p. 10.
(4) JO C 417 du 11.12.2019, p. 1.
(5) JO C 417 du 11.12.2019, p. 34.
(6) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(7) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(8) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(9) JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
(10) JO L 343 du 19.12.2013, p. 46.


3. Décision du Parlement européen du 13 mai 2020 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises pour l’exercice 2018 (2019/2055(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2018 (COM(2019)0316 – C9-0050/2019)(2),

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises pour l’exercice 2018(3),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2017 (COM(2019)0334),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2018 (COM(2019)0350) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2019)0300),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises relatifs à l’exercice 2018, accompagné de la réponse de l’Agence(4),

–  vu la déclaration d’assurance(5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2018 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 18 février 2020 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2018 (05762/2020 – C9-0019/2020),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012(7), et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262,

–  vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(8), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(9), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d’exécution 2013/771/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises et abrogeant les décisions 2004/20/CE et 2007/372/CE(10),

–  vu l’article 99 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0069/2020),

A.  considérant que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge au directeur de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’exercice 2018;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section III – Commission et agences exécutives;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO L 57 du 28.2.2018, p. 1.
(2) JO C 327 du 30.9.2019, p. 1.
(3) JO C 376 du 6.11.2019, p. 12.
(4) JO C 417 du 11.12.2019, p. 1.
(5) JO C 417 du 11.12.2019, p. 34.
(6) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(7) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(8) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(9) JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
(10) JO L 341 du 18.12.2013, p. 73.


4. Décision du Parlement européen du 13 mai 2020 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation pour l’exercice 2018 (2019/2055(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2018 (COM(2019)0316 – C9-0050/2019)(2),

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation pour l’exercice 2018(3),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2017 (COM(2019)0334),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2018 (COM(2019)0350) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2019)0300),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation relatifs à l’exercice 2018, accompagné de la réponse de l’Agence(4),

–  vu la déclaration d’assurance(5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2018 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 18 février 2020 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2018 (05762/2020 – C9-0019/2020),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012(7), et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262,

–  vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(8), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(9), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d’exécution 2013/770/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation et abrogeant la décision 2004/858/CE(10),

–  vu la décision d’exécution 2014/927/EU de la Commission du 17 décembre 2014 modifiant la décision d’exécution 2013/770/UE afin de transformer l’«Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation» en «Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation»(11),

–  vu l’article 99 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0069/2020),

A.  considérant que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge à la directrice de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’exercice 2018;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section III – Commission et agences exécutives;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, à la directrice de l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO L 57 du 28.2.2018, p. 1.
(2) JO C 327 du 30.9.2019, p. 1.
(3) JO C 376 du 6.11.2019, p. 7.
(4) JO C 417 du 11.12.2019, p. 1.
(5) JO C 417 du 11.12.2019, p. 34.
(6) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(7) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(8) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(9) JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
(10) JO L 341 du 18.12.2013, p. 69.
(11) JO L 363 du 18.12.2014, p. 183.


5. Décision du Parlement européen du 13 mai 2020 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour l’exercice 2018 (2019/2055(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2018 (COM(2019)0316 – C9-0050/2019)(2),

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche pour l’exercice 2018(3),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2017 (COM(2019)0334),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2018 (COM(2019)0350) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2019)0300),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche relatifs à l’exercice 2018, accompagné de la réponse de l’Agence(4),

–  vu la déclaration d’assurance(5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2018 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 18 février 2020 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2018 (05762/2020 – C9-0019/2020),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012(7), et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262,

–  vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(8), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(9), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d’exécution 2013/779/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche et abrogeant la décision 2008/37/CE(10),

–  vu l’article 99 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0069/2020),

A.  considérant que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge au directeur de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’exercice 2018;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section III – Commission et agences exécutives;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive du Conseil européen de la recherche, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO L 57 du 28.2.2018, p. 1.
(2) JO C 327 du 30.9.2019, p. 1.
(3) JO C 376 du 6.11.2019, p. 30.
(4) JO C 417 du 11.12.2019, p. 1.
(5) JO C 417 du 11.12.2019, p. 34.
(6) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(7) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(8) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(9) JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
(10) JO L 346 du 20.12.2013, p. 58.


6. Décision du Parlement européen du 13 mai 2020 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour la recherche pour l’exercice 2018 (2019/2055(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2018 (COM(2019)0316 – C9-0050/2019)(2),

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive pour la recherche pour l’exercice 2018(3),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2017 (COM(2019)0334),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2018 (COM(2019)0350) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2019)0300),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la recherche relatifs à l’exercice 2018, accompagné de la réponse de l’Agence(4),

–  vu la déclaration d’assurance(5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2018 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 18 février 2020 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2018 (05762/2020 – C9-0019/2020),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012(7), et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262,

–  vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(8), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(9), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d’exécution 2013/778/UE de la Commission du 13 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour la recherche et abrogeant la décision 2008/46/CE(10),

–  vu l’article 99 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0069/2020),

A.  considérant que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge au directeur de l’Agence exécutive pour la recherche sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’exercice 2018;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section III – Commission et agences exécutives;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive pour la recherche, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO L 57 du 28.2.2018, p. 1.
(2) JO C 327 du 30.9.2019, p. 1.
(3) JO C 376 du 6.11.2019, p. 47.
(4) JO C 417 du 11.12.2019, p. 1.
(5) JO C 417 du 11.12.2019, p. 34.
(6) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(7) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(8) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(9) JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
(10) JO L 346 du 20.12.2013, p. 54.


7. Décision du Parlement européen du 13 mai 2020 concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux pour l’exercice 2018 (2019/2055(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2018 (COM(2019)0316 – C9-0050/2019)(2),

–  vu les comptes annuels définitifs de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux pour l’exercice 2018(3),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2017 (COM(2019)0334),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2018 (COM(2019)0350) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2019)0300),

–  vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux relatifs à l’exercice 2018, accompagné de la réponse de l’Agence(4),

–  vu la déclaration d’assurance(5) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2018 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 18 février 2020 sur la décharge à donner aux agences exécutives sur l’exécution du budget pour l’exercice 2018 (05762/2020 – C9-0019/2020),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(6), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012(7), et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262,

–  vu le règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(8), et notamment son article 14, paragraphe 3,

–  vu le règlement (CE) n° 1653/2004 de la Commission du 21 septembre 2004 portant règlement financier type des agences exécutives en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(9), et notamment son article 66, premier et deuxième alinéas,

–  vu la décision d’exécution 2013/801/UE de la Commission du 23 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux et abrogeant la décision 2007/60/CE modifiée par la décision 2008/593/CE(10),

–  vu l’article 99 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0069/2020),

A.  considérant que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, la Commission exécute le budget et gère les programmes, et que, en application de l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, elle exécute le budget en coopération avec les États membres, sous sa propre responsabilité, conformément au principe de la bonne gestion financière;

1.  donne décharge au directeur de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux sur l’exécution du budget de l’Agence exécutive pour l’exercice 2018;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section III – Commission et agences exécutives;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section III – Commission et la résolution qui fait partie intégrante de ces décisions, au directeur de l’Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO L 57 du 28.2.2018, p. 1.
(2) JO C 327 du 30.9.2019, p. 1.
(3) JO C 376 du 6.11.2019, p. 46.
(4) JO C 417 du 11.12.2019, p. 1.
(5) JO C 417 du 11.12.2019, p. 34.
(6) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(7) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(8) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.
(9) JO L 297 du 22.9.2004, p. 6.
(10) JO L 352 du 24.12.2013, p. 65.


8. Décision du Parlement européen du 13 mai 2020 sur la clôture des comptes du budget général de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2018, section III – Commission (2019/2055(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018(1),

–  vu les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2018 (COM(2019)0316 – C9-0050/2019)(2),

–  vu le rapport de la Commission sur le suivi de la décharge pour l’exercice 2017 (COM(2019)0334),

–  vu le rapport annuel 2018 de la Commission sur la gestion et la performance du budget de l’Union (COM(2019)0299),

–  vu le rapport annuel de la Commission à l’autorité de décharge concernant les audits internes réalisés en 2018 (COM(2019)0350) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (SWD(2019)0300),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2018, accompagné des réponses des institutions(3), et les rapports spéciaux de la Cour des comptes,

–  vu la déclaration d’assurance(4) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2018 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la recommandation du Conseil du 18 février 2020 sur la décharge à donner à la Commission sur l’exécution du budget pour l’exercice 2018 (05760/2020 – C9-0018/2020),

–  vu les articles 317, 318 et 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(5), et notamment ses articles 62, 164, 165 et 166,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012(6), et notamment ses articles 69, 260, 261 et 262,

–  vu le règlement (CE) nº 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 portant statut des agences exécutives chargées de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires(7), et notamment son article 14, paragraphes 2 et 3,

–  vu l’article 99 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0069/2020),

1.  approuve la clôture des comptes du budget général de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2018;

2.  présente ses observations dans la résolution qui fait partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section III – Commission et agences exécutives;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes et à la Banque européenne d’investissement, ainsi qu’aux parlements nationaux et aux institutions de contrôle nationales et régionales des États membres, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L).

(1) JO L 57 du 28.2.2018, p. 1.
(2) JO C 327 du 30.9.2019, p. 1.
(3) JO C 340 du 8.10.2019, p. 1.
(4) JO C 340 du 8.10.2019, p. 9.
(5) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(6) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(7) JO L 11 du 16.1.2003, p. 1.


9. Résolution du Parlement européen du 14 mai 2020 contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section III – Commission et agences exécutives (2019/2055(DEC))

Le Parlement européen,

–  vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2018, section III – Commission,

–  vu ses décisions concernant la décharge sur l’exécution des budgets des agences exécutives pour l’exercice 2018,

–  vu l’article 99 et l’annexe V de son règlement intérieur,

–  vu les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0069/2020),

A.  considérant que les dépenses de l’Union sont un instrument important pour la réalisation des objectifs stratégiques et représentent en moyenne 1,9 % des dépenses publiques des États membres;

B.  considérant que, lorsque le Parlement octroie la décharge à la Commission, il vérifie que les ressources sont utilisées correctement et que les objectifs stratégiques ont été atteints;

Priorités politiques

1.  souligne que lorsque la Commission, en coopération avec les États membres, exécute le budget de l’Union, et quelle que soit la méthode employée à cette fin (gestion partagée, directe ou indirecte), le respect de l’état de droit est l’une des conditions les plus importantes du respect des principes de bonne gestion financière consacrés par l’article 317 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; souligne que tous les acteurs devraient s’efforcer d’employer les crédits de la façon la plus transparente, la plus efficace et la plus efficiente possible; est inquiet des pertes financières dues à une défaillance généralisée de l’état de droit dans plusieurs États membres et soutient que l’Union devrait pouvoir imposer des mesures appropriées comprenant, dans de tels cas, la suspension ou la réduction du financement de l’Union, voire une restriction de l’accès à ce dernier; se félicite donc de la proposition de règlement portant sur la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans des États membres et demande que cette proposition soit adoptée en priorité;

2.  souligne que, dans un contexte où les ressources financières manquent dans le budget de l’Union pour financer ses responsabilités et priorités croissantes, la protection de ses intérêts financiers est de la plus haute importance et que les plus grands efforts sont nécessaires à tous les niveaux pour prévenir et combattre la fraude, la corruption et l’utilisation abusive des fonds de l’Union; souligne que la création du Parquet européen est une étape essentielle dans la protection des intérêts financiers de l’Union; critique le manque de financement et de personnel du Parquet européen pendant la phase de démarrage ainsi que la sous-évaluation de ses besoins par la Commission; souligne que le Parquet européen doit traiter jusqu’à 3 000 affaires par an; souligne que le Parquet européen a besoin d’au moins 76 postes supplémentaires et de 8 millions d’EUR afin d’être pleinement opérationnel fin 2020 comme prévu; encourage vivement la Commission à présenter un projet de budget rectificatif; rappelle que le Parlement est absolument opposé à la réduction de 45 postes du personnel de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF);

3.  rappelle que l’article 61 du règlement financier, entré en vigueur le 2 août 2018, a élargi la définition de la notion de conflit d’intérêts; demande à la Commission, en tant que gardienne des traités, de lutter contre toutes les formes de conflit d’intérêts et d’évaluer régulièrement les mesures préventives prises par les États membres pour les éviter; demande à la Commission de proposer des lignes directrices communes pour éviter les conflits d’intérêts touchant des responsables politiques en vue; exhorte le Conseil à adopter une déontologie commune pour l’ensemble des problèmes liés aux conflits d’intérêts et à définir une position commune à l’ensemble des États membres; souligne que, au vu des problèmes généralisés de conflit d’intérêts dans la répartition des fonds de l’Union destinés à l’agriculture, il n’est pas souhaitable que des membres du Conseil européen, des ministres de l’agriculture, des fonctionnaires ou des membres de leurs familles participent aux décisions sur l’aide au revenu;

4.  se félicite de l’intention de la Cour des comptes (ci-après dénommée « Cour ») d’adopter une méthode d’attestation suivant laquelle elle recueille suffisamment d’éléments probants appropriés afin d’aboutir à une conclusion sur l’assurance exprimée par l’entité responsable; rappelle que la Cour a conclu qu’il y avait lieu d’améliorer sans tarder la qualité et la fiabilité des autorités nationales et que la méthode d’attestation devait prendre ces faits en considération; recommande à la Cour d’ajouter une approche fondée sur les risques à ses contrôles aléatoires afin que ses rapports sur les taux d’erreurs se concentrent davantage sur les domaines les plus susceptibles de connaître des problèmes;

5.  invite donc la Commission à travailler en étroite coopération avec les États membres pour garantir l’exhaustivité, la précision et la fiabilité des données, sans perdre de vue l’objectif de pleine mise en œuvre du système d’audit unique; demande à la Commission de s’assurer qu’une méthode transparente et une terminologie cohérente sont utilisées et de rationaliser ses rapports, notamment en ce qui concerne les taux d’erreur afin d’éviter la confusion et l’opacité;

6.  relève que mesurer ce qu’ont permis d’accomplir les priorités, politiques et programmes de l’Union n’est pas chose facile; constate qu’un suivi efficace de la performance est cependant indispensable pour comprendre la situation, cerner les problèmes naissants et prendre des mesures correctives lorsque les objectifs ne sont pas atteints ou lorsque les résultats d’une politique de l’Union sont susceptibles d’entraver la réalisation des objectifs d’une autre politique;

7.  invite la Commission:

   à améliorer la concordance entre objectifs généraux fixés à un haut niveau et objectifs et programmes spécifiques;
   à définir des indicateurs de performance clés plus rigoureux qui reflètent les effets et les réalisations imputables aux programmes de dépenses et aux politiques de l’Union plus que la performance des autorités qui mettent ceux-ci en œuvre;
   à utiliser des informations actuelles sur la performance afin que les objectifs et les indicateurs puissent être adaptés en temps utile;
   à mettre davantage l’accent sur les résultats et la valeur ajoutée du financement de l’Union et non seulement sur les simples résultats;

8.  salue l’intention de la Cour de fournir aux autorités de décharge, dans son rapport annuel, pour chaque politique de l’Union, une évaluation qui porte à la fois sur la conformité et la performance et dont la structure suit, chapitre par chapitre, les rubriques budgétaires;

9.  encourage la Commission et la Cour à accélérer le processus de décharge vers l’exercice n+1;

10.  réaffirme qu’il convient incontestablement de renforcer la coopération entre les services douaniers des États membres afin d’éviter tout préjudice pour les budgets des États membres et de l’Union, notamment au regard des pertes de TVA, du commerce électronique et des contrefaçons;

11.  prie instamment la Commission d’examiner, avec les États membres, la façon de percevoir plus efficacement les droits de douane et de recouvrer les montants qui, par fraude, n’ont pas été payés, ainsi que les améliorations qui peuvent être apportées au recouvrement des recettes douanières;

12.  s’inquiète du risque de sous-évaluation des livraisons de biens de commerce électronique provenant de pays tiers et demande à la Commission de mener suffisamment d’activités de contrôle et de surveillance dans les États membres pour assurer une meilleure coopération;

13.  relève que le tableau de bord européen de l’innovation a révélé une tendance positive dans la majorité des États membres ces dernières années;

14.  demande à la Commission d’accorder une plus grande attention à la répartition géographique des fonds en faveur de la recherche afin de contribuer à la diffusion de la recherche au plus haut niveau d’excellence dans toute l’Union et à la création de conditions de concurrence équitables au regard de la croissance et de l’emploi; suggère d’utiliser davantage les fonds structurels pour promouvoir l’innovation et l’excellence; souligne que les programmes-cadres doivent financer toutes les étapes de la recherche et de l’innovation; souligne que si, souvent, les projets de recherche fondamentale ne produisent des résultats tangibles qu’après une longue période, ils sont indispensables pour assurer l’excellence de l’Union en matière de recherche et d’innovation et pour attirer les meilleurs scientifiques; constate avec inquiétude que la protection des intérêts financiers de l’Union est mise en danger par certains pays tiers qui participent à des projets communs de recherche;

15.  exprime à nouveau ses préoccupations sur le fait que le niveau élevé des engagements restant à liquider est essentiellement dû à la date tardive de début de financement des projets et programmes du cadre financier 2014-2020 et à la lenteur de la mise en œuvre des Fonds structurels et d’investissement européens (ci-après dénommés «Fonds ESI»); demande aux États membres concernés d’accélérer l’exécution des programmes de la politique de cohésion et des paiements correspondants sans réduire les contrôles indispensables ainsi que d’en augmenter la transparence pour les candidats et d’en diminuer la complexité en vue de réduire la durée du délai de mise en œuvre; encourage la Commission à proposer un retour à la règle n+2; invite la Commission à surveiller de près l'exécution par les États membres si celle-ci est insuffisante et en cas de faibles taux d’absorption;

16.  attire l’attention sur l’importance cruciale de la politique de cohésion et des Fonds ESI dans la réduction des inégalités entre les États membres et les régions, dans la promotion de la croissance économique et de l’emploi, dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et donc dans l’amélioration de la vie quotidienne des citoyens européens;

17.  invite la Commission à améliorer le support technique (séances de formation, communication, etc.) proposé aux autorités nationales, régionales ou locales afin d’améliorer les taux d’absorption;

18.  constate que, conformément au droit de l’Union, les bénéficiaires qui peuvent prétendre à un paiement direct au titre de la politique agricole commune (PAC) sont ceux qui exploitent les terres; demande à la Commission de s’assurer de l’adoption de règles permettant d’éviter toute situation où des subventions de l’Union sont versées à des bénéficiaires ayant acquis les terres en question de manière illégale ou frauduleuse, comme cela a été observé dans certains États membres; souligne, en tenant compte de cas comme ceux signalés en Slovaquie et en Italie par l’OLAF, que la Commission doit faire des propositions indiquant clairement que les contrats fonciers de location ou de propriété doivent se fonder sur l’état de droit et que la législation nationale relative aux droits des travailleurs, notamment les droits relatifs au revenu des ouvriers agricoles, doit être respectée; demande à la Commission de coopérer avec les agences nationales afin de fournir un format standardisé et publiquement accessible (respectant la décision correspondante de la Cour de justice) permettant de divulguer les bénéficiaires finaux de la PAC;

19.  est profondément inquiet des résultats d’enquêtes récentes des autorités italiennes ayant mis au jour des fraudes d'un montant de 5,5 millions d’EUR et montrant que plusieurs organisations mafieuses abusent des subventions agricoles de l’Union à des fins criminelles en menaçant d’honnêtes agriculteurs qui participent à des ventes aux enchères de terres publiques et au mépris de la législation du travail nationale; estime que les intérêts financiers de l’Union et l’argent des contribuables de l’ensemble de l’Union risquent d’être menacés par la criminalité organisée et demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour empêcher les réseaux criminels d’obtenir de l’argent de l’Union; souligne la nécessité d’un meilleur échange d’informations au niveau national ainsi qu’entre les États membres et l’Union afin d’identifier rapidement les organisations criminelles qui cherchent à faire des profits de façon illégale; invite la Commission à renforcer les systèmes de contrôle afin d’éviter qu’une telle situation ne se reproduise; demande à la Commission de tenir l’autorité de décharge au courant de tout nouveau développement;

20.  demande à la Commission de promouvoir un meilleur équilibre hommes-femmes et une meilleure prise en compte de cet équilibre dans l’établissement du budget lors de l’allocation de fonds;

21.  encourage la Commission à poursuivre la numérisation de ses services;

22.  invite la Commission à poursuivre la simplification administrative afin de rendre la participation aux programmes et aux marchés publics de l’Union attractive pour les petites structures telles que les PME;

23.  presse la Commission de proposer un mécanisme de plainte spécifique au niveau de l’Union afin de soutenir les agriculteurs ou les bénéficiaires confrontés, par exemple, à des pratiques d’accaparement abusif des terres, à la mauvaise conduite des autorités nationales, à des pressions venant d’organisations criminelles ou du crime organisé, ou de soutenir des personnes soumises au travail forcé ou réduites en esclavage, pour leur permettre de saisir rapidement la Commission d’une plainte, que la Commission devrait examiner d’urgence;

24.  déplore la concentration de la majeure partie des paiements directs de la PAC entre les mains d’une poignée de bénéficiaires situés dans certains États membres; désapprouve fortement la création et l’établissement de structures oligarchiques dans certains États membres; est profondément inquiet que des membres de ces structures oligarchiques détournent des fonds de l’Union, notamment ceux destinés à l’agriculture et à la cohésion, afin de renforcer leur position de pouvoir; estime que les fonds de l’Union devraient plutôt bénéficier à la majorité des citoyens de l’Union;

25.  exprime une profonde inquiétude à la suite d’informations récentes sur la captation présumée de subventions agricoles par des structures oligarchiques; réaffirme qu’il s’agit là d’une situation profondément injuste pour les contribuables de l’Union européenne et plus particulièrement pour les petits agriculteurs et les communautés rurales; invite la Commission à déposer une proposition de modification des règles de la PAC et de la politique de cohésion pour en arriver à une répartition plus équitable des fonds de l’Union et empêcher ainsi une répartition inégale dans laquelle une petite minorité de bénéficiaires (personnes physiques et morales) reçoivent la vaste majorité des subventions de l’Union dans ces deux domaines; estime nécessaire de modifier les règles du CFP afin d’éviter qu’une personne physique qui détiendrait plusieurs sociétés puisse recevoir, au cours d’un seul CFP et dans le cadre de la PAC et de la politique de cohésion, des subventions de l’Union de l’ordre de la centaine de millions;

26.  souligne les exigences en matière de transparence pour la politique de cohésion et la PAC, qui obligent les autorités responsables des États membres, en vertu des règles de la gestion partagée, à tenir à jour une liste publique des bénéficiaires finaux; invite les États membres à publier de telles données de façon uniforme et à garantir l’interopérabilité des informations; invite la Commission à recueillir et à compiler ces données et à publier des listes reprenant les 50 plus grands bénéficiaires de chaque fonds dans chaque État membre ainsi que les 50 plus grands bénéficiaires de la PAC et de la politique de cohésion (personnes physiques et morales) dans l’ensemble des États membres afin d’avoir un aperçu précis de la répartition des subventions de l’Union;

27.  invite la Commission, conformément au principe de la gestion partagée, à:

   établir un système d’information uniforme et standardisé pour que les États membres puissent communiquer des informations sur les bénéficiaires finaux des fonds de l’Union dans le domaine de l’agriculture et de la politique de cohésion; souligne que les informations sur les bénéficiaires finaux doivent comprendre des précisions sur les bénéficiaires propriétaires de sociétés (personnes physiques et morales);
   proposer un règlement portant création d’un système informatique qui permette aux autorités des États membres d’établir des rapports uniformes et standardisés en temps réel et qui soit apte à assurer l’interopérabilité avec les systèmes des États membres, de façon à garantir davantage de transparence et de coopération entre la Commission et les États membres et à renforcer encore l’obligation de rendre compte en matière de paiements, en contribuant notamment à une détection plus précoce des erreurs systémiques et des abus;
   aider les États membres à adapter ou à développer leurs systèmes informatiques en vue d’un nouveau système de signalement;
   contrôler la qualité et l’exhaustivité des données fournies par les États membres;
   utiliser les systèmes numériques modernes pour assurer une efficacité et une rapidité accrues et une charge bureaucratique réduite;

28.  prend acte du fait que la création et la mise en place d’un tel système informatique prendront du temps; reconnaît pleinement que la communication des informations sur les bénéficiaires dans le cadre de la gestion partagée relève de la responsabilité des États membres; demande parallèlement un échange plus rapide et plus transparent des informations et des données relatives aux subventions de l’Union dans le domaine de la politique de cohésion et de la PAC; invite la Commission à fournir à l’autorité de décharge la liste des 50 principaux bénéficiaires individuels (personnes physiques en leur qualité de bénéficiaires propriétaires d’une ou de plusieurs sociétés) des subventions de l’Union par État membre ainsi que la liste des 50 principaux bénéficiaires (personnes physiques et morales ainsi que personnes physiques en leur qualité de propriétaires de plusieurs sociétés) des subventions de l’Union cumulées pour l’ensemble des États membres; demande à la Commission de fournir ces informations chaque année à l’autorité de décharge;

29.  invite la Commission à examiner les propositions actuelles de la PAC et à proposer des modifications pour qu’elle soit davantage conforme au pacte vert pour l’Europe;

30.  invite la Commission à faire siennes, dans ses propositions sur le CFP et le pacte vert pour l’Europe, les conclusions critiques formulées par la Cour concernant le manque d’efficacité et d’efficience de l’écologisation de la PAC;

31.  est particulièrement préoccupé par les informations alarmantes diffusées par la presse et des ONG concernant la situation dramatique des migrants les plus vulnérables dans les centres d’accueil et d’enregistrement, et en particulier des enfants migrants et des femmes réfugiées; demande à la Commission de prendre des mesures spécifiques, en coopération avec les autorités des États membres, pour prévenir l’utilisation abusive des fonds de l’Union et éviter les abus et les trafics, ainsi que de garantir que les fonds de l’Union sont utilisés pour protéger les droits fondamentaux;

32.  souligne que le recours croissant à des instruments financiers et à des fonds fiduciaires, parallèlement au budget de l’Union, pour réaliser les politiques de l’Union dans des pays tiers risque de compromettre le niveau de responsabilité et de transparence de l’action de l’Union; insiste pour que la Commission veille à ce que la fourniture de l’aide extérieure soit subordonnée à l’état de droit et au respect des droits de l’homme dans les pays bénéficiaires; met notamment l’accent sur la nécessité de garantir qu’aucun fonds de l’Union ne soutienne le travail forcé sous aucune forme ni celui des enfants; est préoccupé par les récentes allégations parues dans la presse à propos de projets en Érythrée; invite instamment la Commission à enquêter rapidement sur ces allégations et à faire rapport avec diligence à l’autorité de décharge;

33.  salue le travail remarquable de la Cour, dont l’action et les rapports spéciaux constituent un outil essentiel pour la transparence et la bonne gouvernance européennes; prend acte de toutes les recommandations formulées par la Cour dans ses rapports spéciaux de 2018 et invite les institutions européennes à rapidement les mettre en œuvre;

Déclaration d’assurance de la Cour

34.  se félicite que la Cour ait conclu à la fiabilité des comptes pour 2018, comme elle l’a fait depuis 2007, et qu’elle ait conclu que les recettes étaient exemptes d’erreur significative en 2018;

35.  note avec satisfaction que les engagements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers;

36.  se félicite de la tendance positive du taux d’erreur le plus probable pour les paiements établi par la Cour par rapport à la tendance de ces dernières années, étant donné que ce taux s’élève à 2,6 % pour les paiements en 2018(1);

37.  constate qu’en 26 ans, la Cour a émis, à trois occasions consécutives, une opinion avec réserve (plutôt qu’une opinion défavorable) sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes, ce qui signifie qu’elle estime que les erreurs significatives étaient circonscrites essentiellement aux dépenses fondées sur des remboursements, qui représentent environ la moitié de la population contrôlée;

38.  déplore que pour la vingt-sixième année consécutive, les paiements soient affectés par un niveau significatif d’erreur du fait que les systèmes de surveillance et de contrôle ne fonctionnent que partiellement; souligne que les États membres disposaient de suffisamment d’informations pour prévenir, détecter et corriger un nombre important d’erreurs avant de déclarer les dépenses à la Commission et que, si ces informations avaient été utilisées, le taux d’erreur estimé aurait été bien plus faible; invite la Commission à mettre en place les instruments nécessaires pour améliorer davantage la détection des erreurs par les autorités des États membres;

39.  relève que pour les paiements effectués sur la base de remboursements de dépenses, la Cour estime que le taux d’erreur est de 4,5 % (contre 3,7 % en 2017 et 4,8 % en 2016), tandis que le niveau d’erreur pour les paiements fondés sur des droits(2) était, si l’on excepte certains programmes de développement rural, inférieur au seuil de signification de 2 %; regrette que le taux d’erreur ne soit pas clairement quantifié pour les paiements fondés sur des droits;

40.  fait observer que la Cour a constaté le taux d’erreur estimé le plus important dans les dépenses relevant de la «cohésion économique, sociale et territoriale» (5,0 %), tandis que le taux d’erreur significatif le plus faible pour les dépenses au titre de la «compétitivité pour la croissance et l’emploi» se situait au niveau du seuil de signification (2,0 %);

41.  souligne que la Cour estime que les dépenses de recherche restent un domaine à plus haut risque, ainsi que la principale source d’erreur dans la rubrique «compétitivité»;

42.  relève que la Cour a fourni des taux d’erreur spécifiques pour quatre rubriques du CFP en 2018: «compétitivité», «cohésion», «ressources naturelles» et «dépenses administratives»;

43.  fait observer que pour 2018, la Cour a présenté un taux d’erreur par domaine d'action mais qu’elle n’a pas estimé le niveau d’erreur pour des domaines de dépenses relevant des rubriques 3 («sécurité et citoyenneté») et 4 («l’Europe dans le monde») du CFP; invite la Cour à examiner si l’audit d’une proportion représentative d’échantillons provenant de ces deux rubriques permettrait d’évaluer les opérations financières; relève en outre que la Cour n’a pas indiqué de taux d’erreur spécifique concernant les opérations de marché et les dépenses en matière de développement rural de la PAC et qu’elle n'a pas publié de taux d’erreur individuel pour le Fonds social européen, le Fonds européen de développement régional et le Fonds de cohésion; suggère que la Cour envisage une révision de sa stratégie d’échantillonnage afin de garantir une meilleure comparabilité d’un exercice à l’autre;

44.  déplore que la Cour n’a pas estimé le niveau d’erreur pour des domaines de dépenses relevant des rubriques 3 («sécurité et citoyenneté») et 4 («l’Europe dans le monde») du CFP; considère que les chiffres de ces rubriques revêtent une importance politique particulière, bien qu’ils soient relativement faibles; souligne que l’audit d’une proportion représentative d'échantillons provenant de ces deux rubriques est essentiel pour une évaluation rigoureuse et indépendante des opérations financières ainsi que pour un meilleur contrôle de l’utilisation des fonds de l’Union par le Parlement, et invite la Cour à fournir des données sur le taux d’erreur des paiements relevant de ces rubriques dans ses prochains rapports annuels;

45.  note que la Cour a contrôlé des opérations d’un volume total de 120,6 milliards d’EUR et que la plus grande part de la population globale est constituée par la rubrique «ressources naturelles» (48 %), tandis que la part de la rubrique 1b du CFP («cohésion») est relativement faible (environ 20 %); prend acte de la ventilation de la population auditée, compte tenu du taux d’erreur très élevé pour la cohésion; suggère que la Cour prenne en considération à la fois la part des dépenses totales de l’Union et le risque d’erreur qui s'y rapporte lorsqu’elle décidera de la répartition de la prochaine part d’audit de la population globale;

46.  est surpris que la Cour ait décidé que les ressources naturelles devaient représenter la part la plus importante de la population contrôlée aux fins de l’audit financier et de conformité annuel, alors que les paiements directs de la PAC ne sont pas sujets aux erreurs; note cependant que dans le domaine des paiements directs, plusieurs cas de conflits d’intérêts, de criminalité organisée et de corruption ont été rendus publics et ont fait l’objet d’audits de la Commission; demande que des mesures plus adéquates soient prises par la Commission et les États membres pour prévenir et résoudre les cas qui mettent en danger la PAC;

47.  souligne que la population examinée par la Cour dans le domaine de la cohésion n’était pas la même que les années précédentes et englobait les paiements finaux pour la période 2007-2013 ainsi que les dépenses inscrites dans les comptes acceptés annuellement par la Commission pour la période 2014-2020; suggère que cela signifie que la Cour a testé des opérations pour lesquelles toutes les mesures correctives pertinentes avaient été mises en œuvre au niveau des États membres; regrette que, malgré cette approche d’audit, le taux d’erreur ait été quantifié au niveau très élevé de 5 %;

48.  fait observer que, comme les années précédentes, les erreurs d’éligibilité (à savoir les déclarations de coûts inéligibles, ainsi que les projets, activités ou bénéficiaires inéligibles) sont celles qui ont le plus contribué au niveau d’erreur estimatif pour les dépenses à haut risque pour 2018;

49.  note cependant que l’impact des erreurs d’éligibilité a diminué par rapport à 2017 (en 2018, elles représentaient 68 % et, en 2017, 93 %); déplore qu’en 2018, la Cour ait détecté un nombre considérablement plus élevé d’erreurs en lien avec les marchés publics, les règles relatives aux aides d’État et les procédures d’octroi de subventions; demande à la Commission de prêter une attention particulière à ces catégories d’erreurs et d’évaluer si elles présentent un risque pour la libre concurrence, voire si elles indiquent des cas de corruption potentiels; dans ce cas, la Commission ne devrait pas hésiter à prendre des mesures correctives et à en informer le Parquet européen;

50.  demande à la Commission de rationaliser et de simplifier les cadres stratégiques qui régissent l’exécution du budget de l’Union afin de renforcer l’obligation de rendre compte des résultats et d’accroître la clarté et la transparence pour toutes les parties prenantes;

Rapport annuel sur la gestion et la performance: bilan en matière de gestion

Fiabilité des informations communiquées par la Commission

51.  regrette que la Cour n’ait pas contrôlé le rapport annuel sur la gestion et la performance (RAGP); relève cependant que la Cour a examiné certains rapports annuels d’activité (RAA), en particulier ceux des DG AGRI, DG DEVCO, DG ECHO, DG NEAR, DG EMPL et DG REGIO;

52.  constate que dans le chapitre du RAGP concernant la synthèse de la gestion financière, la Commission fait état d’un risque au moment du paiement estimé à 1,7 % et confirme que le «risque au moment du paiement est le plus proche du “taux d’erreur le plus probable” de la Cour des comptes européenne» (p. 173 du RAGP 2018(3));

53.  relève que la Commission a insisté en 2018 sur le fait que cette progression était essentiellement imputable aux bons résultats (1,1 %) dans le domaine de la cohésion(4); est surpris que pour la même année civile 2017, la DG REGIO fasse état, dans son RAA 2018 (p. 70), d’un taux d’erreur différent, de 1,95 %;

54.  relève que le directeur général de la DG EMPL explique, dans son RAA 2018, à la page 83, que:

   «dans les RAA 2017, les directeurs généraux des DG REGIO et EMPL ont décidé d’estimer le risque par projection d’un taux d’erreur résiduel provisoire, qu’ils n’avaient encore ni approuvé ni validé»;
   «la Cour estime que les RAA devraient être davantage simplifiés et adaptés au nouveau cadre de contrôle et d’assurance. Compte tenu du nouveau cadre de contrôle et d’assurance, près de deux années s’écoulent entre la fin de la période comptable en cause et le moment à partir duquel la Commission peut faire état de sa conclusion sur la fiabilité des taux d’erreur résiduels communiqués par les autorités d’audit pour cette période»;

55.   demande à la Commission de s’assurer que le RAGP est entièrement fiable et ne repose pas sur des projections;

56.  relève que, dans le domaine des relations extérieures, les DG NEAR et DEVCO utilisent dans leurs RAA les taux d’erreur résiduels issus d’études réalisées sur ces taux par des entreprises externes;

57.  souligne que le taux d’erreur résiduel est calculé sur les opérations concernant des contrats clôturés uniquement pour la période allant du 1er septembre 2017 au 31 août 2018 (voir encadré 9.5 du rapport de la Cour pour 2018) pour lesquelles tous les contrôles et vérifications ont été effectués;

58.  souligne que les taux d’erreur résiduels des DG DEVCO et DG NEAR ne concernent pas uniquement les paiements effectués en 2018;

59.  rappelle que pour le Fonds «Asile, migration et intégration»/Fonds «Sécurité intérieure», la DG HOME a indiqué en 2018 qu’elle «ne communique que le taux d’erreur résiduel puisque, comme le prévoit la base juridique, les autorités d’audit nationales ne sont pas tenues de communiquer à la DG HOME les taux d’erreur détectés (voir la réponse à la question 14, audition de M. Avramopoulos, 18 octobre 2018); note par conséquent que le taux d’erreur communiqué est le taux résiduel, c’est-à-dire le taux d’erreur estimé moins tout montant correspondant à toute mesure corrective prise qui a déjà permis de réduire efficacement l’exposition(5);

60.  partage le point de vue exprimé par la Cour (au point 6.74 de son rapport annuel 2018) selon lequel la Commission présente dans le RAGP un risque estimé au moment du paiement, pour la cohésion économique, territoriale et sociale, qui «correspond à des dépenses qui n’ont pas encore été soumises à l’ensemble du cycle de contrôle»; constate avec regret qu’en d’autres termes, la Commission évalue le taux d’erreur pour la cohésion sur la base d’estimations pures par rapport à l’exercice comptable 2017-2018 et non de chiffres réels vérifiés pour l’exercice 2018 proprement dit;

61.  souligne que c’est la raison pour laquelle la Cour a relevé que les données fournies par la Commission dans son RAGP concernant la cohésion sociale et territoriale ne sont pas fiables (voir le point 6.74 du rapport annuel 2018 de la Cour);

62.  souligne en outre que, puisque les taux d’erreur publiés par la Commission pour la cohésion, les relations extérieures et certains domaines de la politique intérieur se basent sur le risque résiduel, il n’est pas justifié de comparer le risque au moment du paiement dont elle fait état dans le RAGP avec le taux d’erreur estimé de la Cour;

63.  fait observer que si le risque au moment du paiement communiqué par la Commission tient déjà compte des corrections financières, la capacité de correction de l’Union peut être surestimée; constate avec regret que cela peut avoir un impact sur la fiabilité;

64.  regrette que les erreurs constatées reflètent des insuffisances persistantes dans la régularité des dépenses déclarées par les autorités de gestion et que la Cour ait relevé des faiblesses dans les méthodes d’échantillonnage des autorités d’audit;

65.  est d’avis que si les ordonnateurs délégués, lorsqu’ils communiquent les domaines spécifiques de dépenses pour lesquels ils émettent une réserve, se réfèrent au seuil de signification de 2 % en termes de taux d’erreur résiduel, ils risquent, en définitive, de ne pas protéger correctement le budget de l’Union;

66.  déplore que les estimations, par les différentes directions générales, du niveau des dépenses irrégulières ne sont pas fondées sur une méthode cohérente;

67.  souligne que les RAA des DG et le RAGP utilisent une terminologie complexe et incohérente, qui rend difficile la comparaison entre DG et dans le temps des résultats communiqués;

68.  relève en particulier que la Cour est d’avis que «dans les RAA des DG REGIO et EMPL, la Commission fait état, pour les deux périodes de programmation, de 13 taux différents au moins pour mesurer les dépenses exposées à un risque. Un nombre aussi élevé de taux nuit à la clarté et peut engendrer une certaine confusion quant à la pertinence de ces taux et à l’assurance fournie» (voir le RAA 2018 de la DG EMPL, p. 83);

69.  constate qu’au lieu de cela, ou en référence, comme en 2017, à la notion de taux d’erreur résiduel, la Commission utilise dans son RAGP 2018 le terme de «taux d’erreur à la clôture»; note qu’il correspond au risque au moment du paiement duquel est soustraite l’estimation des corrections et recouvrements futurs que les gestionnaires des fonds de l’Union prévoient d’effectuer en ce qui concerne les dépenses de 2018 au cours des prochaines années des programmes en cours; souligne que ce taux d’erreur n’est qu’une estimation;

70.  souligne que selon le RAGP pour le budget de l’Union en 2018, 30 ordonnateurs délégués (comme en 2017) ont fourni une assurance sans réserve, tandis que 20 déclarations (comme en 2017) ont été assorties de 40 réserves pour 2018 (contre 38 en 2017 et 37 en 2016);

71.  relève que la Commission a émis 40 réserves pour 2018: 2 réserves étaient nouvelles et 38 étaient récurrentes; note que cinq réserves récurrentes ont été mises à jour, passant de quantifiées à non quantifiées (ou vice versa) ou à la suite d’un changement de portée, et que pour toutes les réserves, l’impact sur les dépenses de 2018 a été calculé ou recalculé; relève par conséquent que le montant à risque au moment de la déclaration pour les dépenses de 2018 faisant l’objet de réserves est estimé à 1 078 millions d’EUR (contre 1 053 millions d’EUR en 2017, 1 621 millions d’EUR en 2016 et 1 324 millions d’EUR en 2015);

72.  regrette que, bien que la Commission ait apporté des améliorations à sa méthode d’analyse de l’impact des mesures correctives, elle n’a pas supprimé le risque que ce dernier soit surestimé; souligne que, dans un tel cas, tous les taux d’erreur résiduels déclarés dans le RAGP sont dépourvus de toute fiabilité;

73.  souligne, en particulier, que pour plus des trois quarts des dépenses de 2018, les directions générales de la Commission fondent leurs estimations des montants à risque sur les données fournies par les autorités nationales alors qu’il ressort des RAA des directions générales concernées de la Commission (DG AGRI, DG REGIO et DG EMPL) que la qualité et la fiabilité des contrôles de plusieurs États membres restent problématiques;

74.  invite une nouvelle fois la Commission et les États membres à mettre en place des procédures fiables pour confirmer le moment, l’origine et le montant des mesures correctives et à présenter des informations permettant, dans toute la mesure du possible, de rapprocher l’exercice au cours duquel les paiements sont effectués, celui pendant lequel l’erreur correspondante est mise au jour et celui où les recouvrements ou les corrections financières qui en résultent sont présentés dans les notes annexes aux comptes;

75.  constate qu’au total, dans 208 cas, l’OLAF a formulé des recommandations entre 2012 et 2018 sans que les autorités nationales ne prennent de décision(6); souligne que dans certains États membres, c’est même dans la majorité des cas que les recommandations de l’OLAF ne sont pas suivies de l’adoption de mesures par les autorités des États membres, ce qui pourrait entraîner un préjudice direct pour les intérêts financiers de l’Union et des citoyens;

76.  prend acte avec préoccupation des neuf cas de fraude présumée qui ont été communiqués par la Cour à l’OLAF en 2018;

77.  demande à la Commission de simplifier et d’harmoniser les pratiques et méthodes des DG afin de se conformer pleinement à l’article 247 du règlement financier et, notamment, à son paragraphe 1, point b), qui dispose que: «[...] le rapport annuel sur la gestion et la performance [...] comprend des informations sur les principaux dispositifs en matière de gouvernance mis en place à la Commission ainsi que: (i) une estimation du niveau d’erreur dans les dépenses de l’Union, fondée sur une méthode cohérente, et une estimation des futures corrections [...]»;

78.  demande à la Commission, conformément à l’article 247 du règlement financier, d’aligner sans tarder sa méthode sur celle utilisée par la Cour et de communiquer à l’autorité de contrôle budgétaire un seul taux d’erreur correspondant au risque au moment du paiement (taux d’erreur au moment du paiement); invite la Commission à communiquer séparément une estimation des futures corrections (taux d’erreur résiduel); prie instamment la Commission d’appliquer une terminologie cohérente au sein de toutes les DG lorsqu’elle rendra compte de ces deux estimations; demande que les progrès réalisés dans le domaine concerné soient communiqués au Parlement d’ici le 30 juin 2021;

79.  demande à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir des données fiables des États membres concernant le taux d’erreur au moment du paiement; demande à la Commission de procéder aux ajustements appropriés en temps utile lorsque des lacunes sont détectées dans les contrôles des États membres;

80.  demande à la Commission de prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir des données fiables des États membres concernant le taux d’erreur au moment du paiement;

81.  invite la Cour:

   a) à examiner et à contrôler les deux parties du RAGP dans son rapport annuel; et
   b) à examiner, dans les RAA des DG, si le seuil de signification utilisé pour déclencher les mécanismes de réserve ne devrait pas être exprimé en termes de risque au moment du paiement plutôt que de taux d’erreur résiduel;

Gestion budgétaire et financière

82.  relève qu’en 2018, les crédits d’engagement et de paiement disponibles dans le budget définitif ont été presque intégralement utilisés, à savoir 99,5 % des crédits d’engagement et 98,6 % des crédits de paiement;

83.  souligne qu’en 2018, les demandes de paiement transmises par les États membres ont considérablement augmenté pour les Fonds ESI;

84.  est préoccupé par le fait que, essentiellement en raison de retards, des montants considérables de préfinancements annuels inutilisés pour les Fonds ESI ont été restitués au budget de l’Union, à savoir 8,1 milliards d’EUR en 2018 (contre 5,4 milliards d’EUR en 2017), ce qui a entraîné une augmentation sensible des recettes affectées au cours de ces deux années;

85.  souligne qu’en 2018:

   aucun paiement supplémentaire ne s’est avéré nécessaire et les 5,3 milliards d’EUR du montant de marge globale pour les paiements (MGP) des exercices précédents n’ont pas dû être utilisés;
   ces 5,3 milliards d’EUR n’ont pas pu être transférés car les plafonds de la MGP de 2019 et de 2020 avaient été atteints; et
   un montant supplémentaire de 11,2 milliards d’EUR en crédits de paiement inutilisés en 2018 n’a pas pu être transféré à 2019 ou à 2020;

86.  souligne que selon les prévisions de la Cour (points 2.15 et 2.16 du rapport annuel de la Cour), un total de 44,9 milliards d’EUR risquent de ne pas être utilisés d’ici à fin 2020; rappelle que la flexibilité apportée par la MGP prend fin avec le CFP actuel fin 2020;

87.  relève avec inquiétude que:

   le montant des engagements restant à liquider a continué de croître, pour atteindre 281,2 milliards d’EUR à la fin de 2018 (contre 267,3 milliards d’EUR en 2017) et qu’il a augmenté de 36 % (soit 73,7 milliards d’EUR) au cours des sept dernières années, c’est-à-dire depuis 2011, à savoir l’année correspondante du CFP précédent;
   d’après les prévisions à long terme de la Commission(7), les engagements restant à liquider s’élèveront à 313,8 milliards d’EUR en 2023, une estimation proche des projections de la Cour;

88.   exprime sa préoccupation quant au fait que les engagements restant à liquider (RAL) ont continué à augmenter en 2018 pour atteindre un nouveau record et que cette situation présente un risque grave; invite la Commission à améliorer ses prévisions financières et, au besoin, à aider les pays à trouver des projets éligibles, en particulier des projets présentant une valeur ajoutée européenne manifeste, afin de réduire le RAL actuel et d’éviter tout RAL à l’avenir;

89.  rappelle que le niveau élevé des engagements restant à liquider est essentiellement dû à la lenteur de la mise en œuvre des Fonds ESI, mais aussi à l’écart annuel entre les crédits d’engagement et de paiement, ainsi qu’à l’augmentation de la taille du budget de l’Union (voir l’étude de cas rapide intitulée «Gros plan sur les engagements restant à liquider dans le budget de l’UE»);

90.  partage les préoccupations de la Cour quant au fait que les crédits de paiement disponibles risquent d’être insuffisants pour couvrir tous les montants dus au cours des premiers exercices du nouveau CFP, ce qui pourrait notamment être le cas en 2021, première année du CFP 2021-2027 (voir le rapport annuel de la Cour, point 2.20);

91.  souligne que le risque de disposer d’une quantité insuffisante de crédits de paiement est d’autant plus grand que la mise en œuvre des Fonds ESI accuse un retard bien plus long que lors du CFP précédent; souligne à cet égard le fait que dans 9 des 13 États membres qui ont rejoint l’Union depuis 2004, les engagements restant à liquider représentent plus de 15 % de leurs dépenses publiques annuelles et que si les crédits de paiement disponibles ne sont pas suffisants pour couvrir tous les montants, cette situation pourrait poser de graves problèmes financiers et politiques tant dans les pays concernés qu’au sein de l’Union;

92.  relève que, selon la Cour, globalement, l’absorption des Fonds ESI par les États membres était inférieure à celle de l’année correspondante du CFP précédent (voir points 2.22 à 2.24 du rapport annuel 2018 de la Cour);

93.  souligne en particulier que la Bulgarie, le Luxembourg, l’Autriche, la Roumanie et la Finlande sont les seuls États membres dont le taux d’absorption pendant le CFP actuel est plus élevé qu’au cours du précédent;

94.  relève que les garanties provisionnées par le budget de l’Union ont augmenté ces dernières années, essentiellement en raison de l’ajout de celles du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et du Fonds européen pour le développement durable (FEDD); note que les autres garanties provisionnées par le budget de l’Union comportent les garanties du mandat de prêt extérieur données à la Banque européenne d’investissement (BEI) ainsi que les garanties octroyées par l’Union pour soutenir des activités de prêt et d’emprunt, qui sont essentiellement des prêts accordés à des États membres;

95.  constate avec inquiétude que l’augmentation des garanties accroît l’exposition du budget de l’Union à des risques, le niveau de pertes prévu par la Commission étant couvert par des fonds de garantie, qui seront rassemblés dans un fonds commun de provisionnement dans le cadre du nouveau CFP;

96.  souligne que ces dernières années, l’Union a de plus en plus eu recours à des instruments financiers et à des garanties budgétaires confiées au groupe BEI, que celui-ci entretient une relation complexe avec le budget de l’Union et que ses dispositions en matière d’obligation de rendre compte diffèrent de celles des institutions de l’Union;

97.  rappelle qu’actuellement, les opérations du groupe BEI qui ne sont pas financées par le budget de l’Union mais qui servent les mêmes objectifs que celle-ci ne relèvent pas du mandat d’audit de la Cour; souligne qu’en d’autres termes, la Cour n’est pas en mesure de donner une image complète des liens entre les opérations du groupe BEI et le budget de l’Union; soutient en particulier la demande de la Cour d’auditer les opérations de la BEI ne concernant pas le budget de l’Union; demande que le renouvellement de l’accord tripartite entre la Commission, la BEI et la Cour, prévu en 2020, comporte des dispositions permettant à la Cour d’avoir un meilleur accès à l’audit des opérations de la BEI, et ce afin d’améliorer le contrôle externe; demande en outre au groupe BEI de faire preuve de plus de transparence en ce qui concerne ses opérations économiques, son utilisation de la garantie du budget de l’Union, l’additionnalité des opérations de la BEI et les éventuels futurs plans concernant une filiale de développement à la BEI; réclame un protocole d’accord entre la BEI et le Parlement afin d’améliorer l’accès du Parlement aux documents et aux données de la BEI relatifs à l’orientation stratégique et aux politiques de financement afin de renforcer la responsabilité de la Banque;

98.  adhère aux principales recommandations formulées par la Cour au chapitre 2 de son rapport annuel 2018;

99.  demande à la Commission de prendre des mesures pour éviter toute pression inutile exercée sur le niveau des crédits de paiement au cours des premiers exercices du CFP 2021-2027; demande que ces mesures consistent:

   a) à améliorer la précision des prévisions des besoins en crédits de paiement;
   b) à inviter l’autorité budgétaire:
   i) à assurer, pour le prochain CFP, une relation équilibrée entre les crédits d’engagement et les crédits de paiement inscrits au budget moyennant une augmentation des crédits de paiement, une modification des règles de dégagement et/ou une diminution des crédits d’engagement;
   ii) ce faisant, à garder à l’esprit que de nombreuses demandes de paiement pourraient être présentées en 2021 et en 2022 et que les crédits de paiement inutilisés ne peuvent être transférés au prochain CFP;
   c) à faciliter l’adoption rapide des cadres juridiques et à encourager la planification précoce des programmes par les États membres;

100.  invite la Commission, dès que le fonds commun de provisionnement sera établi, à assurer une gestion efficace et un suivi actualisé de l’exposition du budget de l’Union liée aux garanties correspondantes; demande à la Commission, dans ce contexte, de fonder son calcul du taux de provisionnement effectif sur une méthodologie prudente reposant sur des bonnes pratiques reconnues;

101.  demande à la Commission de présenter chaque année à l’autorité budgétaire le montant global et la ventilation des fonds transférés du budget de l’Union en faveur des instruments financiers gérés par le groupe BEI, ainsi que de présenter des informations sur le niveau d’exécution de ces fonds;

Le budget de l’Union: obtenir des résultats

102.  souligne que les informations sur la performance ont pour but d’indiquer si les objectifs des politiques et des programmes sont atteints de manière efficace et efficiente; propose que, lorsque des améliorations sont nécessaires, les informations sur la performance servent à éclairer le processus de conception des mesures correctives requises et à assurer le suivi continu de leur mise en œuvre;

103.  se félicite que la Cour ait analysé en 2018 les informations sur la performance publiées par la Commission et qu’elle ait, en particulier, examiné les indicateurs de performance dans les domaines suivants:

   les fiches de programme accompagnant le projet de budget 2019,
   la vue d’ensemble des performances des programmes 2014-2020 financés sur le budget de l’Union (ci-après dénommée «PPO» pour Programmes’ Performance Overview), publiée pour la première fois en mai 2018;

104.  affirme que les audits de conformité et de performance représentent les deux faces d’une même médaille; souligne que la réunion des deux dimensions, c’est-à-dire l’évaluation des résultats obtenus, tout en veillant à la légalité et à la régularité des dépenses, devrait permettre aux autorités de décharge de garantir la valeur ajoutée de l’Union et de contrôler l’exécution du budget de la Commission;

105.  déplore de nouveau que les rapports annuels d’activité des directeurs généraux de la Commission ne contiennent pas de déclaration signée par ces derniers sur la qualité des informations relatives aux performances et que, par conséquent, en adoptant le RAGP, le collège des commissaires assume la responsabilité politique générale de la gestion du budget de l’Union, mais pas des informations sur la performance et les résultats;

106.  salue et suit avec grand intérêt l’intention de la Cour de mettre à jour son évaluation de l’exécution des dépenses de l’Union dans son rapport annuel et, en particulier, de présenter pour chaque rubrique du CFP un chapitre sur la conformité et les performances;

107.  se félicite que la Cour ait inséré au chapitre 3 de son rapport annuel 2018, intitulé «Le budget de l’UE: obtenir des résultats», un résumé des principaux rapports spéciaux publiés au cours de l’exercice par rubrique du CFP; relève qu’en 2018, les réponses publiées aux rapports de la Cour montrent que les entités contrôlées ont accepté intégralement 78 % des 388 recommandations émises par la Cour (contre 68 % en 2017) et que dans 18 % des cas, les recommandations n’ont été mises en œuvre qu’à certains égards, et que des faiblesses significatives persistaient; relève que seules 6 % des recommandations n’ont pas été mises en œuvre;

108.  craint que, dans certains États membres, les moyens administratifs soient insuffisants;

109.  observe avec inquiétude que, dans l’ensemble, les données figurant dans les fiches de programme suggèrent que les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de performance sont modérés, ce qui peut s’expliquer par le démarrage lent et tardif des programmes de cohésion et de développement rural;

110.  souligne que, selon la Cour, les indicateurs n’ont pas toujours donné une image fiable des progrès effectivement réalisés;

111.  demande instamment de ne pas se fier aveuglément au calcul du pourcentage de progression vers la valeur cible par rapport à la valeur de référence, ni à la progression vers la valeur cible indiquée dans la PPO établie par la Commission, car de nombreux indicateurs n’ont pas été bien choisis ou les progrès n’ont pas pu être calculés pour une série d’indicateurs; relève que pour près de la moitié des indicateurs, il s’est avéré impossible de calculer la progression vers la valeur cible par rapport à la valeur de référence;

112.  juge préoccupant que, pour certains programmes, les données disponibles aient été d’une qualité insuffisante et que certains programmes aient comporté des objectifs qui n’étaient pas suffisamment ambitieux;

113.  demande à la Commission de favoriser l’inclusion, dans les fiches de programme, d’indicateurs qui:

   a) moyennant un meilleur équilibre entre indicateurs d’intrants, de réalisation, de résultat et d’impact, fournissent des informations plus pertinentes sur ce qui a été accompli grâce aux programmes de dépenses de l’Union;
   b) présentent un rapport évident avec les actions financées au titre de ces programmes;
   c) rendent compte de ce qui a été accompli grâce aux programmes de dépenses de l’Union, et non de la performance de la Commission ou des autres organismes chargés de les mettre en œuvre; et
   d) recouvrent les objectifs des programmes.

114.  demande instamment qu’afin de pouvoir calculer la progression vers la valeur cible par rapport à la valeur de référence, la Commission propose, pour tous les programmes, des cadres de performance dans lesquels les indicateurs de performance présenteraient les caractéristiques ci-après, et qu’elle explique son choix dans les déclarations de programme si elle estime que cela n’est pas significatif pour un indicateur spécifique:

   a) valeurs de référence chiffrées indiquant l’année de référence;
   b) valeurs intermédiaires chiffrées;
   c) valeurs cibles chiffrées avec la date (année) à laquelle elles doivent être atteintes;
   d) données de la qualité requise pour qu’il soit possible de calculer facilement la progression vers la valeur cible par rapport à la valeur de référence;

115.  demande à la Commission de chercher à obtenir en temps opportun des informations sur la performance pour tous les indicateurs de performance, par exemple en mettant en place de nouveaux outils de communication d’informations sur des plateformes internet;

116.  demande à la Commission de documenter les objectifs et valeurs cibles des programmes, y compris les valeurs de référence, afin que l’autorité budgétaire puisse apprécier leur niveau d’ambition et les résultats obtenus en ce qui concerne la réalisation des objectifs;

117.  souligne l’importance d’un contrôle strict, dans le cas de projets d’infrastructure à grande échelle, des éventuels risques de corruption et de fraude; invite la Commission à procéder à des évaluations ex ante et ex post minutieuses et indépendantes concernant le projet à financer;

118.  invite la Commission à continuer d’améliorer la PPO, en particulier:

   a) en employant une seule méthode pour le calcul de la progression vers la valeur cible par rapport à la valeur de référence, et si elle juge que cela n’est pas faisable pour un indicateur donné, elle devra expliquer son approche dans la PPO;
   b) en exposant les raisons qui ont présidé au choix des indicateurs de performance pour chaque programme;

119.  invite la Commission à continuer à soutenir les États membres afin de garantir l’amélioration de la qualité et du nombre de contrôles et à partager les bonnes pratiques en matière de lutte contre la fraude;

Recettes

Rapport annuel de la Cour sur l’exercice 2018

120.  relève avec satisfaction que la Cour indique que les recettes ne présentent pas un niveau d’erreur significatif et que les systèmes liés aux recettes ont été généralement efficaces;

121.  souligne que, pour la troisième année consécutive, la DG Budget a émis une réserve concernant la valeur des ressources propres traditionnelles (RPT) perçues par le Royaume-Uni, parce que ce dernier n’a pas mis à la disposition du budget de l’Union les droits de douane éludés des importations de textiles et de chaussures;

122.  relève avec inquiétude que la portée de la réserve de la Cour a été étendue aux pertes de RPT auxquelles d’autres États membres pourraient être confrontés du fait de cette sous-estimation, qui n’ont pas encore été évaluée;

123.  déplore que qu’après avoir demandé au Royaume-Uni d’introduire des profils de risque pour les importations sous-évaluées de textiles et de chaussures en provenance de Chine en 2011, la Commission a ensuite mis plus de sept ans à engager une procédure d’infraction;

124.  se félicite qu’en 2018, la Commission ait adressé un avis motivé au Royaume-Uni et calculé que le montant total des pertes (principal et intérêts) pour le budget de l’Union s’élevait à 2,8 milliards d’EUR, et qu’en mars 2019, elle ait porté l’affaire devant la Cour de justice;

125.  déplore que les principaux contrôles internes des RPT évalués par la Cour à la Commission et dans certains États membres se soient avérés partiellement efficaces;

126.  note avec préoccupation que la Cour a décelé, en Espagne, des faiblesses au niveau des systèmes de contrôle de l’établissement des relevés mensuels des droits de douane;

127.  relève avec préoccupation que dans l’échantillon aléatoire de trois pays sélectionnés, la Cour a relevé des faiblesses concernant la gestion des droits constatés restant à percevoir; constate qu’il s’agissait principalement de retards dans le recouvrement forcé des dettes douanières ainsi que dans l’enregistrement et l’annulation des dettes au niveau du système comptable; relève des faiblesses dans les vérifications, par la Commission, des relevés de RPT des États membres;

128.  déplore que le programme d’inspection 2018 de la Commission, en ce qui concerne l’efficacité des systèmes des États membres en matière de collecte, de rapport et de mise à disposition du montant exact de RPT, ne soit pas fondé sur une évaluation des risques suffisamment structurée et documentée, et qu’il ne comprenne ni classement des États membres par niveau de risque, ni indication de l’impact et de la probabilité de réalisation des risques;

129.  relève avec préoccupation qu’à la réception des relevés de RPT mensuels ou trimestriels des États membres, la Commission ne menait pas d’analyse systématique des changements inhabituels dans les relevés et ne collectait pas les informations expliquant ces changements;

130.  signale que le nombre de réserves RNB et TVA est resté globalement inchangé, alors que le nombre de points ouverts concernant les RPT a augmenté de 14 %(8);

131.  déplore que l’examen par la Cour d’une sélection de points ouverts concernant les RPT ayant un impact financier ait fait apparaître des lenteurs dans le suivi et la clôture de ces points par la Commission; note également que la Cour a constaté que 27 % des points ouverts étaient en suspens depuis plus de cinq ans;

132.  observe que la TVA contribue à hauteur de 12 % aux recettes de l’Union, qui s’élèvent à 145 milliards d’EUR en 2018; souligne, dans ce contexte, que la Commission a estimé l’«écart» de TVA, à savoir la différence entre les recettes de TVA escomptées dans le budget des États membres et la TVA effectivement perçue au niveau des Trésors publics nationaux, à 137,5 milliards d’EUR en 2017(9); note que l’écart de TVA couvre les pertes de TVA ayant principalement une incidence sur les budgets nationaux et que la perte peut notamment être la conséquence d’insolvabilités, de faillites, d’erreurs administratives, d’optimisations fiscales ainsi que d’éventuelles activités illégales/frauduleuses;

133.  note avec préoccupation qu’en 2018, la Commission a émis une réserve générale concernant l’estimation, par la France, de son RNB, parce que la France n’avait pas fourni d’informations suffisantes sur l’établissement de son RNB;

134.  observe que sur les cinq recommandations formulées par la Cour dans son rapport annuel 2015, la Commission avait mis en œuvre une de ces recommandations à certains égards et trois autres à pratiquement tous égards, tandis qu’une seule recommandation avait été intégralement mise en œuvre;

135.  demande à la Commission de mettre en œuvre, pour la planification de ses inspections relatives aux RPT, une évaluation des risques plus structurée et plus documentée qui comprenne une analyse du niveau de risque par État membre et un examen des risques liés à l’établissement des relevés de comptabilité A et B;

136.  demande à la Commission d’étendre la portée de ses contrôles mensuels et trimestriels des relevés de comptabilité A et B des RPT en procédant à une analyse plus approfondie des changements inhabituels, afin de réagir rapidement aux anomalies potentielles;

137.  confirme une nouvelle fois sa position sur la réforme du système des ressources propres de l’Union, qui représente un élément de recettes très positif du paquet CFP 2021-2027; salue par conséquent la proposition d’introduire trois nouvelles ressources propres de l’Union et de simplifier l’actuelle ressource propre fondée sur la TVA pour le CFP 2021-2027(10);

Rapport spécial nº 12/2019 de la Cour intitulé «Commerce électronique: la perception de la TVA et des droits de douane reste problématique à bien des égards»

138.  note qu’il n’existe pas d’estimations des pertes de TVA à l’échelle de l’Union sur les prestations transfrontalières de services, mais relève néanmoins que la Commission évalue à pas moins de 5 milliards d’EUR par an les pertes enregistrées sur les livraisons de biens de faible valeur en provenance de pays tiers;

139.  souligne le rôle des États membres dans l’application des accords de coopération administrative, la fiabilité des contrôles, la collecte des données et le contrôle du respect du cadre réglementaire par les opérateurs;

140.  n’ignore pas que l’application de la TVA relève de la compétence nationale;

141.  souligne la grande importance des échanges d’informations entre les États membres et avec les pays tiers;

142.  invite les États membres à renforcer leurs échanges d’informations sur d’éventuelles sociétés et opérations frauduleuses par l’intermédiaire d’Eurofisc;

143.  demande aux autorités fiscales des États membres de renforcer leurs activités de contrôle sur le système du mini-guichet unique(11);

144.  demande instamment à la Commission de mener suffisamment d’activités de contrôle et de surveillance dans les États membres;

145.  s’inquiète du risque de sous-évaluation des livraisons de biens de commerce électronique provenant de pays tiers; salue les mesures prises pour résoudre le problème de la fraude à la TVA dans le commerce électronique;

146.  demande l’adoption à bref délai de la législation proposée sur la TVA pour le commerce électronique afin de corriger les lacunes du régime de vente à distance;

147.  invite l’OLAF à informer le Parlement des résultats de ses enquêtes relatives aux importations en ligne de vêtements de faible valeur et aux importations présumées, par le biais d’opérations électroniques, de marchandises potentiellement sensibles par transport aérien;

Compétitivité pour la croissance et l’emploi

148.  constate que la sous-rubrique 1a «compétitivité pour la croissance et l’emploi» du CFP représente 13,7 %, soit 21,4 milliards d’EUR, du budget de l’Union; note que sur ce montant, 11,7 milliards d’EUR (54,3 %) sont consacrés à la recherche et à l’innovation, 2,4 milliards d’EUR (11,1 %) à l’éducation, à la formation, à la jeunesse et au sport, 2,2 milliards d’EUR (10,4 %) aux transports et à l’énergie, 1,5 milliard d’EUR (7,2 %) aux programmes spatiaux et le reste à d’autres actions;

Contribution à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020

149.  se félicite que le tableau de bord européen de l’innovation ait révélé une tendance positive dans la majorité des pays de l’Union, en particulier à Malte, aux Pays-Bas et en Espagne, la Suède restant le chef de file de l’Union en matière d’innovation;

150.  regrette toutefois que la majorité des États membres continuent d’accuser un retard dans la réalisation de l’objectif d’investir 3 % du produit intérieur brut (PIB) dans la recherche et le développement; souligne que la DG R&I donne principalement trois raisons à cette lente évolution, à savoir a) le manque d’investissements publics et privés dans ce domaine, b) la qualité et l’efficacité limitées des systèmes nationaux de recherche et d’innovation et c) les défaillances du marché liées à la décision d’investissement dans la R&I;

151.  se félicite que le niveau de participation des PME à la composante «Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles» et au pilier «Défis de société» du programme Horizon 2020 continue d’être supérieur à l’objectif fixé pour le programme, au vu des efforts considérables consentis pour attirer les PME vers le programme ainsi que des simplifications apportées pour faciliter leur participation;

152.  se félicite également que la part des nouveaux arrivants dans le programme Horizon 2020 ait atteint 61,4 %, dépassant ainsi le taux de référence de 55 % fixé pour 2018;

153.  déplore que la part de la contribution de l’Union aux actions en faveur du climat relevant d’Horizon 2020 n’atteigne pas les objectifs de dépenses fixés en matière de climat et de durabilité, un constat qui concerne par conséquent aussi l’ensemble du CFP 2014-2020; souligne qu’à la suite de l’engagement pris par l’Union dans le cadre de l’accord de Paris et compte tenu du pacte vert pour l’Europe, les dépenses liées au climat devraient être relevées de manière significative sans plus tarder;

Étendue et approche de l’audit

154.  relève que la Cour a examiné une échantillon de 130 opérations, conçu pour être représentatif de tout l’éventail des dépenses relevant de cette sous-rubrique du CFP; que cet échantillon se composait de 81 opérations relatives à la recherche et à l’innovation (22 relevant du septième programme-cadre et 59 d’Horizon 2020) et de 49 opérations concernant d’autres programmes et activités, à savoir, notamment, Erasmus+, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et les programmes spatiaux avec les bénéficiaires établis dans 19 États membres et 4 pays tiers;

155.  se félicite que la Cour ait estimé le niveau d’erreur pour l’ensemble de la rubrique 1a du CFP à 2,0 % et que ce chiffre soit inférieur à celui des deux années précédentes, lorsque le niveau d’erreur estimatif était légèrement supérieur à 4 %;

156.  déplore cependant que pour huit cas d’erreurs quantifiables commises par les bénéficiaires, les informations présentées dans la demande de remboursement étaient suffisantes pour permettre à la Commission, aux autorités nationales ou à l’auditeur indépendant de prévenir ou de détecter et de corriger les erreurs avant d’accepter les dépenses; note que si la Commission avait fait un bon usage de toutes les informations à sa disposition, le niveau d’erreur estimatif pour ce chapitre aurait été inférieur de 0,3 %;

157.  observe que, comme les années précédentes, de nombreuses erreurs quantifiables concernaient les coûts de personnel; qu’en outre, les coûts d’équipement et d’infrastructure sont également une source d’erreur;

158.  est surpris d’apprendre que les vérifications ex ante de la contribution de l’Union pour les grands programmes d’infrastructures de recherche n’étaient pas seulement longues et coûteuses (main-d’œuvre, déplacement), mais qu’elles avaient souvent peu d’incidence sur la prévention des erreurs;

159.  prend acte que la Cour a examiné les dossiers d’audit (documents de travail et pièces justificatives) auprès du service commun d’audit et auprès des cabinets d’audit privés et que, dans 11 cas, la Cour a dû accomplir des procédures d’audit supplémentaires, principalement en raison de la nécessité d’obtenir des pièces justificatives supplémentaires ou des divergences dans les documents de travail;

160.  s’inquiète des erreurs de méthode que la Cour a constatées pour le calcul du taux d’erreur dans le programme Horizon 2020, à savoir que «Les audits ex post visent à assurer une couverture maximale des coûts acceptés, mais il est rare qu’ils couvrent ceux-ci dans leur intégralité. Or le taux d’erreur est calculé en proportion de la totalité des coûts acceptés, et non des montants effectivement contrôlés. De ce fait, le dénominateur utilisé pour ce calcul est plus élevé, et le taux d’erreur qui en résulte est donc sous-évalué. Lorsque les erreurs détectées ont un caractère systémique, le niveau d’erreur est extrapolé, ce qui compense partiellement cette sous-évaluation. Toutefois, cette extrapolation n’étant pas opérée pour les erreurs non systémiques, le taux d’erreur global est malgré tout sous-évalué»(12);

161.  constate que la DG R&I a calculé des taux d’erreur pour le septième programme-cadre et pour Horizon 2020, à savoir que:

   la DG R&I a estimé que le taux d’erreur représentatif commun pour le septième programme-cadre, calculé sur une base pluriannuelle, est légèrement supérieur à 5 %; que le taux d’erreur résiduel est estimé à 3,6 %;
   que le taux d’erreur résiduel pour la famille recherche et innovation s’élève à 2,22 % (2,24 % pour la DG R&I), et qu’il devrait atteindre environ 2,45 % (2,48 % pour la DG R&I) compte tenu des projets de rapports d’audit;

162.  constate que, pour la DG R&I, le montant global à risque estimé pour les paiements effectués en 2018 est compris entre 97,6 et 101,1 millions d’EUR et que pour les dépenses de 2018, le montant global à risque au moment de la clôture est de 69,1 à 72,7 millions d’EUR, soit de 2,21 % à 2,33 % du total des dépenses;

163.  souligne que les concepts de «risque au moment du paiement» et de «risque au moment de la clôture» ont été introduits pour l’exercice d’audit 2018;

164.  se félicite que les conclusions de la Cour (sur la base de la sous-rubrique du CFP) et de la Commission soient similaires;

Gestion financière et contrôles internes

165.  souligne que pour le septième programme-cadre, une réserve horizontale a été maintenue en ce qui concerne le remboursement des déclarations de coûts;

166.  précise qu’en 2018, la DG R&I a géré directement 56 % (contre 58 % en 2017) de son budget exprimé en paiements et 44 % des paiements ont été destinés à d’autres organismes chargés de leur exécution;

167.  prend acte que la DG R&I a confié 15,05 % de son budget 2018 à la BEI ou au FEI pour ce qui est d’Innovfin, que ce dispositif vise à soutenir la recherche et l’innovation au moyen d’instruments financiers, et que le montant transféré à la BEI ou au FEI en 2018 était de 472,9 millions d’EUR;

168.  est d’avis que les programmes, actions ou projets de la famille de la BEI cofinancés par le budget de l’Union devraient faire l’objet d’un audit de la Cour;

169.  juge préoccupant que, même si 4 740 projets sur 4 934 de la période de financement 2007-2013 sont clôturés, un arriéré d’engagements («reste à liquider» ou RAL) d’un montant de 157,3 millions d’EUR subsiste et que la Commission ne soit pas en mesure d’indiquer la date à laquelle le RAL aura été apuré(13);

170.  souligne avec inquiétude la répartition très déséquilibrée des fonds alloués aux chercheurs dans les différents États membres dans le cadre d’Horizon 2020;

171.  souligne que, pour l’actuelle période de programmation 2014-2020, 64,26 % du budget a été exécuté;

172.  encourage la DG R&I à poursuivre ses efforts de simplification conformément au rapport spécial nº 28/2018 de la Cour, mais sans compromettre la sécurité juridique et sans déplacer le contrôle ex post vers les contrôles ex ante;

173.  est d’avis que la DG R&I devrait accorder une plus grande attention à la mesure de la valeur ajoutée de l’Union dans les investissements de R&I; souligne que la mesure des performances en matière de recherche et d’innovation ne doit pas se fonder uniquement sur des indicateurs de production et des indicateurs monétaires à court terme, mais doit tenir compte de la nature particulière de la recherche; encourage la Commission à développer des moyens d’améliorer le soutien aux projets de recherche et d’innovation à haut risque de manière transparente;

174.  recommande vivement que la DG R&I accorde une plus grande attention à la mesure de la valeur ajoutée de l’Union dans les investissements de R&I;

HUAWEI

175.  prend acte que des filiales de HUAWEI ont sollicité un cofinancement de l’Union au titre du programme Horizon 2020;

176.  note toutefois que des participants du Brésil, de Chine, d’Inde, du Mexique et de Russie n’ont plus été financés au titre du programme Horizon 2020(14);

177.  rappelle que les règles de participation et de diffusion du programme Horizon 2020 régissent l’exploitation des résultats et confèrent à la Commission le droit de s’opposer à des transferts de propriété ou à des subventions de licences exclusives établis dans un pays tiers non associé à Horizon 2020;

178.  prend acte que l’OLAF a, dans ce contexte, analysé des informations sur des allégations de transgressions et décidé d’ouvrir une nouvelle évaluation;

179.  note avec inquiétude le risque de détournement intentionnel des fonds de l’Union par certains pays tiers dans des projets communs de recherche; rappelle que ces pays tiers doivent respecter les règles relatives à l’intégrité et à la protection des intérêts financiers de l’Union, au même titre que les États membres;

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» (EACEA)

180.  juge préoccupantes les conclusions de la Cour selon lesquelles les systèmes de contrôle interne de l’agence nécessitent des améliorations majeures et s’inquiète de ce que la Commission ait émis une réserve sur le système pour la deuxième année consécutive;

Recommandations

181.  invite la DG R&I:

   à donner suite aux recommandations de la Cour concernant cette sous-rubrique;
   à appliquer le plus rapidement possible les 26 recommandations en suspens du service d’audit interne;
   à accorder une plus grande attention et à être plus ambitieuse dans la promotion des actions en faveur du climat (un des IPC);
   à faire preuve d’une vigilance particulière en ce qui concerne le respect des règles de participation et de diffusion d’Horizon 2020;
   à encourager une répartition plus équilibrée des ressources entre les États membres dans le cadre d’Horizon 2020 et à aider davantage les États membres et les chercheurs, notamment dans leurs demandes de financement;
   à publier dans son RAA toutes ses propositions de recommandations par pays dans le cadre du Semestre européen;
   à repenser la manière dont les vérifications ex ante sont effectuées pour les grandes infrastructures de recherche en vue de les rendre plus efficientes et plus efficaces;
   conjointement avec l’EACEA, à rendre compte à la commission compétente du Parlement, d’ici juillet 2020, des réformes mises en place pour remédier à la situation;
   à accorder une attention particulière à la distribution des fonds par le coordinateur du projet au bénéficiaire;
   à investir dans la mesure de la performance et de la valeur ajoutée de l’Union;

182.  invite la Cour à donner dans son rapport annuel une plus grande place à la performance, pour laquelle les rapports spéciaux de la Cour constituent une précieuse source d’informations; dans ce contexte, se félicite des propositions faites le 19 novembre 2019 à Luxembourg lors de la visite de la commission du contrôle budgétaire;

Cohésion économique, sociale et territoire

183.  prend acte des informations présentées par la Cour selon lesquelles, en 2018, les paiements relevant de la sous-rubrique 1b «cohésion économique, sociale et territoriale» du CFP représentent 34,8 %, soit 54,5 milliards d’EUR du budget annuel de l’Union; note par ailleurs que, sur ce montant, 30,1 milliards d’EUR (55,1 %) sont consacrés au Fonds européen de développement régional (FEDER), 9.3 milliards d’EUR (17 %) au Fonds de cohésion, 13,9 milliards d’EUR (25,6 %) au Fonds social européen (FSE) et le reste à d’autres actions;

184.  note que, pour 2018, la DG REGIO a déclaré des paiements d’un montant de 39,5 milliards d’EUR, ce qui représente un taux d’exécution de 98,52 % des crédits de paiement autorisés pour 2018, et que la DG EMPL a déclaré des paiements d'un montant de 14,6 milliards d’EUR, soit un taux d’exécution de 94,42 %;

Contribution à la réalisation des objectifs de l’Union pour 2020

185.  note qu’en ce qui concerne les IPC, la Commission fait valoir:

   que dans les domaines de l’emploi, de la croissance et de l’investissement, chaque euro dépensé a généré 2,7 EUR de PIB supplémentaire et que, par conséquent, environ 1,3 million d’emplois ont été créés au cours de la dernière période de programmation;
   qu’au sujet du renforcement de la recherche, des progrès technologiques et de l’innovation, le nombre prévu de projets de coopération entre entreprises et instituts de recherche, au vu des projets sélectionnés fin 2017, a presque doublé;
   qu’en matière de compétitivité des PME, le nombre prévu d’entreprises bénéficiant d’un soutien, au vu des projets sélectionnés fin 2017, a progressé de 40 %;
   qu’au regard de l’économie à faibles émissions de carbone, le nombre prévu, au vu des projets sélectionnés fin 2017, a plus que doublé et a atteint 69,2 % de l’objectif fixé fin 2023, à savoir 6 708 mégawatts supplémentaires;

186.  remarque que le règlement portant dispositions communes pour la période 2014-2020 (article 71 du règlement (UE) nº 1303/2013(15)) ne contient pas de dispositions définissant l’obtention de résultats et leur durabilité en tant que critères de pérennité des investissements productifs du FEDER; prend note des observations de la Cour concernant la durabilité(16) et la qualité de ces investissements et réitère sa demande d’inclure l’obtention de résultats en tant qu’élément essentiel de l’évaluation de la durabilité des projets, ce qui permettra de déterminer dans quelle mesure les évolutions économiques positives sont favorisées par un redressement économique général ou par un financement de l’Union;

Étendue et approche de l’audit

187.  relève que la Cour a examiné un échantillon de 220 opérations – déjà contrôlées par les autorités d’audit – conçu pour être statistiquement représentatif de tout l’éventail des dépenses relevant de la sous-rubrique 1b du CFP;

188.  note avec inquiétude que sur les 220 opérations examinées, la Cour a relevé et quantifié 36 erreurs qui n’avaient pas été détectées par les autorités d’audit et qu’au vu des 60 erreurs relevées auparavant par les autorités d’audit ainsi que des corrections (d’une valeur totale de 314 millions d’EUR pour les deux périodes de programmation) appliquées par les autorités responsables des programmes, la Cour estime que le niveau d’erreur s’élève à 5,0 %;

189.  constate que la Commission ne partage pas l’appréciation de la Cour sur trois erreurs importantes concernant la période de programmation 2014-2020 et deux erreurs concernant la période de programmation 2007-2013; relève que la Commission se réfère à une interprétation divergente des règles nationales ou de l’Union applicables ayant une incidence sur le taux d’erreur calculé(17);

190.  précise que les principales sources d’erreur concernaient principalement des coûts inéligibles (37) et des marchés publics (18) ainsi que l’absence de pièces justificatives essentielles (3);

191.  note par ailleurs que jusqu’à la fin de l’exercice comptable 2016/2017, 2,9 milliards d’EUR avaient été versés sous forme d’avances aux instruments financiers, dont 2,3 milliards d’EUR déclarés entre le 1er juillet 2016 et le 30 juin 2017 (17 % du montant total du cofinancement de l’Union) et qu’au cours de ce même exercice, 1,3 milliard d’EUR (43 %) avaient été versés aux destinataires finals;

192.  demande à la Commission d’indiquer à l’autorité de décharge quels sont les bénéficiaires des intérêts courus sur le montant de 1,6 milliard d’EUR qui n’ont pas encore été payés aux bénéficiaires et d’inclure dorénavant ces informations dans son rapport annuel;

193.  relève que l’audit de la Cour a porté sur des décaissements en faveur de cinq instruments financiers (deux de la période de programmation 2014-2020 et trois de la période de programmation 2007-2013); observe que la Cour a examiné 30 garanties et 100 prêts pour ces cinq instruments au niveau des intermédiaires financiers et a relevé 14 cas de décaissement de fonds inéligibles en faveur des bénéficiaires finaux, qui concernaient trois des instruments que la Cour a examinés: l’inéligibilité se rapportait à des prêts ou à des destinataires finals, ainsi qu’à des décaissements annulés que l’État membre avait indûment comptabilisés comme effectués;

194.  observe que la DG REGIO a confirmé un taux d’erreur total résiduel de 1,96 % pour l’exercice 2016 à 2017, après l’achèvement du cycle de contrôle national et de la Commission, compte tenu de l’ensemble des éléments probants disponibles à cette date et dans l’attente de procédures contradictoires (approche prudente) et que dans le même temps, la DG REGIO a estimé que le taux confirmé pourrait atteindre un maximum de 2,74 %;

195.  observe avec inquiétude la nette différence entre les taux d’erreur estimés par la Cour et ceux de la Commission;

196.  note en outre que, pour l’année 2018, la Commission a introduit deux nouveaux concepts: le «risque au moment du paiement»(18) et le «risque au moment de la clôture»;

197.  souligne que le «montant à risque au moment du paiement» est basé sur les comptes transmis par les États membres dès lors qu’ils ont déduit les corrections financières; observe qu’il semblerait donc que la Commission ne dispose pas d’informations de première main sur le montant à risque au moment du paiement;

198.  souligne en outre que le «montant à risque au moment de la clôture» est une extrapolation fondée sur l’expérience de la Commission;

199.  dans ce contexte, il est utile de rappeler l’article 247, paragraphe 1, point b) i), du règlement financier, qui impose à la Commission de présenter «(...) une estimation du niveau d’erreur dans les dépenses de l’Union, fondée sur une méthode cohérente, et une estimation des futures corrections; (...)»;

200.  est préoccupé par la conclusion de la Cour selon laquelle il est difficile, à l’heure actuelle, de se fier au travail effectué par plusieurs autorités d’audit, en raison de déficiences dans la méthode d’échantillonnage des autorités d’audit, la documentation de la piste d’audit et le traitement des erreurs; s’inquiète également du fait que la Cour ne peut pas se fier au taux d’erreur présenté par la Commission car il est basé sur des dépenses qui n’ont pas encore été soumises à l’ensemble du cycle de contrôle et qui ne sont pas les mêmes que celles contrôlées par la Cour;

201.  juge insatisfaisant le fait que la Cour et la Commission utilisent des méthodes différentes pour établir leurs avis respectifs sur la légalité et la régularité des opérations financières; ils parviennent donc à des résultats différents en ce qui concerne le taux d’erreur résiduel: ˃ 2 % (DG EMPL et DG REGIO), 5 % (Cour des comptes); demande à cet égard à la Cour de fournir non pas un taux d’erreur résiduel, mais un taux d’erreur aux paiements (avant que les corrections ne soient appliquées) afin d’améliorer la qualité de l’évaluation et le contrôle du Parlement;

202.  fait observer qu’en outre, la base de données des deux institutions est différente: alors que la Cour suit une approche annuelle, la Commission n’a été en mesure, en 2018, que de vérifier les comptes 2016/2017 et suit une approche pluriannuelle;

Gestion financière et contrôles internes

203.  fait observer que la DG REGIO émet 30 réserves pour 30 programmes opérationnels dans le cadre de la période de programmation actuelle; 18 réserves étaient encore pendantes pour la période de programmation 2007-2013;

204.  constate qu’à la fin 2018, la DG REGIO annonce une réalisation de 99 % des plans d’action visant à remplir les conditions ex ante et que les plans d’action non mis en œuvre ont été réduits à 6 en 2018 (8 en 2017); relève avec inquiétude que, pour ces plans non mis en œuvre, deux décisions de suspension ont été prises et deux lettres de présuspension ont été envoyées, ce qui risque d’influencer la mise en œuvre en temps utile des programmes opérationnels concernés, la majorité d’entre eux étant dans le secteur environnemental;

205.  invite la Commission à prévoir une réelle simplification de la procédure, notamment des documents nécessaires pour accéder aux financements, sans négliger les principes du contrôle et du suivi;

206.  est préoccupé par le fait que la mise en œuvre des fonds structurels accuse un retard et que la situation est encore pire qu’à un moment comparable de la période de programmation précédente: le taux d’absorption moyen est actuellement inférieur à 40 %, alors qu’il était généralement inférieur à 60 % à un moment comparable lors de la période de programmation 2007-2013(19);

207.  relève que le RAA 2018 de la DG REGIO indique qu’à l’heure actuelle, 18 milliards d’EUR du FEDER et du Fonds de cohésion, soit 7,2 % du total des montants alloués, devraient être fournis au moyen des instruments financiers;

208.  regrette que le rapport annuel 2018 sur les «instruments financiers relevant des Fonds ESI» n’ait été publié qu’en janvier 2020; observe qu’à la fin 2018, les contributions des Fonds ESI consacrées aux instruments financiers s’élevaient à 16,9 milliards d’EUR, que 7 milliards d’EUR (environ 41 %) avaient été versés aux instruments financiers depuis les Fonds ESI et que 3,7 milliards d’EUR avaient été investis dans les bénéficiaires finaux; invite la Commission à publier le rapport annuel 2019 pour octobre 2020 au plus tard afin que ses conclusions puissent être intégrées au rapport de décharge 2019;

209.  rappelle sa demande de permettre aux autorités de contrôle des comptes nationales de contrôler les instruments d’ingénierie financière au titre du budget de l’Union, de réduire le nombre d’instruments financiers et d’instaurer des règles plus strictes sur la reddition de comptes des gestionnaires de fonds, y compris par le groupe BEI et les autres institutions financières internationales quant à leur fonctionnement et aux résultats obtenus, afin d’accroître la transparence et la reddition de comptes(20);

210.  souligne que plus de transparence, une responsabilité accrue et un meilleur signalement de la performance et de la durabilité sont nécessaires pour les instruments financiers mis en œuvre dans l’Union et en-dehors de celle-ci; invite la Commission à s’assurer que ses contreparties qui mettent en œuvre des instruments financiers pris en charge par le budget de l’Union garantissent une transparence et une responsabilité maximales;

211.  souligne que les instruments financiers peuvent compléter les subventions mais ne devraient pas les remplacer(21);

212.  s’inquiète vivement du fait que l’arriéré des engagements à la fin de la période de programmation sera nettement plus élevé qu’à la fin de l’exercice précédent, ce qui pourrait entraîner une nouvelle crise des paiements;

213.  relève que, pour l’exercice comptable 2016/2017, la DG REGIO a confirmé les taux d’erreur résiduels signalés par les autorités d’audit (y compris, dans certains cas, après l’introduction d’ajustements sans incidence significative) comme étant inférieurs au seuil de signification pour 135 programmes opérationnels, tandis que 29 ont dû être révisés et portés à plus de 2 %;

214.  constate également que la DG REGIO a accepté 242 des 258 comptes certifiés pour l’exercice comptable 2017/2018 et qu’elle n’a pas accepté 16 comptes; souligne dans ce contexte que la Cour n’a pas examiné les comptes pour cette période étant donné que les vérifications n’étaient pas terminées;

215.  observe que les domaines les plus exposés à la fraude dans le domaine de la politique structurelle et de cohésion sont les infrastructures (34 %), l’environnement (13 %) et la recherche (13 %) et que les cas de fraude concernent les règles de passation des marchés publics (52 %), les dépenses irrégulières (14 %) et les conflits d’intérêts (8 %);

Irrégularités graves et utilisation abusive des fonds dans les États membres

216.  note que le rapport d’audit final de la DG REGIO relatif à la République tchèque a fait l’objet de fuites non autorisées auprès des médias; a été informé que la Commission a procédé à des audits complets de l’application du droit national et du droit de l’Union, en vérifiant minutieusement non seulement la régularité des opérations, mais aussi le respect de la législation de l’Union et de la législation nationale en matière de conflits d’intérêts; note que la Commission a informé la commission compétente du Parlement de l’état d’avancement des audits réalisés par la DG REGIO et la DG EMPL lors d’une réunion à huis clos en décembre 2019; demande à la Commission d’informer sans retard de tout nouveau développement l’autorité de décharge et la ou les commissions compétentes du Parlement ainsi que d'assurer un suivi approprié des conclusions;

217.  regrette les informations initiales indiquant qu’en ce qui concerne les fonds régionaux et de cohésion, les auditeurs avaient détecté de graves lacunes dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle et suggéré dès lors une correction financière de près de 20 %; demande à la Commission d’évaluer de manière critique si ces cas représentent des cas d’utilisation abusive systémique des fonds de l’Union; attend de la Commission qu’elle adopte un mécanisme adéquat pour éviter de futures lacunes;

218.  déplore également les informations initiales indiquant que les auditeurs de la Commission avaient détecté de très graves cas de conflits d’intérêts liés au gouvernement tchèque; croit toutefois comprendre qu’avant février 2017, la loi tchèque sur les conflits d’intérêts ne sanctionnait pas l’octroi de fonds publics à des agents publics; note qu’aucune dépense n’a été déclarée à ce jour pour 2018; attend de la Commission qu’elle mette tout en œuvre pour mener à bien le processus en temps utile et avec efficacité et qu’elle mette pleinement en œuvre toutes les mesures correctives nécessaires; à la lumière des informations faisant état de graves préoccupations concernant les conflits d’intérêts liés au gouvernement tchèque décelés par les audits réalisés par la Commission, demande instamment à la Commission d’informer pleinement le Parlement européen et le Conseil européen de la situation;

219.  se félicite que la Commission ait informé sa commission compétente que la DG REGIO a appliqué des corrections financières de plus d’1,5 milliard d’EUR pour les programmes de la période 2007-2013 en Hongrie dans lesquels elle a décelé des irrégularités et que ce montant concerne les programmes opérationnels suivants:

   2007HU161PO001 Développement économique 275 millions d’EUR
   2007HU161PO002 Environnement et énergie 254 millions d’EUR
   2007HU161PO007 Transports 371 millions d’EUR
   2007HU161PO008 Infrastructures sociales 120 millions d’EUR
   7 programmes opérationnels régionaux 473 millions d’EUR
   2007HU161PO010 Mise en œuvre 75 millions d’EUR

220.  prend acte de l’excellent travail d’audit effectué par la Commission pour détecter les risques systémiques et les sources d’erreur; se félicite des corrections financières imposées; note avec inquiétude le temps considérable nécessaire pour récupérer les fonds versés de manière irrégulière; demande à la Commission d’informer plus en détail l’autorité de décharge de ses conclusions concernant les risques systémiques et les structures oligarchiques;

221.  déplore que les auditeurs de la Commission ont détecté, dans le domaine des Fonds ESI, de graves lacunes dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle, principalement en ce qui concerne le contrôle des procédures de marchés publics;

222.  rappelle qu’une correction financière forfaitaire de 10 % a été appliquée en lien avec tous les programmes opérationnels;

223.  rappelle la correction financière de 25 % sur les accords-cadres dans le secteur de l’eau dans le PO Environnement et efficacité énergétique du fait d’irrégularités dans les marchés publics;

224.  rappelle la correction financière forfaitaire de 10 % sur le programme opérationnel Développement territorial et implantation du fait d’irrégularités lors de la sélection du projet;

225.  constate en outre que la DG REGIO n’a pas encore entamé les préparatifs de clôture des programmes relatifs à l'administration électronique, ce qui pourrait impliquer de nouvelles corrections;

226.  relève avec inquiétude que le niveau d’irrégularités semble indiquer l'existence d’un problème systémique dans les programmes opérationnels de la Hongrie qui remonte à 2007; demande à la Commission d’informer le Parlement et les citoyens de sa propre évaluation des raisons de ce niveau d’irrégularités; fait observer que l’amende forfaitaire de 10 % pour mauvaise gestion des programmes opérationnels n’est pas une solution à long terme face au niveau élevé d’irrégularités détectées et que, sans mécanismes de contrôle et de suivi adéquats et améliorés, ce niveau ne peut pas diminuer;

227.  demande à la Commission d’établir, pour les programmes ci-dessus, un calendrier précis depuis le début du projet jusqu’au recouvrement des fonds, en expliquant les différentes étapes;

228.  demande à la Commission d’indiquer comment ces recouvrements seront inclus dans le budget étant donné qu’ils visent des programmes de la période de programmation précédente (2007-2013);

229.  rappelle qu’il est favorable à la création d’un mécanisme susceptible de soumettre les États membres ne respectant pas les valeurs consacrées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne à de lourdes conséquences juridiques et financières;

Recommandations

230.  invite la Commission:

   à étoffer les rapports sur l’incidence et la durabilité des investissements de l’Union afin de montrer la valeur ajoutée de l’Union dans ses financements;
   à renforcer ses efforts visant à améliorer les cadres de contrôle et d’assurance en vue de mettre en place une chaîne de contrôle unique;
   à présenter dans son RAGP le niveau d’erreur lors du paiement (avant correction au niveau national) et une estimation de la correction future;
   à poursuivre sa coopération avec la Cour afin d’harmoniser plus encore les méthodes d’audit et l’interprétation des textes juridiques;
   à publier toutes ses propositions de recommandations par pays dans le cadre du Semestre européen;
   à accorder plus d’attention et à allouer un plus grand soutien technique aux États membres dont les systèmes de gestion et de contrôle ne sont fiables qu’en partie ou ne sont pas fiables et dans lesquels il existe un risque accru de fraude et de corruption en lien avec les fonds, et plus particulièrement aux États membres qui n’ont pas adhéré au Parquet européen;
   à engager vivement les États membres à adhérer au Parquet européen;
   à accorder une attention particulière aux accords-cadres attribués par l’intermédiaire de procédures de marchés publics, étant donné que la fraude et la corruption qui y sont liées présentent un risque accru pour les intérêts financiers de l’Union;
   à réduire le plus rapidement possible l’arriéré des engagements;
   à ramener le dégagement d’office pour la période de programmation 2021-2027 de n+3 ans à n+2 ans afin d’inciter les États membres à exécuter les programmes rapidement;
   à imposer des corrections financières pour les erreurs relevées par la Cour conformément aux dispositions juridiques applicables;
   à indiquer dans les RAA la manière dont les montants concernés par les corrections financières ex post imposées par les États membres et par la Commission ont été réutilisés, notamment dans les cas ayant impliqué des fraudes, de la corruption ou une autre activité criminelle;
   à indiquer dans les RAA si et de quelle manière les corrections financières ex post imposées par les États membres et par la Commission ont été réutilisées par les États membres concernés;
   à publier sans attendre le rapport annuel 2020 sur les «instruments financiers relevant des Fonds ESI»;
   à améliorer la transparence en permettant de rechercher les adjudicataires sur TED, le site internet de l’Union concernant les marchés publics électroniques;
   à faire de l’utilisation du programme informatique Arachne une condition préalable à l’utilisation des fonds de l’Union par les États membres; à envisager la possibilité d’utiliser les données d’Arachne et les décisions judiciaires des États membres et de la Cour de justice de l’Union européenne afin de constituer une «liste noire européenne» d’entreprises et de leurs bénéficiaires effectifs ou de particuliers qui ont été condamnés pour fraude, pour corruption ou pour d'autres activités criminelles relatives à l’utilisation de fonds de l’Union en leur interdisant éventuellement de solliciter tout financement de l’Union pendant une durée de cinq ans ainsi qu’à examiner de près tous leurs projets en cours impliquant le versement de fonds de l’Union;
   à fournir un soutien et des conseils supplémentaires aux États membres par l’intermédiaire de ses différents mécanismes, y compris l’assistance technique à sa disposition et un groupe de travail chargé de renforcer les capacités administratives d’absorption des fonds de l’Union et d’assurer une transition harmonieuse de la période de programmation actuelle à la période de programmation prochaine;
   à aligner les périodes comptables des fonds structurels sur celles de la Cour;
   à veiller à ce que la retenue de 10 % sur les paiements intermédiaires soit préservée au cours de la période de programmation 2021-2027 et à ce que, les montants retenus ne soient débloqués qu’une fois que toutes les vérifications auront été menées à bien et que les améliorations ou les mesures correctrices nécessaires auront été mises en œuvre;
   à élaborer des lignes directrices communes concernant les conflits d’intérêts impliquant des responsables politiques importants; à élaborer, en collaboration avec les États membres, des instruments juridiques efficaces afin de dissuader les structures oligarchiques de tirer parti des fonds de cohésion de l’Union;
   à envisager, pour le nouveau CFP, l’introduction de la gestion directe au lieu de la gestion partagée en cas de détournement intentionnel de fonds;

231.  invite la Cour à donner dans son rapport annuel une plus grande place à la performance, pour laquelle les rapports spéciaux de la Cour constituent une précieuse source d’informations; se félicite, dans ce contexte, des propositions faites par la Cour lors de la visite de la commission du contrôle budgétaire du 19 novembre 2019;

Ressources naturelles

Conformité

232.  relève que, selon les estimations de la Cour pour l’exercice 2018, la rubrique «ressources naturelles» dans son ensemble affichait un niveau d’erreur de 2,4 %, ce qui reste supérieur au seuil de signification de 2 %;

233.  souligne que des conditions d’éligibilité complexes augmentent le risque d’erreur dans les secteurs du développement rural, des mesures de marché, de la pêche, de l’environnement et de l’action pour le climat; note que ces secteurs correspondent à environ un quart du budget consacré aux «ressources naturelles»;

234.  constate que sur les 156 paiements examinés par la Cour dans les domaines présentant un risque plus élevé, un quart était entaché d’erreurs et que les principales causes d’erreur étaient liées aux conditions d’éligibilité, aux règles régissant les marchés publics et les subventions et à des informations inexactes sur les surfaces;

235.  relève avec satisfaction qu’en ce qui concerne le budget correspondant aux paiements directs du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) (72 % de la rubrique «ressources naturelles»), la Cour estime que le niveau d’erreur dans ce domaine est inférieur au seuil de signification de 2 %;

236.  fait observer que sur les 95 paiements directs contrôlés par la Cour, 81 % étaient exempts d’erreur et que la plupart des erreurs concernaient des cas de trop-perçus mineurs inférieurs à 5 % du montant examiné, principalement dus aux informations inexactes fournies par les agriculteurs sur les surfaces;

237.  souligne que les réalisations positives dans le domaine des paiements directs du FEAGA tiennent principalement à la qualité du système intégré de gestion et de contrôle, au système d’identification des parcelles agricoles, à la demande géospatialisée et aux contrôles croisés préliminaires sur les demandes des exploitants;

238.  observe que, selon la Cour, les chiffres présentés par la Commission dans son rapport annuel sur la gestion et la performance concordent avec sa conclusion d’audit;

239.  souligne qu’en 2018, après avoir effectué des visites de réexamen auprès de 17 organismes de certification, la DG AGRI a constaté que des améliorations étaient nécessaires pour la majorité d’entre eux et que, dès lors, on ne pouvait accorder qu’une confiance limitée au travail de la plupart des organismes de certification inspectés en ce qui concerne la vérification de la légalité et de la régularité et que, plus précisément, des insuffisances ont été recensées en particulier en ce qui concerne la méthode d’échantillonnage et l’étendue des contrôles d’éligibilité;

Performance

240.  constate que les actions de développement rural ont généralement été menées comme prévu et que les États membres ont vérifié le caractère raisonnable des coûts;

241.  fait observer que, pour certains projets, les options de coûts simplifiés, telles que les montants ou les taux forfaitaires, peuvent faciliter les démarches administratives et permettre de maîtriser les coûts;

242.  déplore que les autorités nationales n’aient guère eu recours aux options de coûts simplifiés alors qu’ils auraient pu être utiles dans environ un tiers des projets visités par la Cour; constate toutefois les efforts de la DG AGRI pour aider les États membres à surmonter les difficultés et les problèmes qu’ils rencontrent dans l’introduction d’options simplifiées en matière de coûts;

243.  souligne avec préoccupation que la Cour continue de déceler des faiblesses dans l’utilisation des indicateurs de résultats relatifs au cadre commun de suivi et d’évaluation (CCSE) de la PAC;

244.  déplore en particulier que la Cour ait constaté que près d’un tiers des actions de développement rural étaient dépourvues d’indicateur de résultat pertinent dans le CCSE et que, lorsqu’ils étaient définis, les indicateurs n’étaient pas toujours liés aux objectifs des domaines prioritaires;

245.  recommande que:

   la Commission évalue l’efficacité des actions des États membres pour remédier aux causes profondes de ces erreurs et diffuse davantage d’orientations si nécessaire;
   les organismes de certification améliorent leurs procédures pour que la Commission puisse utiliser leurs travaux comme principale source d’assurance concernant la régularité des dépenses de la PAC;
   la Commission remédie aux faiblesses relevées par la Cour en ce qui concerne le cadre commun de suivi et d’évaluation dans le contexte de sa proposition pour la nouvelle PAC;

Indicateurs de performance clés

246.  rappelle que l’un des principaux objectifs de la PAC est d’apporter une stabilité des revenus aux agriculteurs ainsi qu’un soutien au maintien et à la création d’emplois, et de stimuler la croissance et les investissements sur tout le territoire de l’Union; constate que, dans les zones rurales moins développées, contrairement à ses objectifs principaux, la PAC soutient essentiellement les grands propriétaires terriens et, seulement dans une moindre mesure, les petits agriculteurs qui travaillent la terre;

247.  note avec une vive préoccupation que, comme les années précédentes, selon le RAA 2018 de la DG AGRI, le revenu des facteurs de production agricole par travailleur à temps plein s’est amélioré en termes réels, mais les revenus accusent généralement un retard par rapport aux salaires pratiqués dans l’ensemble de l’économie; invite la Commission à aborder cette question avec le plus grand sérieux, en tenant compte des conséquences du retard qu’accusent généralement les salaires des agriculteurs, en particulier dans les zones rurales les moins développées;

248.  relève que l’emploi dans les zones rurales de l’Union a dépassé son niveau d’avant la crise de 2008: 67,7 %;

249.  fait observer que l’indicateur de performance clé lié au taux d’emploi en milieu rural n’est pas uniquement déterminé par le facteur PAC;

250.  relève avec une vive inquiétude que, selon le RAA 2018 de la DG AGRI, la main-d’œuvre agricole n’a cessé de diminuer, passant de 11 595 (1 000 unités de travail annuel) en 2008 à 9 363 (1 000 unités de travail annuel) en 2017 (page 22);

251.  prend acte de la tendance positive communiquée par la Commission quant aux indicateurs de performance clés relatifs à la part minimale de terres faisant l’objet de pratiques environnementales spécifiques;

252.  souligne toutefois que la Commission a conclu dans son document de travail(22) que malgré les objectifs des mesures de verdissement énoncés dans le règlement «paiements directs», les objectifs environnementaux et climatiques ne sont généralement pas un facteur majeur dans les choix de mise en œuvre des États membres; et les États membres n’utilisent pas la souplesse dont ils disposent pour maximiser les effets bénéfiques pour l’environnement et le climat; les décisions semblent avoir été plutôt motivées par des questions administratives et des considérations agricoles, y compris la volonté de perturber le moins possible les pratiques agricoles;

253.  déplore que, à l’instar des rapports précédents, la Cour ait à nouveau relevé des faiblesses dans l’utilisation des indicateurs de résultats, dont des lacunes dans la qualité des indicateurs de résultats(23); souligne que si l’on veut passer à une PAC axée sur les résultats, comme on se propose de le faire, il faudra définir un ensemble exhaustif d’indicateurs de résultats communs et veiller à leur application stricte;

254.  invite la Commission à veiller à ce que le financement de la PAC soit conforme aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et de l’accord de Paris;

255.  déplore en particulier que la Commission ait conclu que les effets globaux des mesures de verdissement, telles qu’elles sont actuellement appliquées, sur les pratiques de gestion agricole et l’environnement/le climat sont incertains, mais semblent assez limités, bien qu’il existe des variations d’un État membre à l’autre, et que la mesure de diversification des cultures a augmenté la diversité des cultures cultivées de quelque 0,8 % des terres arables(24);

256.  souligne que le verdissement de la PAC n’a pas permis d’atteindre l’objectif initial d’amélioration des performances environnementales et qu’il est resté un régime d’aide au revenu en raison de la poursuite du système de paiement par hectare; rappelle par ailleurs que, selon le rapport spécial nº 21/2017 de la Cour, le verdissement a créé un risque d’effet d’aubaine et de double financement à grande échelle;

257.  relève avec préoccupation que si les émissions de gaz à effet provenant de l’agriculture ont considérablement diminué entre 1990 et 2010, cette tendance a été interrompue et les émissions ont augmenté entre 2016 et 2017 au moment où le verdissement était mis en œuvre (voir la réponse à la question écrite nº 9);

Répartition plus équitable des aides de la PAC

258.  souligne que les grandes exploitations n’ont pas nécessairement besoin du même degré de soutien que les petites exploitations pour stabiliser leurs revenus en temps de crise de volatilité des revenus, puisqu’elles peuvent bénéficier d’économies d’échelle éventuelles qui sont susceptibles de les rendre plus résilientes; estime que la Commission devrait prendre des mesures pour veiller à ce que les fonds de la PAC soient répartis de manière pondérée, de sorte que les paiements par hectare soient dégressifs en fonction de la taille des exploitations;

259.  insiste pour qu’un indicateur de résultat spécifique «redistribution aux petites exploitations agricoles» soit adopté dans le nouveau système de mise en œuvre;

260.  prie instamment la Commission de veiller à ce que la PAC soit équitablement répartie entre les agriculteurs actifs et ne débouche pas sur des opérations foncières qui profitent à un groupe restreint d’initiés de la politique souvent appelés oligarques; invite la Commission à faire le point sur les violations, les contournements et les conséquences involontaires des règles de répartition actuelles de la PAC; souligne l’importance d’un système de gouvernance solide et transparent et invite la Commission à redoubler d’efforts pour prévenir et détecter les fraudes;

261.  s’inquiète du signalement récent de cas présumés de conflits d’intérêts de haut niveau et d’accaparement des terres dans certains États membres; souligne qu’en ce qui concerne la propriété foncière, c’est avant tout aux autorités compétentes des États membres d’agir et de mettre en place les systèmes nécessaires pour empêcher et éviter la fraude; souligne que toute allégation ou tout soupçon de fraude, d’utilisation abusive ou de mauvaise gestion des fonds de l’Union doit être signalé à l’OLAF et au Parquet européen; souligne, à cet égard, l’importance d’un système de gouvernance solide et transparent et invite la Commission à redoubler d’efforts pour prévenir et détecter les fraudes;

262.  salue la proposition de nouveau modèle de mise en œuvre présentée par la Commission, qui prévoit un plafonnement combiné à un mécanisme dégressif permettant de s’assurer que les fonds de la PAC soient répartis de manière pondérée, de sorte que les paiements par hectare soient dégressifs en fonction de la taille des exploitations; est d’avis qu’un plafonnement, associé à l’introduction de la péréquation des coûts de la main-d’œuvre avant le plafonnement, est insuffisant pour garantir une répartition plus équitable des paiements directs; soutient en outre l’idée d’un mécanisme de redistribution; exhorte la Commission à inclure une proposition créant un montant maximal de paiement direct pour chaque personne physique ayant la qualité de bénéficiaire propriétaire d’une ou de plusieurs sociétés; souligne qu’il ne devrait pas être possible de bénéficier de subventions de l’Union allant de plusieurs millions à plusieurs centaines de millions d’euros au cours d’un seul CFP;

Réserves émises par le directeur général de la DG AGRI

263.  approuve les réserves émises par le directeur général de la DG AGRI dans le rapport annuel d’activité 2018 de la DG AGRI (à la page 145);

Tchéquie

264.  est préoccupé par le fait que(25) :

   la Commission donne actuellement suite à des allégations de conflit d’intérêts en Tchéquie sur la base de l’article 61 du règlement financier; en janvier et février 2019, plusieurs services de la Commission (DG AGRI/DG REGIO/DG EMPL) ont réalisé un audit coordonné; la DG AGRI a vérifié les mesures d’investissement dans le domaine du développement rural;
   l’enquête de la Commission est en cours et, à titre de mesure de précaution et jusqu’à ce que la situation soit clarifiée, aucun paiement provenant du budget de l’Union au titre des Fonds ESI n’est versé aux entreprises appartenant directement et indirectement au premier ministre Babiš qui pourraient être concernées par le conflit d’intérêts présumé;
   pour ce qui est du Fonds européen agricole pour le développement rural, la Commission ne rembourse pas aux autorités tchèques les montants liés aux projets Agrofert qui pourraient être concernés par le conflit d’intérêts présumé;

265.  invite la Commission, en cas de non-respect des règles, à prendre des mesures appropriées pour protéger le budget de l’Union, y compris des mesures correctrices relatives au passé lorsque cela est prévu;

266.  demande à la Commission de surveiller attentivement le processus actuel en Tchéquie, en accordant une attention particulière aux paiements en faveur des entreprises appartenant directement et indirectement au premier ministre tchèque ou à d’autres membres du gouvernement tchèque;

267.  invite la Commission à surveiller attentivement le processus de recouvrement des fonds détournés pour s’assurer que la République tchèque prendra des mesures juridiques pour imposer des mesures correctives aux responsables de l’utilisation abusive des fonds de l’Union;

268.  demande à la Commission d’informer immédiatement la commission compétente du Parlement et les citoyens de toutes les conclusions des audits dans le strict respect des principes de transparence et de sécurité juridique qui font partie des principes de l’état de droit; demande à la Commission d’informer la commission compétente du Parlement en cas de persistance d’un éventuel conflit d’intérêts impliquant le gouvernement tchèque après que les audits ont officiellement pris fin ou au cas où les autorités tchèques s’opposeraient à la mise en œuvre de mesures correctives pour des raisons politiques ou pour des raisons autres que juridiques;

269.  invite la Commission à examiner attentivement si la situation politique en Tchéquie respecte pleinement les principes de l’état de droit et à prendre toute mesure raisonnable pour protéger l’état de droit, qui est l’un des principes fondamentaux de l’Union, si elle conclut que ce principe est effectivement menacé;

Slovaquie

270.  invite la Commission à examiner attentivement les réponses données en août 2019 par les autorités slovaques concernant les mesures législatives entreprises pour améliorer l’exactitude et la transparence du cadastre, le suivi des allégations de fraude, les recouvrements ainsi qu’une nouvelle méthode mise en place par l’organisme payeur slovaque «APA» pour le traitement des doubles demandes;

271.  demande à la Commission de continuer d’informer le Parlement en temps utile de l’évolution des dossiers en Tchéquie et en Slovaquie;

Hongrie

272.  constate qu’en ce qui concerne la Hongrie, à la suite des résultats des enquêtes de l’OLAF, les audits de la DG AGRI de 2015 et 2017 ont relevé un manque systémique de vérification des conflits d’intérêts dans les procédures de passation de marchés publics dans le cadre du programme de développement rural 2007-2013;

273.  note avec satisfaction que:

   la Commission a décidé d’appliquer des corrections financières d’un montant total d’environ 6,5 millions d’EUR;
   les autorités hongroises se sont engagées à remédier à cette situation pour la période de programmation 2014-2020, notamment à travers la désignation d’une société d’audit chargée de procéder à l’examen des procédures de passation des marchés publics;

274.  invite la DG AGRI à suivre de près la situation en Hongrie et à rendre compte en temps utile de son suivi au Parlement;

Accaparement des terres

275.  note avec inquiétude que la Commission a déclaré(26) que selon la législation de l’Union, les bénéficiaires ayant droit à des paiements sont ceux qui exploitent les terres; les parcelles déclarées par un bénéficiaire doivent être à la disposition de l’agriculteur à une date de référence donnée fixée par l’État membre; si des terres sont saisies par la force, alors se pose la question de l’état de droit et le système judiciaire de l’État membre devrait intervenir; la Commission peut aider l’État membre, si nécessaire; certains États membres ont demandé aux bénéficiaires de fournir la preuve qu’ils ont légalement le droit d’exploiter les terres concernées; d’autres ne l’ont pas fait; il appartient aux États membres de régler cette question;

276.  exprime la profonde préoccupation que lui inspirent les graves allégations d’accaparement de terres, commis parfois avec l’appui de structures oligarchiques et potentiellement facilité par les gouvernements et les autorités publiques de certains États membres; invite la Commission à élaborer des lignes directrices communes concernant les conflits d’intérêts impliquant des responsables politiques importants; exhorte la Commission à élaborer, en collaboration avec les États membres, des instruments juridiques efficaces pour garantir le respect de l’état de droit et dissuader les structures oligarchiques de tirer parti des fonds agricoles de l’Union; prend acte des mesures prises par la Commission pour améliorer, entre autres, le système d’identification des parcelles agricoles dans certains États membres, en vue de renforcer l’impartialité du travail des organismes payeurs ainsi que des autorités d’audit;

277.  déplore qu’il ressorte de la réponse donnée par la Commission que pour les services de la DG AGRI, le respect de l’état de droit est une question qui concerne principalement les États membres;

278.  invite la Commission à présenter une proposition de modification des règles de la PAC afin d’éviter toute situation dans laquelle des fonds de l’Union seraient versés pour des terres qui ont été saisies par la force, qui ont été acquises illégalement ou de manière frauduleuse ou dont la propriété a été faussement déclarée, éventuellement à l’insu de leurs véritables propriétaires ou, dans le cas de terres publiques, des organismes publics concernés;

279.  invite la Commission à mettre en place un mécanisme garantissant que les agriculteurs ou les bénéficiaires concernés auront la possibilité d’introduire une plainte auprès de la Commission en cas d’accaparement de terres et qu’ils bénéficient de mécanismes de protection adéquats;

280.  demande à la Commission de veiller scrupuleusement à ce que l’état de droit soit appliqué dans tous les États membres et à veiller à ce que la justice soit en mesure de travailler de manière indépendante pour garantir l’indépendance des enquêtes sur les affaires judiciaires; se félicite de l’application d’éventuelles conditions plus strictes pour les financements octroyés par la PAC;

281.  invite la Commission à examiner et à analyser la législation et les politiques des États membres afin de prévenir l’accaparement des terres et à formuler des recommandations sur les bonnes pratiques; invite les États membres à appliquer les bonnes pratiques législatives destinées à limiter l’accaparement des terres; invite la Commission à redoubler d’efforts pour prévenir et détecter les fraudes; exhorte les États membres, en collaboration avec la Commission, à élaborer un instrument juridique approprié à l’échelle de l’Union pour empêcher l’accaparement des terres;

282.  rappelle la position du Parlement(27) sur la concentration agricole et réitère sa demande à la Commission de créer un observatoire pour la collecte d’informations et de données sur la concentration agricole et la propriété des terres dans l’Union; invite la Commission à utiliser et à combiner les systèmes et les bases de données à sa disposition pour identifier les véritables propriétaires bénéficiaires lorsqu’une exploitation agricole fait partie d’une structure plus large; prend acte de la mise en place d’un registre européen des entreprises qui associe les exploitations agricoles à un identifiant unique au niveau de l’Union afin de mieux déterminer la destination finale des crédits de la PAC;

Régime en faveur des jeunes agriculteurs

283.  se félicite que, selon les données Agriview de la Commission(28), les données provisoires indiquent que le nombre total de bénéficiaires a augmenté de quelque 28 % au cours de l’année de demande 2018, passant de 364 153 à 466 006; le montant total a augmenté de 53 %, passant de 390 millions d’EUR en 2017 à 600 millions d’EUR en 2018 (AGRIVIEW DATA);

284.  déplore qu’en ce qui concerne le soutien aux jeunes agriculteurs au titre des programmes de développement rural, la Cour ait constaté dans son rapport spécial nº 10/2017 qu’il se fonde en général sur une évaluation des besoins approximative et qu’il n’y a aucune coordination réelle entre les paiements au titre du premier pilier et le soutien aux jeunes agriculteurs au titre du second pilier;

285.  invite la Commission à suivre les recommandations émises par la Cour en ce qui concerne la période de programmation postérieure à 2020 et, en particulier, à adopter (ou, conformément aux dispositions relatives à la gestion partagée, à demander aux États membres de définir) une logique d’intervention claire pour les instruments d’action ciblant le renouvellement des générations dans l’agriculture; suggère que la logique d’intervention comprenne:

   une évaluation rigoureuse des besoins des jeunes agriculteurs;
   une évaluation distinguant les besoins auxquels les instruments d’action de l’Union pourraient répondre et ceux qui pourraient être, ou sont déjà, mieux pris en charge dans le cadre des politiques des États membres, avec une analyse indiquant quelles sont les formes d’aide (par exemple paiements directs, montant forfaitaire ou instruments financiers) les plus adaptées aux besoins décrits;
   des objectifs SMART présentant de manière explicite et quantifiable les résultats à fournir par les instruments d’action, en matière de taux de renouvellement des générations escompté et de contribution à la viabilité des exploitations;

L’Europe dans le monde

Conclusions de la Cour

286.  se félicite de l’évolution positive du taux d’erreur résiduel constatée dans les études sur ce taux commandées par les DG DEVCO et NEAR(29);

287.  relève avec inquiétude en ce qui concerne l’étude de la DG NEAR sur le taux d’erreur résiduel, que, selon la Cour:

   des améliorations sont possibles en ce qui concerne la marge d’appréciation laissée aux auditeurs pour estimer les erreurs caractérisant les différentes opérations;
   la proportion d’opérations n’ayant fait l’objet d’aucune vérification de détail parce qu’une confiance totale avait été placée dans les travaux de contrôle antérieurs a doublé en 2018 par rapport à 2017;
   cette confiance excessive placée dans les travaux d’audit de tiers pourrait conduire l’étude sur le taux d’erreur résiduel à manquer son objectif principal en raison d’un taux d’erreur résiduel faussé;

288.  relève avec inquiétude en ce qui concerne l’étude de la DG DEVCO sur le taux d’erreur résiduel que:

   l’étude sur le taux d’erreur résiduel ne constitue ni une mission d’assurance ni un audit;
   le contractant en charge de l’étude sur le taux d’erreur résiduel dispose d’une importante marge d’interprétation et le contrat concernant l’étude sur le taux d’erreur résiduel est conclu pour une seule année à la fois, ce qui fait que le contractant et l’approche adoptée peuvent changer chaque année;
   la Cour a décelé des déficiences, telles que le très petit nombre de contrôles des opérations sur place, le caractère incomplet des contrôles relatifs aux procédures de marchés publics et aux appels à propositions et l’estimation des erreurs;
   la Cour a mis en évidence des erreurs et des incohérences dans le calcul et l’extrapolation des différentes erreurs;
   la Cour a relevé des erreurs dans les documents de travail du contractant, telles que des erreurs de calcul ou encore le fait que les contrôles ne portaient pas sur l’ensemble des critères d’éligibilité des dépenses;
   lorsqu’aucune vérification de détail n’a été effectuée en raison de la confiance placée dans les contrôles antérieurs, les erreurs relevées par ces contrôles ne sont pas extrapolées à la partie non contrôlée des dépenses, ce qui a pour effet de faire baisser le taux d’erreur;

289.  observe que la Cour a considéré que le nombre d’opérations contrôlées en 2018 n’était pas suffisant pour estimer le niveau d’erreur et qu’elle a pris cette décision conformément à sa stratégie générale visant à réduire ses vérifications de détail et à s’appuyer partiellement sur les «travaux de tiers»; propose à la Cour d’augmenter le nombre d’opérations contrôlées afin de fournir un niveau d’erreur estimatif pour le chapitre «l’Europe dans le monde»;

290.  regrette que la Cour ait considéré que le nombre d’opérations contrôlées en 2018 n’était pas suffisant pour estimer le niveau d’erreur et qu’elle ait pris cette décision conformément à sa stratégie générale visant à réduire ses vérifications de détail et à s’appuyer partiellement sur les «travaux de tiers»;

291.  souligne que sur les 58 opérations examinées par la Cour, 11 étaient entachées d’erreurs et que la Cour a décelé cinq erreurs quantifiables qui ont eu un impact financier sur les montants imputés au budget de l’Union;

292.  relève avec préoccupation que, malgré les bons résultats en ce qui concerne le taux d’erreur, la DG DEVCO dans son RAA 2018:

   fait observer que pour ce qui est des subventions en gestion directe, 4,64 % du montant total contrôlé en 2018 ont été qualifiés de non éligibles par les auditeurs externes (page 57);
   mentionne que dans le cadre de la gestion indirecte avec les pays bénéficiaires, 3,77 % du montant ne sont pas éligibles (page 66);

293.  déplore que la Cour ait été confrontée à un manque de coopération de la part de deux organisations internationales, à savoir le Fonds des Nations unies pour l’enfance et le Programme alimentaire mondial, dans la transmission de pièces justificatives essentielles en temps utile;

294.  déplore que la Cour ait constaté qu’en dépit des efforts déployés pour exclure du calcul les recouvrements de préfinancements, les ordres de recouvrement annulés et les intérêts perçus, la fiabilité des chiffres de 2018 relatifs à la capacité de correction de la DG ECHO est compromise par des erreurs non détectées ayant entraîné une surestimation de la capacité de correction;

295.  fait observer que la première réserve figurant dans le RAA 2018 de la DG DEVCO concerne les subventions gérées par la DG NEAR pour le compte de la DG DEVCO et que la portée de la première réserve a été sensiblement réduite aussi bien en 2017 qu’en 2018, ce qui tient en partie au fait que le taux d’erreur résiduel est resté inférieur au seuil de signification pendant trois exercices consécutifs;

296.  relève avec une vive inquiétude que, compte tenu des limitations de l’étude sur le taux d’erreur résiduel, cette restriction de la portée de la première réserve n’est pas suffisamment justifiée;

297.  réaffirme son soutien aux activités multimédia de la Commission, lesquelles contribuent à la couverture médiatique indépendante des activités de l’Union ainsi qu’à l’émergence d’une opinion publique européenne commune; s’inquiète toutefois des conclusions de l’étude de cas rapide que la Cour a réalisée au sujet d’Euronews, dans laquelle elle a relevé un défaut de transparence et de responsabilité dans le financement d’Euronews par l’Union ainsi qu’un défaut de fiabilité des mécanismes de suivi et d’évaluation; exhorte donc la Commission à répondre à toutes les interrogations soulevées par la Cour et à reconsidérer ses modalités de coopération avec Euronews; exhorte en outre la Commission à renforcer globalement la transparence et l’obligation de rendre compte en matière d’utilisation des crédits budgétaires pour les actions multimédia, notamment en créant des lignes budgétaires spécifiques relatives aux différentes actions, ainsi qu’à réexaminer l’ensemble de l’affectation de cette ligne budgétaire;

Rapport sur la gestion de l’aide extérieure

298.  déplore une nouvelle fois que les rapports sur la gestion de l’assistance extérieure (RGAE) présentés par les chefs des délégations de l’Union ne soient pas annexés aux rapports annuels d’activités 2018 de la DG DEVCO et de la DG NEAR, comme le prévoit l’article 76, paragraphe 3, du règlement financier;

299.  se félicite de l’avis de la Commission(30) selon lequel les députés et les fonctionnaires du Parlement, du Conseil et de la Cour peuvent s’échanger le RGAE par tous moyens (courriels, copies) et qu’il n’est pas nécessaire de les consulter dans une salle sécurisée;

Transparence accrue et approche plus stratégique de la politique de coopération au développement

300.  fait observer que la mutualisation de ressources provenant du Fonds européen de développement (FED), du budget de l’Union et d’autres bailleurs de fonds aux fonds fiduciaires ne devrait pas avoir pour conséquence que les fonds destinés à la politique de développement et de coopération ne parviennent pas aux bénéficiaires attendus;

301.  souligne que le recours croissant à des mécanismes financiers, parallèlement au budget de l’Union, pour réaliser les politiques de l’Union dans des pays tiers risque de compromettre le niveau de responsabilité et de transparence au regard de l’action de l’Union; insiste pour que la Commission veille à ce que la fourniture de l’aide extérieure soit subordonnée à l’état de droit et au respect des droits de l’homme dans les pays bénéficiaires; met notamment l’accent sur la nécessité de garantir qu’aucun fonds de l’Union ne soutienne le travail forcé des enfants et qu’aucun fonds de l’Union ne soit utilisé pour financer des manuels et matériels pédagogiques qui incitent à la radicalisation religieuse, à l’intolérance, à la violence ethnique et au martyr chez les enfants;

302.  est préoccupé par le fait que le contenu problématique figurant dans les manuels scolaires palestiniens n’a toujours pas été retiré et s’inquiète de l’incapacité persistante à agir efficacement contre les discours de haine et la violence dans les manuels scolaires; demande instamment que les salaires des enseignants et des fonctionnaires du secteur de l’éducation financés par des fonds de l’Union tels que PEGASE soient employés à élaborer et à enseigner des programmes scolaires conformes aux normes de l’UNESCO en matière de paix, de tolérance, de coexistence et de non-violence, ainsi qu’il en avait été décidé lors de la réunion des ministres de l’éducation de l’Union européenne à Paris le 17 mars 2015, et conformément à la décision du Parlement européen du 18 avril 2018 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III – Commission(31);

303.  relève que la Commission peut utiliser les fonds de l’Union à des fins de sécurité pour parvenir à une politique de coopération au développement plus efficace; relève qu’il convient de garantir une base juridique appropriée et la transparence totale des actions financées;

304.  est préoccupé par le fait qu’en raison des risques pour la sécurité, les auditeurs sont souvent incapables de vérifier dans de nombreux pays, par exemple en Libye, si les bénéficiaires des fonds de l’Union respectent des normes élevées en matière de droits de l’homme; demande à la Commission de veiller à ce que le FED et le budget de l’Union ne financent pas, au titre du fonds fiduciaire d’urgence de l’UE, de projets mis en œuvre par des forces armées gouvernementales ou locales (milices) impliquées dans de graves violations des droits de l’homme, notamment dans des pays tels que la Libye et le Soudan; demande à la Commission d’envisager de mettre fin à l’aide de l’Union au cas où ses auditeurs indépendants ne pourraient pas vérifier l’utilisation effective des fonds de l’Union dans ces pays;

305.  se déclare gravement préoccupé par la manière dont le Fonds fiduciaire d’urgence de l’UE pour l’Afrique est utilisé pour financer les garde-côtes libyens sans tenir compte des très graves violations des droits de l’homme commises en Libye;

306.  déplore le rôle limité joué par le Parlement dans la surveillance et la gouvernance du fonds fiduciaire d’urgence de l’Union; juge indispensable que le Parlement soit en mesure de contrôler les activités du comité de gestion(32);

307.  rappelle que la possibilité, pour la Commission, de créer et de gérer des fonds fiduciaires de l’Union a pour but:

   de renforcer le rôle international de l’Union et d’augmenter la visibilité et l’efficacité de ses actions extérieures et de sa coopération au développement;
   d’accélérer le processus décisionnel en ce qui concerne le choix des mesures à mettre en œuvre, accélération qui est cruciale pour les actions d’urgence et postérieures à la phase d’urgence;
   de mobiliser, par effet de levier, des ressources complémentaires dans le domaine de l’aide extérieure; et
   de renforcer, grâce à la mutualisation des ressources, la coordination entre différents bailleurs de fonds de l’Union dans certains domaines d’intervention choisis;
   de fournir aux responsables du fonds fiduciaire des priorités et des lignes directrices stratégiques visant à garantir des résultats et des impacts concrets;

308.  souligne que l’utilisation croissante d’autres mécanismes financiers pour mener à bien les politiques de l’Union en marge de son budget risque de diminuer le niveau atteint en matière d’obligation de rendre compte et de transparence, puisque les dispositions relatives à l’établissement de rapports, à l’audit et au contrôle public ne sont pas harmonisées;

309.  constate avec inquiétude l’attribution d’un grand nombre de contrats à un nombre très limité d’agences nationales pour le développement; observe que les cinquante plus gros contrats (subventions et marchés publics) et accords de délégation attribués depuis 2010 à des agences nationales ont été accordés à des agences de seulement sept nationalités, avec une forte concentration par pays (42 %, 25 % et 17 % du montant total accordé respectivement aux trois principaux bénéficiaires(33)); met en garde contre le risque de renationalisation et contre l’influence croissante des politiques de l’Union en matière de développement, de coopération et de voisinage, ce qui va à l’encontre des efforts en faveur d’une plus grande intégration de la politique étrangère de l’Union; exhorte la Commission à rendre public l’accès à l’évaluation par piliers; demande à la Commission d’examiner et de renforcer les procédures d’adjudication et de passation afin d’éviter toute distorsion de concurrence entre ce nombre restreint d’agences nationales fortement subventionnées et d’autres entités publiques/privées à vocation clairement européenne;

310.  prie la Commission d’inclure des clauses claires et transparentes sur les droits de l’homme dans les conventions de contribution qu’elle conclut avec les partenaires chargés de la mise en œuvre (agences des Nations unies, agences de développement des États membres) afin d’éviter que l’Union ne finance indirectement des projets qui violent les droits de l’homme;

Recommandations

311.  invite la Commission:

   à prendre des mesures pour renforcer l’obligation faite aux organisations internationales de transmettre à la Cour, à sa demande, tout document ou toute information nécessaire à l’accomplissement de sa mission, comme le prévoient les traités;
   à ajuster la méthode relative au taux d’erreur résiduel des DG NEAR et DEVCO, afin de limiter les décisions de se fier totalement à des travaux antérieurs, à contrôler étroitement sa mise en œuvre et à remédier à l’ensemble des lacunes relevées par la Cour;
   à réviser le calcul de la capacité de correction de la DG ECHO pour 2019 en excluant les recouvrements de préfinancements non utilisés;
   à indiquer dans sa lettre accompagnant le RGAE que les députés et les fonctionnaires du Parlement peuvent s’échanger ces documents par tous moyens (courriels, copies) et qu’il n’est pas nécessaire de les consulter dans une salle sécurisée;
   à envisager de mettre fin aux fonds fiduciaires qui ne parviennent pas à attirer des contributions significatives d’autres bailleurs de fonds ou qui n'atteignent pas leurs objectifs;
   à vérifier régulièrement et systématiquement si les effets potentiels des activités et des projets financés dans le domaine des droits fondamentaux sont recensés et efficacement atténués;
   à veiller à ce que les fonds de l’Union ne servent en aucun cas à financer le travail forcé des enfants;
   à s’assurer que toutes les entités tierces n’utilisent les fonds de l’Union que pour fournir des manuels et du matériel pédagogique qui reflètent des valeurs communes et qui sont pleinement conformes aux normes de l’UNESCO qui promeuvent la paix, la tolérance et la coexistence dans l’enseignement scolaire;
   à veiller à ce que les fonds de l’Union ne soient pas utilisés à des fins différentes des domaines assignés;
   à fournir des informations détaillées sur les décisions prises au sein de ce comité de gestion et à veiller à ce que le Parlement soit représenté à ses réunions(34);

312.  insiste sur le fait qu’il importe que la Commission tienne compte de l’existence d’un état de droit et du respect des droits de l’homme dans le pays bénéficiaire lorsqu’elle définit ses priorités en matière d’aides extérieures; demande instamment à la Commission de vérifier de manière exhaustive l’utilisation des fonds de l’Union par les entités tierces afin de s’assurer qu’aucun fonds ne soit alloué ou associé à quelque cause ou forme de terrorisme ou de radicalisation religieuse ou politique que ce soit;

Rapport spécial nº 35/2018 de la Cour intitulé «Mise en œuvre de fonds de l’Union européenne par des ONG: des efforts supplémentaires sont nécessaires pour plus de transparence»

313.  relève le rôle important que jouent les ONG indépendantes au sein et en dehors de l’Union; reconnaît le rôle essentiel de la société civile dans le monde entier pour promouvoir et défendre les droits de l’homme, contribuer au développement, protéger la démocratie et procurer une assistance humanitaire; tient compte du fait que l'action de certaines d’entre elles se déroule dans un contexte très difficile ou dangereux ou dans des régions où leur contribution est indispensable; promouvoir l’inclusion sociale et l’emploi, assurer l’accès à l’éducation et à la santé et contribuer à la protection de l’environnement et à la lutte contre la corruption;

314.  note que la Commission exécute 1,7 % du budget de l’Union et met en œuvre 6,8 % des FED par l’intermédiaire d’ONG;

315.  demande à la Commission de proposer une définition harmonisée des ONG compatible avec les législations des États membres;

316.  signale que la transparence fait partie des principes budgétaires énoncés dans le règlement financier; celui-ci impose à la Commission de communiquer, de manière appropriée et en temps utile, les informations qu’elle détient sur les destinataires des fonds de l’Union;

317.  reconnaît que des insuffisances semblables à celles qui ont été signalées pour les ONG valent pour tous les bénéficiaires de l’Union, notamment les entreprises privées, les autorités publiques, etc.;

318.  souligne que la Cour a relevé cinq éléments dans la mise en œuvre des fonds de l’Union par les ONG pour lesquels la Commission n’est pas suffisamment transparente:

   le classement des entités en tant qu’ONG dans le système comptable de la Commission (ABAC); AM29
   la consignation des informations sur les fonds et les activités mis en œuvre par les ONG; AM30
   la collecte et la vérification, par la Commission, des informations sur les fonds de l’Union mis en œuvre par les ONG; AM31
   la faiblesse des informations divulguées sur les paiements effectifs ou sur les entités bénéficiaires de subventions en cascade; AM32
   les informations incomplètes fournies par les organes des Nations unies sur les contrats attribués aux ONG; AM33

319.  observe que la plupart des recommandations de la Cour sont déjà couvertes par le règlement financier tel qu’adopté en 2018 et que la Commission a déjà mis en œuvre la plupart des recommandations de la Cour; demande à la Commission d’axer ses efforts sur la mise en œuvre de ces recommandations, qu’il conviendrait d’appliquer à l’ensemble des bénéficiaires de l’Union, conformément au règlement financier et aux principes de non-discrimination;

320.  prie la Commission d’élaborer rapidement des lignes directrices et des critères solides permettant de recenser les ONG dans son système comptable et de vérifier les données communiquées par les demandeurs;

321.  constate que les systèmes d’enregistrement des candidats aux fonds de l’Union diffèrent selon les DG; invite la Commission à créer un point d’entrée unique de sorte à assurer une cohérence des données contenues dans le système de transparence financière ainsi qu’à fournir des critères et des lignes directrices pour la définition des ONG et d’autres catégories de bénéficiaires;

322.  invite la Commission à exclure les ONG et les autres candidats qui présentent de manière répétée ou intentionnelle de fausses déclarations à propos d’erreurs commises dans le cadre d’expériences passées, et à les contrôler de manière plus stricte;

323.  se félicite des efforts des nouveaux règlements financiers en matière de simplification, comme l’introduction de l’évaluation ex ante sur la base des piliers, et demande à la Commission de suivre dans ses divers services une interprétation cohérente des règles applicables du règlement financier, notamment pour ce qui concerne l’octroi de subventions en cascade, en tenant compte des particularités sectorielles;

324.  demande à la Commission d’harmoniser et d’améliorer la précision des informations publiées dans le système de transparence financière en veillant à ce que tous les bénéficiaires de l’Union soient divulgués avec le montant du financement qui leur a été accordé d’ici le milieu de l’année 2021;

325.  regrette que la Commission n’ait pas vérifié si les organes des Nations unies divulguaient des informations sur les subventions octroyées par l’Union; prie la Commission de procéder à ces contrôles de manière systématique;

326.  demande à la Commission d’améliorer les informations collectées en faisant en sorte que les divers systèmes de gestion des subventions soient en mesure de consigner les financements reçus par tous les bénéficiaires de l’Union, et non pas seulement les principaux bénéficiaires, rendant ces informations exploitables à des fins d’analyse et de traitement, et se réjouit, dans ce contexte, du lancement prochain de l’OPSYS au sein du financement externe de l’Union;

327.  exhorte une nouvelle fois la Commission d'appliquer les décisions judiciaires de la Cour de justice(35) et de la Cour permanente d’arbitrage(36) et de reconnaître pleinement à International Management Group le statut d’organisation internationale;

328.  demande à la Commission d’informer au plus vite l’autorité de décharge des mesures prises;

Sécurité et citoyenneté

Conclusions de la Cour

329.  salue le fait que la Cour ait consacré dans son rapport annuel, pour la troisième année consécutive, un chapitre distinct à la sécurité et à la citoyenneté; note que les conclusions de la Cour ne prévoient pas de taux d’erreur spécifique pour ce domaine de dépenses, étant donné que celui-ci ne représente qu’environ 2 % du budget total de l’Union;

330.  souligne que l’intérêt public et politique que suscite ce domaine excède son poids financier; demande à la Cour d’envisager de contrôler des opérations supplémentaires et de fournir une estimation du niveau d’erreurs pour le chapitre consacré à la sécurité et à la citoyenneté;

331.  souligne que selon la Cour, il est encore possible de faire un meilleur usage des fonds de l’Union dans le cadre de l’actuelle période de programmation en veillant à ce que les États membres ne remboursent les actions que lorsque l’ensemble des conditions de paiement sont réunies ou à ce que les contrats ne soient attribués qu’après l’évaluation adéquate et cohérente des critères de sélection et d’octroi;

332.  note que les États membres ont sensiblement relevé le taux d’exécution de leurs programmes nationaux relevant du FAMI et du FSI; exprime cependant son inquiétude quant au fait que le montant des fonds non dépensés continue d’augmenter, ce qui pourrait accroître la pression qui s’exerce sur les autorités nationales à mesure que les programmes approchent de leur clôture;

333.  note que l’audit effectué par la Cour sur les systèmes de gestion et de contrôle de sept(37) États membres chargés de la mise en œuvre des programmes nationaux relevant du FAMI et du FSI a révélé que ceux-ci avaient, de manière générale, mis en place des contrôles suffisants pour répondre aux exigences des règlements, bien que certaines faiblesses aient été détectées (rapport annuel de la Cour pour 2018, point 8.10); note qu’il en allait de même pour les procédures internes de la DG HOME relatives à l’évaluation des demandes de subvention et à l’autorisation des demandes de paiement (rapport annuel de la Cour pour l’exercice 2018, point 8.13);

334.  invite la Commission à veiller, lors de ses contrôles administratifs des demandes de paiement, à utiliser systématiquement les documents demandés aux bénéficiaires de subventions, afin d’examiner convenablement la légalité et la régularité des procédures de marchés qu’ils ont organisées;

335.  invite la Commission à enjoindre aux autorités des États membres responsables des programmes nationaux relevant du FAMI et du FSI de contrôler dûment la légalité et la régularité des procédures de marchés organisées par les bénéficiaires des fonds lors des contrôles administratifs des demandes de paiement;

336.  observe avec inquiétude qu’en ce qui concerne la performance, la Cour indique dans son rapport annuel pour 2018 (aux points 8.19 et 8.20) que les États membres n’emploient pas toujours les indicateurs appropriés au niveau des projets et qu’il en découle que les retombées des projets financés ne peuvent pas être mesurées de manière précise;

RAA de la DG HOME pour 2018

337.  se félicite de l’accent mis par la Commission sur la mise en place d’un système structuré de l’Union en matière de réinstallation permettant aux personnes vulnérables ayant besoin d’une protection internationale de gagner l’Union de manière légale et sûre;

338.  regrette que la situation actuelle dans certains des centres d’accueil et d’enregistrement cofinancés par l’Union ne soit pas conforme aux bonnes pratiques et aux normes, en particulier en ce qui concerne l’alimentation et les soins de santé;

339.  regrette que la DG HOME n’ait pas introduit d’indicateurs de performance clés pour la situation des migrants les plus vulnérables, et en particulier des enfants migrants et des femmes et filles migrantes, afin de prévenir et d’éviter les abus et la traite; regrette le recours systématique à la détention;

Réserves

340.  regrette qu’il faille autant de temps pour remédier aux problèmes relevés en Allemagne depuis 2013, sachant que la portée de cette réserve n’est pas si large;

341.  est préoccupé par les importantes faiblesses décelées dans les systèmes de gestion et de contrôle du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) qui ont justifié l’adoption d’une réserve pour des raisons de réputation;

342.  prend note des réserves exprimées par le directeur général de la DG HOME dans le RAA de la DG HOME (p. 108);

Recommandations

343.  recommande:

   que la Cour continue de consacrer un chapitre distinct à la sécurité et à la citoyenneté dans son rapport annuel;
   que la DG HOME introduise un indicateur de performance clé pour la situation des migrants les plus vulnérables, et en particulier des enfants migrants et des femmes et filles migrantes, afin de prévenir et d’éviter les abus et la traite;
   que la Commission demande aux États membres de ventiler, dans les comptes annuels des programmes nationaux relevant du FAMI et du FSI, les montants déclarés en fonction de leur nature, à savoir recouvrements, préfinancements et dépenses effectivement exposées; et
   que les dépenses réelles par fonds soient indiquées dans les RAA des DG de la Commission à partir de 2018;

Rapport spécial nº 20/2019 de la Cour intitulé «Systèmes d’information utilisés dans le cadre du contrôle aux frontières – Un outil solide, mais trop peu axé sur l’exhaustivité et la disponibilité en temps opportun des données»

344.  salue le fait que, selon la Cour, les systèmes des États membres examinés par la Cour sont généralement bien conçus et propres à faciliter les contrôles aux frontières, et que les États membres(38) inspectés se conforment de manière générale au cadre juridique applicable;

345.  observe avec inquiétude que la Cour a jugé dans son rapport spécial nº 20/2019:

   que les systèmes nationaux d’information Schengen II (SIS II) et les systèmes nationaux d’information sur les visas (VIS) de certains pays favorisent davantage que d’autres l’efficacité des contrôles aux frontières;
   que la mise en œuvre de solutions informatiques pour le système européen de surveillance des frontières (Eurosur) et les dossiers passagers (PNR) a subi des retards importants, tant au niveau de l’Union que des différents pays, ce qui a empêché les gardes-frontières et les autres autorités de bénéficier des avantages promis par ces systèmes;
   que les États membres mettent beaucoup de temps à remédier aux faiblesses décelées dans le mécanisme d’évaluation de Schengen; cela s’explique par le manque d’échéances contraignantes pour l’adoption des rapports d’évaluation et pour la mise en œuvre de mesures correctrices;
   que plus de la moitié des gardes-frontières concernés par l’enquête de la Cour avaient, à un moment ou à un autre, autorisé des gens à traverser la frontière sans consulter les systèmes au préalable;
   qu’il existe une différence entre le nombre de visas émis et le nombre de visas contrôlés;
   qu’il existe peu de références à la qualité des données dans les actes juridiques régissant les systèmes d’information européens;
   que même si l’Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) procède à des contrôles de qualité mensuels automatisés des données dans le SIS II, les résultats obtenus ne sont accessibles qu’aux États membres concernés, si bien qu’il n’est pas possible pour l’agence ou pour la Commission d’évaluer les progrès accomplis par les différents pays pour remédier aux problèmes de qualité des données;
   que ni eu-LISA ni la Commission n’ont le moindre pouvoir d’exécution pour obliger un État membre à régler des problèmes de qualité des données en temps utile;
   que les gardes-frontières ne reçoivent pas toujours à temps des données complètes de la part des systèmes d’information;
   que, sauf dans le cas du système européen de comparaison des empreintes digitales (Eurodac), il n’y a pas, en général, d’échéances obligatoires pour la saisie des données; ainsi, Eurosur est censé fournir des informations en temps réel sur la situation aux frontières; or, si certains des pays couverts par l’audit mené par la Cour saisissent effectivement des informations en temps réel dans le système, d’autres ne le font qu’une fois par semaine;
   que depuis le lancement d’Eurodac en 2013, il n’y a pas eu une seule année où tous les États membres ont transmis à temps les informations demandées;
   qu’un retard dans la transmission des données peut aboutir à ce qu’un pays soit erronément désigné comme responsable du traitement de la demande d’asile;

346.  invite la Commission:

   à encourager rapidement l’utilisation d’environnements de formation pour le SIS II et le VIS;
   à accélérer la correction des faiblesses décelées lors des évaluations de Schengen;
   à analyser les divergences lors des contrôles de visa afin d’améliorer les procédures de contrôle de la qualité des données;
   à réduire les retards dans la saisie des données;
   à assurer une meilleure connectivité entre les cinq systèmes d’information existants afin de garantir des flux de données corrects et opportuns;
   à encourager les bonnes pratiques et les bons comportements de manière continue dans la fourniture et le soutien des systèmes d’information;

Rapport spécial nº 24/2019 intitulé «Asile, relocalisation et retour des migrants: il est temps de renforcer la lutte contre les disparités entre les objectifs et les résultats

347.  observe avec inquiétude que la Cour a jugé dans son rapport spécial nº 24/2019:

   que lamise en œuvre des procédures d’asile en Grèce et en Italie reste marquée par des délais de traitement considérables et l’existence de goulets d’étranglement;
   que, comme pour le reste de l’Union, les retours de migrants effectués depuis la Grèce et l’Italie sont peu nombreux;
   qu’aucune donnée n’est recueillie sur l’efficacité des procédures de retour et qu’il n’existe aucun indicateur mesurant la durabilité des retours, tel que le nombre de migrants retournés dans leur pays qui tentent de revenir dans l’Union ou le succès des programmes de réintégration dans le cadre de l’aide au retour volontaire et à la réintégration (AVRR);
   que si l’enregistrement des migrants et le relevé de leurs empreintes digitales effectués dans les centres d’accueil et d’enregistrement s’étaient sensiblement améliorés depuis l’audit effectué par la Cour en 2017 (rapport spécial nº 6/2017 de la Cour), les programmes de relocalisation d’urgence temporaires n’ont pas atteint leurs objectifs et n’ont donc pas atténué efficacement la pression exercée sur les régimes d’asile grecs et italiens;
   que même si les vingt actions de soutien de l’Union en Grèce et en Italie examinées par la Cour répondaient aux besoins recensés, elles révélaient des faiblesses de conception persistantes; par ailleurs, la plupart des projets n’avaient pas pleinement atteint leurs objectifs et le cadre de performance a été mis en place tardivement, sans être assorti d’objectifs; en outre, les données relatives à la performance étaient insuffisantes;
   que la capacité de traitement des dossiers d’asile a augmenté tant en Grèce qu’en Italie, mais que cela restait insuffisant pour résorber l’arriéré croissant en Grèce;
   qu’en raison de la baisse du nombre de nouvelles demandes en Italie, l’arriéré en matière de procédures d’asile et de retour se réduit, mais la capacité est insuffisante pour traiter le grand nombre de recours formés contre les décisions prises en première instance;
   que le nombre de migrants effectivement renvoyés est beaucoup plus faible que celui des décisions de retour, que ce soit en Grèce, en Italie ou dans l’ensemble de l’Union; cela est par exemple imputable au délai de traitement des dossiers d’asile, à la capacité insuffisante des centres de détention, à la coopération difficile avec les pays d’origine des migrants ou au fait que certains migrants prennent la fuite une fois que la décision a été prise de les renvoyer dans leur pays d’origine;

348.  invite la Commission et les agences:

   à tirer les enseignements de cette expérience en prévision de la mise en place de tout éventuel mécanisme de relocalisation volontaire et à proposer de nouvelles mesures pour lutter efficacement contre toute situation d’urgence semblable à la crise migratoire de 2015, qui soient acceptables pour les États membres;
   à renforcer la gestion de l’aide d’urgence et des programmes nationaux relevant du Fonds «Asile, migration et intégration»;
   à renforcer le soutien opérationnel fourni par l’EASO aux États membres pour les procédures d’asile;
   à ajuster le déploiement d’experts et le soutien au retour assurés par Frontex aux points d’accès;
   à renforcer la gestion des systèmes d’asile nationaux;
   à soutenir davantage les procédures de retour nationales et à soutenir la collecte de données sur les performances des procédures de retour pour faciliter l’élaboration des politiques, l’évaluation des performances et la recherche;

349.  invite la Commission:

   à améliorer le fonctionnement du système de points d’accès de façon à garantir des conditions d’accueil dignes et l’efficacité de la gestion des arrivées;
   à contrôler étroitement l’efficacité des actions menées par Frontex afin de mieux protéger les frontières extérieures de l’Union;
   à renforcer l'efficacité du contrôle aux frontières extérieures de l’Union, à faire en sorte qu’il respecte davantage les droits fondamentaux et à améliorer la coopération avec les autorités nationales;
   à prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les causes profondes de la migration;
   est particulièrement préoccupé par l’insuffisance de la politique de retour vers les pays tiers, bien qu’il s’agisse d’une priorité essentielle; la politique de retour et la lutte contre la migration clandestine sont essentielles pour mettre au point une politique migratoire efficace et un véritable partenariat avec les pays tiers;
   à fournir une aide aux pays d’origine afin que les migrants potentiels ne fassent pas le choix d’entreprendre le périlleux voyage vers l’Europe, à augmenter l’aide aux pays d’origine et à améliorer les conditions de vie et les perspectives de la population locale ainsi qu’à combattre les trafiquants d’êtres humains qui exploitent le désespoir et la vulnérabilité;

Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)

350.  prend acte avec préoccupation des observations de la Cour selon lesquelles l’estimation des investissements mobilisés qui est présentée ne tient pas compte du fait que certaines opérations de l’EFSI ont remplacé d’autres opérations de la BEI et d’autres instruments financiers de l’Union et du fait qu’une partie du soutien de l’EFSI a été allouée à des projets qui auraient pu être financés par d’autres sources de financement public ou privé à des conditions différentes;

351.  regrette les constatations de la Cour selon lesquelles, même si le soutien de l’EFSI a permis à la BEI de quadrupler le volume de ses activités de prêt à haut risque par rapport à 2014, la valeur de ces opérations financières signées reste inférieure aux prévisions;

352.  approuve les recommandations de la Cour:

   de promouvoir l’utilisation justifiée de produits à plus haut risque de la BEI dans le cadre de l’EFSI;
   d’encourager la complémentarité entre les instruments financiers de l’Union et ses garanties budgétaires;
   d’améliorer la manière dont est évaluée l’existence d’autres sources susceptibles de financer des projets candidats à un soutien de l’EFSI;
   de mieux estimer les investissements mobilisés;
   d’améliorer la répartition géographique des investissements soutenus par l’EFSI;

353.  considère que des évaluations préalables et approfondies des besoins dans différents secteurs sont d’une importance primordiale pour i) détecter les déficits d’investissement et les obstacles à l’investissement dans différents États membres ou régions, ii) évaluer correctement la nature et l’ampleur des défaillances du marché et iii) élaborer les approches et programmes les plus appropriés pour atténuer ces déficits d’investissement;

354.  demande que soit établie une vue d’ensemble objective de l’additionnalité et de la valeur ajoutée des projets soutenus par l’EFSI ainsi que de leur cohérence avec les politiques de l’Union ou d’autres opérations de la BEI afin qu’ils s’articulent autour d’objectifs stratégiques plutôt que d’être axés sur la demande;

355.  rappelle qu’il est nécessaire de fournir des informations claires et accessibles sur l’impact économique, social et environnemental ainsi que sur la valeur ajoutée des projets financés par l’EFSI; souligne que l’évaluation de l’additionnalité de tous les projets soutenus par l’EFSI doit être étayée par des données probantes;

Rapport spécial nº 15/2019 de la Cour intitulé «Mise en œuvre, à la Commission, de la révision 2014 du statut et des mesures y afférentes – Des économies substantielles, mais non sans conséquences pour le personnel»

356.  déplore que la Commission ne fournisse pas de données précises sur les cas d’épuisement professionnel à l’autorité de décharge; observe toutefois que la Commission a lancé une stratégie «apte au travail» comprenant un outil de surveillance de la santé sur les absences et leurs causes, des mesures pour parvenir à une bonne gestion des absences et la nouvelle unité de contrôle médical(39); considère donc que la Commission dispose de tous les outils nécessaires pour détecter, traiter, surveiller et signaler les cas d’épuisement professionnel et les distinguer des congés de maladie de longue durée; invite la Commission à fournir à la commission du contrôle budgétaire du Parlement des données sur les cas d’épuisement professionnel dans le cadre de la procédure de décharge; déplore dans ce contexte les réponses de suivi fournies par la Commission qui semblent justifier un taux plus élevé de maladies et d’absences de longue durée pour les femmes concernant «un certain nombre de maladies graves ou d’affections spécifiques aux femmes» et des «tendances sociétales [...], les femmes assumant généralement une part plus importante des responsabilités familiales, notamment pour s’occuper des enfants et des parents malades»(40);

357.  est préoccupé par le problème croissant de la disparité de pouvoir d’achat dont souffrent les fonctionnaires européens en poste au Luxembourg; prend note des conclusions de l’étude réalisée par AIRINC(41) à la demande de la Commission, qui corrobore le problème de disparité et l’évalue à 10,5 % (dépassant le pourcentage de déclenchement de 5 % établi par le statut), principalement en raison du coût de la vie au Luxembourg; reconnaît que la Commission ne sera pas en mesure de présenter une proposition législative couvrant la question des coefficients correcteurs avant la finalisation du rapport sur la méthode de rémunération, prévue pour le 31 mars 2022; invite toutefois instamment la Commission, dans l’intervalle, à évaluer la faisabilité et la portée des mesures temporaires ciblées figurant dans le rapport AIRINC, en particulier l’introduction d’un régime d’allocation de logement;

358.  prend note avec préoccupation des observations de la Cour concernant la révision 2014 du statut et des mesures y afférentes(42); se félicite des recommandations de la Cour ainsi que de la volonté de la Commission de les accepter; soutient la position exprimée par sa commission du contrôle budgétaire(43) à cet égard; déplore l’effet très négatif de la révision 2014 du statut et des mesures y afférentes sur un certain nombre d’aspects déterminants des ressources humaines au sein des institutions de l’Union et donc sur leur attractivité en tant qu’employeur, tout cela dans le but de réaliser des économies incertaines; met en garde contre les graves conséquences que toute compression budgétaire au niveau de l’administration ou réduction du personnel peut avoir sur l’avenir de la fonction publique européenne et la mise en œuvre des politiques de l’Union;

359.  rappelle à la Commission sa demande de procéder à une analyse rigoureuse et actuelle de l’incidence de la conception des espaces ouverts dans le cadre de la décharge de 2017(44); prend acte de la communication intitulée «L’environnement de travail de demain à la Commission européenne»(45) et se félicite, en particulier, du principe selon lequel «le personnel concerné devrait être associé tout au long du processus de conceptualisation et de mise en œuvre du nouvel espace de travail»; regrette que le concept de bien-être du personnel adopté dans la communication n’inclue pas les conditions psychologiques - telles que l’anxiété, le stress ou l’épuisement professionnel - pour lesquelles le lieu de travail joue un rôle fondamental; souligne la nécessité de procéder à une analyse générale qui servira de base à une évaluation au cas par cas avant de prendre de futures dispositions substantielles concernant les bureaux à la Commission, ce qui devrait toujours impliquer les membres du personnel concernés;

Administration

Conclusions de la Cour

360.  prend acte du fait que les éléments sur lesquels la Cour a fondé son audit révèlent que le niveau d’erreur dans les dépenses de l’Union en matière d’«administration» n’était pas significatif;

361.  exprime sa profonde inquiétude quant au fait que la Cour a détecté un nombre plus élevé de faiblesses de contrôle interne que lors les années précédentes en ce qui concerne la gestion des allocations familiales pour les membres du personnel, et déplore que le PMO n’ait pas suffisamment veillé à ce que les dossiers personnels soient mis à jour correctement et en temps opportun afin de garantir l’exactitude de la base utilisée pour le calcul des rémunérations, indemnités et allocations;

362.  exprime la profonde préoccupation que lui inspire le fait que la Cour a constaté des faiblesses dans les procédures de passation des marchés organisées par la Commission en vue d’améliorer la sécurité des personnes et des locaux, mais constate que ces faiblesses ont principalement résulté de la nécessité de conclure rapidement les contrats;

363.  invite la Commission à mettre en œuvre une procédure de désignation plus transparente pour tous les postes, en particulier ceux liés à la gestion; invite la Commission à clarifier la procédure de désignation antérieure, qui manque de transparence et de responsabilité;

364.  invite la Commission à améliorer au plus vite ses systèmes de gestion des allocations familiales statutaires en augmentant la fréquence des contrôles relatifs à la situation personnelle des agents et en renforçant les contrôles de cohérence relatifs aux déclarations des agents concernant les allocations perçues par ailleurs, notamment en cas de réformes des systèmes d’allocations familiales dans les États membres;

365.  constate l’amélioration continue de l’égalité entre les hommes et les femmes parmi les membres du personnel; rappelle l’absence actuelle de représentation paritaire des hommes et des femmes aux postes de direction;

366.  souligne que, selon les réponses écrites, dix États membres étaient nettement sous-représentés dans les grades AD5 - AD8; les États membres concernés étaient le Danemark, l’Allemagne, l’Irlande, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, le Portugal, la Finlande et la Suède; constate avec inquiétude que les postes de fonctionnaires des institutions pourraient ne pas être attrayants pour les fonctionnaires de certains États membres, ce qui rend difficile de contrebalancer les différences géographiques;

367.  constate le nombre croissant d’entités radiées du registre de transparence; souligne cependant l’importance du suivi des personnes physiques et morales radiées dudit registre; invite la Commission à accorder plus d’attention au fait que la validation et les contrôles par sondage des entités du registre de transparence nécessitent plus de ressources;

368.  invite la Commission à procéder à une évaluation afin de revoir les mécanismes internes déjà en place en matière de protection des lanceurs d’alerte, y compris les dispositions relatives à la sensibilisation de tous les membres du personnel et à la formation des cadres qui reçoivent les rapports; invite les institutions européennes à harmoniser leurs statuts respectifs afin de protéger les lanceurs d’alerte;

Code de conduite des commissaires

369.  rappelle que le Parlement a été alerté en 2018 du fait que, pour compenser les dispositions plus strictes relatives à la période transitoire des commissaires insérées dans le code de conduite, le secrétaire général de la Commission a envisagé la possibilité de leur proposer de nouveaux aménagements pratiques (bureaux, informatique, chauffeur) après la fin de leur mandat;

370.  relève que, dans sa réponse à la question écrite nº 64 préparant l’audition de la commission CONT du 5 décembre 2019, le commissaire Hahn a déclaré:"«Les anciens membres de la Commission, et en particulier les anciens présidents, restent les ambassadeurs de l’Union, en Europe et au-delà. La plupart d’entre eux continueront de défendre et de promouvoir les réalisations de l’Union après la fin de leur mandat, par exemple, lorsqu’ils seront invités à prendre la parole lors de conférences ou à participer à des débats publics sur l’Europe et le rôle de la Commission.Conformément à des dispositions prises par des administrations nationales et d’autres institutions, la Commission a décidé, lors de sa réunion du 30 octobre 2019, de permettre aux anciens présidents de la Commission d’exercer des fonctions de représentation dans des conditions appropriées après la fin de leur mandat. Par conséquent, les anciens présidents devraient avoir accès à certaines ressources très limitées, par exemple à un soutien logistique, sous la forme d’un bureau, ou à certaines autres formes d’assistance. Les anciens commissaires disposeront d’un soutien logistique sous la forme d’un «bureau de passage» et recevront certains documents de communication de la Commission. Le code de conduite rappelle déjà cette obligation à l’article 11, paragraphe 1, première phrase. (...)»;"

371.  est d’avis que la Commission devrait définir clairement les tâches et les missions des conseillers spéciaux de la Commission afin de rendre ce statut plus transparent, et fournir au Parlement toutes les informations relatives au coût financier de sa décision du 30 octobre 2019;

372.  rappelle à la Commission que les membres de la Commission sont soumis à des obligations de transparence en ce qui concerne les réunions qu’ils tiennent avec des organisations ou des travailleurs indépendants, que la transparence totale est une obligation des commissaires et des membres de leurs cabinets, qu’ils ne doivent rencontrer que les organisations ou les travailleurs indépendants qui sont inscrits dans le registre de transparence et qu’ils doivent rendre publiques les informations relatives à ces réunions conformément à la décision 2014/839/UE de la Commission(46);

373.  invite la Commission à faire en sorte qu’après la période de transition, les anciens commissaires ne continuent plus de bénéficier des aménagements prévus par la décision du 30 octobre 2019 et qu’ils ne continuent plus d’en bénéficier lorsqu’ils assument une autre fonction;

374.  souligne qu’après la cessation de leurs fonctions, les anciens membres de la Commission restent liés par leur devoir d’honnêteté et de délicatesse conformément à l’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

375.  invite la Commission à appliquer les règles juridiquement contraignantes du code de conduite concernant le pantouflage, tant pour la Commission que pour ses agences;

Parquet européen

376.  observe que, conformément à l’article 3 du règlement sur le Parquet européen, celui-ci est établi en tant qu’organe institutionnel de l’Union européenne, tandis que dans le budget 2020, le Parquet européen est présenté comme une agence sous la rubrique «Commission»; est préoccupé par le fait que cette situation ne garantit pas de manière adéquate l’indépendance requise du Parquet européen et demande à la Commission de présenter le budget du Parquet européen en tant qu’institution sous la future rubrique 7 (administration) avec les autres organes et institutions au lieu de le présenter sous la future rubrique 2 (Commission) avec les agences du secteur de la justice et des affaires intérieures; demande que la Commission prenne en considération l’estimation des nouveaux dossiers ouverts et des dossiers en cours présentés par le Parquet européen aux institutions pour établir un budget et un tableau des effectifs réalistes; craint fortement que la planification budgétaire actuelle n’empêche le Parquet européen de devenir pleinement opérationnel d’ici novembre 2020;

Écoles européennes

377.  note que conformément au règlement financier des écoles européennes, la Cour a examiné les comptes annuels consolidés des écoles pour l’exercice 2018, les comptes du Bureau central et les systèmes de contrôle interne (recrutement, achats et paiements) de deux de ces écoles (Bergen et Varese); relève que la Cour a examiné les travaux de l’auditeur externe des écoles, lequel a examiné les comptes et les systèmes de contrôle interne de sept écoles avant consolidation;

378.  regrette profondément que la Cour n’ait pas été en mesure de confirmer que la gestion financière des écoles en 2018 a été conforme au règlement financier et à ses modalités d’exécution ainsi qu’au statut;

379.  note en particulier que l’examen par la Cour des systèmes de contrôle interne du Bureau central et des deux écoles sélectionnées a révélé des faiblesses dans l’environnement de contrôle, dans les systèmes de paiement et dans la manière de documenter les procédures de recrutement; note également que la Cour a constaté que les règles régissant le recrutement du personnel n’étaient pas respectées;

380.  approuve les principales recommandations formulées par la Cour dans son rapport annuel sur les écoles européennes et, en particulier, invite le Conseil supérieur, le Bureau central et les écoles à prendre des mesures immédiates pour remédier aux lacunes constatées dans leurs procédures comptables et dans le système de paiement et à continuer de fournir une formation et un soutien aux personnes impliquées dans la préparation des comptes;

381.  réaffirme l’avis du Parlement selon lequel il est urgent de procéder à une «révision complète» du système des écoles européennes; invite la Commission - en tant que membre mais aussi en tant que principal contributeur - non seulement à fournir des orientations et un soutien aux écoles européennes dans le cadre de la structure administrative et de gouvernance actuelle, mais aussi à contrôler la mise en œuvre de l’audit de la Cour et du service d’audit interne de la Commission;

382.  exhorte les écoles à améliorer les procédures de recrutement, d’achat et de paiement et demande que les progrès soient communiqués au Parlement pour le 30 juin 2020;

383.  est très préoccupé par le rapport de Human Rights Watch sur l’accessibilité des écoles européennes(47) pour les enfants handicapés, qui souligne les problèmes auxquels ils sont encore confrontés et indique qu’une éducation totalement inclusive n’est pas fournie aux enfants handicapés;

384.  invite les écoles européennes à s’engager à promouvoir l’éducation inclusive dans leurs politiques et leurs pratiques;

385.  invite la Commission, en tant que principal bailleur de fonds des écoles européennes chargé de la mise en œuvre de la CDPH par l’Union, à procéder aux réformes nécessaires;

Enseignements tirés du CFP pour la période de programmation 2014-2020

386.  s’inquiète du fait que l’ouverture de la période de programmation du nouveau CFP puisse être retardée comme cela a été le cas pour le CFP en cours; relève que la portée du pacte vert pour l’Europe a été définie avant la communication de la nouvelle proposition de CFP; exhorte les États membres et le Conseil à évoquer et à adopter des priorités et une stratégie en vue d’engager dès que possible les négociations sur le CFP avec le Parlement;

387.  estime que les budgets publics ne doivent être déterminés qu’après la fixation d’objectifs politiques clairs et l’élaboration de politiques précises;

388.  demande à la Commission de veiller à ce que la planification financière de l’Union pour la période de programmation 2021-2027 reflète de manière adéquate les objectifs déterminés ultérieurement; souligne la proposition faite par le Parlement d’inclure de nouvelles priorités dans le CFP et d’y introduire une certaine souplesse afin de pouvoir faire face à des évènements imprévus;

389.  invite la Commission à clarifier les hypothèses clés qui sous-tendent la nouvelle proposition de CFP dans le cadre d’un plan financier global; observe qu’un tel plan vise principalement à replacer les chiffres du CFP pour la période de programmation 2021-2027 dans leur contexte économique et financier;

390.  exprime une nouvelle fois sa crainte que tout retard dans l’adoption du CFP 2021-2027 et de la base juridique correspondante pour sa mise en œuvre n’entraîne une répétition du retard dans l’exécution des programmes de dépenses de l’Union au début de la nouvelle période de programmation; invite la Commission et les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon démarrage de la nouvelle période de programmation;

391.  considère que des informations de bonne qualité pourraient contribuer à l’accélération - et à l’amélioration - de la prise de décision;

392.  se félicite que la Commission ait procédé à un réexamen des dépenses couvrant tous les grands programmes relevant du CFP pour la période de programmation 2014-2020 et visant à associer un réexamen stratégique (principalement axé sur la hiérarchisation des programmes en fonction de leur valeur ajoutée et de leur cohérence avec les objectifs de l’Union) à une évaluation de l’efficacité (visant à définir les manières d’améliorer la mise en œuvre des programmes existants en examinant les possibilités de rationalisation et de synergies, en simplifiant les règles administratives, en améliorant la flexibilité et en mettant davantage l’accent sur les performances); la Commission devrait procéder à des examens périodiques avec de meilleurs IPC;

393.  se félicite que la Cour ait estimé convaincante l’analyse de la Commission en ce qui concerne l’efficacité des dépenses;

394.  note que l’examen des dépenses fournit des arguments solides en faveur de mesures de simplification des programmes, de rationalisation du budget et d’accroissement de la flexibilité financière; note qu’elle relève des synergies inexploitées entre les différents programmes, ainsi que la possibilité, dans différents domaines d’action, de fusionner des programmes similaires;

395.  observe que le réexamen des dépenses fournit également des exemples de règles incohérentes ou inutilement complexes conduisant souvent à des malentendus et à l’inéligibilité des coûts;

396.  exprime l’inquiétude que lui inspire la conclusion selon laquelle les efforts de simplification entrepris à ce jour ont été peu fructueux;

397.  exhorte à simplifier les procédures à chaque fois que cela est possible, par exemple en offrant aux bénéficiaires la possibilité d’une utilisation accrue des options de coûts simplifiés et des sommes forfaitaires, mais également en adoptant des pratiques comptables habituelles, ainsi que par la mise en œuvre d’une approche d’audit unique; souligne que la plupart des subventions de l’Union devraient bénéficier aux citoyens et que les PME et les exploitations agricoles familiales ou de taille petite ou moyenne devraient en être les principaux bénéficiaires; souligne également qu’il convient de remédier dans le nouveau CFP aux erreurs commises dans le cadre de la période de programmation 2014-2020, en particulier dans le domaine du développement régional et de la cohésion;

398.  fait observer que la poursuite de la simplification peut être assurée tant au stade de la programmation, en limitant le nombre de règlements et en évitant les modifications inutiles qui peuvent engendrer des incertitudes, des retards et des erreurs, qu’au stade de la mise en œuvre effective, pour réduire la charge administrative pesant sur les autorités et les bénéficiaires et améliorer l’accessibilité des fonds;

399.  se félicite du fait que, pour la période de programmation 2021-2027, la Commission propose de réduire d’un tiers le nombre de programmes de dépenses et de rendre les règles plus cohérentes sur la base d’un corpus réglementaire unique;

400.  est convaincu que pour parvenir à une simplification effective, le corpus réglementaire unique devrait éliminer toutes les règles, exigences et procédures inutiles et complexes; estime qu’il ne devrait pas s’agir simplement de consolider les règlements distincts existants dans le cadre d’un volumineux recueil unique;

401.  considère que la simplification ne constitue pas une fin en soi mais un moyen d’augmenter l’efficacité de l’action de l’Union en donnant ainsi de meilleures chances aux petites entités d’être bénéficiaires; invite dès lors la Commission, lorsqu’elle élabore des règles applicables aux programmes de l’Union, à parvenir à un équilibre entre facilité de mise en œuvre et efficacité dans la réalisation des objectifs de l’Union et en matière de transparence;

402.  note avec inquiétude que le réexamen des dépenses explique également en quoi les mécanismes de flexibilité se sont révélés insuffisants pour répondre aux situations d’urgence lors de la période en cours; demande que des modifications soient apportées afin d’accroître la flexibilité générale et de garantir l’existence de crédits suffisants pour couvrir des événements imprévus;

403.  déplore que la Cour ait jugé le réexamen des dépenses moins convaincant en ce qui concerne les aspects stratégiques, tels que la valeur ajoutée européenne des programmes et leur cohérence au regard des objectifs de l’Union;

404.  convient avec la Commission que la valeur ajoutée de l’Union devrait être au cœur de toute discussion sur le futur budget de l’Union;

405.  note que la Commission a fait de la notion de valeur ajoutée de l’Union le principe directeur de l’exercice de réexamen des dépenses; attend de la Commission qu’elle développe et applique un concept solide et clairement défini de valeur ajoutée de l’Union;

406.  estime que la notion de valeur ajoutée de l’Union va de pair avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité;

407.  est convaincu que la notion de valeur ajoutée est indispensable non seulement pour l’allocation des ressources, mais également pour la conception et l’évaluation des programmes de dépenses;

408.  estime que seuls les programmes à très forte valeur ajoutée européenne devraient être pleinement financés par l’Union; propose que le financement soit limité aux programmes dotés d’une valeur ajoutée de l’Union moyenne à forte et qu’aucun financement ne soit accordé aux programmes à faible valeur ajoutée de l’Union;

409.  insiste sur le fait que tous les fonds engagés doivent être utilisés et dépensés de la manière la plus appropriée selon le principe de bonne gestion financière pour assurer un impact maximal;

410.  soutient l’idée de lier plus étroitement le budget de l’Union aux recommandations par pays formulées au titre des principes de gouvernance économique afin d’encourager les réformes structurelles favorisant la croissance dans les États membres; souligne que les recommandations doivent respecter le principe de subsidiarité et se concentrer sur les questions essentielles et systémiques telles que l’amélioration de la compétitivité, le renforcement de la cohésion sociale et économique, les opportunités commerciales, la diversité culturelle, la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et la création d’emplois;

411.  invite à améliorer l’administration des fonds, tout en renforçant l’efficacité des contrôles - ceux-ci devraient comprendre les mesures prises en cas d’utilisation abusive systématique des fonds de l’Union;

412.  souligne que les contrôles destinés à prévenir l’utilisation abusive des fonds de l’Union doivent être intensifiés conformément au principe de proportionnalité; les contrôles de l’Union doivent être renforcés dès lors que la Cour décèle de graves lacunes dans la qualité et la fiabilité des autorités d’audit nationales; fait remarquer que la Cour devrait mettre en évidence une défaillance complète des autorités d’audit nationales et que le CFP pour la période de programmation 2021-2027 devrait prévoir des mécanismes permettant à la Commission de gérer l’allocation des fonds;

413.  souligne que la visibilité des politiques de l’Union doit être renforcée; souligne que toutes les dispositions juridiques en matière d’information et de communication doivent être pleinement mises en œuvre afin de garantir la transparence et la large diffusion des réalisations des fonds;

414.  souligne que les instruments financiers doivent toujours être taillés sur mesure et complémentaires aux subventions, afin de maximiser les résultats sur le terrain; souligne qu’il convient de renforcer la synergie avec d’autres politiques et instruments afin d’optimiser le retour sur investissement; estime qu’il est possible d’obtenir de meilleurs résultats tout en continuant de le faire de manière économiquement avantageuse;

415.  estime qu’il est essentiel de doter les programmes de dépenses de l’Union de cadres de performance solides et mutuellement compatibles, alignés sur les objectifs stratégiques de l’Union et le CFP pour la période de programmation 2021-2027;

416.  note qu’il est important d’améliorer encore le suivi de la performance et l’analyse d’impact des financements dans le cadre du prochain CFP; la responsabilité opérationnelle et politique en ce qui concerne la mise en œuvre des fonds peut reposer de manière régulière sur un ensemble d’indicateurs et d’outils d’évaluation;

417.  note que les objectifs des programmes pour la période 2021-2027 définis dans l’annexe de la communication sur le CFP prennent la forme de descriptions de missions; regrette que les objectifs ne soient pas quantifiés et qu’ils manquent de précision;

418.  souhaite que des modèles logiques d’intervention globaux soient élaborés au sein de la législation sectorielle et des documents de programmation pertinents (y compris au niveau des États membres ou des régions), assortis d’objectifs spécifiques et des ensembles d’indicateurs de réalisation, de résultats et d’impact correspondants;

419.  souligne qu’il convient de définir des mandats d’audit publics pour tous les types de financement des politiques de l’Union au niveau de l’Union et au niveau national; souligne que la Cour devrait être désignée comme contrôleur des organes créés pour mettre en œuvre les politiques de l’Union, y compris les organes de l’Union et ceux créés en vertu d’accords extérieurs à l’ordre juridique de l’Union;

Avis des commissions

Affaires étrangères

420.  relève, en ce qui concerne l’instrument d’aide de préadhésion (IAP II), les faiblesses persistantes des capacités administratives des pays candidats à l’adhésion, lesquelles entraînent une insuffisance de leur capacité d’absorption dans le cadre de la gestion indirecte; souligne, comme indiqué dans le rapport spécial de la Cour des comptes de 2018 sur le financement au titre de l’IAP en faveur de la Turquie, que les progrès dans des domaines aussi sensibles que l’état de droit et la société civile ne dépendent pas uniquement du financement au titre de l’IAP, mais bien plus encore de la volonté politique des autorités; note avec inquiétude que les crédits de l’IAP en faveur de la Turquie n’ont guère contribué à la promotion des valeurs fondamentales, y compris la liberté de la presse et l’impartialité de la justice; estime qu’il est plus important que jamais que la Commission ait recours à la conditionnalité pour soutenir des réformes en Turquie dans des secteurs prioritaires, tels que l’état de droit et la gouvernance;

421.  salue le lancement, en 2018, des premières mesures de renforcement des capacités au titre de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix dans sa version modifiée; insiste sur le fait que ces actions doivent être menées dans le cadre d’un processus de réforme globale du secteur de la sécurité; appelle à renforcer le suivi des actions de stabilisation à court terme au moyen d’actions à long terme financées par l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix ou par d’autres instruments;

422.  prend acte de l’examen analytique de la défense européenne réalisé par la Cour et souscrit à ses recommandations; demande à la Commission, en sa qualité de gardienne des traités, de veiller à la cohérence de l’ensemble des efforts de défense déployés par l’Union en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la PSDC (CSP, EDIDP, Fonds européen de la défense, EACD, etc.) et de garantir l’interopérabilité et des synergies avec l’OTAN;

423.  invite la Commission à évaluer s’il est légal de priver le Parlement de sa fonction budgétaire au moyen des décisions du Conseil établissant l’AED et la CSP; rappelle que l’article 45, paragraphe 2, et l’article 46, paragraphe 2, du traité  sur l’Union européenne disposent que les décisions sont prises à la majorité qualifiée, sans prévoir de droit de veto; indique que priver le Parlement de sa fonction budgétaire n’est possible au titre de l’article 42 du traité sur l’Union européenne que pour les dépenses de fonctionnement et requiert une décision du Conseil statuant à l’unanimité; souligne que le Conseil n’a jamais pris de telle décision;

424.  insiste sur la nécessité d’assurer un suivi attentif de l’utilisation des fonds de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, afin de s’assurer que ces fonds ciblent précisément les projets au profit des réfugiés et ne sont pas utilisés à d’autres fins; invite la Commission à rendre compte régulièrement à l’autorité budgétaire quant à la compatibilité des actions financées avec la base juridique sous-jacente;

Développement et coopération

425.  demande instamment à l’Union et à ses États membres de s’abstenir de soutenir des pratiques facilitant l’évasion fiscale des entreprises transnationales et des particuliers, dans la droite ligne de son objectif consistant à créer un environnement favorable aux entreprises pour les investisseurs privés dans les pays en développement dans le cadre du Fonds européen pour le développement durable; souligne en outre le risque d’endettement lié à l’augmentation du recours de l’Union au financement mixte, notamment en Afrique subsaharienne et dans les pays des Caraïbes qui ne disposent que de revenus limités pour assurer le service de leur dette; invite l’Union et ses États membres à lutter efficacement et systématiquement contre l’évasion fiscale, les pratiques d’évasion fiscale agressives et la concurrence fiscale dommageable, conformément au principe de la cohérence des politiques au service du développement;

Emploi et affaires sociales

426.  note que, pour le FSE, l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) et le Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), 3 programmes du FSE/IEJ concernant le Royaume-Uni, l’Italie et la Hongrie et 1 programme FEAD concernant l’Italie ont été suspendus, ce qui a entraîné la cessation de plusieurs paiements en 2018; prend acte que 33 lettres d’avertissement ont été adressées aux États membres concernés;

427.  prend acte du fait que le nombre de lettres d’avertissement et d’interruptions a considérablement augmenté en 2018 par rapport à l’exercice précédent en raison du nombre accru de dossiers aux fins de l’assurance reçus en février 2018 et des résultats des audits de conformité réalisés pendant l’exercice;

428.  rappelle que dix recommandations faisant référence à des rapports spéciaux (une renvoyant au rapport spécial nº 16/2016 intitulé «Éducation: les programmes sont alignés sur les objectifs de l’UE mais la mesure de la performance est insuffisante», deux au rapport spécial nº 14/2016 intitulé «Initiatives et soutien financier de l’UE en faveur de l’intégration des Roms: malgré des progrès notables ces dix dernières années, des efforts supplémentaires restent nécessaires sur le terrain», et sept faisant référence au rapport spécial n° 6/2018 intitulé «Libre circulation des travailleurs: une liberté fondamentale garantie, mais un meilleur ciblage des fonds de l’UE permettrait d’encourager la mobilité») doivent encore être mises en place, alors que la plupart auraient dû l’être avant le 31 décembre 2019; prend acte, en particulier, du rapport spécial n° 14/2016 d’après lequel la plupart des projets ont été réalisés comme prévu, mais sans que les critères relatifs aux bonnes pratiques contribuant à l’intégration réussie des Roms ne soient systématiquement appliqués et alors que le suivi des résultats s’était avéré difficile; rappelle que l’absence de données consolidées et complètes sur les Roms pose problème non seulement dans le cadre des projets, mais aussi pour l’élaboration des politiques tant au niveau national que de l’Union; déplore le fait que cette situation risque de rester inchangée si rien n’est fait rapidement;

429.  rappelle les conclusions du rapport spécial nº 5/2019 de la Cour des comptes européenne («Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD): un soutien précieux dont la contribution à la réduction de la pauvreté reste toutefois à établir»), en particulier la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les éléments innovants de politique sociale du FEAD permettent d'aller au-delà de l'atténuation de la pauvreté par l'intermédiaire de l'aide alimentaire (qui représente 83 % du budget du FEAD) en offrant des possibilités aux États membres de promouvoir l'inclusion sociale;

430.  souligne également que les données présentées dans le rapport spécial nº 5/2019 montrent que le Fonds a apporté une aide précieuse dans presque tous les États membres et que les mesures d'aide alimentaire, d’assistance matérielle et d’inclusion sociale du FEAD ont eu un effet réel pour les plus démunis, y compris pour ceux qui auraient autrement été exclus de l’aide sociale ordinaire ou qui avaient besoin d’un soutien immédiat; souligne également que, d’après les banques alimentaires, un tiers des denrées alimentaires fournies est financé par le FEAD et que le FEAD permet d’être moins dépendant des flux irréguliers de dons et, partant, de mieux planifier la redistribution de certaines denrées;

431.  fait cependant observer que, en raison des limitations de son suivi et de l’absence de données à l’échelle de l’Union, la contribution du FEAD à la réduction de la pauvreté n’a pas encore été démontrée quantitativement et rappelle que la Commission doit améliorer les données collectées afin de mieux mettre exergue, dans ce contexte, l’importance du vecteur de solidarité européenne et d’instrument de lutte contre les fractures sociales dans l’Union que constitue le FEAD;

432.  constate que le rapport d’évaluation à mi-parcours du FEAD a relevé plusieurs lacunes dans la mise en œuvre du Fonds et que la Cour a suggéré de mieux cibler le Fonds sur ceux qui en ont le plus besoin; rappelle également que le rapport d’évaluation à mi-parcours en conclut que la fourniture et le suivi des mesures d’accompagnement pourraient être mieux exploités;

433.  rappelle que, selon les conclusions du rapport spécial nº 6/2019 de la Cour des comptes européenne («La lutte contre la fraude au détriment des dépenses de cohésion de l’UE: les autorités de gestion doivent renforcer la détection, la réaction et la coordination»), même si des améliorations ont bien été apportées à la manière dont les autorités de gestion identifient les risques de fraude concernant les Fonds de cohésion de l’Union (notamment le FSE) et conçoivent les mesures préventives, la détection de la fraude, la réaction face à celle-ci et la coordination de la lutte antifraude doivent être encore renforcées;

434.  fait observer que, selon la Commission, l’évaluation à mi-parcours du programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) a prouvé que ses objectifs étaient toujours d’actualité et que le programme était efficace pour toucher les parties prenantes concernées, produire des résultats de qualité et atteindre les objectifs fixés, en particulier compte tenu du contexte socioéconomique actuel difficile, dans le sillage de la crise économique et financière; relève également que, même s’il apparaît que les trois volets (Progress, EURES et Microfinance et entrepreneuriat social) peuvent être mis en œuvre indépendamment les uns des autres, certains domaines susceptibles d’accroître l’efficacité («synergies») ont toutefois été recensés;

435.  note que l’évaluation à mi-parcours du programme EaSI a mis en évidence plusieurs solutions pour améliorer la mise en œuvre du programme, qui consistent notamment à simplifier les procédures, à améliorer la cohérence interne, à renforcer à flexibilité, à cibler les groupes nécessitant un soutien spécifique et à créer des liens avec les autres fonds, et encourage la Commission à agir en conséquence; insiste pour que le FSE+ inclue, notamment dans le volet EaSI, différentes améliorations dans ce sens;

Environnement

436.  souligne que la part des paiements effectués après expiration des délais légaux s’élève à 8,20 % des paiements exécutés par la DG ENV en 2018 (contre 5,85 % en 2017 et 3,92% en 2016); regrette en particulier que les retards de paiement dans le cadre du programme LIFE aient atteint des niveaux plus élevés en 2018 (10,3 %, contre 5,8 %en 2017 et 3,9 % en 2016);

437.  note qu’en 2018, la DG ENV faisait état, dans son RAA, d’un taux d’erreur résiduel moyen de 0,09 % qui n’excédait pas le seuil de signification de 2 %;

438.  relève que la DG ENV souligne dans son RAA que les termes de la décision d’externalisation pour la coopération avec l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME) concernant le personnel suggèrent que la situation des effectifs est très tendue au sein de la DG ENV en ce qui concerne les activités liées au programme LIFE, ce qui pourrait nécessiter un examen plus approfondi des méthodes et modalités de travail au sein de la DG;

439.  se félicite du faible taux de paiements effectués en retard par la DG CLIMA en 2018, à savoir 0,93 % de l’ensemble des paiements, par rapport aux délais légaux (contre 3,9 % en 2017);

440.  souligne que la DG CLIMA et la DG BUDG assurent le suivi de l’objectif de 20 % d’intégration de la question du changement climatique dans le CFP et que la DG CLIMA soutient les autres DG dans l’intégration des considérations liées au climat dans leurs activités; salue le fait qu’en 2018, 20,1 % du budget de l’Union aient été consacrés à des activités liées au climat, mais regrette qu’au début de l’année 2019, ce taux soit estimé à seulement 19,7 % du budget de l’Union pour la période couverte par le CFP actuel;

441.  est vivement préoccupé par le fait que la réserve qui avait été émise pour des raisons de réputation et des motifs juridiques, financiers et institutionnels en ce qui concerne des risques importants en matière de sécurité décelés dans la gestion et le fonctionnement du registre de l’Union pour le système d’échange de quotas d’émission de l’Union (SEQE de l’UE), telle que mentionnée dans les RAA depuis 2010 et confirmée par l’exercice d’évaluation des risques de 2018, soit maintenue dans le rapport annuel d’activité de la DG CLIMA relatif à 2018; regrette la durée anormalement longue de cette réserve; demande à la Commission de résoudre rapidement ce problème;

Santé publique, sécurité alimentaire, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire

442.  souligne le fait que dans le domaine de la santé publique, les marchés publics représentent l’instrument de gestion financière le plus important, et qu’en 2018, les crédits d’engagement et les crédits de paiement ont été utilisés dans leur intégralité; fait remarquer que, dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, le budget est exécuté dans une large mesure au moyen de subventions directes aux États membres et que les taux d’exécution des engagements et des paiements ont atteint respectivement 99,0 % et 98,6 %;

443.  relève qu’en 2018, la DG SANTE faisait état, dans son RAA, d’un taux d’erreur résiduel moyen de 1,9 % qui n’excédait pas le seuil de signification de 2 %;

444.  note avec préoccupation que la part des paiements liés à la gestion des subventions effectuée dans les délais par la DG SANTE est passée de 97 % à 83 % entre 2016 et 2018;

445.  attire l’attention sur les problèmes recensés par la DG SANTE dans son RAA en ce qui concerne la mise en œuvre du troisième programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé 2014-2020 (ci-après dénommé «programme Santé»); note que ces problèmes sont liés au mécanisme de financement actuel du programme Santé, qui ne permet que des financements axés sur des projets et peut avoir une incidence négative sur la viabilité à plus long terme des actions entreprises, ainsi qu’à la complexité de certains mécanismes du programme, tels que les actions conjointes mises en œuvre avec les États membres, ce qui signifie que les délais fixés par la planification initiale de l’activité jusqu’à son lancement effectif peuvent être longs; prend acte des conclusions du rapport spécial nº 21/2019 de la Cour sur la résistance aux antimicrobiens, indiquant que les activités de la Commission et des agences ont permis certains progrès, par exemple dans les domaines vétérinaire et alimentaire; regrette toutefois que, selon le même rapport, il n’y ait guère de preuves à ce jour que la charge sanitaire due à la résistance aux antimicrobiens ait été réduite dans l’Union;

Transports et tourisme

446.  se félicite de l’achèvement de l’appel à propositions mixte de 2017 dans le cadre du volet «Transports» du MIE, qui a suivi une approche novatrice en mettant à disposition un budget indicatif total de 1,35 milliard d’EUR de subventions de l’Union, à combiner avec d’autres financements provenant de l’EFSI, de la BEI, des banques nationales de développement ou des investisseurs du secteur privé; est d’avis qu’il convient d’effectuer une évaluation ex post de ces projets afin d’évaluer l’efficacité de cette approche novatrice; relève que la deuxième échéance fixée pour le dépôt de propositions en avril 2018 – concernant principalement les projets en matière d’innovation et de nouvelles technologies, notamment dans le domaine des carburants de substitution, à l’appui de la politique de mobilité propre de la Commission – a débouché sur la sélection de 35 projets pour un total de 404,8 millions d’EUR de financement au titre du MIE; prend acte de la nécessité de sensibiliser davantage les bénéficiaires aux règles d’éligibilité du MIE, notamment en établissant clairement une distinction entre contrats de mise en œuvre et contrats de sous-traitance; rappelle que les montants dépensés au titre d’un instrument financier ne sont pas le seul critère pour évaluer sa performance et invite la Commission à approfondir son évaluation des réalisations menées à bien dans le cadre des projets financés par l’Union dans le domaine des transports, à mesurer leur valeur ajoutée et à évaluer si les dépenses sont orientées sur les résultats;

447.  constate qu’à la cinquième année de la période de programmation actuelle (2014-2020), seuls quelque 23 % des fonds initialement attribués avaient donné lieu à des paiements en janvier 2019, remettant en question la mise en œuvre intégrale du MIE; rappelle qu’afin d’éviter que les retards de paiement, les dégagements et les remboursements augmentent fortement d’ici la fin de la période de programmation et ne laissent pas suffisamment de temps pour rediriger les fonds vers d’autres projets, il est essentiel que l’INEA suive de près la mise en œuvre technique et financière des projets, de sorte que des mesures correctrices efficaces puissent être prises en temps utile; rappelle les recommandations de la Cour à la Commission et à l’INEA d’assurer une plus grande cohérence et une transparence accrue lors des procédures de sélection des projets, d’établir de meilleures conditions pour la mise en œuvre en temps utile des programmes et de repenser le cadre de performance en vue de mieux contrôler les résultats des projets;

448.  salue le rapport spécial nº 30/2018 de la Cour, qui conclut que les règlements de l’Union couvrent les principaux modes de transport public, rendant unique au monde le cadre de l’Union en matière de droits des passagers; déplore toutefois la conclusion de la Cour selon laquelle de nombreux passagers ne sont pas suffisamment informés de leurs droits et il est fréquent qu’ils ne parviennent pas à les faire valoir en raison de problèmes d’application de la loi; réitère dès lors la demande de la Cour d’améliorer la cohérence, la clarté et l’efficacité du cadre de l’Union en matière de droits des passagers, de prendre des mesures pour promouvoir des campagnes de sensibilisation plus efficaces et transparentes et de fournir aux organismes nationaux chargés de faire appliquer les droits des outils supplémentaires pour faire respecter les droits des passagers;

449.  réaffirme son souhait que la Commission, au regard de ces multiples sources de financements, offre un accès aisé aux projets, sous la forme d’un guichet unique, de façon à permettre aux citoyens de suivre clairement les évolutions et le financement des infrastructures cofinancées par les fonds de l’Union et par l’EFSI; estime que ces guichets uniques doivent disposer de grandes capacités de coordination, s’appuyer avant tout sur les règles de l’Union et être dotés d’une dimension multilingue, facilitant la gestion de toutes les évaluations des incidences sur l’environnement; relève qu’au cours de la cinquième année du cadre financier pluriannuel 2014-2020, l’absorption des fonds EFSI reste plus lente que prévu; souligne que les erreurs détectées se produisent au niveau du bénéficiaire, de sorte qu’il est nécessaire de fournir davantage d’orientations quant à l’admissibilité des coûts;

450.  souligne que la politique en matière d’infrastructures de transport offre une excellente occasion d’accroître les synergies entre les besoins civils et de défense et le RTE-T; salue l’ajout d’un pilier de mobilité militaire dans la politique RTE-T avec l’adoption du plan d’action en mars 2018 et la proposition de la Commission d’inclure une nouvelle enveloppe consacrée aux besoins en matière de mobilité militaire d’un montant de 6,5 milliards d’EUR au titre du budget du MIE pour la période 2021-2027; souligne qu’il importe d’analyser les différences entre les besoins militaires et les besoins du RTE-T en vue de créer une réserve pour les projets d’infrastructures à double usage qui pourraient bénéficier d’un soutien au titre du MIE 2021-2027 et renforcer le RTE-T; réaffirme que cette évolution illustre le rôle stratégique joué par le RTE-T en matière d’intégration des infrastructures de l’Union afin d’assurer une mobilité rapide et sans discontinuité sur l’ensemble du continent, tout en renforçant notre capacité à répondre aux situations d’urgence telles que les crises humanitaires, les catastrophes naturelles ou les urgences civiles, développant ainsi encore davantage le marché intérieur;

451.  se félicite du lancement de nouveaux projets axés sur la mobilité urbaine, l’efficacité de la logistique et les infrastructures, notamment le port de demain, pour une valeur d’environ 105 millions d’EUR au titre de l’appel de 2017 du programme Horizon 2020; salue l’adoption du programme de travail triennal sur les transports pour la période 2018-2020 relevant d’Horizon 2020; rappelle la recommandation de la Cour d’établir un plan de développement portuaire à l’échelle de l’Union pour les ports centraux et de revoir le nombre de ces ports;

Développement régional

452.  souligne que les erreurs dans l’exécution du budget ne correspondent pas systématiquement à des fraudes et qu’une analyse approfondie des résultats de l’audit est nécessaire avant que des corrections financières ne soient appliquées à l’encontre des bénéficiaires; invite la Commission à mettre en œuvre sa stratégie antifraude et à continuer de soutenir activement les États membres dans la mise en œuvre des mesures antifraude, notamment par l’analyse des irrégularités communiquées par les États membres dans le cadre des Fonds ESI;

453.  invite la Commission à présenter une analyse détaillée des raisons pour lesquelles certaines régions continuent de présenter un faible taux d’absorption des fonds, à envisager des mesures spécifiques pour résoudre les problèmes structurels à l’origine de ces faiblesses et à accroître l’assistance technique sur place; souligne que la flexibilité et la simplification des règles peuvent accroître le rendement et l’efficacité des Fonds ESI;

454.  invite la Commission et le Conseil à mettre en place un plan d’action au cours du premier semestre de 2020 pour accélérer la mise en œuvre des Fonds ESI au cours de la période de programmation actuelle, avec des incitations claires à l’absorption efficace des fonds disponibles, et ainsi satisfaire les objectifs stratégiques de l’Union, en particulier en ce qui concerne la cohésion économique, sociale et territoriale et, conformément aux objectifs de l’accord de Paris, la lutte contre le changement climatique;

Agriculture et développement rural

455.  invite la Cour à rédiger un rapport spécial sur l’accaparement des terres et son incidence potentielle sur la PAC;

456.  rappelle à la Commission les grandes différences entre les types d’erreur, par exemple entre les omissions involontaires et les cas de fraude; rappelle que la majorité des bénéficiaires sont des petites et moyennes exploitations agricoles et que des règles complexes augmentent le risque d’omission involontaire, ce dont il faut aussi tenir compte lors de l’estimation du taux d’erreur réel;

457.  souligne que la bonne mise en œuvre des interventions au titre de la PAC dépend intégralement du respect, par les bénéficiaires, des engagements définis au niveau de l’Union; souligne que la flexibilité accrue des États membres dans l’allocation des subventions de la PAC pourrait favoriser l’émergence d’intérêts politiques nationaux à court terme et risque d’aggraver encore les abus, et, dès lors, demande instamment à la Commission d’éviter la renationalisation de la PAC, en particulier en ce qui concerne le système de contrôle de la conformité des bénéficiaires individuels avec les règles d’éligibilité à l’aide, et ce afin de maintenir la crédibilité de l’Union dans la gestion d’une de ses principales politiques publiques;

Culture et éducation

458.  se félicite de la conclusion du rapport spécial nº 22/2018 de la Cour sur la mobilité dans le cadre d’Erasmus+, selon laquelle le programme a un effet très positif sur l’attitude des participants à l’égard de l’Union et génère de nombreuses formes de valeur ajoutée européenne; souligne toutefois que des efforts supplémentaires devraient être déployés en vue d’aligner pleinement les indicateurs sur les objectifs et qu’il y a lieu de simplifier les procédures de candidature et d’établissement de rapports;

459.  se félicite des retombées positives du programme Erasmus+ pour promouvoir l’inclusion des personnes issues de milieux défavorisés, comme l’indique le rapport spécial nº 22/2018 de la Cour; demande que soient améliorés la définition, l’établissement de rapports et le suivi à cet égard, afin de garantir le caractère inclusif du programme Erasmus+ ainsi que du corps européen de solidarité et du programme Europe créative;

460.  souligne qu’il convient de financer davantage les programmes Erasmus+ et Europe créative, en gardant à l’esprit le succès des programmes et la valeur ajoutée qu’ils apportent;

461.  prend acte du fait que le mécanisme de garantie de prêts aux étudiants n’a pas produit les résultats escomptés, ce qui a conduit la Commission à réaffecter les fonds concernés;

462.  souligne les progrès réalisés dans les taux de réussite du programme Europe créative par rapport à 2017 (31 % pour la culture et 48 % pour le sous-programme MEDIA), mais fait remarquer que des niveaux de financement plus adéquats sont nécessaires pour remédier à ces résultats encore insatisfaisants;

463.  invite l’EACEA à accorder toute l’attention voulue à la simplification et à l’adaptation des procédures de demande aux publics cibles afin d’améliorer l’accessibilité des programmes;

464.  note que le système de contrôle interne de l’EACEA doit encore être considérablement amélioré, comme l’indiquent les réserves émises lors de la deuxième phase d’un audit sur la gestion des subventions des programmes Erasmus+ et Europe créative; invite l’EACEA à adopter toutes les mesures correctives nécessaires afin de garantir une mise en œuvre des programmes de la plus grande qualité;

465.  attire l’attention sur les défis qui se présenteront aux écoles européennes au cours du processus de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union et demande à la Commission et aux écoles européennes de rendre compte à la commission de la culture et de l’éducation sur les questions relatives au retrait du Royaume-Uni et sur la manière dont elles entendent continuer à proposer des cours de qualité en langue anglaise dans les écoles européennes après le retrait du Royaume-Uni de l’Union;

466.  pointe la sous-représentation des femmes (31 %) aux postes de cadres intermédiaires à l’EACEA; demande à l’Agence de s’aligner sur l’objectif de 40 % en 2020;

Justice, libertés et affaires intérieures

467.  se félicite du rapport spécial de la Cour sur le soutien de l’Union aux États membres dans leurs mesures de lutte contre la radicalisation(48), financés, entre autres sources, par le FSI et le programme «Justice»; partage l’avis de la Cour selon lequel la Commission devrait améliorer le cadre de coordination générale des actions financées par l’Union afin de lutter contre la radicalisation, d’accroître l’aide pratique apportée aux acteurs de terrain et aux responsables politiques dans les États membres, et de renforcer le cadre d’évaluation des résultats;

468.  se félicite que la Cour n’ait pas constaté de failles majeures dans les procédures d’apurement de la Commission en ce qui concerne l’AMIF et le FSI, et qu’elle approuve les décisions d’autorisation de la Commission; déplore toutefois que trois des dix-huit opérations examinées par la Cour contiennent des erreurs, dont une opération de gestion partagée au titre de l’AMIF qui affichait un taux d’erreur de 9,4 %; prie instamment la Commission de corriger les faiblesses systémiques relevées par la Cour, telles que l’absence de contrôles ex post des pièces justificatives en cas de contrôles administratifs ex ante des demandes de paiement; invite les États membres à améliorer les contrôles de la légalité et de la régularité des procédures de passation de marchés organisées par les bénéficiaires des fonds;

Droits des femmes et égalité des genres

469.  souligne que les droits des femmes et l’égalité des genres devraient être pris en compte et garantis dans tous les domaines d’action; réitère dès lors sa demande de tenir compte de l’intégration d’une perspective de genre à toutes les étapes de la procédure budgétaire, y compris lors de l’exécution du budget et de l’évaluation de celle-ci;

470.  déplore la tendance observée ces dernières années qui consiste à réduire les financements de l’Union destinés à combattre toutes les formes de violence à l’encontre des femmes et des filles, et demande de nouveau que les ressources affectées à l’objectif spécifique «Daphné» soient augmentées; réaffirme qu’il convient d’allouer une ligne budgétaire distincte à l’objectif spécifique «Daphné» du programme «Droits, égalité et citoyenneté»; prend acte des progrès accomplis dans l’élaboration d’une enquête à l’échelle de l’Union, avec une méthodologie et un questionnaire communs, afin de recueillir régulièrement, dans l’ensemble des États membres de l’Union, des données comparables relatives à la violence fondée sur le genre; espère que les premiers résultats de la phase pilote de l’enquête seront disponibles d’ici la fin de l’année 2019 afin de se conformer à la date prévue pour sa mise en œuvre, à partir de 2020-2021;

471.  demande que les synergies entre les programmes intérieurs et extérieurs de l’Union soient examinées afin de veiller à la cohérence et à la continuité des politiques tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union, notamment en ce qui concerne les mutilations génitales féminines.

(1) Le taux d’erreur le plus probable pour les paiements a été estimé à 2,4 % pour l’exercice 2017, à 3,1 % pour l’exercice 2016, à 3,8 % pour l’exercice 2015, à 4,4 % pour l’exercice 2014, à 4,7 % pour l’exercice 2013, à 4,8 % pour l’exercice 2012, à 3,9 % pour l’exercice 2011, à 3,7 % pour l’exercice 2010, à 3,3 % pour l’exercice 2009, à 5,2 % pour l’exercice 2008 et à 6,9 % pour l’exercice 2007.
(2) Ces paiements concernent notamment les bourses pour étudiants et chercheurs (rubrique 1a du CFP, voir chapitre 5), les aides directes aux agriculteurs (rubrique 2 du CFP, voir chapitre 7) et l’appui budgétaire à des pays tiers (rubrique 4 du CFP, voir chapitre 9). Les paiements d’ordre administratif couvrent essentiellement les rémunérations et les pensions des fonctionnaires de l’Union (rubrique 5 du CFP, voir chapitre 10). Globalement, les dépenses fondées sur des droits représentent environ 53 % de la population auditée.
(3) COM(2019)0299.
(4) RAGP 2017, p. 77. Par rapport à 2016, le principal changement réside dans une forte diminution dans les domaines de la cohésion, de la migration et de la pêche. Dans ce domaine, les programmes actuels pour la période 2014-2020 atteignent leur vitesse de croisière. Ils représentent un risque inhérent plus faible compte tenu du nouvel apurement annuel des comptes et du mécanisme de retenue de 10 % sur les paiements intermédiaires jusqu’à la mise en œuvre de tous les contrôles et mesures correctives.
(5) Voir également la réponse à la question écrite nº 1 posée en vue de l’audition du commissaire Avramopoulos du 11 novembre 2019.
(6) https://ec.europa.eu/anti-fraud/sites/antifraud/files/olaf_report_2018_en.pdf
(7) COM(2018)0687.
(8) Lorsque la Commission décèle des cas de non-respect éventuel des règlements relatifs aux ressources propres dans les données communiquées par les États membres, elle laisse ces données dans un état non définitif jusqu’à ce qu’elle ait pu s’assurer de leur conformité. Pour les cas concernant le RNB ou la TVA, on parle de «réserve», et pour ceux concernant les RPT, de «point ouvert». La Commission détermine l’impact de ces réserves et de ces points ouverts sur le budget de l’Union, une fois que les États membres lui ont fourni les informations nécessaires.
(9) https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/tax-cooperation-control/vat-gap_fr
(10) Rapport spécial nº 12/2019 de la Cour intitulé «Commerce électronique: la perception de la TVA et des droits de douane reste problématique à bien des égards».
(11) Système de facilitation des échanges commerciaux, qui procède d’une base volontaire et permet à une personne (entreprise) assujettie, établie ou non dans l’Union européenne et fournissant des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ainsi que des services par voie électronique à des personnes non assujetties, établies dans un État membre où elle n’est pas implantée, de facturer la TVA due sur ces services et de la déclarer via un portail internet dans l’État membre de son immatriculation à la TVA.
(12) Rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2018, accompagné des réponses des institutions (JO C 340 du 8.10.2019, point 5.34).
(13) Réponse à la question 10 du questionnaire préparatoire aux discussions avec le commissaire Moedas, https://www.europarl.europa.eu/cmsdata/188520/Replies%20to%20questionnaire%20-%20Commissioner%20Moedas-original.pdf
(14) Rapport annuel d’activité 2018, DG R&I, p. 16.
(15) Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
(16) Voir également le rapport spécial n° 8/2018 de la Cour intitulé «Soutien de l’UE en faveur des investissements productifs dans les entreprises: l’accent doit davantage être mis sur la durabilité».
(17) Voir la réponse à la question n° 24 du questionnaire adressé au commissaire Hahn en vue de l'audition du 11 novembre 2019 en commission CONT.
(18) Rapport annuel d’activité 2018, DG REGIO, p. 111: «Le risque "au moment du paiement" est calculé pour chaque programme en appliquant le taux d’erreur total résiduel de l’exercice comptable 2016/2017 tel que confirmé par les services de la Commission113 ou, lorsqu’il est plus élevé, le taux d’erreur total résiduel constaté par les autorités d’audit pour l’exercice comptable 2017/2018 en fonction des "dépenses concernées" de l’année de référence de la Commission (...)». «Le risque "au moment de la clôture" indique le risque résiduel pour les dépenses concernées de 2018 une fois que la Commission aura appliqué les corrections financières nécessaires pour ramener le taux d’erreur résiduel total pour tous les PO à 2 % (...)».
(19) Voir également le rapport spécial nº 17/2018 de la Cour des comptes intitulé «Les actions engagées par la Commission et les États membres dans les dernières années des programmes de la période 2007-2013 visaient bien à améliorer l’absorption, mais n’étaient pas suffisamment centrées sur les résultats».
(20) Paragraphe 204 de la résolution du Parlement du 18 avril 2018 contenant les observations qui font partie intégrante des décisions concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2016, section III – Commission et agences exécutives (JO L 248 du 3.10.2018, p. 29).
(21) Paragraphe 21 de la résolution du Parlement du 18 avril 2018.
(22) SWD (2018)0478, p. 55.
(23) Rapport spécial nº 10/2018 intitulé «Régime de paiement de base en faveur des agriculteurs — le système fonctionne, mais il a un impact limité sur la simplification, le ciblage et la convergence des niveaux d’aide»
(24) SWD (2018)0478, p. 56.
(25) Voir les réponses aux questions écrites nº 3 et nº 18 du questionnaire adressé au commissaire Hogan en vue de l'audition du 17 octobre 2019 en commission CONT.
(26) Voir la réponse à la question écrite nº 41 du questionnaire adressé au commissaire Hogan en vue de l'audition du 17 octobre 2019 en commission CONT.
(27) Résolution du Parlement européen du 27 avril 2017 sur l’état des lieux de la concentration agricole dans l’UE: comment faciliter l’accès des agriculteurs aux terres.
(28) Voir la réponse à la question écrite nº 39 du questionnaire adressé au commissaire Hogan en vue de l'audition du 17 octobre 2019 en commission CONT.
(29) DG DEVCO: 0,85 % en 2018 contre 1,18 % en 2017, 1,67 % en 2016 et 2,2 % en 2015; DG NEAR: 0,72 %.
(30) Voir la réponse du commissaire Mimica à la question écrite nº 51 (audition de la commission CONT du 28 novembre 2019).
(31) JO L 248 du 3.10.2018, p. 27.
(32) Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2019 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020 (11734/2019 – C9-0119/2019 – 2019/2028(BUD)), paragraphe 51.
(33) Voir la réponse et l’annexe à la question écrite nº 4 du questionnaire complémentaire adressé au commissaire Mimica en vue de l'audition du 18 novembre 2019 en commission CONT.
(34) Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2019 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020 (11734/2019 – C9-0119/2019 – 2019/2028(BUD)), paragraphe 51.
(35) Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 31 janvier 2019, International Management Group/Commission, affaires jointes C-183/17 P et C-184/17 P, ECLI:EU C:2019:78.
(36) CPA, affaire nº 2017-03.
(37) La Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la Grèce et la Suède en ce qui concerne le FAMI; la Lituanie et la Roumanie en ce qui concerne le FSI.
(38) La Finlande, la France, l’Italie, le Luxembourg et la Pologne.
(39) Rapport spécial nº 15/2019 de la Cour des comptes européenne intitulé «Mise en œuvre, à la Commission, de la révision 2014 du statut et des mesures y afférentes – Des économies substantielles, mais non sans conséquences pour le personnel».
(40) Lettre du 26 novembre 2019 du secrétaire général par intérim à Mmes Monika Hohlmeier et Isabel García Muñoz, respectivement présidente et vice-présidente de la commission du contrôle budgétaire du Parlement (ARES(2019) 7291393).
(41) AIRINC, Study on the cost of living for EU staff posted in Luxembourg - Final report, septembre 2019.
(42) Rapport spécial nº 15/2019 intitulé «Mise en œuvre, à la Commission, de la révision 2014 du statut et des mesures y afférentes – Des économies substantielles, mais non sans conséquences pour le personnel».
(43) Document de travail relatif à la «Mise en œuvre, à la Commission, de la révision 2014 du statut et des mesures y afférentes – Des économies substantielles, mais non sans conséquences pour le personnel»
(44) Divers, paragraphe 205 de la résolution du Parlement européen du 26 mars 2019 concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section III - Commission et agences exécutives (JO L 249 du 27.9.2019, p. 31).
(45) Communication à la Commission intitulée «L’Environnement de travail de demain à la Commission européenne» (C(2019)7450/F1).
(46) JO L 343 du 28.11.2014, p. 22.
(47) «Sink or Swim: Barriers for Children with Disabilities in the European School System», 4 décembre 2018.
(48) Rapport spécial n° 13/2018 intitulé «Lutte contre la radicalisation conduisant au terrorisme: la Commission a répondu aux besoins des États membres, mais la coordination et l’évaluation présentent certaines lacunes».

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