Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0146 – C9-0112/2020),

–  vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), et notamment son point 13,

–  vu sa résolution du 18 septembre 2019 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2019/000 TA 2019 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)(4),

—  vu sa première lecture de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)(5),

—  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A9-0109/2020),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur nécessaire réinsertion sur le marché du travail, qui doit avoir lieu rapidement;

B.  considérant que l’aide de l’Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l’efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l’adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM);

C.  considérant que l'adoption du règlement (UE) n° 1309/2013 reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.  considérant que le montant maximal du budget annuel disponible pour le FEM s’élève à 150 millions d’euros (aux prix de 2011) et que, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1309/2013, 0,5 % de ce montant (soit 179 264 000 EUR aux prix de 2020) peut être affecté, sur l’initiative de la Commission, à l’assistance technique pour financer les activités de préparation, de surveillance, de collecte de données et de création d’une base de connaissances, le soutien administratif et technique, les activités d’information et de communication ainsi que les activités d’audit, de contrôle et d’évaluation nécessaires à l’application du règlement (UE) nº 1309/2013;

E.  considérant que la somme proposée de 345 000 EUR correspond à environ 0,19 % du montant maximal du budget annuel disponible pour le FEM en 2020;

1.  accepte les mesures que la Commission propose de financer au titre de l’assistance technique conformément à l’article 11, paragraphes 1 et 4, et à l’article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (UE) nº 1309/2013;

2.  souligne l’importance du suivi et de la collecte de données; rappelle l’importance de disposer de séries statistiques solides sous une forme appropriée afin qu’elles soient aisément accessibles et compréhensibles; rappelle la nécessité de la recherche de pointe et de l’analyse des défis actuels que pose la COVID-19 sur le marché mondial;

3.  rappelle qu’il est nécessaire de disposer d’un site internet spécifique, accessible à tous les citoyens de l’Union, comportant des informations détaillées sur le FEM;

4.  se félicite de la poursuite des travaux sur la mise en place de procédures normalisées pour les demandes d’intervention du FEM et la gestion du FEM qui s’appuient sur les fonctions du système électronique d’échange de données (SFC), lequel permet de simplifier et d’accélérer le traitement des demandes ainsi que d’améliorer les rapports;

5.  relève que la Commission utilisera le budget disponible pour organiser deux réunions du groupe d’experts des personnes de contact du FEM (un membre par État membre) ainsi que, vraisemblablement au même moment, deux séminaires auxquels participeront les organismes chargés de la mise en œuvre du FEM et les partenaires sociaux afin d’encourager la mise en réseau entre les États membres;

6.  demande à la Commission de continuer à convier systématiquement le Parlement à ces réunions et à ces séminaires conformément aux dispositions correspondantes de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement et la Commission;

7.  insiste sur la nécessité de renforcer la collaboration et la communication entre tous les acteurs intervenant dans les demandes d’intervention du FEM dont, en particulier, les partenaires sociaux et les autres acteurs à l’échelon régional ou local, pour produire un maximum de synergies; souligne que les interactions entre la personne de contact au niveau national et les partenaires chargés de la mise en œuvre au niveau régional ou local devraient être renforcées et que les dispositions en matière d’appui et de communication ainsi que les flux d’informations (divisions internes, tâches et responsabilités) devraient être explicites et convenus par tous les partenaires concernés;

8.  rappelle aux États membres présentant des demandes le rôle majeur qui leur incombe, en application de l’article 12 du règlement (UE) nº 1309/2013, de faire connaître largement les actions financées par le FEM auprès des bénéficiaires visés, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des médias et du grand public;

9.  rappelle qu’en vertu des règles actuelles, le FEM peut être mobilisé pour apporter une aide aux travailleurs définitivement licenciés et aux indépendants dans le cadre de la crise mondiale provoquée par la COVID-19 sans devoir modifier le règlement (UE) nº 1309/2013;

10.  invite par conséquent la Commission à apporter son aide, quelle qu’en soit la forme, aux États membres qui comptent préparer une demande d’intervention dans les semaines et les mois prochains;

11.  invite également la Commission à tout mettre en œuvre pour faire preuve de flexibilité et pour abréger autant que possible la période d’évaluation lorsqu’elle analysera si les demandes respectent les conditions d’octroi d’une contribution financière;

12.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

13.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855. (2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884. (3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. (4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0015. (5) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0019.

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (EGF/2020/000 TA 2020 – Assistance technique sur l’initiative de la Commission)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2020/986.)