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Procédure : 2020/2069(BUD)
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A9-0106/2020

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PV 18/06/2020 - 2

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0144

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Jeudi 18 juin 2020 - Bruxelles
Projet de budget rectificatif nº 4/2020: proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide au Portugal, à l’Espagne, à l’Italie et à l’Autriche
P9_TA(2020)0144A9-0106/2020

Résolution du Parlement européen du 18 juin 2020 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 4/2020 de l’Union européenne pour l’exercice 2020 accompagnant la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide au Portugal, à l’Espagne, à l’Italie et à l’Autriche (08097/2020 – C9-0146/2020 – 2020/2069(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(1), et notamment son article 44,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, définitivement adopté le 27 novembre 2019(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3) (ci-après dénommé « règlement CFP »),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4),

–  vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne(5),

–  vu le projet de budget rectificatif nº 4/2020, adopté par la Commission le 30 avril 2020 (COM(2020)0190),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif nº 4/2020, adoptée par le Conseil le 25 mai 2020 et transmise au Parlement européen le même jour (08097/2020 – C9‑0146/2020),

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide au Portugal, à l’Espagne, à l’Italie et à l’Autriche (COM(2020)0200),

–  vu les articles 94 et 96 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A9-0106/2020),

A.  considérant que le projet de budget rectificatif nº 4/2020 porte sur la proposition de mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide au Portugal, à l’Espagne, à l’Italie et à l’Autriche à la suite de catastrophes naturelles survenues dans ces États membres au cours de l’année 2019;

B.  considérant que la Commission propose en conséquence de modifier le budget 2020 en renforçant la ligne 13 06 01 «Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l’environnement naturel et l’économie» d’un montant de 272 498 208 EUR, à la fois en crédits d’engagement et en crédits de paiement;

C.  considérant que le Fonds de solidarité de l’Union européenne est un instrument spécial défini dans le règlement CFP et que les crédits d’engagement et de paiement en question doivent être inscrits au budget au-delà des plafonds du cadre financier pluriannuel;

1.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif nº 4/2020;

2.  charge son Président de constater que le budget rectificatif nº 4/2020 est définitivement adopté et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(2) JO L 57 du 27.2.2020.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(4) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(5) JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.

Dernière mise à jour: 8 septembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité