Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2012/0006(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0084/2020

Textes déposés :

A9-0084/2020

Débats :

Votes :

PV 18/06/2020 - 2

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0145

Textes adoptés
PDF 109kWORD 41k
Jeudi 18 juin 2020 - Bruxelles
Conclusion de l’accord UE-Moldavie sur la création d’un espace aérien commun ***
P9_TA(2020)0145A9-0084/2020

Résolution législative du Parlement européen du 18 juin 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (14205/2019 – C9-0192/2019 – 2012/0006(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–  vu le projet de décision du Conseil (14205/2019),

–  vu le projet d’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part (08185/2012),

–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 100, paragraphe 2, à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et à l’article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9‑0192/2019),

–  vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de la commission des transports et du tourisme (A9-0084/2020),

1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Moldavie.

Dernière mise à jour: 8 septembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité