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Procédure : 2019/2131(INI)
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P9_TA(2020)0158

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Jeudi 18 juin 2020 - Bruxelles Edition définitive
Politique de concurrence – rapport annuel 2019
P9_TA(2020)0158A9-0022/2020

Résolution du Parlement européen du 18 juin 2020 sur la politique de concurrence – rapport annuel 2019 (2019/2131(INI))

Le Parlement européen,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), et notamment ses articles 101 à 109,

–  vu les règles, lignes directrices, résolutions, consultations publiques, communications et documents pertinents de la Commission sur le sujet de la concurrence,

–  vu le rapport de la Commission du 15 juillet 2019 sur la politique de concurrence 2018 (COM(2019)0339) ainsi que le document de travail des services de la Commission de la même date qui l’accompagne,

–  vu sa résolution du 31 janvier 2019 sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l’Union européenne(1),

–  vu la lettre de mission du 10 septembre 2019 de la présidente élue Ursula von der Leyen à Margrethe Vestager,

–  vu les réponses écrites et orales de la commissaire désignée Margrethe Vestager à l’occasion de l’audition par le Parlement européen du 8 octobre 2019,

–  vu la communication de la Commission - Communication de la Commission sur la récupération des aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur(2),

—  vu la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur(3),

–   vu le règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne(4);

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 11 décembre 2019 sur le rapport de la Commission du 15 juillet 2019 sur la politique de concurrence 2018,

—  vu l’avis du Comité des régions du 5 décembre 2019 sur le rapport de la Commission du 15 juillet 2019 sur la politique de concurrence 2018,

—  vu le rapport du 4 avril 2019 intitulé «Competition policy for the digital era» des experts de haut niveau de la Commission européenne,

—  vu l’avis préliminaire du Contrôleur européen de la protection des données du 26 mars 2014 intitulé «Vie privée et compétitivité à l’ère de la collecte de données massives: l’interaction entre le droit à la protection des données, le droit de la concurrence et la protection des consommateurs dans l’économie numérique» et l’avis 8/2016 du Contrôleur européen de la protection des données du 23 septembre 2016 sur «une application cohérente des droits fondamentaux à l’ère des données massives (Big Data)»,

—  vu la déclaration du 29 août 2018 du Comité européen de la protection des données sur les conséquences de la concentration économique sur la protection des données,

—  vu la lettre du 4 février 2020 envoyée à la commissaire Margrethe Vestager par les ministres des affaires économiques et financières de la France, de l’Allemagne, de l’Italie et de la Pologne, ainsi que la contribution commune de l'Autriche, de la Tchéquie, de l'Estonie, de la Finlande, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de Malte, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de la Slovaquie, de la Slovénie, de l'Espagne et de la Suède élaborée pour préparer le prochain Conseil européen de mars 2020,

—  vu la proposition de la France, de l’Allemagne et de la Pologne du 4 juillet 2019 intitulée «Pour une politique européenne de la concurrence modernisée»,

—  vu le rapport du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) intitulé «The Role of Competition Policy in Protecting Consumers’ Well-being in the Digital Era» de 2019,

—  vu la décision de la Commission du 7 janvier 2019 de prolonger sept ensembles de règles en matière d’aides d’État (initiative de modernisation des aides d’État pour 2014-2020) jusqu’à fin 2022 et de lancer des évaluations d’ici cette date,

—  vu les conclusions du Conseil des 22 mars et 27 mai 2019,

—  vu la déclaration du 18 décembre 2018 émise par 18 États membres lors de la 6e rencontre ministérielle «Friends of Industry»,

—  vu le rapport du Forum stratégique sur les grands projets d’intérêt européen commun intitulé «Strengthening strategic value chains for a future-ready EU industry»,

—  vu la révision en cours des lignes directrices sur la coopération horizontale,

—  vu la consultation publique sur les règlements horizontaux d’exemption par catégorie,

—  vu l’avis du Comité économique et social européen du 19 juin 2019 intitulé «Vers un cadre juridique européen adapté pour les entreprises de l’économie sociale»,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu les avis de la commission du commerce international et de la commission de l’agriculture et du développement rural,

–  vu la lettre de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0022/2020),

A.  considérant que la concurrence et l’application efficace de la politique de concurrence doivent profiter à tous les citoyens de l’Union, en particulier à ceux qui se trouvent dans une position de consommateur faible, tout en promouvant l’innovation et une concurrence équitable entre les entreprises opérant sur le marché unique, notamment en garantissant que les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient de conditions de concurrence équitables;

B.  considérant que la politique de concurrence doit être adaptée pour relever les défis numériques, écologiques, géopolitiques, industriels et sociaux, et doit être conforme aux priorités définies dans le pacte vert pour l’Europe et aux objectifs de l’accord de Paris, afin de garantir des conditions de concurrence équitables dans tous les secteurs pour servir de fondements à l’économie sociale de marché de l’Union, tout en tenant compte des entreprises de l’économie sociale;

C.  considérant que la coopération internationale sur l’application de la concurrence permet d’éviter les incohérences dans les mesures correctives et les résultats des mesures prises, et aide les entreprises à réduire leurs coûts de mise en conformité;

D.  considérant que, sur les marchés numériques à évolution rapide, la politique de concurrence peut, dans certains cas, être excessivement lente et, par conséquent, risque d’être inefficace lorsqu’il s’agit de remédier aux défaillances systémiques du marché et de rétablir la concurrence; qu’une réglementation et un suivi complémentaires ex ante peuvent s’avérer bénéfiques pour garantir un contrôle plus efficace;

E.  considérant que les autorités européennes de concurrence devraient être attentives à éviter une mise en œuvre insuffisante sur les marchés numériques, dans la même mesure que ceux-ci se montrent réticents à une mise en œuvre trop rigoureuse;

F.  considérant que l’objectif principal de la politique de concurrence de l’Union est de prévenir un déséquilibre de la concurrence afin de préserver l’intégrité du marché intérieur et de protéger les consommateurs;

G.  considérant que des scandales, des enquêtes et des faits récents ont montré comment les données à caractère personnel sont collectées, utilisées et vendues à des tiers par des plateformes et comment les acteurs et plateformes technologiques dominants suivent à la trace les consommateurs en ligne de manière systématique;

Le rôle de la politique de concurrence dans les marchés mondialisés

1.  souligne que, dans une société mondialisée, la coopération internationale est essentielle pour garantir une application efficace des règles de la concurrence; invite la Commission à développer l’influence de la politique de concurrence dans le monde, notamment en poursuivant un dialogue approprié et en renforçant la coopération avec les États-Unis, la Chine, le Japon et d’autres pays tiers, dans la mesure du possible, par des accords de coopération de deuxième génération permettant un échange d’informations plus efficace entre les autorités de concurrence; soutient la participation active de la Commission et des autorités nationales de concurrence dans le réseau international de la concurrence; encourage la Commission à rechercher à tout moment l’intégration de règles de concurrence (couvrant également les aides d’État) dans les accords de libre-échange (ALE) de l’Union et dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), afin de garantir le respect mutuel d’une concurrence loyale; déplore l’effet négatif sur la Commission de la paralysie au sein de l’organe de règlement des différends de l’OMC;

2.  appelle la Commission à élaborer des outils pour faciliter un meilleur suivi des investissements étrangers directs (IED) dans tous les États membres, à garantir une mise en œuvre rapide du mécanisme de filtrage des IED et à proposer un outil pour renforcer le mécanisme actuel tout en garantissant que l’Union européenne demeure une destination attractive pour les IED; attire l’attention de la Commission sur le fait que les entreprises des pays tiers bénéficient d’un traitement favorable sur leur marché national, ce qui peut fausser la concurrence lorsqu’elles investissent dans le marché unique;

3.  demande à la Commission de garantir la réciprocité avec les pays tiers dans les marchés publics, les aides d’État et la politique d’investissement, en tenant compte également du dumping social et environnemental ; rappelle la nécessité d’ouvrir les marchés publics dans les pays tiers où ils ne sont pas encore accessibles; demande instamment à la Commission d’œuvrer à l’adhésion de pays tiers clés, tels que la Chine, à l’accord de l’OMC sur les marchés publics, avec une offre initiale acceptable; souligne que tout instrument visant à améliorer l’ouverture du marché international, tel que l’instrument de l’Union relatif aux marchés publics internationaux, qui doit être mis au point d’ici 2021, doit éviter de nouvelles contraintes bureaucratiques et de nouvelles distorsions du marché qui ont des effets négatifs sur les entreprises de l’Union;

4.  invite la Commission à garantir une concurrence loyale entre l’Union européenne et le Royaume-Uni après son départ de l’Union afin d’assurer des conditions de concurrence équitables et d’éviter tout dumping;

5.  soutient pleinement la mise en œuvre des projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC), tels que l’alliance européenne pour les batteries; invite la Commission à continuer à encourager les grands PIIEC dans les technologies de rupture, à simplifier leur dispositif et à alléger ses exigences afin que les projets industriels de recherche à plus petite échelle soient également approuvés;

6.   rappelle qu’il est nécessaire que la Commission applique le contrôle des aides d’État de la même façon aux opérateurs de l’UE et des pays tiers afin d’éviter les asymétries avec les concurrents étrangers et qu’elle accorde une plus grande attention aux entreprises publiques étrangères qui sont subventionnées par leurs gouvernements selon des modalités que les règles du marché unique de l’UE interdisent aux entités de l’UE; invite la Commission à se pencher sur la récente proposition du gouvernement néerlandais et à examiner la possibilité d’ajouter un pilier au droit européen de la concurrence, en dotant la Commission d’outils d’enquête appropriés au cas où une entreprise serait considérée comme ayant un comportement « générateur de distorsion » en raison de subventions publiques ou comme réalisant des bénéfices excessifs sur la base d’une position dominante sur le marché de son pays d’origine, par exemple en introduisant dans les règles de l’Union en matière de passation des marchés un contrôle des aides d’État pour les entreprises des pays tiers;

7.  réitère sa demande à la Commission d’examiner si d’éventuelles distorsions de concurrence découlent du programme d’achat de titres du secteur des entreprises, notamment entre les PME et les entreprises multinationales;

8.  invite la Commission à adopter une approche plus favorable à l’égard d’une politique industrielle forte de l’UE afin de garantir et de maintenir un niveau élevé de compétitivité sur les marchés mondiaux; souligne que la Commission et les États membres devraient promouvoir et soutenir les projets d’intérêt stratégique de l’Union et supprimer les barrières et les obstacles pour permettre l’émergence de dirigeants européens innovants dans des secteurs spécifiques prioritaires pour l’Union, tout en respectant l’application indépendante des règles de concurrence qui garantissent des conditions équitables; précise que cette approche ne devrait pas porter atteinte aux intérêts des PME et des consommateurs, devrait se concentrer sur la transition vers une économie plus durable et vers un secteur européen compétitif en matière de données et d’infrastructures numériques, telles que le développement de la 5G;

9.   invite la Commission à saisir l’occasion de la révision des lignes directrices sur les accords de coopération horizontale pour créer un cadre plus souple et accroître la sécurité juridique pour les entreprises; demande à la Commission de pratiquer une communication plus rapide et plus efficace vis-à-vis des titulaires de projets de coopération d’une certaine ampleur, et de prévoir la possibilité de poser de nouvelles questions dans le cadre d’une procédure de notification accélérée volontaire;

10.  salue l’engagement pris par la Commission dans sa communication du 9 décembre 1997(5) de revoir sa définition du marché en cause afin de prendre en considération une vision à plus long terme englobant la dimension mondiale, la transition numérique et la concurrence potentielle future; appelle la Commission à continuer à s’appuyer sur des principes économiques et juridiques solides dans ses enquêtes, en respectant le principe de proportionnalité et les procédures établies lorsqu’elle examine de nouveaux types de marchés;

11.  souligne que des conditions de concurrence équitables au niveau international dans un système commercial multilatéral fondé sur des règles et préservant l’espace d’élaboration des politiques des États sont essentielles pour l’Europe, notamment pour les entreprises européennes, en particulier les PME, ainsi que pour les travailleurs et les consommateurs européens; estime que cela contribue à stimuler le développement économique durable, à garantir un environnement stable et prévisible, à continuer à renforcer la compétitivité et la réciprocité, à créer et à préserver des emplois décents dans l’Union et les pays tiers, et à assurer des normes élevées en matière de travail et d’environnement, étant donné qu’un nombre croissant d’emplois dépendent des chaînes de valeur mondiales; insiste, dans ce contexte, sur la nécessité d’accroître la transparence, la viabilité et la responsabilité des entreprises dans les chaînes de valeur mondiales et invite l’Union à envisager, entre autres mesures, de mettre en place un cadre juridique pour le devoir de diligence dans les chaînes de valeur mondiales, mesure nécessaire pour parvenir à cet objectif;

12.  invite la Commission, à la lumière du débat de plus en plus nourri, à concilier les règles de concurrence, la politique industrielle et le commerce international de l’Union, qui doivent aller de pair avec la durabilité et le respect de l’environnement; insiste sur les besoins spécifiques en matière de financement de la recherche, qui est à la base de l’innovation et du développement pour les entreprises européennes et constitue un élément essentiel pour stimuler le commerce et la compétitivité;

13.  souligne que les PME jouent un rôle essentiel dans le commerce international, puisqu’elles représentent, selon les estimations, 30 % des exportations de marchandises de l’Union vers le reste du monde(6); considère que le marché intérieur reste de loin le marché le plus important pour les PME; rappelle que, pour aider les PME à surmonter les difficultés importantes qui se posent à l’entrée sur de nouveaux marchés et leur permettre d’être compétitives sur la base de leurs propres mérites, l’Union devrait, par sa politique commerciale et de concurrence, contribuer à la diversité économique et à la mise en place d’un environnement commercial favorable aux PME, et qu’elle devrait notamment envisager de moderniser la définition des PME de l’Union, en particulier en ajoutant des critères qualitatifs;

14.  soutient pleinement les efforts déployés par la Commission dans le cadre de la réforme en cours de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), notamment de son organe d’appel, visant à mettre à jour et à rendre pleinement applicables les règles multilatérales sur les subventions ou les initiatives sectorielles, afin de traiter comme il se doit la question des subventions au niveau international, en particulier en ce qui concerne les subventions industrielles, les entreprises d’État et les transferts forcés de technologie, et d’agir pour contrer les mesures et pratiques non axées sur le marché des pays tiers; invite la Commission à associer pleinement le Parlement et les États membres dans ce domaine;

15.  souligne l’importance d’une application effective des dispositions en matière de développement durable des accords commerciaux pour garantir une concurrence loyale et des normes environnementales et sociales; se félicite à cet égard de l’introduction de critères environnementaux et sociaux dans la réforme des mesures antisubventions et antidumping; estime que la possibilité d’intégrer des normes fondamentales précises et justiciables de l’Organisation internationale du travail (OIT) dans les règles de l’OMC pourrait également être examinée dans le cadre de la réforme en cours de l’OMC, afin de contribuer à l’instauration de conditions de concurrence équitables au niveau mondial;

16.  se félicite, à cet égard, des négociations multilatérales en cours sur le commerce électronique dans le cadre de l’OMC et appelle de ses vœux un ensemble complet et ambitieux de règles visant à lever les obstacles au commerce numérique, à faire en sorte que les entreprises puissent se faire concurrence sur la scène mondiale selon des conditions équitables et à renforcer la confiance des consommateurs envers l’environnement en ligne sans porter préjudice aux normes européennes en matière de protection des données; souligne que l’Union devrait jouer un rôle de premier plan dans ces négociations internationales, en menant des consultations étroites avec le Parlement européen, les États membres et les parties prenantes, en ce compris la société civile;

17.  estime que l’accès au marché intérieur de l’Union doit être subordonné au respect des normes sanitaires, phytosanitaires et environnementales; demande à la Commission de veiller à ce que la politique commerciale et de concurrence de l’Union ne compromette pas le respect des normes sociales et écologiques de l’Union ni ne nuise à l’élaboration de normes plus ambitieuses;

18.  demande à la Commission d’analyser et d’étudier comme il se doit les marchés publics des pays tiers avec lesquels elle a conclu ou négocie un accord de libre-échange afin d’obtenir les meilleures conditions d’accès pour les entreprises européennes;

19.  demande à la Commission de veiller à ce que les directions générales concernées – la DG Commerce et la DG Concurrence – agissent de concert pour que les règles de concurrence et leur mise en application garantissent des conditions de concurrence équitables aux entreprises européennes sur les marchés tiers, et vice versa;

20.  invite la Commission à accorder une attention particulière au rôle des normes internationales dans l’instauration d’une concurrence équitable; insiste pour que l’Union renforce son approche multilatérale en matière de normalisation, en particulier dans le cadre de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) et de la Commission électrotechnique internationale (CEI); met en garde contre la nationalisation d’approches de normalisation, en particulier dans le contexte de l’initiative chinoise «Une ceinture, une route» et d’autres stratégies de renforcement de la connectivité; invite à cet égard la Commission à désigner un coordinateur de haut niveau pour la politique de normalisation;

21.  souligne qu’il est essentiel d’intégrer une perspective de genre tant au niveau multilatéral que bilatéral, d’inscrire des chapitres consacrés à l’égalité entre les hommes et les femmes dans les accords commerciaux et de concevoir des mesures de prise en compte de l’égalité entre les hommes et les femmes (c’est-à-dire inclure dans les analyses d’impact ex ante et ex post l’incidence de la politique et des accords commerciaux de l’Union sur l’égalité entre les hommes et les femmes) afin de stimuler la concurrence et de promouvoir une croissance économique inclusive;

Adapter la concurrence à l’ère numérique

22.  invite la Commission à revoir les règles relatives aux concentrations et acquisitions, à renforcer l’action «antitrust» et à tenir compte des effets de pouvoir de marché et de réseau associés aux données tant personnelles que financières; demande en particulier à la Commission de considérer le contrôle de ces données comme un indicateur de l’existence d’un pouvoir de marché, au titre de ses orientations sur l’application de l’article 102 du traité FUE; invite la Commission à tirer les leçons de la fusion entre Facebook et WhatsApp et à adapter ses critères en conséquence; propose donc que chaque concentration sur le marché de ces données soit soumise à une déclaration informelle;

23.  invite la Commission à revoir la notion d’«abus de position dominante» et la doctrine des «facilités essentielles» pour s’assurer qu’elles sont adaptées à l’ère numérique; suggère une analyse plus large du pouvoir de marché en rapport avec les effets de conglomérat et de contrôle d’accès pour lutter contre les abus de position dominante des grands opérateurs et le manque d’interopérabilité; invite la Commission à mener une consultation des parties prenantes afin de tenir compte de l’évolution de l’économie numérique, et notamment de son caractère multiface;

24.  invite la Commission à envisager, dans le cadre de son évaluation en cours du règlement sur les concentrations, une révision des seuils utilisés aux fins du contrôle de concentrations, de façon à inclure des facteurs tels que le nombre de consommateurs concernés et la valeur des opérations connexes(7);

25.  invite la Commission à examiner, dans le cadre de son évaluation en cours du règlement sur les concentrations, les niveaux de concentration plus élevés dus aux droits de propriété horizontaux détenus par certaines grandes sociétés de gestion d’actifs et à envisager de présenter des lignes directrices sur le recours aux articles 101 et 102 du traité FUE à cet égard;

26.  relève que, sur plusieurs marchés spécifiques sur lesquels s’échangent des données financières (par exemple, ceux des opérations sur actions, de la notation et des indices de référence), la concentration oligopolistique peut conduire à des abus de position dominante de la part des fournisseurs de données financières vis-à-vis des investisseurs et des consommateurs de ces mêmes données; invite la Commission à agir avec détermination contre ces abus de position dominante qui nuisent à la fluidité des échanges financiers et sont contraires aux intérêts du développement durable;

27.  souligne que, si un certain nombre de start-ups sont créées dans l’espoir d’une acquisition par une plus grande entreprise, le rachat de start-ups par des acteurs dominants, y compris de grandes entreprises et plateformes technologiques, pourrait étouffer l’innovation et menacer la souveraineté; invite la Commission et les autorités nationales de la concurrence à examiner les pratiques de ces acquisitions et leurs effets sur la concurrence, notamment en ce qui concerne les «acquisitions prédatrices», telles que définies dans son rapport d’experts de haut niveau du 4 avril 2019 intitulé «La politique de concurrence à l’ère numérique»; invite la Commission à réaliser une étude sur le renversement de la charge de la preuve, à l’instar de la modification de la loi allemande contre les restrictions de concurrence, visant à tenir compte de la numérisation (GWB-Digitalisierungsgesetz), publiée en octobre 2019;

28.  demande à la Commission d’évaluer la manière dont peuvent être imposés des régimes plus contraignants d’accès aux données, dont l’interopérabilité des données, notamment lorsque l’accès aux données ouvre la porte de marchés secondaires sur lesquels sont proposés des services complémentaires ou lorsque les données sont uniquement accessibles aux entreprises dominantes;

29.  souligne que certaines entités, profitant du double statut de plateforme et fournisseur, abusent de leur position pour imposer des clauses et conditions inéquitables à des concurrents, qu'ils soient actifs en ligne ou hors ligne; invite la Commission à se pencher sur la question de l’autofavoritisme et à appliquer les lois et les instruments nécessaires aux entités qui pratiquent l’autofavoritisme; demande à la Commission d’examiner la possibilité d’imposer des obligations réglementaires ex ante lorsque le droit de la concurrence ne suffit pas à garantir la contestabilité sur ces marchés, afin d’éviter l’éviction des concurrents et de veiller à ce que les goulets d’étranglement naissants ne soient pas pérennisés par la monopolisation de l’innovation future;

30.  note que la Commission réfléchit à la nécessité d’une réglementation ex ante ciblée sur des questions systémiques spécifiques susceptibles de se poser sur les marchés numériques; demande à la Commission d’introduire un dispositif centralisé de contrôle ex ante des marchés (tout en tenant compte de résultats d’une analyse d’impact), afin de fournir aux autorités de la concurrence et aux autorités réglementaires nationales et de l’Union les moyens nécessaires pour collecter des données anonymement, de façon à pouvoir mieux détecter les défaillances du marché en temps utile et – le cas échéant – mettre en place une réglementation ciblée lorsque les pratiques deviennent systémiques;

31.  invite donc la Commission, à cette fin, à identifier les principaux acteurs du numérique et à établir un ensemble d’indicateurs pour définir leur nature systémique; souligne que les indicateurs suivants pourraient être envisagés: l’abus de pratiques de certains réseaux étendus, le contrôle d’un volume important de données non reproductibles, une situation incontournable sur un marché à multiples facettes ou la capacité de l’acteur concerné de définir les règles du marché elles-mêmes;

32.  alerte la Commission sur les acquisitions par des monopoles étrangers d’opérateurs numériques de données, notamment en matière de santé, de finances et d’éducation, et sur les risques qu’elles comportent pour la protection de la vie privée, et qui vont bien au-delà des effets déjà préjudiciables de ce type de transactions sur la concurrence; invite la Commission à tenir compte de ces aspects en ce qui concerne la future stratégie européenne en matière de données et à enquêter sur l’utilisation croisée des données, lorsque les données provenant d’un service sont utilisées pour étendre l’offre de plateformes à de nouveaux services;

33.  salue la stratégie européenne en matière de données de la Commission, présentée le 19 février 2020, qui vise à favoriser l'utilisation des données au bénéfice des consommateurs et des entreprises; soutient le projet de la Commission de légiférer sur l'utilisation des données et l'accès à celles-ci; insiste sur l'importance de protéger les données à caractère personnel des consommateurs et leurs modalités d'échange en vue de renforcer la sécurité et la confiance des consommateurs; souligne que les consommateurs doivent être assurés que leurs données restent sûres, et qu’il convient dès lors d’accorder la priorité à une coopération générale en matière de sécurité des données; met l'accent sur le fait qu’une clause excluant la vente de données à caractère personnel à des tiers sans le consentement des personnes concernées devrait également constituer un élément clé de la stratégie;

34.  souligne que si les plateformes d’intermédiation jouent un rôle majeur en donnant accès aux services en ligne aux consommateurs, certaines abusent de leur position privilégiée en agissant comme des contrôleurs d’accès, notamment dans des écosystèmes fermés et des marchés en ligne; demande à la Commission d’accorder une attention explicite à ces contrôleurs d’accès dans sa politique de concurrence et de conclure son enquête en cours au plus vite;

35.  prie instamment la Commission de renforcer la liberté de choix des consommateurs et le rôle du réseau des Centres européens des consommateurs (réseau CEC) et de mener une étude pour déterminer si une autorité des consommateurs de l’Union est nécessaire; relève, à cet égard, que la politique de concurrence consiste non seulement à garantir des prix justes aux consommateurs, mais également à assurer la qualité, la variété et l’innovation;

36.  souligne qu’il est dans l’intérêt de l’Union européenne de disposer de systèmes de paiement paneuropéens; invite la Commission à soutenir des initiatives qui permettent de réaliser cet objectif et à reconnaître que leur succès dépend à la fois de la nature innovante du système pour les consommateurs et les entreprises et de la viabilité du modèle économique sur lequel il repose;

Efficacité des instruments de la politique de concurrence

37.  souligne que les amendes peuvent avoir des répercussions sur la réputation des sociétés sanctionnées; rappelle néanmoins que même lorsque de lourdes amendes sont imposées, elles ne sont souvent pas suffisamment dissuasives et peuvent in fine être répercutées sur les consommateurs; invite la Commission à recourir également à d’autres mesures correctives de nature comportementale et, si nécessaire, structurelle, afin d’assurer pleinement l’efficacité de la politique de concurrence de l’Union; souligne que l’ordonnance de cessation et d’abstention doit être bien plus directive dans les futures mesures correctives;

38.  rappelle qu’un abus de pouvoir de marché peut se produire même lorsque les produits ou services sont fournis gratuitement; estime que la transmission de données privées à des tiers à des fins publicitaires ou commerciales est souvent effectuée sans le consentement approprié du consommateur, dans la mesure où il est rare que des solutions autres que le partage des données ne soient proposées; considère que dans l’économie numérique, la concentration des données dans un petit nombre d’entreprises entraîne des défaillances du marché, une extraction de rente excessive et un blocage des nouveaux entrants;

39.  rappelle que le marché de la recherche en ligne revêt une importance particulière en vue d’assurer des conditions concurrentielles au sein du marché unique numérique; déplore qu’un unique moteur de recherche disposant de plus de 92 % de parts dans le marché de la recherche en ligne dans la plupart des États membres soit devenu un gardien de l’accès à l’internet; demande que les contributions de l’ensemble des acteurs concernant les neuf dernières années de l’histoire de la lutte contre les ententes soient utilisées pour évaluer d’urgence si les mesures correctives proposées profitent vraiment aux consommateurs, aux utilisateurs de l’internet et aux entreprises en ligne à long terme; invite la Commission à étudier une proposition visant à séparer les moteurs de recherche – comme le souligne la résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur le renforcement des droits des consommateurs au sein du marché unique numérique(8) – de leurs services commerciaux afin de mettre fin au statu quo, ce qui pourrait constituer un moyen éventuel à long terme permettant de parvenir à une concurrence équitable et effective sur le marché numérique européen;

40.  met en évidence la lenteur des enquêtes antitrust, comme dans l’affaire Google Shopping, au regard de l’évolution rapide des marchés numériques; attire l’attention sur l’effet dommageable résultant de cette situation ainsi que sur les risques financiers et structurels auxquels certains acteurs sont exposés s’ils engagent des procédures longues et coûteuses; souligne qu’il y a lieu d’assurer le respect du droit et invite la Commission à recourir à des procédures antitrust accélérées et à trouver de nouvelles mesures d’incitation telles que le programme de clémence, afin que les sociétés soient plus coopératives pour identifier les ententes dans l’ensemble de l’Union;

41.  met l’accent sur la nécessité d’examiner régulièrement la possibilité de recourir à des mesures provisoires pour mettre un terme à toute pratique qui porterait gravement atteinte à la concurrence; demande à la Commission d’assouplir les critères relatifs à ces mesures, tout en respectant l’état de droit, afin d’éviter tout dommage irréversible; invite la Commission à réviser la communication concernant les mesures correctives(9) en tenant compte des avancées et de l’évolution du secteur numérique au cours des dernières années;

42.  se félicite des efforts constants déployés par la Commission pour lutter contre les comportements abusifs des grandes plateformes; invite la Commission à réexaminer les cas où les mesures correctives proposées ont été clairement inefficaces pour rétablir la concurrence sur le marché, comme dans le cas de Google Shopping; souligne qu’à défaut de mesures correctives de nature comportementale ciblées, efficaces et testées au préalable avec l’entreprise concernée, une séparation structurelle complète entre les services de recherche généraux et spécialisés, y compris la recherche locale, peut être nécessaire; souligne que, par rapport aux mesures correctives de nature structurelle, les mesures correctives de nature comportementale pourraient offrir une solution rapide, en limitant la possibilité que des concurrents soient évincés du marché durant des discussions prolongées sur la cession;

43.  souligne que la Commission doit allouer des ressources adéquates pour pouvoir faire appliquer efficacement les règles de concurrence de l’Union; note la nécessité d’assurer une expertise spécifique, notamment sur des questions de plus en plus pressantes comme les positions dominantes des plateformes en ligne ou l’intelligence artificielle;

44.  invite la Commission à publier des orientations sur l’interprétation de l’expression «entrave significative à une concurrence effective» telle que définie dans le règlement sur les concentrations, afin qu’en cas de concentration, la Commission ne se contente pas d’examiner les prix, la production et l’innovation, mais prête également attention aux coûts sociaux et environnementaux de ces opérations à la lumière des principes du traité FUE, en portant une attention particulière à la protection de l’environnement;

45.  invite la Commission à enquêter sur les nouveaux services de compte courant qui seront fournis aux consommateurs par certaines des plus grandes entreprises technologiques du monde dans les années à venir; prie instamment la Commission d’accorder une attention particulière à leur arrivée sur ce nouveau marché financier numérique, à la quantité énorme de données qu’elles recueilleront auprès de leurs consommateurs et à l’utilisation potentielle de ces données;

Règles de concurrence soutenant le pacte vert pour l’Europe

46.  salue la communication de la Commission sur le pacte vert pour l’Europe et les objectifs qui y sont définis à l’appui d’une transition rentable vers la neutralité climatique à l’horizon 2050 et l’abandon progressif des combustibles fossiles; adhère à l’engagement de réviser les lignes directrices de l’Union en matière d’aides d’État d’ici 2021 afin de tenir compte de ces objectifs;

47.  soutient le réexamen, par la Commission, des lignes directrices en matière d’aides d’État dans tous les secteurs concernés, notamment dans les transports, y compris aérien et maritime, conformément aux objectifs du pacte vert pour l’Europe en appliquant le principe de la transition juste et en reconnaissant le rôle complémentaire des gouvernements des États membres pour ce qui est de soutenir les investissements dans la décarbonation et l’énergie propre tout en garantissant des conditions de concurrence équitables et l’absence de distorsion du marché; invite la Commission à examiner, dans le cadre de la révision de la directive sur la taxation de l’énergie(10), si les exemptions de taxe actuelles créent des conditions de concurrence intersectorielle déloyale; demande à la Commission de vérifier si l’exonération fiscale du kérosène engendre une distorsion de concurrence avantageant le secteur de l’aviation;

48.  demande à la Commission, dans le cadre de la révision prochaine des lignes directrices concernant les aides d’État relatives à la protection de l’environnement et à l’énergie, d’instaurer davantage de souplesse pour les aides octroyées à l’énergie renouvelable générée par les citoyens, conformément aux engagements de l’Union en matière de climat;

49.  souligne qu’il est nécessaire que la Commission évite tout effet secondaire négatif qui pourrait se produire lorsque de grandes entreprises utilisent les aides d’État accordées en vue de «verdir» leurs modèles commerciaux pour répondre à d’autres objectifs tels que le renforcement de leur position dominante dans un secteur donné;

50.  demande à la Commission de donner des indications supplémentaires et d’instaurer un cadre propice à de nouveaux investissements dans l’efficacité énergétique et la rénovation de bâtiments, ainsi que dans le renouvellement des systèmes de production d’énergie, les projets hybrides et le stockage de l’électricité;

51.  souligne à cet égard que, pour que le pacte vert pour l’Europe soit couronné de succès, les producteurs européens de produits et de services durables doivent en voir les avantages et ne pas être confrontés à la concurrence déloyale d’entreprises de pays tiers;

52.  souligne que le pacte vert pour l’Europe doit garantir la cohérence des politiques dans le domaine agricole, de l’action climatique, de l’environnement et du commerce;

Politiques sectorielles

53.  invite la Commission à recourir plus systématiquement à des enquêtes dans les secteurs essentiels à la vie quotidienne des citoyens, tels que la santé, la mobilité, la publicité en ligne, l’énergie, le tourisme – notamment en surveillant les plafonds de prix des plateformes en ligne pour l’hébergement –, la culture, les services financiers et de paiement ou les médias, à l’ère du numérique, tout en maintenant les normes strictes de l’Union;

54.  invite la Commission à tenir compte de la présence de monopoles et d’oligopoles nationaux comme un signal potentiel de l’existence de faiblesses dans le marché unique ou d’entraves à une concurrence loyale;

55.  demande que la Commission réalise une étude préliminaire sur la concentration de la propriété des médias en Europe, notamment dans le contexte du rachat par des entreprises multinationales de fournisseurs de médias européens;

56.  réitère que la fiscalité est parfois utilisée pour accorder des aides d’État indirectes, créant des conditions de concurrence inégales dans le marché intérieur; invite la Commission à mettre à jour ses lignes directrices en vigueur sur la notion d’aide d’État afin de faire en sorte que les États membres n’accordent pas d’aide d’État sous la forme d’un avantage fiscal; déplore l’utilisation abusive des décisions fiscales anticipées et se félicite des arrêts récemment rendus par le Tribunal confirmant que l’examen par la Commission d’une décision fiscale anticipée au regard des règles en matière d’aides d’État ne constitue pas une harmonisation fiscale; observe que les décisions de la Commission sont souvent contestées devant les tribunaux et qu’elles doivent donc être soigneusement élaborées; insiste pour que la Commission ait accès aux informations échangées entre les autorités fiscales des États membres de manière à mieux détecter les violations des règles de concurrence; appelle de ses vœux l’adoption de la proposition relative à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) et la publication d’informations pays par pays;

57.  invite la Commission à examiner la possibilité d’infliger des amendes aux pays qui enfreignent les règles en matière d’aides d’État;

58.  invite la Commission à examiner rapidement les incohérences entre les règles concernant les aides d’État en matière d’aides à la liquidation et le régime de résolution au titre de la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances(11) (ci-après « directive relative au redressement des banques »), et à réviser sa communication concernant le secteur bancaire du 30 juillet 2013(12) en conséquence, notamment à la lumière des affaires récentes, compte tenu de la nécessité de protéger les contribuables;

59.  invite la Commission à examiner de près les cas dans le secteur bancaire qui pourraient avoir des effets sur la concurrence dans certains États membres où les consommateurs font actuellement face à des taux d’intérêt élevés(13) et à un manque de transparence en matière de prêts, potentiellement en raison de la concentration de la propriété dans le secteur bancaire, ce qui pourrait entraîner des pratiques de vente trompeuses en matière de prêts hypothécaires;

60.  invite la Commission à réévaluer tous les ans si les exigences liées à l’application de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité FUE dans le secteur financier continuent d’être satisfaites;

61.  invite en outre la Commission à procéder à des enquêtes minutieuses et à proposer des mesures supplémentaires pour lutter contre le quasi-monopole des quatre grands cabinets de comptabilité, surnommés les «Big Four», chargés de vérifier les comptes des plus grandes sociétés cotées en bourse, telles que la séparation entre les services d’audit et les services de consultance, et l’établissement d’«audits conjoints» obligatoires afin de permettre aux entreprises ne figurant pas parmi les «Big Four» d’acquérir les compétences nécessaires pour contrôler les plus grandes sociétés;

62.  invite la Commission à garantir une concurrence loyale et une transparence accrue en ce qui concerne les pratiques commerciales des plateformes hors ligne, notamment les supermarchés et les hypermarchés, de sorte que les producteurs de l’Union bénéficient de conditions et de prix équitables pour leurs produits; invite la Commission à poursuivre son analyse approfondie visant à déterminer l’ampleur et les effets des alliances d’achat – portant sur des stratégies aussi bien tarifaires que non tarifaires – sur le fonctionnement économique de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire en tenant tout particulièrement compte des effets sur les petits fournisseurs et exploitants; déplore que la vente à perte ne fasse pas partie de la liste de pratiques interdites au niveau européen; souligne que la stratégie «De la ferme à l’assiette» et le droit de la concurrence de l’Union doivent reconnaître la contribution essentielle des producteurs primaires à la fourniture d’aliments de qualité et de biens publics à la société;

63.  appelle de ses vœux l’application plus claire, plus souple et plus prévisible des règles de concurrence pour les producteurs et les organisations de producteurs (OP) de manière à accroître la sécurité juridique; demande dès lors à la Commission d’évaluer l’application et de clarifier les dispositions du règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles(14), en particulier en ce qui concerne les exemptions aux règles en matière de concurrence prévues pour certains accords et pratiques d’associations d’exploitants agricoles; encourage la mise en place de plus nombreuses OP afin de permettre aux agriculteurs de renforcer leur position et de négocier efficacement les prix, ainsi que de lutter contre les déséquilibres de force au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire;

64.  prie la Commission d’exempter du régime des aides d’État les dispositions fiscales spécialement mises en place par les États membres pour encourager les agriculteurs à prévoir volontairement une épargne de précaution en vue de mieux faire face à l’augmentation des risques liés au climat et à la santé, ainsi qu’aux crises économiques; salue l’achèvement de la révision du règlement «de minimis»(15), qui aidera les agriculteurs à faire face aux défis climatiques tout en évitant les distorsions du marché; met en lumière la nécessité particulière d’établir des lignes directrices claires pour le secteur agricole en raison des exigences liées à l’environnement et à la durabilité; salue le bilan de qualité en cours du paquet de 2012 sur la modernisation de la politique en matière d’aides d’État et la révision actuelle du règlement d’exemption par catégorie pour l’agriculture(16);

65.  demande à la Commission d’évaluer l’application et de clarifier la portée de l’article 209 du règlement OCM unique en ce qui concerne les exemptions aux règles en matière de concurrence prévues pour certains accords et pratiques d’associations d’exploitants agricoles, afin de faire bénéficier les exploitants concernés de plus de clarté et de sécurité juridiques lors de l’application dudit article et de permettre à la Commission d’appliquer ledit article avec plus de souplesse;

66.  reconnaît le rôle que jouent, dans la chaîne, les organisations interprofessionnelles en tant que plateformes de dialogue, de recherche et de développement, de bonnes pratiques et de transparence du marché;

67.  demande le renforcement du rôle des organisations interprofessionnelles pour promouvoir des relations plus équilibrées dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et soutient l’extension de la clause de répartition de la valeur à tous les opérateurs et non seulement au premier acheteur, conformément au projet de rapport adopté en avril 2019 par la commission de l’agriculture et du développement rural du Parlement sur la nouvelle organisation commune des marchés des produits agricoles dans le cadre de la prochaine réforme de la politique agricole commune (PAC);

68.  demande l’aménagement, en vertu de l’article 210 du règlement OCM unique, d’une dérogation expresse et automatique à l’article 101 du traité FUE, encadrée par les principes de nécessité et de proportionnalité, pour les organisations interprofessionnelles agricoles afin qu’elles puissent mener à bien les missions qui leur sont confiées par le règlement OCM unique, le but étant de contribuer à la réalisation des objectifs de l’article 39 du traité FUE;

69.  demande à la Commission de veiller à ce que les dispositions de l’article 222 du règlement OCM unique soient activées rapidement face à de graves déséquilibres du marché;

70.  se félicite du succès des mesures de gestion de l’offre introduites pour les fromages et les jambons de qualité à la demande des OP, organisations interprofessionnelles et groupements d’opérateurs; demande l’élargissement des dispositions du règlement OCM unique autorisant l’introduction de règles de régulation de l’offre à tous les produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, afin de mieux équilibrer l’offre et la demande;

71.  demande à la Commission d’établir un dialogue avec tous les acteurs concernés à propos du fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire ainsi que d’adapter la politique de concurrence de l’Union en fonction des dernières évolutions de l’environnement commercial;

72.  se félicite de l’adoption de la directive (UE) 2019/633 du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire(17), qui constitue une première étape importante pour garantir l’équité entre les opérateurs et pour réduire les déséquilibres de pouvoir de négociation au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire; exhorte les États membres à transposer sans délai la directive et invite la Commission à suivre attentivement les progrès réalisés pour sa transposition et à encourager l’échange de bonnes pratiques entre les États membres; encourage les États membres à inscrire d’autres pratiques déloyales comme étant interdites et à fixer des normes plus élevées;

73.  rappelle qu’une importante restructuration horizontale et verticale a eu lieu et a conduit à une nouvelle consolidation dans les secteurs des semences, des produits agrochimiques, des engrais, de la génétique animale et des machines agricoles, déjà fortement concentrés, ainsi que dans les secteurs de la transformation et de la distribution; invite la Commission, lorsqu’elle évalue les fusions dans ces secteurs, à tenir compte de leurs retombées au-delà des prix à la consommation; souligne que les intérêts des agriculteurs, des citoyens et de l’environnement de l’Union doivent être protégés grâce à une évaluation globale et complète de l’incidence – au niveau des exploitations – des fusions et des acquisitions entre fournisseurs d’intrants agricoles, y compris les producteurs de produits phytopharmaceutiques;

74.  estime essentiel que la Commission poursuive son examen détaillé du marché des pesticides, des semences et des caractères de l’Union et qu’elle surveille l’impact de la numérisation sur le secteur agricole;

75.  demande instamment à la Commission de constituer une plateforme européenne d’information sur les outils de gestion des risques, annoncée dans sa communication de novembre 2017 sur l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture, où les divers acteurs pourront échanger leurs bonnes pratiques, afin d’aider les agriculteurs à faire face aux incertitudes liées au climat, à la volatilité du marché et à d’autres risques;

76.  attire l’attention sur le fait que les fortes disparités entre paiements directs entravent les initiatives durables d’agriculteurs en faveur du climat et de l’environnement et faussent la concurrence au sein de l’Union européenne; rappelle l’engagement pris par le Conseil européen des 7 et 8 février 2013 d’harmoniser les paiements dans toute l’Union à l’horizon 2020;

77.  attire l’attention sur le nombre croissant de manifestations d’agriculteurs et relève que l’impact cumulé des accords de libre-échange (ALE) sur le secteur agroalimentaire figure parmi leurs inquiétudes; se demande si les ALE placent les producteurs agroalimentaires de l’Union en situation de concurrence défavorable étant donné les différences de normes en matière sociale, de santé, de travail, d’environnement et de bien-être animal dans les pays tiers; invite par conséquent la Commission à présenter dans les meilleurs délais son dernier rapport sur l’impact cumulé des accords commerciaux actuels et futurs, et demande l’application des principes de réciprocité et de conformité pour les produits agricoles, ainsi que la protection des secteurs vulnérables dans les négociations commerciales actuelles et à venir, tout en garantissant que toutes les inspections nécessaires sont menées;

78.  salue la proposition de règlement relative au programme en faveur du marché unique et, plus particulièrement, les actions relatives à la chaîne alimentaire qu’elle soutient, telles que les mesures vétérinaires ou phytosanitaires qui s’imposent en cas de crise sanitaire animale ou végétale; demande instamment au Conseil et au Parlement de conclure rapidement les négociations et d’adopter le règlement;

79.  souligne l’importance de conclure en temps utile les négociations sur les deux propositions de règlements de transition de la Commission afin d’éviter que des retards et des complications n’entraînent une instabilité du marché;

80.  estime qu’il est essentiel de préserver l’attribution à la DG AGRI de toutes les compétences liées à l’application des articles 209 et 210 du règlement OCM unique et relatives aux aides d’État utilisées pour soutenir le développement des secteurs agricole et forestier ainsi que des zones rurales, garantissant ainsi le savoir-faire nécessaire pour remédier aux problèmes et coordonner les questions dans ce domaine, ce qui est essentiel au vu de la nature spécifique de ces secteurs et pleinement cohérent avec les objectifs et le soutien prévu dans le cadre de la PAC;

81.  invite la Commission à continuer à accorder une attention particulière à la fourniture de services d’intérêt économique général (SIEG), lors de l’application des règles en matière d’aides d’État, en particulier dans le cas des régions isolées, éloignées ou périphériques et des îles de l’Union; fait observer certaines difficultés rencontrées dans l’application des règles du paquet Almunia pour certains SIEG, tels que le secteur postal, dont les missions de service public peuvent, conformément à la législation de l’Union, être définies et organisées à l’échelon national;

82.  rappelle la nécessité d’une feuille de route pour mieux cibler les aides d’État, en particulier celles relatives à la fourniture de services d’intérêt économique général, y compris dans les domaines de l’énergie, des transports et des télécommunications;

83.  demande une nouvelle fois que les régions houillères soient identifiées comme des régions assistées afin que les règles de l’Union en matière d’aides puissent être adaptées pour permettre l’adoption de mesures portant sur les changements structurels nécessaires, sous réserve que les entreprises qui opèrent dans ces régions s’engagent explicitement à prendre des mesures concrètes en faveur de la neutralité climatique et des objectifs climatiques de l’Union; rappelle que les activités qui relèvent habituellement de la responsabilité sociale des entreprises ne devraient pas bénéficier d’un traitement privilégié en matière d’aides d’État;

84.  se félicite que la Commission ait inclus, dans sa révision ciblée du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC)(18), l’extension de ce système aux projets de coopération territoriale européenne (également appelés «Interreg»);

85.  se déclare préoccupé par le traitement asymétrique des opérations financées par l’Union selon qu’elles sont soutenues, au niveau de l’Union, par des ressources relatives à la politique de cohésion ou par d’autres fonds ou programmes de l’Union tels que Horizon 2020/Horizon Europe ou EFSI 2.0/InvestEU, comme proposé par la Commission dans sa révision du RGEC; estime que des conditions de concurrence équitables devraient être maintenues pour les projets qui sont similaires de par leur nature, mais qui diffèrent sur le plan des sources de financement, étant donné que cela privilégierait certains systèmes de financement tout en en écartant d’autres;

Meilleure prise en compte des citoyens par le biais du Parlement

86.  appelle, à traité constant, à utiliser régulièrement la procédure législative ordinaire dans la politique de concurrence, à l’instar de la directive sur les dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence(19) et de la directive REC+;

87.  demande à la Commission de lui rendre compte régulièrement de la mise en œuvre et du suivi des accords de coopération en matière de concurrence, en ce qui concerne le filtrage des investissements directs étrangers; demande à la Commission de maintenir des normes de transparence élevées;

88.  affirme son souhait de jouer un rôle accru dans la définition et l’évolution du cadre général de la politique de concurrence; relève que le Parlement devrait être davantage associé à l’activité des groupes de travail et des groupes d’experts, tels que le réseau international de la concurrence (RIC), en tant qu’observateur pour acquérir une meilleure connaissance de la matière et être informé de l’évolution de la situation, afin d’être mieux préparé pour son rôle de colégislateur; invite la Commission à associer plus particulièrement le Parlement lors de la définition des instruments de droit souple, tels que des communications et des lignes directrices;

89.  invite la Commission à organiser des fora plurisectoriels et interinstitutionnels associant les entreprises, les régulateurs nationaux, notamment les autorités de protection des données, les groupes de consommateurs et d’autres parties prenantes concernées afin de décloisonner la politique de concurrence;

90.  souligne que le formulaire de plainte actuel relatif aux affaires d’aide d’État requiert de nombreux détails spécifiques sur le moment où l’aide d’État a été accordée, que les citoyens ordinaires ne peuvent pas connaître; demande par conséquent à la Commission de simplifier le formulaire de plainte afin de permettre aux citoyens ordinaires d’introduire une plainte;

91.  déplore l’insuffisance des informations fournies au cours de l’enquête menée par la Commission sur les plaintes déposées; demande à la Commission de transmettre au plaignant un accusé de réception et une notification lors de l’ouverture de l’enquête, y compris une indication de la durée prévue de l’enquête;

92.  rappelle l’importance de la coordination avec les autorités nationales de concurrence et invite la Commission à présenter au Parlement européen une évaluation de la mise en œuvre de la directive REC+; rappelle que dans l’annexe de la directive REC+, la Commission a défini les «mesures provisoires» comme «un outil essentiel permettant aux autorités de concurrence de veiller à ce que la concurrence ne soit pas faussée pendant le déroulement d’une enquête»; rappelle qu’il convient d’analyser s’il est possible de simplifier l’adoption des mesures provisoires, au sein du REC, dans un délai de deux ans à compter de la date de transposition de la directive afin de permettre aux autorités de concurrence de faire face plus efficacement aux évolutions rapides des marchés;

93.  rappelle que l’indépendance politique des autorités de concurrence est de la plus haute importance pour garantir l’impartialité et la crédibilité de la politique de concurrence; prend acte que la prévention des distorsions de concurrence requiert un contrôle public des activités de lobbying dans toutes les institutions de l’Union; réitère ses appels en faveur d’une amélioration du registre de transparence de l’Union; insiste sur la nécessité d’un échange plus régulier avec la Commission, conformément à l’accord interinstitutionnel avec le Parlement; invite la vice-présidente exécutive chargée de la concurrence à entretenir des contacts étroits avec la commission ECON et avec son groupe de travail sur la concurrence, qui constitue un cadre approprié pour l’instauration d’un dialogue plus régulier;

94.  rappelle l’engagement pris par la vice-présidente exécutive de la Commission européenne pour une Europe adaptée à l’ère numérique lors de son audition de confirmation le 8 octobre 2019 en vue de maintenir une stricte séparation entre ses portefeuilles «politique numérique» et «concurrence»;

Réponses de la politique de concurrence à la COVID-19

95.  salue la réaction rapide de la Commission en adoptant un encadrement temporaire des aides d’État, ainsi que ses deux modifications et les conditions prévues pour aider les entreprises touchées par la crise; soutient la Commission et les États membres dans la pleine exploitation de la flexibilité permise par l’encadrement temporaire des aides d’État pendant la crise de la COVID-19;

96.  soutient l’application de l’encadrement temporaire des aides d’État aussi longtemps que nécessaire pendant la période de relance; demande à la Commission d’évaluer en temps utile s’il y a lieu de prolonger éventuellement cet encadrement temporaire au-delà de 2020;

97.  se félicite des conditions énoncées par la deuxième modification de l’encadrement temporaire sur la recapitalisation des aides aux entreprises, notamment en ce qui concerne l’interdiction de versement de dividendes, de rachat d’actions et de distribution de primes, pour les banques et les autres entreprises, ainsi que les mesures de protection contre les actions d’éviction menées par les entreprises ayant bénéficié d’aides d’État à l’égard des autres entreprises de l’Union;

98.  se félicite que les aides d’État octroyées aux banques au titre de l’encadrement temporaire des aides d’État assurent le financement de l’économie et contribuent à garantir la stabilité financière tout en fonctionnant dans le solide cadre législatif existant mis en place par la directive relative au redressement des banques et par les règles en matière de résolution;

99.  souligne le risque de création de distorsions de marché et de conditions de concurrence inégales en raison de différences accrues entre les niveaux de soutien des aides d’État octroyées par les États membres; prend acte de l’instrument de soutien à la solvabilité, qui fait partie du plan de relance Next Generation EU, en vue de faire face aux risques que ces différences posent pour l’intégrité du marché unique;

100.  se félicite des moyens financiers et aides d’État extraordinaires accordés en soutien aux entreprises et aux travailleurs pour contrecarrer les retombées économiques de la pandémie; invite la Commission à définir des normes minimales communes afin de préciser l’obligation pour les entreprises qui bénéficient d’une aide financière d’être en conformité avec les critères ESG et la transparence de la fiscalité, de manière à éviter que des critères nationaux différents ne donnent lieu à de nouvelles disparités, et de démontrer la manière dont le soutien public reçu est utilisé pour mettre leurs activités en adéquation avec les objectifs climatiques et environnementaux de l’Union et l’accord de Paris; rappelle que les aides ne devraient être octroyées que pour couvrir les pertes subies en raison de la pandémie de COVID-19; souligne que les aides d’État ne devraient être accordées qu’aux entreprises confrontées aux effets immédiats de la pandémie et non à celles qui connaissaient déjà des difficultés financières avant la crise; demande instamment qu’il soit interdit aux entreprises enregistrées dans des paradis fiscaux de bénéficier d’aides d’État ou de programmes de soutien financier si elles ne s’engagent pas à modifier leur comportement;

101.  se félicite de la communication de la Commission sur le cadre temporaire pour l’appréciation des pratiques anticoncurrentielles dans les coopérations mises en place entre des entreprises pour réagir à la pandémie actuelle de COVID-19; souligne que la Commission a délivré sa première lettre administrative de compatibilité depuis 2003; fait observer que cette crise a mis en exergue la nécessité d’apporter des réponses rapides et efficaces dans un environnement dynamique et souligne les avantages que présentent une conception participative des règles en matière d’ententes et la garantie de la sécurité juridique pour les entreprises qui entament une coopération dans des secteurs stratégiques essentiels;

102.  en ce qui concerne les répercussions de la pandémie, souligne la nécessité de renforcer la résilience économique de secteurs européens essentiels, en stimulant notre relance économique à travers la recherche et l’innovation; invite la Commission à adopter une démarche plus dynamique lors de la révision de la communication de 1997 sur la définition du marché, en faisant des critères d’innovation un élément central de l’analyse du marché en cause en ce qui concerne le contrôle des concentrations en Europe; invite la Commission à évaluer, dans le cadre de son bilan de qualité, la possibilité d’adopter une approche plus favorable à la coopération et aux accords de recherche et développement;

103.  souligne que la pandémie a rendu les entreprises vulnérables aux offres étrangères; constate que la crise de la COVID-19 a mis en évidence des insuffisances dans les chaînes d’approvisionnement de l’Union, un manque de souveraineté stratégique de l’Union dans des domaines tels que les produits médicaux ou l’alimentation et la nécessité de protéger les entreprises et actifs européens stratégiques contre les prises de contrôle hostiles menées par de grands acteurs dominants;

104.  souligne qu’il est primordial d’intensifier les efforts de l’Union visant à lutter avec force contre la concurrence déloyale et les comportements hostiles des entités publiques étrangères ou des entreprises liées à des gouvernements de pays tiers à l’égard des entreprises européennes vulnérables, qui luttent pour survivre au ralentissement de l’activité économique dû à la pandémie de COVID-19, étant donné que de tels comportements visent la mainmise sur des technologies, infrastructures et savoir-faire européens essentiels; demande dès lors à la Commission de proposer sans attendre une interdiction temporaire du rachat d’entreprises européennes par des entreprises publiques étrangères ou des entreprises liées à des gouvernements de pays tiers;

105.  se félicite des initiatives prises par les plateformes de médias sociaux pour lutter contre les fausses informations et pour diffuser les informations officielles de l’OMS sur la COVID-19 par l’intermédiaire de leurs plateformes; met en garde toutefois contre ces plateformes, qui disposaient déjà d’un pouvoir de marché très important avant la crise; soutient la demande de la Commission d’effectuer une étude sur les plateformes qui ont des effets de réseau importants et agissent en tant que contrôleurs d’accès, dans le contexte de la future proposition de cadre de réglementation ex ante, pour autant que ceci n’entraîne pas de nouveaux retards; invite la Commission à interdire aux plateformes d’afficher des publicités microciblées et à accroître la transparence pour les utilisateurs; soutient la coopération d’acteurs non européens importants sur le marché du système d’exploitation des smartphones dans le développement d’applications de suivi des contacts; invite la Commission à veiller à ce que la collecte de données ne consolide pas davantage le pouvoir de marché de quelques acteurs dominants;

106.  souligne que la crise de la COVID-19 pose un risque existentiel pour un nombre sans précédent d’entreprises partout dans l’Union et a provoqué une forte augmentation des taux de chômage; invite la Commission à évaluer si la théorie de l’entreprise défaillante actuellement appliquée est adaptée à sa finalité dans le contexte de la crise actuelle; est convaincu que la politique de concurrence et la politique industrielle peuvent ensemble contribuer à bâtir la souveraineté européenne de manière durable; se félicite de la politique industrielle globale de la Commission;

107.  reconnaît le travail efficace et efficient accompli par la Commission pendant la crise de la COVID-19; souligne qu’il a fallu réaffecter une quantité considérable de ressources humaines au contrôle des aides d’État compte tenu des circonstances exceptionnelles; demande plus d’informations sur la situation actuelle des effectifs de la direction générale de la concurrence et leur évolution au cours du présent mandat;

108.  prie instamment la Commission de mieux informer le Parlement de ses travaux en cours, en particulier en ce qui concerne la révision de la définition du marché en cause et celle des lignes directrices en matière d’aides d’État; invite la Commission à donner au Parlement une évaluation détaillée présentant la répartition du montant global d’aides d’État autorisé au titre de l’encadrement temporaire des aides d’État par État membre, par secteur et par type d’aide autorisé (subventions, garanties, etc.) ainsi que toute autre condition appliquée par les États membres; estime qu’une évaluation complète et détaillée permettrait aux députés au Parlement européen d’avoir une vue d’ensemble des mesures économiques prises au niveau national ainsi que des informations détaillées spécifiques sur le type d’aide, le type de bénéficiaire et la méthode d’approbation, le cas échéant; souligne que le tableau de bord des aides d’État, qui inclut plusieurs tableaux et graphiques sur les aides d’État et leur incidence sur le marché intérieur, devrait être mis à jour en temps utile;

109.  invite la Commission à présenter au Parlement et au Conseil, après la crise, une communication sur les effets de la pandémie de COVID-19 sur la concurrence sur le marché et l’application du droit de la concurrence, l’intégrité du marché unique et l’avenir de la politique de concurrence;

110.  invite la Commission à imposer aux banques qui perçoivent des aides d’État l’obligation de maintenir tous leurs services bancaires aux particuliers/consommateurs, et à veiller à ce que les banques ne soient pas autorisées à prendre prétexte de la crise de la COVID-19 pour réduire ces services de façon définitive;

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111.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements nationaux et aux autorités nationales de concurrence.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0062.
(2) JO C 247 du 23.7.2019, p. 1.
(3) JO L 11 du 14.1.2019, p. 3.
(4) JO L 186 du 11.7.2019, p. 57.
(5) JO C 372 du 9.12.1997, p. 5.
(6) https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/International_trade_in_goods_by_enterprise_size
(7) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.
(8) JO C 289 du 9.8.2016, p. 65.
(9) JO C 267 du 22.10.2008, p. 1.
(10) JO L 283 du 31.10.2003, p. 51.
(11) JO L 173 du 12.6.2014, p. 190.
(12) JO C 216 du 30.7.2013, p. 1.
(13) https://data.worldbank.org/indicator/FR.INR.LNDP?locations=RO&most _recent_value_desc=false
(14) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
(15) JO L 352 du 24.12.2013, p. 1.
(16) JO C 213 du 8.9.2009, p. 9.
(17) JO L 111 du 25.4.2019, p. 59.
(18) JO L 187 du 26.6.2014, p. 1.
(19) JO L 349 du 5.12.2014, p. 1.

Dernière mise à jour: 8 septembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité