Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Conférence des présidents,

–  vu sa décision du 15 janvier 2014 sur les attributions des commissions parlementaires permanentes(1),

–  vu les articles 206 et 212 de son règlement intérieur,

1.  décide de constituer une sous-commission au sein de la commission des affaires économiques et monétaires;

2.  décide que cette sous-commission sera chargée des questions fiscales, et en particulier de la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale, ainsi que de la transparence financière à des fins fiscales;

3.  décide d’ajouter le paragraphe suivant à l’annexe VI, partie VI, de son règlement intérieur:" «Cette commission est assistée d’une sous-commission des affaires fiscales, chargée des questions fiscales, et en particulier de la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale, ainsi que de la transparence financière à des fins fiscales»;"

4.  décide que la sous-commission comptera 30 membres;

5.  décide, eu égard aux décisions de la Conférence des présidents du 30 juin 2019 et du 9 janvier 2020 relatives à la composition des bureaux des sous-commissions, que lesdits bureaux peuvent compter au maximum quatre vice-présidents;

6.  charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

(1) JO C 482 du 23.12.2016, p. 160.