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Procédure : 2019/2130(INI)
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P9_TA(2020)0165

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Vendredi 19 juin 2020 - Bruxelles Edition définitive
Union bancaire – rapport annuel 2019
P9_TA(2020)0165A9-0026/2020

Résolution du Parlement européen du 19 juin 2020 sur l’union bancaire – rapport annuel 2019 (2019/2130(INI))

Le Parlement européen,

–  vu sa résolution du 16 janvier 2019 sur l’union bancaire – rapport annuel 2018(1),

–  vu les remarques formulées par la Commission et par la Banque centrale européenne (BCE) sur la résolution du Parlement européen du 16 janvier 2019 sur l’union bancaire – rapport annuel 2018,

–  vu l’approbation du paquet bancaire par le Parlement européen et le Conseil,

–  vu le rapport du 22 juin 2015 des cinq présidents, intitulé Compléter l’Union économique et monétaire européenne,

–  vu la proposition du 24 novembre 2015 de la Commission en vue d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 806/2014 afin d’établir un système européen d’assurance des dépôts (COM(2015)0586),

–  vu l’accord-cadre de 2010 sur les relations entre le Parlement européen et la Commission,

–  vu les orientations politiques pour la prochaine Commission (2019-2024) intitulées Une Union plus ambitieuse – Mon programme pour l’Europe, présentées le 16 juillet 2019 par Ursula von der Leyen,

–  vu sa résolution du mercredi 23 novembre 2016 sur la finalisation de Bâle III(2), et les conclusions du 12 juillet 2016 du Conseil Ecofin,

–  vu la proposition de la Commission du 24 mai 2018 d’un règlement du Parlement européen et du Conseil sur les titres adossés à des obligations souveraines (COM(2018)0339),

–  vu le rapport annuel de la BCE publié en mars 2019 sur ses activités de surveillance prudentielle pour l’année 2018(3),

–  vu le rapport du comité européen du risque systémique de juillet 2019 intitulé EU Non-bank Financial Intermediation Risk Monitor 2019(4),

–  vu la feuille de route publiée en mars 2018 par l’ABE sur la technologie financière et basée sur les conclusions tirées d’une consultation sur le sujet,

–  vu le rapport de novembre 2019 de l’ABE intitulé Risk Assessment of the European Banking System [Évaluation des risques du système bancaire européen](5),

–  vu le rapport du 18 juillet 2019 de l’ABE intitulé Report on fintech regulatory perimeter, regulatory status and authorisation approaches in relation to fintech activities,

–  vu le rapport de janvier 2019 des autorités européennes de surveillance (AES) intitulé FinTech: Regulatory sandboxes and innovation hubs(6),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 7 novembre 2013 entre le Parlement européen et la Banque centrale européenne sur les modalités pratiques de l’exercice de la responsabilité démocratique et du suivi de l’accomplissement, par la BCE, des missions qui lui sont confiées dans le cadre du mécanisme de surveillance unique(7),

–  vu le protocole d’accord du 9 octobre 2019 entre la BCE et la Cour des comptes européenne concernant les audits des missions de surveillance de la BCE(8),

–  vu l’approbation par le sommet de la zone euro du 14 décembre 2018 du rapport de l’Eurogroupe, dans sa configuration ouverte, mettant sur pied un groupe de travail à haut niveau,

–  vu également son approbation des termes de référence du filet de sécurité commun du Fonds de résolution unique,

–  vu le rapport du 30 avril 2019 de la Commission sur l’application et le réexamen de la directive 2014/59/UE (directive relative au redressement et à la résolution des banques (BRRD)) et du règlement (UE) nº 806/2014 (règlement relatif au mécanisme de résolution unique (MRU)) (COM(2019)0213),

–  vu la déclaration adoptée lors de la réunion du sommet de la zone euro du 21 juin 2019,

–  vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne du 10 juillet 2019 sur les tests de résistance des banques à l’échelle de l’UE(9),

–  vu l’annonce faite le 22 août 2019 par la BCE de la révision de ses attentes prudentielles relatives au provisionnement prudentiel pour les nouveaux prêts non performants afin d’intégrer le nouveau règlement de l’UE en la matière(10);

–  vu la communication de la Commission du 12 juin 2019 intitulée Quatrième rapport d’étape sur les progrès accomplis dans la réduction des prêts non performants et la poursuite de la réduction des risques au sein de l’union bancaire (COM(2019)0278),

–  vu l’avis technique de l’Autorité européenne des marchés financiers du 18 juillet 2019 à la Commission sur les considérations relatives à la durabilité sur le marché de la notation de crédit(11);

–  vu le document de réflexion du Mécanisme européen de stabilité d’octobre 2019 intitulé Completing banking union to support Economic and Monetary Union («Achever l’union bancaire pour soutenir l’Union économique et monétaire»),(12)

–  vu la communication de la Commission intitulée Plan d’action: financer la croissance durable (COM(2018)0097),

–  vu sa résolution du 8 juin 2011 sur le thème Agences de notation de crédit: perspectives d’avenir(13),

–  vu l’étude de novembre 2019 de la Commission sur les différentes lois relatives à l’insolvabilité bancaire et sur leur éventuelle harmonisation,

–  vu sa résolution du 19 septembre 2019 sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la législation de l’Union relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux(14),

–  vu l’avis du 8 août 2019 de l’ABE sur l’éligibilité des dépôts, le niveau de garantie et la coopération entre les systèmes de garantie des dépôts, celui du 30 octobre 2019 sur les versements des systèmes de garantie des dépôts et celui du 23 janvier 2020 sur le financement des systèmes de garantie des dépôts et l’utilisation des fonds du système de garantie des dépôts,

–  vu l’avis conjoint du 4 octobre 2019 des autorités européennes de surveillance sur les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pesant sur le secteur financier de l’Union européenne(15),

–  considérant l’étude de novembre 2019 de la Commission sur les options et pouvoirs discrétionnaires nationaux en vertu de la directive sur les systèmes de garantie des dépôts et leur traitement dans le cadre d’un système européen d’assurance des dépôts,

–  vu l’accord sur l’échange d’informations entre la BCE et les autorités compétentes chargées de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT),

–  vu le retrait par la Commission de sa proposition sur des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l’Union (COM(2014)0043),

–  vu le rapport de novembre 2019 de l’ABE intitulé Report on NPLs – Progress made and challenges ahead (Rapport sur les prêts non performants: progrès enregistrés et défis à venir)(16),

–  vu la revue de stabilité financière de novembre 2019 de la BCE,

–  vu les conseils communs du 10 avril 2019 des autorités européennes de surveillance à la Commission sur la nécessité de renforcer les exigences en matière de gestion des risques informatiques dans le secteur financier de l’Union(17),

–  vu le rapport économique annuel 2018 de la Banque des règlements internationaux,

–  vu le rapport du 29 octobre 2019 de l’ABE sur les entraves potentielles à la prestation transfrontière de services bancaires et de paiement(18),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0026/2020),

A.  considérant qu’une Union économique et monétaire plus stable, plus compétitive et plus convergente nécessite une union bancaire solide, une union des marchés des capitaux plus développée et plus sûre, et la création d’un instrument budgétaire;

B.  considérant que l’achèvement de l’union bancaire est essentiel pour que l’euro bénéficie d’une bonne perception au niveau international et voit son rôle s’accroître sur les marchés mondiaux;

C.  considérant que les risques de baisse de la croissance économique mondiale et de la croissance économique de la zone euro se sont accrus, particulièrement depuis la pandémie mondiale de COVID-19, et continuent à créer des obstacles à la stabilité financière;

D.  considérant que l’union bancaire demeurera inachevée tant qu’elle ne disposera pas d’un filet de sécurité pour le Fonds de résolution unique (FRU) et d’un système européen d’assurance des dépôts (SEAD) en sa qualité de troisième pilier de l’union bancaire;

E.  considérant qu’il est aussi important pour l’économie que pour les citoyens de l’Union que le marché des services financiers de détail fonctionne bien;

F.  considérant que l’union bancaire n’a toujours pas mis en place de mesures de lutte contre les causes profondes des problèmes auxquels sont confrontés les consommateurs: complexité artificiellement entretenue, pratiques commerciales déloyales, exclusion de groupes vulnérables de l’utilisation des services de base et engagement limitée des pouvoirs publics;

G.  considérant que, une réduction globale ces dernières années, il reste encore beaucoup de prêts non performants dans certaines institutions financières;

H.  considérant que la confiance accordée à la BCE pour superviser les institutions financières d’importance systémique s’est avérée méritée; considérant que la BCE peut exercer, si nécessaire, ses missions de surveillance à l’égard de tous les établissements de crédit agréés dans les États membres participants et de toutes les succursales qui y sont établies;

I.  considérant que le développement du MRU, pilier de l’union bancaire, a pour but d’assurer l’uniformité des règles et des procédures et d’établir un processus décisionnel commun afin de résoudre sereinement les défaillances bancaires en minimisant au maximum les incidences sur l’économie réelle et les finances publiques; qu’il faut cependant poursuivre les efforts pour que les contribuables ne soient pas financièrement sollicités lorsque des banques sont en difficulté.

J.  considérant qu’il ressort des scandales de blanchiment de capitaux à grande échelle impliquant des institutions financières de l’Union que la surveillance prudentielle et la surveillance de la lutte anti-blanchiment doivent être abordées conjointement, et qu’il est nécessaire de mettre en place un système efficace de surveillance et de mise en œuvre de la législation de l’Union;

K.  considérant que le secteur bancaire européen reste, de loin, la principale source de financement des entreprises, contrairement à d’autres juridictions où les marchés des capitaux participent considérablement au financement des entreprises;

L.  considérant que, plus de dix ans après la crise financière, les problèmes liés à la taille et à l’interconnexion des institutions financières (too big to fail et too interconnected to fail) n’ont toujours pas bénéficié de l’attention qu’ils méritent de la part du Conseil de stabilité financière;

Considérations générales

1.  rappelle les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l’union bancaire, notamment pour ce qui concerne la réduction des risques; souligne toutefois qu’il reste des progrès à faire concernant non seulement le partage des risques, mais aussi leur réduction des risques, et ce, dans le but de relever les défis qui subsistent dans certaines institutions financières;

2.  rappelle que l’union bancaire est ouverte à tous les États membres qui souhaitent la rejoindre;

3.  se félicite du soutien apporté par la présidente de la Commission et la présidente de la BCE à l’achèvement de l’union bancaire et plus largement de l’Union économique et monétaire, notamment par la création d’un instrument budgétaire permettant de renforcer la stabilité, la compétitivité et la convergence de l’Union;

4.  souligne que l’Eurogroupe n’est ni une institution, ni un organe, ni une agence de l’Union européenne, mais une enceinte informelle intergouvernementale de dialogue; déplore que les États membres continuent à agir en dehors du cadre communautaire, ce qui met en péril le rôle de colégislateur du Parlement et son droit d’exercer un contrôle démocratique;

5.  souligne le manque d’efficacité des négociations intergouvernementales menées jusqu’à présent, notamment celles concernant l’instrument budgétaire pour la convergence et la compétitivité, ainsi que le groupe de travail de haut niveau de l’Eurogroupe sur l’union bancaire; demande instamment que les négociations se poursuivent dans un cadre ouvert garantissant la participation active du Parlement, dans le respect de l’ordre juridique de l’Union; fait observer que de tels changements permettraient de renforcer la protection judiciaire et de durcir les exigences en matière de transparence et d’accès aux documents;

6.  se félicite que la résilience du système bancaire européen se soit globalement renforcée, comme en témoigne l’évaluation des risques du système bancaire européen réalisée en 2019 par l’ABE; salue en particulier le fait que les banques ont maintenu leurs ratios de fonds propres stables et que la qualité des actifs s’est améliorée, comme en témoigne une nouvelle baisse des prêts non performants;

7.  souligne toutefois que les niveaux de rentabilité restent faibles et que l’environnement macroéconomique se détériore, notamment en raison de la pandémie de COVID-19, qui a engendré des difficultés sans précédent pour l’économie mondiale et affecté la qualité des actifs et, par conséquent, la rentabilité des banques; note en outre que la concurrence acharnée, notamment dans la technologie financière (FinTech), l’accroissement des risques opérationnels du fait de la numérisation et de l’innovation et le manque d’intégration des marchés dû à la fragmentation entre les États membres, sont des facteurs qui devraient encore nuire à la rentabilité des banques;

8.  prend acte des perspectives actuelles de faible risque et faible rentabilité du secteur bancaire; souligne que les taux d’intérêt restent faibles dans le contexte macroéconomique actuel; souligne en outre que le ralentissement économique, les tensions géopolitiques, notamment dues au Brexit, les risques informatiques et la sécurité des données sont au nombre des grands défis auxquels le secteur bancaire de l’Union doit faire face avec le changement climatique et les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme;

9.  constate que, depuis 2012, la rentabilité des banques a augmenté régulièrement, avec des rendements de capitaux propres au-dessus de 6 % depuis 2017; souligne toutefois que, pour la plupart des banques, cette augmentation ne compense pas le coût du capital; relève que, grâce au faible niveau des risque et des taux d’intérêt, les provisions pour coûts et pertes ont pu être réduites; fait cependant remarquer qu’il ne s’agit pas d’une amélioration structurelle et que les problèmes de rentabilité ne devraient pas diminuer à court terme; souligne que le montant des ressources financières mises à la disposition de l’économie, et en particulier des PME, par le système financier dans son ensemble doit être évalué en permanence; demande que soit évaluée l’incidence des réglementations passées et futures sur la réalisation de l’objectif de financement de l’économie;

10.  souligne que l’octroi de crédits et de liquidités par les banques joue un rôle déterminant dans l’atténuation des conséquences économiques les plus graves de l’épidémie de COVID-19 pour les citoyens de l’Union; prend acte dans ce contexte des mesures législatives et de surveillance qui ont été proposées ou adoptées pour garantir que les banques continuent à accorder des prêts tout au long de cette crise ; se félicite de la souplesse accordée aux banques en ce qui concerne le traitement prudentiel des prêts, l’application des règles comptables et la libération de coussins de capital; souligne que toute facilitée accordée aux banques devrait être utilisée pleinement pour soutenir les clients, les familles et les entreprises; soutient les mesures prises par les autorités de surveillance bancaire pour limiter fortement de façon temporaire le versement de dividendes et de primes et le rachat de leurs propres actions par les banques;

11.  souligne que le secteur bancaire joue un rôle essentiel pour canaliser les financements vers l’économie réelle, et notamment vers des investissements durables et socialement responsables, et favoriser ainsi la croissance, l’emploi et le passage à une économie neutre pour le climat, sans menacer la stabilité financière;

12.  se félicite, à cet égard, de l’accord politique intervenu sur le règlement relatif à l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables; demande la révision de la directive sur la publication d’informations non financières afin de mieux tenir compte des obligations de soumission de rapports et d’information liées aux risques en matière environnementale, sociale et de gouvernance;

13.  craint que les vulnérabilités des banques en matière de risques liés au climat soient mal comprises et salue les engagements pris par l’ABE d’inclure des considérations relatives au risque climatique dans son évaluation annuelle des risques et de mettre en place des tests de résistance au changement climatique; souligne, à cet égard, l’importance d’une information et d’une évaluation des risques suffisantes;

14.  demande en outre à toutes les banques européennes de souscrire aux «Principes pour la responsabilité bancaire» des Nations unies et de rendre compte, une fois par an, de leurs efforts de mise en œuvre d’un financement durable et de réduction des risques liés au climat dans leurs bilans; demande à l’Union et aux autorités nationales compétentes pour le secteur bancaire, de suivre et, dans la mesure du possible, de mettre en œuvre les recommandations des «Principes pour la responsabilité bancaire», du réseau bancaire durable et du réseau des banques centrales et des superviseurs pour le verdissement du système financier;

15.  demande l'instauration d'une norme à l’échelle de l’Union, applicable aux obligations vertes, et la définition d'un cadre favorable au développement de ces obligations afin d'améliorer la transparence, l'efficacité et la crédibilité des investissements durables;

16.  prend note des travaux Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) sur le risque souverain; souligne que le cadre réglementaire de l’Union sur le traitement prudentiel de la dette souveraine devrait être conforme aux normes internationales; appelle à poursuivre les discussions sur la création d’un actif européen sans risque, sur la base de l’évaluation par la Commission de la proposition relative aux titres adossés à des obligations souveraines et des évolutions potentielles, afin de renforcer le rôle international de l’euro, de stabiliser les marchés financiers et permettre aux banques de diversifier leurs portefeuilles;

17.  souligne le fait que les marchés financiers sont fortement interconnectés; fait valoir que les contrôleurs bancaires doivent être préparés à toutes les éventualités concernant le Brexit, en gardant à l’esprit que cette préparation complète celle des acteurs privés; se félicite des importantes actions et coopérations engagées jusqu’à présent; prend acte du fait que des entreprises britanniques établissent des succursales dans l’Union européenne afin de continuer à y fournir des services; souligne à cet égard le risque d’arbitrage réglementaire du fait d’applications différentes des règles dans chaque État membre; considère donc qu’il convient de renforcer l’harmonisation pour éviter ce phénomène et éviter toute prise de risque démesurée; insiste sur le fait que la législation financière doit sauvegarder l’équité des conditions de concurrence entre l’Union et le Royaume-Uni après le Brexit et empêcher le nivellement par le bas de la réglementation;

18.  rappelle les engagements pris conjointement par l’Union et le Royaume-Uni au titre de la déclaration politique révisée fixant le cadre de leurs relations futures; s’engage à préserver une coopération étroite et structurée, au niveau politique et technique, en matière de réglementation et de surveillance;

19.  regrette que la Commission et la grande majorité des gouvernements de l’Union n’aient pas encore réussi à assurer un équilibre parfait entre les hommes et les femmes au sein des institutions et organes de l’Union, notamment en ce qui concerne les nominations à des postes de haut niveau dans le domaine des affaires économiques, financières et monétaires; invite les gouvernements des États membres, le Conseil européen, l’Eurogroupe et la Commission à œuvrer activement en faveur de l’équilibre hommes-femmes dans leurs propositions de nomination à venir et lors desdites nominations, en s’attachant à inclure, parmi les candidats, au moins une femme et un homme par procédure de nomination; répète sa détermination à respecter le principe de l’équilibre entre les hommes et les femmes dans les listes de candidats;

20.  souligne qu’il importe d’achever l’union des marchés des capitaux, qui vient compléter l’union bancaire en matière de financement de l’économie réelle; souligne également qu’une union des marchés des capitaux pleinement intégrée et une union bancaire pleinement opérationnelle permettront de partager les risques entre les secteurs public et privé, de renforcer l’euro sur la scène internationale, la compétitivité des marchés européens et la durabilité de l’investissement privé; souligne à cet égard la nécessité d’une part d’instaurer des conditions de concurrence équitables évitant aux PME d’être désavantagées dans l’accès au financement, et d’autre part de surveiller attentivement l’émission de produits titrisés;

Surveillance

21.  se félicite des progrès accomplis dans le secteur bancaire en matière de réduction des risques et de renforcement de la stabilité financière; considère toutefois que ces progrès sont insuffisants car des fragilités persistent dans certaines institutions financières; rappelle que les objectifs de l’union bancaire sont d’assurer la stabilité financière, d’établir un véritable marché unique, de garantir l’équité de la concurrence et de renforcer la prévisibilité au bénéfice des acteurs du marché;

22.  estime néanmoins que le cadre de surveillance actuel s’est surtout attaché au risque de crédit au détriment du risque de marché associé aux titres illiquides, dont les produits dérivés; demande instamment la mise en place de mesures aux fins d’améliorer l’examen de la qualité des actifs, et salue, à cet égard, la prise en compte des instruments de niveau 2 et de niveau 3 dans le champ d’application des tests de résistance pour 2018; demande une nouvelle fois au mécanisme de surveillance unique de placer au rang de ses priorités la réduction de ces instruments financiers complexes et illiquides, dont les produits dérivés;

23.  salue les efforts déployés pour renforcer le secteur financier et réduire les prêts non performants au niveau européen et se félicite des mesures de réduction des risques incluses dans le récent paquet bancaire; note que le ratio de prêts non performants détenus par des établissements importants a diminué de plus de la moitié du début de la surveillance bancaire de la BCE, en novembre 2014, au mois de juin 2019; souligne que le ratio moyen de prêts non performants dans la zone euro est passé de 6,5 % en décembre 2014 à 2,9 % en septembre 2019; se félicite de ce progrès notable; fait valoir que les niveaux de prêts non performants restent élevés dans certaines institutions financières et que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour venir à bout du problème; prend acte des travaux législatifs en cours sur la directive relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits et souligne la nécessité de veiller à ce que le développement de marchés secondaires pour les prêts et la création d’un mécanisme extrajudiciaire de recouvrement tiennent dûment compte de la protection des consommateurs;

24.  souligne la nécessité de protéger les droits des clients dans le contexte des transactions sur ces prêts non performants; insiste sur l’importance de la mise en œuvre intégrale de la directive «crédits hypothécaires» (2014/17/UE); invite les États membres à mettre en place des mesures visant à garantir que les emprunteurs, qui peuvent parfois se trouver dans des situations financières déjà vulnérables, ne soient pas victimes de traitements et de pratiques agressifs et non équitables de la part d’acheteurs et d’agents de recouvrement de dettes sur un marché peu réglementé; invite la Commission, dans le cadre de la révision à venir de la directive sur le crédit à la consommation, à proposer des dispositions plus ambitieuses concernant la protection des emprunteurs contre les pratiques abusives, en s’assurant que ces droits s’appliquent de la même façon aux prêts existants et aux prêts futurs;

25.  souligne l’importance de protéger les droits des consommateurs, notamment en ce qui concerne les frais bancaires, la transparence des coûts des produits, la rentabilité et les risques; demande, à cet égard, à l’ABE d’accorder une attention plus grande, dans l’accomplissement de son mandat, au recensement et à l’analyse des tendances en matière de consommation ainsi qu’à l’établissement de rapports à ce sujet, ainsi qu’au réexamen et à la coordination des initiatives d’éducation et d’initiation financières prises par les autorités compétentes;

26.  relève que les crises bancaires récentes ont mis en lumière la vente abusive par les banques d’obligations et d’autres produits financiers à des clients de détail; invite les autorités de surveillance et de résolution à faire preuve de fermeté dans l’application des nouvelles dispositions de la directive BRRD sur la protection du consommateur, en particulier l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL); invite instamment la Commission à évaluer de manière plus poussée le problème de la vente abusive de produits financiers par des institutions bancaires;

27.  demande aux autorités européennes de surveillance de faire plein usage de leurs pouvoirs afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs, notamment, le cas échéant, de leurs pouvoirs en matière d’intervention sur les produits lorsque les produits financiers et de crédit ont porté ou sont susceptibles de porter préjudice au consommateur;

28.  note que les travaux sur la mise en œuvre des normes finales de Bâle III ont déjà commencé; souligne que les normes CBCB devraient être transposées dans le droit européen en temps utile et dans le respect de leurs objectifs, tout en tenant dûment compte des caractéristiques spécifiques du système bancaire européen, le cas échéant, et du principe de proportionnalité; signale que, compte tenu de la diversité des modèles bancaires dans l’Union, une solution unique appliquée à tous risque de ne pas convenir au marché européen; souligne que la compétitivité et la stabilité financière du secteur bancaire de l’Union devraient être garanties, et que la capacité de celui-ci à financer l’économie, en particulier les PME, ne devrait pas être amoindrie; est convaincu que des établissements financiers viables et bien capitalisés sont indispensables au financement sain de l’économie de l’Union et à la stabilité de l’union bancaire; rappelle sa résolution du 23 novembre 2016 sur la finalisation de l’accord de Bâle III et invite la Commission à donner suite aux recommandations qui y figurent au moment d’élaborer de nouvelles propositions législatives;

29.  prend acte de la nécessité d’évaluer en permanence la qualité des modèles internes en vue de garantir leur fiabilité et leur solidité; prend également acte des conclusions de l’examen ciblé des modèles internes (TRIM) effectué par la BCE; invite les banques à améliorer en conséquence la façon dont elles utilisent et mettent en œuvre leurs modèles internes;

30.  est préoccupé par l’avertissement lancé par l’ABE, qui a averti qu’elle pourrait dépasser le délai fixé par les colégislateurs dans le paquet bancaire pour présenter ses propositions visant à réduire la charge administrative pesant sur les petits établissements;

31.  rappelle que les normes fournies par les enceintes internationales devraient éviter une fragmentation réglementaire et aider à promouvoir des conditions de concurrence équitables pour l’ensemble des banques actives à l’international;

32.  note que, dans son rapport d’évaluation des risques pesant sur le secteur bancaire de l’Union et des vulnérabilités qui l’affectent, l’ABE attire l’attention sur les différences dans l’application et la fixation du coussin pour les autres EIS entre les États membres; demande donc que soit mieux harmonisée l’application des coussins de fonds propres dans l’ensemble de l’Union afin de créer des conditions de concurrence équitables;

33.  se félicite du protocole d’accord conclu par la BCE et la Cour des comptes et définissant les modalités pratiques de l’échange d’informations entre les deux institutions dans le respect de leurs mandats respectifs;

34.  demande l’adoption de normes de transparence plus strictes dans la surveillance bancaire, par exemple pour ce qui concerne les résultats du processus de contrôle et d’évaluation prudentiels, afin de renforcer la confiance des marchés financiers et des marchés des capitaux, des entreprises et des citoyens, ainsi que pour s’assurer que le même traitement s’applique dans tous les États membres; se félicite de l’amélioration et du perfectionnement de l’échange d’informations entre les institutions de surveillance et de résolution;

35.  constate que les technologies financières innovantes transforment profondément le secteur financier, y compris les services bancaires et de paiement, et se félicite de l’efficacité renforcée et des choix plus vastes qu’elles offrent aux consommateurs sur le marché; appuie la neutralité technologique en tant que principe directeur et encourage les investissements dans les technologies financières;

36.  souligne la nécessité de relever les défis que présentent ces nouvelles technologies, tels que la mise en place de modèles économiques durables et interopérables d’un pays à l’autre et de conditions de concurrence équitables en matière de réglementation et de surveillance, ainsi que la cybersécurité; insiste sur le fait qu’il relève de la responsabilité des institutions financières d’assurer la protection et la sécurité des données des clients, conformément au droit de l’Union; prend également note du recours croissant à l’informatique en nuage par le secteur bancaire et demande instamment à la Commission de donner suite aux conseils communs des autorités européennes de surveillance sur la nécessité d’améliorer la législation en ce qui concerne les exigences en matière de gestion des risques liés aux TIC dans le secteur financier de l’Union; réaffirme qu’un cadre législatif équilibré et la sécurité juridique peuvent renforcer un environnement propice à l’innovation sans compromettre la stabilité financière;

37.  reconnaît la contribution que le secteur de l’intermédiation financière non bancaire, autrefois connu sous le nom de «système bancaire parallèle», peut permettre de diversifier davantage les canaux de financement de l’économie; souligne, toutefois, qu’il existe une forte interconnexion entre le secteur de l’intermédiation financière non bancaire et le secteur bancaire «traditionnel», ce qui suscite des inquiétudes quant au risque systémique, étant donné l’absence de réglementation et de supervision adaptées du premier;

38.  demande, à cet égard, une action concertée afin de prévenir ces risques, et notamment la mise en place d’une boîte à outils macroprudentielle et la poursuite de la mise en œuvre des outils existants afin de contrer les menaces qui pèsent sur la stabilité financière du fait du rôle croissant du système d’intermédiation financière non bancaire; estime qu’il est nécessaire d’évaluer si les exigences prudentielles applicables aux grands risques, en particulier à l’intermédiation financière non bancaire, sont suffisantes pour garantir la stabilité financière; souligne en outre les risques mis en évidence par le comité européen du risque systémique (CERS) dans son rapport de juillet 2019 intitulé «EU Non-bank Financial Intermediation Risk Monitor 2019», tels que ceux qui découlent de la transformation des liquidités, de la prise de risque et de l’effet de levier qui touchent plus largement le secteur;

39.  salue l’accord sur l’échange d’informations entre la BCE et les autorités chargées de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; rappelle sa résolution du 19 septembre 2019 sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la législation de l’Union relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux; se félicite du document du 8 novembre 2019 présentant la position commune de plusieurs ministres des finances de la zone euro, qui demandent l’harmonisation du cadre réglementaire européen en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;

40.  rappelle que pour que la prévention du blanchiment de capitaux et la lutte contre le financement du terrorisme soient efficaces, les autorités compétentes et les établissements financiers doivent agir de manière coordonnée; souligne la nécessité de mieux coordonner la surveillance prudentielle et celle de la lutte contre le blanchiment de capitaux; rappelle qu’il est vivement préoccupé par la fragmentation de la réglementation et du dispositif de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui n’a pas permis d’assurer une supervision appropriée et de fournir des réponses adéquates aux insuffisances des autorités nationales de surveillance, et qui mine leur capacité de superviser les activités transfrontalières croissantes dans l’Union;

41.  est convaincu que le mécanisme de surveillance unique (MSU) a également un rôle à jouer dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et salue la mise en place d’une unité consacrée à la lutte contre le blanchiment de capitaux; relève en particulier la difficulté de réaliser l’importante évaluation de l’adéquation de l’encadrement supérieur des banques en raison de la très grande diversité de la transposition de la directive sur les exigences de fonds propres; encourage dès lors l’intégration des exigences en matière d’honorabilité et de compétence dans le règlement sur les exigences de fonds propres;

42.  salue les conclusions du Conseil du 5 décembre 2019, qui chargent la Commission d’étudier comment assurer une meilleure coopération entre les autorités et confier les tâches relevant de la lutte contre le blanchiment de capitaux à un organe de l’Union, ainsi que de transformer certaines parties de la directive anti-blanchiment en règlement, afin de garantir un corpus réglementaire unique; se félicite de la communication de la Commission relative à un plan d’action pour une politique globale de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, qui présente des propositions afin d’harmoniser davantage le corpus réglementaire en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et d’appréhender efficacement les risques que fait peser l’activité transfrontalière illégale sur l’intégrité du système financier de l’Union et la sécurité des citoyens de l’Union, notamment à travers la création d’un nouvel organe de l’Union;

43.  reconnaît qu’il convient d’adopter des mesures juridiques et de surveillance pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme liés aux crypto-actifs; invite la Commission à réaliser d’autres évaluations des incidences portant sur les risques relatifs au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme qui peuvent découler des vulnérabilités provoquées par l’utilisation croissante des nouvelles technologies par les établissements financiers ou de crédit, ainsi que par la progression rapide des crypto-actifs compte tenu de l’absence de régime réglementaire commun et de l’anonymat associé à ces actifs;

44.  demande à la Commission d’évaluer la situation actuelle du marché des agences de notation en 2020 et de l’examiner sur le plan de la concurrence, de l’asymétrie des informations et de la transparence sur les marchés; constate que les notations de la durabilité fondées sur des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance peuvent progressivement devenir un complément important aux évaluations du risque de crédit; souligne qu’il importe d’uniformiser les critères de notation de la durabilité et de veiller à ce que le développement d’un marché pour la fourniture de notations de durabilité soit soumis à la concurrence et non laissé aux mains d’un nombre limité de fournisseurs;

45.  souligne de la nécessité d’intensifier les efforts visant à améliorer la compatibilité de l’activité des marchés financiers avec les objectifs de durabilité et les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance et souligne le rôle central des autorités européennes de surveillance dans la réalisation de ces objectifs; demande, à cet égard, à l’ABE, en coordination avec les autorités européennes de surveillance, de prendre des mesures en vue d’élaborer une méthodologie commune pour mesurer l’intensité des risques climatiques auxquels sont exposés les établissements financiers, y compris les risques liés à l’amortissement des actifs en raison de modifications apportées au traitement réglementaire découlant des mesures d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci, les incidences macroéconomiques de changements soudains dans la consommation énergétique et l’augmentation de l’incidence des catastrophes naturelles;

Résolution

46.  se félicite que le Conseil de résolution unique n’ait pas été tenu de prendre des mesures de résolution en 2019; invite la Commission à réfléchir à la suite qu’il convient de donner à son propre rapport sur la mise en œuvre de la directive BRRD et au règlement MRU d’avril 2019; demande instamment à la Commission de vérifier si la législation est suffisante pour pouvoir résoudre, le cas échéant, les défaillances bancaires sans devoir recourir à l’argent des contribuables; invite la Commission à tenir compte du réexamen, par le Conseil de stabilité financière, de la législation sur les «institutions trop grandes pour faire faillite» et à combler les lacunes éventuelles, en particulier en ce qui concerne la protection des dépôts des petits épargnants;

47.  invite le Conseil de résolution unique à mener à son terme le processus de mise en place de plans de résolution et à analyser si toutes les banques concernées respectent les exigences minimales de fonds propres et d’engagements éligibles; constate que le CRU ne communique pas régulièrement d’informations sur la conformité des banques avec les objectifs en matière de MREL;

48.  invite la Commission à réfléchir à la possibilité d’harmoniser davantage les aspects spécifiques des législations nationales en vigueur en matière d’insolvabilité et à évaluer dans quelle mesure une harmonisation plus poussée est nécessaire pour garantir une application cohérente et efficace du cadre de gestion des crises; invite la Commission, dans le cadre de la révision de la directive sur les systèmes de garantie des dépôts, à clarifier le principe du moindre coût en vertu de la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts;

49.  invite à poursuivre la réflexion sur le cadre du mécanisme de résolution unique et sur la nécessité d’évaluer l’applicabilité de la communication de 2013 concernant le secteur bancaire(19); note la nécessité de garantir des conditions de concurrence équitables et une application cohérente du test de l’intérêt public;

50.  prend acte du rôle important que peuvent jouer les mesures d’intervention précoce pour prévenir les crises et les défaillances bancaires; relève toutefois que les exigences relatives à l’utilisation de mesures d’intervention précoce font doublon avec certaines des mesures d’intervention type de la BCE; souligne que, dans ces cas, des mesures d’intervention type sont privilégiées; estime dès lors qu’il conviendrait de mettre un terme à un tel chevauchement en clarifiant suffisamment la base juridique de chaque instrument, afin de garantir l’application progressive des mesures;

51.  prend acte de la décision de l’Eurogroupe sur l’«accord de principe» relatif à la réforme du mécanisme européen de stabilité et son mandat; demande d’instaurer un filet de sécurité pour le FRU et de le rendre rapidement opérationnel; s’inquiète de l’absence de mécanismes, au sein de l’union bancaire, destinés à faire en sorte qu’un apport de liquidités puisse être mis à disposition d’une banque en cas de résolution afin de veiller à la bonne continuité de ses services et à la stabilité des marchés financiers, et invite la Commission à tenter de combler cette lacune sans plus tarder;

52.  souligne que les banques doivent être en mesure d’opérer au-delà des frontières tout en gérant leurs fonds propres et leurs liquidités à un niveau consolidé, afin de diversifier leurs risques et de remédier à tout manque de rentabilité; souligne que les règles devraient offrir une plus grande souplesse à la société mère à cet égard, tout en prévoyant des mécanismes crédibles et applicables qui imposent, en cas de crise, à la société mère (l’entité de résolution) de fournir des capitaux, la MREL et des liquidités aux filiales situées dans un pays de résidence au sein de l’union bancaire;

Garantie des dépôts

53.  précise que l’union bancaire soit toujours dépourvue de troisième pilier; demande instamment l’achèvement de l’union bancaire par la création d’un système européen d’assurance des dépôts pleinement mis en œuvre, afin de protéger les déposants contre les perturbations bancaires et de s’assurer la confiance tant des déposants que des investisseurs au sein de l’union bancaire et de renforcer la stabilité de la zone euro dans son ensemble; prend acte des bienfaits d’un partage des risques et de la poursuite de leur réduction dans certaines institutions financières;

54.  demande instamment au Conseil de reprendre au plus vite les négociations sur le SEAD, tout en veillant à instaurer un cadre cohérent avec la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts afin de parvenir à l’objectif d’amélioration de la stabilité financière;

55.  invite la Commission à analyser le cadre de fonctionnement des systèmes de protection institutionnels dans le contexte du SEAD;

56.  prend acte de la poursuite des discussions, au sein du groupe de travail de haut niveau sur le SEAD institué en janvier 2019 pour rendre des comptes à l’Eurogroupe, au sujet de l’achèvement de l’union bancaire et notamment des améliorations supplémentaires apportées au cadre de gestion des crises concernant les banques; se dit inquiet de n’avoir pas été tenu au courant des discussions qui ont lieu au sein du groupe de travail de haut niveau sur le SEAD, qui rend compte de son action à l’Eurogroupe; constate que la Commission participe au groupe de travail de haut niveau et rappelle l’article 9 de l’accord-cadre de 2010, qui oblige la Commission à garantir l’égalité de traitement entre le Parlement et le Conseil, particulièrement en matière législative;

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57.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l’ABE, à la BCE, au CRU, aux gouvernements et parlements des États membres et aux autorités compétentes telles que définies à l’article 4, paragraphe 1, point 40), du règlement (UE) nº 575/2013.

(1) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0030.
(2) JO C 224 du 27.6.2018, p. 45.
(3) https://www.bankingsupervision.europa.eu/press/publications/annual-report/pdf/ssm.ar2018~927cb99de4.en.pdf?eacb68897aba01af07abf90319758ded
(4) https://www.esrb.europa.eu/pub/pdf/reports/nbfi_monitor/esrb.report190717_NBFImonitor2019~ba7c155135.en.pdf?aad1f4a011a6d589537645242475aa89
(5) https://eba.europa.eu/sites/default/documents/files/document_library/Risk%20Analysis%20and%20Data/Risk%20Assessment%20Reports/2019/Risk%20Assessment%20Report_November%202019.PDF
(6) JC 2018 74.
(7) JO L 320 du 30.11.2013, p. 1.
(8) https://www.bankingsupervision.europa.eu/ecb/legal/pdf/memorandum_of_understanding_between_the_eca_and_the_ecb_regarding_the_ecbs_supervisory_tasks.pdf
(9) Tests de résistance des banques à l’échelle de l’UE: volume d’informations bancaires sans précédent, mais nécessité d’une meilleure coordination et d’une plus grande attention pour les risques, 10 juillet 2019, https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR19_10/SR_EBA_STRESS_TEST_FR.pdf
(10) Communiqué de presse: La BCE révise ses attentes prudentielles relatives au provisionnement prudentiel pour les nouveaux prêts non performants afin d’intégrer le nouveau règlement de l’UE, 22 août 2019, https://www.bankingsupervision.europa.eu/press/pr/date/2019/html/ssm.pr190822~f3dd1be8a4.fr.html
(11) ESMA 33-9-321.
(12) Discussion Paper Series/7, Mécanisme européen de stabilité, octobre 2019.
(13) JO C 380 E du 11.12.2012, p. 24.
(14) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0022.
(15) JC 2019 59.
(16) https://eba.europa.eu/file/233465/download?token=xH5hxq39
(17) JC 2019 26, https://eba.europa.eu/file/102634/download?token=ZR98JZp8
(18) https://eba.europa.eu/file/178124/download?token=7fFsD9og
(19) JO C 216 du 30.7.2013, p. 1.

Dernière mise à jour: 8 septembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité