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Procédure : 2019/2213(BUD)
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P9_TA(2020)0166

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Vendredi 19 juin 2020 - Bruxelles Edition définitive
Orientations pour le budget 2021 - Section III
P9_TA(2020)0166A9-0110/2020

Résolution du Parlement européen du 19 juin 2020 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2021, section III – Commission (2019/2213(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu le rapport spécial du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) du 8 octobre 2018 intitulé «Réchauffement planétaire de 1,5º C(1)»,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3),

–  vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4),

–  vu la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne(5),

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020(6) et les déclarations communes convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission qui y sont annexées,

–  vu son rapport intérimaire du 14 novembre 2018 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 – Position du Parlement en vue d’un accord et sa résolution du 10 octobre 2019 sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027(7) et les ressources propres: il est temps de répondre aux attentes des citoyens(8),

–  vu sa résolution du 17 avril 2020 sur une action coordonnée de l’Union pour combattre la pandémie de COVID-19 et ses conséquences(9),

–  vu sa résolution du mercredi 13 mai 2020 sur un filet de sécurité destiné à protéger les bénéficiaires des programmes de l’Union:: mise en place d’un plan d’urgence concernant le CFP(10),

–  vu sa résolution du 15 mai 2020 sur le nouveau cadre financier pluriannuel, les ressources propres et le plan de relance(11),

–  vu sa résolution du 16 janvier 2020 sur la 15e réunion de la conférence des parties (COP15) à la Convention sur la diversité biologique(12),

–  vu le socle européen des droits sociaux et sa résolution du 19 janvier 2017 à ce propos(13),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe(14),

–  vu les conclusions du Conseil du mardi 18 février 2020 sur les orientations budgétaires pour 2021 (06092/2020),

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies,

–  vu l'article 93 de son règlement intérieur,

–  vu l'avis de la commission des affaires étrangères,

–  vu la position sous forme d’amendements de la commission de l’emploi et des affaires sociales,

–  vu les lettres de la commission du développement, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional, de la commission de l’agriculture et du développement rural, de la commission de la culture et de l’éducation, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A9-0110/2020]),

A.  considérant qu’en raison de la pandémie de COVID-19, l’Union européenne est confrontée à une crise sanitaire, économique, sociale et écologique imprévue et sans précédent;

B.  considérant qu’un budget conçu pour gérer les affaires courantes ne peut pas permettre de faire face à ce type de circonstances exceptionnelles;

C.  considérant qu’en vertu de l’article 311 du traité FUE, l’Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs stratégiques et le budget est intégralement financé par des ressources propres;

D.  considérant qu’en vertu de l’article 312 du traité FUE, le cadre financier pluriannuel (CFP) est adopté par le Conseil à l’unanimité après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le composent;

E.  considérant que le CFP actuel expire à la fin de 2020 et que 2021 devrait être la première année de mise en œuvre du prochain CFP; sous une forme remaniée;

F.  considérant que le Parlement est prêt à négocier le CFP depuis novembre 2018, mais que le Conseil ne s’est pas engagé à ce jour dans des pourparlers dignes de ce nom avec le Parlement, hormis des contacts réduits au minimum en marge des réunions du Conseil «Affaires générales»; considérant que le délai pour aboutir à un accord au Conseil européen n’a cessé d’être reporté;

G.  considérant que, le 27 mai 2020, la Commission a présenté une proposition actualisée concernant le prochain CFP;

H.  considérant que, dans leur dernier rapport, les scientifiques du GIEC demandent une action radicale permettant de rattraper le retard pris sur la transition écologique, étant donné qu’ils indiquent qu’en 2018-2019, la concentration en CO2 a augmenté trois fois plus vite que dans les années 1960, en soulignant qu’il ne reste plus que quelques années pour éviter que le changement climatique et son incidence sur l’environnement ne deviennent incontrôlables, et ce de manière irréversible;

I.  considérant que, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les victimes de violences sexistes peuvent être exposées à leurs agresseurs pendant de longues périodes et se trouver coupées du soutien social et institutionnel, comme en témoignent les données dans plusieurs pays de l’Union, et que les femmes sont représentées de manière disproportionnée dans les professions où le risque d’infection est élevé;

Faire face à la crise de la COVID-19: un budget destiné à protéger et à innover...

1.  souligne que le budget de l’Union est essentiel pour répondre aux enjeux auxquels celle-ci est confrontée, exacerbés et rendus plus visibles par la crise de la COVID-19, et qu’il doit refléter l’ambition des États membres et des institutions; souligne, par conséquent, que le budget 2021 devrait en premier lieu viser à atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 et à soutenir la relance, en se fondant sur le pacte vert européen et la transformation numérique;

2.  souligne que l’Union et l’ensemble de ses États membres doivent faire preuve d’une parfaite solidarité avec ceux qui ont le plus besoin d’aide, unir leurs efforts et faire en sorte qu’aucun pays ne se retrouve seul à lutter contre cette pandémie et ses conséquences, et ce notamment en établissant un budget pour 2021 qui soit à la hauteur de ce défi historique;

3.  souligne, dans ce contexte, que le budget 2021 devrait être le premier d’un CFP 2021-2027 actualisé, réorienté et très ambitieux;

4.  conformément à sa résolution du 13 mai 2020, réitère sa demande visant à ce que la Commission propose, d’ici au 15 juin 2020, un plan d’urgence concernant le CFP, en prorogeant automatiquement les plafonds de 2020, ce afin de protéger les bénéficiaires des programmes de l’Union et d’assurer la continuité du financement; souligne que ce plan d’urgence concernant le CFP devrait permettre de proroger les programmes existants de l’Union, de les recentrer sur la prise en compte des conséquences de la crise et, par ailleurs, de mettre en place les nouveaux instruments et initiatives les plus urgents; souligne la nécessité d’éviter tout risque de discontinuité ou de prolongation désordonnée du CFP et des programmes actuels en 2021, et de garantir que l’Union sera en mesure de mener ses opérations et d’apporter une réponse ambitieuse à la crise ainsi que de proposer une stratégie de relance;

5.  souligne qu’aucun État membre ne pourra, à lui seul, financer un plan de relance massif, aussi longtemps que nécessaire, pour faire face à la crise de la COVID-19, et que si les plans de relance nationaux devaient être financés uniquement par la dette, ils seraient très limités en termes de montant et de durée; insiste sur le fait que le plan de relance doit comporter un volet robuste consacré aux investissements financé par le budget de l’Union à partir de 2021, et demande par conséquent que le budget 2021 représente une part importante de ce plan de relance;

6.  estime que le plan de relance doit s’appuyer sur le pacte vert et la transformation numérique de nos sociétés en vue de reconstruire notre économie, de garantir la résilience et l’inclusion, tout en respectant les limites de notre planète, qu’il doit protéger le bien-être et la santé des personnes contre les autres risques et les incidences sur l’environnement, créer des emplois de qualité et garantir la cohésion et la convergence sociales, économiques et territoriales, notamment par des investissements dans les PME et les secteurs les plus touchés par la crise, comme le tourisme, et dans le développement d’infrastructures et de services publics durables et dans les secteurs stratégiques, tels que le secteur de la santé, qui sont en première ligne pour lutter contre la crise; invite la Commission à introduire un projet de budget pour 2021 qui tienne compte de ces priorités;

7.  considère que le volet recettes du budget de l’Union doit être compris comme un outil pour la réalisation des politiques de l’Union; souligne qu’afin de couvrir les dépenses supplémentaires occasionnées par la crise et d’atténuer la prédominance des contributions RNB au budget de l’Union, de nouvelles ressources propres supplémentaires inscrites directement au budget de l’Union en tant que recettes générales devront jouer un rôle clé à partir de 2021; considère que l’absence de nouvelles ressources propres aura des conséquences politiques négatives sur le budget 2021 de l’Union et compromettra le nouvel agenda politique de la Commission; estime, dans ce contexte, que les propositions de la Commission relatives aux ressources propres de mai 2018 constituent un bon point de départ qui doit être largement approfondi en tenant compte des enjeux et de la crise actuels; rappelle que, comme cela est indiqué dans son rapport intérimaire du 14 novembre 2018 et dans sa résolution du 10 octobre 2019, le Parlement européen ne donnera pas son approbation pour le CFP 2021-2027 sans un accord sur la réforme du système des ressources propres de l’Union, y compris l’introduction d’un panier de nouvelles ressources propres;

8.  est convaincu que la crise actuelle ne doit pas compromettre l’ambition de progresser vers l’objectif de parvenir à la neutralité climatique d’ici 2050, ce qui nécessite une réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2030; rappelle que le rapport 2019 sur l’écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions du Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) préconise une réduction des émissions de gaz à effet de serre de 7,6 % au niveau mondial chaque année afin de limiter la hausse des températures à moins de 1,5 °C, soit une réduction d’environ 6,8 % par an au niveau de l’Union; souligne que ceci représente un défi énorme, notamment en ce qui concerne la transition nécessaire, durable et socialement juste, qui devrait prendre en compte les différents points de départ des régions et des États membres de l’Union et être accompagnée par une création d’emplois à grande échelle; souligne que, pour relever ce défi inédit en à peine dix ans, il faut agir d’urgence avec l’appui d’un budget européen solide à partir de 2021;

9.  s’inquiète des conséquences économiques, sociales et politiques accrues de la crise si l’UE ne se dote pas rapidement de nouveaux outils efficaces pour protéger la cohésion sociale, préserver l’emploi et empêcher les licenciements massifs; se félicite, dans ce contexte, de la proposition de soutien à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) et de l’engagement pris par la présidente de la Commission de présenter une proposition législative relative à un régime européen de réassurance prestations de chômage en vue de sa mise en œuvre dans les meilleurs délais;

... afin de proposer des solutions aux défis sociaux, environnementaux, économiques et financiers exacerbés;

10.  prend acte des propositions de pacte vert pour l’Europe et de plan d’investissement pour une Europe durable présentées par la Commission;

11.  observe néanmoins que pour parvenir à l’objectif d’une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030, et s’aligner sur le relèvement à venir de cette ambition, la Commission estime qu’il faudra combler un manque d’au moins 260 milliards d’EUR par an, plus les coûts supplémentaires relatifs à la protection de l’environnement, à la gestion des ressources et aux mesures d’adaptation sociale; estime que, pour contribuer à réduire les émissions de GES de l’Union et l’empreinte carbone globale, un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM), le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE) et la législation européenne sur le climat devraient contribuer pleinement à un saut qualitatif dans les efforts politiques et financiers; considère qu’une transition juste, inhérente à la réponse à la crise, nécessite un financement juste et adéquat;

12.  rappelle que le mandat du Parlement pour le CFP a été défini dans son rapport intérimaire du 14 novembre 2018 en ce qui concerne les plafonds, les dotations des programmes, les ressources propres et les dispositions en matière de flexibilité, la révision à mi-parcours et les principes horizontaux, comme l’intégration des objectifs de développement durable (ODD), des questions climatiques et de l’égalité entre les femmes et les hommes; note que le résultat des négociations sur le CFP déterminera dans une large mesure le niveau de financement des programmes de l’Union pour la prochaine période et rappelle sa position selon laquelle les crédits d’engagement pour la période 2021-2027 devraient être fixés à 1 324,1 milliards d’EUR aux prix de 2018, soit 1,3 % du revenu national brut (RNB) des 27 États membres; est déterminé, conformément à cette position, à défendre un budget pour 2021 de 192,1 milliards d’EUR en crédits d’engagement aux prix courants; souligne que, outre cette position, des crédits supplémentaires importants sont nécessaires pour répondre à la crise actuelle;

13.  rappelle sa position selon laquelle les objectifs du CFP 2021-2027 en matière de prise en compte des questions du changement climatique et de la biodiversité devraient aller au-delà des niveaux de dépenses ciblés fixés dans son rapport intermédiaire; vise, par conséquent, à atteindre un niveau de dépenses en faveur de la biodiversité de 10 % et à faire en sorte que le niveau des dépenses consacrées à l’intégration de la lutte contre le changement climatique soit de 30 % pour 2021; demande une nouvelle fois à la Commission de fixer des critères d’admissibilité clairs pour une nouvelle méthodologie rigoureuse et globale, sous la forme d’un règlement-cadre, pour définir et suivre les dépenses en matière de climat et de biodiversité conformément au principe «ne pas nuire», ainsi que les mesures de correction correspondantes, le cas échéant, et le mécanisme d’évaluation destiné à détecter les effets néfastes potentiels des actions de l’Union sur la biodiversité et le climat, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et à son appel à une suppression progressive des subventions directes et indirectes aux combustibles fossiles;

14.  soutient la mobilisation de fonds et la flexibilité permettant de mobiliser des fonds pour la recherche et le développement (R&D) vers des mesures liées à la COVID-19 telles que la mise au point de vaccins, de nouveaux traitements, de tests de diagnostic et de systèmes médicaux, afin d’empêcher la propagation du coronavirus et de sauver des vies;

15.  souligne clairement que les objectifs climatiques de l’Union requièrent des solutions durables et à long terme; met en exergue le rôle primordial des activités de R&D pour trouver des solutions efficaces, réalistes et applicables pour les citoyens, les entreprises et la société; souligne qu’Horizon Europe sera le principal programme de développement de nouvelles solutions pour le climat; demande un financement accru pour tous les programmes de R&D contribuant à mettre en place l’Union en tant que chef de file mondial des technologies vertes et à renforcer sa compétitivité à l’échelle mondiale sur une plus grande échelle, à réduire sa dépendance à l’égard des technologies clés étrangères, à faire de l’Union un acteur de premier plan dans les technologies de l’information et de la communication (TIC), l’intelligence artificielle (IA) et la cybersécurité, à développer de nouveaux traitements pour les maladies graves telles que le cancer et à développer des capacités de calcul à haute performance et de traitement des données;

16.  s’inquiète vivement du fait que de nombreuses excellentes propositions en matière de recherche ne peuvent pas être mises en œuvre, non pas en raison d’une mauvaise qualité, mais en raison d’un sous-financement considérable des programmes concernés; souligne que la recherche et l’innovation sont des marchés très concurrentiels, les chercheurs étant attirés vers d’autres régions du monde en raison de l’absence de possibilités de financement en Europe; rappelle que le Royaume-Uni passera du statut de principal bénéficiaire de nombreux programmes de R&D de l’Union à celui de concurrent puissant; invite le Conseil à tenir compte du fait que chaque tranche de 10 milliards d’EUR manquante dans Horizon Europe se traduira par une perte de PIB de 110 milliards d’EUR au cours des 25 prochaines années; conclut que de faibles ambitions budgétaires en matière de R&D seraient en contradiction avec tout engagement en faveur de la compétitivité ou de la lutte contre le changement climatique, en particulier en ce qui concerne les efforts restant à accomplir pour atteindre l’objectif de 3 % du PIB fixé par la stratégie Europe 2020;

17.  souligne que les investissements dans les infrastructures de transport peuvent répondre à la fois aux objectifs de soutien à l’économie de l’Union dans le contexte actuel et aux efforts de lutte contre le changement climatique, ainsi qu’à la transition vers une mobilité durable, en s’appuyant notamment sur l’achèvement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), de Shift2Rail et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe; invite la Commission à aligner tous les projets du MIE sur les objectifs de l’accord de Paris;

18.  réaffirme qu’une industrie spatiale compétitive est essentielle pour la conjoncture économique de l’Europe car elle assure des emplois de haute qualité, des activités de R&D importantes et garantit une infrastructure satellitaire européenne autonome; souligne les avantages des données générées dans l’espace en tant qu’outil fondamental de contrôle des terres et de l’environnement;

19.  souligne que les petites et moyennes entreprises (PME) représentent 99 % de l’ensemble des entreprises dans les États membres et contribuent de manière notable à la création d’emplois, à la stabilité économique et, de plus en plus, aux efforts en faveur de la durabilité, et que ces entreprises sont les plus susceptibles d’être les plus touchées par la récession économique résultant de la pandémie de COVID-19; souligne que les PME éprouvent des difficultés à trouver des possibilités de financement et rappelle le rôle du programme de l’Union pour la compétitivité des entreprises et pour les petites et moyennes entreprises (COSME) à cet égard; rappelle sa recommandation de doubler l’enveloppe financière de l’action qui lui succède dans le programme en faveur du marché unique dans le prochain CFP, qui devrait permettre d’atteindre un taux de réussite d’au moins 80 % pour les propositions de haute qualité; souligne que le soutien financier aux PME devrait également passer par le volet «PME» du programme InvestEU, afin de préparer leurs produits et services à la commercialisation et de leur permettre de se développer rapidement sur les marchés mondiaux; réaffirme la nécessité d’élargir les possibilités de création et d’expansion des jeunes entreprises et de mettre plus particulièrement l’accent sur la transformation numérique des PME, également soutenue par le portail du marché unique en tant que service public en ligne agissant comme facilitateur pour les entreprises, dans le respect des politiques ambitieuses de protection des consommateurs, ainsi que de leur transition écologique; se félicite, en outre, dans ce contexte, des différentes initiatives du groupe de la Banque européenne d’investissement (BEI), à savoir la mobilisation de 40 milliards d’euros pour les PME concernées, les 5 milliards d’euros disponibles pour les entreprises du secteur de la santé et le fonds de garantie de 25 milliards d’euros à financer par ses actionnaires;

20.  souligne que la crise actuelle aura un impact considérable sur beaucoup de régions et de secteurs; est convaincu, dans ce contexte, que la politique de cohésion jouera un rôle essentiel et qu’elle sera plus que jamais indispensable pour stimuler la reprise économique dans tous les territoires de l’Union et renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union, et qu’elle nécessitera un financement supplémentaire et une plus grande souplesse pour répondre aux complexes défis environnementaux, sociaux, économiques et démographiques à venir; souligne que, si l’adoption du CFP 2021-2027 et la base juridique en la matière sont retardées, une période de transition entre les deux périodes de programmation sera indispensable;

21.  estime que le tourisme, l’un des secteurs les plus touchés par la crise, a besoin d’une stratégie globale soutenue par une dotation spécifique au moyen d’un programme distinct de l’UE dans le prochain CFP; insiste sur le fait qu’il convient d’accorder une attention et un soutien particuliers aux entreprises familiales et de petite taille, en particulier dans le cas de l’agrotourisme et des petites structures d’accueil, qui auront davantage de difficultés à se conformer aux nouvelles normes de sécurité, ainsi que dans le cas des régions insulaires et ultrapériphériques;

22.  compte tenu des graves incidences sociales négatives immédiates et à long terme de la situation actuelle, souligne l’importance de mettre pleinement en œuvre le socle européen des droits sociaux dans le budget de l’Union pour 2021 et le rôle crucial que revêt le renforcement des actions sociales de l’Union, notamment le Fonds social européen +, dans la relance économique, en particulier pour lutter contre le chômage des jeunes et des personnes âgées, la pauvreté des enfants, le risque de pauvreté et d’exclusion sociale ainsi que la discrimination, pour renforcer le dialogue social, répondre au défi de l’évolution démographique structurelle à long terme et garantir l’accès de tous, et notamment les populations vieillissantes, aux services vitaux et essentiels tels que les soins de santé, la mobilité, une nutrition adéquate et un logement décent;

23.  demande que dans le budget pour 2021 soit accordée une attention particulière aux besoins et aux relations avec les pays et territoires d’outre-mer (PTOM), car ils peuvent être particulièrement vulnérables aux effets néfastes du changement climatique; souligne, en outre, que l’accès au financement des PTOM doit être amélioré car ils possèdent des ressources administratives et une expertise limitées en raison de leur statut particulier et de leur taille;

24.  souligne que la sécurité intérieure fait partie intégrante des attentes des citoyens de l’Union vis-à-vis d’une Union qui protège; met l’accent sur le fait que les menaces pour la sécurité telles que les attaques terroristes, la criminalité organisée transfrontalière et les nouvelles formes de délinquance telles que la cybercriminalité constituent une menace permanente pour la cohésion de l’Union européenne et nécessitent une réponse européenne forte et coordonnée; estime que ceci nécessite une coopération transfrontalière renforcée entre les autorités compétentes; souligne qu’un renforcement et une modernisation des systèmes informatiques, en mettant l’accent sur une meilleure interopérabilité des systèmes, un accès facilité et la lisibilité des données, sont indispensables pour garantir une coopération efficace et rapide entre les instances policières, judiciaires et les autres autorités compétentes; prend acte du fait que la Commission devrait lancer une nouvelle stratégie de l’Union pour la sécurité en 2021, qui comprendra une série d’initiatives dans des domaines clés liés à ces menaces;

25.  invite la Commission à allouer le budget nécessaire afin de garantir une capacité supérieure au mécanisme de protection civile de l’Union, de sorte que l’Union soit mieux préparée et puisse faire face à tous les types de catastrophes naturelles, pandémies et urgences, telles que les urgences chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires; réaffirme l’importance du mécanisme de protection civile de l’Union pour mieux protéger les citoyens en cas de catastrophe;

26.  souligne le succès du programme Erasmus+ pour améliorer la mobilité, la formation et les compétences des jeunes; souligne que le programme doit disposer d’un financement suffisant afin notamment qu’il soit accessible aux personnes de tous horizons et de tous âges;

27.  rappelle que la promotion des valeurs et des cultures européennes joue un rôle actif pour soutenir la démocratie, la non-discrimination et l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que pour lutter contre la désinformation et les fausses informations; souligne, à cet égard, qu’il faut doter le programme en faveur de la justice, des droits et des valeurs d’un financement suffisant et renforcer les moyens consacrés à soutenir les victimes de violences sexistes au sein de ce programme; souligne que les secteurs de la culture et de la création ainsi que le secteur du tourisme sont et resteront les principaux secteurs qui souffriront de la crise que connaît actuellement l’Union; demande des mesures d’urgence pour ces secteurs ainsi qu’un renforcement du programme «Europe créative»;

28.  espère qu’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux efficace sera mis en place d’ici 2021; souligne que le futur CFP pour 2021-2027 devrait comprendre une clause de conditionnalité pour la protection de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux afin de veiller à ce que, pour bénéficier d’un financement de l’Union, les États membres soient tenus de respecter intégralement l'article 2 du traité sur l’Union européenne;

29.  estime que le corps européen de solidarité constitue un instrument fondamental pour promouvoir l’engagement civique dans toute l’Union et renforcer la citoyenneté de l’Union; insiste sur le fait que le budget 2021 du corps européen de solidarité doit être à la hauteur des nombreuses attentes qu’il suscite auprès des jeunes de toute l’Europe, en particulier pour son volet «volontariat»; réclame un financement suffisant pour faire face à la forte demande de placements dans une activité de volontariat;

30.  appelle de ses vœux un financement suffisant destiné en priorité aux activités des organisations de la société civile et d’autres acteurs de la promotion des droits fondamentaux ainsi que du renforcement et de la promotion des valeurs de l’Union et de l’état de droit, notamment grâce au futur programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs», à une époque où l’on assiste à une diminution de l’espace accordé à la société civile dans plusieurs États membres;

31.  souligne le recul inquiétant et toujours plus marqué de l’égalité entre les femmes et les hommes et des droits des femmes, ainsi que l’importance des instruments de l’Union, et notamment de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI), pour lutter contre cette situation; regrette que la Commission n’ait pas inclus dans sa proposition un programme spécifique sur l’égalité entre les femmes et les hommes et demande des dotations budgétaires ambitieuses et spécifiques pour soutenir les défenseurs des droits des femmes ainsi que la protection et la promotion de la santé et des droits sexuels et génésiques; souligne par conséquent la nécessité de renforcer les dotations budgétaires qui favorisent le respect universel et l’accessibilité de la santé et des droits sexuels et génésiques;

32.  précise que la politique agricole commune (PAC) et la politique commune de la pêche (PCP) sont des pierres angulaires de la construction européenne qui visent à assurer un approvisionnement alimentaire sûr et de qualité pour les Européens ainsi que leur souveraineté alimentaire, le bon fonctionnement des marchés alimentaires, le développement durable des régions rurales, le renouvellement des générations et la gestion durable des ressources naturelles ainsi que le préservation de la biodiversité; rappelle le rôle essentiel que jouent ces politiques pour contribuer à assurer des revenus stables et dignes pour les agriculteurs et les pêcheurs, hommes et femmes, notamment dans la période difficile actuelle; rappelle sa position en vue des négociations du CFP 2021-2027, qui demande la maintien des budgets de la PAC et de la PCP; demande que ces politiques soient renforcées et qu’une attention particulière soit portée à l’agriculture à petite échelle et à la pêche artisanale; prend acte du fait que la PAC, conjointement avec d’autres politiques de l’Union, aura un rôle important à jouer dans la réalisation des ambitions du pacte vert;

33.  invite la Commission à tenir compte, dans sa proposition et dans l’acte modificatif ultérieur de projet de budget 2021, des résultats de l’accord politique qui devra être obtenu sur les dispositions transitoires pour l’année 2021 (figurant dans la proposition COM(2019)0581 de la Commission du 31 octobre 2019); invite en outre les États membres à veiller à allouer en temps voulu des moyens suffisants pour améliorer encore la qualité des données et des indicateurs communiqués à l’Union afin de se conformer pleinement à l’initiative intitulée «budget de l’UE axé sur les résultats»; insiste sur la qualité des données et des indicateurs nécessaire à une évaluation correcte de la PAC;

34.  prend acte des dernières évolutions de la situation des migrants à la frontière entre l’Union et la Turquie, qui a entraîné l'adoption récente du budget rectificatif nº 1/2020 afin de répondre à la hausse de la pression migratoire; souligne qu’il faut garantir des moyens suffisants dans le budget 2021 afin d’anticiper un statu quo éventuel, voire une détérioration de la situation; rappelle la nécessité de la solidarité et de la coopération entre tous les États membres dans ce domaine ainsi que la nécessité d’une politique commune en matière d’asile; souligne que l’épidémie de COVID-19 entraîne la nécessité supplémentaire d’adopter des mesures spécifiques pour les migrants, notamment des mesures d’évacuation préventive et de relocalisation, étant donné qu’ils sont particulièrement vulnérables; rappelle qu’il a été régulièrement nécessaire de renforcer le Fonds «Asile et migration» au cours de la dernière période afin d’aider les États membres à faire face à la crise des réfugiés et, à cette fin, de mobiliser les instruments spéciaux en raison du plafond trop bas de la rubrique 3 ou de faire appel à des budgets rectificatifs; attend des États membres qu’ils comprennent quel est leur propre intérêt et qu’ils compensent l’effet du retard de l’adoption du règlement Dublin IV en approuvant les crédits nécessaires et en mettant en œuvre le principe de solidarité en la matière; rappelle la nécessité d’un financement suffisant pour améliorer les conditions de vie des migrants et des réfugiés dans les camps de réfugiés de l’Union ainsi que la nécessité de services répressifs, d'actions de formation du personnel affecté aux frontières et des garde-côtes et de mesures effectives d’intégration des migrants et des réfugiés;

35.  souligne que des migrations légales bien gérées sont importantes pour s’adapter correctement aux évolutions du marché du travail;

36.  relève que la Turquie accueille encore le plus grand nombre de réfugiés au monde et que les discussions se poursuivent sur la manière dont l’Union devrait faire évoluer son soutien à la Turquie après la fin de ses engagements au titre de la facilité de l’Union en faveur des réfugiés en Turquie;

37.  souligne que des mesures de solidarité immédiates, notamment un programme de relocalisation, devraient être prises dans l’attente d’une réforme significative des règles de l’Union en matière d’asile; demande en outre que le financement de l’aide aux réfugiés en Turquie continue d’être envisagé dans le budget de l’Union;

38.  appelle de ses vœux un budget 2021 ambitieux en matière de politiques extérieures qui permette à l’Union de relever les défis auxquels elle est confrontée; rappelle que la paix et la solidarité constituent des valeurs fondamentales qui devraient être constamment soutenues par le budget de l’Union; insiste sur la nécessité d’accroître les financements en faveur des pays des Balkans occidentaux et des pays du voisinage oriental et méridional afin de soutenir les réformes politiques et économiques, ainsi qu’en faveur d'autres régions qui ont besoin d’une aide financière pour pouvoir se développer;

39.  estime que l’instrument d’aide de préadhésion (IAP III) devrait concentrer ses financements sur le bon fonctionnement des institutions démocratiques, l’état de droit, la bonne gouvernance et la gestion des affaires publiques; salue le feu vert donné à l’ouverture de négociations d’adhésion avec l’Albanie et la Macédoine du Nord et demande des dispositions financières adéquates afin de soutenir les réformes politiques et l’alignement sur l’acquis;

40.  souligne que les dotations financières au titre de l’IAP III devraient être subordonnées au respect de valeurs européennes telles que l’état de droit, l’indépendance du pouvoir judiciaire, le processus démocratique, le respect des valeurs fondamentales et les relations de bon voisinage; invite la Commission à suivre la mise en œuvre de la conditionnalité; demande à la Commission d’utiliser les fonds actuellement alloués au titre de l’IAP III pour soutenir, dans le cadre d’une gestion directe par l’Union, la société civile, les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes turcs, et pour renforcer les possibilités de contacts interpersonnels, le dialogue universitaire, l’accès des étudiants turcs aux universités européennes ainsi que les plateformes médiatiques destinées aux journalistes afin de défendre et de promouvoir les valeurs et les principes démocratiques, les droits de l’homme et l’état de droit;

41.  souligne que la position du Parlement en première lecture sur l’IVCDCI a été adoptée le 4 mars 2019 et que son mandat concernant celui-ci a été reconfirmé le 8 octobre 2019; rappelle sa position en faveur d’une contribution de 45 % de l’enveloppe globale de l’IVCDCI aux objectifs climatiques, à la gestion et à la protection de l’environnement, à la biodiversité et à la lutte contre la désertification, ainsi qu’à la lutte contre les causes profondes des migrations et des déplacements forcés, et met fortement l’accent sur la promotion de la démocratie, de l’état de droit et des droits de l’homme, y compris les droits des femmes, des enfants, des réfugiés, des personnes déplacées, des personnes LGBTI, des personnes handicapées et des populations autochtones ainsi que des minorités ethniques et religieuses;

42.  rappelle que le développement politique, économique et social des pays d’origine des flux migratoires constitue la solution durable au phénomène migratoire actuel; demande que les programmes respectifs de politique extérieure soient dotés de moyens financiers suffisants pour soutenir des partenariats justes et mutuellement bénéfiques entre l’Union, d’une part, et les pays d’origine et de transit, de l’autre, notamment ceux du continent africain; demande à l’Union, dans le même contexte et compte tenu de la situation financière difficile de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), de renforcer son soutien financier à l’Office en 2021 afin de maintenir la fourniture ininterrompue de services vitaux aux millions de réfugiés palestiniens;

43.  s’inquiète de la propagation rapide, à l’échelle mondiale, de la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sur les pays touchés; est convaincu que la coopération internationale est essentielle pour surmonter cette crise mondiale; estime que l’Union devrait jouer un rôle moteur dans les efforts déployés au niveau mondial pour endiguer la pandémie et en atténuer les effets; estime que l’Union doit faire preuve de solidarité avec les pays tiers touchés, y compris en mobilisant des ressources supplémentaires pour aider ces pays touchés à redresser leur économie, à atténuer les conséquences socio-économiques de la crise et à renforcer les capacités des systèmes de santé publique dans le monde;

44.  rappelle que les droits de l’homme font partie intégrante de la politique d’action extérieure de l’Union; réaffirme la nécessité de financements accrus destinés à appuyer les droits de l’homme dans le monde, et notamment à protéger les défenseurs des droits de l’homme, en particulier ceux qui sont les plus menacés; souligne à cet égard la nécessité de maintenir le mécanisme de protection des défenseurs des droits de l’homme (protectdefenders.eu) et d’accroître le financement qui lui est consacré; estime que l’Union devrait strictement s’abstenir de recourir à l’appui budgétaire en tant qu’instrument d’assistance aux pays qui, de manière flagrante, ne respectent pas les normes internationales dans le domaine des droits de l’homme et de la démocratie ou qui échouent à faire la preuve de leur engagement en faveur de la lutte contre la corruption; insiste sur l’importance des missions d’observation électorale, notamment de la part d’organisations locales de la société civile, et appelle de ses vœux un niveau de financement approprié;

45.  demande des financements supplémentaires pour les actions de communication stratégique destinées à lutter contre les campagnes de désinformation, qui sont de plus en plus utilisées pour saper l’ordre démocratique dans l’Union et dans les pays du voisinage proche de l’Union; souligne l’importance du projet phare «EU vs Disinfo» mené par la task force East Stratcom du Service européen pour l’action extérieure dans la lutte contre la désinformation, la propagande et l’influence étrangère;

46.  souligne qu’il importe de fournir un soutien financier adéquat pour bâtir une véritable Union européenne de la défense, favoriser l’autonomie stratégique et renforcer le rôle de l’Union européenne à l’échelle mondiale; souligne en particulier qu’il importe de maintenir sa position en ce qui concerne la dotation du Fonds européen de la défense (FED) et de la mobilité militaire; souligne qu’il convient de continuer à soutenir et à renforcer la coordination de la politique et des actions liées à la défense au titre de l’Agence européenne de défense (AED), de la coopération structurée permanente (CSP), du FED et d’autres initiatives; demande instamment à la Commission de prévoir le financement des dépenses administratives et opérationnelles de l’AED et de la CSP à partir du budget de l’Union, rétablissant ainsi la fonction budgétaire du Parlement prévue à l’article 41 du traité UE;

47.  rappelle que la nouvelle structure des instruments de financement extérieur devrait apporter des améliorations du point de vue de la cohérence, de la responsabilité, de l’efficacité et du contrôle démocratique; précise qu’il convient que le Parlement tienne un rôle plus important dans le pilotage stratégique des nouveaux instruments; s’attend à être associé à la (pré)programmation des nouveaux instruments à un stade précoce;

48.  presse la Commission d’évaluer tous les scénarios possibles et de s’y préparer afin de garantir la bonne gestion financière du budget de l’Union en définissant des engagements clairs et en décrivant des mécanismes ainsi que de protéger le budget de l’Union; demande à la Commission de veiller à ce que la participation future du Royaume-Uni aux programmes de l’Union respecte un juste équilibre en ce qui concerne les contributions et les avantages;

49.  fait part de son intention de voir le Royaume-Uni rester un partenaire aussi proche que possible du plus grand nombre de programmes européens, notamment Erasmus+ et Horizon Europe;

50.  rappelle le rôle central joué par les agences de l’Union européenne dans la mise en œuvre des objectifs stratégiques de l’Union et réaffirme qu’il importe de doter ces organismes de moyens financiers et de personnel suffisants et prévisibles pour leur permettre de s’acquitter efficacement de leurs tâches tout en rejetant toute réduction injustifiée et arbitraire de leurs budgets en termes réels; souligne le rôle clé joué par l’Agence européenne pour l’environnement dans le développement de la sensibilisation au changement climatique, par l’Autorité européenne du travail dans la promotion de la mobilité de la main-d’œuvre, ainsi que par le Bureau européen d’appui en matière d’asile et l’Agence des droits fondamentaux dans le soutien aux demandeurs d’asile cherchant une protection en Europe;

51.  souligne parallèlement l’importante nécessité de lutter contre la traite et le trafic des êtres humains ainsi que de soutenir les agences de l’Union chargées de la justice et des affaires intérieures qui fournissent une assistance aux États membres aux frontières extérieures, comme l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex); prend acte du rôle que l’Agence Frontex est appelée à jouer dans le cadre de la crise migratoire qui se déroule actuellement à la frontière entre l’Union et la Turquie; demande un niveau de financement suffisant pour la gestion des frontières dans le budget 2021;

52.  constate que des missions de plus en plus nombreuses sont confiées aux agences opérant dans le domaine de la coopération en matière de sécurité, en matière répressive et en matière de justice pénale; demande davantage de moyens financiers et de postes pour ces agences, notamment pour l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), l’Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), l’Agence de l’Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) et l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), ainsi que des moyens financiers et du personnel suffisants pour celles qui devront s’attaquer au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme;

53.  se dit préoccupé par le niveau insuffisant du financement et du personnel fourni au Parquet européen au cours de la procédure budgétaire 2020 et, dans la perspective de 2021, demande à la Commission d’augmenter le personnel et les ressources de cet organisme institutionnel ainsi que de protéger son autonomie budgétaire; souligne que la mise en place du Parquet européen ne doit pas se traduire par une détérioration de la capacité de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) à fonctionner correctement;

54.  invite instamment la Commission, en raison de la récente épidémie de COVID-19 en Europe et de la nécessité d’une réponse rapide, coordonnée et cohérente de l’Union, à fournir le financement adéquat et nécessaire aux agences européennes concernées qui doivent travailler et soutenir la Commission et les États membres dans leurs actions de lutte contre cette pandémie, en particulier le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et l’Agence européenne des médicaments (EMA); demande instamment que la Commission et le Conseil ne réduisent pas les ressources de l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA);

55.  souligne la nécessité de renforcer considérablement l’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) compte tenu des tâches supplémentaires qui lui ont été attribuées par le biais d’actes législatifs récents, dont le paquet «énergie propre»; rappelle en outre qu’il est nécessaire que l’Agence de soutien à l’ORECE (Office de l’ORECE) dispose de ressources supplémentaires afin de pouvoir s’acquitter des missions que lui confient le règlement instituant l’ORECE et le code européen des communications électroniques;

56.  rappelle qu’aucune politique de l’Union, qu’il s'agisse de faire face à la crise de la COVID-19 ou de mettre en œuvre le pacte vert européen, ne peut être correctement mise en œuvre sans l’appui d’une fonction publique européenne spécifique et d’un financement suffisant;

57.  estime que, dans le contexte politique et économique actuel, la conférence sur l’avenir de l’Europe devrait bénéficier d’un soutien adéquat, y compris sur le plan budgétaire, et que la Commission, ainsi que les autres institutions participant à ce projet, devraient être dotées des moyens nécessaires pour en assurer le succès;

58.  invite la Commission à montrer l’exemple en garantissant des marchés publics socialement responsables et de qualité afin que les marchés soient attribués à des entreprises respectant les normes environnementales et les normes fondamentales du travail, et en appliquant des critères améliorés et plus stricts afin de prévenir les conflits d’intérêts;

59.  demande une évaluation sensible au genre de la période budgétaire précédente ainsi que la mise en œuvre d’une budgétisation sensible au genre dans le budget de l’Union pour 2021; attend donc de la Commission qu’elle inclue dans son projet de budget une annexe regroupant les informations sexospécifiques sur les objectifs, les moyens mis en œuvre, les réalisations et les résultats et présentant les engagements financiers en faveur de l’égalité des sexes ainsi que les mesures de suivi qui s'y rapportent;

Un niveau de paiements suffisant et réaliste

60.  est déterminé à éviter toute nouvelle crise des paiements, notamment dans le cadre de la pandémie de COVID-19; rappelle que le plafond global des paiements doit également tenir compte du volume sans précédent des engagements restant à liquider à la fin de 2020, dont devra se charger le prochain CFP; observe par ailleurs qu’en 2021, les crédits de paiements seront largement consacrés à l’achèvement des programmes de la période 2014-2020; insiste néanmoins pour que cette situation n’empêche pas le lancement de nouveaux programmes;

61.  insiste par conséquent, conformément aux mesures de 2020, sur la nécessité de continuer de veiller à apporter un niveau élevé de liquidités aux États membres dans le cadre de la réponse à la pandémie de COVID-19;

62.  souligne qu’une coopération entre les États membres dans le domaine des recettes fiscales rapporterait bien plus à leur budget national que toute réduction des dépenses du budget annuel de l’Union;

63.  demande à la Commission de veiller à ce qu’aucun financement de l’Union ne soit accordé aux parties soumises aux mesures restrictives de l’Union (y compris les contractants ou sous-traitants, les personnes participant aux ateliers et/ou formations et les bénéficiaires d’un soutien financier à des tiers);

64.  est convaincu qu’il doit être interdit à toute personne morale qui est un détenteur bénéficiaire d’entités juridiques et qui reçoit des fonds du budget de l’Union de recevoir des fonds du budget européen actuel et futur conformément aux dispositions du règlement sur le cadre financier pluriannuel pour 2021-2027, y compris les paiements agricoles directs et tous les versements, dépenses, garanties ou autres avantages qui y sont traités si ces personnes se trouvent en situation de conflit d’intérêts clair au sens de l’article 61 du règlement financier (UE, Euratom) 2018/1046;

65.  rappelle sa position de longue date selon laquelle les nouvelles priorités politiques et les défis à venir pour l’Union européenne devraient être financés au moyen de nouveaux crédits et non par la réduction des crédits des programmes existants; considère que ce principe devrait également s’appliquer aux budgets rectificatifs;

66.  constate que, comme il s'agit de la première année du prochain CFP qui sera éventuellement convenu, le budget 2021 sera le premier à refléter une nouvelle nomenclature budgétaire; invite la Commission à associer comme il se doit l’autorité budgétaire à sa préparation; estime que la nouvelle nomenclature, tout en étant mieux alignée sur les priorités politiques, doit être suffisamment détaillée pour permettre à l’autorité budgétaire de remplir efficacement son rôle dans la prise de décision et permettre en particulier au Parlement de remplir ses rôles de surveillance et de contrôle démocratique;

67.  fait observer qu’en tant que branche de l’autorité budgétaire directement élue par les citoyens, le Parlement remplira son rôle politique et présentera des propositions de projets pilotes et d’actions préparatoires exprimant sa vision politique de l’avenir; s’engage, dans ce contexte, à proposer un ensemble de projets pilotes et d’actions préparatoires élaborés en étroite coopération avec chacune de ses commissions afin de trouver le juste équilibre entre la volonté politique et la faisabilité technique, évaluée par la Commission;

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o   o

68.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

(1) https://www.ipcc.ch/site/assets/uploads/sites/2/2019/09/ SR15_Summary_Volume_french.pdf
(2) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(4) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(5) JO L 168 du 7.6.2014, p. 105.
(6) JO L 057 du 27.2.2020, p. 1.
(7) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0449.
(8) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0032.
(9) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0054.
(10) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0065.
(11) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0124.
(12) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0015.
(13) JO C 242 du 10.7.2018, p. 24.
(14) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0005.

Dernière mise à jour: 8 septembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité