Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procédure : 2019/2128(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0103/2020

Textes déposés :

A9-0103/2020

Débats :

Votes :

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0192

Textes adoptés
PDF 197kWORD 62k
Vendredi 10 juillet 2020 - Bruxelles Edition provisoire
Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – lutte contre la fraude – rapport annuel 2018
P9_TA-PROV(2020)0192A9-0103/2020

Résolution du Parlement européen du 10 juillet 2020 sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne – lutte contre la fraude – rapport annuel 2018 (2019/2128(INI))

Le Parlement européen,

–  vu l’article 310, paragraphe 6, et l’article 325, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu ses résolutions sur les rapports annuels antérieurs de la Commission et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF),

–  vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 11 octobre 2019 intitulé «30e rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la lutte contre la fraude (2018)» (COM(2019)0444), et les documents de travail qui l’accompagnent (SWD(2019)0361, SWD(2019)0362, SWD(2019)0363, SWD(2019)0364 et SWD(2019)0365),

–  vu le rapport 2018 de l’OLAF(1) et le rapport d’activité du comité de surveillance de l’OLAF pour 2018,

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Cour des comptes intitulée «Stratégie antifraude de la Commission: action renforcée pour protéger le budget de l’Union européenne» (COM(2019)0196),

–  vu le «plan d’action» (SWD(2019)0170) et l’«évaluation du risque de fraude» (SWD(2019)0171) accompagnant la communication intitulée «Stratégie antifraude de la Commission: action renforcée pour protéger le budget de l’Union européenne» (COM(2019)0196),

–  vu le rapport annuel de la Cour des comptes européenne sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2018, accompagné des réponses des institutions(2),

–  vu la proposition de règlement relatif à la protection du budget de l’Union en cas de défaillance généralisée de l’état de droit dans un État membre, présentée par la Commission européenne le 2 mai 2018 COM(2018)0324,

–  vu l’introduction de dispositions types sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne dans le cadre de toutes les propositions de la Commission relatives au CFP,

–  vu l’avis nº 8/2018 de la Cour des comptes européenne du 22 novembre 2018 sur la proposition de la Commission du 23 mai 2018 relative à la modification du règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’OLAF (COM(2018)0338),

–  vu l’avis nº 9/2018 de la Cour des comptes européenne sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude (COM(2018)0386),

–  vu le rapport spécial nº 26/2018 de la Cour des comptes européenne du 10 octobre 2018 intitulé «Retards dans la mise en place des systèmes informatiques douaniers: ce qui a mal tourné»,

–  vu le rapport spécial nº 01/2019 de la Cour des comptes européenne intitulé «Dépenses financées par l’UE: des mesures s’imposent pour lutter contre la fraude»,

–  vu le rapport spécial nº 06/2019 de la Cour des comptes européenne intitulé «La lutte contre la fraude au détriment des dépenses de cohésion de l’UE: les autorités de gestion doivent renforcer la détection, la réaction et la coordination»,

–  vu le rapport spécial nº 12/2019 de la Cour des comptes européenne intitulé «Commerce électronique: la perception de la TVA et des droits de douane reste problématique à bien des égards»,

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)(3) et son évaluation à mi-parcours, publiée par la Commission le 2 octobre 2017 (COM(2017)0589),

–  vu la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal(4) (directive PIF),

–  vu le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen(5),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(6),

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(7),

–  vu le rapport du 4 septembre 2019 commandé par la Commission et intitulé «Study and Reports on the VAT Gap in the EU-28 Member States: Final Report» (Étude et rapports sur l’écart de TVA dans les États membres de l’UE-28: Rapport final),

–  vu le rapport de mai 2015 commandé par la Commission intitulé «Study to quantify and analyse the VAT Gap in the EU Member States: 2015 report» (Étude destinée à quantifier et à analyser l’écart de TVA dans les États membres de l’UE: Rapport 2015) et la communication de la Commission du 7 avril 2016 concernant un plan d’action sur la TVA, intitulée «Vers un espace TVA unique dans l’Union – L’heure des choix» (COM(2016)0148),

–  vu le rapport de la Commission du 3 février 2014 intitulé «Rapport anticorruption de l’UE» (COM(2014)0038),

–  vu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE(8),

–  vu la communication de la Commission du 6 juin 2011 intitulée «La lutte contre la corruption dans l’Union européenne» (COM(2011)0308),

–  vu sa résolution du 14 février 2017 sur le rôle des lanceurs d’alerte dans la protection des intérêts financiers de l’Union européenne(9),

–  vu le rapport du 12 mai 2017 sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la communication de la Commission «Renforcer la lutte contre la contrebande de cigarettes et les autres formes de commerce illicite de produits du tabac – Une stratégie globale de l’UE (COM(2013)0324 du 6 juin 2013)» (COM(2017)0235),

–  vu le rapport coordonné par l’OLAF intitulé «Fraud in Public Procurement – A collection of red flags and best practices» (Fraudes dans les marchés publics — une compilation de signaux d’alerte et de bonnes pratiques), publié le 20 décembre 2017, et le guide de l’OLAF de 2017 intitulé «Reporting of irregularities in shared management» (Signalement des irrégularités en matière de gestion partagée),

–  vu le rapport spécial nº 19/2017 de la Cour des comptes européenne intitulé «Procédures d’importation: les intérêts financiers de l’UE pâtissent d’insuffisances au niveau du cadre juridique et d’une mise en œuvre inefficace»,

–  vu l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-105/14, procédure pénale contre Ivo Taricco e.a.(10),

–  vu l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-42/17, procédure pénale contre M.A.S. et M.B.(11),

–  vu l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-48/16, Sigma Orionis SA contre Commission européenne(12),

–  vu l’adoption du règlement (UE) 2018/1541 du Conseil du 2 octobre 2018 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée afin d’accroître la capacité des États membres à lutter contre les systèmes de fraude à la TVA les plus préjudiciables et de réduire l’écart de TVA,

–  vu sa résolution du 25 octobre 2018 sur la protection des intérêts financiers de l’Union – recouvrement d’espèces et d’actifs auprès de pays tiers en cas de fraude(13),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulé «Un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d’agir et qui défend. Cadre financier pluriannuel 2021-2027» (COM(2018)0321),

–  vu sa résolution du 4 octobre 2018 intitulée «Lutter contre la fraude douanière et protéger les ressources propres de l’Union»(14),

–  vu la poursuite de la mise en œuvre du programme Hercule III(15),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0103/2020),

A.  considérant que la Commission en coopération avec les États membres exécute le budget de l’Union, dont 74 % ont été exécutés dans le cadre de la gestion partagée en 2018;

B.  considérant que la Commission doit assumer ses responsabilités respectives dans le cadre de la gestion partagée en matière de surveillance, de contrôle et d’audit;

C.  considérant que, conformément à l’article 63 du règlement financier (UE, Euratom) 2018/1046, lorsqu’ils effectuent des tâches liées à l’exécution budgétaire, les États membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir, détecter et corriger les irrégularités et la fraude;

D.  considérant que pour protéger les intérêts financiers de l’Union, les États membres doivent procéder à des contrôles ex ante et ex post, récupérer les fonds indûment versés et engager des poursuites judiciaires si nécessaire à cet égard;

E.  considérant que la bonne gestion financière et la protection des intérêts financiers de l’Union sont des principes essentiels de la politique d’exécution budgétaire de l’Union, visant à conforter la confiance des citoyens en veillant à ce que l’argent des contribuables soit correctement utilisé et que le budget de l’Union soit exécuté efficacement;

F.  considérant que des dépenses publiques saines et la protection des intérêts financiers de l’Union contribuent à une gestion efficace du budget de l’Union;

G.  considérant que l’article 310, paragraphe 6, du traité FUE dispose que «[l]’Union et les États membres, conformément à l’article 325, combattent la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union»; que l’article 325, paragraphe 2, du traité FUE dispose que les «États membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union que celles qu’ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers»; qu’aux termes de l’article 325, paragraphe 3, du traité FUE, «les États membres coordonnent leur action visant à protéger les intérêts financiers de l’Union contre la fraude» et qu’«à cette fin, ils organisent, avec la Commission, une collaboration étroite et régulière entre les autorités compétentes»; que, conformément à l’article 325, paragraphe 4, du traité FUE, la Cour des comptes européenne doit être consultée sur les mesures nécessaires dans les domaines de la prévention de la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union;

H.  considérant que le budget de l’Union soutient les objectifs partagés et contribue à relever les défis communs et qu’une bonne performance est une condition préalable à l’obtention de résultats et la réalisation des priorités, la simplification de l’évaluation régulière des recettes, des dépenses, des résultats et des impacts au moyen d’audits de performance sont des éléments essentiels pour établir un budget basé sur les performances;

I.  considérant que l’Union a l’obligation d’agir dans le domaine des politiques de lutte contre la corruption, dans les limites fixées par le traité FUE; que l’article 67 du traité FUE établit que l’obligation qu’a l’Union d’assurer un niveau élevé de sécurité par des mesures de prévention de la criminalité et par le rapprochement des législations pénales; considérant que, conformément à l’article 83, la corruption figure parmi les formes de criminalité particulièrement graves revêtant une dimension transfrontière qui a une incidence négative sur les intérêts financiers de l’Union;

J.  considérant que la fraude affectant les fonds européens constitue l’un des moyens par lesquels les organisations criminelles s’infiltrent dans l’économie, en portant également atteinte à la liberté économique et à la libre concurrence;

K.  considérant que la diversité des systèmes juridiques et administratifs des États membres nécessite une réaction adéquate pour permettre de mieux coordonner l’action de l’Union en matière de prévention des irrégularités et de lutte contre la fraude; que la Commission doit encore renforcer ses efforts pour lutter contre la fraude et pour continuer à les réaliser efficacement afin de produire des résultats encore plus concrets et plus satisfaisants;

L.  considérant que la corruption représente une grave menace pour les intérêts financiers de l’Union, mais aussi pour la démocratie et la confiance dans l’administration publique;

M.  considérant que la taxe sur la valeur ajoutée collectée par les États membres est une source importante de recettes pour les budgets nationaux et que les ressources propres basées sur la TVA constituaient 11,9 % du budget total de l’Union en 2018;

N.  considérant que des cas systématiques et institutionnalisés de corruption dans certains États membres portent gravement atteinte aux intérêts financiers de l’Union et constituent également une menace pour la démocratie, les droits fondamentaux et l’état de droit; que le rapport Eurobaromètre spécial nº 470 sur la corruption, publié en décembre 2017, explique que la perception de la corruption ainsi que l’attitude face à ce phénomène à une échelle globale sont restées stables par rapport à 2013, ce qui indique qu’aucun résultat concret n’a été enregistré pour ce qui est du gain de confiance des citoyens de l’Union dans leurs institutions;

Détection et signalement des irrégularités

1.  accueille avec intérêt 30e rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la lutte contre la fraude, ainsi que les progrès réalisés au cours des trente dernières années pour établir et développer les bases législatives et le cadre institutionnel (OLAF et Parquet européen) de la lutte contre la fraude et les irrégularités au niveau de l’Union, pour mettre en place une coopération entre les États membres ainsi qu’entre ceux-ci et la Commission, et pour obtenir des résultats en matière de protection du budget de l’Union qui ne seraient pas réalisables sans les efforts conjoints des institutions de l’Union et des autorités nationales;

2.  observe combien les méthodes de fraude et les nouveaux modes de fraude évoluent constamment, en se distinguant par une forte dimension transnationale et des mécanismes de fraude transfrontaliers (fraude dans la promotion des produits agricoles, sociétés-écrans, fraude aux droits de douane par sous-évaluation de textiles et de chaussures entrant dans l’Union lors du dédouanement dans plusieurs États membres, commerce électronique, augmentation de la dimension transfrontière des fraudes en matière de dépenses et contrefaçon), qui ont un incidence négative sur le côté des recettes du budget de l’Union et qui nécessitent une nouvelle réponse coordonnée au niveau national et de l’Union;

3.  constate que le nombre total des irrégularités frauduleuses et non frauduleuses signalées en 2018 (11 638 cas) a baissé de 25 % par rapport à 2017 (15 213 cas) et que la valeur en question est restée stable par rapport à l’année précédente (2,5 milliards d’euros en 2018 contre 2,58 milliards d’euros en 2017);

4.  rappelle que toutes les irrégularités ne sont pas frauduleuses et qu’il importe de bien les distinguer des erreurs commises;

5.  rappelle que le nombre des irrégularités frauduleuses signalées et les montants en question ne constituent pas un indicateur direct du niveau de la fraude affectant le budget de l’Union ou celui d’un État membre donné; note que le nombre d’irrégularités frauduleuses qui ne sont pas signalées par la Commission et surtout par les États membres chaque année est mal connu; note qu’il est donc difficile pour le Parlement de tirer des conclusions utiles sur l’efficacité des activités de lutte contre la fraude de la Commission; invite donc la Commission à élaborer une méthodologie pour améliorer la fiabilité et fournir des estimations plus précises de l’ampleur de la fraude dans l’Union; note que les irrégularités frauduleuses ont concerné 0,71 % des paiements de 2018 et 0,65 % du montant brut des RPT collectées pour 2018; note en outre que les irrégularités non frauduleuses ont touché 0,58 % des paiements de 2018 et 1,78 % du montant brut des ressources propres traditionnelles collectées pour 2018;

6.  note avec préoccupation la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle la Commission n’a pas une connaissance suffisante de l’ampleur, de la nature et des causes de la fraude; invite de nouveau la Commission à mettre en place un système uniforme de collecte de données comparables sur les irrégularités et les cas de fraude auprès des États membres, en vue de normaliser le processus de signalement et de garantir la qualité et la comparabilité des données fournies;

7.  invite également la Commission à procéder à des contrôles exhaustifs pour garantir la transparence et la qualité totales des données communiquées par les États membres dans le système de gestion des irrégularités;

8.  constate que le nombre d’irrégularités frauduleuses signalées en 2018 (1 152 cas) est demeuré stable par rapport à 2017; déplore toutefois que les montants concernés aient augmenté de 183 %, ce qui constitue un motif grave de préoccupation, augmentation étant due, dans une large mesure, à deux irrégularités frauduleuses concernant les dépenses de la politique de cohésion; insiste sur la nécessité de récupérer ces montants élevés dans les meilleurs délais;

9.  note que le nombre d’irrégularités non frauduleuses enregistrées en 2018 affiche une baisse de 27 % (10 487 cas), tandis que les montants financiers concernés ont diminué de 37 % pour s’établir à 1,3 milliard d’euros;

10.  déplore profondément et signale que de nombreux États membres ne disposent pas d’une législation spécifique en matière de la lutte contre la criminalité organisée, alors que la criminalité organisée sévit toujours plus dans les activités et les secteurs transfrontières qui nuisent aux intérêts financiers de l’Union, notamment la contrebande et la contrefaçon de monnaie;

11.  invite les États membres à coopérer plus étroitement en ce qui concerne l’échange d’informations, afin, d’une part, d’améliorer la collecte qu’ils font des données et, d’autre part, de renforcer l’efficacité de leurs contrôles et de garantir les droits et les libertés des citoyens; rappelle le rôle de la Commission dans la coordination de la coopération entre les États membres; invite la Commission à contribuer à la coordination de la mise en place d’un système uniforme de collecte de données sur les irrégularités et les cas de fraude auprès des États membres;

12.  invite la Cour des comptes européenne à inclure en permanence dans ses échantillons d’audit les institutions et les organismes de gestion responsables dans des cas de détournement intentionnel de fonds;

13.  trouve inquiétant que, pour réduire la charge administrative qui pèse sur les autorités des États membres, le règlement (UE) nº 1303/2013 portant dispositions communes exige de signaler uniquement les irrégularités frauduleuses ou non frauduleuses portant sur plus de 10 000 EUR de contribution des Fonds ESI; rappelle que, dans le domaine de l’agriculture et du Fonds social européen, un grand nombre de paiements sont largement inférieurs au seuil de 10 000 EUR, qui sont déboursés en tant que paiements de droit (sous réserve du respect de certaines conditions), et que, par conséquent, de nombreux paiements potentiellement frauduleux inférieurs au seuil de déclaration ne sont pas déclarés, remarque toutefois l’observation de la Cour des comptes, dans ses rapports annuels pour 2017 et 2018, selon laquelle les paiements de droit sont moins sujets à des erreurs que le remboursement des coûts, qui est la méthode de décaissement pour les projets d’un montant supérieur à 10 000 EUR;

14.  condamne fermement le détournement à grande échelle des Fonds structurels et d’investissement européens par de hauts fonctionnaires d’État en République tchèque et par d’autres acteurs publics en Hongrie, en Grèce, en Pologne, en Roumanie et en Italie; note que cette fraude se fait au détriment de petites entreprises familiales qui ont le plus besoin des subventions;

15.  condamne fermement le détournement des Fonds de cohésion; déplore que les fonds de l’Union concernés par des corrections financières liées à des irrégularités frauduleuses puissent être réutilisés sans autres conséquences ni restrictions; est d’avis qu’un tel système met en danger les intérêts financiers de l’Union; invite donc la Commission à surveiller étroitement la réutilisation des fonds de l’Union et à envisager la mise en place d’un système dans lequel les corrections s’accompagneraient également de restrictions sur l’utilisation ultérieure;

16.  rappelle les exigences en matière de transparence pour la PAC et les politiques de cohésion, qui obligent les autorités responsables des États membres à tenir à jour une liste publique des bénéficiaires finaux; invite les États membres à publier de telles données sur un support uniforme exploitable par machine et à garantir l’interopérabilité des informations; invite la Commission à collecter et agréger les données et à publier les listes des principaux bénéficiaires de chaque fonds dans chaque État membre;

17.  presse la Commission de proposer un mécanisme de plainte spécifique au niveau de l’Union visant à soutenir les agriculteurs ou les bénéficiaires confrontés, par exemple, à des pratiques abusives d’accaparement des terres, aux abus des autorités nationales, à des pressions de la part de structures ou d’organisations criminelles, ou de soutenir les personnes soumises au travail forcé ou réduites en esclavage, pour permettre à ces personnes de saisir rapidement la Commission d’une plainte qu’elle devrait vérifier d’urgence;

18.  souligne que la Commission européenne ne prend actuellement pas suffisamment de mesures pour lutter contre ce type de fraude; prie instamment la Commission de mener des contrôles efficaces en combinaison et de prendre des mesures contraignantes; note que le Parquet européen devrait jouer un rôle majeur en menant des recherches transfrontières, en détectant et en signalant les cas de fraude et en traduisant les fraudeurs en justice;

Recettes – recettes propres

19.  note la hausse de 1 % du nombre de cas de fraude enregistrés pour les ressources propres traditionnelles collectées (473 en 2018), et déplore la hausse de 116 % des montants financiers concernés;

20.  note que le nombre d’irrégularités signalées comme non frauduleuses pour 2018 était inférieur de 10 % à la moyenne de la période 2014-2018, mais déplore que le montant concerné soit supérieur de 17 %;

21.  est profondément préoccupé par le fait que, selon les statistiques provenant de premières estimations de la Commission, l’écart de TVA en 2018 s’élevait à quelque 130 milliards d’euros, ce qui représente quelque 10 % du montant total escompté des recettes de TVA, et du fait que la Commission estime que le coût des affaires de fraude à la TVA intracommunautaire s’élève à environ 50 milliards d’euros par an; déplore la perte annuelle de 5 milliards d’euros due aux livraisons de biens de faible valeur en provenance de pays tiers;

22.  se félicite de l’adoption de la directive PIF, qui apporte des précisions sur les questions de la coopération transfrontière et de l’entraide judiciaire entre les États membres, Eurojust, le Parquet européen et la Commission dans la lutte contre la fraude à la TVA;

23.  réaffirme sa position selon laquelle les compétences de l’OLAF dans le domaine des enquêtes relatives à la taxe sur la valeur ajoutée ne devraient en aucun cas être limitées ou soumises à toute autre condition administrative; invite le Conseil à tenir compte de la position du Parlement sur cette question lors des négociations sur le règlement relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en ce qui concerne la coopération avec le Parquet européen et l’efficacité des enquêtes de l’OLAF;

24.  souligne le rôle important de l’OLAF dans les enquêtes en matière de TVA; salue la modification du règlement (UE) n° 904/2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée(16), adoptée en 2018, qui introduit des mesures visant à renforcer la capacité des administrations fiscales nationales à contrôler les livraisons transfrontières, à étendre les compétences de l’OLAF à l’organisation et la coordination d’enquêtes sur la fraude à la TVA, à lutter contre les systèmes de fraude à la TVA les plus préjudiciables, et à réduire l’écart de TVA;

25.  salue la modification du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil visant à maximiser l’aptitude du nouveau logiciel d’analyse des réseaux de transaction [Transaction Network Analysis (TNA)] à repérer des réseaux frauduleux dans l’ensemble de l’Union, dans le but de renforcer la coopération et l’échange d’informations entre les autorités fiscales nationales pour mieux détecter et intercepter rapidement la fraude à la TVA de type «carrousel»; demande que des mesures soient prises pour garantir la pleine protection des données des opérateurs économiques soumis à enquête dont le nom figure dans le nouveau logiciel TNA;

26.  se félicite de l’introduction de mesures visant le partage des données pertinentes à partir de 2020, relatives aux procédures douanières 42 et 63 entre les autorités fiscales nationales, lequel permet un recoupement entre les numéros de TVA, la valeur des marchandises importées, le type de marchandises, etc., par l’État membre d’importation et par l’État membre du client;

27.  souligne qu’il est important de faire de l’élaboration des stratégies nationales antifraude (NAFS) par tous les États membres une priorité;

28.  souligne la gravité de la fraude à la TVA, en particulier la fraude de type «carrousel», qui entraîne le non-paiement de la TVA aux autorités fiscales compétentes par l’opérateur défaillant, même s’il a été payé par le client;

29.  note que les panneaux solaires étaient les produits les plus touchés par la fraude et les irrégularités au niveau pécuniaire en 2018, comme ce fut également le cas déjà en 2017 et 2016; se félicite des inspections sur place effectuées par la Commission et souligne l’importance des enquêtes menées par l’OLAF et du rôle de coordination de celui-ci dans ce domaine;

30.  se félicite du fait que plusieurs États membres ont mis en place de nouveaux outils informatiques, des approches fondées sur les risques et des initiatives visant à faire face aux difficultés dans le domaine de la collecte traditionnelle des ressources propres; encourage les États membres à coopérer davantage en utilisant ces outils, approches et initiatives conjointement, à poursuivre l’échange de bonnes pratiques et à renforcer leur coopération dans le cadre d’Eurofisc;

31.  est préoccupé par le fait que la fraude aux recettes par la sous-évaluation de biens importés dans l’Union en provenance de pays tiers reste une menace pour les intérêts financiers de l’Union; constate que le commerce électronique transfrontière de biens représente une source considérable de fraude fiscale au sein de l’Union, en particulier dans le cas de biens de plus petite taille; invite les États membres à remédier aux problèmes liés au commerce électronique transfrontière, notamment en ce qui concerne les possibilités d’abus relatifs aux franchises appliquées aux envois de faible valeur, en mettant pleinement en œuvre les recommandations de la Commission en ce sens;

32.  constate qu’en décembre 2018, la Commission a présenté un nouveau plan d’action pour lutter contre le commerce illicite du tabac, fondé principalement sur des mesures répressives en termes opérationnels;

33.  note que les irrégularités non frauduleuses ont été principalement détectées au moyen de contrôles a posteriori, mais souligne l’importance des contrôles douaniers en amont ou au moment du dédouanement des marchandises, ainsi que des admissions volontaires, pour la détection des irrégularités;

34.  rappelle, une fois encore, que la combinaison de plusieurs méthodes de détection (contrôles au moment du dédouanement, contrôles a posteriori, inspections par les services antifraude et autres) est le moyen le plus efficace pour détecter les fraudes, et que l’efficacité de chaque méthode dépend de l’État membre concerné, de la coordination efficace de son administration et de la capacité des services pertinents des États membres à communiquer entre eux;

35.  s’inquiète du fait qu’il arrive régulièrement que certains États membres ne signalent aucun cas de fraude; invite la Commission à se pencher sur cette situation, car il considère plutôt improbable qu’aucune activité frauduleuse n’ait lieu dans ces États membres; invite la Commission à mener dans ces pays des contrôles aléatoires;

36.  relève que le taux de recouvrement moyen pour les cas signalés comme frauduleux sur la période 1989-2018 était d’environ 41 %; relève également que le taux de recouvrement pour les cas de fraude signalés et détectés en 2018 était de 70 %, ce qui est nettement supérieur au taux moyen; invite de nouveau la Commission à élaborer une stratégie visant à améliorer le taux de recouvrement dans ces cas;

37.  relève que le taux de recouvrement global pour les cas non frauduleux signalés sur la période 1989-2018 était de 72 %;

38.  demande une nouvelle fois à la Commission de rendre compte annuellement du montant des ressources propres de l’Union récupérées à la suite des recommandations formulées par l’OLAF et de communiquer les montants restant à récupérer;

Dépenses

39.  prend acte de la diminution de 3 % du nombre de cas (679) signalés comme des irrégularités frauduleuses en 2018 concernant les dépenses; souligne toutefois le taux alarmant de la tendance inverse dans les montants financiers concernés (1,032 milliard d’euros), soit une augmentation de 198 %;

40.  se félicite de la diminution de 4 % des irrégularités non frauduleuses enregistrées ainsi que de la réduction de 48 % des montants financiers concernés (844,9 millions d’euros);

41.  se félicite de ce que, du côté des dépenses, certains États membres ont adopté plusieurs mesures opérationnelles telles que l’introduction d’outils informatiques de notation des risques, d’évaluations des risques de fraude et de cours de formation visant à sensibiliser à la fraude en général; appelle tous les États membres restants à intensifier leurs efforts pour adopter ces mesures dans les meilleurs délais;

42.  note l’absence d’irrégularités signalées comme frauduleuses dans certains États membres; invite la Commission à continuer de soutenir les efforts déployés par les États membres, afin de veiller à accroître la qualité et le nombre des contrôles effectués, et à partager les bonnes pratiques en matière de lutte contre la fraude;

43.  souligne l’importance de la gestion respective et de la surveillance étroite des subventions distribuées au titre des programmes des Fonds ESI (Fonds structurels et d’investissement européens, à savoir le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds «Asile, migration et intégration», le FEAD (Fonds européen d’aide aux plus démunis) et le FEM (Fonds européen d’ajustement à la mondialisation), à des fins de budgétisation efficace non inflationniste des fonds et d’évitement de la fraude;

44.  invite la Commission, l’OLAF, le Parquet européen et les États membres, en ce qui concerne la politique agricole commune, où 249 irrégularités frauduleuses ont été enregistrées en 2018 (-6 %), pour un montant total de 63,3 millions d’euros (+ 10 %), et la politique de cohésion, où 363 irrégularités frauduleuses ont été enregistrées en 2018 (+ 5 %), le montant total en jeu étant de 959,6 millions d’euros (+ 199 %); l’invite également à appliquer les mesures les plus fermes pour lutter contre la fraude portant sur les fonds publics provenant du budget de l’Union;

45.  note que, pour la PAC, pour la période de référence 2014-2018, le «niveau de la fréquence des fraudes» (FFL) représentant le pourcentage de cas qualifiés de fraude présumée et de fraude avérée par rapport au nombre total d’irrégularités signalées s’élève à 10 %, que le «niveau de la fraude» est d’environ 23 % du montant financier total concerné par les irrégularités; constate en outre que le «taux de détection de la fraude» (FDR) représentant le pourcentage du montant financier total concerné par la fraude présumée et avérée par rapport aux dépenses totale n’est que de 0,11 %, tandis que le «taux de détection des irrégularités» représentant le pourcentage du montant financier total concerné par les irrégularités par rapport aux dépenses totales est de 0,37 %;

46.  insiste également sur le fait que le «taux de détection de la fraude» pour la politique de cohésion est de 0,86 %, tandis que le «taux de détection des irrégularités» est d’environ 0,34 %;

47.  réitère l’importance de la transparence sur les dépenses, et demande un accès complet aux informations dans le cas d’un financement européen;

La stratégie anti-fraude de la Commission

OLAF

48.  note qu’en 2018, l’OLAF a ouvert 219 enquêtes et en a conclu 167, recommandant des recouvrements financiers d’un montant de 371 millions EUR; note en outre qu’à la fin de l’année, 414 enquêtes étaient en cours;

49.  prend acte du rôle élargi des services de coordination antifraude (AFCOS) dans la promotion de l’efficacité des différents canaux de coopération transfrontière entre les autorités nationales, en particulier en matière de lutte contre la fraude douanière, mais aussi de coopération avec l’OLAF;

50.  se félicite de l’adoption, en avril 2019, de la stratégie anti-fraude de la Commission, adaptée à la suite de deux ajouts importants à la législation antifraude de l’Union adoptée en 2017, à savoir la directive PIF, qui établit des normes communes plus strictes pour la législation pénale des États membres afin de protéger les intérêts financiers de l’Union, et le règlement portant création du Parquet européen;

51.  déplore que la Commission n’ait pas encore inclus dans son programme de travail annuel une proposition d’instrument d’assistance administrative mutuelle du côté des dépenses; estime qu’une telle initiative s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 225 du traité;

52.  rappelle le rôle fondamental joué par l’OLAF ainsi que la nécessité de le renforcer davantage et d’en assurer la coordination efficace avec le Parquet européen;

53.  déplore que seuls douze États membres ont pour l’instant mis en œuvre la nouvelle directive PIF, que huit autres l’ont partiellement mis en œuvre et que les États membres restants ne l’ont pas encore fait; note que la date butoir pour la mise en œuvre de la nouvelle directive PIF a déjà expiré, le 6 juillet 2019; invite la Commission à publier, dans les meilleurs délais, une liste de tous les États membres qui n’ont pas transposé la directive dans les délais visés; appelle tous les États membres restants à prendre toutes les mesures nécessaires et à assurer la transposition complète et correcte de la directive dans les plus brefs délais; demande à la Commission de suivre de près le processus de transposition dans tous les États membres, ainsi que de faire usage de ses prérogatives pour lancer des procédures d’infraction, lorsque les États membres ne respectent pas le processus de transposition;

54.  rappelle que la nouvelle stratégie anti-fraude de la Commission couvre: i) la fraude (y compris la fraude à la TVA), la corruption et le détournement portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, tels que définis aux articles 3 et 4 de la directive PIF; ii) les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, par exemple les infractions liées à un recours abusif aux procédures de passation de marché lorsque celles-ci affectent le budget de l’Union; iii) les irrégularités telles que définies à l’article 1, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 (dans la mesure où elles sont intentionnelles sans être encore couvertes par les infractions pénales visées ci-dessus); et iv) les manquements graves aux obligations professionnelles du personnel ou des membres des institutions et organes de l’Union, visés à l’article 1, paragraphe 4, du règlement relatif à l’OLAF et à l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom de la Commission instituant l’Office européen de lutte antifraude(17);

55.  se félicite des nouvelles priorités que fixe la nouvelle stratégie, telles que l’amélioration de la compréhension des modèles de fraude, des profils des fraudeurs et des vulnérabilités systémiques liées à la fraude affectant le budget de l’Union, ainsi que l’optimisation de la coordination, de la coopération et des flux de travail dans la lutte contre la fraude, en particulier entre les services de la Commission et les agences de droit communautaire;

56.  déplore que seuls 11 États membres ont adopté une stratégie nationale de lutte contre la fraude (NAFS); appelle tous les États membres restants à faire progresser l’adoption de leur NAFS; appelle la Commission à pousser les États membres restants à anticiper l’adoption de leur NAFS; invite la Commission à considérer l’adoption des stratégies nationales de lutte contre la fraude comme une condition d’accès aux fonds européens;

57.  se félicite de la nouvelle proposition du programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude 2021-2027, qui sera mis en œuvre par l’OLAF sous sa gestion directe; note que le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude inclut i) le programme de dépenses Hercule III, qui soutient les activités de lutte contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, ii) le système d’information antifraude, qui est une activité opérationnelle comprenant essentiellement un ensemble d’applications informatiques douanières exploité dans le cadre d’un système d’information commun géré par la Commission, et iii) le système de gestion des irrégularités, qui est un outil de communication électronique sécurisé aidant les États membres à respecter leur obligation de signaler les irrégularités détectées, y compris la fraude, et appuyant la gestion et l’analyse de celles-ci;

58.  note que le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude et ses nouvelles priorités nécessitent un financement suffisant pour obtenir des résultats; est donc préoccupé par la proposition du président du Conseil européen de réduire le budget du programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude de 156 millions d’euros pour la période 2014-2020 à 111 millions d’euros pour la période 2021-2027;

59.  rappelle la nécessité d’inclure dans les stratégies nationales de lutte contre la fraude des méthodes proactives qui garantissent non seulement la détection de la fraude, mais également sa prévention efficace;

Évolution des effectifs du Parquet européen

60.  prend acte de la nomination d’un directeur administratif ad interim en 2018;

61.  souligne que la création du Parquet européen constitue une étape importante dans la protection des intérêts financiers de l’Union; insiste sur le rôle important que joue le Parquet européen dans la lutte contre la fraude, la corruption et les fraudes transfrontières graves à la TVA;

62.  se félicite du fait qu’en 2018, les Pays-Bas et Malte ont décidé de rejoindre le Parquet européen; note qu’à la fin du mois d’octobre 2019, cinq États membres n’avaient pas rejoint le Parquet européen; rappelle toutefois que, conformément au considérant 9 du règlement (UE) 2017/1939, cette coopération transfrontière demeure à tout moment ouverte à ces pays; encourage tous les États membres restants à rejoindre le Parquet européen dans les meilleurs délais; demande à la Commission de promouvoir et d’encourager activement les États membres jusqu’ici réticents à adhérer au Parquet européen, afin de garantir un fonctionnement transfrontière efficace et effectif dans toute l’Union;

63.  souligne que la procédure de sélection du chef du Parquet européen a été finalisée en 2019; se félicite de la nomination de Mme Laura Codruța Kövesi comme première cheffe du Parquet européen, à l’issue d’une procédure de sélection à laquelle ont participé le Parlement européen, le Conseil et un groupe d’experts indépendants sélectionnés par la Commission;

64.  souligne que le sous-financement et le manque de personnel du Parquet européen pendant sa phase de développement est inacceptable; déplore profondément que les ressources nécessaires aient été largement sous-estimées par la Commission; souligne que le Parquet européen doit traiter jusqu’à 3 000 cas par an, dès le tout début de son fonctionnement; souligne que le Parquet européen a besoin d’au moins 76 postes supplémentaires et de 8 millions d’euros afin d’être pleinement opérationnel fin 2020 comme prévu; s’oppose au principe des procureurs à temps partiel; demande aux États membres de nommer des procureurs à plein temps dans les meilleurs délais; encourage vivement la Commission à présenter un projet de budget rectificatif;

65.  insiste sur le fait qu’après la création du Parquet européen, l’OLAF sera l’unique organe chargé de protéger les intérêts financiers de l’Union dans les États membres qui ont décidé de ne pas rejoindre le Parquet européen; souligne que selon l’avis nº 8/2018 de la Cour des comptes européenne, la proposition de la Commission modifiant le règlement OLAF ne résout pas le problème du manque d’efficacité des enquêtes administratives de l’OLAF; insiste sur l’importance de veiller à ce que l’OLAF demeure un partenaire robuste et pleinement opérationnel du Parquet européen;

66.  souligne que la coopération future entre l’OLAF et le Parquet européen devra reposer sur une collaboration étroite, un échange efficace d’informations et la complémentarité, toute duplication ou tout conflit de compétences devant être évité; rappelle que le Parlement s’oppose à ce que les effectifs de l’OLAF soient réduits de 45 postes;

67.  demande aux colégislateurs de parvenir à un accord sur la révision du règlement de l’OLAF dans les délais impartis, afin d’assurer une répartition claire des compétences et sans chevauchement entre l’OLAF et le Parquet européen avant que ce dernier ne devienne opérationnel;

Domaines d’amélioration

68.  rappelle deux domaines d’amélioration: premièrement, afin d’améliorer l’évaluation et la gestion des risques de fraude, la Commission et les États membres doivent renforcer leur capacité analytique afin de mieux identifier les données relatives aux types de fraude, aux profils des fraudeurs ainsi qu’aux vulnérabilités des systèmes de contrôle interne de l’Union; deuxièmement, à des fins de cohérence ainsi que de meilleures efficience et efficacité, l’évaluation et la gestion des risques de fraude doivent faire l’objet d’une coordination et d’un suivi solides;

69.  souligne que le lien entre corruption et fraude dans l’Union peut avoir une incidence négative sur le budget de l’Union; déplore que la Commission ne juge plus nécessaire de publier le rapport sur la lutte contre la corruption; invite en outre la Commission à envisager la création d’un réseau d’autorités chargées de la prévention de la corruption au sein de l’Union européenne; déplore la décision de la Commission d’inclure le suivi de la lutte contre la corruption dans le processus de gouvernance économique du Semestre européen; estime que cela a encore réduit la surveillance de la Commission, en limitant les données disponibles à un nombre très restreint de pays; regrette en outre que ce changement de stratégie cible surtout les effets économiques de la corruption et délaisse presque complètement les autres dimensions concernées par la corruption, telles que la confiance des citoyens dans l’administration publique voire la structure démocratique des États membres; prie donc instamment la Commission de continuer à publier ses rapports anticorruption; demande de nouveau à la Commission d’adopter une politique anticorruption plus complète et cohérente, y compris en menant une évaluation approfondie des politiques anticorruption de chaque État membre;

70.  rappelle que l’effet de «pantouflage» peut nuire aux relations entre les institutions et les représentants d’intérêts; invite la Commission à mettre au point une approche systématique pour répondre à cet enjeu;

71.  invite de nouveau la Commission à mettre en place un mécanisme d’évaluation interne de la corruption pour les institutions de l’Union;

72.  invite la Commission à élaborer une stratégie paneuropéenne visant à prévenir, en amont, les conflits d’intérêts de tous les acteurs financiers qui mettent en œuvre le budget de l’Union, et d’en faire une de ses grandes priorités;

73.  estime que de nouvelles initiatives s’avèrent nécessaires pour mesurer l’écart en matière de droits de douane et élaborer une méthodologie efficace pour ce type de mesure, à tout le moins pour ses principaux éléments;

74.  estime également que les contrôles douaniers devraient être adaptés aux nouveaux risques de fraude ainsi qu’à l’expansion rapide du commerce transfrontalier, à laquelle contribuent le commerce électronique ainsi que les opérations dématérialisées;

75.  observe que l’essor du commerce électronique entraîne des difficultés considérables pour les autorités fiscales, comme l’absence d’identification des vendeurs à des fins d’imposition dans l’Union et l’enregistrement de déclarations de TVA bien en deçà de la valeur réelle des transactions déclarées;

76.  souligne qu’un système d’échange d’informations entre les autorités compétentes permettrait de réaliser un contrôle croisé des enregistrements comptables concernant les transactions entre deux ou plusieurs États membres dans le but d’éviter toute fraude transfrontière dans le domaine des fonds structurels et d’investissement, en assurant ainsi une approche transversale et complète en matière de protection des intérêts financiers des États membres; demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une proposition législative en matière d’assistance administrative mutuelle dans les domaines d’affectation des fonds européens pour lesquels des dispositions en ce sens ne sont pas prévues à l’heure actuelle;

77.  s’inquiète du risque de sous-évaluation des livraisons de biens de commerce électronique provenant de pays tiers; salue les mesures prises par l’OLAF pour résoudre le problème de la fraude à la TVA dans le commerce électronique;

78.  rappelle que la Commission n’a pas accès aux informations échangées entre les États membres en vue de prévenir et de lutter contre la fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant, communément appelée fraude «carrousel»; estime que la Commission devrait avoir accès à Eurofisc afin de mieux contrôler, évaluer et améliorer l’échange de données entre les États membres; invite tous les États membres à participer à Eurofisc dans tous ses domaines d’activité afin de faciliter et d’accélérer l’échange d’informations avec les autorités judiciaires et répressives telles qu’Europol et l’OLAF, comme l’a recommandé la Cour des comptes européenne; invite les États membres et le Conseil à accorder l’accès à ces données à la Commission en vue de favoriser la coopération, de renforcer la fiabilité des données et de lutter contre la criminalité transfrontière;

79.  invite l’OLAF à informer le Parlement des résultats de ses enquêtes relatives aux importations de vêtements de faible valeur dans le commerce électronique; invite la Commission et les États membres à surveiller les transactions électroniques faisant intervenir des vendeurs domiciliés en dehors de l’Union qui ne déclarent aucune TVA (par exemple, par l’utilisation abusive du statut d’échantillon) ou sous-estiment délibérément la valeur des marchandises afin d’éviter partiellement ou totalement de verser une TVA;

80.  souligne la nécessité de remédier à certaines lacunes du système actuel d’application de la législation antifraude de l’Union, en particulier en ce qui concerne la collecte de données précises sur les irrégularités frauduleuses et non frauduleuses;

81.  prie la Commission et les États membres d’utiliser et d’améliorer, le cas échéant, les méthodes communes de signalement afin de fournir des informations complètes et comparables sur le niveau de fraude détecté dans les dépenses de l’Union;

82.  invite la Commission à garantir l’efficacité du système informatique dénommé «système de gestion des irrégularités» (IMS) géré par l’OLAF, de sorte que toutes les autorités compétentes rendent compte en temps utile des informations sur les enquêtes pénales relatives à des fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union;

83.  rappelle qu’une transparence pleine et entière dans la notification des dépenses est essentielle, en particulier en ce qui concerne les travaux d’infrastructure financés directement au moyen de fonds ou d’instruments financiers de l’Union; invite la Commission à prévoir l’accès intégral pour les citoyens européens aux informations relatives aux projets cofinancés;

84.  rappelle aux États membres que travailler en coopération avec la Commission est nécessaire pour garantir l’efficacité des dépenses et évaluer les résultats;

85.  observe que, dans le domaine de la gestion partagée, la Commission n’est pas compétente pour engager une procédure d’exclusion de réception de fonds de l’Union par les opérateurs économiques non fiables lorsque les autorités des États membres ne le font pas; invite les États membres à signaler rapidement les irrégularités frauduleuses au système de gestion des irrégularités et à faire le meilleur usage possible du système de détection rapide et d’exclusion (EDES);

86.  insiste pour que les États membres fassent bon usage de l’outil de prévention de la fraude proposé par la base de données ARACHNE, en fournissant des données en temps utile et en tirant parti des possibilités offertes par les mégadonnées pour empêcher l’utilisation frauduleuse et irrégulière des fonds de l’Union; invite la Commission à envisager de rendre obligatoire l’utilisation d’ARACHNE;

87.  souligne le rôle et la responsabilité des États membres dans l’application des accords de coopération administrative, la fiabilité des contrôles, la collecte des données et le contrôle du respect du cadre réglementaire par les opérateurs;

88.  invite la Commission à prévoir une protection juridique appropriée pour les journalistes d’investigation, sur le modèle de celle prévue pour les lanceurs d’alerte;

Marchés publics

89.  relève qu’une quantité importante d’investissements publics est dépensée par le biais de marchés publics (2 000 milliards d’euros par an); met en avant les avantages de la passation électronique des marchés publics pour la lutte contre la fraude, tels que des économies pour toutes les parties, une plus grande transparence et des procédures plus simples et plus courtes;

90.  regrette que seuls certains États membres utilisent à l’heure actuelle les nouvelles technologies à toutes les grandes étapes de la procédure de passation des marchés (notification, accès aux documents de l’appel d’offres, dépôt des offres, évaluation, attribution, commande, facturation et paiement par voie électronique); demande aux États membres de mettre en ligne tous les formulaires des procédures de passation des marchés publics ainsi que les registres de marchés accessibles au public, dans un format lisible par machine

91.  se félicite du calendrier établi par la Commission pour le déploiement de la passation électronique des marchés publics dans l’Union et l’invite à s’y tenir;

Numérisation

92.  invite la Commission à élaborer un cadre pour la numérisation de toutes les procédures de mise en œuvre des politiques de l’Union (appel à propositions, candidature, évaluation, mise en œuvre, paiement) qui devra être appliqué par tous les États membres;

93.  invite la Commission à créer des incitations à la création d’un profil électronique des pouvoirs adjudicateurs pour les États membres dans lesquels de tels profils ne sont pas disponibles;

94.  se félicite de la décision de l’Union d’enfin rejoindre le GRECO en tant qu’observateur; invite la Commission à reprendre dès que possible les négociations avec le GRECO afin d’évaluer rapidement son respect de la Convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC) et de mettre en place un mécanisme d’évaluation interne pour les institutions de l’Union;

Coopération internationale

95.  prend acte de l’entrée en vigueur, le 1er septembre 2018, de l’accord entre UE-Norvège sur la coopération administrative et l’assistance au recouvrement dans le domaine de la TVA;

96.  se félicite de l’organisation (en Bosnie-Herzégovine, en juin 2018) du séminaire annuel destiné aux autorités partenaires des pays candidats et candidats potentiels en ce qui concerne les bonnes pratiques dans le cadre des enquêtes sur des cas de fraude menées à leur bon terme, ainsi que de l’atelier organisé en Ukraine, en juillet 2018, auquel ont participé l’ensemble des services antifraude concernés, dans le cadre de l’accord d’association UE-Ukraine;

97.  encourage vivement la Commission, l’OLAF et l’ensemble des autres institutions et organismes de l’Union chargés de la protection des intérêts financiers de celle-ci à dialoguer et à collaborer activement avec les autorités partenaires dans les pays candidats, les pays candidats potentiels et les pays du Partenariat oriental, en promouvant des mesures visant à traiter efficacement les éventuels cas de fraude; invite la Commission à élaborer des mécanismes spécifiques et réguliers pour prévenir et combattre efficacement la fraude aux fonds de l’Union dans ces États;

98.  se félicite de la signature, par l’OLAF, de deux accords de coopération administrative avec la Banque africaine de développement et avec le Bureau de l’inspecteur général de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID);

99.  souligne les problèmes liés à la mise en œuvre, par les pays tiers, de la convention-cadre pour la lutte antitabac («protocole à la CCLAT»);

100.  prie les agences de l’Union européenne, en particulier Europol, Eurojust et l’OLAF, de collaborer plus étroitement encore avec les autorités nationales afin de détecter les cas de fraude de manière plus efficace;

101.  souligne le rôle important que jouent les lanceurs d’alerte dans la prévention, la détection et le signalement des fraudes; insiste sur la nécessité de protéger les lanceurs d’alerte et d’encourager le journalisme d’investigation par des moyens légaux tant dans les États membres qu’au sein de l’Union; se félicite de la nouvelle directive de l’Union sur l’alerte professionnelle, qui, à compter de décembre 2021, offrira une protection aux travailleurs du secteur privé ou public qui signalent des infractions; demande à la Commission de suivre de près et d’assister les États membres, pour assurer la transposition complète, correcte et en temps utile de la directive;

102.  estime que le journalisme d’investigation joue un rôle essentiel dans l’amélioration du niveau de transparence nécessaire dans l’Union et dans les États membres, et qu’il doit être encouragé et soutenu par des moyens juridiques à la fois dans les États membres et au sein de l’Union; invite la Commission à mettre au point des mesures globales de protection du journalisme d’investigation, y compris un mécanisme de réaction rapide pour les journalistes en détresse et une législation efficace contre les poursuites stratégiques altérant le débat public;

103.  souligne le rôle central que joue la transparence dans la prévention et la détection précoce des cas de fraude et de conflits d’intérêts; invite tous les États membres à intensifier leurs efforts afin d’accroître la transparence budgétaire, en veillant à ce que les données pertinentes concernant les procédures de marchés publics et l’attribution des contrats financés par des fonds publics soient disponibles et facilement accessibles par le grand public;

Règles de transparence et dispositions transversales

104.  se félicite de l’adoption du règlement Omnibus et espère qu’il réduira considérablement les taux de fraude dans le domaine de l’agriculture et de la cohésion, tout en simplifiant les règles financières de l’Union;

105.  invite les États membres à renforcer leurs échanges d’informations sur d’éventuelles sociétés et transactions frauduleuses par l’intermédiaire du réseau Eurofisc; rappelle que l’échange d’informations et l’accès à celles-ci par les autorités judiciaires et d’enquêtes, dans le respect de la protection des données à caractère personnel, sont essentiels pour lutter contre la fraude et la criminalité organisée;

106.  prend acte de l’importance de l’article 61 du règlement financier ainsi que de la définition élargie qu’il établit des conflits d’intérêts pour tous les acteurs financiers qui mettent en œuvre le budget de l’Union dans les différents modes de gestion, y compris au niveau national;

107.  demande à la Commission, en tant que gardienne des traités, de lutter contre toutes les formes de conflit d’intérêts et d’évaluer régulièrement les mesures préventives prises par les États membres pour les éviter; demande à la Commission de proposer des lignes directrices communes pour éviter les conflits d’intérêts des politiciens en vue;

108.  rappelle que de nombreux États membres ne disposent pas d’une législation spécifiquement destinée à la lutte contre la criminalité organisée, alors que celle-ci sévit toujours plus dans le cadre d’activités et de secteurs transfrontières qui nuisent aux intérêts financiers de l’Union;

109.  exhorte le Conseil à adopter une déontologie commune relative à l’ensemble des problèmes liés aux conflits d’intérêts et à promouvoir une position commune sur ce problème dans l’ensemble des États membres; souligne qu’étant donné les problèmes généralisés de conflits d’intérêts dans la répartition des fonds agricoles et de cohésion de l’Union; ajoute qu'il est inacceptable que les membres du Conseil européen et du Conseil de l’Union, ou les membres de leur famille, participent aux décisions relatives au futur CFP ou à l’allocation des budgets nationaux dans le cas où ils auraient par ailleurs personnellement profité de ces décisions;

110.  rappelle l’importance des délais de viduité pour les fonctionnaires anciennement employés par les institutions ou agences de l’Union, car des situations de conflit d’intérêts non résolues peuvent compromettre l’application de normes éthiques élevées dans l’ensemble de l’administration européenne; souligne que l’article 16 du statut des fonctionnaires permet aux institutions et agences de l’Union de rejeter la demande d’autorisation d’un ancien fonctionnaire d’accepter un emploi spécifique lorsque les limitations ne sont pas suffisantes pour protéger les intérêts légitimes des institutions; invite en outre l’administration de l’Union à publier rigoureusement leur évaluation de chaque cas comme l’exige le statut des fonctionnaires;

111.  réaffirme sa position quant à la nécessité d’une base juridique claire qui permette à l’OLAF d’accéder aux informations relatives aux comptes bancaires avec l’aide des autorités nationales compétentes et de faire face à la fraude à la TVA, notamment en ce qui concerne la révision du règlement (UE, Euratom) nº 883/2013;

o
o   o

112.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice de l’Union européenne, à la Cour des comptes européenne, à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), au comité de surveillance de l’OLAF et au Parquet européen.

(1) OLAF, «Dix-neuvième rapport de l’Office européen de lutte antifraude, du 1er janvier au 31 décembre 2018», 2019.
(2) JO C 340 du 8.10.2019, p.1.
(3) JO L 248 du 18.9.2013, p. 1.
(4) JO L 198 du 28.7.2017, p. 29.
(5) JO L 283 du 31.10.2017, p. 1.
(6) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(7) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1.
(8) JO L 94 du 28.3.2014, p. 65.
(9) JO C 252 du 18.7.2018, p. 56.
(10) Arrêt de la Cour (grande chambre) du 8 septembre 2015 dans l’affaire C-105/14, procédure pénale contre Ivo Taricco e.a., ECLI:EU:C:2015:555.
(11) Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 décembre 2017 dans l’affaire C-42/17, procédure pénale contre M.A.S. et M.B., ECLI:EU:C:2017:936.
(12) Arrêt du Tribunal du 3 mai 2018 dans l’affaire T-48/16, Sigma Orionis SA contre Commission européenne, ECLI:EU:T 2018:245.
(13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0419.
(14) JO C 11 du 13.1.2020, p. 50.
(15) Règlement (UE) nº 250/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant un programme pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne (programme «Hercule III»), (JO L 84 du 20.3.2014, p. 6).
(16) JO L 268 du 12.10.2010, p. 1.
(17) JO L 136 du 31.5.1999, p. 20.

Dernière mise à jour: 13 juillet 2020Avis juridique - Politique de confidentialité