(Consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2020)0070),

–  vu l’article 148, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9-0079/2020),

–  vu l’article 82 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A9-0124/2020),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

3.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission   Amendement Amendement 1 Proposition de décision Considérant 1 (1)  Les États membres et l’Union doivent s’attacher à élaborer une stratégie coordonnée pour l’emploi et, en particulier, pour promouvoir une main-d’œuvre qualifiée, formée et capable de s’adapter ainsi que des marchés du travail aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie, en vue d’atteindre les objectifs de plein emploi et de progrès social, de croissance équilibrée et de niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement énoncés à l’article 3 du traité sur l’Union européenne. Les États membres doivent considérer la promotion de l’emploi comme une question d’intérêt commun et coordonner leur action à cet égard au sein du Conseil, compte tenu des pratiques nationales liées aux responsabilités des partenaires sociaux. (1)  Les États membres et l’Union doivent concevoir et mettre en œuvre une stratégie efficace et coordonnée pour l’emploi, en particulier pour promouvoir une main-d’œuvre qualifiée et formée ainsi que des marchés du travail dynamiques, tournés vers l’avenir et aptes à réagir rapidement à l’évolution de l’économie, en vue d’atteindre les objectifs de plein emploi, de progrès social, d’inclusivité, de cohésion économique, sociale et territoriale et un niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement. Les États membres doivent considérer la promotion de l’emploi de qualité fondé sur l’égalité des chances et la justice sociale comme une question d’intérêt commun et coordonner leur action à cet égard au sein du Conseil, dans le respect des pratiques nationales et de l’autonomie des partenaires sociaux. La situation actuelle causée par la pandémie de COVID-19, qui aura des conséquences graves et durables sur le marché du travail, la justice sociale et les conditions de travail dans l’Union, exige une action d’ampleur sans précédent destinée à soutenir l’emploi, à stimuler l’économie et à consolider le tissu industriel. Une action résolue est indispensable pour protéger les entreprises et les travailleurs contre les pertes immédiates d’emploi et de revenu, ainsi que pour endiguer le choc économique et social de la crise et éviter des pertes d’emplois massives et une profonde récession. Amendement 2 Proposition de décision Considérant 2 (2)  L’Union doit combattre l’exclusion sociale et la discrimination et favoriser la justice et la protection sociales, ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations et la protection des droits de l’enfant. Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union doit prendre en compte les exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation et de formation, comme indiqué à l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. (2)  Pour mettre pleinement en œuvre ses principes fondateurs de cohésion sociale et de paix, dans une mesure plus grande encore en ces moments de crise profonde où ces principes sont mis à rude épreuve, l’Union devrait inscrire en tête de ses priorités politiques la lutte contre la pauvreté, l’exclusion sociale et la discrimination et devrait favoriser la justice et la protection sociales, ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes, la solidarité entre les générations, l’inclusion des personnes handicapées et la protection des droits de l’enfant et d’autres groupes particulièrement défavorisés. Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union doit prendre en compte les exigences liées à la promotion de la protection de la santé humaine, de marchés du travail inclusifs et de qualité et du plein emploi, à l’existence de services publics accessibles, abordables et de qualité, à la garantie de salaires et de niveaux de vie décents et d’une protection sociale pour tous, ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation et de formation tout au long de la vie, comme indiqué à l’article 9 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE). Amendement 3 Proposition de décision Considérant 3 (3)  Conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’Union a élaboré et mis en œuvre des instruments de coordination des actions menées dans le domaine des politiques économiques et de l’emploi. Dans le cadre de ces instruments, les présentes lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, en liaison avec les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union, énoncées dans la recommandation (UE) 2015/1184 du Conseil (5), constituent les lignes directrices intégrées. Elles doivent donner le cap aux États membres et à l’Union pour la mise en œuvre des politiques, traduisant l’interdépendance entre les États membres. La finalité est de parvenir, par cet ensemble coordonné de politiques et de réformes nationales et européennes, à un dosage global adéquat et durable de politiques économiques et de l’emploi, source de répercussions positives. (3)  Conformément au traité FUE, l’Union a élaboré et mis en œuvre des instruments de coordination des actions menées dans le domaine des politiques économiques et de l’emploi. Dans le cadre de ces instruments, les présentes lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, en liaison avec les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union, énoncées dans la recommandation (UE) 2015/1184 du Conseil (5), constituent les lignes directrices intégrées. Elles doivent appuyer le pacte vert européen, le socle européen des droits sociaux (ci-après dénommé «socle»), la charte sociale européenne révisée, l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies, ainsi que donner le cap aux États membres et à l’Union pour la mise en œuvre des politiques, traduisant l’interdépendance entre les États membres. La finalité est de parvenir, par cet ensemble coordonné de politiques et de réformes nationales et européennes, à un dosage global adéquat et durable de politiques économiques et de l’emploi, source de répercussions positives, tout en inversant le déclin persistant de la couverture des négociations collectives. __________________ __________________ 5 Recommandation (UE) 2015/1184 du Conseil du 14 juillet 2015 relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union européenne (JO L 192 du 18.7.2015, p. 27). 5 Recommandation (UE) 2015/1184 du Conseil du 14 juillet 2015 relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union européenne (JO L 192 du 18.7.2015, p. 27). Amendement 4 Proposition de décision Considérant 4 (4)  Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi sont compatibles avec le pacte de stabilité et de croissance, la législation existante de l’Union et diverses initiatives de l’Union, dont la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse (6), la recommandation du Conseil du 15 février 2016 relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail (7), la recommandation du Conseil du 19 décembre 2016 relative à des parcours de renforcement des compétences (8), la recommandation du Conseil du 15 mars 2018 relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité (9), la recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (10), la recommandation du Conseil du 22 mai 2019 relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance (11) et la recommandation du Conseil du 8 novembre 2019 relative à l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale (12). (4)  Les lignes directrices pour les politiques de l’emploi sont compatibles avec la législation existante de l’Union et diverses initiatives de l’Union, dont la recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l’établissement d’une garantie pour la jeunesse6, la recommandation du Conseil du 15 février 2016 relative à l’intégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail7, la recommandation du Conseil du 19 décembre 2016 relative à des parcours de renforcement des compétences: de nouvelles perspectives pour les adultes (8), la recommandation du Conseil du 15 mars 2018 relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité (9), la recommandation du Conseil du 22 mai 2018 relative aux compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie (10), la recommandation du Conseil du 22 mai 2019 relative à des systèmes de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance (11) et la recommandation du Conseil du 8 novembre 2019 relative à l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale (12). En vertu de la décision du Conseil du 23 mars 2020 d’activer la «clause dérogatoire générale», les États membres peuvent appliquer une certaine flexibilité budgétaire pour promouvoir et protéger des emplois et des conditions de travail de qualité, ainsi que pour financer les services sociaux et de santé publique. La durée de validité de la «clause dérogatoire générale» doit refléter l’ampleur et la durée de la crise de la COVID-19. Les possibilités d’orientation future des règles budgétaires de l’Union devraient être examinées à l’issue de la consultation publique de la Commission. __________________ __________________ JO C 120 du 26.4.2013, p. 1. JO C 120 du 26.4.2013, p. 1. JO C 67 du 20.2.2016, p. 1. JO C 67 du 20.2.2016, p. 1. JO C 484 du 24.12.2016, p. 1. JO C 484 du 24.12.2016, p. 1. JO C 153 du 2.5.2018, p. 1. JO C 153 du 2.5.2018, p. 1. JO C 189 du 4.6.2018, p. 1. JO C 189 du 4.6.2018, p. 1. JO C 189 du 5.6.2019, p. 4. JO C 189 du 5.6.2019, p. 4. JO C 387 du 15.11.2019, p. 1. JO C 387 du 15.11.2019, p. 1. Amendement 5 Proposition de décision Considérant 5 (5)  Le Semestre européen associe les différents instruments dans un cadre global de coordination et de surveillance multilatérales intégrées des politiques économiques et de l’emploi. Tout en tendant à la durabilité environnementale, à la productivité, à l’équité et à la stabilité, le Semestre européen intègre les principes du socle européen des droits sociaux, y compris un dialogue étroit avec les partenaires sociaux, la société civile et les autres parties prenantes. Il contribue à la réalisation des objectifs de développement durable (13). Les politiques économiques et de l’emploi de l’Union et des États membres devraient aller de pair avec la transition de l’Europe vers une économie numérique, climatiquement neutre et durable sur le plan environnemental, tout en améliorant la compétitivité, en favorisant l’innovation, en promouvant la justice sociale et l’égalité des chances, ainsi qu’en luttant contre les inégalités et les disparités régionales. (5)  Le Semestre européen associe les différents instruments dans un cadre global de coordination et de surveillance multilatérales intégrées des politiques économiques, de l’emploi, sociales et environnementales. Le Semestre européen doit placer la durabilité, l’inclusion sociale et le bien-être des personnes au cœur de l’élaboration des politiques économiques de l’Union, en veillant à ce que les objectifs sociaux, environnementaux et économiques aient la même priorité. Tout en tendant à la durabilité environnementale, à la productivité, à l’équité et à la stabilité, le Semestre européen devrait davantage intégrer les principes du socle européen des droits sociaux, y compris un dialogue plus étroit avec les partenaires sociaux, la société civile et les autres parties prenantes, et contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable (13), notamment l’égalité des genres. L’indice d’égalité de genre pourrait servir, dans le cadre du Semestre et entre autres instruments, d’outil de mesure des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs en matière sociale et d’emploi et des effets des politiques sociales et d’emploi sur les questions de genre. Les politiques économiques et de l’emploi de l’Union et des États membres devraient aller de pair avec la réponse de l’Europe à la crise et, étant donné les répercussions particulièrement graves de la crise sur certains secteurs de l’industrie européenne et des affaires, elles devraient aussi soutenir la transition vers une économie neutre du point de vue climatique, durable sur le plan environnemental, socialement inclusive et numérique, assurant une convergence sociale vers le haut, tout en améliorant la compétitivité, en soutenant les PME, en favorisant l’innovation, en promouvant la justice sociale et l’égalité des chances et en investissant dans la jeunesse, ainsi qu’en luttant contre les inégalités et les disparités régionales. __________________ __________________ 13 Résolution A/RES/70/1 des Nations unies. 13 Résolution A/RES/70/1 des Nations unies. Amendement 6 Proposition de décision Considérant 6 (6)  Le changement climatique et les défis liés à l’environnement, la mondialisation, le virage numérique et l’évolution démographique transformeront les économies et les sociétés européennes. L’Union et ses États membres devraient œuvrer de concert pour agir efficacement sur ces facteurs structurels et adapter les systèmes existants en fonction des besoins, en reconnaissant l’interdépendance étroite entre les économies, les marchés du travail et les politiques connexes des États membres. Une telle démarche requiert une action stratégique coordonnée, ambitieuse et efficace, tant à l’échelon de l’Union qu’à l’échelon national, conformément au TFUE et à la réglementation de l’Union en matière de gouvernance économique. Cette action stratégique devrait stimuler les investissements durables et réaffirmer la volonté d’adopter des réformes structurelles agencées logiquement pour accroître la productivité, la croissance économique, la cohésion sociale et territoriale, la convergence vers le haut et la résilience et promouvoir une attitude responsable en matière budgétaire. Elle devrait combiner des mesures axées sur l’offre et sur la demande, tout en tenant compte de leurs incidences environnementales, sociales et en matière d’emploi. (6)  Le changement climatique et les défis liés à l’environnement, la mondialisation, le virage numérique et l’évolution démographique transforment en profondeur les économies et les sociétés européennes. L’Union et ses États membres devraient œuvrer de concert pour répondre à cette situation sans précédent en intégrant les droits sociaux et en tendant vers une réduction de la pauvreté et des inégalités, ainsi que pour adapter les systèmes existants de sorte à renforcer la résilience et la viabilité, en reconnaissant l’interdépendance étroite entre les économies, les marchés du travail et les politiques sociales et environnementales des États membres. Une telle démarche requiert une action stratégique coordonnée, ambitieuse et efficace, tant à l’échelon de l’Union qu’à l’échelon national. Cette action stratégique devrait comprendre la stimulation des investissements sociaux et environnementaux, les mesures efficaces à long terme nécessaires pour atténuer les conséquences de la crise, ainsi qu’une aide financière aux entreprises, aux organisations du secteur non lucratif et organisations caritatives et aux ménages, en particulier ceux confrontés à un risque de pauvreté et d’exclusion sociale. Elle devrait combiner des mesures axées sur l’offre et sur la demande, en prêtant dûment attention aussi aux besoins liés à l’offre et à la demande sur le marché du travail et en intégrant le recours aux nouvelles technologies, tout en tenant compte de leurs incidences environnementales, sociales et en matière d’emploi. Les États membres et l’Union devraient se doter d’instruments de long terme à cet effet, et les travaux de la Commission sur un régime européen de réassurance chômage permanent seront accueillis positivement. Amendement 37 Proposition de décision Considérant 7 (7)  Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont signé une proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux (14). Le socle définit vingt principes et droits devant contribuer au bon fonctionnement et à l’équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale, qui s’articulent autour de trois grands axes: l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables, ainsi que la protection et l’inclusion sociales. Ces principes et ces droits donnent une orientation à notre stratégie en faisant en sorte que les transitions vers la neutralité climatique et la durabilité environnementale, le virage numérique et l’évolution démographique soient justes et équitables sur le plan social. Le socle constitue un cadre de référence pour suivre les résultats des États membres en matière sociale et d’emploi, stimuler les réformes aux niveaux national, régional et local et concilier les dimensions «sociale» et de «marché» de l’économie moderne actuelle, notamment en promouvant l’économie sociale. (7)  Le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont signé une proclamation interinstitutionnelle sur le socle (14). Le socle définit vingt principes et droits devant contribuer au bon fonctionnement et à l’équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale, qui s’articulent autour de trois grands axes: l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, des conditions de travail équitables, ainsi que la protection et l’inclusion sociales. Ces principes et ces droits donnent une orientation à notre stratégie et doivent être concrétisés en faisant en sorte que la transition vers la neutralité climatique, la durabilité environnementale et le virage numérique soient justes et équitables sur le plan social et tiennent compte des évolutions et des défis démographiques. Étant donné que le socle et ses principes constituent un cadre de référence pour suivre les résultats des États membres en matière sociale et d’emploi, les lignes directrices pour l’emploi peuvent constituer un outil important pour aider les États membres à développer et à mettre en œuvre des politiques et des mesures visant à bâtir une société et une économie plus résilientes et plus inclusives, tout en protégeant le droit du travail et en poursuivant l’objectif d’une convergence vers le haut, de sorte à étoffer encore le modèle social européen. __________________ __________________ JO C 428 du 13.12.2017, p. 10. JO C 428 du 13.12.2017, p. 10. Amendement 8 Proposition de décision Considérant 8 (8)  Les réformes du marché du travail, y compris les mécanismes nationaux de fixation des rémunérations, devraient respecter les pratiques nationales de dialogue social et prévoir la marge de manœuvre nécessaire pour une large prise en compte des questions socio-économiques, notamment des améliorations possibles de la durabilité, de la compétitivité, de l’innovation, de la création d’emplois, des politiques de formation et d’apprentissage tout au long de la vie, des conditions de travail, de l’enseignement et des compétences, de la santé publique, de l’inclusion et des revenus réels. (8)  Dans le respect plein et entier du principe de subsidiarité tel que défini dans le traité FUE, les réformes du marché du travail, y compris les mécanismes nationaux de fixation des rémunérations, devraient promouvoir une reprise rapide et prévoir la marge de manœuvre nécessaire pour une large prise en compte des questions socio-économiques, notamment des améliorations possibles de la durabilité, de la compétitivité, de la croissance, de l’innovation, de la création d’emplois de qualité, de l’inclusion des personnes handicapées ou de groupes autrement défavorisés, des politiques de formation et d’apprentissage tout au long de la vie, des conditions de travail, de l’enseignement et des compétences, de la santé publique, de l’inclusion et des revenus réels. Les États membres devraient par conséquent respecter et appuyer les partenaires sociaux, étendre la couverture des conventions collectives et prendre des mesures pour promouvoir une grande densité d’associations syndicales et patronales, afin d’assurer une reprise démocratique, inclusive et socialement juste. Amendement 9 Proposition de décision Considérant 9 (9)  Les États membres et l’Union devraient veiller à ce que les transformations soient équitables et socialement justes, en redoublant d’efforts pour mettre en place une société inclusive et résiliente, dans laquelle les citoyens sont protégés, disposent des moyens nécessaires pour anticiper et gérer les changements et sont à même de participer activement à la société et à l’économie. Il y a lieu de lutter contre la discrimination sous toutes ses formes. Il convient de garantir un accès et des perspectives pour tous et de réduire la pauvreté et l’exclusion sociale (notamment celle des enfants), en particulier en veillant au bon fonctionnement des marchés du travail et des systèmes de protection sociale et en éliminant les obstacles à la participation à l’enseignement ou la formation ainsi qu’à la vie active, y compris au moyen d’investissements dans l’éducation et l’accueil de la petite enfance. L’accès rapide et égal à des services de santé abordables, y compris en matière de prévention et de promotion de la santé, revêt une importance particulière dans le contexte du vieillissement de la population. Il convient d’exploiter davantage le potentiel des personnes handicapées à contribuer à la croissance économique et au développement social. De nouveaux modèles économiques et entrepreneuriaux voient le jour sur les lieux de travail dans l’Union, et les relations de travail sont également en train d’évoluer. Les États membres devraient veiller à ce que les relations de travail découlant de nouvelles formes de travail respectent et consolident le modèle social européen. (9)  En particulier à un moment où, tant sur le plan économique que social, des changements majeurs mettent l’Union au défi, les États membres devraient veiller à ce que ces changements soient équitables et socialement justes, en redoublant d’efforts pour mettre en place une société plus inclusive et plus résiliente, dans laquelle les citoyens sont protégés, disposent des moyens nécessaires pour anticiper et gérer les changements et sont à même de participer pleinement à la société et à l’économie. Il y a lieu d’éliminer la discrimination sous toutes ses formes. Il convient de donner à chacun la capacité de contribuer pleinement à la société. Il y a lieu de garantir à tous l’égalité des chances et la pauvreté, la discrimination et l’exclusion sociale (notamment celle des enfants, des personnes handicapées ainsi que des autres groupes défavorisés) devraient être éradiquées. À cette fin, l’Union devrait mettre en œuvre des mesures telles que la garantie européenne pour l’enfance. Il convient de valoriser pleinement le potentiel des personnes handicapées à contribuer au développement économique et social. De nouveaux modèles économiques et entrepreneuriaux voient le jour sur les lieux de travail dans l’Union, et les relations de travail sont également en train d’évoluer. Comme le souligne la crise de la COVID-19, de nombreux travailleurs peu qualifiés sont indispensables au fonctionnement de base de l’économie. Trop souvent, ils sont peu rémunérés et travaillent dans des conditions précaires. Les États membres devraient renforcer encore le modèle social européen en veillant à ce que tous les travailleurs bénéficient des mêmes droits, de conditions de travail décentes, y compris en matière de santé et de sécurité au travail, et de salaires décents. En outre, les États membres devraient interdire toutes les formes de travail précaire et de faux travail indépendant, et veiller à ce que les relations de travail découlant de nouvelles formes de travail respectent le modèle social européen. Amendement 10 Proposition de décision Considérant 10 (10)  Les lignes directrices intégrées devraient constituer la base des recommandations par pays que le Conseil viendrait à adresser aux États membres. Les États membres devraient pleinement mettre à profit le Fonds social européen plus ainsi que d’autres fonds de l’Union, notamment le Fonds pour une transition juste et le Fonds InvestEU, pour favoriser l’emploi, les investissements sociaux, l’inclusion sociale et l’accessibilité et promouvoir les possibilités de perfectionnement et de recyclage de la main-d’œuvre, l’apprentissage tout au long de la vie et un enseignement et une formation de qualité pour tous, y compris les compétences et la culture numériques. Bien que les lignes directrices intégrées s’adressent aux États membres et à l’Union, il convient de les mettre en œuvre en partenariat avec l’ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et en y associant étroitement les parlements, ainsi que les partenaires sociaux et les représentants de la société civile. (10)  Les lignes directrices intégrées devraient constituer la base des recommandations par pays que le Conseil viendrait à adresser aux États membres. Les États membres devraient pleinement mettre à profit le Fonds social européen plus, les Fonds structurels et d’investissement européens ainsi que d’autres fonds de l’Union, notamment le Fonds pour une transition juste et le Fonds InvestEU, pour favoriser l’emploi de qualité et les investissements sociaux, ainsi que la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, encourager l’accessibilité, accompagner la transition vers une économie verte et numérique et promouvoir les possibilités de perfectionnement et de reconversion professionnels, l’apprentissage tout au long de la vie et un enseignement et une formation de qualité pour tous, y compris les compétences et la culture numériques. L’utilisation de ces fonds devrait également jouer un rôle majeur dans le renforcement de l’investissement dans les services publics, en particulier dans les domaines de l’enseignement, de la santé et du logement. Bien que les lignes directrices intégrées s’adressent aux États membres et à l’Union, il convient de les mettre en œuvre en partenariat avec l’ensemble des autorités nationales, régionales et locales, et en y associant étroitement et activement les parlements, ainsi que les partenaires sociaux et les représentants de la société civile, pour leur mise en œuvre, leur surveillance et leur évaluation. Amendement 11 Proposition de décision Article 2 – alinéa 1 bis (nouveau) Les lignes directrices formulées dans l’annexe sont révisées au plus tard un an après leur adoption afin de tenir compte de la pandémie de COVID-19 et de ses conséquences sur le plan social et de l’emploi, ainsi que pour mieux faire face aux crises futures du même type. Afin de renforcer la prise de décision démocratique, le Parlement européen est associé à la définition des lignes directrices intégrées pour la croissance et l’emploi sur un pied d’égalité avec le Conseil. Amendement 12 Proposition de décision Annexe I – Ligne directrice nº 5 – premier alinéa Les États membres devraient promouvoir activement une économie de marché sociale durable et faciliter et soutenir les investissements dans la création d’emplois de qualité. À cette fin, ils devraient réduire les obstacles à l’embauche, favoriser l’entrepreneuriat responsable et le véritable travail indépendant et, plus particulièrement, soutenir la création et la croissance des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, y compris par l’accès au financement. Les États membres devraient promouvoir activement le développement de l’économie sociale, stimuler l’innovation sociale et les entreprises sociales et encourager ces formes de travail innovantes, qui créent des possibilités d’emploi de qualité et ont des retombées sociales positives au niveau local. Les États membres devraient promouvoir activement le plein emploi de qualité sur la base d’une économie forte. Compte tenu du rôle crucial que jouent les investissements publics dans la création d’emplois, les États membres devraient prendre la tête d’un effort d’investissement public de grande ampleur et mener des politiques de l’emploi intelligentes et ambitieuses pour créer des emplois. Les États membres devraient adapter leurs politiques de l’emploi et coordonner, au niveau de l’Union, la mise en œuvre de bonnes pratiques en ce qui concerne les mesures temporaires visant à protéger l’ensemble des travailleurs et des marchés du travail. Ces mesures devraient inclure des subventions salariales, une aide au revenu et l’extension des systèmes d’allocations de chômage, la prolongation des congés de maladie rémunérés et des congés pour aidants ainsi que des solutions de télétravail. Les États membres devraient soutenir la transformation des entreprises européennes de manière à garantir l’autosuffisance, notamment en matière d’équipements de protection et de dispositifs médicaux. Les États membres devraient intensifier leur soutien aux entreprises en proie à des difficultés en raison de la crise, pour autant que celles-ci maintiennent en poste l’ensemble de leur personnel. Les États membres devraient également envisager de suspendre les licenciements pendant la durée de la crise. Les États membres devraient veiller à l’association des partenaires sociaux à l’élaboration et la mise en œuvre de ces mesures. Celles-ci devraient être maintenues jusqu’à la pleine reprise économique, après quoi elles devraient être progressivement supprimées. Une attention particulière devrait être accordée à la garantie des droits et des emplois des travailleurs mobiles et frontaliers qui subissent les conséquences difficiles de la fermeture des frontières. Les États membres devraient favoriser l’entrepreneuriat responsable, y compris auprès des femmes et des jeunes, et le véritable travail indépendant et, plus particulièrement, soutenir la création et la croissance des microentreprises et des petites et moyennes entreprises, y compris par l’accès au financement. Les États membres devraient promouvoir activement le développement de l’économie circulaire et de l’économie sociale, stimuler l’innovation sociale et les entreprises sociales et renforcer leur durabilité, et encourager les formes de travail qui créent des possibilités d’emploi de qualité et ont des retombées sociales positives au niveau local, en particulier dans les secteurs stratégiques possédant un fort potentiel de croissance, tels que le numérique et l’économie verte. À cet égard, des politiques de soutien à la création d’emplois devraient également être mises en œuvre, en particulier dans le domaine des services publics ou privés d’intérêt général, notamment l’accueil de la petite enfance, les soins de santé et le logement. Amendement 13 Proposition de décision Annexe I – Ligne directrice nº 5 – deuxième alinéa Il convient que la fiscalité pèse moins sur le travail et davantage sur d’autres sources permettant de créer des conditions plus favorables à l’emploi et à une croissance inclusive et qu’elle s’aligne sur les objectifs climatiques et environnementaux, en tenant compte de l’effet redistributif du système fiscal, et que, parallèlement, les recettes soient préservées aux fins d’une protection sociale adéquate et de dépenses propices à la croissance. Il convient que la fiscalité pèse moins sur le travail et davantage sur d’autres sources de sorte à ce qu’elle ne grève pas autant la croissance inclusive, et qu’elle soit, dans le même temps, pleinement cohérente avec les objectifs de développement durable des Nations unies et les objectifs climatiques et environnementaux tels que définis par le pacte vert européen, afin d’accroître l’effet redistributif du système fiscal et, parallèlement, de préserver les recettes aux fins d’une protection sociale et de dépenses publiques adéquates. Amendement 14 Proposition de décision Annexe I – Ligne directrice nº 5 – troisième alinéa Les États membres disposant de mécanismes nationaux de fixation des salaires minimums légaux devraient veiller à y associer effectivement les partenaires sociaux de manière transparente et prévisible, pour permettre un ajustement adéquat des salaires à l’évolution de la productivité et garantir des salaires équitables assurant un niveau de vie décent, en accordant une attention particulière aux groupes à revenus faibles et moyens en vue d’une convergence vers le haut. Ces mécanismes devraient tenir compte des résultats économiques des différentes régions et des différents secteurs. Les États membres devraient promouvoir le dialogue social et les négociations collectives en vue de la fixation des salaires. Dans le respect des pratiques nationales, les États membres et les partenaires sociaux devraient veiller à ce que tous les travailleurs aient droit à un salaire adéquat et équitable au moyen d’accords collectifs ou de salaires minimums légaux appropriés, en tenant compte de leur incidence sur la compétitivité, la création d’emplois et la pauvreté des travailleurs. Les politiques visant à garantir que les salaires offrent un niveau de vie décent demeurent importantes pour créer des emplois et réduire la pauvreté dans l’Union, tout comme celles ayant pour but de garantir la compatibilité du travail rémunéré et le droit à des allocations publiques pour compenser les obstacles rencontrés par les groupes les plus marginalisés. Les États membres disposant de mécanismes nationaux de fixation des salaires minimums légaux devraient veiller à associer effectivement à la procédure de fixation des salaires correspondante les partenaires sociaux, de manière transparente et prévisible. La fixation de salaires minimums légaux devrait tenir compte de l’évolution de la productivité afin de lutter contre la précarité et la pauvreté des travailleurs, une attention particulière devant être accordée aux groupes à revenus faibles et moyens en vue d’une convergence vers le haut. Ces mécanismes devraient tenir compte des indicateurs de pauvreté propres à chaque État membre ainsi que des résultats économiques des différentes régions et des différents secteurs. Les États membres devraient renforcer le dialogue social et prendre des mesures pour élargir la couverture des négociations collectives. Dans le respect des pratiques nationales et de l’autonomie des partenaires sociaux, les États membres et les partenaires sociaux devraient éliminer la discrimination en raison de l’âge ou du genre et veiller à ce que tous les travailleurs aient droit à un salaire adéquat et équitable au moyen d’accords collectifs ou de salaires minimums légaux appropriés, en tenant compte de leur incidence positive sur la compétitivité, la création d’emplois et la pauvreté des travailleurs. Amendement 15 Proposition de décision Annexe I – Ligne directrice nº 5 – troisième alinéa bis (nouveau) Les États membres pourront demander une assistance au titre de l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE). Les États membres devraient s’assurer que l’aide financière au titre de cet instrument n’est accordée qu’aux entreprises respectant les conventions collectives applicables. Les États membres devraient par ailleurs s’assurer que les entreprises bénéficiaires s’abstiennent de tout rachat d’actions ou versement de dividendes aux actionnaires et de bonus à la direction, et ne sont pas enregistrées dans des paradis fiscaux. Amendement 16 Proposition de décision Annexe I – Ligne directrice nº 6 – premier alinéa Dans le contexte des transitions technologiques et environnementales et de l’évolution démographique, les États membres devraient favoriser la durabilité, la productivité, l’employabilité et le capital humain, en encourageant les citoyens à acquérir des connaissances, des qualifications et des compétences tout au long de leur vie, de manière à répondre aux besoins actuels et futurs du marché du travail. Les États membres devraient également investir dans leurs systèmes d’enseignement et de formation et les adapter afin d’offrir un enseignement (y compris un enseignement et une formation professionnels) de qualité et inclusif. Ils devraient œuvrer de concert avec les partenaires sociaux, les prestataires d’enseignement et de formation, les entreprises et d’autres parties prenantes pour remédier aux faiblesses structurelles des systèmes d’enseignement et de formation, en améliorer la qualité et accroître leur adéquation aux besoins du marché du travail, également en vue de permettre la transition environnementale. Une attention particulière devrait être accordée aux problèmes auxquels se heurte la profession d’enseignant. Les systèmes d’enseignement et de formation devraient doter tous les apprenants de compétences clés, et notamment de compétences de base, de compétences numériques ainsi que de compétences transversales, afin de jeter les bases de leur capacité d’adaptation future. Les États membres devraient s’efforcer de garantir le transfert des droits à la formation pendant les changements de carrière professionnelle, y compris, lorsque cela se justifie, au moyen de comptes de formation individuels. Ils devraient permettre à chacun d’anticiper les besoins du marché du travail et de mieux s’y adapter, notamment grâce à un recyclage et à un perfectionnement continus, pour soutenir des transitions justes et équitables pour tous, accroître les retombées sociales, remédier aux pénuries sur le marché du travail et améliorer la résilience globale de l’économie face aux chocs. Dans le contexte des transitions technologiques et environnementales continues, de l’évolution démographique et des difficultés actuelles, les États membres devraient favoriser les droits sociaux, la durabilité, la productivité, l’employabilité et les capacités humaines, en encourageant les citoyens à acquérir des connaissances, des qualifications et des compétences tout au long de leur vie, de manière à répondre à la crise de l’emploi actuelle et aux besoins actuels et futurs du marché du travail. Les besoins des États membres en matière de recyclage et de perfectionnement de leur main-d’œuvre afin de répondre à la crise devraient être soutenus par des investissements dans leurs systèmes publics d’enseignement et de formation afin d’offrir un enseignement de qualité et inclusif tout au long de la vie (y compris un enseignement et une formation professionnels et un apprentissage, formel ou informel). Ils devraient œuvrer de concert avec les partenaires sociaux, les prestataires d’enseignement et de formation, les entreprises, les organisations sociales non gouvernementales et d’autres parties prenantes pertinentes pour remédier aux faiblesses structurelles et nouvelles des systèmes d’enseignement et de formation, en améliorer la qualité et accroître leur adéquation aux besoins du marché du travail. Les États membres devraient répondre aux besoins des secteurs faisant face à un déficit chronique de compétences, notamment en vue de permettre la transition environnementale simultanée ainsi que les évolutions technologiques et numériques allant dans le sens de solutions reposant sur l’intelligence artificielle. Une attention particulière devrait être accordée aux problèmes auxquels se heurte la profession d’enseignant. Les systèmes d’enseignement et de formation devraient doter tous les apprenants de compétences clés, et notamment de compétences de base, de compétences numériques ainsi que de compétences transversales, afin de jeter les bases de leur capacité d’adaptation future, et devraient préparer les enseignants à apporter ces compétences à leurs apprenants. Les États membres devraient s’efforcer de garantir le transfert des droits à la formation pendant les changements de carrière professionnelle, y compris au moyen de comptes de formation individuels. Parallèlement, ils devraient garantir que cette approche ne met pas en péril le caractère humaniste de l’éducation ainsi que les aspirations des citoyens. Il est essentiel que les États membres prennent des mesures précoces pour éviter que les citoyens et les sociétés ressentent les effets négatifs qu’entraîne une situation en dehors du marché du travail, notamment grâce à un recyclage et à un perfectionnement continus, pour soutenir des transitions justes et équitables pour tous avec une couverture et un niveau d’allocations de chômage suffisants, accroître les retombées sociales, remédier aux pénuries sur le marché du travail et améliorer la résilience globale de l’économie face aux chocs. Amendement 17 Proposition de décision Annexe I – Ligne directrice nº 6 – deuxième alinéa Les États membres devraient favoriser l’égalité des chances pour tous en luttant contre les inégalités au sein des systèmes d’enseignement et de formation, y compris en garantissant l’accès à une éducation de la petite enfance de qualité. Ils devraient relever le niveau global de formation, réduire le nombre de jeunes quittant l’école prématurément, améliorer l’accès à l’enseignement supérieur et son taux d’achèvement et accroître la participation des adultes à l’apprentissage continu, en particulier parmi les apprenants issus de milieux défavorisés, les moins qualifiés. Compte tenu des nouvelles exigences des sociétés numériques, vertes et vieillissantes, les États membres devraient renforcer la formation par le travail dans leurs systèmes d’enseignement et de formation professionnels (EFP) (notamment au moyen d’apprentissages efficaces et de qualité) et augmenter le nombre de diplômés en sciences, en technologie, en ingénierie et en mathématiques à la fois dans l’EFP de niveau moyen et dans l’enseignement supérieur. En outre, les États membres devraient mieux faire coïncider l’enseignement supérieur et la recherche avec les besoins du marché du travail, améliorer le suivi et les prévisions en matière de compétences, rendre les compétences plus lisibles et les qualifications comparables, y compris celles acquises à l’étranger, et multiplier les possibilités de reconnaissance et de validation des qualifications et des compétences acquises en dehors des structures formelles d’enseignement et de formation. Ils devraient améliorer et accroître l’offre et l’utilisation de formules souples en matière d’enseignement et de formation professionnels continus. Les États membres devraient aussi aider les adultes peu qualifiés à préserver ou développer leur employabilité à long terme en améliorant l’accès et le recours à des offres d’apprentissage de qualité par la mise en œuvre de parcours de renforcement des compétences, comprenant une évaluation des compétences, une offre d’enseignement et de formation correspondant aux débouchés existant sur le marché du travail, et la validation et la reconnaissance des compétences acquises. Les États membres devraient favoriser l’égalité des chances pour tous en supprimant les inégalités au sein des systèmes d’enseignement et de formation, y compris en garantissant à tous l’accès à une éducation de la petite enfance inclusive et de qualité. Ils devraient relever le niveau global de formation, réduire le nombre de jeunes quittant l’école, améliorer l’accès à l’enseignement supérieur et son taux d’achèvement et accroître la participation des adultes à l’apprentissage continu, en particulier parmi les apprenants issus de milieux défavorisés, souvent les moins qualifiés. Compte tenu des nouvelles exigences des sociétés numériques, vertes et vieillissantes, ainsi que des stéréotypes existants concernant les sexes, les États membres devraient renforcer la formation par le travail dans leurs systèmes d’enseignement et de formation professionnels (EFP) (notamment au moyen d’apprentissages efficaces et de qualité) et, tout en évitant de sous-estimer l’importance d’un investissement continu dans les sciences humaines, augmenter le nombre de diplômés en sciences, en technologie, en ingénierie et en mathématiques grâce à une approche respectant l’équilibre entre les hommes et les femmes, à la fois dans l’EFP de niveau moyen et dans l’enseignement supérieur. En outre, le cas échéant, les États membres devraient mieux faire coïncider l’enseignement supérieur et la recherche avec les besoins du marché du travail, renforcer les systèmes de formation en alternance et coopérative, améliorer le suivi et les prévisions en matière de compétences, rendre les compétences plus lisibles et les qualifications comparables, y compris celles acquises à l’étranger, et multiplier les possibilités de reconnaissance et de validation officielle des qualifications et des compétences acquises aussi bien au sein qu’en dehors des structures formelles d’enseignement et de formation. Ils devraient améliorer et accroître l’offre et l’utilisation de formules plus souples et plus inclusives en matière d’enseignement et de formation professionnels continus. Les États membres devraient investir dans des mécanismes de protection sociale et de l’emploi pour les personnes qui n’ont pas la capacité de se reconvertir, et aider, au moyen de services publics, les adultes peu qualifiés à accéder à des emplois stables et de qualité, à préserver ou développer leur employabilité à long terme en améliorant l’accès et le recours à des offres d’apprentissage de qualité par la mise en œuvre de parcours de renforcement des compétences, comprenant une évaluation des compétences, une offre d’enseignement et de formation correspondant aux débouchés existant sur le marché du travail. Le droit au congé de formation rémunéré à des fins professionnelles devrait être encouragé, conformément aux conventions pertinentes de l’Organisation internationale du travail (OIT) qui permettent aux travailleurs de suivre des programmes de formation pendant les heures de travail. Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour renforcer l’enseignement et la formation à distance en veillant à ce qu’ils soient accessibles à tous et en tenant pleinement compte des besoins des personnes handicapées. Amendement 18 Proposition de décision Annexe I – Ligne directrice nº 6 – troisième alinéa Les États membres devraient fournir en temps utile aux chômeurs et aux personnes inactives un soutien efficace, coordonné et personnalisé, fondé sur une aide à la recherche d’emploi, la formation et le recyclage, ainsi que sur l’accès à d’autres services de soutien. Des stratégies globales prévoyant une évaluation individuelle approfondie des chômeurs devraient être mises en place dès que possible en vue de faire sensiblement reculer et de prévenir le chômage structurel et de longue durée. Il convient de continuer à lutter contre le chômage des jeunes et à s’efforcer de résoudre le problème des jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ou de formation, dans le cadre d’une prévention du décrochage scolaire et d’une amélioration structurelle de la transition entre les études et la vie professionnelle, notamment par la mise en œuvre intégrale de la garantie pour la jeunesse (15). Les États membres devraient fournir en temps utile aux chômeurs un soutien efficace, coordonné et personnalisé, fondé sur une aide à la recherche d’emploi, la formation et le recyclage, ainsi que sur l’accès à d’autres services de soutien, notamment dans les domaines de la santé et du logement. Des stratégies globales prévoyant une évaluation individuelle approfondie des chômeurs devraient être mises en place dès que possible, en vue de faire sensiblement reculer et de prévenir le risque d’augmentation du chômage structurel et de longue durée, notamment des stratégies de lutte contre le chômage des personnes handicapées ou d’autres groupes défavorisés. Les États membres devraient, en collaboration avec les partenaires sociaux, mettre en place ou renforcer des mécanismes et systèmes de soutien à la transition professionnelle, avec l’aide du Fonds social européen. Il convient tout particulièrement de continuer à s’efforcer de résoudre en priorité le problème du chômage des jeunes, des conditions de travail précaires, des jeunes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d’études ou de formation (NEET), dans le cadre d’une prévention du décrochage scolaire, d’un accès à la formation pour des secteurs d’avenir liés à l’économie verte et numérique dans le contexte d’une amélioration structurelle de la transition entre les études et la vie professionnelle ainsi que d’un accès à des emplois de qualité pour lutter contre la précarité croissante chez les jeunes. Il conviendrait également de remédier à ce problème par l’intermédiaire d’une garantie pour la jeunesse renouvelée et efficace, susceptible d’offrir des emplois, des études et des formations de qualité et de faire intervenir l’ensemble des parties prenantes concernées de façon efficace. __________________ (15) JO C 120 du 26.4.2013, p. 1. Amendement 19 Proposition de décision Annexe I – Ligne directrice nº 6 – quatrième alinéa Les États membres devraient viser l’élimination des entraves et des freins, et prévoir des mesures incitatives, concernant la participation au marché du travail, notamment à l’intention des personnes à faibles revenus, de celles qui sont la deuxième source de revenus du ménage et de celles qui sont le plus éloignées du marché du travail. Les États membres devraient appuyer la mise en place d’un environnement de travail adapté aux personnes handicapées, notamment par un soutien financier et des services ciblés leur permettant de participer au marché du travail et à la société. Les États membres devraient viser l’élimination des entraves et des freins, et prévoir des mesures incitatives, concernant l’accès au marché du travail, notamment à l’intention des groupes défavorisés et des personnes qui sont le plus éloignées du marché du travail. Les États membres devraient appuyer la mise en place d’un environnement de travail adapté aux personnes handicapées, notamment par un soutien financier et des services ciblés leur permettant de participer au marché du travail et à la société. Amendement 20 Proposition de décision Annexe I – Ligne directrice nº 6 – cinquième alinéa Les États membres devraient assurer l’égalité entre les hommes et les femmes et renforcer la participation des femmes au marché du travail, notamment en garantissant l’égalité des chances et la progression dans la carrière, et en éliminant les obstacles à la participation aux fonctions de direction à tous les niveaux de prise de décisions. Il convient de remédier à l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes. Il y a lieu de garantir une rémunération égale pour un travail égal ou pour un travail de même valeur, ainsi que la transparence des rémunérations. La conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée devrait être encouragée aussi bien en ce qui concerne les femmes que les hommes, en particulier par l’accès à des soins de longue durée et à des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance de qualité et d’un coût abordable. Les États membres devraient veiller à ce que les parents et les autres personnes qui assument des responsabilités familiales aient la possibilité de prendre un congé familial approprié et d’aménager leurs modalités de travail pour concilier leurs obligations professionnelles, familiales et privées; ils devraient en outre promouvoir un exercice de ces droits équilibré entre les hommes et les femmes. Les États membres devraient assurer l’égalité entre les hommes et les femmes et renforcer la participation des femmes au marché du travail, notamment en garantissant l’égalité des chances et la progression dans la carrière, et en éliminant les obstacles à la participation aux fonctions de direction à tous les niveaux de prise de décisions. Les États membres devraient faire tout leur possible pour approuver et mettre en œuvre le pourcentage minimum fixé dans la proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes/femmes dans les conseils d’administration des sociétés1 bis. Il convient de supprimer les écarts de rémunération, de pension et d’emploi entre les hommes et les femmes. Il convient d’évaluer à sa juste valeur la durée du congé de maternité et du congé parental dans le cadre des cotisations ainsi que des droits à la retraite, de manière à tenir compte de l’importance de l’éducation des générations futures eu égard au vieillissement de la société. Il y a lieu de garantir une rémunération égale pour un travail égal ou pour un travail de même valeur, ainsi que la transparence des rémunérations, y compris par la mise en place d’un index de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. La conciliation de la vie professionnelle, familiale et privée devrait être encouragée aussi bien en ce qui concerne les femmes que les hommes, en particulier par l’accès à des soins de longue durée et à des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance de qualité et d’un coût abordable, et ce tout au long de la vie. Les États membres devraient veiller à ce que les parents et les autres personnes qui assument des responsabilités familiales aient la possibilité de prendre un congé familial approprié et d’aménager leurs modalités de travail pour concilier leurs obligations professionnelles, familiales et privées; ils devraient en outre promouvoir un exercice de ces droits équilibré entre les hommes et les femmes. Ils devraient s’orienter vers un congé de maternité et de paternité entièrement rémunéré. ________ 1 bis COM(2012)0614. Amendement 21 Proposition de décision Annexe I – Ligne directrice nº 7 – premier alinéa Afin de tirer le meilleur parti d’une main-d’œuvre productive et dynamique ainsi que des nouvelles formes de travail et des nouveaux modèles entrepreneuriaux, les États membres devraient collaborer avec les partenaires sociaux pour mettre en place des conditions de travail équitables, transparentes et prévisibles, dans le respect d’un équilibre entre droits et obligations. Il s’agit de réduire et de prévenir la segmentation au sein des marchés du travail, de lutter contre le travail non déclaré et de favoriser la transition vers des formes d’emploi à durée indéterminée. Il convient que les règles sur la protection de l’emploi, le droit du travail et les institutions instaurent, ensemble, à la fois un environnement propice à l’embauche et la flexibilité nécessaire pour que les employeurs puissent s’adapter rapidement aux mutations économiques, tout en préservant un niveau adéquat de sécurité, en veillant à ce que les travailleurs évoluent dans des lieux de travail bien adaptés répondant aux règles d’hygiène et de sécurité, en protégeant les droits des travailleurs et en garantissant la protection sociale. Les relations de travail qui précarisent les conditions de travail devraient être évitées, y compris dans le cas des travailleurs de plateforme et en luttant contre l’usage abusif de contrats atypiques. Il y a lieu d’assurer, en cas de licenciement abusif, l’accès à des voies de recours efficaces et impartiales ainsi qu’un droit à réparation, y compris à une indemnisation appropriée. Afin de tirer le meilleur parti d’une main-d’œuvre productive et dynamique ainsi que des nouvelles formes de travail et des nouveaux modèles entrepreneuriaux, les États membres devraient collaborer avec les partenaires sociaux pour mettre en place des conditions de travail équitables, transparentes et prévisibles, dans le respect d’un équilibre entre droits et obligations. La Commission et les États membres devraient prendre des mesures concrètes pour promouvoir et renforcer le dialogue social à tous les niveaux et les négociations collectives, y compris la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil1 bis. Il s’agit de réduire et de prévenir la segmentation au sein des marchés du travail, de lutter contre le travail non déclaré et le faux travail indépendant et de favoriser la transition vers des formes d’emploi à durée indéterminée. Il convient que les règles sur la protection de l’emploi, le droit du travail et les institutions instaurent, ensemble, un environnement propice à la création d’emplois stables et de qualité, en préservant des niveaux adéquats de sécurité, en veillant à ce que les travailleurs évoluent dans des lieux de travail bien adaptés répondant aux règles d’hygiène et de sécurité, en assurant les droits des travailleurs et en garantissant une protection sociale décente. Ils devraient également travailler avec les représentants syndicaux pour garantir l’hygiène et la sécurité du milieu de travail, en prêtant une attention toute particulière à la prévention des accidents et des maladies sur le lieu de travail. Les relations de travail qui précarisent les conditions de travail, ainsi que la concurrence salariale, devraient être évitées, y compris dans le cas des travailleurs de plateforme. L’usage abusif de contrats atypiques est à proscrire. Les États membres devraient s’assurer que tous ces travailleurs bénéficient effectivement de conditions de travail équitables, de droits sociaux, d’un accès à une protection sociale adéquate et d’une représentation renforcée. À cette fin, les États membres devraient pleinement mettre en œuvre la convention de l’OIT de 1947 sur l’inspection du travail, investir dans des inspections efficaces du travail par des autorités compétentes dotées de pouvoirs suffisants et coordonner leurs efforts de lutte contre les abus transfrontières dans le cadre d’une coopération avec l’Autorité européenne du travail. Il y a lieu d’assurer, en cas de licenciement abusif, l’accès à des voies de recours efficaces et impartiales ainsi qu’un droit à réparation, y compris à une indemnisation appropriée. Les États membres doivent s’appuyer sur le réseau européen des services publics de l’emploi et des agences européennes pour identifier les bonnes pratiques, fondées sur des données probantes, promouvoir l’apprentissage mutuel et favoriser davantage de coordination des politiques de l’emploi. ____________ 1 bis Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (JO L 122 du 16.5.2009, p. 28). Amendement 22 Proposition de décision Annexe I – Ligne directrice nº 7 – deuxième alinéa Les politiques devraient avoir pour but d’améliorer et d’encourager la participation, l’adéquation entre l’offre et la demande et les transitions sur le marché du travail. Il convient que les États membres incitent effectivement les personnes à même d’accéder au marché du travail à y participer en leur donnant les moyens de le faire. Les États membres devraient accroître l’efficacité des politiques actives du marché du travail en élargissant leur champ d’action et leur ciblage et en améliorant les interactions entre celles-ci et les mesures d’aide au revenu destinées aux chômeurs, pendant qu’ils sont à la recherche d’un emploi et sur la base de leurs droits et responsabilités. Les États membres devraient s’efforcer de rendre les services publics de l’emploi plus efficaces et plus efficients en veillant à ce que ceux-ci apportent une aide personnalisée en temps utile aux demandeurs d’emploi, appuient la demande sur le marché du travail et mettent en place une gestion axée sur les résultats. Les politiques devraient avoir pour but d’améliorer et d’encourager la participation, l’adéquation entre l’offre et la demande et les transitions, en particulier numériques et écologiques, sur le marché du travail, ainsi que d’augmenter l’emploi également dans les territoires défavorisés. Il convient que les États membres incitent effectivement les personnes à même d’accéder au marché du travail à trouver un emploi de qualité. Les États membres devraient accroître l’efficacité des politiques actives du marché du travail en élargissant leur champ d’action et leur ciblage et en garantissant des mesures d’aide au revenu décentes aux chômeurs, pendant qu’ils sont à la recherche d’un emploi. Les États membres devraient s’efforcer de rendre les services publics de l’emploi plus efficaces et plus efficients, notamment pour les travailleurs transfrontaliers, en veillant à ce que ceux-ci apportent une aide personnalisée en temps utile aux demandeurs d’emploi et appuient la demande sur le marché du travail. La qualité des emplois devrait constituer l’objectif de ces services. Amendement 23 Proposition de décision Annexe I – Ligne directrice nº 7 – troisième alinéa Les États membres devraient accorder aux personnes sans emploi des prestations de chômage adéquates pendant une durée raisonnable, en fonction de leurs cotisations et des règles nationales d’admissibilité. Ces prestations ne devraient pas décourager un retour rapide à l’emploi et devraient s’accompagner de politiques actives du marché du travail. Les États membres devraient accorder aux personnes sans emploi des prestations de chômage adéquates pendant une durée suffisante, en fonction de leurs cotisations et des règles nationales d’admissibilité. Cela devrait s’accompagner de politiques actives du marché du travail et d’un soutien à des mécanismes d’apprentissage mutuel entre les États membres. Amendement 24 Proposition de décision Annexe I – Ligne directrice nº 7 – quatrième alinéa Il convient de soutenir de manière adéquate la mobilité des apprenants et des travailleurs afin de renforcer leur employabilité et leurs compétences et de tirer pleinement parti des possibilités offertes par le marché européen du travail, tout en garantissant des conditions équitables à tous ceux qui exercent une activité transfrontière et en intensifiant la coopération administrative entre les administrations nationales en ce qui concerne les travailleurs mobiles. Il importe d’éliminer les obstacles à la mobilité dans l’enseignement, la formation, les régimes de retraite professionnels et individuels ainsi qu’en matière de reconnaissance des qualifications, et de simplifier cette reconnaissance. Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour que les procédures administratives ne constituent pas un obstacle inutile pour les travailleurs venant d’autres États membres qui acceptent un emploi, y compris les travailleurs transfrontières. Ils devraient également prévenir une utilisation abusive des règles en vigueur et lutter contre les causes sous-jacentes de «l’exode des cerveaux» dans certaines régions, y compris par des mesures de développement régional appropriées. Les États membres doivent soutenir la mobilité de la main-d’œuvre dans toute l’Europe afin de créer de nouvelles possibilités d’emploi pour les travailleurs. Il convient de soutenir de manière adéquate la mobilité des apprenants durant leur formation, notamment en renforçant le programme de mobilité ERASMUS +, qui permet aux apprenants d’accroître leurs savoir-faire et renforcer leurs compétences. Il convient également d’encourager les travailleurs afin de renforcer leur employabilité et leurs compétences et de tirer pleinement parti des possibilités offertes par le marché européen du travail. Tout en garantissant des droits et des conditions de travail équitables à tous ceux qui exercent une activité transfrontière, la portabilité des droits et des prestations devrait être renforcée par la coopération administrative entre les administrations nationales en ce qui concerne les travailleurs mobiles. Il importe d’éliminer les obstacles à la mobilité dans l’enseignement, la formation, les régimes de retraite professionnels et individuels ainsi qu’en matière de reconnaissance des qualifications, et de simplifier cette reconnaissance. Les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour que les procédures administratives ne constituent pas un obstacle inutile pour les travailleurs venant d’autres États membres qui acceptent un emploi, y compris les travailleurs transfrontières et frontaliers. Les États membres devraient s’engager en faveur de la numérisation des services publics afin faciliter une mobilité équitable des travailleurs, notamment en ce qui concerne la coordination des systèmes de sécurité sociale. Il sera important que les États membres prennent en considération les travailleurs mobiles, y compris les travailleurs frontaliers, lorsqu’ils mettent en œuvre des mesures telles que la fermeture des frontières afin de limiter la propagation de la COVID-19, par exemple sur le plan de la santé et de la sécurité, des impôts, de la sécurité sociale et de la coordination. Les États membres devraient permettre aux travailleurs mobiles et aux travailleurs frontaliers de continuer à franchir les frontières lorsque cela est jugé sûr au regard des lignes directrices de l’EU-OSHA en matière de santé et de sécurité. Ils devraient également prévenir une utilisation abusive des règles en vigueur et lutter contre les causes sous-jacentes de «l’exode des cerveaux» dans certaines régions, qui nuit au développement et à l’attractivité de ces territoires, y compris par des mesures de développement régional appropriées. Les États membres devraient promouvoir et utiliser les outils européens pertinents, tels que le réseau pour l’emploi EURES, et renforcer les partenariats transfrontaliers pour aider les travailleurs mobiles dans les régions transfrontalières. Amendement 25 Proposition de décision Annexe I – Ligne directrice nº 7 – cinquième alinéa En s’appuyant sur les pratiques nationales existantes et en vue de parvenir à un dialogue social plus efficace et à de meilleurs résultats socio-économiques, les États membres devraient assurer la participation constructive et en temps utile des partenaires sociaux à la conception et à la mise en œuvre des politiques et des réformes en matière sociale et d’emploi et, le cas échéant, en matière économique, notamment en soutenant le renforcement des capacités des partenaires sociaux. Les États membres devraient favoriser le dialogue social et les négociations collectives. Les partenaires sociaux devraient être encouragés à négocier et à conclure des conventions collectives sur des sujets qui les concernent, dans le respect plein et entier de leur autonomie et du droit à l’action collective. En s’appuyant sur les pratiques nationales existantes et en vue de promouvoir et d’instaurer un dialogue social plus efficace et renforcé ainsi que de meilleurs résultats socio-économiques, les États membres devraient assurer la participation constructive et en temps utile des partenaires sociaux à la conception et à la mise en œuvre des politiques et des réformes en matière sociale et d’emploi et, le cas échéant, en matière économique, notamment en soutenant le renforcement des capacités des partenaires sociaux. Les États membres devraient renforcer et promouvoir le dialogue social et les négociations collectives. Les partenaires sociaux devraient être encouragés à négocier et à conclure des conventions collectives sur des sujets qui les concernent, dans le respect plein et entier de leur autonomie et du droit à l’action collective. Amendement 26 Proposition de décision Annexe I – Ligne directrice nº 7 – sixième alinéa Lorsque cela se justifie et en se fondant sur les pratiques en vigueur au niveau national, les États membres devraient tenir compte de l’expérience qu’ont, en matière d’emploi et de questions sociales, les organisations de la société civile concernées. Lorsque cela se justifie et en se fondant sur les pratiques en vigueur au niveau national, les États membres devraient tenir compte de l’expérience qu’ont, en matière d’emploi et de questions sociales, les organisations de la société civile concernées, y compris celles qui représentent des personnes et des groupes ayant des difficultés à trouver des emplois de qualité. Amendement 27 Proposition de décision Annexe I – Ligne directrice nº 7 – sixième alinéa bis (nouveau) Un lieu de travail sain et sûr est essentiel pour permettre de lutter contre le risque d’infection et la propagation des virus et d’autres maladies. Les États membres devraient s’assurer que les employeurs prennent au sérieux leurs responsabilités en matière de santé et de sécurité de leurs travailleurs et fournissent à ces derniers, ainsi qu’à leurs représentants, des informations adéquates, procèdent à des évaluations des risques et prennent des mesures de prévention. Il s’agit notamment de réduire à zéro le nombre d’accidents du travail mortels et de cancers professionnels en fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes et en prenant en compte les risques sanitaires psychosociaux professionnels et les maladies professionnelles. Pour améliorer le fonctionnement des marchés du travail, les États membres devraient investir dans la santé et la sécurité au travail et garantir des moyens et dispositions adéquats pour les inspections du travail et les représentants syndicaux responsables de la santé et de la sécurité. Amendement 38 Proposition de décision Annexe I – Ligne directrice n° 7 – sixième alinéa ter (nouveau) Les États membres devraient collaborer pour l’octroi d’une protection sociale aux travailleurs mobiles, y compris les travailleurs indépendants qui travaillent dans un autre État membre. La modernisation des systèmes de protection sociale devrait aller dans le sens des principes du marché de travail européen, en prévoyant une protection sociale viable, universelle et transfrontière qui évite tout écart en matière de protection et garantisse en fin de compte la productivité de la main-d’œuvre. Amendement 29 Proposition de décision Annexe I – Ligne directrice nº 7 – sixième alinéa quater (nouveau) Les États membres devraient pallier les retombées de la crise de la COVID-19 sur le marché du travail en accompagnant les travailleurs qui sont actuellement en «chômage technique» parce que leur employeur a été contraint d’interrompre son activité ainsi qu’en aidant les indépendants et les petites entreprises à conserver leurs salariés et à maintenir leur activité. Amendement 30 Proposition de décision Annexe I – Ligne directrice nº 8 – premier alinéa Les États membres devraient promouvoir des marchés du travail inclusifs et ouverts à tous, en mettant en place des mesures efficaces pour combattre toutes les formes de discrimination et promouvoir l’égalité des chances au bénéfice des groupes sous-représentés sur le marché du travail, en accordant l’attention voulue à la dimension régionale et territoriale. Ils devraient assurer l’égalité de traitement en ce qui concerne l’emploi, la protection sociale, les soins de santé et de longue durée, l’enseignement et l’accès aux biens et aux services, sans distinction de sexe, de race ou d’origine ethnique, de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle. Les États membres devraient promouvoir les droits sociaux et des marchés du travail inclusifs, dans le cadre d’une stratégie d’inclusion active intégrée, et ouverts à tous, en mettant en place des mesures efficaces pour combattre toutes les formes de discrimination et promouvoir l’égalité des chances au bénéfice des groupes sous-représentés sur le marché du travail, en accordant l’attention voulue à la dimension régionale et territoriale. Ils devraient assurer une rémunération et des droits égaux pour un travail égal au même endroit, ainsi que l’égalité de traitement en ce qui concerne l’emploi, la protection sociale, les soins de santé et de longue durée, le logement, l’enseignement et l’accès aux biens et aux services, sans distinction de sexe, de race ou d’origine ethnique, de nationalité, de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle. Amendement 31 Proposition de décision Annexe I – Ligne directrice nº 8 – deuxième alinéa Les États membres devraient moderniser les systèmes de protection sociale pour que ceux-ci assurent une protection sociale adéquate, efficace, efficiente et durable, à toutes les étapes de la vie, en favorisant l’inclusion et l’ascension sociales, en encourageant la participation au marché du travail et en combattant les inégalités, notamment par la manière dont sont conçus leurs systèmes d’imposition et de prestations sociales. Le fait de compléter les approches universelles par des approches sélectives permettra d’améliorer l’efficacité des systèmes de protection sociale. Une telle modernisation devrait être synonyme d’amélioration de l’accessibilité, de la qualité, de l’adéquation et de la pérennité des systèmes de protection sociale. Les États membres devraient investir dans les systèmes de protection sociale et les moderniser, pour que ceux-ci assurent une protection sociale adéquate, efficace, efficiente et durable pour tous à toutes les étapes de la vie, en luttant contre la pauvreté et en favorisant l’inclusion sociale et la convergence sociale vers le haut, en accompagnant la participation au marché du travail l’accès à des emplois de qualité et en combattant les inégalités, notamment par la manière progressive dont sont conçus leurs systèmes d’imposition et de prestations sociales. Le fait de compléter les approches universelles par des approches sélectives supplémentaires permettra d’améliorer l’efficacité des systèmes de protection sociale, avec pour résultat une amélioration de l’accessibilité, de la qualité, de l’adéquation et de la pérennité de ces systèmes. Amendement 32 Proposition de décision Annexe I – Ligne directrice nº 8 – troisième alinéa Les États membres devraient développer et intégrer les trois axes de l’inclusion active: une aide adéquate aux revenus, des marchés du travail favorisant l’insertion et l’accès à des services de soutien de qualité, répondant aux besoins individuels. Les systèmes de protection sociale devraient garantir une prestation de revenu minimum adéquate pour tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes et promouvoir l’inclusion sociale en encourageant la participation active au marché du travail et à la société, y compris par des services sociaux ciblés. Les États membres devraient développer et intégrer les trois axes de l’inclusion active: une aide adéquate aux revenus, des marchés du travail favorisant l’insertion et l’accès à des services de qualité, répondant aux besoins individuels. Les systèmes de protection sociale devraient garantir une prestation de revenu minimum adéquate pour tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes et promouvoir l’inclusion sociale en soutenant la participation active au marché du travail et à la société, y compris par des services sociaux ciblés. Amendement 33 Proposition de décision Annexe I – Ligne directrice nº 8 – quatrième alinéa La disponibilité de services abordables, accessibles et de qualité, notamment en matière d’éducation et d’accueil de la petite enfance, d’accueil extrascolaire, d’enseignement, de formation, de logement, de soins de santé et de longue durée, est essentielle pour garantir l’égalité des chances. Il convient de prêter une attention particulière à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, notamment à la pauvreté parmi les travailleurs et les enfants. Les États membres devraient garantir la fourniture universelle de services essentiels, y compris aux enfants. Ils devraient assurer aux personnes se trouvant dans le besoin ou dans une situation vulnérable l’accès à un logement social adéquat ou à une aide sociale appropriée en matière de logement. Les besoins particuliers des personnes handicapées, y compris sur le plan de l’accessibilité, devraient être pris en compte dans le cadre de ces services. Il convient de s’attaquer de manière spécifique à la problématique des sans-abris. Compte tenu des niveaux de pauvreté alarmants qui perdurent et qui sont beaucoup plus élevés que l’objectif de réduction de pauvreté fixé en 2010 dans la stratégie Europe 2020, ainsi que des conséquences de la crise de la COVID-19, il y a lieu de redoubler d’efforts en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, en mettant tout particulièrement l’accent sur les travailleurs pauvres, les enfants, les personnes âgées, les parents isolés, et notamment les mères, les minorités ethniques, les migrants, les personnes handicapées et les sans-abri, et en mettant en place des stratégies transversales particulières en la matière. Parallèlement, il convient d’accorder une attention particulière aux conséquences possibles de la crise de la COVID-19 sur d’autres groupes, notamment les personnes qui occupent un emploi précaire ou celles qui ont récemment perdu leur emploi. En ce qui concerne les investissements dans l’enfance, les États membres devraient adopter une garantie pour l’enfance afin de lutter contre la pauvreté des enfants et de promouvoir leur bien-être, ce qui contribuerait à l’égalité d’accès des enfants à des soins de santé gratuits, à une éducation gratuite, à des services de garde d’enfants gratuits, à un logement décent et à une nutrition adéquate. Les États membres devraient garantir la fourniture universelle de services de qualité. Ils devraient assurer aux personnes se trouvant dans le besoin ou dans une situation vulnérable l’accès à un logement social adéquat ou à une aide sociale appropriée en matière de logement, des investissements dans des parcs immobiliers accessibles pour les personnes à mobilité réduite, mais aussi prendre des mesures pour assurer une transition juste en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité énergétique des logements existants et pour s’attaquer au problème de la précarité énergétique dans le contexte du pacte vert pour l’Europe, ainsi que des services adéquats pour les sans-abris. Les États membres devraient s’attaquer au problème des expulsions, qui sont en augmentation. Les besoins particuliers des personnes handicapées, y compris sur le plan de l’accessibilité, devraient être pris en compte dans le cadre de ces services. Il convient de s’attaquer de manière décisive à la problématique des sans-abri, en se fondant sur l’approche du logement avant tout. Amendement 34 Proposition de décision Annexe I – Ligne directrice nº 8 – cinquième alinéa Les États membres devraient garantir un accès rapide à des soins de santé et à des soins de longue durée préventifs et curatifs abordables et de bonne qualité, tout en préservant la pérennité à long terme des systèmes. La crise de la COVID-19 démontre la nécessité d’accroître les investissements publics pour garantir un niveau suffisant de personnel bien formé et l’accès aux soins de santé pour tous, y compris les groupes vulnérables. Par conséquent, les États membres devraient garantir l’accès universel à des soins de santé préventifs et curatifs publics abordables et à des soins de longue durée de qualité élevée et durable. Amendement 35 Proposition de décision Annexe I – Ligne directrice nº 8 – cinquième alinéa bis (nouveau) Les États membres doivent veiller à la santé des personnes âgées, leur assurer les hospitalisations et les soins nécessaires, et éviter toute discrimination fondée sur l’âge. Amendement 36 Proposition de décision Annexe I – Ligne directrice nº 8 – sixième alinéa Compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie et de l’évolution démographique, les États membres devraient garantir l’adéquation et la pérennité des régimes de retraite pour les travailleurs salariés et non-salariés, en assurant l’égalité des chances pour les femmes et les hommes en matière d’acquisition des droits à pension, y compris au moyen de régimes complémentaires pour assurer un revenu adéquat. Les réformes des régimes de retraite devraient être soutenues par des mesures qui prolongent la vie active, notamment le relèvement de l’âge effectif de départ à la retraite, et devraient s’inscrire dans le cadre de stratégies en matière de vieillissement actif. Les États membres devraient mettre en place un dialogue constructif avec les partenaires sociaux et les autres parties prenantes concernées et organiser une introduction progressive appropriée des réformes. Compte tenu de l’allongement de l’espérance de vie et de l’évolution démographique, les États membres devraient garantir l’adéquation et la pérennité des régimes de retraite pour les travailleurs salariés et non-salariés, en assurant l’égalité des chances pour les femmes et les hommes en matière d’acquisition des droits à pension dans le cadre de régimes publics ou professionnels pour assurer un revenu décent à la retraite, supérieur au seuil de pauvreté. Les réformes des régimes de retraite devraient être soutenues par des mesures qui reposent sur le vieillissement actif, par l’optimisation des possibilités pour les travailleurs de tous âges de travailler dans des conditions saines, productives et de bonne qualité jusqu’à l’âge de départ à la retraite, tout en respectant les décisions des personnes âgées soit de rester économiquement actives plus longtemps, soit de ne plus participer au marché du travail. Des mesures spécifiques devraient être recensées dans le domaine de la démographie de la main-d’œuvre, de la santé et de la sécurité au travail, de la gestion des compétences et des aptitudes et de l’organisation du travail pour garantir une vie professionnelle saine et productive, dans le cadre d’une approche intergénérationnelle. Il s’agit notamment d’encourager à la fois l’emploi des jeunes et la transition pré-retraite, ainsi que la transmission des connaissances et de l’expérience d’une génération à l’autre. Les États membres devraient mettre en place un dialogue constructif avec les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et les autres parties prenantes concernées, y compris un dialogue direct avec les personnes âgées confrontées à la pauvreté et à l’exclusion, et organiser une introduction progressive appropriée des différentes réformes.