Le Parlement européen,

–  vu l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique,

–  vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012(1), et notamment son article 44,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, définitivement adopté le 27 novembre 2019(2),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3),

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4),

–  vu le projet de budget rectificatif nº 5/2020, adopté par la Commission le 3 juin 2020 (COM(2020)0421),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 5/2020, adoptée par le Conseil le mercredi 24 juin 2020 et transmise au Parlement européen le jour suivant (09060/2020 – C9-0189/2020),

–  vu les articles 94 et 96 de son règlement intérieur,

–  vu la lettre de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A9-0127/2020),

A.  considérant que l’objectif du projet de budget rectificatif nº 5/2020 est de continuer à apporter un soutien aux réfugiés et aux communautés d’accueil en réponse à la crise syrienne,

B.  considérant que la Commission a proposé d’allouer de nouveaux crédits d’engagement et de paiement d'un montant de 100 millions d’euros pour financer des projets dans les domaines de l’accès à l’éducation, du soutien aux moyens de subsistance, de la fourniture de services de santé, de services d’assainissement ainsi que de services liés à l’eau et aux déchets et d'une protection sociale aux communautés d’accueil et aux réfugiés (réfugiés syriens et réfugiés palestiniens en provenance de Syrie) en Jordanie et au Liban;

C.  considérant que la Commission a proposé de fournir un montant de 485 millions d’euros en crédits d’engagement pour financer la poursuite des deux principales actions d'aide humanitaire de l’Union en Turquie, à savoir le filet de sécurité sociale d’urgence (ESSN) et les transferts conditionnels en espèces pour les dépenses d’éducation (CCTE), et un montant de 68 millions d’euros en crédits de paiement pour couvrir les préfinancements au titre des CCTE en 2020;

D.  considérant que l’ESSN fournit des transferts mensuels en espèces à quelque 1,7 million de réfugiés et devrait être épuisé en mars 2021 au plus tard; que la Commission a proposé d’allouer un montant de 400 millions d’euros pour le prolonger jusqu’à la fin de 2021; que de nombreux problèmes complexes, comme la révision des critères de ciblage et la mise en œuvre de la transition stratégique vers la programmation de l'aide au développement, nécessitent de s'entretenir et de se coordonner en temps utile avec les autorités turques et les partenaires chargés de la mise en œuvre;

E.  considérant que les CCTE fournissent de l’argent aux familles de réfugiés dont les enfants fréquentent l’école au lieu de travailler, que le marché actuel prend fin en octobre 2020 et que la Commission a proposé de fournir un montant de 85 millions d’euros pour que le programme puisse se poursuivre pendant une année supplémentaire et jusqu’à la fin du mois de décembre 2021;

1.  prend acte du projet de budget rectificatif n° 5/2020 présenté par la Commission, qui vise à allouer un montant de 100 millions d’euros en crédits d’engagement et de paiement en tant que soutien à la résilience en faveur des réfugiés et des communautés d’accueil en Jordanie et au Liban ainsi que des montants de 485 millions d’euros en crédits d’engagement et de 68 millions d’euros en crédits de paiement afin de garantir la poursuite de l’aide humanitaire d’urgence en faveur des réfugiés en Turquie;

2.  approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 5/2020;

3.  charge son Président de constater que le budget rectificatif n° 5/2020 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO L 193 du 30.7.2018, p. 1. (2) JO L 57 du 27.2.2020. (3) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884. (4) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.