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Procédure : 2020/2094(BUD)
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Cycle relatif au document : A9-0125/2020

Textes déposés :

A9-0125/2020

Débats :

Votes :

PV 10/07/2020 - 13

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0196

Textes adoptés
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Vendredi 10 juillet 2020 - Bruxelles
Mobilisation de la marge pour imprévus en 2020: poursuite de l’aide humanitaire aux réfugiés en Turquie
P9_TA(2020)0196A9-0125/2020
Résolution
 Annexe

Résolution du Parlement européen du 10 juillet 2020 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2020 en vue de poursuivre l’aide humanitaire aux réfugiés en Turquie (COM(2020)0422 – C9-0162/2020 – 2020/2094(BUD))

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0422 – C9-0162/2020),

–  vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1), et notamment son article 13,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2), et notamment son point 14,

–  vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, définitivement adopté le 27 novembre 2019(3),

–  vu le projet de budget rectificatif nº 5/2020, adopté par la Commission le 3 juin 2020 (COM(2020)0421),

–  vu la position sur le projet de budget rectificatif n° 5/2020, adoptée par le Conseil le mercredi 24 juin 2020 et transmise au Parlement européen le jour suivant (09060/2020 – C9-0189/2020),

–  vu le rapport de la commission des budgets (A9-0125/2020),

A.  considérant que l’article 13 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil a instauré une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l’Union.

B.  considérant que la Commission a proposé, dans le contexte du financement inclus dans le projet de budget rectificatif n° 5/2020 au budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2020, de mobiliser la marge pour imprévus afin de fournir en urgence un soutien humanitaire aux réfugiés en Turquie en augmentant les crédits d’engagement inscrits au budget général de l’Union pour l’exercice 2020, au-delà du plafond de la rubrique 4 du CFP,

1.  approuve la mobilisation de la marge pour imprévus afin de fournir un montant de 481 572 239 EUR en crédits d’engagement au-delà du plafond des engagements de la rubrique 4 (L’Europe dans le monde) du cadre financier pluriannuel;

2.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

3.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

4.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
(2) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
(3) JO L 57 du 27.2.2020.


ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2020 en vue de fournir une aide humanitaire prolongée aux réfugiés en Turquie

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2020/1268.)

Dernière mise à jour: 9 décembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité