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Procédure : 2020/2549(RSP)
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B9-0122/2020

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PV 10/07/2020 - 4
PV 10/07/2020 - 13

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0199

Textes adoptés
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Vendredi 10 juillet 2020 - Bruxelles
Révision des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes
P9_TA(2020)0199B9-0122/2020

Résolution du Parlement européen du 10 juillet 2020 sur la révision des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes (2020/2549(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu le règlement (UE) nº 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes et abrogeant la décision nº 1364/2006/CE et modifiant les règlements (CE) nº 713/2009, (CE) nº 714/2009 et (CE) nº 715/2009(1),

–  vu le règlement (UE) nº 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) nº 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) nº 680/2007 et (CE) nº 67/2010(2),

–  vu la position adoptée par le Parlement en première lecture le 17 avril 2019 sur la révision du règlement (UE) nº 1316/2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe(3), et sa demande visant à ce que le règlement (UE) nº 347/2013 portant sur le réseau transeuropéen d’énergie (RTE-E) fasse l’objet d’une révision au vu des objectifs actuels de l’Union européenne en matière de climat et d’énergie,

–  vu la décision (UE) 2016/1841 du Conseil du 5 octobre 2016 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord de Paris adopté au titre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques(4),

–  vu sa résolution du 4 octobre 2017 sur la conférence des Nations unies sur les changements climatiques à Bonn, Allemagne (COP 23)(5),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une planète propre pour tous: une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat» (COM(2018)0773),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2018 sur la conférence des Nations unies de 2018 sur les changements climatiques à Katowice, en Pologne (COP24)(6),

–  vu le train de mesures sur l’énergie propre pour tous les Européens,

–  vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur la conférence des Nations unies de 2019 sur les changements climatiques à Madrid, Espagne (COP 25)(7),

–  vu les conclusions du Conseil européen du 12 décembre 2019 approuvant «l’objectif consistant à parvenir, d’ici 2050, à une Union neutre pour le climat»,

–  vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’urgence climatique et environnementale(8),

–  vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Un pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

–  vu les critères énergétiques de la BEI applicables à l’octroi de prêts,

–  vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur «le pacte vert pour l’Europe»(9),

–  vu l’article 172 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu la question orale posée à la Commission sur la révision des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes (O-000012/2020 – B9-0008/2020),

–  vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie,

A.  considérant que le règlement (UE) nº 347/2013 relatif aux orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes («règlement RTE-E») établit des règles pour un développement et une interopérabilité en temps utile des réseaux RTE-E afin d’atteindre les objectifs fixés par la politique énergétique de l’Union;

B.  considérant que le règlement RTE-E identifie des corridors et des domaines thématiques prioritaires pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes et prévoit des lignes directrices applicables au processus de sélection des projets d’intérêt commun; que le règlement RTE-E prévoit que les projets d’intérêt commun peuvent obtenir un soutien financier du mécanisme pour l’interconnexion en Europe et qu’une rationalisation des procédures d’octroi des autorisations, un traitement réglementaire spécifique permettant d’accéder à des mécanismes de répartition transfrontalière des coûts, des mesures incitatives ainsi qu’une plus grande transparence pourraient leur être bénéfiques;

C.  considérant que la première liste de projets d’intérêt commun, établie en 2013 par le règlement délégué de la Commission (UE) nº 1391/2013 contenait 248 projets; que la deuxième liste, établie par le règlement délégué de la Commission (UE) 2016/89 contenait 195 projets; et que la troisième liste établie par le règlement délégué de la Commission (UE) 2018/540 contenait 173 projets; que la Commission a adopté la quatrième liste de projets d’intérêt commun le 31 octobre 2019 et qu’elle contenait 151 projets;

D.  considérant que, comme observé dans la position adoptée en première lecture le 17 avril 2019 par le Parlement sur la proposition de règlement concernant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe pour la période 2021-2027, les colégislateurs ont convenu, à titre provisoire, que la Commission devrait évaluer l’efficacité et la cohérence stratégique du règlement RTE-E, notamment au regard des objectifs de l’Union en matière d’énergie et de climat pour 2030, de l’engagement de l’Union à long terme en faveur de la décarbonation et du principe de primauté de l’efficacité énergétique; que cette évaluation doit être soumise au Parlement et au Conseil d’ici au 31 décembre 2020;

E.  considérant que le règlement sur les réseaux transeuropéens d’énergie (RTE-E) a été approuvé avant l’adoption de l’accord de Paris, qui prévoit l’obligation de «contenir l’élévation de la température moyenne de la planète nettement en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels et de poursuivre l’action menée pour limiter l’élévation de la température à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels»;

F.  considérant que plusieurs événements ont entraîné des modifications significatives de la politique énergétique dans l’Union depuis l’adoption du règlement RTE-E en 2013;

G.  considérant que l’énergie joue un rôle central dans la transition vers une économie à zéro émission nette de gaz à effet de serre et que des efforts afin de poursuivre la décarbonation du système énergétique sont donc nécessaires pour permettre à l’Union de parvenir à zéro émission nette d’ici à 2050 au plus tard, tout en encourageant la transition dans d’autres secteurs et en faisant face à l’augmentation de la demande d’électricité;

H.  considérant que, pour atteindre ses objectifs en matière d’énergie et de climat et stimuler une croissance intelligente, durable et inclusive, l’Union a besoin d’infrastructures énergétiques modernes et performantes à l’épreuve du temps, ayant un bon rapport coût-efficacité et pouvant contribuer à la sécurité de l’approvisionnement énergétique, y compris la diversification des voies et sources d’approvisionnement et des fournisseurs;

I.  considérant que le règlement RTE-E recense les priorités en matière d’infrastructures énergétiques transeuropéennes à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de l’Union en matière de politique de l’énergie et du climat, et les projets d’intérêt commun nécessaires pour concrétiser ces priorités;

J.  considérant que les corridors et domaines prioritaires ainsi que les critères d’éligibilité doivent suivre l’évolution du système énergétique de l’Union et doivent toujours être conformes aux priorités politiques de l’Union, en particulier dans un contexte de trajectoires de décarbonation à long terme;

K.  considérant que le déploiement d’infrastructures adaptées et la mise en place de politiques adéquates en matière d’efficacité énergétique doivent être complémentaires afin de permettre d’atteindre les objectifs généraux et spécifiques de l’Union avec le meilleur rapport coût-efficacité possible;

L.  considérant que, dans sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe, le Parlement préconise «une révision des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d’énergie avant l’adoption de la prochaine liste de projets d’intérêt commun»;

1.  se félicite de l’annonce, dans la communication sur le pacte vert pour l’Europe, de la révision des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d’énergie en 2020;

2.  invite la Commission à présenter, d’ici à la fin 2020 au plus tard, une proposition de révision des orientations RTE-E prenant spécifiquement en considération les objectifs de l’Union en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030, l’engagement à long terme de l’Union en matière de décarbonation et le principe de primauté de l’efficacité énergétique;

3.  invite la Commission à établir des orientations transitoires sur les dépenses au titre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe et sur la sélection des projets relevant de la cinquième liste des projets d’intérêt commun d’ici à la fin de 2020 afin de veiller à ce que les dépenses et la sélection soient conformes aux engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris;

4.  estime que les critères d’octroi du statut de projet d’intérêt commun prévus par les orientations RTE-E doivent être conformes aux objectifs de l’Union en matière d’énergie et de climat, y compris à l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 tel qu’indiqué dans les conclusions du Conseil européen de décembre 2019, ainsi qu’aux cinq dimensions de l’union de l’énergie, y compris l’objectif de prix abordables;

5.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 115 du 25.4.2013, p. 39.
(2) JO L 348 du 20.12.2013, p. 129.
(3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0420.
(4) JO L 282 du 19.10.2016, p. 1.
(5) JO C 346 du 27.9.2018, p. 70.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0430.
(7) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0079.
(8) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0078.
(9) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0005.

Dernière mise à jour: 9 décembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité