Résolution du Parlement européen du 13 février 2020 sur la République de Guinée, et notamment la violence à l’encontre des manifestants (2020/2551(RSP))

P9_TA(2020)0036 RC-B9-0104/2020

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions antérieures sur la République de Guinée,

–  vu la déclaration conjointe des Nations unies, de l’Union européenne et des ambassades des États-Unis et de la France à la République de Guinée du 5 novembre 2019,

–  vu le Communiqué de la Commission de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) suite aux incidents du 4 novembre 2019 à Conakry,

–  vu le communiqué de presse de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples sur la répression des manifestations en Guinée, du 9 novembre 2019,

–  vu la trente-cinquième session de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations unies, du 30 au 31 janvier 2020,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

–  vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (l’accord de Cotonou),

–  vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, adoptée le 27 juin 1981 et entrée en vigueur le 21 octobre 1986,

–  vu la Constitution de la République de Guinée, approuvée par le Conseil national de transition le 19 avril 2010 et adoptée le 7 mai 2010,

–  vu la Déclaration universelle des droits de l’homme,

–  vu le programme indicatif national pour la période 2015-2020 du 11e Fonds européen de développement, qui alloue des fonds à la République de Guinée,

–  vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que le président Alpha Condé est au pouvoir dans la République de Guinée depuis son élection en 2010 et sa réélection en 2016; que le pays a vu des manifestations massives depuis la mi-octobre 2019, menées principalement par le Front National pour la Défense de la Constitution (FNDC), sur fond de craintes que le président Condé cherche à étendre ses pouvoirs constitutionnels; que la Constitution de la République de Guinée limite à deux le nombre de mandats présidentiels; que le deuxième mandat du président Condé arrivera à son terme à la fin de l’année 2020;

B.  considérant que son élection à la présidence en 2010 était la première étape pour des réformes démocratiques et de transparence après des années de régime militaire; que le président Condé est accusé de corruption et d’imposer des restrictions à la liberté politique; qu’une réforme constitutionnelle ayant pour seule fin d’étendre les limites du mandat présidentiel pour permettre à Alpha Condé de rester au pouvoir a déclenché des violences;

C.  considérant que le président Condé a aussi récemment tenté de supprimer les obstacles institutionnels à sa réforme en influençant la Cour constitutionnelle de la République de Guinée et la Commission électorale; qu’en mars 2018, le président de la Cour constitutionnelle, Kéléfa Sall, a été démis de ses fonctions; que le ministre de la Justice, Cheick Sako, a démissionné en raison de son opposition aux modifications de la constitution permettant un troisième mandat présidentiel;

D.  considérant que le parti au pouvoir, le Rassemblement du peuple de Guinée, ne dispose pas de la majorité parlementaire des deux tiers nécessaire pour modifier la constitution; qu’un référendum sur la réforme constitutionnelle contournerait l’Assemblée nationale guinéenne;

E.  considérant que le 19 décembre 2019, le président Condé a annoncé un projet d’organiser un référendum sur la réforme constitutionnelle le 1er mars 2020; que les élections législatives initialement prévues le 16 février ont été repoussées et se tiendront le même jour que le référendum; que la nouvelle constitution proposée inclut une extension du mandat présidentiel de cinq à six ans, avec une limite de deux mandats; qu’il est attendu que le président Condé usera de ce changement constitutionnel pour briguer un troisième mandat présidentiel;

F.  considérant que le FNDC, une alliance de partis d’opposition, d’organisations de la société civile et de syndicats, a organisé des manifestations et prévoit des grèves en opposition à la réforme constitutionnelle; qu’au moins sept personnes du FNDC ont été arrêtées du 12 octobre au 28 novembre 2019 et ont été poursuivies pour actes ou manœuvres de nature à troubler l’ordre public et à compromettre la sécurité publique pour avoir appelé à manifester contre le projet de nouvelle constitution, et finalement acquittées à la suite de pressions internationales;

G.  considérant que la situation dans le pays est électrique, avec de fortes tensions politiques et des épisodes de manifestations violentes; que la réponse du gouvernement à ces épisodes a été musclée et que la police a réagi avec une force excessive, indue et illégale à l’encontre des manifestants, les organisations de défense des droits de l’homme ayant fait état de barricades, de fusillades et d’utilisation de gaz lacrymogène, principalement à Conakry, la capitale, et dans la région de Mamou, bastion de l’opposition dans le nord; qu’à Wanindara, la police aurait utilisé une femme comme bouclier humain pour se protéger de pierres lancées par les manifestants;

H.  considérant que Fodé Oussou Fofana, vice-président du principal parti d’opposition, l’Union des forces démocratiques de Guinée, a accusé le président de «coup d’État constitutionnel» et de «fraude»; que les partis d’opposition se sont engagés à boycotter les élections législatives en signe de protestation;

I.  considérant que la CEDEAO et la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ont toutes deux demandé le respect des droits fondamentaux des manifestants et l’amélioration de la gestion des manifestations par les forces de sécurité;

J.  considérant que la Commission des droits de l’homme des Nations unies a relevé que les forces de sécurité, en réagissant aux manifestations qui ont débuté à Conakry les 14 et 15 octobre 2019, «n’ont pas respecté les normes et standards internationaux en matière d’usage de la force»; que les obsèques des manifestants tués au cours des manifestations ont été ternies par de nouvelles violences et morts;

K.  considérant que la République de Guinée figure à la 101e place du classement mondial de la liberté de la presse de 2019, sur 180 pays; que depuis 2015, au moins 20 journalistes ont été convoqués, détenus ou poursuivis; que depuis le début des manifestations en octobre 2019, des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et des militants issus de la société civile ont été arrêtés, parmi lesquels Abdourahmane Sanoh (coordinateur du FNDC), qui a par la suite été relâché, tandis que d’autres sont toujours détenus et soumis à des violences; qu’au moins 28 civils et un gendarme ont été tués au cours des manifestations; que les organisations de défense des droits de l’homme estiment qu’au moins 70 manifestants ont été tués depuis 2015, parmi lesquels Amadou Boukariou Baldé, un étudiant battu à mort par des officiers de police lors de manifestations à l’université de Labé en mai 2019;

L.  considérant que plusieurs ONG locales dénoncent les conditions de détention en République de Guinée et notamment «de graves inadéquations sur le plan de la surpopulation, de la nourriture, de la nutrition, ainsi qu’une carence au niveau de la formation dispensée à la plupart des gardiens de prison» (selon le rapport de Human Rights Watch); que si ces conditions sont inquiétantes dans l’ensemble du pays, elles sont particulièrement graves dans la Maison Centrale de Conakry;

M.  considérant que la République de Guinée est l’un des pays les plus pauvres d’Afrique et souffre toujours des séquelles laissées par des années de mauvaise gestion économique et de corruption, malgré qu’elle détienne les premières réserves mondiales de bauxite dans les mines entourant Boke; que les deux tiers des 12,5 millions de Guinéens vivent dans la pauvreté et que la crise Ébola entre 2013 et 2016 a affaibli considérablement l’économie du pays; considérant que les jeunes de moins de 25 ans, qui représentent plus de 60 % de la population, sont particulièrement touchés par le chômage;

N.  considérant que dans le contexte actuel de manifestations contre la réforme constitutionnelle, qui a exacerbé les affrontements entre le gouvernement et les partis politiques, l’Organisation guinéenne de défense des droits de l’homme et du citoyen (OGDH) a dénoncé des violations répétées des droits de l’homme en République de Guinée; que ces violations ont mené à la destruction de bâtiments et d’infrastructures publics, à des tentatives d’attiser les divisions ethniques et à des expropriations forcées de propriétés privées; qu’entre février et mai 2019, le gouvernement de la République de Guinée a exproprié par la force plus de 20 000 personnes de quartiers de Conakry afin de fournir des terrains pour des ministères gouvernementaux, des ambassades étrangères, des entreprises et d’autres projets de travaux publics;

O.  considérant qu’entre 2014 et 2020, l’Union européenne apporté un soutien à la République de Guinée au moyen du programme indicatif national du 11e Fonds de développement européen (FED) pour un montant de 244 000 000 EUR, centré sur la réforme institutionnelle et la modernisation de l’administration, l’assainissement urbain, la santé, le transport routier et le soutien à l’ordonnateur national;

1.  déplore les violences actuelles dans la République de Guinée; condamne fermement les atteintes à la liberté de réunion et d’expression, ainsi que les actes de violence, les meurtres et les autres violations des droits de l’homme; invite les forces gouvernementales à faire immédiatement preuve de retenue et à autoriser les manifestations légitimes et pacifiques à avoir lieu sans intimidation;

2.  invite le gouvernement de la République de Guinée à lancer rapidement une enquête transparente, impartiale et indépendante sur les morts et les blessures de manifestants ainsi que les accusations d’usage excessif de la force et d’autres violations des droits de l’homme par des agents des services répressifs; demande que les responsables, y compris au sein des forces de police et de sécurité, soient tenus de rendre des comptes et ne bénéficient pas d’une forme d’impunité; rappelle au gouvernement de la République de Guinée que la lutte contre la corruption et pour mettre fin à l’impunité devrait constituer une priorité;

3.  regrette profondément tout projet de modifier la constitution du pays en ce qui concerne la limitation du nombre de mandats présidentiels; réaffirme avec force qu’une démocratie saine doit respecter l’état de droit et toutes les dispositions constitutionnelles, y compris une éventuelle limitation du nombre de mandats présidentiels; invite donc le président de la République de Guinée à respecter la constitution du pays, et en particulier son article 27;

4.  exige le respect du droit à la liberté de manifestation, de réunion, d’association et d’expression que garantissent les normes internationales et les traités et conventions des Nations unies ratifiés par la République de Guinée; prie le gouvernement de la République de Guinée de prendre des mesures urgentes visant à garantir le respect du droit de manifester librement et pacifiquement, à instaurer un climat sûr sans forme de harcèlement, de violence ou d’intimidation et à faciliter le dialogue avec l’opposition;

5.  presse toutes les parties en présence à éviter une nouvelle escalade de la tension et de la violence; invite le gouvernement de la République de Guinée, les groupes d’opposition et la société civile à faire preuve de retenue, à agir de façon responsable et à engager un dialogue constructif pour trouver une solution durable, consensuelle et pacifique; invite l’Union européenne à poursuivre ses efforts pour renforcer la place de la société civile et encourager les acteurs non étatiques à jouer un rôle actif;

6.  prie instamment le gouvernement de la République de Guinée de veiller à la tenue d’élections législatives et présidentielles transparentes, crédibles et libres en temps utile, avec la pleine participation des partis d’opposition, qui devront être libres de s’enregistrer, de faire campagne, d’accéder aux médias et de se réunir librement;

7.  rappelle l’importance d’une commission électorale nationale indépendante du gouvernement et de tout parti politique; exhorte le gouvernement de la République de Guinée et le président Condé à garantir que la Commission électorale nationale indépendante de la République de Guinée agisse de manière totalement transparente et libre de toute ingérence, intimidation ou contrainte de la part de responsables politiques ou de partis au pouvoir;

8.  presse les autorités de la République de Guinée de respecter pleinement toutes ses obligations nationales et internationales vis-à-vis des droits civils et politiques, notamment la liberté d’expression, de réunion et d’association, le droit de ne pas être soumis à la torture, à de mauvais traitements, ni à une détention arbitraire ainsi que le droit à un procès équitable; souligne que le respect des droits de l’homme doit être placé au cœur de toute solution politique à la crise actuelle;

9.  demande aux autorités de la République de Guinée d’enquêter et de poursuivre, conformément aux normes internationales, les membres des forces de sécurité contre lesquels il existe des preuves de responsabilité pénale pour des exactions passées et actuelles;

10.  rappelle que la consolidation de la démocratie requiert que la société civile soit dynamique et puisse fonctionner sans crainte, intimidation, ni violence; prie vivement le gouvernement et les forces de sécurité de s’assurer que le climat permette la sécurité des représentants des organisations non gouvernementales et de la société civile, notamment en révisant la législation sur l’utilisation de la force lors de rassemblements publics;

11.  souligne l’importance de garantir et d’encourager un paysage médiatique pluraliste, indépendant et libre au service de la démocratie; demande instamment aux autorités de la République de Guinée de cesser immédiatement toute forme de harcèlement et d’intimidation des journalistes, et en particulier de mettre un terme à la suspension arbitraire des cartes de presse, de respecter les droits individuels des journalistes et des défenseurs des droits de l’homme qui travaillent dans le pays et de veiller à leur sécurité, afin qu’ils soient en mesure de couvrir ou de surveiller la situation du pays dans le domaine politique et en matière de droits de l’homme;

12.  critique vivement l’incarcération d’Abdourahmane Sanoh et d’autres dirigeants de l’opposition et de la société civile; demande la libération immédiate des prisonniers politiques du pays ainsi qu’une enquête sur les accusations courantes de mauvais traitements infligés aux prisonniers;

13.  invite les autorités de la République de Guinée à cesser d’exproprier la population de leurs terres ou de leurs biens, tant qu’elles ne seront pas en mesure de respecter les droits des résidents, notamment en matière de préavis suffisant, d’indemnisation et de réinstallation avant expropriation; souligne qu’il conviendrait d’accorder une indemnisation adéquate à toutes les personnes expropriées de force et non encore indemnisées;

14.  rappelle qu’il est crucial que la République de Guinée coopère avec des partenaires régionaux afin de renforcer ensemble la démocratie, le développement et la sécurité; exhorte les autorités de la République de Guinée à collaborer étroitement avec des organisations régionales, notamment la CEDEAO, afin de rétablir les libertés fondamentales, d’enquêter comme il se doit sur les violations des droits de l’homme perpétrées au cours des manifestations et de mener une transition démocratique pacifique; rappelle que la solution à la crise actuelle doit passer par un dialogue interguinéen ouvert et accessible associant le gouvernement et les groupes d’opposition; indique en outre que la CEDEAO et les pays limitrophes de la République de Guinée peuvent jouer un rôle central dans la promotion et la continuité d’un dialogue interguinéen; invite le gouvernement guinéen et la CEDEAO à collaborer étroitement afin que les élections de 2020 se déroulent de manière pacifique et revêtent un caractère représentatif; prie la Commission et les États membres de suivre les recommandations formulées dans l’examen périodique universel de janvier 2020 relatif à la République de Guinée, notamment en ce qui concerne le droit à la vie, à l’intégrité physique et à la liberté d’expression et de réunion pacifique ainsi que l’usage de la force et l’impunité; incite les autorités de la République de Guinée à participer de manière significative au prochain examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, notamment en permettant aux Nations unies d’accéder sans entraves au terrain, puis à appliquer pleinement les recommandations que formulera le groupe de travail;

15.  exhorte l’Union européenne à surveiller attentivement la situation dans la République de Guinée et à demander des comptes au gouvernement sur toute violation d’engagements et d’accords dans le cadre du droit international en matière de droits de l’homme, notamment les articles 8, 9 et 96 de l’accord de Cotonou;

16.  invite le vice-président de la Commission européenne et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) ainsi que le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à poursuivre le dialogue politique, notamment au titre de l’article 8 de l’accord de Cotonou, en vue de réduire rapidement les tensions dans le pays et d’aider, si nécessaire, dans la préparation d’élections pacifiques, par exemple au moyen d’activités de médiation et de mesures de lutte contre les violences en amont et en aval des élections; demande également au VP/HR et au SEAE de collaborer avec les autorités de la République de Guinée, la CEDEAO, le Bureau des Nations unies pour les droits de l’homme dans la République de Guinée, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ainsi que le représentant spécial du Secrétaire général pour l’Afrique de l’Ouest et le Sahel, afin de déterminer une stratégie commune pour résoudre la crise politique actuelle;

17.  se félicite que le 11e FED ait mis l’accent sur le soutien à l’état de droit dans la République de Guinée; prie vivement la Commission et le SEAE de continuer à soutenir le renforcement de la société civile et des institutions publiques indépendantes;

18.  invite la délégation de l’Union européenne dans la République de Guinée à ne pas cesser de surveiller la situation de la société civile indépendante dans le pays, d’observer les procès des prisonniers politiques et d’aborder, dans son dialogue avec les autorités de la République de Guinée, la question des droits de l’homme dans le pays; demande à la Commission de suivre de près la situation dans la République de Guinée et de faire régulièrement rapport au Parlement;

19.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au président et au Parlement de la République de Guinée, aux institutions de la CEDEAO, à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE ainsi qu’à l’Union africaine et à ses institutions.

Résolution du Parlement européen du 13 février 2020 sur le travail des enfants dans les mines à Madagascar (2020/2552(RSP))

P9_TA(2020)0037 RC-B9-0102/2020

Le Parlement européen,

–  vu ses résolutions précédentes sur Madagascar, notamment celles du 9 juin 2011(1) et du 16 novembre 2017(2),

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant,

—  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu la déclaration de Genève sur les droits de l’enfant de 1924 et son adoption par l’Assemblée générale des Nations unies en 1959,

–  vu les lignes directrices de l’Union concernant les droits de l’enfant,

–  vu l’article 3 du traité sur l’Union européenne, qui reconnaît explicitement la promotion des droits de l’enfant dans les politiques internes et externes de l’Union comme l’un de ses objectifs,

–  vu la convention n° 138 du 6 juin 1973 de l’Organisation internationale du travail (OIT) concernant l’âge minimal d’admission à l’emploi et sa convention n° 182 du 1er juin 1999 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination,

–  vu sa position, adoptée en première lecture le 16 mars 2017 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instaurant un mécanisme européen d’autocertification, dans le cadre du devoir de diligence relatif aux chaînes d’approvisionnement, pour les importateurs responsables d’étain, de tantale, de tungstène, de leurs minerais et d’or originaires de zones de conflit ou à haut risque(3) (règlement relatif aux minerais provenant de zones de conflit),

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après «la Charte»),

–  vu le Comité des droits de l’enfant,

–  vu les conclusions du Conseil du 20 juin 2016 sur le travail des enfants,

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies et ses objectifs de développement durable (ODD),

–  vu les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme – mise en œuvre du cadre de référence «protéger, respecter et réparer» des Nations Unies (2011),

–  vu sa résolution du 26 novembre 2019 sur les droits de l’enfant à l’occasion du 30e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant(4),

–  vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies du 25 juillet 2019, proclamant 2021 Année internationale pour l’élimination du travail des enfants,

–  vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2019 sur le thème «Mettre en place une Europe durable d’ici à 2030(5)»,

–  vu le guide OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d’approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque, y compris ses annexes et suppléments,

–  vu sa résolution du 5 juillet 2016 sur la mise en œuvre des recommandations de 2010 du Parlement sur les normes sociales et environnementales, les droits de l’homme et la responsabilité des entreprises(6),

–  vu sa résolution du 12 septembre 2017 sur les répercussions du commerce international et des politiques commerciales de l’Union européenne sur les chaînes de valeur mondiales(7),

–  vu les principes directeurs des Nations unies de 2011 relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme,

–  vu l’observation générale nº 24 (2017) du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies sur les obligations des États en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte des activités des entreprises (E/C.12/GC/24),

–  vu les principes régissant les entreprises dans le domaine des droits de l’enfant, établis par l’Unicef,

–  vu les conclusions du Conseil du 12 mai 2016 sur l’Union européenne et les chaînes de valeur mondiales responsables,

–  vu sa résolution du 25 octobre 2016 sur la responsabilité des entreprises dans les violations graves des droits de l’homme dans les pays tiers(8),

–  vu le rapport de novembre 2019 de Terre des Hommes intitulé «Child labour in Madagascar’s mica sector» (Travail des enfants dans le secteur du mica à Madagascar)(9),

–  vu l’article 26 de l’accord de Cotonou,

–  vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’article 32 de la convention des Nations unies sur les droits de l’enfant prévoit que «Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant d’être protégé contre l’exploitation économique et de n’être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social».

B.  considérant que la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant est le traité international relatif aux droits de l’homme le plus largement ratifié, et ratifié de fait par l’ensemble des États membres de l’Union, et fixe aux États des obligations juridiques claires quant à la promotion, la protection et la défense des droits de l’enfant sur le territoire des États parties;

C.  considérant que l’Union européenne s’est engagée à promouvoir et à protéger les droits de l’enfant dans le cadre de ses politiques internes et externes et à agir dans le respect du droit international, donc celui des dispositions de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et de ses protocoles facultatifs(10);

D.  considérant que la Charte dispose que l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale dans tous les actes de l’Union, interdit le travail des enfants en fixant l’âge minimal d’admission à l’emploi, lequel ne peut être inférieur à l’âge de fin de scolarité obligatoire, et prévoit que les jeunes admis au travail doivent bénéficier de conditions de travail adaptées à leur âge et être protégés contre l’exploitation économique et contre tout travail susceptible de nuire à leur sécurité, à leur santé et à leur développement physique, mental, moral ou social ou de compromettre leur éducation;

E.  considérant que l’article 12 de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et l’article 24 de la Charte garantissent à l’enfant le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité;

F.  considérant que l’Union s’est engagée à mettre en œuvre le programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies et à atteindre ses objectifs, y compris l’ODD 8.7, à «prendre des mesures immédiates et efficaces pour éradiquer le travail forcé, mettre un terme à l’esclavage moderne et à la traite d’êtres humains, interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants, y compris le recrutement et l’utilisation d’enfants-soldats et, d’ici à 025, mettre fin au travail des enfants sous toutes ses formes»(11);

G.  considérant que quelque 152 millions de filles et de garçons âgés de 5 à 17 ans dans le monde sont obligés de travailler(12), la plupart d’entre eux dans les pays les moins avancés; considérant que l’Afrique, qui compte 72,1 millions d’enfants forcés de travailler, et la région Asie-Pacifique, qui en compte 62,1 millions, sont les endroits du monde où la proportion d’enfants au travail est la plus élevée; que les trois principaux secteurs qui profitent le plus du travail des enfants sont ceux de l’agriculture, des services et de l’industrie, dont l’exploitation minière; que, malgré les progrès accomplis pour réduire le travail des enfants, l’OIT estime que si cette tendance se poursuit au même rythme, il y aurait encore 121 millions de garçons et de filles au travail en 2025;

H.  considérant que l’article 3, point d), de la convention n° 182 de 1999 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, définit les pires formes de travail des enfants comme «des travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils s’exercent, sont susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant». considérant que Madagascar a ratifié tous les grands traités internationaux sur le travail des enfants, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant et ses deux protocoles facultatifs, la Convention n° 138 de l’OIT sur l’âge minimum et la Convention n° 182 sur les pires formes de travail des enfants, que le gouvernement malgache a élaboré un plan d’action national pour lutter contre le travail des enfants, en collaboration avec les organisations internationales d’employeurs et de travailleurs notamment; que ces engagements et mesures n’ont pas permis d’aboutir à des résultats concrets sur le terrain;

I.  considérant que l’OIT définit le travail des enfants en précisant que «Toutes les tâches exécutées par les enfants ou les adolescents ne tombent pas forcément sous la dénomination de travail des enfants qui, lui, doit être éliminé; que la participation d’enfants ou d’adolescents à des travaux qui ne portent pas atteinte à leur santé ni à leur développement personnel ou qui ne perturbent pas leur scolarité est généralement considérée comme quelque chose de positif»; que, par l’Agenda 2063 de l’Union africaine et le Plan d’action décennal pour l’éradication du travail des enfants, du travail forcé, de la traite des êtres humains et de l’esclavage moderne en Afrique (2020-2030), signé récemment, les pays africains se sont engagés à éliminer toutes les formes de travail des enfants sur le continent, conformément à l’ODD 8.7 du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies;

J.  considérant que la catégorie la plus répandue parmi les pires formes de travail des enfants est le travail dangereux, avec quelque 73 millions d’enfants, âgés de 5 à 17 ans, soumis à des conditions dangereuses dans un large éventail de secteurs, dont l’exploitation minière(13); qu’en 2018, 47 % des enfants malgaches de 5 à 17 ans étaient forcés de travailler, dont 86 000 dans les mines(14); que l’exploitation minière est le secteur où le taux de mortalité des enfants est le plus élevé, avec 32 décès pour 100 000 enfants âgés de 5 à 17 ans;

K.  considérant que Madagascar est le cinquième pays au monde pour le nombre d’enfants non scolarisés(15); que la moitié des enfants de moins de cinq ans à Madagascar souffrent d’un retard de croissance, et qu’à peine 13 % des enfants ont accès à l’électricité(16); que 74 % de la population vit en dessous du seuil national de pauvreté et 80 % vit en zone rurale(17); qu’un tiers de la population vit avec moins de 1,90 dollar par jour; que, selon l’UNICEF, seulement 30 % des enfants malgaches vont à l’école primaire; que l’éducation joue un rôle essentiel dans la prévention du travail des enfants et dans leur maintien à l’écart de la rue, où ils sont victimes de trafiquants et se font exploiter;

L.  considérant que Madagascar est le troisième exportateur mondial de mica, pour un revenu estimé à 6,5 millions de dollars en 2017, et l’un des pays où les droits des enfants sont les plus menacés par l’exploitation de ce minerai avec l’Inde, la Chine, le Sri Lanka, le Pakistan et le Brésil;

M.  considérant que l’appellation «mica» recouvre différents minerais utilisés dans les industries électronique et automobile et présents dans une large gamme de produits allant des peintures aux amendements agricoles en passant par le maquillage et les smartphones;

N.  considérant que l’on estime à 11 000 le nombre d’enfants employés par le secteur du mica à Madagascar; que ces enfants travaillent pour la plupart dans les trois provinces méridionales d’Anosy, d’Androy et d’Ihorombe, qui bénéficient des conditions les moins bonnes en matière d’accès aux soins, de nutrition et d’enseignement;

O.  considérant que les enfants employés par le secteur du mica à Madagascar travaillent dans des conditions de travail pénibles et peu sûres, souffrent de douleurs lombaires, de maux de tête dus à la chaleur et au manque d’eau et d’oxygène, de douleurs musculaires dues aux gestes intenses et répétitifs et au poids des charges qu’ils portent, qu’ils toussent et ont souvent des problèmes respiratoires causés par les particules fines de mica présentes dans les mines, centres de traitement et alentours, sans compter que leur vie est sous la menace permanente d’une explosion de mine ou d’un glissement de terrain; que de nombreuses communautés minières ne peuvent compter sur les autorités malgaches pour leur garantir un accès adéquat aux soins de santé, à l’éducation ou aux installations d’eau potable;

P.  considérant que, parmi les causes profondes du travail des enfants, figurent la pauvreté, la migration, la guerre ou la dégradation de l’environnement et le changement climatique, l’absence d’accès à une éducation de qualité, l’absence d’emplois décents pour les parents, l’absence de protection sociale et de normes sociales; que la lutte contre le travail des enfants requiert dès lors une approche multidimensionnelle et une analyse des caractéristiques du travail des enfants dans un contexte spécifique;

Q.  considérant que Madagascar se trouve au bas du classement de l’Indice de développement humain des Nations unies (161e position sur 189 pays (2017)), que 57 % de la population de Madagascar souffre d’une pauvreté multidimensionnelle grave, selon l’indice de pauvreté multidimensionnelle (IPM), et que 1,3 million de personnes étaient gravement touchées par l’insécurité alimentaire à Madagascar en mars 2019(18); que le travail des enfants est un symptôme de causes profondes – parmi lesquelles la pauvreté, les inégalités et le manque d’accès aux services sociaux de base – qui se renforcent mutuellement; que, dès lors, le travail des enfants ne peut être observé isolément;

R.  considérant que le secteur du mica de Madagascar est imposé au moyen d’une série d’arrangements complexes, les niveaux d’imposition sur les exportations étant relativement faibles et ne profitant pas toujours directement aux communautés minières; qu’à peine 40 permis d’exportation, approximativement, ont été délivrés, ce qui suggère que la grande majorité de l’extraction du mica a lieu illégalement et sur des sites artisanaux non réglementés et précaires; que l’augmentation des exportations, combinée à la diminution importante du prix à la tonne, a aggravé le risque d’exploitation au travail;

S.  considérant que le Plan d’action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie 2015-2019 vise à lutter contre le travail des enfants, y compris en aidant «les pays partenaires à promouvoir, protéger et respecter les droits de l'enfant, l'accent étant mis sur les droits économiques, sociaux et culturels, tels que le droit à l'éducation, à la santé, à l'alimentation et à la protection sociale, et sur la lutte contre les pires formes de travail des enfants, sans jamais perdre de vue l'intérêt supérieur de l'enfant.»(19);

T.  considérant que, dans son observation générale n° 16, le Comité des droits de l’enfant «considère que les devoirs et responsabilités, en ce qui concerne le respect des droits de l’enfant, incombent dans la pratique non seulement à l’État et à ses services et institutions, mais aussi aux acteurs privés et aux entreprises», en ajoutant que «toutes les entreprises doivent assumer leurs responsabilités en matière de droits de l’enfant et les États doivent y veiller»;

U.  considérant que la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, s’est engagée à mener une politique de tolérance zéro concernant le travail des enfants dans les accords commerciaux de l’Union européenne(20) et a invité la vice-présidente désignée chargée de la démocratie et la démographie, Dubravka Šuica, à élaborer une stratégie globale sur les droits de l’enfant(21);

V.  considérant que, ces dernières années, l’Union européenne a commencé à adopter une législation visant à renforcer la responsabilité des entreprises et à intégrer dans le droit de l’Union des éléments relatifs au devoir de diligence en matière de droits de l’homme, y compris dans le règlement relatif aux minerais provenant de zones de conflit et dans la directive sur la publication d’informations non financières; que des États membres ont commencé à adopter des législations nationales poursuivant le même but, comme la loi britannique sur l’esclavage moderne, la loi française sur le devoir de vigilance des entreprises multinationales, la loi néerlandaise sur la diligence en matière de travail des enfants ou les plans d’action nationaux de l’Allemagne et de l’Italie pour mettre en œuvre les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; que la Commission a annoncé son intention d’étudier des façons d’améliorer la transparence tout au long de la chaîne d’approvisionnement, y compris avec des aspects d’obligation de diligence;

W.  considérant que le Parlement a demandé instamment à la Commission d’envisager l’interdiction des importations dans l’Union européenne de produits fabriqués en utilisant le travail des enfants dans une résolution de 2010 et a répété ses exigences dans une résolution de 2016 appelant à une «proposition législative équilibrée et réaliste», comprenant des mesures telles que l'étiquetage des produits fabriqués sans faire appel au travail des enfants et l'interdiction des importations de biens produits en faisant appel au travail des enfants;

1.  condamne fermement l’utilisation inacceptable du travail des enfants sous toutes ses formes;

2.  s’inquiète profondément du grand nombre d’enfants qui travaillent dans les mines malgaches et des violations des droits de ces enfants; rappelle aux autorités malgaches qu’il leur incombe de faire respecter les droits des enfants et de garantir leur sécurité et leur intégrité;

3.  salue le fait que l’éradication du travail des enfants soit l’une des priorités de la nouvelle Commission et lui demande de fournir des précisions sur la façon dont elle entend s’attaquer au travail des enfants au travers de la politique, de la législation et du financement de l’Union européenne, avec notamment de nouvelles initiatives;

4.  se félicite de l’engagement de la nouvelle Commission à présenter une nouvelle stratégie globale en matière de droits des enfants, et invite la Commission à veiller à ce qu’une telle stratégie contribue à lutter contre les causes profondes du travail des enfants et ses pires formes; demande à l’Union européenne de veiller à ce que le respect des droits de l’homme, y compris la lutte contre le travail et l’exploitation des enfants, demeure un élément essentiel de son dialogue politique avec Madagascar;

5.  salue le fait que les États membres aient souligné la nécessité d’accélérer l’action à la fois à l’intérieur et en dehors de l’Union européenne pour satisfaire à la vision et aux objectifs du programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations Unies(22); réaffirme qu’il est urgent de lutter efficacement contre les violations des droits de l’homme commises par les sociétés transnationales; se félicite, dès lors, des négociations en cours sur un traité contraignant des Nations unies sur les sociétés transnationales et les droits de l’homme; demande une nouvelle fois à la Commission et aux États membres de participer de manière constructive à ces négociations et de jouer un rôle actif et de contribuer à l’élaboration de propositions concrètes, y compris en ce qui concerne l’accès à des voies de recours; invite par conséquent les États membres à charger la Commission de participer activement à ces négociations;

6.  salue le fait que l’Union européenne ait pris certaines mesures pour mettre au point des réglementations contraignantes dans le domaine du devoir de vigilance des entreprises dans des secteurs spécifiques où il existe un risque élevé de violations des droits de l’homme, par exemple dans les domaines du bois et des minerais originaires de zones de conflit; relève que certains États membres ont également élaboré des législations, comme la loi française sur le devoir de vigilance des entreprises multinationales et la loi néerlandaise sur la diligence en matière de travail des enfants; observe que l’Union européenne a élaboré un certain nombre d’initiatives pour promouvoir la vigilance et que plusieurs résolutions du Parlement européen ont appelé l’Union européenne à développer encore des règles contraignantes en la matière;

7.  invite la Commission et les États membres à collaborer étroitement avec les différents secteurs pour assurer un suivi efficace des différentes chaînes d’approvisionnement et éviter que des produits et services liés au travail des enfants se retrouvent sur les marchés de l’Union; répète son appel à l’harmonisation et au renforcement des contrôles des chaînes d’importation et d’approvisionnement, y compris en œuvrant à des obligations de diligence et à la mise en œuvre des normes de l’OCDE;

8.  rappelle que l’exploitation minière fait partie des secteurs qui présentent le risque le plus élevé de violation des droits des travailleurs; prend acte du fait que le règlement relatif aux minerais provenant de zones de conflit entrera en vigueur en janvier 2021 et que la Commission est censée rendre compte de sa mise en œuvre au Parlement au plus tard en janvier 2023; estime que le réexamen devrait tenir compte de l’impact du règlement sur le terrain et évaluer la possibilité d’inclure des minerais tels que le mica,

9.  prie instamment l’UE et ses États membres de collaborer avec Madagascar pour soutenir l’adoption et la mise en œuvre de législations, politiques, budgets et programmes d’action qui contribueraient à la pleine réalisation de tous les droits de chaque enfant, y compris les enfants qui travaillent, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail de tous ceux qui participent au secteur minier; invite la délégation de l’UE à Madagascar de continuer à surveiller de près la situation des droits des enfants dans le pays;

10.  souligne qu’il est important que le cadre financier pluriannuel 2021 – 2027 reflète la détermination de l’Union européenne à éradiquer la pauvreté et éliminer les pires formes de travail des enfants ainsi qu’à éradiquer le travail des enfants à l’horizon 2025, conformément aux ODD, y compris à Madagascar(23), dans le respect du calendrier du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies(24); invite le gouvernement de Madagascar à pleinement mettre en œuvre ses engagements au titre de la convention n° 182 de l’OIT sur les pires formes de travail des enfants et de la convention n° 138 de l’OIT sur l’âge minimum d’admission à l’emploi, notamment en renforçant sa capacité financière à surveiller et inspecter les conditions de vie et de travail des travailleurs des mines et, plus largement, en fournissant un accès suffisant à l’enseignement de base, aux soins de santé, à l’assainissement et à l’eau potable; invite le gouvernement de Madagascar à protéger les droits des enfants et à promouvoir l’éradication du travail des enfants;

11.  presse la Commission de soulever avec Madagascar la question des compagnies minières malgaches qui utilisent le travail des enfants afin de veiller à ce qu’aucune partie de leur production ne soit directement ou indirectement importée dans l’UE;

12.  demande que le partenariat économique entre l’Union européenne et Madagascar et d’autres partenaires d’Afrique orientale et australe soit modifié de manière à intégrer un chapitre solide «Commerce et développement durable» consacrant le respect de normes en matière de droit du travail acceptées sur le plan international, y compris en matière de lutte contre le travail des enfants;

13.  invite l’ensemble des entreprises de l’Union et internationales à respecter les principes de commerce équitable et de provenance éthique des biens et des matières;

14.  recommande la future application du règlement sur l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale dans le contexte de l’éradication du travail des enfants, y compris dans le domaine de l’inclusion sociale et du développement humain, ce qui garantira que l’Union européenne investisse dans l’éducation, la santé, l’alimentation, la protection sociale, et le renforcement global des systèmes de protection des enfants;

15.  demande instamment à la Commission et aux délégations de l’UE d’assurer des consultations constructives avec les organisations de la société civile locales et internationales afin de veiller à ce que les données des programmes et les expériences des enfants qui travaillent soient prises en compte par le processus de programmation de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale, y compris pour le processus de programmation qui concerne Madagascar;

16.  recommande que la Commission continue à soutenir la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, à combattre le travail des enfants et les formes modernes de travail forcé, et à protéger les défenseurs des droits de l’homme au travers des programmes thématiques de l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale relatifs aux droits de l’homme et à la démocratie;

17.  demande à l’UE, en tant qu’acteur principal des droits de l’homme dans le monde, de se mettre à la tête de l’éradication du travail des enfants et de prendre des mesures immédiates et efficaces pour mettre un terme au travail des enfants, sous toutes ses formes, au plus tard en 2025;

18.  recommande que le Service européen pour l’action extérieure donne la priorité à la protection et à la promotion des droits des enfants ainsi qu’à l’éradication du travail des enfants dans le prochain plan d’action de l’UE pour la démocratie et les droits de l’homme;

19.  recommande que le SEAE élabore le prochain plan d’action de l’UE pour la démocratie et les droits de l’homme avec la participation constructive et effective des organisations de la société civile, y compris les organisations de défense des droits des enfants, et des enfants eux-mêmes;

20.  invite la Commission à faire en sorte que la prochaine stratégie de l’Union européenne pour l’Afrique soit guidée par l’ambition de mettre en œuvre les ODD et l’investissement dans un large éventail de droits des enfants, tout en veillant à ce que l’éradication du travail des enfants soit au coeur de cette stratégie; recommande à la Commission de mettre les droits des enfants au cœur de l’accord post-Cotonou;

21.  invite la Commission à élaborer une stratégie de mise en œuvre globale pour le programme de développement durable à l’horizon 2030 et à faire un objectif fondamental de l’éradication du travail des enfants; souligne la nécessité de mettre pleinement en œuvre le principe de cohérence des politiques au service du développement, tel que consacré par l’article 208 du TFUE, et d’intégrer une approche consistant avant tout à ne pas nuire ("do no harm") aux droits des enfants; souligne la nécessité, à cette fin, d’inclure la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans tous les accords de partenariat économique de l’Union, au moyen de chapitres relatifs au développement durable contraignants et exécutoires reflétant les normes environnementales et sociales les plus strictes, notamment en ce qui concerne le travail des enfants, conformément à l’engagement pris par la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, d’appliquer une politique de «tolérance zéro» à l’égard du travail des enfants;

22.  rappelle que l’un des principaux enjeux pour les pays en développement est de progresser dans la chaîne de valeur mondiale (CVM) grâce à la diversification économique, ce qui requiert des règles en matière de commerce international équitables et favorables au développement; dans ce contexte, souligne que l’Union devrait s’abstenir d’adopter une politique commerciale interdisant de manière générale aux pays en développement de prélever des taxes à l’exportation sur les matières premières dans le cadre des accords de partenariat économique, dans la mesure où cela est compatible avec les règles de l’OMC; invite la Commission à œuvrer activement au sein de l’OMC pour promouvoir des règles multilatérales en vue de la gestion durable des CVM, y compris le contrôle obligatoire de la chaîne d’approvisionnement;

23.  invite Madagascar à intégrer l’inclusion des jeunes dans ses programmes de développement nationaux, à adopter des mécanismes visant à renforcer leur représentation à tous les niveaux du processus de décision, et à allouer des ressources budgétaires spécifiques et suffisantes aux programmes visant à permettre à tous les jeunes de bénéficier de l’enseignement primaire, secondaire et tertiaire;

24.  prend acte de la révision actuelle du code minier malgache et invite le gouvernement à donner la priorité au respect de ses engagements internationaux, y compris en termes de normes sociales et environnementales, de travail décent et de respect des droits de l’homme en général et des droits des enfants, en s’appuyant sur des initiatives existantes telles que l’Initiative Mica Responsable;

25.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres, au vice-président de la Commission et haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil ACP-UE, au secrétaire général des Nations unies, à la Communauté de développement de l'Afrique australe, à la Commission de l’Union africaine et au gouvernement de Madagascar.

(1) JO C 380 E du 11.12.2012, p. 129. (2) JO C 356 du 4.10.2018, p. 58. (3) JO C 263 du 25.7.2018, p. 371. (4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0066. (5) https://www.consilium.europa.eu/media/41693/se-st14835-en19.pdf (6) JO C 101 du 16.3.2018, p. 19. (7) JO C 337 du 20.9.2018, p. 33. (8) JO C 215 du 19.6.2018, p. 125. (9) https://www.terredeshommes.nl/sites/tdh/files/visual_select_file/tdh_mica_madagascarrapport.pdf (10) Article 3 du traité sur l’Union européenne. (11) Nations unies, 2015, Transformer notre monde: le Programme de développement durable à lʼhorizon 2030 (A/RES/70/1), https://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/RES/70/1&Lang=F. (12) OIT, Estimations mondiales du travail des enfants: résultats et tendances 2012-2016, https://www.ilo.org/global/publications/books/WCMS_651813/lang--fr/index.htm (13) https://www.ilo.org/ipec/facts/WorstFormsofChildLabour/Hazardouschildlabour/lang--fr/index.htm (14) INSTAT/UNICEF, Madagascar 2018, Travail des enfants, méthodologie d’enquête à indicateurs multiples (MICS), présentation PowerPoint. (15) Banque mondiale, Inscriptions à l’école, primaire, https://donnees.banquemondiale.org/indicateur/SE.PRM.ENRR?locations=MG (16) Banque mondiale, Nos pays: Madagascar – Vue d’ensemble https://www.banquemondiale.org/fr/country/madagascar/overview (17) Ministère de l’économie et du plan, Rapport national sur le développement humain, RNDH n°6, 2018, https://bit.ly/2IWdx8o (18) OCHA, Madagascar, Aperçu de la situation humanitaire, mars-avril 2019, https://tinyurl.com/y4z3zrbo (19) Conseil de l'Union européenne, 2015. Plan d’action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie 2015-2019. Action 15.b https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/eu_action_plan_on_human_rights_and_democracy_en_2.pdf (20) Une Union plus ambitieuse. Mon programme pour l’Europe, par Ursula von der Leyen, candidate à la présidence de la Commission européenne. Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2019-2024. Disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/commission/sites/betapolitical/files/political-guidelines-next-commission_en.pdf (21) Ursula von der Leyen, présidente élue de la Commission européenne. Lettre de mission à Dubravka Šuica, vice-présidente désignée chargée de la démocratie et de la démographie. 10 septembre 2019. Disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/commission/sites/beta-political/files/mission-letterdubravka-suica_en.pdf (22) https://www.consilium.europa.eu/media/41693/se-st14835-en19.pdf (23) https://www.un.org/development/desa/dpad/least-developed-country-category-madagascar.html (24) Le nouveau consensus européen pour le développement: «Notre monde, notre dignité, notre avenir». 2017. https://www.consilium.europa.eu/media/24011/european-consensus-for-development-st09459en17.pdf

Résolution législative du Parlement européen du 13 février 2020 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant l’action commune 98/700/JAI du Conseil, le règlement (UE) nº 1052/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil (COM(2018)0631 – C8-0150/2019 – 2018/0330B(COD))

P9_TA(2020)0038 A9-0022/2019

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0631),

–  vu la décision de la Conférence des présidents du 21 mars 2019 de scinder la proposition de la Commission et d’autoriser la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures à élaborer un rapport législatif distinct pour les dispositions relatives au système «Faux documents et documents authentiques en ligne» (FADO), à savoir les considérants 80 à 83, 102, 114 et 115 et l’article 80 de la proposition de la Commission,

–  vu l’article 294, paragraphe 2, l’article 77, paragraphe 2, points b) et d), et l’article 79, paragraphe 2, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0150/2019),

–  vu l’avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l’article 294, paragraphe 3, et l’article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen du 12 décembre 2018(1),

–  vu l’avis du Comité des régions du 6 février 2019(2),

–  vu l'accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 4 décembre 2019, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu les articles 59 et 40 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0022/2019),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 février 2020 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2020/... du Parlement européen et du Conseil relatif au système "Faux documents et documents authentiques en ligne" ("False and Authentic Documents Online") (FADO) et abrogeant l'action commune 98/700/JAI du Conseil

Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2020/493.)

(1) JO C 110 du 22.3.2019, p. 62. (2) JO C 168 du 16.5.2019, p. 74.

Résolution du Parlement européen du 13 février 2020 sur les priorités de l’Union européenne pour la 64e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies (2019/2967(RSP))

P9_TA(2020)0039 B9-0093/2020

Le Parlement européen,

–  vu la 64e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies (CSW64) et son thème prioritaire, à savoir l’examen et l’évaluation de la mise en œuvre de la déclaration et du programme d’action de Beijing,

–  vu la quatrième conférence mondiale sur les femmes qui s’est tenue à Beijing en septembre 1995, la déclaration et le programme d’action adoptés à Beijing, ainsi que les documents ultérieurs résultant des sessions extraordinaires des Nations unies Beijing+5, Beijing+10, Beijing+15 et Beijing+20 sur de nouvelles actions et initiatives visant à mettre en œuvre la déclaration et le programme d’action de Beijing, adoptés respectivement le 9 juin 2000, le 11 mars 2005, le 2 mars 2010 et le 9 mars 2015,

–  vu la convention des Nations unies de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW),

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté en septembre 2015 et ses objectifs de développement durable (ODD), notamment les ODD 3 et 5,

–  vu l’accord de Paris du 12 décembre 2015,

–  vu le rapport de l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) intitulé «Beijing +25 – The 5th Review of the Implementation of the Beijing Platform for Action in the EU Member States» (Beijing+25 – Cinquième bilan de la mise en œuvre du programme d’action de Beijing dans les États membres de l’UE), publié en 2019,

–  vu la résolution ECE/AC.28/2019/3 de la Commission économique pour l’Europe (réunion régionale d’examen «Beijing+25»),

–  vu le plan d’action de l’Union sur l’égalité des sexes (2016-2020), adopté par le Conseil le 26 octobre 2015, et le rapport annuel de mise en œuvre 2018 y relatif, publié le 11 septembre 2019 par la Commission et la haute représentante,

–  vu l’initiative «Spotlight» de l’Union européenne et des Nations unies visant à éliminer toutes les formes de violence à l’encontre des femmes et des filles,

–  vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2018 sur les femmes, la paix et la sécurité,

–  vu les conclusions du Conseil des 9 et 10 décembre 2019 intitulées «Égalité entre les hommes et les femmes dans les économies de l’UE: la voie à suivre»,

–  vu les conclusions de la présidence du 6 décembre 2018 intitulées «Égalité des sexes, jeunesse et numérisation»,

–  vu sa résolution du 13 mars 2018 sur l’égalité des genres dans les accords commerciaux de l’Union(1),

–  vu sa résolution du 3 octobre 2017 sur l’autonomisation économique des femmes dans les secteurs privé et public dans l’Union européenne(2),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2019 sur l’égalité des genres et les politiques fiscales dans l’Union européenne(3),

–  vu sa résolution du 28 novembre 2019 sur l’adhésion de l’Union européenne à la convention d’Istanbul et autres mesures de lutte contre la violence à caractère sexiste(4),

–  vu l’article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la question au Conseil sur les priorités de l’Union européenne pour la 64e session de la commission de la condition de la femme des Nations unies (O-000006/2020 – B9-0005/2020),

–  vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A.  considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de l’Union, consacré dans le traité sur l’Union européenne et la charte des droits fondamentaux, et que l’intégration des questions d’égalité entre les sexes est donc importante pour que ce principe soit incorporé dans toutes les politiques, mesures et actions de l’Union, y compris dans leur dimension extérieure;

B.  considérant que les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes sont non seulement des droits humains fondamentaux, qui devraient être défendus tant par les femmes que par les hommes, mais qu’ils sont aussi indispensables au développement social et économique et à la lutte contre la pauvreté, ainsi que l’un des fondements d’un monde pacifique, prospère et durable;

C.  considérant que, même si le programme d’action de Beijing a été créé il y a 25 ans, bon nombre de défis recensés en 1995 sont toujours d’actualité (comme l’écart de salaire et de retraite entre les hommes et les femmes, la faiblesse des taux d’emploi des femmes, la sous-représentation des femmes dans les instances de décision, la répartition inégale du travail non rémunéré et la violence à caractère sexiste, pour ne citer que quelques exemples); considérant que la CSW64 sera consacrée à l’examen et à l’évaluation de la mise en œuvre de la déclaration et du programme d’action de Beijing, des résultats de la 23e session extraordinaire de l’Assemblée générale et de la pleine réalisation du programme de développement durable à l’horizon 2030;

D.  considérant que l’ODD 5 vise l’égalité des sexes et l’autonomisation de toutes les femmes et les filles dans le monde entier; que l’ODD 5 est un objectif autonome, ce qui signifie qu’il doit être intégré à l’ensemble du programme de développement durable à l’horizon 2030 et à la réalisation de tous les ODD; que l’autonomisation des femmes consiste à donner à celles-ci les moyens de devenir économiquement indépendantes, d’être représentées sur un pied d’égalité dans la société, de jouer un rôle égal dans tous les domaines de la vie, d’être plus influentes dans la sphère publique et d’exercer un plus grand contrôle sur toutes les décisions ayant une incidence sur leur vie;

E.  considérant que les «coalitions d’action» sont des partenariats mondiaux innovants qui rassemblent les multiples acteurs concernés et mobiliseront les gouvernements, la société civile, les organisations internationales et le secteur privé; que les thèmes des coalitions d’action du forum «Génération égalité» sont la violence basée sur le genre, la justice économique et les droits économiques, le droit à disposer de son corps et la santé et les droits sexuels et reproductifs, l’action des femmes en faveur de la justice climatique, les technologies et l’innovation au service de l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que les mouvements et le leadership féministes, thèmes dont la sélection s’est faite d’après les principes des droits de l’homme et grâce à un processus de consultation, fondé sur les données, des groupes féministes internationaux, des organisations actives sur le terrain, des gouvernements et d’autres partenaires; considérant que les coalitions d’action répondent à l’un des objectifs du forum «Génération égalité», à savoir obtenir des résultats concrets en matière d’égalité des genres pendant la décennie d’action des Nations unies (2020-2030) visant à réaliser les ODD; que chaque coalition d’action lancera une série d’actions ciblées à la fois concrètes, ambitieuses et immédiates sur la période 2020-2025 afin d’avoir une incidence réelle sur l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que sur les droits fondamentaux des femmes et des filles;

F.  considérant que l’Union joue un rôle prépondérant au niveau international puisqu’elle est le premier donateur d’aide au développement au monde, qu’elle fournit, avec ses États membres, plus de la moitié de l’aide publique au développement à l’échelle mondiale, qu’elle a été un grand défenseur du programme 2030 et s’est engagée à le mettre en œuvre; que le consensus européen pour le développement fait de l’égalité des sexes et des droits fondamentaux des femmes et des filles, ainsi que de leur émancipation et de leur protection, un principe clé et une priorité dans tous les domaines de l’action extérieure de l’Union;

G.  considérant que l’on assiste actuellement, dans le monde entier, à un recul inquiétant des droits des femmes et des personnes LGBTIQ+; que ce recul s’observe également dans les États membres où les mouvements hostiles à l’égalité des genres tentent de limiter les soins de santé génésique et sexuelle et les droits connexes, d’interdire l’éducation sexuelle et les études de genre, et de mener des campagnes dénigrant la convention d’Istanbul; que cette régression des droits des femmes et de l’égalité des genres doit être considérée comme autant d’attaques à la démocratie elle-même;

H.  considérant que les écarts de salaire et de retraite entre les hommes et les femmes se sont réduits dans l’Union depuis 2013 mais demeurent toutefois élevés (étant respectivement de 16 % et 37 % environ); que l’écart entre les hommes et les femmes en matière d’emploi stagne à 11,5 % points de pourcentage; que les femmes sont toujours près de quatre fois plus nombreuses que les hommes à travailler à temps partiel, chiffre qui n’a pratiquement pas changé depuis 2013;

I.  considérant que les femmes, en Europe et dans le monde entier, s’occupent toujours davantage que les hommes des enfants et des proches âgés; que dans l’Union, à titre d’exemple, les femmes effectuent en moyenne, selon les estimations, 13 heures environ de travail non rémunéré de plus que les hommes chaque semaine; qu’en dépit de quelques avancées, les objectifs de Barcelone visant à mettre en place des services formels d’accueil des enfants n’ont pas encore été entièrement réalisés dans certains États membres et que près d’un tiers des ménages de l’Union estiment encore que les services de garde d’enfants sont peu abordables; qu’il existe des écarts importants quant à la disponibilité des services formels de soins de longue durée pour les personnes âgées et les personnes handicapées, ainsi que des différences considérables pour ce qui est des dépenses que les États membres consacrent à ces services;

J.  considérant que, si la proportion de femmes à des postes de décision a, dans la plupart des cas, augmenté depuis 2013, les progrès ont d’une manière générale été lents et inégaux; que l’ampleur de la sous-représentation des femmes varie selon les secteurs et les États membres; que les femmes sont particulièrement peu représentées (autour de 20 % ou moins) aux postes de décision des milieux économiques et d’entreprise, dans le sport, dans la sphère diplomatique et à la Cour de justice de l’Union européenne;

K.  considérant que près d’une personne célibataire sur trois est exposée au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale et que l’immense majorité (87 %) des parents isolés sont des femmes; qu’une personne issue de l’immigration en provenance de pays tiers sur deux et près d’un tiers de femmes handicapées sont exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale; que dans la communauté rom, quatre personnes sur cinq ont des revenus inférieurs au seuil de pauvreté de leur pays de résidence et moins d’une femme sur cinq (parmi celles âgées de 16 ans ou plus) a un emploi;

L.  considérant que, conformément à la convention d’Istanbul, le terme «violence à l’égard des femmes» doit être compris comme une violation des droits de l’homme et une forme de discrimination à l’égard des femmes; que la violence à caractère sexiste reste une réalité quotidienne pour des millions de femmes et de filles; que, dans l’Union européenne, pas moins d’une femme sur deux a été victime de harcèlement sexuel et une femme sur trois a subi des violences physiques et/ou sexuelles; que les femmes et les filles représentent plus des deux tiers des victimes du trafic d’êtres humains; que le fait que certains groupes de femmes soient exposés à des formes multiples et intersectionnelles de discrimination les expose encore plus à différentes formes de violence à caractère sexiste; considérant que la lutte contre la discrimination dans les législations et les pratiques, ainsi que contre les attitudes et normes discriminatoires concernant des questions telles que le mariage d’enfants et d’autres pratiques coutumières, renforce les droits des femmes et leur émancipation; que le refus d’accorder des services liés aux droits et à la santé sexuels et génésiques constitue une forme de violence à l’égard des femmes;

M.  considérant que l’émergence de cyberviolences (y compris les discours de haine en ligne, la cyberprédation, la cyberintimidation et le cyberharcèlement, et le partage non consensuel d’images explicites) est de plus en plus préoccupante, puisque de telles violences peuvent réduire les femmes au silence et les dissuader de jouer un rôle de premier plan dans la sphère publique; que les femmes qui occupent des fonctions publiques, telles que les femmes politiques, les journalistes et les militantes des droits des femmes et des minorités, sont de plus en plus victimes de cyberharcèlement à caractère sexiste; que les femmes sont également victimes de harcèlement et d’intimidation sexistes sur leur lieu de travail, comme l’a montré et mis en évidence que le récent mouvement mondial #MeToo;

N.  considérant que l’accès aux soins de santé génésique et sexuelle et aux droits connexes est très inégal dans le monde, y compris entre les États membres et en leur sein; que le refus d’accès ou l’accès restreint à ces soins et à ces droits est particulièrement préjudiciable aux personnes les plus vulnérables; que tous les pays analysés dans l’atlas 2019 de la contraception doivent prendre davantage de mesures pour améliorer l’accès à l’information et aux moyens contraceptifs afin que chacun puisse faire librement ses propres choix en matière de procréation;

O.  considérant que les femmes sont les actrices d’un changement positif et contribuent à la prévention et à la résolution des conflits, à la consolidation de la paix, aux négociations de paix et à la reconstruction post-conflit;

P.  considérant que l’égalité entre les femmes et les hommes est une condition préalable au développement durable et à la gestion efficace des défis liés au climat pour parvenir à une transition juste et équitable qui n’abandonne personne; que toute action en faveur du climat doit inclure une perspective sexospécifique et intersectionnelle; que les femmes doivent jouer un rôle plus proéminent dans les questions relatives au changement climatique, en tant que leaders, professionnelles et actrices du changement sur le plan technique;

Q.  considérant que l’autonomisation économique des femmes est essentielle pour le développement durable et la croissance économique; qu’il est important de soutenir l’entrepreneuriat féminin et le rôle joué par les femmes dans les politiques et les accords commerciaux, ainsi que l’inclusion des femmes dans les secteurs économiques émergents tels que les technologies de l’information et de la communication (TIC), les sciences, les technologies, l’ingénierie et les mathématiques (STIM), le secteur du numérique, l’intelligence artificielle et l’économie verte, qui sont des leviers pour la croissance durable et l’indépendance financière des femmes;

1.  adresse au Conseil les recommandations suivantes:

Remarques générales

a)  réaffirmer son engagement sans faille en faveur du programme d’action de Beijing et des conférences d’examen ultérieures ainsi que de la série d’actions en faveur de l’égalité hommes-femmes qui y sont présentées; rappeler qu’il faut, pour faire respecter les droits des femmes et parvenir à l’égalité entre les sexes, une démarche coordonnée et multisectorielle qui associe toutes les parties prenantes luttant contre les formes multiples de discrimination qui persistent, les stéréotypes sexistes qui subsistent et les inégalités entre les sexes;

L’UE en tant qu’acteur mondial

g)  veiller à la cohérence et à la complémentarité entre l’ensemble des politiques et instruments extérieurs de l’Union existants qui touchent l’intégration de la dimension de l’égalité hommes-femmes, y compris la politique commerciale de l’Union, le nouveau consensus pour le développement, l’ensemble de ressources de l’Union consacrées à l’intégration de la dimension hommes-femmes dans le cadre de la coopération au développement et le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie;

Autonomisation économique et politique des femmes

p)  intensifier les efforts visant à améliorer l’insertion des femmes sur le marché du travail et le soutien à l’entrepreneuriat féminin, étant donné que ce sont là des facteurs essentiels à une croissance économique inclusive et durable, à la lutte contre les inégalités et à la promotion de l’autonomie financière des femmes; prendre des mesures pour lutter contre le chômage des femmes, en particulier le chômage de longue durée;

Éradiquer la violence fondée sur le sexe et garantir les droits fondamentaux des femmes

x)  condamner toute forme de violence à caractère sexiste et déplorer que les femmes et les filles continuent d’être exposées à la violence psychologique, physique, sexuelle et économique, et notamment à la violence domestique, au harcèlement sexuel, à la cyberviolence, à la traque furtive, au viol, au mariage précoce et forcé, aux mutilations sexuelles féminines (MSF), aux soi-disant «crimes d’honneur», aux avortements forcés, à la stérilisation forcée, à l’exploitation sexuelle et à la traite des êtres humains ainsi qu’à d’autres formes de violence, qui constituent autant de violations graves de leurs droits fondamentaux et autant d’atteintes à leur dignité; prendre acte de la vive inquiétude exprimée par le Parlement à l’égard du phénomène du féminicide, qui est la forme la plus extrême de violence à l’égard des femmes;

Des politiques et des institutions inclusives répondant aux besoins particuliers des hommes et des femmes

ad)  veiller à une prise en compte systématique des questions d'égalité entre les hommes et les femmes en tant que stratégie transformatrice clé pour soutenir la réalisation de l'égalité des sexes; reconnaître que l’intégration des questions d’égalité entre les hommes et les femmes doit être assurée dans tous les domaines d’action et insister sur l’importance particulière de procéder à des évaluations de l’impact selon le sexe;

2.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et, pour information, à la Commission.

(1) JO C 162 du 10.5.2019, p. 9. (2) JO C 346 du 27.9.2018, p. 6. (3) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0014. (4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0080. (5) JO L 101 du 15.4.2011, p. 1.