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Procédure : 2020/2531(RSP)
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B9-0222/2020

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PV 09/07/2020 - 14
CRE 09/07/2020 - 14

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P9_TA(2020)0201

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Vendredi 10 juillet 2020 - Bruxelles
Stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques
P9_TA(2020)0201B9-0222/2020

Résolution du Parlement européen du 10 juillet 2020 sur la stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques (2020/2531(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), en particulier ses articles 168 et 191,

–  vu la décision nº 1386/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2020 «Bien vivre, dans les limites de notre planète»(1) (le «7e PAE»), et sa vision à l’horizon 2050,

–  vu le règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et instituant une Agence européenne des produits chimiques («règlement REACH»)(2),

–  vu le règlement (CE) nº 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges («règlement CLP»)(3),

–  vu le règlement (UE) nº 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides(4),

–  vu le règlement (CE) nº 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques(5),

–  vu le règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants(6),

–  vu le règlement (UE) nº 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux(7),

–  vu la directive 2004/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contrôle de leur application pour les essais sur les substances chimiques(8),

–  vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, et ses modifications ultérieures(9),

–  vu le règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil(10),

–  vu le règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques(11) (le règlement «Cosmétiques»),

–  vu le règlement (UE) 2017/852 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) nº 1102/2008(12),

–  vu le règlement (CE) nº 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union(13),

–  vu la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau(14), en tant qu’instrument précieux de surveillance et de maîtrise de la pollution chimique transfrontalière des eaux de surface,

–  vu le règlement (UE) 2019/1381 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la transparence et à la pérennité de l’évaluation des risques de l’Union dans la chaîne alimentaire(15),

–  vu la directive (UE) nº 2017/2398 du 12 décembre 2017(16), la directive (UE) 2019/130 du 16 janvier 2019(17) et la directive (UE) 2019/983 du 5 juin 2019 du Parlement européen et du Conseil, modifiant la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail(18),

–  vu la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques(19),

–  vu les conclusions du Conseil du 26 juin 2019 intitulées «Vers une stratégie de l’Union pour une politique durable en matière de substances chimiques»,

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’Organisation des Nations unies et ses objectifs de développement durable,

–  vu les conclusions du Conseil du 4 octobre 2019 intitulées «Plus de circularité – Transition vers une société durable»,

–  vu les conclusions du Conseil du 10 décembre 2019, intitulées «Un nouveau cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail: renforcer la mise en œuvre de la sécurité et de la santé au travail dans l’UE»,

–  vu les orientations politiques 2019-2024 de la Commission européenne, en particulier l’ambition «zéro pollution» pour l’Europe,

–  vu la communication de la Commission européenne du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640),

–  vu la communication de la Commission du 28 novembre 2018 intitulée «Une planète propre pour tous – Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat» (COM(2018)0773), et l’analyse approfondie qui la sous-tend(20),

–  vu la communication de la Commission du 5 mars 2018 intitulée «Rapport général de la Commission sur le fonctionnement du règlement REACH et révision de certains éléments – Conclusions et actions» (COM(2018)0116) et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne,

–  vu la communication de la Commission du 7 novembre 2018 intitulée «Vers un cadre complet de l’Union européenne en matière de perturbateurs endocriniens» (COM(2018)0734),

–  vu la communication de la Commission du 7 novembre 2018 intitulée «Révision du règlement (CE) nº 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques en ce qui concerne les substances présentant des propriétés perturbant le système endocrinien» (COM(2018)0739),

–  vu la communication de la Commission du 25 juin 2019 intitulée «Conclusions du bilan de qualité de la législation la plus pertinente en matière de substances chimiques (hors règlement REACH) et défis, lacunes et faiblesses recensés» (COM(2019)0264),

–  vu la résolution du Parlement européen du 24 avril 2009 sur les aspects réglementaires des nanomatériaux(21),

–  vu sa résolution du 9 juillet 2015 sur l’utilisation efficace des ressources: vers une économie circulaire(22),

–  vu sa résolution du 17 avril 2018 sur la mise en œuvre du septième programme d’action pour l’environnement(23),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2018 concernant la mise en œuvre du paquet «économie circulaire»: solutions possibles pour les questions à l’interface entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets(24),

–  vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030. Ramener la nature dans nos vies» (COM(2020)0380),

–  vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Une stratégie "De la ferme à la table" pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» (COM(2020)0381),

–  vu la communication de la Commission du 11 mars 2020 intitulée «Un nouveau plan d’action pour une économie circulaire – Pour une Europe plus propre et plus compétitive» (COM(2020)0098),

–  vu la communication de la Commission du 10 mars 2020 intitulée «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» (COM(2020)0102),

–  vu le plan européen de lutte contre le cancer présenté par la Commission en février 2020,

–  vu la consultation publique organisée par la Commission sur le plan européen de lutte contre le cancer(25),

–  vu la communication de la Commission du 16 janvier 2018 concernant la mise en œuvre du paquet «économie circulaire»: solutions possibles pour les questions à l’interface entre les textes législatifs relatifs aux substances chimiques, aux produits et aux déchets (COM(2018)0032) et au document de travail des services de la Commission y afférent (SWD(2018)0020),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2018 sur une stratégie européenne sur les matières plastiques dans une économie circulaire(26),

–  vu sa résolution du 13 septembre 2018 sur l’application du règlement (CE) nº 1107/2009 concernant les produits phytopharmaceutiques(27),

–  vu sa résolution du 16 janvier 2019 sur la procédure d’autorisation des pesticides par l’Union(28),

–  vu sa résolution du 12 février 2019 sur la mise en œuvre de la directive 2009/128/CE sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable(29),

–  vu sa résolution du 18 avril 2019 sur la progression vers un cadre complet de l’Union européenne en matière de perturbateurs endocriniens(30),

–  vu sa résolution du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe(31),

–  vu sa résolution du 3 mai 2018 sur l’interdiction totale de l’expérimentation animale pour les cosmétiques(32),

–  vu le rapport du Programme des Nations unies pour l’environnement du 29 avril 2019 intitulé «Global Chemicals Outlook II – From Legacies to Innovative Solutions: Implementing the 2030 Agenda for Sustainable Development» (deuxième rapport sur les perspectives mondiales en matière de produits chimiques – des problèmes hérités aux solutions innovantes: mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030),

–  vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement du 4 décembre 2019 intitulé «L’environnement en Europe – État et perspectives 2020» (SOER 2020),

–  vu l’étude d’août 2017 commandée par la Commission européenne et intitulée «Study for the strategy for a non-toxic environment of the 7th Environment Action Programme»(33),

–  vu l’étude de janvier 2019, mise à jour en mai 2019, commandée par la commission des pétitions du Parlement européen et intitulée «Endocrine Disruptors: From Scientific Evidence to Human Health Protection’(34),

–  vu le rapport de juin 2019 dont la coordination a été assurée par la Commission européenne et son partenaire organisateur, le ministère de l’environnement et de l’alimentation du Danemar intitulé «EU Chemicals Policy 2030: Building on the past, moving to the future»,

–  vu le rapport spécial nº 05/2020 de la Cour des comptes de l’Union européenne sur l’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques: des progrès limités en matière de mesure et de réduction des risques,

–  vu la question à la Commission sur la stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques (O-000044/2020 – B9-0013/2020),

–  vu l’article 136, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

–  vu la proposition de résolution de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

A.  considérant que la Commission a annoncé, dans sa communication du 11 décembre 2019 sur le pacte vert pour l’Europe, la présentation d’une «stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques» au plus tard à l’été 2020;

B.  considérant que la stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques devrait contribuer à la bonne mise en œuvre des principes de la politique de l’Union dans le domaine de l’environnement, tels qu’énoncés à l’article 191, paragraphe 2, du traité FUE;

C.  considérant que l’Union et ses États membres n’ont pas réalisé l’objectif 12 des objectifs de développement durable (ODD) qui appelle à instaurer une gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques et de tous les déchets tout au long de leur cycle de vie, conformément aux principes directeurs arrêtés à l’échelle internationale, et à réduire considérablement leur déversement dans l’air, l’eau et le sol, afin de minimiser leurs effets négatifs sur la santé et l’environnement d’ici à 2020; que des efforts supplémentaires considérables sont nécessaires pour atteindre l’objectif 3 des ODD et de réduire nettement le nombre de décès et de maladies dus à des substances chimiques dangereuses, à la pollution et à la contamination de l’air, de l’eau et du sol d’ici à 2030; que la stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques peut contribuer à la réalisation des ODD;

D.  considérant que les propriétés chimiques, physiques et toxicologiques des substances chimiques sont très diverses; et que certes, bon nombre de ces substances, qui font partie intégrante de notre vie quotidienne, ne sont pas dangereuses ni persistantes, mais que certaines sont susceptibles de persister dans l’environnement, de s’accumuler dans la chaîne alimentaire et de nuire à la santé humaine à de faibles concentrations;

E.  considérant que la pollution due aux produits chimiques de synthèse est une menace majeure et croissante pour la santé publique et pour l’environnement; que, par exemple, les cancers liés à l’exposition à des produits chimiques dangereux sont la principale cause de décès d’origine professionnelle; que l’on recense chaque année dans l’Union quelque 120 000 cas de cancer liés aux conditions de travail et qui se déclarent à la suite d’une exposition à des agents cancérigènes sur le lieu de travail, ce qui entraîne environ 80 000 décès par an(35);

F.  considérant que la réglementation joue un rôle essentiel dans la prévention des effets nocifs des produits chimiques dangereux; que l’on estime à un million le nombre de nouveaux cancers qui ont été évités au cours des 20 dernières années, en partie en raison de la mise en œuvre de la législation sur la santé et la sécurité au travail; qu’une étude réalisée en 2017 a estimé, prudemment, que les avantages cumulés de la législation de l’Union sur les produits chimiques s’élèvent au bas mot à «plusieurs dizaines de milliards d’euros par an»(36);

G.  considérant qu’une stratégie durable en matière de produits chimiques doit efficacement réduire l’exposition des humains aux produits chimiques dangereux et, dans le même temps, renforcer la compétitivité et l’innovation de l’industrie européenne;

H.  considérant que la pollution chimique est l’une des causes de la disparition des écosystèmes terrestres et aquatiques et entraîne une réduction de la «résilience écosystémique», c’est-à-dire de la capacité à résister aux dommages et à s’en remettre, entraînant le déclin rapide des populations animales;

I.  considérant que le 26 juin 2019, le Conseil a invité la Commission à élaborer un plan d’action pour éliminer toutes les utilisations non essentielles des produits chimiques perfluorés (PFAS) en raison de leur caractère hautement persistant et du risque croissant qu’ils constituent pour la santé et l’environnement(37);

J.  considérant que l’Agence européenne pour l’environnement, dans son rapport intitulé «L’environnement en Europe – État et perspectives 2020», a fait part de son inquiétude croissante quant au rôle que jouent les produits chimiques dans la détérioration de notre environnement et a averti que l’augmentation prévue de la production de produits chimiques et les émissions continues de produits chimiques persistants et dangereux indiquent que le fardeau chimique qui pèse sur la santé et l’environnement n’est pas près de décroître et que les politiques actuelles ne sont pas aptes à traiter de nombreux produits chimiques;

K.  considérant qu’une transition est nécessaire vers la production de produits chimiques sûrs par leur conception même, y compris vers l’utilisation de produits chimiques moins dangereux tout au long de leur cycle de vie, pour réduire la pollution chimique et améliorer la circularité de l’économie européenne; que le plan d’action de l’Union européenne en faveur de l’économie circulaire doit prendre en compte le problème des produits chimiques toxiques pour atteindre ces objectifs;

L.  considérant que le fait de laisser des substances interdites ou des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) pénétrer sur le marché de l’Union par l’intermédiaire de produits importés provenant de pays tiers est contraire à l’objectif consistant à mettre au point des cycles de matériaux non toxiques;

M.  considérant qu’il est souhaitable que la Commission finance des projets visant à promouvoir les technologies numériques innovantes pour suivre les produits chimiques tout au long de la chaîne d’approvisionnement (par exemple, la chaîne de blocs);

N.  considérant que les fœtus, les nourrissons, les enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées et les personnes pauvres sont particulièrement vulnérables aux effets de l’exposition aux produits chimiques; que les ménages à faibles revenus peuvent être exposés de manière disproportionnée parce qu’ils vivent souvent à proximité de sources importantes de rejets, tels que des dépôts de déchets dangereux et des installations de production(38);

O.  considérant que la Commission n’a jamais produit la stratégie pour un environnement non toxique promise au titre du 7e programme d’action pour l’environnement; qu’il importe désormais que la Commission propose une stratégie ambitieuse qui permette de réduire efficacement l’exposition des humains aux produits chimiques dangereux tout en renforçant la compétitivité et l’innovation de l’industrie européenne;

P.  considérant que les études commandées par la Commission (par exemple, s’agissant de la stratégie pour un environnement non toxique et dans le contexte des bilans de qualité du règlement REACH et de la législation relative aux produits chimiques, autre que REACH) ont relevé d’importantes lacunes dans la législation européenne en matière de gestion sûre des produits chimiques dans l’Union, y compris des incohérences entre différentes législations sectorielles et une mise en œuvre insuffisante, et ont recensé un vaste ensemble de mesures à envisager;

Q.  considérant que ces lacunes et incohérences exigent des mesures législatives pour garantir une protection efficace de la santé humaine et de l’environnement contre les risques posés par les produits chimiques;

R.  considérant que la stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques devrait reposer sur les connaissances et méthodes scientifiques indépendantes les plus récentes et traiter la question de l’exposition, dans la vraie vie, tout au long du cycle de vie;

S.  considérant que, conformément au règlement (CE) n° 1107/2009, la Commission européenne et les États membres doivent procéder à une «évaluation indépendante, objective et transparente» des substances et produits pesticides actifs et que l’Autorité européenne de sécurité des aliments doit réaliser une étude scientifique indépendante, conforme au règlement (CE) n° 178/2002, de la législation alimentaire générale;

1.  accueille favorablement l’ambition «zéro pollution» pour un environnement exempt de substances toxiques; reconnaît le rôle essentiel que joue le secteur des produits chimiques pour atteindre les nombreuses cibles du pacte vert, notamment l’ambition «zéro pollution», la neutralité climatique, la transition énergétique, la promotion de l’efficacité énergétique et de l’économie circulaire, en proposant des procédés de fabrication et des matériaux innovants;

2.  estime que toute forme de pollution doit être évitée ou réduite à des niveaux qui ne sont plus nocifs pour la santé humaine et l’environnement, pour faire en sorte que l’on puisse vivre mieux, dans les limites écologiques de la planète;

3.  estime que le fait de veiller à ce que l’ensemble des utilisations de produits chimiques, de matériaux et de produits soient sûres, durables et circulaires par leur conception même est une mesure essentielle en amont, non seulement pour protéger la santé humaine, créer un environnement exempt de substances toxiques (air, eau, sol) et protéger la biodiversité, mais également pour atteindre une économie qui repose sur la neutralité climatique, sur une utilisation rationnelle des ressources, sur la circularité et sur la compétitivité;

4.  invite la Commission à présenter une stratégie globale pour la durabilité relative aux produits chimiques afin de mettre en place le changement de paradigme nécessaire pour réaliser l’objectif «zéro pollution» dans un environnement exempt de substances toxiques, en assurant un niveau élevé de protection de la santé humaine, de la santé animale et de l’environnement, en réduisant au maximum l’exposition aux produits chimiques dangereux, en portant une attention particulière au principe de précaution et à la protection efficace des travailleurs, en réduisant autant que faire se peut le recours à l’expérimentation animale, en préservant et en restaurant les écosystèmes et la biodiversité, et en favorisant l’innovation dans le domaine des produits chimiques durables, en tant que base d’une stratégie européenne pour une économie circulaire, sûre et durable économe en ressources, tout en renforçant la compétitivité et la capacité d’innovation de l’économie de l’Union, en garantissant la sécurité de l’approvisionnement et en stimulant l’emploi au sein de l’Union;

5.  souligne que la future stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques doit également traiter la question de l’approvisionnement durable en matériaux et d’intensité énergétique dans la production de produits chimiques tout au long de la chaîne d’approvisionnement, et les questions de normes sanitaires, sociales et environnementales et de droits de l’homme;

6.  insiste sur le fait que la nouvelle stratégie doit non seulement correspondre aux autres objectifs stratégiques du pacte vert pour l’Europe, notamment aux objectifs de la loi sur le climat, du nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire, de la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe, du n européen de lutte contre le cancer, ainsi que du nouveau contexte économique européen à l’issue de la crise sanitaire, mais qu’elle doit aussi les compléter;

7.  insiste sur le fait que la nouvelle stratégie doit indiquer dans quels secteurs et de quelles façons l’industrie chimique peut contribuer à ces objectifs, notamment dans les énergies propres, les matières premières, les transports durables, en matière de numérisation et de réduction de la consommation;

8.  est d’avis que la Commission devrait proposer une stratégie exhaustive, dont la durabilité serait le pilier essentiel et qui devrait contenir la consolidation de l’ensemble des politiques pertinentes, y compris en matière de produits chimiques, de commerce, de fiscalité, d’innovation et de concurrence, et veiller à leur application de manière à attirer les investissements en Europe et à créer des marchés pour les produits circulaires à faible teneur en carbone;

9.  souligne que l’industrie chimique revêt une grande importance pour l’économie européenne et que le processus de modernisation et de décarbonation de cette industrie est fondamental si l’on veut atteindre les objectifs du pacte vert; reconnaît que l’industrie chimique est capable de proposer de multiples solutions en matière de décarbonation; souligne l’importance de développer l’industrie chimique afin d’être )à la hauteur des ambitions climatiques de l’Union à l’horizon 2030 et à l’horizon 2050; insiste sur le fait que la promotion d’une innovation sûre et durable est un élément essentiel du passage d’une industrie linéaire à une industrie circulaire et durable, qui donnerait à ce secteur un avantage concurrentiel majeur;

10.  estime que la stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques devrait assurer la cohérence et créer des synergies entre la législation concernant les produits chimiques (REACH, CLP, POP, mercure, produits phytopharmaceutiques et produits biocides, limite maximale de résidus (LMR), législation sur la santé et la sécurité au travail) et la législation connexe de l’Union, laquelle comprend la législation spécifique sur les produits (notamment sur les jouets, les produits cosmétiques, les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, les matériaux de construction, les produits pharmaceutiques, les emballages, la directive (UE) 2019/904 sur les produits en plastique à usage unique), la législation générale relative aux produits (entre autres sur l’écoconception et les écolabels), la législation sur les compartiments environnementaux (l’air, les sols et l’eau, par exemple) et la législation sur les sources de pollution, notamment sur les installations industrielles (telle que la DEI et la directive Seveso III), ainsi que la législation sur les déchets (la directive sur la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses et la directive relative aux véhicules hors d’usage, par exemple);

11.  insiste sur le fait qu’il convient de prêter une attention particulière à la réduction des chevauchements entre cadres juridiques, ainsi qu’entre les tâches confiées à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et à l’Agence européenne des médicaments (EMA);

12.  attire l’attention sur le fait que la stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques doit respecter la hiérarchie des actions en matière de gestion des risques, laquelle privilégie la prévention de l’exposition, l’élimination progressive des substances dangereuses et la substitution par des solutions de remplacement plus sûres lorsque cela est possible, plutôt que l’instauration de mesures de contrôle;

13.  insiste sur la nécessité de réduire et de prévenir l’exposition aux produits chimiques, tels que les perturbateurs endocriniens dont il a été montré qu’ils contribuent à des augmentations significatives des maladies chroniques et dont certains peuvent perturber le système immunitaire et ses réactions inflammatoires, dans un contexte de mesures destinées à améliorer la santé publique et à renforcer la résistance à des virus comme le SARS-CoV-2(39);

14.  insiste sur le fait que la stratégie doit être totalement conforme au principe de précaution et aux principes d’action préventive, à savoir que les atteintes à l’environnement devraient, par priorité, être corrigées à la source et que le pollueur devrait payer, ainsi qu’aux principes fondamentaux de la législation européenne sur les produits chimiques selon lesquels la charge de la preuve incombe aux fabricants, aux importateurs et aux utilisateurs en aval, et qu’elle doit effectivement appliquer ces principes;

15.  estime que les mécanismes de responsabilité étendue des producteurs constitueraient un bon outil pour mettre en œuvre le principe de pollueur-payeur tout en stimulant l’innovation;

16.  insiste sur la nécessité d’objectifs ambitieux pour accroître le nombre de produits chimiques examinés chaque année, notamment en ce qui concerne leurs propriétés de perturbateurs endocriniens;

17.  insiste sur le fait que cette stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques devrait être étroitement associée à la stratégie de l’Union européenne à l’horizon 2030 en matière de biodiversité;

18.  souligne que la stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques devrait reposer sur des preuves scientifiques solides et actualisées, en tenant compte du risque posé par les perturbateurs endocriniens, par les produits chimiques dangereux contenus dans les produits importés, et par les effets combinés de différents produits chimiques et par les produits chimiques très persistants, et que les mesures réglementaires qui en résultent, autres qu’en matière scientifique (par exemple, identification du danger et classification des dangers)(40), devraient être accompagnées d’analyses d’impact et tenir compte de la contribution des parties prenantes concernées, afin de clarifier les priorités;

19.  insiste sur le fait qu’une politique durable en matière de produits chimiques demande la prise de mesures simultanées sur plusieurs aspects: définir des critères pour que les produits chimiques durables amènent les investissements à contribuer à la prévention et au contrôle de la pollution, améliorer le traçage des substances dangereuses dans les produits et promouvoir leur remplacement par des solutions plus sûres, forger des alliances avec les secteurs clés pour travailler à des initiatives d’économie circulaire (par exemple, le secteur du bâtiment, le secteur textile, l’industrie de l’électronique et l’industrie automobile);

20.  réaffirme que toutes les lacunes et faiblesses réglementaires de la législation de l’Union sur les substances chimiques devraient être éliminées, que la législation devrait être intégralement mise en œuvre et que la nouvelle stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques devrait contribuer efficacement au remplacement rapide des substances extrêmement préoccupantes et d’autres produits chimiques dangereux dans la mesure du possible, notamment en ce qui concerne les perturbateurs endocriniens, les produits chimiques très persistants, ainsi que les substances neurotoxiques et immunotoxiques et les polluants organiques persistants, et devrait aborder les effets combinés des produits chimiques, les formes nanométriques des substances et l’exposition aux produits chimiques dangereux contenus dans les produits; estime que que la stratégie devrait également contribuer à l’efficacité des mesures de contrôle; réaffirme que toute interdiction portant sur ces types de produits chimiques devrait tenir compte de l’ensemble des aspects de la durabilité;

21.  redit son inquiétude quant au fait que la législation visant à éviter la présence de substances chimiques dans les produits, y compris les articles importés, est constituée de textes épars et n’est ni systématique ni cohérente, et qu’elle ne s’applique qu’à très peu de substances, de produits et d’utilisations, souvent avec de nombreuses exceptions; invite la Commission à présenter, dans le cadre de la stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques, un plan d’action ayant vocation à combler les lacunes du cadre juridique actuel, en donnant la priorité aux produits avec lesquels les consommateurs sont en contact direct et fréquent, tels que les articles textiles, les meubles, les produits destinés aux enfants et les produits d’hygiène absorbants;

22.  rappelle que, d’ici 2020, toutes les substances extrêmement préoccupantes, y compris les substances possédant des propriétés de perturbation endocrinienne qui suscitent un degré de préoccupation équivalent, doivent être inscrites sur la liste de substances identifiées au sens du règlement REACH; insiste sur le fait qu’après 2020, des efforts devront être déployés pour détecter d’éventuelles autres substances extrêmement préoccupantes et pour continuer à veiller à la pleine conformité des dossiers d’enregistrement; demande à la Commission l’élimination progressive rapide des substances extrêmement préoccupantes;

23.  considère que la nouvelle stratégie sur les produits chimiques devrait veiller à ce qu’aucune substance chimique susceptible d’avoir des effets négatifs sur la santé humaine ou sur l’environnement ne soit mise sur le marché avant que les dangers et les risques liés à cette substance n’aient été minutieusement évalués;

24.  souligne qu’il est nécessaire de s’engager résolument à obtenir des financements à moyen et à long termes pour des recherches indépendantes plus poussées en chimie verte, fondées sur le principe de sûreté dès la conception, afin de mettre au point des alternatives sûres et durables, y compris des alternatives non chimiques, et à encourager le remplacement des produits chimiques nocifs, lorsque cela est possible, ainsi qu’une production sûre et durable, en veillant à l’existence de conditions préalables adéquates pour une innovation durable et sûre et pour la mise au point de nouveaux produits chimiques plus sûrs;

25.  souligne que l’industrie chimique devrait participer largement à ces financements;

26.  insiste sur la nécessité de s’engager résolument à obtenir des financements pour la biosurveillance humaine et la surveillance environnementale des effets et de l’exposition aux produits chimiques, afin d’améliorer l’évaluation et la gestion des risques chimiques, ainsi que pour l’amélioration du partage et de l’utilisation des données de surveillance aux échelons local, régional et national et au niveau de l’Union, entre les pays, les secteurs et les institutions dans les domaines politiques concernés (par exemple, l’eau, les produits chimiques, l’air, la biosurveillance, la santé); souligne que les études de biosurveillance humaine devraient être menées dans le plein respect de la législation applicable en matière de protection des données;

27.  considère que la recherche scientifique devrait également tenir compte des processus épigénétiques dans les tests effectués en cas de toxicité suspectée; invite la Commission à apporter son soutien à cet objectif et à renforcer la coordination et l’action européennes dans le domaine de la biosurveillance; souligne le besoin de recherches sur les questions restées dans l’ombre, telles que les cancers de type endocrinien et les conséquences socioéconomiques des troubles endocriniens;

28.  souligne l’importance que revêt le financement durable de la recherche et de l’innovation en vue d’améliorer la compréhension scientifique des incidences des substances chimiques dangereuses sur l’environnement, la santé, la biodiversité et la résilience des écosystèmes, ainsi que de promouvoir la recherche sur l’amélioration des méthodes de détection des dangers liés aux substances chimiques;

29.  réaffirme la nécessité de réduire au minimum et de remplacer progressivement les essais sur les animaux par le recours étendu à de nouvelles méthodologies et à de nouvelles stratégies intelligentes en matière d’essais, y compris in vitro et in silico; demande que davantage d’efforts et de fonds soient consacrés à cet objectif afin d’introduire, dans tous les textes législatifs pertinents et pas uniquement dans ceux relatifs aux cosmétiques, des évaluations rapides, fiables et robustes de la sécurité non basées sur les animaux; regrette qu’il subsiste des obstacles à l’utilité et à l’approbation de méthodes d’essai de remplacement (non animales) à des fins réglementaires, notamment en raison de facteurs tels que les lacunes dans les lignes directrices disponibles pour les tests(41) et des financements insuffisants pour la recherche et le développement de méthodes non animales; demande que des mesures soient prises pour remédier à cette situation;

30.  estime que les connaissances scientifiques les plus sûres devraient être utilisées comme référence pour la validation des nouvelles approches méthodologiques, plutôt que des modèles animaux obsolètes;

31.  invite la Commission à s’assurer que la validation et l’introduction de méthodes d’essai non animales sont considérablement accélérées;

32.  invite la Commission à explorer le potentiel des technologies numériques, et de l’intelligence artificielle afin d’accélérer la mise au point d’outils de toxicologie prédictive pour soutenir l’innovation;

33.  souligne que l’interdiction des essais sur les animaux prévue par le règlement relatif aux produits cosmétiques ne doit pas être compromise par les activités menées au titre d’autres dispositions législatives, comme le règlement REACH;

34.  considère que la stratégie devrait étendre l’utilisation de l’évaluation des risques génériques à l’ensemble de la législation;

35.  invite la Commission à prendre toutes les mesures requises pour s’assurer que les effets combinés des produits chimiques sont abordés pleinement et de façon cohérente dans l’ensemble de la législation pertinente, y compris par la révision des exigences en matière de données et la mise au point de nouvelles méthodes d’essai, de préférence conformément aux méthodologies agréées par les agences de l’Union;

36.  invite la Commission à mettre au point, en collaboration avec l’ECHA, l’EFSA, les État membres et d’autres acteurs, une méthodologie permettant de prendre en compte les effets combinés des produits chimiques, y compris l’exposition combinée à de multiples produits chimiques et l’exposition par différentes sources, par exemple un facteur d’évaluation des mélanges, et à introduire, dans l’ensemble de la législation pertinente relative aux produits chimiques et aux émissions, des exigences juridiques destinées à traiter ces effets dans l’évaluation et la gestion des risques;

37.  salue l’application du principe «une substance – une évaluation du risque», qui permet d’utiliser plus judicieusement les ressources des agences et des organismes scientifiques de l’Union, d’éviter les doubles emplois, y compris les essais, de réduire le risque que les évaluations aboutissent à des résultats différents, d’accélérer les travaux de réglementation des produits chimiques et d’en assurer la cohérence et la transparence, ainsi que de garantir une protection accrue de la santé et de l’environnement et des conditions équitables pour l’industrie, tout en tenant compte de la situation particulière des PME;

38.  invite la Commission à créer une base de données européenne sur la sécurité chimique, pleinement connectée et interopérable, pour faciliter le partage fluide des données entre autorités et en assurer l’accès aux chercheurs, aux autorités de réglementation, à l’industrie et au grand public;

39.  souligne la nécessité de renforcer la coopération et la coordination entre les agences d’évaluation européennes, l’EFSA et l’ECHA, et les agences nationales, en élaborant des lignes directrices communes pour l’évaluation des risques, notamment pour les produits biocides et phytopharmaceutiques, qui tiennent compte des résultats scientifiques les plus récents, de manière à éviter les incohérences;

40.  souligne qu’il est nécessaire d’adopter une stratégie cohérente en évaluant comme un seul groupe les produits chimiques qui présentent des dangers, des risques ou des fonctions similaires; invite par conséquent la Commission à recourir davantage à une démarche de regroupement scientifique, tant dans le cadre de l’évaluation que des mesures réglementaires ultérieures, afin d’éviter toute substitution d’autres aspects de la durabilité afin d’éviter toute substitution regrettable et de réduire les essais sur les animaux; souligne que le principe «une substance – une évaluation du risque» ne devrait ni contredire ni empêcher la mise en place d’une démarche de regroupement visant à évaluer les familles comme un tout;

41.  invite la Commission, avec l’appui de l’ECHA, à mettre en place un forum pour analyser les avantages ainsi que les inconvénients et la faisabilité de l’introduction d’un nouveau régime d’essai des produits chimiques, qui verrait la réalisation d’études de sécurité par des laboratoires/institutions agréés, attribuées dans le cadre de la procédure réglementaire, et dont les coûts seraient à la charge des demandeurs afin de respecter la charge de la preuve qui incombe aux sociétés;

42.  estime qu’il est nécessaire d’adopter d’autres mesures réglementaires soient prises afin de protéger de façon adéquate les groupes de population vulnérables que sont les enfants, les femmes enceintes ou allaitantes et les personnes âgées; invite la Commission à adopter une définition transversale des groupes vulnérables et à proposer, le cas échéant, d’adapter l’évaluation scientifique des risques en conséquence et à harmoniser, conformément aux normes les plus strictes, la protection des groupes vulnérables dans l’ensemble de la législation sur les produits chimiques;

43.  invite la Commission à accorder une attention toute particulière aux produits chimiques qui s’accumulent et persistent dans le corps, à ceux qui se transmettent aux enfants au cours de la grossesse ou de l’allaitement, ainsi qu’aux produits chimiques qui peuvent avoir des effets de génération en génération;

44.  insiste sur la nécessité de mettre en place un mécanisme approprié coordonnant la protection des groupes vulnérables, par exemple en introduisant des exigences cohérentes en matière de gestion des risques dans les textes pertinents de la législation de l’Union concernant les substances préoccupantes, notamment les neurotoxines et les perturbateurs endocriniens;

45.  estime que la stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques devrait contribuer à un niveau élevé de protection des travailleurs contre les produits chimiques nocifs;

46.  invite la Commission à présenter une proposition législative visant à inclure les substances toxiques pour la reproduction dans le champ d’application de la directive 2004/37/CE sur les agents cancérigènes et mutagènes au travail afin de l’aligner sur la manière dont les substances classées comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) sont traitées dans d’autres législations européennes sur les produits chimiques (par exemple, le règlement REACH et d’autres législations sur les biocides, les pesticides et les cosmétiques);

47.  souligne combien il est important d’exiger que les demandes d’autorisation en vertu du règlement REACH soient également suffisamment précises s’agissant de l’exposition à la substance concernée, de manière à pouvoir évaluer correctement les risques et à prendre des mesures de gestion des risques adéquates, tout particulièrement pour les travailleurs;

48.  note que les cancers d’origine professionnelle sont placés dans la même catégorie que tous les autres cancers et ne sont généralement pas considérés comme des maladies professionnelles; condamne le fait que, selon plusieurs études, les travailleurs et leurs familles supportent la quasi-totalité des coûts liés aux cancers d’origine professionnelle; constate que les coûts liés aux cancers professionnels représentent une charge très lourde pour les travailleurs, les employeurs et les systèmes nationaux de sécurité sociale; invite la Commission à s’assurer que les cancers d’origine professionnelle et ce qui les a provoqués soient correctement répertoriés;

49.  souligne qu’il importe de mettre à la disposition des employeurs des informations complètes sur les dangers chimiques et la sécurité, étant donné qu’ils doivent protéger et informer leurs travailleurs à l’aide de consignes de sécurité, de formations et d’équipements de protection corrects, et qu’il leur faut mettre en œuvre un bon système de surveillance; demande que soient menées des inspections du travail efficaces et que des sanctions nationales soient infligées en cas de violation des exigences de sécurité; encourage la création de comités de prévention;

50.  insiste sur la nécessité de fournir des informations claires et compréhensibles sur les substances chimiques aux citoyens, aux travailleurs et aux entreprises dans toutes les langues de l’Union, ainsi que la nécessité d’accroître la transparence et la traçabilité dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement;

51.  demande que la stratégie conduise à une amélioration significative de l’application du règlement REACH en ce qui concerne l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et la restriction, et clarifie son interface entre les cadres SST et CLP; rappelle le principe «pas de données, pas de marché»; insiste sur le fait que tous les enregistrements de substances doivent être mis en conformité dans les plus brefs délais; demande la mise à jour obligatoire des dossiers d’enregistrement sur la base des données scientifiques les plus récentes, de sorte que les enregistrements demeurent conformes; demande la transparence en ce qui concerne le respect des obligations d’enregistrement, ainsi que l’octroi à l’ECHA d’un pouvoir explicite de retrait des numéros d’enregistrement en cas de non-respect persistant d’une exigence; souligne l’importance de mettre en œuvre des programmes entre l’ECHA et l’industrie à titre volontaire, afin d’améliorer les dossiers d’enregistrement en ne se cantonnant pas à la conformité; demande à la Commission de promouvoir un cadre qui encourage de tels programmes;

52.  invite la Commission, les États membres et l’ECHA à travailler de concert pour inclure l’ensemble des substances extrêmement préoccupantes actuellement connues pertinentes dans la liste de substances candidates d’ici la fin de cette année, comme s’y sont engagés MM. Tajani et Potočnik, respectivement ancien vice-président et ancien membre de la Commission, en 2010, et comme il a été de nouveau confirmé dans une feuille de route de la Commission de 2013(42);

53.  invite la Commission à appliquer correctement le règlement REACH conformément à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 7 mars 2019 rendu dans l’affaire T-837/16 (Suède/Commission, concernant les chromates de plomb);

54.  invite la Commission à respecter les délais fixés dans REACH, en particulier en ce qui concerne les décisions liées aux autorisations ou aux restrictions;

55.  insiste sur l’importance d’exiger que les demandes d’autorisation soient suffisamment précises quant aux utilisations de la substance concernée, de manière à pouvoir déterminer l’existence ou l’absence de solutions de remplacement appropriées;

56.  demande que soit améliorée la procédure de restriction en regroupant les substances, en recensant et en indiquant clairement les incertitudes scientifiques de l’évaluation des risques et les délais nécessaires à la production des informations manquantes, et en tenant compte des coûts de l’inaction; demande le relèvement du niveau des preuves à apporter pour les dérogations à une proposition de restriction;

57.  invite l’ECHA à publier les études toxicologiques et écotoxicologiques soumises par les déclarants et les demandeurs;

58.  invite la Commission à proposer d’étendre le champ d’application de la procédure accélérée au titre de l’article 68, paragraphe 2, du règlement REACH, qui concerne l’utilisation par les consommateurs, à l’ensemble des substances extrêmement préoccupantes;

59.  estime qu’il est nécessaire d’améliorer et d’accélérer, de manière générale, l’évaluation et la gestion des risques liés aux substances, en s’attachant tout particulièrement à recenser les substances cancérogènes et mutagènes à la lumière de l’engagement pris par la Commission de lutter contre le cancer;

60.  invite la Commission à améliorer les essais portant sur les modalités et les effets des perturbateurs endocriniens; indique que, bien que des essais importants soient effectués (par exemple, dans le domaine de la reproduction et des effets sur le système hormonal thyroïdien), bon nombre d’entre eux ont une sensibilité faible et, parfois, une grande variabilité, avec pour conséquence un impact relativement limité;

61.  demande à la Commission et aux États membres de ne pas autoriser les substances et les produits qui présentent des données incomplètes en matière de dangers pour la santé et l’environnement, ou dont le demandeur n’est pas en mesure de démontrer l’inexistence de solutions de remplacement appropriées alors qu’il s’agit d’une condition préalable à l’octroi de l’autorisation(43);

62.  invite la Commission à veiller à ce que la littérature scientifique indépendante à comité de lecture soit pleinement prise en compte et se voie accorder le même poids que les études réglementaires satisfaisant aux bonnes pratiques de laboratoire dans le cadre de la procédure d’évaluation des risques mise en œuvre pour tous les produits chimiques; insiste sur le fait qu’il s’agit là d’un moyen efficace de contribuer à la réduction des essais inutiles sur les animaux;

63.  demande que des précisions soient apportées aux dispositions concernant l’enregistrement des produits chimiques pour des utilisations en tant qu’intermédiaires au titre du règlement REACH, à savoir qu’elles s’appliquent uniquement dans les cas où l’intermédiaire est transformé en une autre substance enregistrée, et également qu’un contrôle systématique du plein respect du règlement REACH soit garanti;

64.  invite la Commission à permettre un contrôle rapide, efficace et transparent des produits chimiques nocifs et à élaborer et mettre en œuvre un système d’alerte précoce afin de repérer les risques nouveaux et émergents, de manière à garantir un suivi réglementaire rapide en amont et à réduire rapidement l’exposition générale;

65.  considère qu’une plus grande transparence sur les procédures et les propriétés des produits chimiques est un moyen d’arriver à un niveau plus élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement; souligne qu’il y a lieu d’améliorer la transparence sur la conformité des déclarants, le volume de production des produits chimiques, les rapports d’études complets pour attester de la fiabilité du résumé d’étude consistant, ainsi que la cartographie de la production et de l’utilisation des substances extrêmement préoccupantes;

66.  souligne que la législation sur les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires devrait faire l’objet d’une révision conformément au règlement CLP et au règlement REACH pour aboutir à une démarche de protection cohérente en matière d’innocuité des matériaux et des produits qui entrent en contact avec des denrées alimentaires;

67.  insiste tout particulièrement sur la nécessité d’un règlement exhaustif et harmonisé relatif à l’ensemble des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, fondé sur le principe de précaution en combinaison avec le principe «pas de données, pas de marché», des évaluations exhaustives de la sécurité, qui s’intéressent à tous les effets pertinents pour la sécurité et la santé, sur la base des dernières données scientifiques pour l’ensemble des produits chimiques utilisés dans les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, une application efficace et une information améliorée des consommateurs;

68.  demande l’interdiction progressive des substances extrêmement préoccupantes dans les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires;

69.  suggère de dresser rapidement un inventaire des bonnes pratiques de réglementation des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires au niveau des États membres, et notamment des mesures nationales destinées à lutter contre l’exposition aux perturbateurs endocriniens et aux fluorocarbures;

70.  invite la Commission à veiller à la bonne articulation entre la révision du règlement sur les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, la stratégie «de la ferme à l’assiette» et le plan européen de lutte contre le cancer;

71.  relève avec préoccupation les nombreuses incohérences dans la législation de l’Union, recensées lors du bilan de qualité, concernant les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT) et les substances très persistantes et très bioaccumulables (vPvB); invite la Commission à présenter un plan d’action clair et, le cas échéant, des propositions législatives sur la manière d’aborder toutes les substances PBT et vPvB ainsi que les substances persistantes et mobiles, sur la base d’analyses d’impact et de données scientifiques et dans les cadres établis, tout en tenant compte de l’ensemble de la législation pertinente et de tous les milieux environnementaux concernés;

72.  prie instamment la Commission de fixer des délais fermes dans le plan d’action sur les substances perfluoroalkylées (PFAS) pour garantir un abandon progressif rapide de toutes les utilisations non indispensables de PFAS et pour accélérer la mise au point de solutions de remplacement sûres et non persistantes pour toutes les utilisations de PFAS dans le cadre de la stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques;

73.  invite la Commission à définir le concept d’«utilisation essentielle» de produits chimiques dangereux et les critères y afférents, en se basant sur la définition prévue dans le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, en vue de préparer le terrain pour une approche harmonisée en matière de mesures réglementaires applicables aux utilisations non essentielles;

74.  considère en outre que les substances neurotoxiques ou immunotoxiques devraient être considérées comme suscitant un degré de préoccupation équivalent à celui des substances extrêmement préoccupantes au sens du règlement REACH;

75.  réitère sa demande du 18 avril 2019 relative à un cadre complet de l’Union en matière de perturbateurs endocriniens, et notamment ses demandes relatives: à l’établissement d’une définition transversale des perturbateurs endocriniens fondée sur la définition de l’OMS des substances suspectées d’être des perturbateurs endocriniens et des perturbateurs endocriniens avérés et présumés, conformément à la classification des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) dans le règlement CLP; à la révision en conséquence des exigences en matière de données; à la diminution concrète, dans toute la mesure du possible, de l’exposition globale des personnes et de l’environnement aux perturbateurs endocriniens; à la présentation de propositions législatives visant à ajouter des dispositions spécifiques portant sur les perturbateurs endocriniens dans la législation sur les jouets, sur les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et sur les produits cosmétiques, afin que les perturbateurs endocriniens soient considérés comme des substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction; et à ce que l’ensemble de la législation pertinente, y compris la législation sur les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, soit révisée et impose le remplacement des perturbateurs endocriniens;

76.  réitère sa demande du 14 mars 2013(44) relative à la mise au point de méthodes d’essai et à l’élaboration de documents d’orientation visant à mieux prendre en considération les perturbateurs endocriniens, leurs éventuels effets à faible dose, les effets combinés et les relations dose-effet non monotones, en particulier en ce qui concerne les fenêtres critiques d’exposition pendant le développement; souligne que les perturbateurs endocriniens devraient être considérés comme des substances «sans valeur seuil», à moins qu’un demandeur ne démontre, sur la foi de données scientifiques, l’existence d’un seuil sûr;

77.  invite la Commission à mettre en œuvre rapidement les recommandations du bilan de qualité de la législation la plus pertinente en matière de produits chimiques (hors règlement REACH) et à introduire de nouvelles classes de danger dans le règlement CLP et, en parallèle, dans le système général harmonisé (par exemple pour les perturbateurs endocriniens, la toxicité terrestre, la neurotoxicité, l’immunotoxicité et les substances PBT et vPvB);

78.  estime que les substances persistantes, mobiles et toxiques (PMT), ou très persistantes et très mobiles (vPvM), devraient être ajoutées à la liste visée dans le règlement REACH des substances extrêmement préoccupantes;

79.  invite la Commission à donner la priorité à l’identification et à la réglementation des produits chimiques préoccupants, tels que les substances CMR et les perturbateurs endocriniens, et ce, également dans son plan européen de lutte contre le cancer, et tout particulièrement aux fins de la protection des travailleurs puisque, selon l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), le cancer est la cause de 52 % de l’ensemble des décès liés au travail dans l’Union(45);

80.  souligne que la stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques devrait introduire l’enregistrement des polymères, élargir les exigences standard relatives aux informations sur les substances en quantités comprises entre 1 et 10 tonnes à toutes les substances rentrant dans cette catégorie, renforcer les exigences relatives aux informations sur les propriétés toxicologiques, les utilisations et l’exposition, entre autres en exigeant un rapport sur la sécurité chimique également pour les substances en quantités comprises entre 1 et 10 tonnes, et améliorer l’évaluation des substances complexes (comme les substances de composition inconnue ou variable (UVCB)), notamment en soutenant l’ECHA dans le perfectionnement des solutions existantes (comme le profil d’identité de la substance); demande la mise au point, pour ce type de substances, de méthodes spécifiques d’évaluation qui permettraient une stratégie efficace fondée sur des données scientifiques et qui seraient applicables en pratique;

81.  rappelle l’engagement pris par l’Union de garantir la sécurité des nanomatériaux et matériaux fabriqués présentant des propriétés analogues, en application du septième programme d’action pour l’environnement, et réaffirme ses demandes du 24 avril 2009 visant la révision de l’ensemble des dispositions législatives pertinentes pour garantir la sécurité de toutes les applications de nanomatériaux dans des produits susceptibles de produire, tout au long de leur cycle de vie, des effets sanitaires, environnementaux ou touchant à la sécurité, et la mise au point des essais adéquats pour évaluer les dangers des nanomatériaux et l’exposition à ceux-ci tout au long de leur cycle de vie;

82.  invite la Commission à préciser les conditions et les critères devant être satisfaits pour que l’utilisation de matières plastiques biodégradables ou compostables ne soit pas dangereuse pour l’environnement et la santé humaine, tout en tenant compte de tous les compartiments environnementaux dans lesquels ces matières plastiques sont susceptibles d’être rejetées et en appliquant le principe de précaution;

83.  demande à la Commission d’achever le réexamen de la recommandation relative à la définition des nanomatériaux, de la réviser en tant que de besoin et de veiller à ce que les nanomatériaux soient identifiés au moyen d’une définition juridiquement contraignante;

84.  prie la Commission de demander régulièrement à l’ECHA d’évaluer les résultats et l’impact de l’Observatoire de l’Union européenne sur les nanomatériaux;

85.  demande la mise en œuvre intégrale de la législation sur les produits phytopharmaceutiques; invite la Commission à tenir compte des différentes demandes du Parlement européen du 16 janvier 2019 visant à améliorer la procédure d’autorisation de l’Union s’agissant des pesticides; invite la Commission à accélérer la transition de l’Europe vers des produits phytopharmaceutiques à faible risque, tels que définis à l’article 47 du règlement (CE) nº 1107/2009, et à réduire la dépendance vis-à-vis des pesticides, entre autres en encourageant et en appuyant la mise en œuvre de pratiques de lutte intégrée contre les ennemis des cultures, afin d’atteindre les objectifs fixés par la directive sur l’utilisation durable des pesticides, et à traduire les objectifs de cette dernière dans la législation pertinente, à améliorer les statistiques sur les produits phytosanitaires, à définir des indicateurs de risque plus précis, à réduire l’utilisation d’engrais pour éviter l’épuisement des sols, et à aider les agriculteurs à atteindre ces objectifs;

86.  estime que, pour protéger la santé publique et garantir des conditions de concurrence équitables pour les agriculteurs européens, les substances actives interdites ne devraient pas pénétrer sur le marché de l’Union par l’intermédiaire de produits importés;

87.  invite la Commission à prendre des mesures pour accélérer la mise au point de produits phytopharmaceutiques à faible risque et à fixer à l’horizon 2030 l’élimination complète des pesticides présentant un risque élevé;

88.  invite la Commission à fixer des objectifs spécifiques pour réduire à la fois l’utilisation des pesticides chimiques et les risques qui en découlent;

89.  attire l’attention sur le retard préoccupant qu’accuse la mise en œuvre du programme d’examen et souligne la nécessité de garantir une (ré)évaluation plus rapide et complète des substances actives biocides, des co-formulants et des produits entiers, y compris des propriétés perturbant le système endocrinien, afin d’assurer la protection de la santé des citoyens et de l’environnement;

90.  souligne l’importance d’une transition vers une économie véritablement circulaire, qui repose sur la neutralité climatique, et de mettre au point des cycles de matériaux non toxiques; estime que les articles fabriqués à partir de matières vierges et ceux fabriqués à partir de matières recyclées devraient répondre aux mêmes normes chimiques; rappelle que, conformément à la hiérarchie des déchets définie dans la directive-cadre relative aux déchets(46), la prévention prime sur le recyclage et qu’en conséquence le recyclage ne saurait justifier la poursuite de l’utilisation de substances dangereuses désormais interdites;

91.  réaffirme qu’il y a lieu de résoudre le problème des produits contenant des substances dangereuses désormais interdites au moyen d’un système efficace de suivi et d’élimination;

92.  réaffirme sa position du 13 septembre 2018 quant aux différentes possibilités pour prendre en compte l’interface entre les législations relatives aux produits chimiques, aux produits, aux déchets et à l’eau, à savoir que les substances préoccupantes sont celles qui répondent aux critères énoncés à l’article 57 du règlement REACH en tant que substances extrêmement préoccupantes, les substances interdites au titre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, certaines substances faisant l’objet de restrictions, visées aux articles de l’annexe XVII du règlement REACH et les substances particulières réglementées au titre de dispositions législatives sectorielles spécifiques et/ou de la législation sur les produits;

93.  estime qu’informer les consommateurs et les gestionnaires de déchets, dans la mesure où ces informations ne sont pas confidentielles, de toutes les substances chimiques dangereuses présentes dans les produits dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement est une condition indispensable à la mise au point de cycles de matériaux non toxiques;

94.  invite la Commission à définir des indicateurs complets sur les effets des produits chimiques sur la santé et l’environnement et qui, entre autres choses, aideraient à évaluer l’efficacité de la législation sur les produits chimiques;

95.  invite la Commission à veiller à ce qu’un système européen d’information facile d’utilisation, transparent, obligatoire, harmonisé et accessible au public sur les substances dangereuses présentes dans les matériaux, les produits et les déchets soit rapidement créé et mis à disposition dans toutes les langues de l’Union dans les meilleurs délais;

96.  souligne que la stratégie devrait aider l’industrie à atteindre la neutralité climatique et l’objectif zéro pollution pour un environnement non toxique et soutenir le bon fonctionnement du marché intérieur tout en renforçant la compétitivité et l’innovation et la production sûres et durables de l’industrie européenne, conformément au pacte vert et à la nouvelle stratégie industrielle; insiste sur le fait que la stratégie devrait éviter toute charge administrative inutile;

97.  souligne que la stratégie devrait aider l’industrie chimique à atteindre la neutralité climatique et les objectifs zéro pollution, grâce à la création de nouvelles chaînes de valeur intégrées alliant agriculture et secteur chimique, et soutenir le bon fonctionnement du marché intérieur tout en renforçant la compétitivité et l’innovation de l’industrie européenne;

98.  demande l’octroi d’un soutien aux PME, y compris d’une assistance technique en matière de remplacement des substances dangereuses par d’autres plus sûres, pour les aider à se conformer à la législation européenne sur les produits chimiques et à entamer la transition vers la fabrication de produits durables et sûrs, en encourageant la recherche et le développement, les investissements dans des produits chimiques durables et l’innovation technologique au moyen de programmes de l’Union tels qu’Horizon Europe;

99.  souligne que la législation sur les produits chimiques devrait être conçue de telle manière que les PME soient en mesure de l’appliquer sans préjudice du niveau de protection nécessaire;

100.  souligne qu’il est indispensable que la législation crée un environnement réglementaire stable et prévisible pour orienter les innovations nécessaires à la transition vers un secteur circulaire, sûr et durable des produits chimiques, avec notamment l’utilisation durable de matières premières renouvelables à l’appui de la bioéconomie, et des investissements à long terme en faveur d’un environnement non toxique; est favorable, à cet égard, à la participation des parties prenantes;

101.  attire l’attention sur la nécessité d’adopter une législation européenne en matière de produits chimiques qui encourage le recours à la chimie sûre et durable ainsi qu’aux matériaux (y compris les plastiques) et aux technologies (notamment les solutions de substitution non chimiques) sûrs et non toxiques dans leur conception;

102.  souligne, à cet égard, que la stratégie devrait créer des possibilités d’application à plus grande échelle de technologies propres en vue d’atteindre les objectifs du pacte vert;

103.  insiste sur le fait que le développement de ces technologies et la production de ces procédés chimiques devraient être encouragés au sein même de l’Union;

104.  invite la Commission à élaborer des critères de l’Union pour des produits chimiques durables, sur la base d’une proposition scientifique de l’ECHA; estime que ces critères doivent être complétés par des normes relatives aux produits (comme le cadre d’action pour des produits durables);

105.  invite la Commission à adopter des mesures incitatives en faveur de produits durables et sûrs et d’une production propre, ainsi qu’à introduire et/ou adapter des outils économiques (par exemple des redevances, des taxes environnementales, la responsabilité élargie du producteur) pour parvenir à une internalisation des coûts externes tout au long du cycle de vie des produits chimiques, coûts sanitaires et environnementaux compris, que ces produits soient utilisés au sein de l’Union ou en dehors de celle-ci;

106.  rappelle que les recettes de l’ECHA qui proviennent de redevances vont être considérablement réduites; demande la révision du modèle de financement de l’ECHA et la mise en place d’un mécanisme de financement prévisible et durable afin de garantir le bon fonctionnement de l’agence à long terme et d’éliminer tout problème d’inefficacité, notamment ceux dus à la séparation des lignes budgétaires, en fournissant les ressources nécessaires pour répondre à la demande croissante liée à ses travaux actuels et des ressources supplémentaires suffisantes pour les éventuels travaux supplémentaires requis au titre du nouveau cadre financier pluriannuel, y compris une équipe, au sein de l’ECHA, se consacrant exclusivement à la protection des animaux et à la promotion de méthodes de substitution à l’expérimentation animale dans toutes les activités de l’ECHA;

107.  invite la Commission et le Conseil à s’abstenir de réduire les ressources allouées à l’ECHA dans les procédures budgétaires annuelles et à fournir à l’ECHA des ressources supplémentaires pour toute tâche supplémentaire éventuellement requise, telle que l’évaluation de substances;

108.  demande des effectifs et un budget suffisants pour les services de la Commission chargés de garantir la bonne mise en œuvre de la stratégie pour la durabilité relative aux produits chimiques; souligne que la répartition des ressources doit répondre aux priorités politiques actuelles et à long terme et s’attend donc, dans le contexte du pacte vert pour l’Europe, à un renforcement significatif des ressources humaines, en particulier au sein de la direction générale de l’environnement de la Commission et des agences de l’Union concernées;

109.  demande la mise en œuvre intégrale de la législation de l’Union en matière de produits chimiques; demande aux États membres de consacrer suffisamment de moyens pour améliorer le contrôle de l’application de la législation de l’Union en matière de produits chimiques et demande à la Commission et à l’ECHA de leur apporter un soutien adapté pour ce faire;

110.  invite la Commission à procéder à un audit des systèmes de contrôle de l’application de la législation dans les États membres en ce qui concerne la législation sur les produits chimiques et à formuler des recommandations en vue de son amélioration, à renforcer la coopération et la coordination entre les organes chargés de faire appliquer la législation, et à proposer, le cas échéant, des instruments d’exécution de l’Union; invite la Commission à faire usage des compétences que lui confère l’article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) 2019/1020(47) afin d’assurer des essais adéquats des produits dans toute l’Union;

111.  estime que les États membres devraient recevoir des orientations claires sur la manière de renforcer leurs systèmes de contrôle de l’application de la législation dans le domaine de la législation sur les produits chimiques et qu’il convient de renforcer la coordination et la coopération entre les organes chargés de faire appliquer la législation dans les États membres dans ce domaine; invite la Commission à publier ces orientations sur la base d’un audit des systèmes de contrôle de l’application de la législation et en tenant compte de l’expérience acquise dans le cadre du forum REACH;

112.  invite la Commission à soutenir la création d’un réseau européen de villes et de communautés locales sans perturbateurs endocriniens, afin d’améliorer la coopération et d’échanger les meilleures pratiques, par analogie avec la Convention des maires pour le climat et l’énergie;

113.  demande à la Commission d’agir rapidement lorsqu’elle constate que la législation de l’Union sur les produits chimiques n’est pas respectée; rappelle son observation du 16 janvier 2020(48), selon laquelle les procédures doivent être plus efficaces dans le domaine des infractions environnementales; invite la Commission à revoir ses lignes directrices internes sur les procédures d’infraction et à saisir l’occasion de sa communication à venir sur l’amélioration de la réglementation pour garantir un contrôle rapide et efficace de l’application de la législation européenne;

114.  demande à la Commission de s’assurer que les substances chimiques et produits importés et exportés respectent les mêmes normes que les substances chimiques et produits fabriqués et utilisés dans l’Union afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre les fabricants de l’Union et ceux des pays tiers; estime qu’il est nécessaire de renforcer le contrôle des cas de non-conformité dans l’Union et à ses frontières grâce à une coopération renforcée entre les autorités douanières et à la mise au point d’outils numériques spécifiques, en s’appuyant sur l’expérience accumulée dans le contexte du forum REACH; se félicite du plan d’action à long terme de la Commission pour une meilleure mise en œuvre et une meilleure application des règles du marché unique(49) et invite la Commission à utiliser pleinement les propositions à venir afin de garantir le respect de la législation de l’Union sur les produits chimiques;

115.  invite la Commission à procéder à une évaluation approfondie de la dépendance des États membres à l’égard des importations de produits chimiques en provenance de pays tiers dans des chaînes de valeur critiques, telles que les principes actifs, les désinfectants, etc., ainsi que de tout risque lié à la sécurité;

116.  invite la Commission et les États membres à élaborer des politiques afin de faciliter et de promouvoir la fabrication durable et sûre de produits chimiques en Europe dans des chaînes de valeur stratégiques telles que celles des principes actifs et des désinfectants, afin de reprendre le contrôle, en le rapatriant, de ce secteur stratégique et de réduire la dépendance de l’Europe vis-à-vis de pays tiers, de garantir un accès sécurisé et d’éviter les pénuries de médicaments, sans compromettre les avantages que les économies ouvertes tirent du commerce international;

117.  demande à la Commission d’interdire, dans toutes les importations, les résidus de substances dangereuses pour lesquelles il n’est pas possible de déterminer un seuil et qui sont interdites dans l’Union, étant donné qu’il n’y a pas de niveau sûr d’exposition, et d’appliquer les mêmes limites maximales applicables aux résidus aux autres substances contenues dans les importations qu’aux substances fabriquées dans l’Union afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre les fabricants et les agriculteurs de l’Union et ceux des pays tiers;

118.  invite la Commission et les États membres à soutenir, politiquement et financièrement, l’ensemble des structures et des processus internationaux visant à parvenir à une bonne gestion des produits chimiques à l’échelle mondiale;

119.  invite la Commission à reconnaître que la pollution chimique (y compris les pesticides) est l’un des moteurs essentiels de la crise de la biodiversité et à présenter des propositions législatives afin de traiter le problème des substances chimiques persistantes, bioaccumulables et toxiques dans l’environnement, ainsi que leurs effets néfastes sur les écosystèmes et la biodiversité;

120.  souligne que la durabilité des produits chimiques doit également inclure la responsabilité sociale et environnementale des industries chimiques et des entreprises le long de leurs chaînes d’approvisionnement;

121.  considère qu’il faut promouvoir à l’échelle internationale les normes de l’Union en matière de sécurité chimique;

122.  invite la Commission à poursuivre ses travaux sur le successeur de l’approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques, y compris une réforme du programme spécial; invite la Commission à contribuer aux négociations en vue du développement d’un mécanisme de financement adéquat, prévisible et durable à cet égard;

123.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 354 du 28.12.2013, p. 171.
(2) JO L 396 du 30.12.2006, p. 3.
(3) JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.
(4) JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.
(5) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
(6) JO L 169 du 2.6.2019, p. 45.
(7) JO L 201 du 21.7.2012, p. 60.
(8) JO L 50 du 20.2.2004, p. 44.
(9) JO L 309 du 24.11.2009, p. 71.
(10) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.
(11) JO L 342 du 22.12.2009, p. 59.
(12) JO L 137 du 24.5.2017, p. 1.
(13) JO L 27 du 30.1.2010, p. 1.
(14) JO L 226 du 24.8.2013, p. 1.
(15) JO L 231 du 6.9.2019, p. 1.
(16) JO L 345 du 27.12.2017, p. 87.
(17) JO L 30 du 31.1.2019, p. 112.
(18) JO L 164 du 20.6.2019, p. 23.
(19) JO L 276 du 20.10.2010, p. 33.
(20) https://ec.europa.eu/clima/sites/clima/files/docs/pages/com_2018_733_analysis _in_support_en_0.pdf
(21) JO C 184 du 8.7.2010, p. 82.
(22) JO C 265 du 11.8.2017, p. 65.
(23) JO C 390 du 18.11.2019, p. 10.
(24) JO C 433 du 23.12.2019, p. 146.
(25) https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12154-Europe-s-Beating-Cancer-Plan/public-consultation
(26) JO C 433 du 23.12.2019, p. 136.
(27) JO C 433 du 23.12.2019, p. 183.
(28) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0023.
(29) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0082.
(30) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0441.
(31) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2020)0005.
(32) JO C 41 du 6.2.2020, p. 45.
(33) https://op.europa.eu/s/nJFb
(34) http://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2019/608866/ IPOL_STU(2019)608866_EN.pdf
(35) https://osha.europa.eu/en/themes/work-related-diseases/work-related-cancer
(36) Organisation des nations unies, deuxième rapport sur les perspectives mondiales en matière de produits chimiques (Global Chemicals Outlook II): résumé à l’intention des décideurs.
(37) Conclusions du Conseil adoptées le 26 juin 2019, «Vers une stratégie de l’Union pour une politique durable en matière de substances chimiques», point 14.
(38) Organisation des nations unies, deuxième rapport sur les perspectives mondiales en matière de produits chimiques (Global Chemicals Outlook II): résumé à l’intention des décideurs.
(39) https://www.ehn.org/toxic-chemicals-coronavirus-2645713170.html
(40) Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 décembre 2015 dans l’affaire T-521/14.
(41) Conclusions du bilan de qualité de la législation la plus pertinente en matière de substances chimiques (hors règlement REACH) et défis, lacunes et faiblesses recensés (COM(2019)0264).
(42) https://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&f=ST%205867%202013%20INIT
(43) Comme indiqué dans l’arrêt de la Cour de justice du 7 mars 2019 rendu dans l’affaire T-837/16 (Suède/Commission, concernant les chromates de plomb).
(44) Résolution du Parlement européen sur la protection de la santé publique contre les perturbateurs endocriniens (JO C 36 du 29.1.2016, p. 85).
(45) https://visualisation.osha.europa.eu/osh-costs#!/
(46) Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).
(47) Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits, et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) nº 765/2008 et (UE) nº 305/2011 (JO L 169 du 25.6.2019, p. 1).
(48) Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2020 sur la 15e réunion de la conférence des parties (COP15) à la convention sur la diversité biologique (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0015).
(49) Communication du 10 mars 2020, COM(2020)0094.

Dernière mise à jour: 9 décembre 2020Avis juridique - Politique de confidentialité