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Procédure : 2020/0118(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A9-0140/2020

Textes déposés :

A9-0140/2020

Débats :

Votes :

PV 15/09/2020 - 2

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0210

Textes adoptés
PDF 108kWORD 41k
Mardi 15 septembre 2020 - Bruxelles
Taux d’accise réduit sur certains produits alcoolisés produits dans les régions autonomes de Madère et des Açores *
P9_TA(2020)0210A9-0140/2020

Résolution législative du Parlement européen du 15 septembre 2020 sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer un taux d’accise réduit sur certains produits alcoolisés produits dans les régions autonomes de Madère et des Açores (COM(2020)0240 – C9-0190/2020 – 2020/0118(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2020)0240),

–  vu l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C9-0190/2020),

–  vu l’article 82 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission du développement régional (A9-0140/2020),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

Dernière mise à jour: 12 janvier 2021Avis juridique - Politique de confidentialité