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Procédure : 2020/2720(DEA)
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P9_TA(2020)0214

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Mercredi 16 septembre 2020 - Bruxelles Edition définitive
Non-objection à un acte délégué: frais facturés par l’AEMF aux contreparties centrales établies dans un pays tiers
P9_TA(2020)0214B9-0251/2020

Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 14 juillet 2020 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais facturés par l’Autorité européenne des marchés financiers aux contreparties centrales établies dans un pays tiers (C(2020)4891 – 2020/2720(DEA))

Le Parlement européen,

–  vu le règlement délégué de la Commission (C(2020)4891),

–  vu la lettre de la Commission du 14 juillet 2020, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne fera pas objection au règlement délégué,

–  vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 2 septembre 2020,

–  vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux(1), et notamment son article 25 quinquies, paragraphe 3, et son article 82, paragraphe 6,

–  vu l’article 111, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

–  vu la recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires,

–  vu qu’aucune objection n’a été exprimée dans le délai prévu à l’article 111, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement intérieur, qui expirait le 15 septembre 2020,

A.  considérant que plusieurs actes délégués devant être adoptés en vertu du règlement (UE) nº 648/2012 (EMIR), modifié récemment, précisent la manière dont les règles d’EMIR s’appliqueront aux contreparties centrales de pays tiers qui fournissent des services aux entreprises de l’Union; que ces actes délégués donneront effet au renforcement des pouvoirs de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF); que les contreparties centrales de pays tiers considérées comme revêtant une importance systémique pour la stabilité financière de l’Union ou de l’un de ses États membres devraient être soumises à des obligations spécifiques et faire l’objet d’une surveillance renforcée de l’AEMF afin de garantir des conditions de concurrence équitables avec les contreparties centrales de l’Union et de préserver la stabilité du système financier de l’Union;

B.  considérant que l’article 25 quinquies habilite la Commission à adopter un acte délégué afin de donner davantage de précisions sur les frais que l’AEMF devrait facturer aux contreparties centrales de pays tiers afin de couvrir l’intégralité des coûts qu’elle supporte pour la reconnaissance et l’exercice de ses tâches concernant ces contreparties centrales;

C.  considérant que le règlement délégué devrait entrer en vigueur d’urgence afin de garantir que les contreparties centrales de pays tiers contribuent adéquatement au financement de l’AEMF en temps utile et de manière appropriée;

1.  déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.

Dernière mise à jour: 12 janvier 2021Avis juridique - Politique de confidentialité