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Procédure : 2020/2712(RPS)
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B9-0254/2020

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P9_TA(2020)0217

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Mercredi 16 septembre 2020 - Bruxelles Edition définitive
Non-opposition à une mesure d’exécution: modifications de la norme internationale d’information financière IFRS 16
P9_TA(2020)0217B9-0254/2020

Décision du Parlement européen de ne pas s’opposer au projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 16 (D067917/01 – 2020/2712(RPS))

Le Parlement européen,

–  vu le projet de règlement de la Commission (D067917/01),

–  vu le règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales(1), et notamment son article 3, paragraphe 1,

–  vu la lettre de la Commission du 8 juillet 2020, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu’il ne s’opposera pas au projet de règlement,

–  vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 2 septembre 2020,

–  vu l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission(2),

–  vu l’article 112, paragraphe 4, point d), et l’article 111, paragraphe 6, de son règlement intérieur,

–  vu l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires,

A.  considérant que, le 28 mai 2020, le Conseil des normes comptables internationales (International Accounting Standards Board – IASB) a publié les allègements de loyer liés à la COVID‑19 (modifications de la norme internationale d’information financière (IFRS) 16 Contrats de location); que les modifications d’IFRS 16 permettent un allègement opérationnel optionnel et temporaire lié à la COVID‑19 en faveur des preneurs qui bénéficient d’une dispense de paiement des loyers sans compromettre pour autant l’intérêt et l’utilité de l’information financière communiquée par les entreprises;

B.  considérant que, le 2 juin 2020, le groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) a remis un avis d’approbation positif à la Commission sur les modifications d’IFRS 16;

C.  considérant que la Commission a conclu que les modifications d’IFRS 16 répondent aux critères techniques d’adoption prévus à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1606/2002;

D.  considérant que, le 2 juillet 2020, le comité de réglementation comptable a rendu un avis positif concernant ces modifications;

E.  considérant que l’IASB a fixé la date d’entrée en vigueur des modifications d’IFRS 16 au 1er juin 2020, une application anticipée étant permise; que les dispositions du règlement modificatif devraient s’appliquer avec effet rétroactif afin d’assurer la sécurité juridique des émetteurs concernés et la cohérence avec les autres normes comptables établies par le règlement (CE) nº 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil(3); que les consultations menées par l’EFRAG et les services de la Commission ont mis en évidence un intérêt marqué pour une application anticipée des états financiers semestriels pour les périodes expirant le 30 juin 2020;

1.  déclare ne pas s’opposer au projet de règlement de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la présente décision à la Commission et, pour information, au Conseil.

(1) JO L 243 du 11.9.2002, p. 1.
(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.
(3) JO L 320 du 29.11.2008, p. 1.

Dernière mise à jour: 12 janvier 2021Avis juridique - Politique de confidentialité