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Procédure : 2020/0006(COD)
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Cycle relatif au document : A9-0135/2020

Textes déposés :

A9-0135/2020

Débats :

PV 17/05/2021 - 15
CRE 17/05/2021 - 15

Votes :

PV 16/09/2020 - 2
PV 17/09/2020 - 2
PV 18/05/2021 - 13

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0223
P9_TA(2021)0219

Textes adoptés
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Jeudi 17 septembre 2020 - Bruxelles
Fonds pour une transition juste ***I
P9_TA(2020)0223A9-0135/2020

Amendements du Parlement européen, adoptés le 17 septembre 2020, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste (COM(2020)0022 – C9-0007/2020 – 2020/0006(COD))(1)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 1
(1)  Le cadre réglementaire régissant la politique de cohésion de l’Union pour la période 2021-2027, dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, contribue à la réalisation des engagements de l’Union visant à mettre en œuvre l’accord de Paris et les objectifs de développement durable des Nations unies en concentrant le financement de l’Union sur des objectifs écologiques. Le présent règlement met en œuvre l’une des priorités énoncées dans la communication relative au pacte vert pour l’Europe (le «pacte vert pour l’Europe»)11 et s’inscrit dans le cadre du plan d’investissement pour une Europe durable12, qui prévoit un financement spécifique au titre du mécanisme pour une transition juste, dans le contexte de la politique de cohésion, afin de faire face aux coûts économiques et sociaux de la transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat, dans laquelle les émissions de gaz à effet de serre résiduelles sont compensées par des absorptions équivalentes.
(1)  Le cadre réglementaire régissant la politique de cohésion de l’Union pour la période 2021-2027, dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, contribue à la réalisation des engagements de l’Union visant à mettre en œuvre l’accord de Paris, limitant l’augmentation de la température mondiale à moins de 1,5 °C, les objectifs de développement durable des Nations unies et le socle européen des droits sociaux, en concentrant le financement de l’Union sur des objectifs écologiques. Le présent règlement met en œuvre l’une des priorités énoncées dans la communication relative au pacte vert pour l’Europe (le «pacte vert pour l’Europe»)11 et s’inscrit dans le cadre du plan d’investissement pour une Europe durable12, qui prévoit un financement spécifique au titre du mécanisme pour une transition juste, dans le contexte de la politique de cohésion, afin de faire face aux coûts économiques, sociaux et environnementaux de la transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat, dans laquelle les émissions de gaz à effet de serre résiduelles sont compensées par des absorptions équivalentes, en tenant compte des conséquences de la pandémie de COVID-19.
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11 COM(2019)0640 du 11.12.2019.
11 COM(2019)0640 du 11.12.2019.
12 COM(2020)0021 du 14.1.2020.
12 COM(2020)0021 du 14.1.2020.
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 2
(2)  La transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat constitue l’un des principaux objectifs stratégiques de l’Union. Le 12 décembre 2019, le Conseil européen a approuvé l’objectif de parvenir à une Union neutre pour le climat d’ici à 2050, conformément aux objectifs de l’accord de Paris. Si la lutte contre le changement climatique et la dégradation de l’environnement profitera à tous à long terme et présente des possibilités à saisir et des défis à relever pour tous à moyen terme, les régions et les États membres ne partent pas tous du même point pour amorcer leur transition et n’ont pas tous la même capacité de réaction. Certains sont plus avancés que d’autres, et la transition entraîne des effets sociaux et économiques plus importants pour les régions qui dépendent fortement des combustibles fossiles (notamment charbon, lignite, tourbe et schiste bitumineux) ou des industries à forte intensité de gaz à effet de serre. Une telle situation crée non seulement le risque d’une transition à vitesse variable dans l’Union en matière d’action pour le climat, mais aussi celui de disparités croissantes entre les régions, au détriment des objectifs de cohésion sociale, économique et territoriale.
(2)  La transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat constitue l’un des principaux objectifs stratégiques de l’Union. Le 12 décembre 2019, le Conseil européen a approuvé l’objectif de parvenir à une Union neutre pour le climat d’ici à 2050, conformément aux objectifs de l’accord de Paris. Si la lutte contre le changement climatique et la dégradation de l’environnement profitera à tous à long terme et présente des possibilités à saisir et des défis à relever pour tous à moyen terme, les régions et les États membres ne partent pas tous du même point pour amorcer leur transition et n’ont pas tous la même capacité de réaction. Certains sont plus avancés que d’autres, et la transition entraîne des effets sociaux, économiques et environnementaux plus importants pour les régions qui dépendent fortement des combustibles fossiles (notamment charbon, lignite, tourbe à des fins énergétiques et schiste bitumineux) ou des industries à forte intensité de gaz à effet de serre. Une telle situation crée non seulement le risque d’une transition à vitesse variable dans l’Union en matière d’action pour le climat, mais aussi celui de disparités croissantes entre les régions, en particulier pour les régions ultrapériphériques, les régions isolées, insulaires et géographiquement défavorisées, ainsi que les régions confrontées au dépeuplement, au détriment des objectifs de cohésion sociale, économique et territoriale.
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 3
(3)  Pour être une réussite, la transition doit être juste et socialement acceptable pour tous. Par conséquent, tant l’Union que les États membres doivent tenir compte dès le départ de ses implications économiques et sociales et déployer tous les instruments possibles pour en atténuer les conséquences défavorables. Le budget de l’Union a un rôle important à jouer à cet égard.
(3)  Pour être une réussite, la transition doit être juste, inclusive et socialement acceptable pour tous. Par conséquent, l’Union, les États membres et leurs régions doivent tenir compte dès le départ de ses implications économiques, sociales et environnementales, et déployer tous les instruments possibles pour en atténuer les conséquences défavorables. Le budget de l’Union a un rôle important à jouer à cet égard pour faire en sorte que personne ne soit laissé pour compte.
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 4
(4)  Comme l’indiquent le pacte vert pour l’Europe et le plan d’investissement pour une Europe durable, un mécanisme pour une transition juste devrait compléter les autres mesures au titre du prochain cadre financier pluriannuel pour la période allant de 2021 à 2027. Il devrait contribuer à traiter les conséquences sociales et économiques de la transition vers la neutralité climatique de l’Union en réunissant les dépenses budgétaires de l’Union consacrées aux objectifs climatiques et sociaux au niveau régional.
(4)  Comme l’indiquent le pacte vert pour l’Europe et le plan d’investissement pour une Europe durable, un mécanisme pour une transition juste devrait compléter les autres mesures au titre du prochain cadre financier pluriannuel pour la période allant de 2021 à 2027. Il devrait contribuer à traiter les conséquences sociales, économiques et environnementales, en particulier pour les travailleurs concernés par le processus de transition vers la neutralité climatique de l’Union d’ici à 2050, en réunissant les dépenses budgétaires de l’Union consacrées aux objectifs climatiques et sociaux au niveau régional, favorisant ainsi une économie durable, des emplois verts et la santé publique.
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 5
(5)  Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste (FTJ), qui est l’un des piliers du mécanisme pour une transition juste mis en œuvre au titre de la politique de cohésion. Le FTJ a pour objectif d’atténuer les effets négatifs de la transition climatique en soutenant les territoires les plus touchés et les travailleurs concernés. Conformément à l’objectif spécifique du FTJ, les mesures soutenues par le FTJ devraient contribuer directement à amortir les effets de la transition en finançant la diversification et la modernisation de l’économie locale et en atténuant les répercussions négatives sur l’emploi. Cela se reflète dans l’objectif spécifique du FTJ, qui est établi au même niveau que les objectifs stratégiques fixés à l’article [4] du règlement (UE) [nouveau RPDC] et énuméré avec ces objectifs stratégiques.
(5)  Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste (FTJ), qui est l’un des piliers du mécanisme pour une transition juste mis en œuvre au titre de la politique de cohésion. Le FTJ a pour objectif d’atténuer et de compenser les effets négatifs de la transition climatique en soutenant les territoires les plus touchés et les travailleurs concernés et de favoriser une transition socioéconomique équilibrée qui lutte contre la précarité sociale et l’instabilité de l’environnement des affaires. Conformément à l’objectif spécifique du FTJ, les mesures soutenues par le FTJ devraient contribuer directement à amortir les effets de la transition en finançant la diversification et la modernisation de l’économie locale, en régénérant les ressources naturelles et en atténuant les répercussions négatives sur l’emploi et sur le niveau de vie. Cela se reflète dans l’objectif spécifique du FTJ, qui est établi au même niveau que les objectifs stratégiques fixés à l’article [4] du règlement (UE) [nouveau RPDC] et énuméré avec ces objectifs stratégiques.
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 6
(6)  Compte tenu de l’importance de lutter contre le changement climatique dans la droite ligne des engagements de l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris, de l’engagement pris en ce qui concerne les objectifs de développement durable des Nations unies et du niveau d’ambition de l’Union revu à la hausse tel que proposé dans le pacte vert pour l’Europe, le FTJ devrait apporter une contribution essentielle pour intégrer les actions en faveur du climat. Les ressources issues de l’enveloppe propre du FTJ sont supplémentaires et viennent s’ajouter aux investissements nécessaires pour atteindre l’objectif global de 25 % des dépenses du budget de l’Union contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat. Les ressources transférées du FEDER et du FSE+ contribueront pleinement à la réalisation de cet objectif.
(6)  Compte tenu de l’importance de lutter contre le changement climatique dans la droite ligne des engagements de l’Union de mettre en œuvre l’accord de Paris, de l’engagement pris en ce qui concerne les objectifs de développement durable des Nations unies et du niveau d’ambition de l’Union revu à la hausse tel que proposé dans le pacte vert pour l’Europe, le FTJ devrait apporter une contribution essentielle pour intégrer les actions en faveur du climat et de l’environnement. Les ressources issues de l’enveloppe propre du FTJ sont supplémentaires et viennent s’ajouter aux investissements nécessaires pour atteindre l’objectif global de 30 % des dépenses du budget de l’Union contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat. Les ressources transférées à titre volontaire du FEDER et du FSE+ pourraient contribuer pleinement à la réalisation de cet objectif.
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 7
(7)  Les ressources provenant du FTJ devraient compléter les ressources disponibles au titre de la politique de cohésion.
(7)  Les ressources provenant du FTJ devraient compléter les ressources disponibles au titre de la politique de cohésion. La mise en place du FTJ ne devrait pas conduire à des réductions ou à des transferts obligatoires de ressources provenant des autres fonds de cohésion.
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 8
(8)  La transition vers une économie neutre pour le climat représente un défi pour tous les États membres. Elle sera particulièrement difficile pour les États membres qui dépendent fortement des combustibles fossiles ou des activités industrielles à forte intensité de gaz à effet de serre qui doivent être supprimées progressivement ou qui doivent s’adapter en raison de la transition vers la neutralité climatique mais qui n’en ont pas les moyens financiers. Le FTJ devrait donc couvrir tous les États membres, mais la répartition de ses moyens financiers devrait refléter la capacité des États membres à financer les investissements nécessaires pour gérer la transition vers la neutralité climatique.
(8)  La transition vers une économie neutre pour le climat représente un défi pour tous les États membres. Elle sera particulièrement difficile pour les États membres qui dépendaient jusqu’à récemment ou dépendent fortement des combustibles fossiles ou des activités industrielles à forte intensité de gaz à effet de serre qui doivent être supprimées progressivement ou qui doivent s’adapter en raison de la transition vers la neutralité climatique mais qui n’en ont pas les moyens financiers. Le FTJ devrait donc couvrir tous les États membres, mais la répartition de ses moyens financiers devrait se concentrer sur les territoires les plus touchés et refléter la capacité des États membres à financer les investissements nécessaires pour gérer la transition vers la neutralité climatique, en accordant une attention particulière aux régions les moins développées, aux régions ultrapériphériques, ainsi qu’aux zones montagneuses, insulaires, faiblement peuplées, rurales, isolées et géographiquement défavorisées, dont la faible population rend plus difficile la mise en œuvre de la transition vers la neutralité climatique, et en tenant compte de la situation initiale de chaque État membre.
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 9
(9)  Pour mettre en place un cadre financier adéquat pour le FTJ, il convient que la Commission établisse la ventilation annuelle des dotations disponibles par État membre au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», sur la base de critères objectifs.
(9)  Pour mettre en place un cadre financier adéquat pour le FTJ, il convient que la Commission établisse la ventilation annuelle des dotations disponibles par État membre au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», sur la base de critères objectifs. Les États membres devraient veiller à ce que les municipalités et les villes puissent bénéficier directement des ressources du FTJ, qui leur seront accordées en fonction de leurs besoins objectifs.
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 10
(10)  Le présent règlement définit les types d’investissements pour lesquels des dépenses peuvent bénéficier d’un soutien du FTJ. Toutes les activités bénéficiant d’un soutien devraient être menées dans le plein respect des priorités de l’Union en matière de climat et d’environnement. La liste des investissements devrait inclure ceux qui soutiennent les économies locales et sont durables à long terme, compte tenu de tous les objectifs du pacte vert. Les projets financés devraient contribuer à une transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat. Pour les secteurs en déclin, tels que la production d’énergie à partir du charbon, du lignite, de la tourbe et du schiste bitumineux ou les activités d’extraction de ces combustibles fossiles solides, le soutien devrait être lié à la suppression progressive de l’activité et à la réduction correspondante du niveau d’emploi. En ce qui concerne les secteurs en transformation qui présentent des niveaux élevés d’émissions de gaz à effet de serre, le soutien devrait promouvoir de nouvelles activités grâce au déploiement de nouvelles technologies, de nouveaux procédés ou de nouveaux produits, entraînant une réduction notable des émissions, conformément aux objectifs climatiques de l’UE pour 2030 et à la neutralité climatique de l’UE d’ici à 205013, tout en maintenant et en renforçant l’emploi et en évitant la dégradation de l’environnement. Il convient également d’accorder une attention particulière aux activités visant à renforcer l’innovation et la recherche dans les technologies avancées et durables, ainsi que dans les domaines de la numérisation et de la connectivité, à condition que ces mesures permettent d’atténuer les effets indésirables d’une transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat et qu’elles contribuent à cette économie.
(10)  Le présent règlement définit les types d’investissements pour lesquels des dépenses peuvent bénéficier d’un soutien du FTJ. Toutes les activités bénéficiant d’un soutien devraient être menées dans le plein respect des engagements et des priorités de l’Union en matière climatique, environnementale et sociale. La liste des investissements devrait inclure ceux qui soutiennent les personnes, les communautés et les économies locales et sont durables à long terme, compte tenu de tous les objectifs du pacte vert pour l’Europe et du socle européen des droits sociaux. Les projets financés devraient contribuer à une transition progressive et complète vers une économie durable, circulaire, propre et neutre pour le climat. Pour les secteurs en déclin, tels que la production d’énergie à partir du charbon, du lignite, de la tourbe et du schiste bitumineux ou les activités d’extraction de ces combustibles fossiles solides, le soutien devrait être lié à la suppression progressive de l’activité et à la réduction correspondante du niveau d’emploi. En ce qui concerne les secteurs en transformation qui présentent des niveaux élevés d’émissions de gaz à effet de serre, le soutien devrait promouvoir de nouvelles activités grâce au déploiement de nouvelles technologies, de nouveaux procédés ou de nouveaux produits, entraînant une réduction notable des émissions, conformément aux objectifs climatiques de l’UE pour 2030 et à la neutralité climatique de l’UE d’ici à 205013, tout en maintenant et en renforçant l’emploi qualifié et en évitant la dégradation de l’environnement. Il convient également d’accorder une attention particulière aux activités visant à renforcer l’innovation et la recherche dans les technologies avancées et durables, ainsi que dans les domaines de la numérisation, de la connectivité et de la mobilité intelligente et durable, à condition que ces mesures permettent d’atténuer les effets indésirables d’une transition vers une économie circulaire et neutre pour le climat et qu’elles contribuent à cette économie, en tenant compte des caractéristiques économiques, sociales et énergétiques de chaque État membre. L’importance de la culture, de l’éducation et du développement des communautés pour le processus de transition devrait également être souligné en apportant un soutien aux activités qui cherchent à préserver le patrimoine minier.
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13 Comme indiqué dans «Une planète propre pour tous - Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat», communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement (COM(2018)0773).
13 Comme indiqué dans «Une planète propre pour tous - Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat», communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Banque européenne d’investissement (COM(2018)0773).
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 11
(11)  Afin de protéger les citoyens les plus vulnérables à la transition climatique, le FTJ devrait également couvrir le perfectionnement et la reconversion des travailleurs concernés, dans le but de les aider à s’adapter aux nouvelles possibilités d’emploi et d’aider les demandeurs d’emploi dans leur recherche, ainsi que dans leur inclusion active sur le marché du travail.
(11)  Afin de protéger les citoyens les plus vulnérables à la transition climatique, le FTJ devrait également couvrir le perfectionnement, la reconversion et la formation des travailleurs et demandeurs d’emploi concernés, en particulier les femmes, dans le but de les aider à s’adapter aux nouvelles possibilités d’emploi et à acquérir de nouvelles compétences utiles à l’économie verte, et d’aider les demandeurs d’emploi dans leur recherche, ainsi que dans leur inclusion active sur le marché du travail. Il convient que la promotion de la cohésion sociale soit un principe directeur pour l’octroi d’un soutien au titre du FTJ.
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 12
(12)  Afin d’améliorer la diversification économique des territoires touchés par la transition, il convient que le FTJ soutienne les investissements productifs dans les PME. L’investissement productif s’entend comme les investissements en actifs ou immobilisations incorporelles des entreprises, qui sont destinés à être utilisés pour la production de biens et services, contribuant ainsi à la formation brute de capital et à l’emploi. Pour les entreprises autres que les PME, il n’y a lieu de soutenir les investissements productifs que s’ils sont nécessaires pour atténuer les pertes d’emplois résultant de la transition, en créant ou en protégeant un nombre important d’emplois et s’ils n’entraînent pas de délocalisation ou ne résultent pas d’une délocalisation. Les investissements dans les installations industrielles existantes, y compris celles qui relèvent du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, devraient être autorisés si ces investissements contribuent à la transition vers une économie neutre pour le climat d’ici à 2050 et permettent d’abaisser considérablement les référentiels pertinents établis pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil14 et s’ils permettent de protéger un nombre significatif d’emplois. Tout investissement de ce type devrait être justifié en conséquence dans le plan territorial de transition juste correspondant. Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur et la politique de cohésion, il convient que le soutien accordé aux entreprises soit conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE et, en particulier, que le soutien en faveur des investissements productifs des entreprises autres que des PME soit limité aux entreprises situées dans des régions désignées comme des régions assistées aux fins de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE.
(12)  Afin d’améliorer la diversification économique des territoires touchés par la transition, il convient que le FTJ soutienne les investissements productifs dans les PME. L’investissement productif s’entend comme les investissements en actifs ou immobilisations incorporelles des entreprises, qui sont destinés à être utilisés pour la production de biens et services, contribuant ainsi à la formation brute de capital et à l’emploi. Pour les entreprises autres que les PME, il n’y a lieu de soutenir les investissements productifs que s’ils sont nécessaires pour atténuer les pertes d’emplois résultant de la transition, en créant ou en protégeant un nombre important d’emplois et s’ils n’entraînent pas de délocalisation ou ne résultent pas d’une délocalisation. Les investissements dans les installations industrielles existantes, y compris celles qui relèvent du système d’échange de quotas d’émission de l’Union, devraient être autorisés si ces investissements contribuent à la transition vers une économie neutre pour le climat d’ici à 2050 et permettent d’abaisser considérablement les référentiels pertinents établis pour allouer des quotas à titre gratuit conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil14 et s’ils permettent de créer et de préserver un nombre significatif d’emplois. Tout investissement de ce type devrait être justifié en conséquence dans le plan territorial de transition juste correspondant, être durable et, s’il y a lieu, être conforme aux principes du «pollueur-payeur» et de la primauté de l’efficacité énergétique. Afin de protéger l’intégrité du marché intérieur et la politique de cohésion, il convient que le soutien accordé aux entreprises soit conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État, telles que définies aux articles 107 et 108 du TFUE.
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14 Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).
14 Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 12 bis (nouveau)
(12 bis)  Il convient que le soutien aux investissements productifs des entreprises autres que les PME au moyen du FTJ soit limité aux régions moins développées et en transition, énumérées à l’article 102, paragraphe 2, du règlement .../... [RPDC].
Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 13
(13)  Afin de permettre une certaine souplesse pour la programmation des ressources du FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», il devrait être possible de préparer un programme autonome du FTJ ou de programmer les ressources du FTJ dans une ou plusieurs priorités spécifiques dans le cadre d’un programme soutenu par le Fonds européen de développement régional («FEDER»), le Fonds social européen plus («FSE+») ou le Fonds de cohésion. Conformément à l’article 21 bis du règlement (UE) [nouveau RPDC], il convient que les ressources du FTJ soient renforcées par un financement complémentaire provenant du FEDER et du FSE+. Il convient que les montants respectifs transférés du FEDER et du FSE+ soient compatibles avec le type d’opérations définies dans les plans territoriaux de transition juste.
(13)  Afin de permettre une certaine souplesse pour la programmation des ressources du FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance», il devrait être possible de préparer un programme autonome du FTJ ou de programmer les ressources du FTJ dans une ou plusieurs priorités spécifiques dans le cadre d’un programme soutenu par le Fonds européen de développement régional («FEDER»), le Fonds social européen plus («FSE+») ou le Fonds de cohésion. Conformément à l’article 21 bis du règlement (UE) [nouveau RPDC], les ressources du FTJ pourraient être renforcées à titre volontaire par un financement complémentaire provenant du FEDER et du FSE+. Il convient que les montants respectifs transférés du FEDER et du FSE+ soient compatibles avec le type d’opérations définies dans les plans territoriaux de transition juste.
Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 14
(14)  Il convient que le soutien du FTJ soit subordonné à la mise en œuvre effective d’un processus de transition sur un territoire spécifique afin de parvenir à une économie neutre pour le climat. À cet égard, il convient que les États membres élaborent, en coopération avec les parties prenantes concernées et avec l’appui de la Commission, des plans territoriaux de transition juste, exposant en détail le processus de transition, conformément à leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat. À cette fin, il convient que la Commission mette en place une plateforme pour une transition juste, qui tirerait parti de l’expérience acquise dans le cadre de la plateforme existante pour les régions charbonnières en transition afin de permettre les échanges bilatéraux et multilatéraux d’enseignements et des meilleures pratiques entre tous les secteurs concernés.
(14)  Il convient que le soutien du FTJ soit subordonné à la mise en œuvre effective et mesurable d’un processus de transition sur un territoire spécifique afin de parvenir à une économie neutre pour le climat. À cet égard, il convient que les États membres élaborent, dans le cadre d’un dialogue social et d’une coopération avec les parties prenantes concernées conformément au principe de partenariat établi par l’article 6 du règlement (UE).../... [nouveau RPDC] et avec l’appui de la Commission, des plans territoriaux de transition juste, exposant en détail le processus de transition, conformément à leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat et allant potentiellement au-delà. À cette fin, il convient que la Commission mette en place une plateforme pour une transition juste, qui tirerait parti de l’expérience acquise dans le cadre de la plateforme existante pour les régions charbonnières en transition afin de permettre les échanges bilatéraux et multilatéraux d’enseignements et des meilleures pratiques entre tous les secteurs concernés.
Amendement 16
Proposition de règlement
Considérant 15
(15)  Ces plans territoriaux devraient désigner les territoires les plus sévèrement touchés, où le soutien du FTJ devrait être concentré, et décrire les actions spécifiques à entreprendre pour parvenir à une économie neutre pour le climat, notamment en ce qui concerne la reconversion ou la fermeture d’installations impliquant la production de combustibles fossiles ou d’autres activités dégageant des volumes élevés de gaz à effet de serre. Ces territoires devraient être définis précisément et correspondre à des régions de niveau NUTS 3 ou devraient constituer des parties de ces régions. Les plans devraient préciser les défis que ces territoires doivent relever ainsi que leurs besoins et définir le type d’opérations nécessaires de manière à garantir le développement cohérent d’activités économiques résilientes au changement climatique qui soient également compatibles avec la transition vers la neutralité climatique et les objectifs du pacte vert. Il convient que seuls les investissements conformes aux plans de transition bénéficient du soutien financier du FTJ. Les plans territoriaux de transition juste devraient faire partie des programmes (soutenus par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion ou le FTJ, selon le cas) qui sont approuvés par la Commission.
(15)  Ces plans territoriaux devraient désigner les territoires les plus sévèrement touchés, où le soutien du FTJ devrait être concentré, et décrire les actions spécifiques à entreprendre pour atteindre les objectifs climatiques de l’Union à l’horizon 2030 et parvenir à une économie neutre pour le climat d’ici 2050, notamment en ce qui concerne la reconversion ou la fermeture d’installations impliquant la production de combustibles fossiles ou d’autres activités dégageant des volumes élevés de gaz à effet de serre, tout en maintenant et en augmentant les possibilités d’emploi dans les territoires touchés afin d’éviter l’exclusion sociale. Il convient de tenir compte des facteurs aggravants tels que le taux de chômage et les tendances au dépeuplement. Ces territoires devraient être définis précisément et correspondre à des régions de niveau NUTS 3 ou devraient constituer des parties de ces régions. Les plans devraient préciser les défis que ces territoires doivent relever, leurs besoins ainsi que leurs possibilités, et définir le type d’opérations nécessaires de manière à garantir le développement cohérent d’activités économiques résilientes au changement climatique qui soient également compatibles avec la transition vers la neutralité climatique et les objectifs du pacte vert pour l’Europe. Il convient que seuls les investissements conformes aux plans de transition bénéficient du soutien financier du FTJ. Les plans territoriaux de transition juste devraient faire partie des programmes (soutenus par le FEDER, le FSE+, le Fonds de cohésion ou le FTJ, selon le cas) qui sont approuvés par la Commission.
Amendement 17
Proposition de règlement
Considérant 19
(19)  Les objectifs du présent règlement, à savoir aider les territoires faisant face à une transformation économique et sociale dans le cadre de leur transition vers une économie neutre pour le climat, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les seuls États membres. Les principales raisons en sont, d’une part, l’écart entre les niveaux de développement des divers territoires et le retard des territoires les moins favorisés, ainsi que les ressources financières limitées des États membres et des territoires et, d’autre part, la nécessité d’un cadre de mise en œuvre cohérent couvrant plusieurs fonds de l’Union en gestion partagée. Étant donné que ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union, cette dernière peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,
(19)  Les objectifs du présent règlement, à savoir aider les habitants, l’économie et l’environnement des territoires faisant face à une transformation économique et sociale dans le cadre de leur transition vers une économie neutre pour le climat, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les seuls États membres. Les principales raisons en sont, d’une part, l’écart entre les niveaux de développement des divers territoires et le retard des territoires les moins favorisés, ainsi que les ressources financières limitées des États membres et des territoires et, d’autre part, la nécessité d’un cadre de mise en œuvre cohérent couvrant plusieurs fonds de l’Union en gestion partagée et garantissant le respect de normes sociales et environnementales élevées ainsi que la promotion de la participation des travailleurs. Étant donné que ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau de l’Union, cette dernière peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,
Amendement 18
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 1
1.  Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste («FTJ») afin d’aider les territoires confrontés à de graves difficultés socio-économiques découlant du processus de transition vers une économie de l’Union neutre pour le climat à l’horizon 2050.
1.  Le présent règlement établit le Fonds pour une transition juste («FTJ») afin d’aider les habitants, l’économie et l’environnement des territoires confrontés à de graves difficultés socio-économiques découlant du processus de transition vers la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux de l’Union à l’horizon 2030 et vers une économie de l’Union neutre pour le climat à l’horizon 2050.
Amendement 19
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1
Conformément à l’article [4, paragraphe 1,] deuxième alinéa, du règlement (UE) [nouveau RPDC], le FTJ contribue à l’objectif spécifique unique qui consiste à «permettre aux régions et aux personnes de faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat.»
Conformément à l’article [4, paragraphe 1,] deuxième alinéa, du règlement (UE) [nouveau RPDC], le FTJ contribue à l’objectif spécifique unique qui consiste à «permettre aux régions, aux personnes, aux entreprises et aux autres parties prenantes de faire face aux conséquences sociales, économiques, environnementales et en matière d’emploi de la transition vers une économie neutre pour le climat d’ici 2050 et vers les objectifs intermédiaires pour 2030, conformément aux objectifs de l’accord de Paris.
Amendement 20
Proposition de règlement
Article 3 – paragraphe 2 – alinéa 1
2.  Les ressources affectées au FTJ au titre de l’objectif Investissement pour l’emploi et la croissance disponibles pour les engagements budgétaires pour la période 2021-2027 s’élèvent à 11 270 459 000 EUR en prix courants; elles peuvent être complétées, selon le cas, par des ressources supplémentaires allouées au budget de l’Union, et par d’autres ressources conformément à l’acte de base applicable.
2.  Les ressources affectées au FTJ au titre de l’objectif «Investissement pour l’emploi et la croissance» disponibles pour les engagements budgétaires pour la période 2021-2027 s’élèvent à 25 358 532 750 EUR aux prix de 2018 (ci-après dénommé «montant principal»), et ne sont pas le fruit du transfert de ressources issues d’autres fonds de l’Union relevant du règlement (UE) .../... [nouveau RPDC]. Le montant principal peut être complété, selon le cas, par des ressources supplémentaires allouées au budget de l’Union, et par d’autres ressources conformément à l’acte de base applicable.
Amendement 21
Proposition de règlement
Article 3 bis – paragraphe 3
3.  La ventilation annuelle du montant visé au paragraphe 1 par les États membres est incluse dans la décision de la Commission visée à l’article 3, paragraphe 3, conformément à la méthodologie exposée à l’annexe I.
3.   À la demande d’un État membre, le montant visé au paragraphe 1, premier alinéa, du présent article est également mis à disposition pour les années 2025 à 2027. Pour chaque période, la ventilation annuelle du montant visé au paragraphe 1 du présent article par les États membres est incluse dans la décision de la Commission visée à l’article 3, paragraphe 3, conformément à la méthodologie exposée à l’annexe I.
Amendement 22
Proposition de règlement
Article 3 ter (nouveau)
Article 3 ter
Mécanisme de récompense écologique
18 % du total des montants visés à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, et à l’article 3 bis, paragraphe 1, premier alinéa, est alloué en fonction de la vitesse à laquelle les États membres réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre, divisé par leur RNB moyen le plus récent.
Amendement 23
Proposition de règlement
Article 3 quater (nouveau)
Article 3 quater
Allocations spécifiques pour les régions ultrapériphériques et insulaires
1 % du total des montants visés à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, et à l’article 3 bis, paragraphe 1, premier alinéa, représente une allocation spécifique pour les îles, et 1 % représente une allocation spécifique pour les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du TFUE, allouées à l’État membre concerné.
Amendement 66
Proposition de règlement
Article 3 quinquies (nouveau)
Article 3 quinquies
Accès au FTJ
L’accès au FTJ est soumis à l’adoption d’un objectif national en vue de la réalisation de la neutralité climatique à l’horizon 2050.
Les États membres qui n’ont pas encore défini d’objectif national en vue de la neutralité climatique ne bénéficient que de 50 % de leur dotation nationale, les 50 % restants étant mis à leur disposition après l’adoption dudit objectif.
Amendement 24
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point a
a)  investissements productifs dans les PME, y compris les jeunes entreprises, conduisant à la diversification et à la reconversion économiques;
a)  investissements productifs et durables dans les microentreprises et les PME, y compris les jeunes entreprises et le tourisme durable, conduisant à la création d’emplois, à la modernisation, à la diversification et à la reconversion économiques;
Amendement 25
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b
b)  investissements dans la création de nouvelles entreprises, notamment au moyen d’incubateurs d’entreprises et de services de conseil;
b)  investissements dans la création de nouvelles entreprises et dans le développement des entreprises existantes, notamment au moyen d’incubateurs d’entreprises et de services de conseil, conduisant à la création d’emplois;
Amendement 26
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)
b bis)  investissements dans les infrastructures sociales, avec pour résultat la création d’emplois et la diversification économique;
Amendement 27
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point c
c)  investissements dans les activités de recherche et d’innovation et dans la promotion du transfert de technologies de pointe;
c)  investissements dans les activités de recherche et d’innovation, y compris dans les universités et instituts publics de recherche, et dans la promotion du transfert de technologies de pointe et prêtes à être commercialisées;
Amendement 28
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point d
d)  investissements dans le déploiement de technologies et d’infrastructures pour des énergies propres abordables, dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables;
d)  investissements dans le déploiement de technologies et d’infrastructures pour des énergies propres abordables et leurs systèmes, dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’efficacité énergétique, les technologies de stockage énergétique et les énergies renouvelables durables, lorsque ces investissements aboutissent à la création d’emplois et au maintien d’emplois durables à grande échelle;
Amendement 29
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point d bis (nouveau)
d bis)  investissements dans la mobilité intelligente et durable et dans les infrastructures de transports respectueuses de l’environnement;
Amendement 30
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point d ter (nouveau)
d ter)  investissements dans des projets luttant contre la précarité énergétique, notamment dans les logements sociaux, et favorisant l’efficacité énergétique, une approche neutre sur le plan climatique et le chauffage urbain à faibles émissions dans les régions les plus touchées;
Amendement 31
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point e
e)  investissements dans la numérisation et la connectivité numérique;
e)  investissements dans la numérisation, l’innovation numérique et la connectivité numérique, y compris l’agriculture numérique et de précision;
Amendement 32
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point f
f)  investissements dans la réhabilitation et la décontamination de sites, les projets d’assainissement et de réaffectation des terrains;
f)  investissements dans les infrastructures vertes ainsi que la réhabilitation et la décontamination de sites et friches industrielles et les projets de réaffectation, lorsque le principe pollueur payeur ne peut pas être appliqué;
Amendement 104
Proposition de règlement
Article 4 - paragraphe 2 - alinéa 1 - point g
g)  investissements dans le renforcement de l’économie circulaire, notamment grâce à la prévention et à la réduction des déchets, à l’utilisation rationnelle des ressources, à la réutilisation, à la réparation et au recyclage;
g)  investissements dans le renforcement de l’économie circulaire grâce à la prévention et à la réduction des déchets, à l’utilisation rationnelle des ressources, à la réutilisation, à la réparation et au recyclage;
Amendement 33
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point g bis (nouveau)
g bis)  création et développement de services sociaux et publics d’intérêt général;
Amendement 34
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point g ter (nouveau)
g ter)  investissements dans la culture, l’éducation et le renforcement des communautés, y compris la valorisation du patrimoine minier matériel et immatériel et des centres communautaires;
Amendement 35
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point h
h)  perfectionnement et reconversion des travailleurs;
h)  perfectionnement, reconversion et formation des travailleurs et des demandeurs d’emploi;
Amendement 36
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point i
i)  aide à la recherche d’emploi à l’intention des demandeurs d’emploi;
i)  aide à la recherche d’emploi à l’intention des demandeurs d’emploi, aide au vieillissement actif et aide au revenu pour les travailleurs en transition entre deux emplois;
Amendement 37
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point j
j)  inclusion active des demandeurs d’emploi;
j)  inclusion active des demandeurs d’emploi, notamment des femmes, des personnes handicapées et des groupes vulnérables;
Amendement 38
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 2
En outre, le FTJ peut soutenir, dans les régions désignées comme régions assistées conformément à l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du TFUE, des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME, à condition que ces investissements aient été approuvés dans le cadre du plan territorial de transition juste sur la base des informations requises en vertu de l’article 7, paragraphe 2, point h). Ces investissements ne sont éligibles que s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste.
En outre, le FTJ peut soutenir, dans les régions moins développées et en transition visées à l’article 102, paragraphe 2, du règlement .../... [nouveau RPDC], des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME, à condition que ces investissements aient été approuvés dans le cadre du plan territorial de transition juste sur la base des informations requises en vertu de l’article 7, paragraphe 2, point h). Ces investissements ne sont éligibles que s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste, afin de créer de nouveaux emplois, et lorsqu’ils respectent les objectifs sociaux en matière de création d’emplois, d’égalité entre les femmes et les hommes et d’égalité salariale ainsi que les objectifs environnementaux, et lorsqu’ils facilitent la transition vers une économie neutre sur le plan climatique sans soutenir les délocalisations, dans le respect de l’article 60, paragraphe 1, du règlement .../... [nouveau RPDC].
Amendement 39
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe 2 – alinéa 3
Le FTJ peut aussi soutenir des investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, à condition que ces investissements aient été approuvés dans le cadre du plan territorial de transition juste sur la base des informations requises en vertu de l’article 7, paragraphe 2, point i). Ces investissements ne sont éligibles que s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste.
Le FTJ peut aussi soutenir des investissements visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre résultant des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, à condition que ces investissements aient été approuvés dans le cadre du plan territorial de transition juste sur la base des informations requises en vertu de l’article 7, paragraphe 2, point i), du présent règlement, et qu’ils soient conformes aux autres conditions définies au deuxième alinéa du présent paragraphe. Ces investissements ne sont éligibles que s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre du plan territorial de transition juste.
Amendement 40
Proposition de règlement
Article 5 – alinéa 1 – point c
c)  les entreprises en difficulté, au sens de l’article 2, point 18, du règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission16;
c)  les entreprises en difficulté, au sens de l’article 2, point 18, du règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission16, sauf dans les cas où les difficultés découlent du processus de transition énergétique ou ont commencé après le 15 février 2020 et découlent de la crise de la COVID-19;
__________________
__________________
16 Règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).
16 Règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).
Amendement 41
Proposition de règlement
Article 5 – alinéa 1 – point d
d)  les investissements liés à la production, à la transformation, à la distribution, au stockage ou à la combustion de combustibles fossiles;
d)  les investissements liés à la production, à la transformation, au transport, à la distribution, au stockage ou à la combustion de combustibles fossiles;
Amendement 42
Proposition de règlement
Article 5 – alinéa 1 – point e
e)  les investissements dans les infrastructures de haut débit dans des zones où il existe au moins deux réseaux à haut débit de catégorie équivalente.
e)  les investissements dans les infrastructures de haut débit, lorsque des solutions équivalentes sont proposées aux clients par le marché dans des conditions concurrentielles;
Amendement 43
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point e bis (nouveau)
e bis)  les investissements dans des entreprises autres que des PME, qui impliquent des transferts d’emplois et de processus de production d’un État membre à un autre ou vers un pays tiers;
Amendement 44
Proposition de règlement
Article 5 – alinéa 1 – point e ter (nouveau)
e ter)  les opérations dans une région de niveau NUTS 2 où l’ouverture d’une nouvelle mine de charbon, de lignite ou de schiste bitumineux ou d’un nouveau champ d’extraction de tourbe, ou la réouverture d’une mine de charbon, de lignite ou de schiste bitumineux ou d’un champ d’extraction de tourbe temporairement désaffectés est prévue pendant la durée du programme.
Amendement 45
Proposition de règlement
Article 5 – alinéa 1 bis (nouveau)
Par dérogation à l’article 5, premier alinéa, point d), du présent règlement, pour les régions qui dépendent fortement de l’extraction et de la combustion de charbon, de lignite, de schiste bitumineux ou de tourbe, la Commission peut approuver des plans territoriaux de transition juste qui comprennent des investissements dans des activités liées au gaz naturel, à condition que ces activités soient durables sur le plan environnemental, conformément à l’article 3 du règlement (UE) 2020/85216 bis et respectent les conditions cumulatives suivantes:
a)  être utilisées comme technologie de transition pour remplacer le charbon, le lignite, la tourbe ou le schiste bitumineux;
b)  être dans les limites de la disponibilité durable ou compatibles avec l’utilisation de l’hydrogène propre, du biogaz et du biométhane;
c)  contribuer aux objectifs environnementaux de l’Union en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci, en accélérant la suppression progressive totale du charbon, du lignite, de la tourbe ou du schiste bitumineux;
d)  réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre et la pollution atmosphérique et accroître l’efficacité énergétique;
e)  contribuer à la lutte contre la pauvreté énergétique;
f)  ne pas entraver le développement des sources d’énergie renouvelable dans les territoires concernés et être compatibles et en synergie avec l’utilisation future de sources d’énergie renouvelables.
Dans des cas dûment justifiés, la Commission peut approuver des investissements dans des activités non éligibles au titre de l’article 3 du règlement (UE) 2020/852, si celles-ci respectent toutes les autres conditions établies au premier alinéa du présent paragraphe, et si l’État membre peut justifier, dans son plan national de transition juste, de la nécessité de soutenir ces activités et démontre la cohérence de ces activités avec les objectifs et la législation de l’Union en matière d’énergie et de climat, ainsi qu’avec son plan national en matière d’énergie et de climat.
______________
16 bis Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).
Amendement 46
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 1
Les ressources du FTJ sont programmées pour les catégories de régions où sont situés les territoires concernés, sur la base des plans territoriaux de transition juste établis conformément à l’article 7 et approuvés par la Commission dans le cadre d’un programme ou d’une modification de programme. Les ressources programmées prennent la forme d’un ou de plusieurs programmes spécifiques ou d’une ou de plusieurs priorités dans le cadre d’un programme.
Les ressources du FTJ sont programmées pour les catégories de régions où sont situés les territoires ou les activités économiques concernés, sur la base des plans territoriaux de transition juste établis conformément à l’article 7 et approuvés par la Commission dans le cadre d’un programme ou d’une modification de programme. Les ressources programmées prennent la forme d’un ou de plusieurs programmes spécifiques ou d’une ou de plusieurs priorités dans le cadre d’un programme.
Amendement 47
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 1 – alinéa 2
La Commission n’approuve un programme que si la désignation des territoires les plus durement touchés par le processus de transition, figurant dans le plan territorial de transition juste pertinent, est dûment justifiée et si ce plan est conforme au plan national en matière d’énergie et de climat de l’État membre concerné.
Sauf si elle justifie dûment son refus, la Commission approuve un programme si les territoires les plus durement touchés par le processus de transition, figurant dans le plan territorial de transition juste pertinent, sont dûment désignés et si ce plan est conforme au plan national en matière d’énergie et de climat de l’État membre concerné, à l’objectif de neutralité climatique pour 2050, aux objectifs intermédiaires pour 2030 et au socle européen des droits sociaux.
Amendement 48
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 2
2.  La ou les priorités du FTJ comprennent les ressources du FTJ constituées de tout ou partie de la dotation du FTJ pour les États membres et les ressources transférées conformément à l’article [21 bis] du règlement (UE) [nouveau RPDC]. Le montant total des ressources du FEDER et du FSE+ transférées au FTJ est au moins égal à une fois et demie le montant du soutien du FTJ accordé à cette priorité, à l’exclusion des ressources visées à l’article 3 bis, paragraphe 1, mais ne dépasse pas trois fois ce montant
2.  La ou les priorités du FTJ comprennent les ressources du FTJ constituées de tout ou partie de la dotation du FTJ pour les États membres. Ces ressources peuvent être complétées par les ressources transférées à titre volontaire conformément à l’article [21 bis] du règlement (UE) [nouveau RPDC]. Le total des ressources du FEDER et du FSE+ à transférer à la priorité du FTJ n’excède pas une fois et demie le montant du soutien du FTJ accordé à cette priorité. Les ressources transférées du FEDER et du FSE+ sont conformes à leurs objectifs originaux et inclues dans les niveaux de concentration thématique du FEDER et du FSE+.
Amendement 49
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 2 bis (nouveau)
2 bis.  Le FTJ étant conçu pour les communautés les plus vulnérables de chaque région, les projets éligibles financés au titre du FTJ qui contribuent à l’objectif spécifique visé à l’article 2 bénéficient d’un cofinancement pouvant aller jusqu’à 85 % des coûts pertinents.
Amendement 50
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 1
1.  Les États membres élaborent, avec les autorités compétentes des territoires concernés, un ou plusieurs plans territoriaux de transition juste couvrant un ou plusieurs territoires concernés correspondant au niveau 3 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques («régions de niveau NUTS 3») établie par le règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil modifié par le règlement (UE) 868/2014 de la Commission17 ou des parties de ces territoires, conformément au modèle figurant à l’annexe II. Ces territoires sont ceux qui sont les plus durement touchés par les conséquences économiques et sociales résultant de la transition, en particulier en ce qui concerne les pertes d’emplois attendues dans les secteurs de la production et de l’utilisation des combustibles fossiles et les besoins de transformation des procédés de production des installations industrielles ayant la plus forte intensité de gaz à effet de serre.
1.  Les États membres élaborent, avec les autorités locales et régionales compétentes des territoires concernés et conformément au principe de partenariat prévu à l’article 6 du règlement (UE) .../... [nouveau RPDC] et, le cas échéant, avec l’assistance de la BEI et du FEI, un ou plusieurs plans territoriaux de transition juste couvrant un ou plusieurs territoires concernés correspondant au niveau 3 de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques («régions de niveau NUTS 3») établie par le règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil modifié par le règlement (UE) 2016/2066 de la Commission17 ou des parties de ces territoires, conformément au modèle figurant à l’annexe II. Ces territoires sont ceux qui sont les plus durement touchés par les conséquences économiques et sociales résultant de la transition, en particulier en ce qui concerne les pertes d’emplois attendues dans les secteurs de la production et de l’utilisation des combustibles fossiles et les besoins de transformation des procédés de production des installations industrielles ayant la plus forte intensité de gaz à effet de serre.
__________________
__________________
17 Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).
17 Règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) (JO L 154 du 21.6.2003, p. 1).
Amendement 51
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 2 – point a
a)  une description du processus de transition au niveau national vers une économie neutre pour le climat, y compris un calendrier pour les principales étapes de la transition, en conformité avec la dernière version du plan national en matière d’énergie et de climat («PNEC»);
a)  une description du processus de transition au niveau national vers la réalisation des objectifs climatiques de l’Union d’ici à 2030 et une économie neutre pour le climat d’ici à 2050, y compris un calendrier pour les principales étapes de la transition, en conformité avec la dernière version du plan national en matière d’énergie et de climat («PNEC»);
Amendement 52
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 2 – point b
b)  la justification de la désignation des territoires les plus durement touchés par le processus de transition visé au point a) et devant bénéficier du soutien du FTJ, conformément au paragraphe 1;
b)  la justification de la désignation des territoires les plus durement touchés par le processus de transition visé au point a) et devant bénéficier du soutien du FTJ, conformément au paragraphe 1, incluant des indicateurs tels que le taux de chômage et le taux de dépeuplement;
Amendement 53
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 2 – point c
c)  une évaluation des défis en matière de transition que les territoires les plus durement touchés doivent relever, y compris les incidences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat, déterminant le nombre potentiel d’emplois touchés et de pertes d’emplois, les besoins en développement et les objectifs à atteindre d’ici à 2030 en lien avec la transformation ou la cessation d’activités à forte intensité de gaz à effet de serre sur ces territoires;
c)  une analyse d’impact des défis en matière de transition que les territoires les plus durement touchés doivent relever, y compris les incidences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat, déterminant le nombre potentiel d’emplois touchés et de pertes d’emplois, les incidences potentielles sur les recettes publiques, les besoins en développement et les objectifs à atteindre, en lien avec la transformation ou la cessation d’activités à forte intensité de gaz à effet de serre sur ces territoires, et les défis en matière de précarité énergétique;
Amendement 54
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 2 – point d
d)  une description de la contribution attendue du soutien du FTJ pour faire face aux conséquences sociales, économiques et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat;
d)  une description de la contribution attendue du soutien du FTJ pour faire face aux conséquences sociales, démographiques, économiques, sanitaires et environnementales de la transition vers une économie neutre pour le climat;
Amendement 55
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 2 – point e
e)  une évaluation de sa cohérence avec d’autres stratégies et plans nationaux, régionaux ou territoriaux;
e)  une évaluation de sa cohérence avec d’autres stratégies et plans nationaux, régionaux ou territoriaux, le cas échéant;
Amendement 56
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 2 – point h
h)  lorsqu’un soutien est accordé à des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME, une liste exhaustive de ces opérations et entreprises et la justification de la nécessité d’un tel soutien au moyen d’une analyse des lacunes démontrant que les pertes d’emploi attendues dépasseraient le nombre prévu d’emplois créés sans cet investissement;
h)  lorsqu’un soutien est accordé à des investissements productifs dans des entreprises autres que des PME, une liste indicative de ces opérations et entreprises et la justification de la nécessité d’un tel soutien au moyen d’une analyse des lacunes démontrant que les pertes d’emploi attendues dépasseraient le nombre prévu d’emplois créés sans cet investissement;
Amendement 57
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 3
3.  Les partenaires concernés sont associés à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans territoriaux de transition juste conformément à l’article [6] du règlement (UE) [nouveau RPDC].
3.  Les partenaires concernés sont associés à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans territoriaux de transition juste conformément à l’article [6] du règlement (UE) [nouveau RPDC], ainsi que, le cas échéant, la BEI et le FEI.
Amendement 58
Proposition de règlement
Article 8 – paragraphe 2
2.  En ce qui concerne les indicateurs de réalisation, les valeurs de référence sont fixées à zéro. Les valeurs intermédiaires fixées pour 2024 et les valeurs cibles fixées pour 2029 sont cumulatives. Les valeurs cibles ne sont pas révisées après l’approbation par la Commission de la demande de modification de programme présentée conformément à l’article [14, paragraphe 2], du règlement (UE) [nouveau RPDC].
2.  En ce qui concerne les indicateurs de réalisation, les valeurs de référence sont fixées à zéro. Les valeurs intermédiaires fixées pour 2024 et les valeurs cibles fixées pour 2029 sont cumulatives.
Amendement 59
Proposition de règlement
Article 9 – paragraphe 1
Lorsque la Commission conclut, sur la base de l’examen du rapport de performance final du programme, que 65 % au moins de la valeur cible fixée pour un ou plusieurs indicateurs de réalisation ou de résultat pour les ressources du FTJ n’ont pas été atteints, elle peut procéder à des corrections financières conformément à l’article [98] du règlement (UE) [nouveau RPDC] en réduisant le soutien accordé par le FTJ à la priorité concernée, proportionnellement aux réalisations.
Sur la base du rapport de performance final du programme, la Commission peut procéder à des corrections financières conformément au règlement (UE) [nouveau RPDC].
Amendement 60
Proposition de règlement
Article 10 bis (nouveau)
Article 10 bis
Dispositions transitoires
Les États membres bénéficient d’une période de transition jusqu’au ... [un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement] pour la préparation et l’adoption des plans territoriaux de transition juste. Tous les États membres sont pleinement éligibles à un financement au titre du présent règlement pendant cette période de transition, qui n’est pas prise en compte par la Commission lors de l’examen d’une décision sur le dégagement ou la perte de financement.
Amendement 61
Proposition de règlement
Article 10 ter (nouveau)
Article 10 ter
Réexamen
Au plus tard à la fin du réexamen à mi-parcours du prochain cadre financier pluriannuel, la Commission examine la mise en œuvre du FTJ et évalue la pertinence de modifier son champ d’application conformément aux éventuelles modifications prévues dans le règlement (UE) 2020/852, aux objectifs climatiques de l’Union définis dans le règlement (UE) 2020/… [loi européenne sur le climat] et à l’évolution de la mise en œuvre du plan d’action pour une finance durable. Sur cette base, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport qui peut être accompagné de propositions législatives.

(1) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A9-0135/2020).

Dernière mise à jour: 12 janvier 2021Avis juridique - Politique de confidentialité