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Procédure : 2020/2003(INI)
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Cycle relatif au document : A9-0137/2020

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A9-0137/2020

Débats :

PV 14/09/2020 - 24
CRE 14/09/2020 - 24

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P9_TA(2020)0224

Textes adoptés
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Jeudi 17 septembre 2020 - Bruxelles
Exportations d’armements: mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC
P9_TA(2020)0224A9-0137/2020

Résolution du Parlement européen du 17 septembre 2020 sur les exportations d’armements: mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC (2020/2003(INI))

Le Parlement européen,

–  vu les principes consacrés par l’article 346, paragraphe 1, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) concernant la production ou le commerce d’armes, par l’article 42, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne (traité UE) concernant la «définition d’une politique européenne des capacités et de l’armement» et par l’article 21 du traité UE, en particulier la promotion de la démocratie et de l’état de droit ainsi que la préservation de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale,

–  vu la décision (PESC) 2019/1560 du Conseil du 16 septembre 2019 modifiant la position commune 2008/944/PESC définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires(1) (ci-après «la position commune») et les conclusions du Conseil du 16 septembre 2019 rendant compte de son réexamen de la position commune,

–  vu le vingtième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la position commune(2),

–  vu le vingt et unième rapport annuel établi en application de l’article 8, paragraphe 2, de la position commune(3),

–  vu la décision (PESC) 2018/101 du Conseil du 22 janvier 2018 relative à la promotion d’un contrôle efficace des exportations d’armes(4) et la décision (PESC) 2017/915 du Conseil du 29 mai 2017 concernant les activités de communication de l’Union à l’appui de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes(5),

–  vu la décision (PESC) 2019/2191 du Conseil du 19 décembre 2019 appuyant un mécanisme de signalement mondial des armes conventionnelles illicites et de leurs munitions destiné à réduire le risque de leur détournement et de leur transfert illicite (iTrace IV)(6),

–  vu la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, actualisée et adoptée par le Conseil le lundi 17 février 2020(7),

–  vu le guide d’utilisation de la position commune,

–  vu l’arrangement de Wassenaar du 12 mai 1996 relatif au contrôle des exportations d’armes conventionnelles et de biens et technologies à double usage, et les listes de ces biens et technologies et des munitions, mises à jour en décembre 2019,

–  vu le traité sur le commerce des armes (TCA) adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 2 avril 2013(8), qui est entré en vigueur le 24 décembre 2014,

–  vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté(9) et la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE(10),

–  vu le règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage(11), dans sa version modifiée par le règlement délégué (UE) 2016/1969 de la Commission du 12 septembre 2016(12), ainsi que la liste des biens et des technologies à double usage figurant à son annexe I (ci-après «le règlement sur les biens à double usage»),

–  vu le règlement (UE) 2018/1092 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 établissant le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP) visant à soutenir la compétitivité et la capacité d’innovation de l’industrie de la défense de l’Union(13),

–  vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2018 établissant le Fonds européen de la défense (FED) (COM(2018)0476),

–  vu la proposition présentée au Conseil par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, avec le concours de la Commission, en vue d’une décision du Conseil établissant une facilité européenne pour la paix (FEP) (HR(2018)94),

–  vu les objectifs de développement durable des Nations unies, notamment l’objectif no 16 visant à promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable,

–  vu la résolution 2216 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies relative à l’embargo sur les armes imposé au Yémen et le rapport A/HRC/39/43 du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) sur la situation des droits de l’homme au Yémen, notamment les violations et abus commis depuis septembre 2014,

–  vu la décision (PESC) 2020/472 du Conseil du 31 mars 2020 relative à une opération militaire de l’Union européenne en Méditerranée (EUNAVFOR MED IRINI)(14),

–  vu la résolution 2473 (2019) du Conseil de sécurité des Nations unies adoptée le 10 juin 2019, qui a renouvelé les mesures visant à mettre en œuvre l’embargo sur les armes imposé à la Libye, et la déclaration de la mission d’appui des Nations unies en Libye (MANUL) du 25 janvier 2020 concernant les violations persistantes de l’embargo sur les armes en Libye,

–  vu la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies imposant l’embargo sur les armes en Libye et toutes ses résolutions ultérieures sur le sujet, ainsi que les résolutions 2292 (2016), 2357 (2017), 2420 (2018) et 2473 (2019) sur la mise en œuvre rigoureuse de l’embargo sur les armes,

–  vu la publication de 2018 des Nations unies intitulée «Assurer notre avenir commun: un programme de désarmement»,

–  vu le règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants(15),

–  vu les conclusions du Conseil européen du 16 octobre 2019 sur la Turquie, qui a approuvé les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 14 octobre 2019 sur les actions illégales menées par ce pays dans le nord de la Syrie et en Méditerranée orientale,

–  vu l’objectif de développement durable nº 16 des Nations unies visant à promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable(16),

–  vu le rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme au Conseil des droits de l’homme sur l’incidence des transferts d’armes sur les droits de l’homme(17),

–  vu ses résolutions antérieures sur les exportations d’armements et la mise en œuvre de la position commune, notamment celles du 14 novembre 2018(18), du 13 septembre 2017(19) et du 17 décembre 2015(20),

–  vu sa recommandation du 28 mars 2019 à l’intention du Conseil et de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la proposition présentée au Conseil par cette dernière, avec le concours de la Commission, en vue d’une décision du Conseil établissant une facilité européenne pour la paix(21),

–  vu ses résolutions sur la situation humanitaire au Yémen, notamment celles du 25 février 2016(22), du 15 juin 2017(23) et du 30 novembre 2017(24),

–  vu sa résolution du 27 février 2014 sur l’utilisation de drones armés(25),

–  vu l’atelier sur la mise en œuvre du système européen de contrôle des exportations d’armements, organisé le 12 avril 2017 lors de la réunion de sa sous-commission «sécurité et défense»,

–  vu l’étude intitulée «Recommandations en vue d’un système transparent et détaillé de signalement des exportations d’armements au sein de l’Union européenne et vers les pays tiers», commandée par sa sous-commission «sécurité et défense»,

–  vu le traité sur la coopération et l’intégration franco-allemande du 22 janvier 2019 conclu entre la République fédérale d’Allemagne et la République française (traité franco-allemand d’Aix-la-Chapelle),

–  vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne du 21 août 2013 sur l’Égypte,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0137/2020),

A.  considérant que, selon les derniers chiffres du SIPRI(26), les exportations d’armements de l’Union à 28 représentaient 26 % du total des exportations mondiales sur la période 2015-2019, ce qui fait de l’Union à 28, prise dans son ensemble, le deuxième fournisseur d’armements au monde, après les États-Unis (36 %) et devant la Russie (21 %); considérant qu’en vertu de l’article 346 du traité UE, la production ou le commerce des armes reste une compétence des États membres;

B.  considérant que les derniers chiffres du SIPRI montrent que l’Union à 28 est le deuxième exportateur d’armements vers l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis; que, selon le groupe d’éminents experts internationaux et régionaux des Nations unies, les parties au conflit armé du Yémen ont commis, et continuent de commettre, des crimes qui constituent une violation du droit international;

C.  considérant que les exportations d’armements, d’armes et d’équipements renforcent la capacité de l’industrie de la défense à conduire efficacement des activités de recherche et développement dans le domaine des technologies défensives et, dès lors, garantissent que les États membres de l’Union européenne sont en mesure de se défendre et de protéger leurs citoyens;

D.  considérant qu’une nouvelle course à l’armement prend de l’ampleur dans le monde et que les grandes puissances militaires ne s’appuient plus sur la maîtrise des armements et le désarmement pour réduire les tensions internationales et améliorer la situation mondiale en matière de sécurité;

E.  considérant que la position commune du Conseil du 8 décembre 2008 est un instrument essentiel pour renforcer la coopération et promouvoir la convergence des politiques d’exportations des États membres;

F.  considérant que les États membres sont conscients de la responsabilité particulière qui peut découler de l’exportation de technologie et d’équipements militaires vers des États tiers, au regard de l’influence ou de l’effet aggravant que celle-ci peut avoir sur les tensions et les conflits existants;

G.  considérant que la crise mondiale engendrée par la pandémie de COVID-19 pourrait avoir des conséquences géostratégiques importantes et met en outre l’accent sur la nécessité de construire une véritable autonomie stratégique européenne;

H.  considérant, selon les conclusions du Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne du 21 août 2013, que les États membres ont également décidé de suspendre les licences d’exportation vers l’Égypte de tous les équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne, de réévaluer les licences d’exportation des équipements couverts par la position commune 2008/944/PESC et de réexaminer l’assistance qu’ils apportent à l’Égypte dans le domaine de la sécurité»; que des entreprises basées dans plusieurs États membres de l’Union européenne ont continué d’exporter des armes, des technologies de surveillance et d’autres équipements de sécurité vers l’Égypte, facilitant ainsi le piratage, l’utilisation de logiciels malveillants, ainsi que d’autres formes d’attaques visant les défenseurs des droits de l’homme et les militants de la société civile, aussi bien physiquement qu’en ligne; que cette activité a conduit à la répression de la liberté d’expression en ligne;

I.  considérant que, dans un monde multipolaire de plus en plus instable, où les forces nationalistes, xénophobes et antidémocratiques gagnent du terrain, il est indispensable que l’Union européenne acquière un rôle influent sur la scène internationale et qu’elle conserve à l’échelle mondiale son statut de «puissance douce», engagée en faveur du désarmement dans le domaine des armes conventionnelles et nucléaires et qui privilégie la prévention des conflits, la gestion des crises et la médiation avant d’envisager toute option militaire;

J.  considérant que les exportations d’armements sont essentielles au renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne et que l’industrie de la défense veille en premier lieu à assurer la protection et la sécurité des États membres de l’Union tout en contribuant à la mise en œuvre de la PESC;

K.  considérant que les différents comportements des États membres en matière d’exportation d’armements affaiblissent parfois la capacité de l’Union européenne à atteindre ses objectifs de politique étrangère et sapent sa crédibilité en tant qu’acteur parlant d’une seule voix sur la scène internationale;

L.  considérant que la situation sécuritaire tant mondiale que régionale a considérablement changé, notamment en ce qui concerne les voisinages méridional et oriental de l’Union;

M.  considérant que les mesures de transparence dans le domaine militaire, telles que la publication de rapports concernant l’exportation d’armements, contribuent à l’instauration d’une confiance transfrontière;

Les 20e et 21e rapports annuels de l’Union européenne sur l’exportation d’armements

1.  souligne que le fait de conserver une industrie de la défense contribue à la capacité de l’Union à se défendre et constitue une composante de son autonomie stratégique; constate que cela n’est possible que si les États membres donnent la priorité aux produits européens dans leurs programmes d’équipement; souligne qu’un marché européen viable réduirait la dépendance à l’égard des exportations d’armements vers les pays tiers;

2.  rappelle que la position commune prévoit une procédure de transparence qui se traduit par la publication de rapports annuels de l’Union européenne sur les exportations d’armement; se félicite de la publication des 20e et 21e rapports, conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la position commune 2008/944/PESC du Conseil, établie par le groupe de travail du Conseil sur les exportations d’armes conventionnelles (COARM) et publiée au Journal officiel de l’Union européenne, bien que tardivement; estime que la publication des deux rapports représente un progrès vers une position commune de l’Union européenne dans le domaine des exportations d’armements, dans un contexte international de plus en plus complexe, marqué par des volumes d’exportation croissants et des niveaux de transparence en baisse; considère que ces deux rapports complètent utilement les rapports des Nations unies sur la transparence des exportations d’armements aux niveaux mondial et régional;

3.  prend acte des efforts déployés par les États membres pour se conformer aux dispositions de l’article 346, paragraphe 1, point b), du traité FUE concernant la production ou le commerce des armes;

4.  relève que dix-neuf États membres ont présenté des contributions complètes au titre du 20e rapport annuel et que dix-neuf l’ont fait pour le 21e rapport; demande instamment à tous les États membres de respecter pleinement leurs obligations telles qu’elles sont énoncées dans la position commune, à l’heure où la transparence en matière de commerce des armes diminue dans le monde entier, et notamment dans plusieurs grands pays exportateurs d’armes; souligne qu’une contribution complète consiste à présenter la quantité et la valeur totales des licences accordées et des exportations réelles, ventilées par pays de destination et par catégories de la liste des équipements militaires; constate que, pour le 20e rapport annuel, 27 États membres, à l’exception de la Grèce, ont présenté des contributions au moins partielles, et que, pour le 21e rapport annuel, les 28 États membres ont présenté des données, bien qu’environ un tiers des contributions aient été incomplètes; salue toutefois les informations supplémentaires fournies par les gouvernements au travers de rapports nationaux; demande à nouveau à tous les États membres qui n’ont pas présenté de contributions complètes de fournir des informations supplémentaires concernant leurs exportations passées en vue du prochain rapport annuel;

5.  s’inquiète du fait que les États membres utilisent des informations foncièrement différentes pour quantifier la valeur des licences, ce qui complique la capacité à utiliser efficacement des données cohérentes et comparatives; souligne qu’il importe de déclarer les exportations réelles d’armements, y compris leur valeur et leur quantité totales, dans le cadre de licences globales et générales, ventilées par catégories de la liste des équipements militaires et par pays de destination;

6.  invite les États membres à renforcer leur coordination et à définir de bonnes pratiques communes aux fins de la collecte et du traitement des informations et des données, et ce en vue de produire des rapports annuels mieux harmonisés et ainsi d’améliorer la transparence et la convivialité des données;

7.  prend acte que les deux derniers rapports annuels montrent que les pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord, théâtres de plusieurs conflits armés, demeurent les principales régions d’exportation; observe que ces régions sont confrontées à des défis importants et persistants en matière de sécurité et que toutes les exportations doivent être évaluées au cas par cas au regard des huit critères définis dans la position commune;

8.  soutient l’engagement du Conseil à renforcer le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires; constate la volonté des États membres de renforcer la coopération et de promouvoir la convergence dans ce domaine, dans le cadre de la PESC; salue ces efforts, car ils sont conformes aux objectifs généraux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) énoncés à l’article 21 du traité UE et aux priorités régionales définies dans la stratégie globale de l’Union européenne (2016); invite à cet égard les États membres à élaborer, à mettre en œuvre et à faire respecter des normes communes en matière de gestion des transferts de technologie et d’équipements militaires;

9.  rappelle que l’Union a mis en œuvre plusieurs embargos sur les armes, et notamment tous les embargos des Nations unies, à l’encontre de pays tels que la Biélorussie, la République centrafricaine, la Chine, l’Iran, la Libye, le Myanmar, la Corée du Nord, la Fédération de Russie, la Somalie, le Soudan du Sud, le Soudan, la Syrie, le Venezuela, le Yémen et le Zimbabwe, conformément aux objectifs de la PESC; observe que si ces embargos peuvent priver un pays de ressources militaires, ils contribuent dans certains cas au maintien de la paix et de la stabilité régionales; constate qu’ils garantissent que l’Union européenne ne participe pas aux crises humanitaires, aux violations des droits de l’homme et aux atrocités; demande à l’Union de contribuer à renforcer la capacité des États membres à mettre en œuvre des procédures strictes afin de contrôler la conformité de tous les États membres aux embargos sur les armes de l’Union et de rendre publics les résultats pertinents(27);

10.  rappelle sa résolution du 4 octobre 2018 sur la situation au Yémen; demande instamment à tous les États membres de l’Union, dans ce contexte, de s’abstenir de vendre des armes ou tout autre équipement militaire à l’Arabie saoudite, aux Émirats arabes unis et à tout autre membre de la coalition internationale, ainsi qu’au gouvernement yéménite et aux autres parties au conflit;

11.  salue les décisions des gouvernements de la Belgique, du Danemark, de la Finlande, de l’Allemagne, de la Grèce, de l’Italie et des Pays-Bas, qui ont adopté des mesures de restriction de leurs exportations d’armements vers les pays qui font partie de la coalition dirigée par l’Arabie saoudite et sont engagés dans la guerre au Yémen; observe que, dans certains cas et d’après des rapports d’ONG, les armes exportées vers ces pays ont été utilisées au Yémen, où 22 millions de personnes ont besoin d’aide humanitaire et de protection; rappelle que ces exportations enfreignent clairement la position commune; prend acte de la décision de l’Allemagne de proroger une nouvelle fois le moratoire sur les exportations d’armements vers l’Arabie saoudite jusqu’à la fin de l’année 2020, ainsi que la décision de plusieurs États membres d’appliquer des restrictions totales; rappelle qu’entre le 25 février 2016 et le 14 février 2019, le Parlement, au travers de résolutions adoptées en session plénière, a demandé au moins dix fois à la VP/HR d’engager une procédure visant à imposer un embargo européen sur les armes à l’Arabie saoudite ainsi que, en 2018, aux autres membres de la coalition dirigée par le gouvernement saoudien au Yémen; réitère une fois de plus cette demande;

12.  invite les États membres à suivre l’exemple de l’Allemagne, de la Finlande et du Danemark qui, après l’assassinat du journaliste Jamal Khashoggi, ont adopté des restrictions sur leurs exportations d’armements vers l’Arabie saoudite;

13.  demande à nouveau aux États membres de respecter les conclusions du Conseil du 21 août 2013 sur l’Égypte en annonçant la suspension des licences d’exportation de tous les équipements qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne, conformément à la position commune 2008/944/PESC, et condamne le non-respect persistant de ces engagements par les États membres; appelle par conséquent les États membres à cesser d’exporter des armes vers l’Égypte, ainsi que des technologies de surveillance et d’autres équipements de sécurité susceptibles de faciliter les attaques contre les défenseurs des droits de l’homme et les militants de la société civile, y compris sur les réseaux sociaux, ainsi que toute autre forme de répression intérieure; invite le VP/HR à rendre compte de l’état actuel de la coopération militaire et sécuritaire entre les États membres et l’Égypte; invite l’Union européenne à appliquer pleinement ses contrôles à l’exportation vers l’Égypte en ce qui concerne les biens pouvant être utilisés à des fins de répression, de torture ou pour la peine capitale;

14.  réitère ses récentes demandes visant à ce qu’il soit mis fin aux exportations de technologies de surveillance et d’autres équipements susceptibles de faciliter la répression interne vers plusieurs pays, dont l’Égypte, Bahreïn, l’Arabie saoudite, les Émirats arabes unis et le Viêt Nam;

15.  relève que l’Union effectue des missions dans le cadre de la PSDC, notamment une mission visant à faire respecter un embargo sur les armes en Libye, dans le but de renforcer la paix et la stabilité régionales; déplore vivement la persistance des violations flagrantes de l’embargo sur les armes en Libye, en dépit des engagements pris à cet égard par les pays concernés lors de la conférence internationale sur la Libye qui s’est tenue à Berlin le 19 janvier 2020; invite tous les États membres à cesser tout transfert d’armes ainsi que d’équipements et de matériel de surveillance et de renseignement vers toutes les parties impliquées dans le conflit libyen;

16.  se félicite de l’objectif de l’opération IRINI, qui vise à assurer la stricte application de l’embargo sur les armes décrété par les Nations unies grâce à l’utilisation de moyens aériens, satellitaires et maritimes aux fins de l’inspection des navires qui se trouvent en haute mer au large des côtes libyennes et qui sont suspectés de transporter des armes ou du matériel connexe à destination et en provenance de la Libye, et ce conformément aux résolutions 2292 (2016), 2357 (2017), 2420 (2018) et 2473 (2019) du Conseil de sécurité des Nations unies;

17.  condamne fermement la signature des deux protocoles d’accord entre la Turquie et la Libye concernant une délimitation des zones maritimes et une coopération globale en matière de sécurité et de défense, lesquels protocoles sont étroitement liés et constituent une violation flagrante du droit international et de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies imposant un embargo sur les armes en Libye; rappelle la décision prise par certains États membres de mettre un terme aux licences d’exportation d’armements vers la Turquie; rappelle que les États membres se sont engagés en faveur de positions nationales fortes en ce qui concerne leur politique d'exportation d'armements vers la Turquie, en se fondant sur les dispositions de la position commune 2008/944/PESC, y compris l'application stricte du quatrième critère, relatif à la stabilité régionale; invite le VP/HR, aussi longtemps que la Turquie poursuit ses actions unilatérales illégales en Méditerranée orientale qui vont à l’encontre de la souveraineté de tout État membre de l’Union (notamment la Grèce et Chypre) et du droit international et n’engage aucun dialogue fondé sur le droit international, à lancer une initiative au sein du Conseil visant à ce que tous les États membres de l’Union mettent fin aux licences d’exportation d’armements vers la Turquie conformément à la position commune; invite les instances appropriées au sein de l’OTAN, en particulier la task force de haut niveau sur le contrôle des armes conventionnelles, à débattre d’urgence du contrôle des armements en Méditerranée orientale;

18.  invite les États membres à accorder une plus grande attention aux biens qui peuvent être utilisés à des fins tant civiles que militaires lors du contrôle des exportations;

19.  relève l’absence de mécanismes de sanction dans le cas où un État membre procéderait à des exportations manifestement incompatibles avec les huit critères;

Réexamen de la position commune par le Conseil

20.  salue l’intention du Conseil de renforcer la convergence et la transparence, qui sont les principaux objectifs du dernier réexamen de sa position commune, ainsi que les conclusions du Conseil sur le réexamen de la position commune, selon lesquelles «le renforcement d’une base industrielle et technologique de défense européenne devrait s’accompagner d’une coopération et d’une convergence plus approfondies dans le domaine du contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires(28)»;

21.  salue l’engagement renouvelé des États membres à l’égard de la position commune juridiquement contraignante telle que modifiée par la décision (PESC) 2019/1560 du Conseil et souligne l’importance d’une évaluation approfondie des demandes d’autorisation d’exportation de technologie et d’équipements militaires, conformément aux critères qui y sont énoncés; fait observer que la décision (PESC) 2019/1560 du Conseil et les conclusions correspondantes du 16 septembre 2019 sont le reflet d’une prise de conscience croissante des États membres quant à la nécessité d’une transparence et d’une convergence accrues aux niveaux national et européen en ce qui concerne les exportations d’armements et d’un renforcement du contrôle public dans ce domaine sensible de la sécurité nationale; souligne que ces décisions sont à même de fournir aux organes nationaux de contrôle, aux parlements et aux citoyens de l’Union des informations plus précises sur les choix stratégiques de leurs gouvernements respectifs dans un domaine qui touche directement à leur sécurité et à l’adhésion de leurs pays à certaines normes et valeurs;

22.  s’inquiète de l’intensification de la course aux armements dans le monde; rappelle l’ambition de l’Union européenne d’être un acteur mondial pour la paix; appelle donc l’Union à jouer un rôle actif dans les domaines de la non-prolifération des armes et du désarmement mondial; se félicite du fait que l’actualisation de la position commune tienne compte de plusieurs évolutions importantes à cet égard, telles que l’adoption du traité sur le commerce des armes, qui a été signé par tous les États membres; salue les activités de l’Union visant à soutenir l’universalisation du traité sur le commerce des armes (TCA), en particulier l’aide apportée aux pays tiers pour améliorer et mettre en œuvre des systèmes efficaces de contrôle des armes conformément à la position commune; invite les principaux pays exportateurs d’armements, tels que les États-Unis, la Chine et la Russie, à signer et à ratifier le traité sur le commerce des armes;

23.  soutient la position du Conseil, qui réaffirme que les équipements et la technologie militaires doivent être commercialisés de manière responsable et dans le respect de l’obligation de rendre des comptes; salue l’engagement renouvelé du Conseil à promouvoir davantage la coopération et la convergence des politiques des États membres afin d’empêcher les exportations de technologie et d’équipements militaires qui pourraient être utilisés à des fins de répression interne ou d’agression internationale, ou contribuer à l’instabilité régionale;

24.  constate avec inquiétude que le décalage entre les politiques d’exportation d’armes des États membres et leurs pratiques en matière d’armement ralentit la convergence des règles de l’Union dans ce domaine; relève qu’il est nécessaire de mettre en place de nouveaux instruments en la matière; observe que les futures actions financées par le Fonds européen de la défense contribueront au développement de nouvelles technologies et de nouveaux équipements militaires;

25.  constate avec satisfaction que le Conseil reconnaît l’importance d’une politique cohérente de contrôle des exportations de matériels de défense et de biens à double usage; estime que l’Union européenne devrait définir des critères et des lignes directrices clairs concernant l’exportation de ces biens;

26.  salue la mise en place de mesures concrètes destinées à faciliter la soumission adéquate, cohérente et en temps voulu des données concernant les exportations d’armes des États membres; soutient en particulier la décision du Conseil d’établir des échéances claires en matière de communication d’informations par les États membres, des normes précises concernant le format du rapport et de nouvelles lignes directrices sur le contenu et le processus de communication des informations; encourage les États membres à soumettre leurs données le plus tôt possible et au plus tard au mois de mai suivant l’année de référence afin de permettre un débat public en temps utile; salue les mesures adoptées en vue d’une approche en ligne et se prononce pour le développement de cette dernière; salue également la position du Conseil en faveur de lignes directrices claires sur le partage et l’échange d’informations entre les États membres concernant leurs politiques d’exportation d’armements; salue les mesures prises en faveur d’une approche numérique avec le système COARM en ligne et encourage la poursuite de son développement;

Approfondissement de la coopération entre les États membres dans le domaine de la production d’armements

27.  relève que, depuis l’adoption d’une position commune juridiquement contraignante en 2008, les États membres ont renforcé l’encadrement de leurs exportations d’armements; observe également qu’un nombre croissant de systèmes d’armement produits en Europe intègrent des composants originaires de plusieurs États membres de l’Union et traduisent une coopération bilatérale ou multilatérale motivée par des considérations techniques, industrielles ou politiques; souligne le rôle positif de ce type de coopération dans la promotion d’une relation de confiance entre les États membres et les pays tiers;

28.  souligne que l’ambition d’accroître la compétitivité du secteur européen de la défense ne doit pas compromettre l’application des huit critères de la position commune, ces derniers primant sur tout intérêt économique, social, commercial ou industriel des États membres;

29.  constate un développement des transferts de technologies et de savoir-faire qui permet aux pays tiers de produire sous licence des technologies militaires européennes; estime que ce processus ne doit pas limiter la capacité de l’Union à contrôler la production d’armes, d’armements et d’équipements militaires, mais doit plutôt favoriser l’harmonisation des normes de contrôle public et de transparence dans la production d’équipements de défense et accélérer l’élaboration de règles internationalement reconnues et appliquées en matière de production et d’exportation d’armes;

30.  constate qu’un nombre croissant de composants de systèmes d’armements sont issus du secteur civil ou présentent un double usage; estime dès lors qu’il est nécessaire d’établir un système de contrôle des transferts cohérent s’appliquant dans tous les États membres;

31.  fait observer que les États membres n’ont pas mis en place de politique commune qui, encadrant le transfert des composants d’armement vers un État membre d’assemblage, leur permettrait de s’assurer que les exportations dudit État membre à destination d’un pays tiers donné respectent la politique d’exportation de l’État membre ayant initialement livré les composants; relève que certains États membres continuent à considérer les transferts d’armes et de produits liés à la défense au sein de l’Union comme apparentés à des opérations d’exportation vers des pays tiers; estime que la situation est particulièrement complexe au regard des différences croissantes dans les pratiques nationales d’octroi de licences; constate que la directive 2009/43/CE sur les transferts intracommunautaires, dans sa forme actuelle, ne vise pas à atteindre les normes communes les plus élevées en matière de contrôle des exportations d’armements vers les pays tiers tout en facilitant les transferts au sein du marché européen de l’armement;

32.  observe que l’accord d’harmonisation Schmidt-Debré entre la France et l’Allemagne, qui se fonde sur la règle «de minimis», constituait une première tentative de réglementation des transferts intraeuropéens; prend acte à cet égard de l’accord franco-allemand sur le contrôle des exportations en matière de défense;

33.  observe que les politiques nationales des différents États membres en matière d’exportation d’armement peuvent constituer un frein aux projets de coopération; fait remarquer que ces divergences peuvent entraîner la conclusion d’accords bilatéraux ou ad hoc concernant les systèmes d’armements, permettant dans certains cas d’exporter vers les pays tiers en se fondant sur les normes les moins restrictives, au détriment d’une approche commune à l’échelle de l’Union; rappelle que l’objectif de la position commune du Conseil sur les exportations d’armements était et reste de prévenir de telles différences et de parvenir à une politique commune cohérente en matière d’exportation d’armements; constate qu’il existe un lien entre les différences en matière de politiques d’exportation et les difficultés posées par la coopération au sein de l’Union, la fragmentation persistante du marché intérieur des produits liés à la défense et l’existence de duplications industrielles; invite dès lors la Commission, le Conseil et les États membres à mettre à disposition une dotation financière adéquate afin de réduire la fragmentation du marché et de favoriser la consolidation industrielle, tout en garantissant que l’Union et ses États membres disposent des capacités militaires dont ils ont besoin; invite la Commission à veiller à la mise en œuvre efficace des directives 2009/81/CE et 2009/43/CE, et notamment à en assurer la bonne application en ce qui concerne la passation de marchés;

34.  relève que la coopération bilatérale entre les États membres sur des projets industriels liés à la défense conduit à des accords de contrôle des exportations pouvant servir de base de référence pour l’Union dans son ensemble;

35.  souligne que les accords bilatéraux et multilatéraux doivent ouvrir la voie à un renforcement de la convergence et de l’harmonisation des politiques d’exportation au niveau de l’Union, car le manque de convergence et de transparence dans les décisions relatives aux exportations vers les pays tiers peuvent avoir une incidence négative sur la capacité de l’Union à parler d’une seule voix et à exercer une influence sur la scène internationale en ce qui concerne la promotion des droits de l’homme, du droit international et de la paix et de la stabilité régionales; relève avec inquiétude que ces divergences sont susceptibles d’entraîner des distorsions du marché et d’entraver la planification stratégique industrielle, les économies d’échelle et l’établissement de conditions de concurrence équitables;

L’importance croissante du niveau de l’UE dans la production d’armements

36.  relève que le développement d’équipements adaptés est un outil important pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense européen; fait observer que les initiatives de l’Union telles que l’action préparatoire concernant la recherche en matière de défense (PADR), le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP) et le Fonds européen de la défense (FED), ainsi que la coopération structurée permanente (CSP), l’examen annuel coordonné en matière de défense (EACD) et la facilité européenne pour la paix (FEP), les actes législatifs tels que les directives de 2009 sur les transferts intracommunautaires et les marchés publics de la défense, et la mise en place de capacités administratives, à l’image de la direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace de la Commission (DG DEFIS), participent au renforcement de la coopération en matière de production d’armements et au développement des capacités au niveau de l’Union; estime que le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne devrait s’accompagner d’une coopération et d’une convergence plus étroites dans le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, afin d’améliorer notamment l’efficacité de la PESC et de la PSDC;

37.  invite les États membres à venir à bout du manque d’efficacité actuel des dépenses en matière de défense dû à la duplication, à la fragmentation et au manque d’interopérabilité, et à faire en sorte que l’Union se positionne également en garant de la sécurité par un meilleur contrôle des exportations d’armements;

38.  constate que plusieurs États membres ont exprimé leur intention de développer conjointement des systèmes d’armements importants, tels que des chars de combat, des avions de chasse et des drones armés;

39.  souligne que l’accord interinstitutionnel provisoire sur l’établissement du FED autorise la Commission à évaluer si le transfert de propriété ou l’octroi d’une licence exclusive de technologie militaire cofinancée par le FED est contraire aux intérêts de l’Union et de ses États membres en matière de sécurité et de défense et aux objectifs du fonds énoncés à l’article 3 de la proposition de règlement; fait observer que ce nouvel acte confère notamment à la Commission une mission de surveillance civile portant sur une catégorie donnée d’exportations de technologies militaires destinées à des pays tiers, et qu’il contribue dès lors à améliorer la transparence et à réduire au minimum le risque de détournement de fonds de l’Union, sans préjudice toutefois de la compétence des autorités de contrôle des exportations des États membres en ce qui concerne l’octroi de licences d’exportation;

40.  souligne que les partenaires européens, dans le cadre de leurs engagements internationaux, communiquent des informations sur leurs dispositifs nationaux de contrôle et leurs transferts d’armement; relève que les États membres et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ont la possibilité, au titre de la facilité européenne pour la paix, de fournir des équipements militaires à des pays tiers, et indique qu’il sera nécessaire d’établir un contrôle en la matière au niveau de l’Union; souligne que, dans le contexte de la FEP, un nouvel instrument au niveau européen pourrait permettre de disposer d’évaluations conjointes des risques avant toute décision de transfert d’armes et de munitions vers des pays tiers dans le contexte du pilier de renforcement des capacités militaires de la FEP, d’évaluer les mesures individuelles par rapport aux huit critères de la position commune et de mettre en place des mesures de protection et des sanctions éventuelles du point de vue des utilisateurs finaux;

41.  demande à la Commission de tenir le Parlement dûment informé de l’utilisation des fonds de l’Union pour tous les projets de recherche et de développement associés à la construction de drones; demande instamment au VP/HR d’interdire le développement, la production et l’utilisation d’armes totalement autonomes, qui permettent de mener des frappes sans intervention humaine;

42.  souligne que les activités de recherche et de développement dans le domaine des armes, de l’armement et des équipements de défense sont essentielles afin de garantir que les États membres disposent des moyens nécessaires pour se défendre et de permettre aux industries de défense de réaliser des progrès technologiques;

Mise en œuvre de la position commune au regard de l’importance croissante du niveau de l’UE dans la production d’armements

43.  constate l’absence de convergence des politiques nationales d’exportations d’armements et des processus décisionnels au regard de l’importance croissante du niveau de l’UE en matière de production d’armements ainsi que des ambitions affichées et des projets visant à la développer davantage; relève que le manque de convergence en ce qui concerne les exportations nationales d’armements risque de créer des distorsions de marché supplémentaires et des obstacles connexes en matière de planification stratégique pour les entreprises concernées et les forces armées, et qu’une convergence progressive des politiques nationales et des processus décisionnels est nécessaire concernant l’exportation d’armements; rappelle combien il est essentiel que les États membres soient impliqués dans ce processus; déplore les divergences actuelles entre les politiques nationales d’exportations d’armements et les processus décisionnels des États membres; invite le Conseil à poursuivre ses efforts en faveur de la convergence des politiques et des prises de décision dans le domaine des exportations d’armements;

44.  propose que les exportations de produits financés dans le cadre de l’EDIDP ou du Fonds européen de la défense (FED) soient répertoriées séparément dans les données transmises au COARM, de manière à assurer un suivi étroit des produits qui ont été financés par le budget européen et à garantir que les critères de la position commune sont strictement appliqués, aux produits financés dans le cadre de l’EDIDP et du FED;

45.  salue le renforcement de la coopération de l’Union en matière de défense dans le cadre de la PSDC; est convaincu que l’importance croissante du niveau de l’UE dans la production d’armements doit s’accompagner d’un renforcement de la transparence; est d’avis que des progrès sont encore possibles dans ce domaine, notamment en ce qui concerne la qualité et la comparabilité des données transmises par les États membres; est d’avis que la définition d’une «politique européenne des capacités et de l’armement», telle qu’elle est prévue à l’article 42, paragraphe 3, du traité UE, doit être conforme à la position commune 2008/944/PESC; estime qu’une convergence accrue des règles et des normes communes de transparence des exportations d’armements et de technologies favorise l’instauration d’un climat de confiance entre les États membres et les pays tiers partenaires; salue les efforts entrepris par le COARM, en particulier le guide pour la mise en œuvre de la position commune par les États membres en ce qui concerne la coopération, la coordination et la convergence; constate que le système d’échange d’informations COARM et le guide pour la mise en œuvre de la position commune sont des outils utiles pour les autorités de contrôle dans leur travail quotidien; met en avant les efforts déployés par les États membres pour soutenir les travaux du COARM visant à favoriser l’échange de bonnes pratiques; recommande au COARM:

   a) d’ajouter les catégories supplémentaires suivantes dans un modèle révisé de communication d’informations, conforme aux normes internationalement reconnues, pour ainsi mettre en œuvre les conclusions du Conseil de septembre 2019: type exact d’armement et quantité exportée, dénomination des munitions, taille du lot et utilisateur final spécifique, autorisations révoquées, ainsi que valeur et durée des contrats de services de post-livraison tels que la formation ou la maintenance; d’aligner la définition des armes légères de l’Union sur celle, plus large, des Nations unies;
   b) d’élaborer notamment une définition reconnue aux niveaux européen et international de «valeur des licences» ou d’«exportations réelles» pour faciliter la comparaison des données entre les États membres;

46.  accueille avec satisfaction la décision de transformer le rapport annuel en une base de données interactive et fiable consultable en ligne, et espère qu’elle sera mise en place et opérationnelle avant la publication des données relatives aux exportations pour 2019; demande au SEAE d’indiquer au Parlement la date exacte de la mise en ligne de cette base de données; exhorte le COARM à mettre en œuvre une solution qui soit facile d’utilisation et d’accès pour les citoyens européens et la société civile et qui permette d’exporter les données dans un format sûr et structuré;

47.  invite le COARM à poursuivre ses efforts pour constituer un lieu d’échanges où les États membres communiquent et partagent des informations sur leurs politiques d’exportation vers les pays tiers et sur leurs décisions de rejeter certaines demandes de licences nécessaires; invite en outre le COARM, comme indiqué à l’article 7 de la position commune, à œuvrer à améliorer les échanges d’«informations pertinentes, y compris des informations sur les notifications de refus et les politiques d’exportation d’armes», et à identifier d’autres «mesures susceptibles d’accroître encore la convergence»; propose à cette fin d’échanger les évaluations nationales et de travailler à l’élaboration d’une évaluation commune à l’Union concernant la situation des pays ou les destinataires potentiels des exportations à la lumière des principes et des critères énoncés dans la position commune, au titre de la PESC et en consultation avec les parties prenantes extérieures, notamment le Parlement; demande que la liste des pays tiers qui satisfont aux critères énoncés dans la position commune soit mise à jour régulièrement;

48.  estime que les institutions de l’Union doivent proposer une évaluation par les pairs afin d’encourager les autorités nationales à partager les meilleures pratiques en matière de collecte et de traitement des données, de favoriser une meilleure compréhension des différentes approches nationales, de recenser les différences dans l’interprétation des huit critères et d’examiner les manières et les moyens d’améliorer l’harmonisation, la cohérence et la convergence entre les États membres;

49.  est fermement convaincu qu’une mise en œuvre plus cohérente de la position commune de l’Union européenne est indispensable à la crédibilité qu’exige son statut d’institution d’envergure mondiale fondée sur des valeurs et qu’un niveau plus élevé de convergence dans l’application rigoureuse des critères permettra de garantir plus efficacement le respect des droits de l’homme et du droit international par l’ensemble des parties impliquées dans le commerce d’armement, contribuera à protéger la paix et la stabilité et soutiendra les intérêts stratégiques de l’Union en matière de sécurité ainsi que son autonomie stratégique; estime que ces éléments renforceront la mise en œuvre de la PESC;

50.  estime que les licences de production dans les pays tiers ne devraient plus être accordées lorsque cette pratique permet de contourner les huit critères de la position commune ou d’autres directives de l’Union sur les exportations d’armements;

51.  souligne qu’un contrôle efficace de l’utilisation finale conduit à une politique d’exportation plus responsable et pourrait en particulier réduire le risque de détournement; salue à cet égard le projet iTrace, financé par l’Union, encourage sa poursuite et recommande l’utilisation d’un outil similaire pour suivre les exportations d’armes légales des États membres de l’Union vers les pays tiers; invite le Conseil, les États membres et le SEAE à mettre en place un programme complet de formation et de renforcement des capacités destiné aux fonctionnaires nationaux et de l’Union en vue de contrôler les exportations d’armements, en insistant fortement sur le développement d’une compréhension mutuelle des huit critères, les évaluations conjointes de risques, la mise en place de garanties et la vérification avant et après la délivrance de l’autorisation; encourage les gouvernements des États membres à adopter des mesures permettant d’assurer un meilleur respect de leurs réglementations relatives à l’utilisation finale, comprenant notamment la mise en œuvre des contrôles après expédition; souligne la nécessité de mettre à disposition des fonds de l’Union suffisants pour veiller à ce que les ressources humaines nécessaires soient disponibles aux niveaux national et européen, dans les délégations ainsi que dans les ambassades des pays importateurs afin de pouvoir mettre en place de véritables évaluations de risques, contrôles de l’utilisation finale et vérifications après expédition; invite le SEAE et le COARM à consigner dans iTrace des informations sur les détournements de biens originaires de l’Union européenne, et ce dans le cadre du rapport annuel;

52.  estime que l’importance croissante du niveau de l’UE dans la production d’armements, les récentes conclusions du Conseil sur la convergence en matière d’exportations d’armements et la mise en place de la facilité européenne pour la paix doivent être complétées par un mécanisme de surveillance et de contrôle à l’échelle de l’Union, fondé sur le plein respect des huit critères; rappelle la définition d’une «politique européenne des capacités et de l’armement» prévue à l’article 42, paragraphe 3, du traité UE; estime que la «mise en commun et le partage» et le renforcement de la coopération en matière de politiques d’armement et de marchés publics ne sont possibles que si un contrôle solide des exportations, un système d’échange d’informations et un contrôle parlementaire régulier sont mis en place et si des mécanismes de sanction forts en cas de non-respect des règles communes sont applicables en ce qui concerne les projets financés par l’Union; demande en outre que le Parlement européen, aux côtés des parlements nationaux, soit en mesure de garantir un contrôle parlementaire sur la politique de sécurité et de défense commune de l’Union et sur son budget;

53.  invite le COARM à aborder la question de la transparence des exportations d’armements parallèlement à celle de la transparence des autorisations d’exportation de biens à double usage et à envisager la recherche d’approches communes en matière de transparence dans ces deux domaines; estime que le contrôle croissant exercé par la Commission sur le commerce des biens à double usage dans le cadre de l’application du règlement révisé de l’Union relatif aux biens à double usage devrait être contrebalancé par un rôle plus actif et une surveillance accrue du Parlement européen afin d’assurer la responsabilisation;

54.  souligne l’effet préjudiciable que l’exportation incontrôlée de technologies de cybersurveillance par des entreprises européennes peut avoir sur la sécurité des infrastructures numériques de l’Union et sur les droits de l’homme; exprime sa préoccupation face à l’utilisation de plus en plus répandue de certaines technologies de cybersurveillance à double usage à l’encontre de responsables politiques, de militants et de journalistes; condamne fermement le fait qu’un nombre croissant de défenseurs des droits de l’homme sont exposés à des menaces numériques, notamment par compromission de données au moyen de la confiscation d’équipements, de la télésurveillance et de fuites de données; insiste à cet égard sur l’importance d’une mise à jour rapide, efficace et complète du règlement de l’Union relatif aux biens à double usage; rappelle la position du Parlement concernant la refonte du règlement sur les biens à double usage, qui vise à empêcher l’exportation, la vente, la modernisation et l’entretien des équipements de cybersécurité pouvant être utilisés à des fins de répression interne, notamment pour la surveillance sur l’internet; salue, à cet égard, les efforts actuellement déployés par les institutions de l’Union européenne dans le cadre des négociations interinstitutionnelles visant à actualiser le règlement de l’Union sur le contrôle des exportations de biens à double usage;

55.  est d’avis que des concertations régulières avec le Parlement européen, les parlements nationaux, les autorités de contrôle des exportations d’armes, les organisations sectorielles et la société civile favorisent une transparence efficace; invite les parlements nationaux à échanger leurs meilleures pratiques en matière de compte rendu et de contrôle afin de renforcer la fonction de surveillance exercée par l’ensemble des parlements nationaux dans les décisions relatives aux exportations d’armements; invite le COARM à poursuivre son dialogue avec la société civile et les secteurs concernés ainsi que ses consultations avec le Parlement et les autorités chargées du contrôle des exportations d’armements; exhorte la société civile et les milieux universitaires à s’engager davantage et à intensifier leur dialogue avec le COARM ainsi qu’à exercer un contrôle indépendant des exportations de technologies et d’équipements de défense; demande aux États membres et au SEAE de soutenir de telles actions, notamment par une augmentation des ressources financières;

56.  souligne la nécessité, dans l’esprit des conclusions du Conseil du 16 septembre 2019, d’assurer une véritable surveillance parlementaire et de répondre chaque année au rapport annuel du COARM par un rapport du Parlement européen de manière à assurer un minimum de contrôle parlementaire;

57.  encourage les États membres à aider les pays tiers à créer, à améliorer et à appliquer des systèmes de contrôle des armements qui soient conformes à la position commune;

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58.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général de l’OTAN, ainsi qu’au secrétaire général des Nations unies.

(1) JO L 239 du 17.9.2019, p. 16.
(2) JO C 453 du 14.12.2018, p. 1.
(3) JO C 437 du 30.12.2019, p. 1.
(4) JO L 17 du 23.1.2018, p. 40.
(5) JO L 139 du 30.5.2017, p. 38.
(6) JO L 330 du 20.12.2019, p. 53.
(7) JO C 85 du 13.3.2020, p. 1.
(8) Traité sur le commerce des armes, Nations unies, 13-27217.
(9) JO L 146 du 10.6.2009, p. 1.
(10) JO L 216 du 20.8.2009, p. 76.
(11) JO L 134 du 29.5.2009, p. 1.
(12) JO L 307 du 15.11.2016, p. 1.
(13) JO L 200 du 7.8.2018, p. 30.
(14) JO L 101 du 1.4.2020, p. 4.
(15) JO L 30 du 31.1.2019, p. 1.
(16) https://sustainabledevelopment.un.org/sdg16
(17) A/HRC/35/8.
(18) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0451.
(19) JO C 337 du 20.9.2018, p. 63.
(20) JO C 399 du 24.11.2017, p. 178.
(21) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0330.
(22) JO C 35 du 31.1.2018, p. 142.
(23) JO C 331 du 18.9.2018, p. 146.
(24) JO C 356 du 4.10.2018, p. 104.
(25) JO C 285 du 29.8.2017, p. 110.
(26) Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SIPRI), fiche d’information de mars 2020 intitulée «Trends in international arms transfers, 2019».
(27) https://www.sanctionsmap.eu/#/main?checked=
(28) Conclusion 11 des conclusions du Conseil sur le réexamen de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 relative au contrôle des exportations d’armes, adoptées à Bruxelles le 16 septembre 2019 par le Conseil des affaires générales, Conseil de l’Union européenne, 12195/19, COARM 154.

Dernière mise à jour: 12 janvier 2021Avis juridique - Politique de confidentialité