Le Parlement européen,

–  vu le traité sur l’Union européenne (traité UE), le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la charte sociale européenne, la convention-cadre pour la protection des minorités nationales, ainsi que les rapports et recommandations du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) et d’autres mécanismes du Conseil de l’Europe,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme et les traités des Nations unies consacrés aux droits de l’homme, notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la convention relative aux droits de l’enfant,

–  vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique(1),

–  vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail(2),

–  vu la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal(3),

–  vu le règlement (CE) nº 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement(4),

–  vu la communication de la Commission du 5 avril 2011 intitulée «Cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020» (COM(2011)0173) ainsi que les rapports de mise en œuvre et d’évaluation correspondants,

–  vu la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d’intégration des Roms dans les États membres(5), les conclusions du Conseil du 8 décembre 2016 intitulées «Accélérer le processus d’intégration des Roms» et les conclusions du Conseil du 13 octobre 2016 sur le rapport spécial nº 14/2016 de la Cour des comptes européenne,

–  vu ses rapports de 2010 sur la stratégie européenne pour l’intégration des Roms et le rapport de 2013 sur les aspects liés au genre du cadre européen pour les stratégies nationales d’intégration des Roms,

–  vu sa résolution du 15 avril 2015 à l’occasion de la journée internationale des Roms - antitsiganisme en Europe et reconnaissance par l’Union européenne de la journée de commémoration du génocide des Roms durant la Seconde Guerre mondiale(6),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2017 sur l’intégration des Roms dans l’Union du point de vue des droits fondamentaux: lutter contre l’antitsiganisme(7),

–  vu sa résolution du 16 janvier 2019 sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne en 2017(8),

–  vu sa résolution du 12 février 2019 sur la nécessité de renforcer le cadre stratégique de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms après 2020 et d’intensifier la lutte contre l’antitsiganisme(9),

–  vu sa résolution du 7 février 2018 sur la protection et la non-discrimination des minorités dans les États membres de l’Union européenne(10),

–  vu sa résolution du 13 mars 2018 sur les régions en retard de développement dans l’Union européenne(11),

–  vu sa résolution du 25 octobre 2018 sur la montée des violences néofascistes en Europe(12),

–  vu sa résolution du mardi 13 novembre 2018 sur les normes minimales pour les minorités dans l’Union européenne(13),

–  vu la communication de la Commission du 5 septembre 2019 intitulée «Rapport sur la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms» (COM(2019)0406)(14),

–  vu la communication de la Commission du 4 décembre 2018 intitulée «Rapport sur l’évaluation du cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020» (COM(2018)0785) (15),

–  vu la procédure d’infraction intitulée «Non-conformity with Directive 2000/43/EC on Racial Equality - Discrimination of Roma children in education» (infractions numéros 20142174, 20152025 et 20152206),

–  vu le socle européen des droits sociaux,

–  vu l’avis du Comité économique et social européen sur la situation des femmes roms (SOC/585-EESC-2018),

–  vu la déclaration lors du sommet de Poznań des partenaires des Balkans occidentaux sur l’intégration des Roms dans le cadre du processus d’élargissement de l’Union européenne,

–  vu la deuxième enquête de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) sur les minorités et la discrimination (EU-MIDIS II),

–  vu la recommandation de politique générale nº 13 de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI),

–  vu le programme de développement durable à l’horizon 2030 mis en place par les Nations unies,

–  vu la carte de la pauvreté de la Banque mondiale de 2016, qui identifie clairement les régions européennes les plus en retard,

–  vu les rapports et recommandations pertinents d’instituts de recherches et d’organisations de la société civile roms et pro-Roms, y compris des ONG roms de terrain,

–  vu les initiatives citoyennes européennes intitulées «Minority SafePack — One million signatures for diversity in Europe» et «Politique de cohésion pour l’égalité des régions et le maintien des cultures régionales»,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu les avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales, de la commission de la culture et de l’éducation et de la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres,

–  vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9‑0147/2020),

A.  considérant que les Roms constituent la plus grande minorité ethnique d’Europe;

B.  considérant que le cadre actuel met l’accent sur la diversité que recouvre le terme générique «Roms»; qu’il ne reconnaît pas la diversité qui prévaut au sein même de la population rom; que le terme «Roms» ou le double terme «Sintis et Roms» ont été utilisés à une époque où les décideurs établissaient des politiques relatives aux Roms sans véritable participation des communautés roms et qu’ils conduisent donc ces communautés à se sentir exclues, et que cette définition utilisée dans les politiques et débats de l’Union ne rend pas compte de l’hétérogénéité de la communauté rom et est donc critiquée par celle-ci;

C.  considérant que la proposition législative pour l’égalité, l’intégration et la participation des personnes d’origine rom en Europe après 2020 doit rendre bien mieux compte de la diversité de la communauté; que le terme «personnes d’origine rom» englobe les Kalés, les Manouches, les Lovaras, les Rissende, les Boyashs, les Doms, les Kalderashs, les Romanichels et les Sintis; que la nouvelle définition est plus inclusive, y compris pour ceux qui sont stigmatisés comme «Gitans» sans origine ethnique, tels que les Égyptiens, les Ashkalis ou les gens du voyage;

D.  considérant qu’une part importante des Roms d’Europe vit dans des conditions extrêmement précaires tant en milieu rural qu’en milieu urbain, et dans des conditions socio-économiques déplorables(16); que la plupart des Roms sont privés de leurs droits fondamentaux dans tous les domaines de la vie;

E.  considérant que, selon l’enquête EU-MIDIS II, 61 % des citoyens de l’Union estiment que la discrimination à l’encontre de la population rom est très répandue dans leur pays; qu’un antitsiganisme profondément enraciné, persistant et structurel, et souvent institutionnel et gouvernemental, existe encore à tous les niveaux de la société européenne et se manifeste au quotidien comme un obstacle majeur à la réalisation du plein potentiel des Roms en tant que citoyens de l’Union jouissant pleinement de leurs droits fondamentaux, de l’inclusion sociale et de l’égalité, dans tous les domaines de la vie, notamment en matière logement, d’éducation, de soins de santé et d’emploi;

F.  considérant que les Roms continuent de souffrir de discours de haine croissants; notamment en public, dans les médias sociaux, mais aussi par des personnalités publiques et politiques et des fonctionnaires publics; que les Roms sont également victimes de violences policières, y compris les sanctions collectives, le profilage racial ainsi que de la ségrégation résidentielle et scolaire; que des mesures spécifiques sont nécessaires pour lutter contre ce phénomène; que des dysfonctionnements de l’état de droit dans le domaine de la justice pénale induisent un niveau de protection et un accès à la justice insuffisants pour les victimes de violences policières, qui sont souvent persécutées par les autorités nationales;

G.  considérant que la lutte contre l’antitsiganisme au moyen de la législation antidiscriminatoire existante n’est pas suffisante; que les États membres de l’Union devraient se montrer déterminés à mettre fin au cercle vicieux de l’antitsiganisme, en particulier dans les relations entre les Roms et les administrations locales, régionales et nationales, afin de protéger l’égalité et la non-discrimination de leurs citoyens roms et de permettre la pleine jouissance de leurs droits fondamentaux;

H.  considérant que le racisme visant les Roms a conduit à des violences et à des meurtres; que le harcèlement et les crimes motivés par la haine restent considérablement élevés à l’encontre des Roms et que la majorité des incidents motivés par la haine n’est pas signalée;

I.  considérant que, selon l’enquête EU-MIDIS II de 2016, dans les neuf États membres qui comptent les populations roms les plus importantes, quelque 80 % des Roms vivent sous le seuil de pauvreté de leur pays; que la pauvreté est à la fois un résultat et un moteur de l’antitsiganisme et de l’exclusion dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la santé et du logement; qu’un objectif clé de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive était de réduire de 20 millions le nombre de personnes menacées de pauvreté, y compris les Roms; que le nombre de personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale ayant décru de 3,1 millions entre 2008 et 2017, l’Union reste loin de son objectif de réduire ce chiffre de 20 millions d’ici 2020;

J.  considérant qu’une personne d’origine rom sur trois vit dans un logement sans eau courante et qu’une sur dix vit dans un logement sans électricité; qu’à peine plus de la moitié d’entre elles disposent de toilettes équipées d’une chasse d’eau ou d’une douche à l’intérieur de leur logement, et que 78 % des Roms vivent dans des logements surpeuplés; qu’un grand nombre de Roms vivent encore dans des campements informels, insalubres et irréguliers et dans des conditions de vie misérables; que beaucoup ne possèdent pas de documents d’identité et n’ont pas d’assurance médicale(17);

K.  considérant que 43 % des Roms sont victimes de discriminations lorsqu’ils tentent d’acheter ou de louer un logement, et qu’ils ne sont pas suffisamment informés de leurs droits en matière d’égalité de traitement; qu’il convient de renforcer, lorsque c’est possible, la régularisation des droits de propriété, notamment dans des contextes informels; qu’il convient d’adjoindre à la suppression des logements informels (expulsions) des mesures d’accompagnement adéquates, notamment l’offre d’un logement de substitution; qu’aucune mesure juridique ou politique n’a été prise à l’encontre des États membres pour mettre fin à la ségrégation résidentielle et aux expulsions forcées et pour garantir l’accès à un logement de qualité; que le manque d’accès au logement et aux services publics, tels que l’eau salubre et l’assainissement, a une incidence négative sur l’éducation, l’emploi et la santé, et nuit à l’intégration sociale d’une manière générale;

L.  considérant que l’espérance de vie et l’état de santé des Roms restent nettement inférieurs à ceux des non-Roms dans tous les pays européens; que l’espérance de vie à la naissance dans l’Union est de 76 ans pour les hommes et de 82 ans pour les femmes, et que pour les Roms, elle est estimée à 10 ans de moins; que le taux de mortalité infantile dans l’Union est de 4,3 pour mille naissances vivantes, et que, dans les communautés roms, ce taux s’avère nettement plus élevé;

M.  considérant que beaucoup de Roms souffrent de taux extrêmement élevés d’analphabétisme et d’abandon scolaire; que seul un enfant rom sur deux fréquente l’école maternelle et qu’une très faible proportion poursuit sa scolarité après l’enseignement obligatoire; que 50 % des Roms âgés de 6 à 24 ans ne sont pas scolarisés; que seulement 21 % des femmes et 25 % des hommes roms âgés de 16 à 24 ans ont terminé l’enseignement secondaire (CITE niveau 3) ou supérieur; qu’en 2019, 68 % des enfants roms ont quitté prématurément l’éducation, malgré l’objectif fixé à 10 % par le précédent cadre pour les Roms et la stratégie Europe 2020; que seuls 18 % des enfants roms ont accédé à des niveaux d’éducation plus élevés, et que les taux d’absentéisme et de décrochage scolaire parmi les élèves roms étaient nettement plus élevés que pour d’autres catégories d’élèves; que la pratique discriminatoire consistant à diagnostiquer à tort les enfants roms comme ayant des besoins éducatifs spéciaux conduit un nombre disproportionné d’enfants roms à fréquenter des écoles pour enfants handicapés, ce qui les écarte du système scolaire ordinaire et leur apporte souvent un enseignement de moindre qualité; que la ségrégation directe et indirecte des enfants roms est un phénomène qui reste pratiqué dans les États membres;

N.  considérant que les Roms sont victimes de discrimination dans l’accès aux initiatives en matière d’emploi telles que la garantie pour la jeunesse, alors que les services publics de l’emploi n’ont souvent pas la capacité d’atteindre les Roms, ou appliquent des pratiques de discrimination indirecte; que le taux de travail rémunéré des Roms âgés de 20 à 64 ans était de 43 %, ce qui était bien inférieur à la moyenne européenne de 70 % en 2015, que la situation des jeunes est nettement pire, 63 % des Roms âgés de 16 à 24 ans ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation (NEET), contre 12 % pour la moyenne européenne, et que les résultats montrent un écart considérable entre les sexes, 72 % des jeunes femmes d’origine rom ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation, contre 55 % des jeunes hommes roms; que 43 % des hommes et 22 % des femmes roms exercent une forme quelconque de travail rémunéré; que l’adoption du socle européen des droits sociaux a mis en avant le droit fondamental de chacun à travailler ainsi que le renforcement des droits sociaux conduisant à une incidence positive sur la vie des personnes appartenant à des groupes marginalisés tels que les Roms; que nombre de Roms vivant à la limite de l’extrême pauvreté sont forcés d’accepter des emplois dont le salaire est largement en dessous du salaire minimum, et que d’autres sont contraints de survivre grâce à des activités informelles telles que la collecte de déchets métalliques ou de bouteilles en plastique, ce qui augmente massivement les risques d’exploitation de ces personnes;

O.  considérant que des rapports d’experts et le rapport de 2019 de la Commission européenne sur la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms reconnaissent que les facteurs de réussite englobent des approches intersectionnelles et intégrées pour lutter contre la discrimination et l’exclusion multidimensionnelle, et que les femmes roms, les Roms LGBT et les Roms handicapés subissent des discriminations intersectionnelles; que les rapports mentionnent, parmi les priorités, la nécessité de soutenir l’accès des Roms à la justice en mettant l’accent sur les victimes de discrimination intersectionnelle et en renforçant la capacité des organismes de promotion de l’égalité à traiter les discriminations à l’encontre des Roms;

P.  considérant que les femmes roms sont particulièrement touchées en ce qui concerne les droits des femmes et sont souvent confrontées à des formes aggravées de harcèlement verbal, physique, psychologique et racial et de ségrégation ethnique dans les maternités; que les femmes roms sont accueillies dans des chambres, des sanitaires et des réfectoires séparés; que dans certains États membres, les femmes roms ont subi des pratiques systématiques de stérilisation forcée et n’ont pu obtenir aucune réparation, y compris sous forme d’indemnisation, pour cette violation de leurs droits fondamentaux;

Q.  considérant que les injustices environnementales sont régulièrement liées aux risques sanitaires et aux conséquences négatives pour les Roms, et que ceux-ci sont touchés de manière disproportionnée par les perturbations de l’environnement, ont moins accès aux ressources et aux services environnementaux et sont victimes de discrimination en ce qui concerne leur droit à l’information, à la participation au processus décisionnel et à l’accès à la justice en matière d’environnement;

R.  considérant que la création du premier cadre de l’Union pour les stratégies nationales d’intégration des Roms a hissé la nécessité d’améliorer la situation des Roms au rang de priorité stratégique européenne, a créé des structures et des réseaux institutionnels vitaux et a fait pression sur les États membres pour qu’ils élaborent des stratégies nationales afin de remédier à leurs lacunes; que, même si l’on s’appuie sur les résultats de l’évaluation du cadre actuel de l’Union, il est essentiel que les stratégies nationales d’inclusion pour les Roms, guidées par une proposition pour l’après-2020, soient poursuivies et améliorées, qu’elles exigent une conformité renforcée des États membres et promeuvent l’utilisation d’objectifs plus contraignants pour accroître l’engagement et la responsabilité; que pour une meilleure mise en œuvre des stratégies nationales, il est nécessaire que celles-ci soient intégrées dans les politiques sectorielles nationales, régionales et locales, et que les financements de l’Union soient utilisés plus efficacement, en particulier pour les projets d’intégration à long terme;

S.  considérant qu’une proposition législative en faveur de l’égalité, de l’inclusion et de la participation des Roms et de la lutte contre l’antitsiganisme est nécessaire et devrait être élaborée sur la base de données ventilées quantitatives et qualitatives plus réalistes, recueillies avec le soutien des organisations de la société civile roms (AM 87), notamment celles actives au niveau local;

T.  considérant que la culture rom fait partie de la culture et des valeurs de l’Europe et que les Roms contribuent à la richesse culturelle, à la diversité, à l’économie et à l’histoire commune de l’Union européenne (AM 89); que la protection et le renforcement du patrimoine culturel lié aux minorités nationales dans les États membres jouent un rôle crucial dans la cohésion sociale;

U.  considérant que les États membres sont responsables de l’élaboration et de la mise en œuvre effective de leurs stratégies nationales d’intégration des Roms conformément au principe de subsidiarité; qu’un financement adéquat issu des budgets locaux, régionaux et nationaux des États membres, complété par un financement de l’Union, devrait être consacré à la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des personnes d’origine rom après 2020; qu’il est nécessaire d’élaborer des mécanismes de suivi, de surveillance et de sanction renforcés et efficaces; que l’Union et les États membres doivent veiller à ce que les fonds soient alloués aux objectifs et aux projets qui ont la plus grande incidence potentielle à long terme sur la situation des Roms, qu’ils soient utilisés aux fins prévues et qu’ils ne soient pas détournés;

V.  considérant qu’environ la moitié des Roms en Europe vivent en dehors de l’Union européenne; que leur situation reste particulièrement problématique dans la plupart des pays candidats, candidats potentiels et voisins; et que l’Union européenne peut avoir une forte incidence sur leur situation grâce aux négociations d’adhésion ainsi que par la fourniture d’une assistance financière;

W.  considérant que la participation égale et l’autonomisation des Roms dans l’élaboration des politiques, à tous les niveaux, devraient être mieux assurées; que les parties prenantes locales, régionales, nationales et européennes (ONG, militants, experts, membres de communautés, etc.) devraient être associées de façon significative à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des politiques publiques destinées aux personnes d’origine rom après 2020;

X.  considérant que la plupart des communautés défavorisées de Roms sont souvent laissées pour compte et exclues des avantages découlant des programmes nationaux d’inclusion en raison des limites inhérentes aux méthodes de cartographie utilisées pour identifier les communautés les plus nécessiteuses; que lors de la conception des interventions du programme, les analyses doivent cibler la zone géographique exacte et le nombre de familles et de personnes en situation d’exclusion socio-économique;

Y.  considérant que les objectifs en matière d’inclusion des Roms devraient être conformes aux objectifs horizontaux de l’Union européenne, et notamment au plan de relance, au nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027, au pacte vert pour l’Europe, au socle européen des droits sociaux, au Semestre européen, aux objectifs de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies, à la nouvelle politique agricole commune, au Fonds pour une transition juste, à la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe, à la stratégie numérique européenne et à la stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique; qu’un soutien politique est un élément clé pour l’inclusion des Roms; qu’une mobilisation de grande envergure des principales parties prenantes à tous les niveaux, y compris au Conseil, s’impose afin de garantir un engagement et une responsabilité politiques des États membres;

Z.  considérant que l’antitsiganisme existe dans nos sociétés depuis des siècles et qu’il a pris sa forme la plus cruelle lors de l’Holocauste, au cours duquel on estime que 500 000 Roms ont été exterminés; que l’antitsiganisme s’est traduit par la réduction en esclavage des Roms pendant près de 500 ans en Roumanie; qu’en raison de siècles de discrimination et d’exclusion sociale, les Roms n’ont pas pu bénéficier de manière efficace et concrète du développement socio-économique continu de nos sociétés; qu’ils ont été laissés pour compte et que, par conséquent, les disparités entre les Roms et la population générale se sont accrues;

AA.  considérant que la crise de la COVID-19 a vu s’aggraver la situation des communautés roms marginalisées, vivant dans des complexes et campements surpeuplés; que le racisme, les discriminations, l’exclusion et les violences policières dont sont victimes les Roms et les comportements antitsiganes visant les Roms, accusés de propager le virus, ont été exacerbés; qu’en raison d’un accès limité à des soins de santé adéquats, à l’eau potable, à l’assainissement et à la nourriture, les Roms sont plus exposés au risque de contracter la COVID-19; que, dès lors, la crise de la COVID-19 a très clairement mis en évidence la nécessité, pour l’Union et ses États membres, de prendre des mesures pour inclure les Roms; que les États membres devraient offrir une aide d’urgence et des soins médicaux de manière à limiter la propagation du virus; que les conséquences économiques et sociales de la crise de la COVID-19 pourraient toucher les Roms plus durement que les autres et aggraver les inégalités existantes dans l’ensemble des domaines prioritaires de l’inclusion des Roms;

Proposition législative de l’Union en faveur de l’égalité, de l’inclusion et de la participation des Roms et de la lutte contre l’antitsiganisme; proposition stratégique de l’Union pour l’après-2020, priorités et financement adéquat

1.  relève que les Roms toujours victimes d’antitsiganisme, une forme particulière de racisme qui se traduit par les taux de pauvreté et d’exclusion sociale les plus élevés; constate avec regret qu’en dépit du développement socio-économique continu de l’Union et des efforts consentis aux fins de l’inclusion des Roms, tant au niveau de l’Union que des États membres, la situation globale des Roms dans l’Union ne s’est pas améliorée, souvent en raison de la persistance de l’antitsiganisme et d’un manque de volonté politique; invite dès lors la Commission à montrer l’exemple en élaborant une «politique de prise en compte des Roms» afin d’intégrer la perspective des Roms à tous les stades et niveaux des politiques, programmes et projets généraux, sans toutefois exclure les stratégies ciblées, de prévenir les discriminations dans les politiques générales de l’Union et de faciliter les actions positives et les interventions actives sur le terrain à l’intention des Roms; invite les États membres à faire de même et à élaborer des politiques qui contribuent à l’inclusion active des Roms dans nos sociétés;

2.  invite la Commission à présenter une proposition législative en faveur de l’égalité, de l’inclusion et de la participation des Roms et de la lutte contre l’antitsiganisme, sur la base d’une analyse d’impact approfondie et en veillant à consulter, de manière systématique, les Roms, les experts (pro-) roms et les ONG opérant aux échelons national, régional surtout local, ainsi que d’autres parties prenantes intéressées telles que le Conseil de l’Europe et la FRA; estime que cette proposition pourrait, sur la base de l’article 19, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, constituer une mesure nécessaire en vue de combattre toute discrimination fondée sur l’origine ethnique des Roms; estime que la recommandation du Conseil utilisée précédemment n’est pas une forme d’acte suffisante, car elle n’était pas juridiquement contraignante et n’a pas eu d’incidence positive significative sur le peuple rom; demande à la Commission de tenir compte de l’hétérogénéité propre à cette communauté dans les domaines prioritaires de la proposition pour l’après-2020, en veillant à ce que nul ne soit laissé pour compte, et d’utiliser le terme «personnes d’origine rom» lorsqu’elle fait référence aux groupes roms dans les politiques et discussions de l’Union relatives à l’après-2020; note que l’égalité de participation dans tous les domaines de la vie publique, la participation politique, mais aussi la langue, les arts, la culture et l’histoire des Roms devraient être explicitement évoqués dans la proposition de l’Union pour l’après 2020 relative aux Roms en tant que mesures complémentaires aux quatre axes prioritaires que sont l’éducation, l’emploi, le logement et les soins de santé;

3.  est d’avis que la proposition doit accorder la priorité à l’obtention d’effets positifs notables, associer les considérations socio-économiques à une approche fondée sur les droits comprenant un plan visant à éliminer les inégalités en matière de logement, de santé, d’emploi et d’éducation, fixer des objectifs spécifiques, comparables, réalisables, contraignants et assortis d’échéances aux fins de protéger les Roms et d’améliorer leur inclusion, y compris lorsqu’ils appartiennent à des groupes confrontés à de multiples discriminations, tels que les jeunes, les femmes et les filles, les personnes LGBTI et les personnes handicapées, d’encourager l’inclusion dans les domaines de l’éducation et du développement de la petite enfance et de combattre les discriminations et la ségrégation et accorder la priorité à une stratégie fondée sur la justice, étant donné la nature collective et structurelle des discriminations à l’encontre des Roms; souligne que la proposition de la Commission européenne pour l’après-2020 devrait se concentrer sur la lutte contre la pauvreté et l’antitsiganisme, l’amélioration des conditions de vie et de santé et la conjonction des stratégies ciblée et globale;

4.  affirme que, pour que le futur processus d’inclusion des Roms dans l’Union soit crédible et fructueux, il importe de modifier notre stratégie en profondeur et d’abandonner l’approche paternaliste qui caractérise actuellement l’élaboration des politiques relatives aux Roms; souligne que les efforts nationaux d’inclusion des Roms devraient être accélérés dans tous les États membres de l’Union; souligne toutefois que l’accent devrait être mis sur les États qui comptent une importante population de Roms et où un processus inefficace d’intégration des Roms pose des problèmes macroéconomiques, aggrave les disparités régionales et compromet ainsi la cohésion sociale de l’Union; insiste sur le fait que le soutien de l’Union à ces pays devrait être à la hauteur des problèmes rencontrés et qu’il convient d’accorder une plus grande attention à l’efficacité des politiques et des mesures dans ces pays; est d’avis que la proposition pour l’après-2020 devrait également comporter un volet externe sur les pays candidats à l’adhésion actuels et potentiels ainsi que sur les pays du voisinage européen, pour que l’Union les aide à élaborer des stratégies globales d’inclusion des Roms sur le long terme et leur offre un soutien financier dans des domaines tels que l’éducation, la santé, le logement et l’emploi;

5.  invite la Commission à renforcer le lien entre, d’une part, les instruments financiers et d’action généraux de l’Union, et d’autre part les objectifs relatifs au développement socio-économique et à l’inclusion des Roms fixés par la proposition juridiquement contraignante de la Commission; demande à la Commission à mobiliser des fonds en faveur de l’égalité, de l’inclusion et de la participation des Roms au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2027 et du plan de relance de l’Union; insiste à cet égard sur le fait que les entités qui se livrent à des pratiques discriminatoires à l’encontre des Roms ou qui prennent des décisions ou mettent en œuvre des mesures à cet effet ne devraient pas pouvoir bénéficier de financements issus du budget de l’Union; demande à la Commission européenne, aux États membres et aux pays de l’élargissement d’ajuster et d’assouplir les mécanismes financiers généraux existants de manière à ce qu’ils permettent une utilisation mixte des fonds dans les communautés roms en rendant possible l’accès à l’information, la sensibilisation, le renforcement des capacités et l’offre d’une assistance technique et de garanties pendant le processus de demande de financement; est d’avis que les fonds sont souvent dépensés plus efficacement par les pouvoirs publics et les ONG à l’échelon local et demande dès lors à la Commission d’augmenter les fonds qui sont distribués directement à ces acteurs et d’associer des représentants roms locaux à leur exécution; estime que pour soutenir les organisations de la société civile roms et pro-roms, il convient d’envisager un assouplissement des exigences de cofinancement, car de nombreuses ONG, en particulier au niveau local, ne sont pas en mesure d’apporter leurs propres contributions financières, ce qui compromet l’accès des ONG de terrain aux fonds de l’Union; demande à la Commission d’apporter une véritable réponse aux préoccupations concernant la marge d’action toujours plus réduite de la société civile indépendante dans certains États membres; craint que la pandémie de COVID-19 n’entraîne des réductions budgétaires pour le programme «Droits et valeurs» dans le CFP 2021-2027, ce qui aurait des répercussions néfastes sur les organisations de la société civile qui défendent les communautés roms et, partant, sur les initiatives de terrain auprès de ces communautés; demande à la Commission et aux États membres de prévenir efficacement ce risque;

6.  demande aux États membres de compléter le soutien financier de l’Union pour améliorer la situation des Roms; invite les États membres à indiquer quel niveau de financement serait nécessaire pour mener à bien les mesures proposées en faveur de l’inclusion des Roms et à communiquer le montant financier qui pourrait être alloué à ces mesures à partir des budgets nationaux et de l’Union;

7.  demande aux États membres d’intégrer à leurs structures de développement locales et régionales de meilleures méthodes d’identification pour les communautés roms marginalisées et des mécanismes de financement renforcés qui permettent des investissements plus ciblés dans les communautés roms marginalisées et une meilleure association des communautés roms à l’exécution des fonds pour veiller à ce que ces derniers parviennent effectivement dans les mains des Roms et soient dépensés à bon escient;

Collecte de données ventilées

8.  souligne qu’il convient de recueillir des données fiables de manière systématique, en les ventilant par ethnie et par sexe, afin de nourrir l’analyse des besoins et du contexte et d’aider à définir des objectifs et des indicateurs d’impact garantissant la meilleure adéquation possible entre, d’une part, les besoins, et d’autre part, la planification et la budgétisation, aux échelons national comme de l’Union; souligne l’importance des méthodes d’évaluation d’impact contrefactuelle en vue de combler le fossé entre les cadres stratégiques et leur mise en œuvre sur le terrain; rappelle en outre que l’écart entre les ambitions et la capacité de la structure en place à obtenir des résultats constitue une contrainte importante pour certaines interventions, en raison d’un manque de planification fondée sur des données, d’une budgétisation insuffisante et de l’apparition de nouveaux besoins imprévus;

9.  rappelle que la Cour des comptes européenne a conclu en 2016 que le suivi et l’évaluation des progrès des SNIR représentaient une tâche très difficile pour tous les États membres visités; demande à la Commission d’élaborer des stratégies innovantes, axées sur les résultats et fondées sur les données, qui contribueront directement à la prochaine génération de programmes;

10.  demande à la Commission d’œuvrer avec les États membres à l’élaboration d’une méthode commune de collecte et de publication des données sur l’égalité, ventilées par origine ethnique au sens de la directive relative à l’égalité raciale, qui soit volontaire et anonyme et qui garantisse la protection des données personnelles, l’auto-identification et la consultation des communautés concernées, de manière à obtenir des données fiables et comparables dans le respect des cadres juridiques pertinents à l’échelon national et de la législation de l’Union en matière de protection des données, afin d’élaborer des politiques fondées sur des données scientifiques, d’améliorer l’efficacité des stratégies et des mesures adoptées et de déceler les problèmes structurels;

11.  invite les États membres à utiliser toutes les données disponibles pour définir des indices de référence et orienter l’élaboration des programmes d’action; souligne qu’il est essentiel d’établir un profil plus précis de la population rom et de ses besoins, y compris dans les pays candidats; souligne que les lignes directrices de la FRA seraient très utiles à cet égard;

Égalité de participation des Roms dans les processus décisionnels; stratégies nationales d’inclusion

12.  demande à la Commission de mettre en place un mécanisme inclusif visant à garantir l’égalité de participation des organisations de la société civile et des experts roms et pro-roms et des membres de ces communautés à tous les échelons, en abandonnant l’approche paternaliste, en incluant les personnes actives aux niveaux local et régional et en tenant compte de l’égalité hommes-femmes tant dans les débats d’orientation que dans la prise de décisions; invite les États membres à encourager l’éducation des électeurs roms et leur participation électorale;

13.  invite la Commission à mettre en place un groupe de travail sur les Roms au niveau de l’Union pour faciliter leur intégration dans différents domaines d’action et leur autonomisation en promouvant le renforcement des capacités de l’ensemble des acteurs associés à la gestion et à la mise en œuvre des politiques nationales et de l’Union relatives aux Roms, d’une manière qui soit concrète, digne, impartiale, inclusive et transparente; demande aux États membres de faire de même lorsqu’ils élaboreront leurs propres stratégies nationales pour l’après-2020 en faveur de l’inclusion des Roms; souligne qu’il convient d’associer étroitement les acteurs locaux et régionaux, parmi lesquels les ONG, militants, experts locaux et régionaux, membres de la communauté et personnes victimes d’antitsiganisme, à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des stratégies nationales d’inclusion et d’autres politiques publiques relatives aux Roms, en faisant de la participation des Roms une norme de qualité commune et contraignante en vue des prochains cadre et stratégies nationales d’inclusion;

14.  prie les États membres d’élaborer des stratégies nationales pour l’après-2020 en faveur de l’inclusion des Roms ainsi qu’un cadre d’évaluation global et commun, en y consacrant un budget suffisant et prédéfini, intégré aux budgets nationaux, régionaux et locaux, soumis à un réexamen et à une évaluation périodiques et proportionnel à l’ampleur des besoins en matière d’inclusion sociale des Roms; souligne que l’élaboration des budgets locaux, régionaux et nationaux doit faire de l’inclusion des Roms une priorité; invite les États membres à intégrer la lutte contre l’antitsiganisme dans leurs stratégies nationales d’inclusion, sur un mode horizontal et dans tous les domaines de la vie publique; demande à la Commission d’inclure dans ses recommandations par pays une évaluation des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs des stratégies nationales d’inclusion;

Antitsiganisme et discrimination intersectionnelle

15.  réaffirme la position et les recommandations qu’il a formulées dans sa résolution du 25 octobre 2017 intitulée «L’intégration des Roms dans l’Union du point de vue des droits fondamentaux: lutter contre l’antitsiganisme»; demande à la Commission, étant donné que peu de mesures ont été prises jusqu’à présent, d’intégrer ces recommandations dans la stratégie de l’Union pour l’après-2020 en faveur de l’égalité, de l’inclusion et de la participation des Roms et de la lutte contre l’antitsiganisme, en particulier les recommandations relatives à l’antitsiganisme, à la vérité et à la réconciliation, car elles constituent la pierre angulaire d’une société forte et ouverte à tous; rejette fermement les discours politiques et mouvements populistes qui appellent à fonder les politiques publiques sur l’incitation à l’antitsiganisme, la désignation des Roms comme boucs émissaires et la promotion directe ou indirecte des discriminations et de la ségrégation; est d’avis que de tels actes politiques vont à l’encontre des constitutions nationales, mais également des droits et valeurs fondamentaux consacrés par les traités de l’Union; demande dès lors à la Commission de prendre des mesures immédiates en engageant des procédures d’infractions lorsqu’il existe un risque de violation du droit de l’Union;

16.  invite les États membres à reconnaître officiellement l’antitsiganisme en tant que forme particulière de racisme visant les Roms;

17.  demande à la Commission et aux États membres de combattre l’antitsiganisme dans les domaines clés de la proposition pour l’après-2020 relative aux Roms et exige que des mesures législatives et stratégiques efficaces soient prises aux échelons européen et national afin de lutter contre ce phénomène tant dans les États membres que dans les pays d’élargissement; estime que la lutte contre l’antitsiganisme est une question horizontale et qu’elle devrait être prise en considération dans tous les domaines des politiques de l’Union, y compris celui des nouvelles technologies; demande aux États membres de veiller à ce que les nouvelles technologies conçues et employées par les services répressifs n’induisent aucun risque de discrimination pour les minorités raciales et ethniques; invite la Commission à tenir davantage compte du travail des organismes nationaux de promotion de l’égalité dans l’élaboration et la mise en œuvre du futur cadre d’action; demande en outre à la Commission de renforcer les synergies entre, d’une part, ces organismes, et, d’autre part, les points de contact roms nationaux, afin de lutter contre l’antitsiganisme; demande aux États membres de garantir la pleine indépendance et le mandat des organismes de promotion de l’égalité et de veiller à ce qu’ils disposent de ressources suffisantes pour mener à bien leur mission de promotion et de protection des droits fondamentaux, y compris pour les Roms; est d’avis que ces organismes sont les institutions adéquates pour recueillir des données et dégager des tendances sur l’antitsiganisme et pour diffuser ces informations au niveau européen;

18.  demande aux États membres de garantir aux Roms l’égalité d’accès à la justice et l’égalité devant la loi; invite les États membres à protéger les Roms des menaces des groupes d’extrême droite, à mener des enquêtes sur les cas de pratiques abusives de la police et à veiller à la participation des Roms au sein des services répressifs;

19.  invite les États membres à adopter des lignes directrices et à mettre en place à l’intention des forces de police des formations contre la criminalisation disproportionnée des Roms, le profilage ethnique, les procédures de contrôle et de fouille excessives, les descentes de police injustifiées dans des campements roms, la saisie et la destruction arbitraires des biens, l’usage excessif de la force lors des arrestations, les agressions, les menaces, les humiliations, les violences physiques, la négation de droits en interrogatoire et en garde à vue et le laxisme des forces de police vis-à-vis des infractions commises à l’encontre des Roms, les cas d’infraction signalés par des Roms (en particulier les crimes de haine) donnant lieu à une assistance, à une protection (par exemple dans les cas de traite des êtres humains ou de violence domestique) et à une enquête limitées ou inexistantes; demande aux États membres de veiller à ce qu’une enquête complète soit menée par la police dans ces affaires; invite les États membres à prévoir des mesures correctives adéquates;

20.  se félicite de la déclaration du Conseil de l’Europe selon laquelle les discours de haine en ligne appellent une réflexion et des mesures supplémentaires sur la réglementation et sur les nouvelles façons de lutter contre ces discours, tels que les contre-discours et les technologies de vérification des faits;

21.  invite les États membres à assurer le respect et la mise en œuvre effectifs et concrets de la directive relative à l’égalité raciale et de la décision-cadre sur le racisme et la xénophobie, afin de combattre l’antitsiganisme persistant; demande une nouvelle fois au Conseil de débloquer les négociations sur la directive horizontale anti-discrimination, car elle constitue une condition préalable à la mise en œuvre de l’égalité dans l’Union;

22.  invite en outre les États membres à redoubler d’efforts pour lutter contre la discrimination et les discours et crimes de haine dans les législations anti-discrimination nationales et de l’Union, notamment en ce qui concerne le suivi de la situation des victimes roms et l’assistance judiciaire apportée à celles-ci;

23.  rappelle aux États membres qu’ils sont tenus, en vertu de la directive relative à l’égalité raciale, de désigner un organisme spécialement chargé de promouvoir l’égalité de traitement entre toutes les personnes, sans aucune discrimination au motif de la race ou de l’origine ethnique;

24.  estime que l’Union et ses États membres devraient prendre des mesures concernant la situation et les droits des personnes se trouvant à l’intersection de plusieurs motifs de discrimination dans l’Union, en particulier les femmes, les personnes LGBTI et les personnes handicapées;

25.  rappelle que les médias ont un rôle essentiel à jouer dans la réduction des comportements antitsiganes par une couverture non discriminatoire des minorités;

Santé

26.  invite les États membres à adopter des mesures pour garantir aux Roms, et en particulier aux femmes, aux enfants, aux personnes âgées et aux personnes handicapées, un meilleur accès à des soins de santé préventifs et curatifs abordables et de qualité, y compris aux soins de santé sexuelle et génésique; rappelle qu’à cet égard, il est essentiel d’assurer un meilleur accès aux services de santé en améliorant l’accès physique à ces services, mais aussi en supprimant les obstacles intangibles des préjugés et du racisme;

27.  demande aux États membres d’allouer des fonds suffisants pour améliorer les conditions sanitaires générales des communautés roms grâce à l’éducation sanitaire et sexuelle, à des services mobiles de dépistage médical dans les zones isolées, à des campagnes d’éducation sanitaire sur la prévention et à la formation des professionnels de la santé et des travailleurs sociaux à la diversité, pour favoriser l’adaptation des systèmes de santé de l’Union à la diversité;

28.  condamne fermement la ségrégation ethnique dont sont victimes les femmes roms dans les maternités; exhorte les États membres à proscrire immédiatement toute forme de ségrégation ethnique dans les établissements de soins de santé, y compris les maternités;

29.  demande aux États membres d’offrir des voies de recours efficaces et rapides à tous les survivants de la stérilisation forcée, notamment par la mise en place de dispositifs d’indemnisation efficaces;

Accès égal et équitable à l’éducation et aux arts, à la langue et à la culture roms

30.  demande à la Commission de concevoir de nouveaux outils ou sous-programmes de financement qui devraient compléter les mesures prises par les États membres en faveur d’un soutien ciblé et adapté à une éducation de qualité pour les enfants roms dès l’âge de trois ans, lesquels sont confrontés à une extrême pauvreté et n’ont pas accès aux initiatives de financement existantes et futures de l’Union en faveur de l’éducation et de l’inclusion sociale, comme Erasmus+, la garantie pour l’enfance ou le Fonds social européen plus;

31.  constate que, dans certains États membres, seuls des progrès limités ont été accomplis ces dernières années dans le domaine de l’éducation des enfants roms socialement défavorisés en raison, en particulier, du manque de volonté politique et de l’antitsiganisme, ce qui explique que l’écart entre les élèves et les étudiants roms et non roms sur le plan des résultats scolaires reste important; rappelle qu’il est essentiel d’offrir aux enfants roms un départ équitable dans la vie afin de briser le cycle de transmission intergénérationnelle de la pauvreté; invite instamment les États membres à adopter une approche globale dans tous les domaines d’action et à placer l’éducation des enfants roms en tête des priorités des gouvernements;

32.  recommande que les élèves roms vulnérables démarrent leur scolarité dès que possible, eu égard aux conditions particulières de chaque État membre, et qu’ils soient intégrés dans des services équitables, abordables, accessibles et inclusifs dans les domaines de la petite enfance et de la garde d’enfants; invite instamment les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies et des programmes destinés à faciliter l’accès des Roms aux structures d’accueil des enfants, aux écoles et aux universités, condition préalable au développement personnel et professionnel, et rappelle que les activités périscolaires, telles que les activités sportives ou artistiques, sont d’excellents moyens d’inclusion;

33.  invite la Commission et les États membres à veiller à un financement adéquat des ONG qui proposent de telles activités, celles-ci étant essentielles à la création d’un environnement et de conditions dans lesquels les enfants bénéficient des mêmes chances quelle que soit leur origine; estime que l’échange des bonnes pratiques entre les États membres est également fondamental dans ce domaine;

34.  est particulièrement préoccupé par le niveau élevé de ségrégation auquel font face les enfants roms dans les écoles et par la pratique discriminatoire consistant à placer les enfants roms dans des écoles pour enfants présentant une déficience intellectuelle, qui persiste dans certains États membres; invite instamment les États membres concernés à mettre fin à ces pratiques, conformément à la législation antidiscrimination applicable; invite les États membres à donner la priorité à l’élimination de toutes les formes de ségrégation des Roms à l’école et dans les salles de classe, conformément à la recommandation du Conseil de 2013, par la mise en place d’une large série de mesures qui permettent la participation active des parties prenantes locales, en particulier les parents et les enfants roms, et des organisations communautaires, ainsi que par des actions de sensibilisation;

35.  invite les États membres à veiller à ce que toutes les écoles et inspections remplissent véritablement leur obligation légale de mettre fin à la ségrégation scolaire et à s’engager à analyser et à présenter chaque année l’état des lieux en matière de ségrégation scolaire à tous les niveaux, ainsi qu’à imposer des sanctions à celles qui ne respectent pas cette obligation; demande aux États membres d’échanger leurs bonnes pratiques, comme celle consistant à mettre en place une commission ministérielle sur la déségrégation, à l’habiliter et à la doter de ressources, afin de soutenir les écoles qui entendent mettre fin à la ségrégation et de sanctionner celles qui ne respectent pas cette obligation; rappelle que la Commission a engagé trois procédures d’infraction au motif de ségrégation des enfants roms; estime qu’aucune amélioration n’a été constatée ces dernières années malgré les efforts de la Commission; invite donc la Commission à prendre des mesures supplémentaires et à porter ces affaires devant la Cour de justice de l’Union européenne si nécessaire;

36.  rappelle qu’il est urgent d’associer les parents roms à chaque étape de la scolarité de leurs enfants; prie instamment les États membres d’élaborer des programmes qui visent à intégrer les parents roms dans le processus de scolarité et de développement éducatif et personnel de leurs enfants; souligne que la capacité des États membres à garantir la participation des parents roms dépend fortement de multiples facteurs, tant sociétaux qu’économiques, et demande qu’un soutien particulier – en matière d’intégrité de la santé, d’alimentation à l’école et de fourniture de vêtements – soit accordé aux familles roms qui sont confrontées à des difficultés économiques, sociales, médicales et de logement; estime qu’il est nécessaire d’envisager de nouvelles possibilités pour permettre aux enfants qui ont abandonné l’école, sont illettrés ou manquent de compétences de base de poursuivre leur éducation; invite les États membres à avoir pleinement recours au Fonds européen d’aide aux plus démunis à cet égard;

37.  invite les États membres à garantir aux enfants roms l’égalité d’accès à une éducation de qualité, entre autres grâce à des perspectives d’apprentissage par un service à la communauté ou à des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie; invite les États membres à veiller à ce que les programmes scolaires et les médias traitent de manière structurelle du respect de la diversité, de la compréhension interculturelle et des droits de l’homme; demande également aux États membres d’intégrer la formation aux droits de l’homme, à l’exercice de responsabilités et à la citoyenneté démocratique, ainsi que l’histoire des Roms, dans leurs programmes scolaires et de diffuser et d’étendre les programmes universitaires roms au niveau européen;

38.  invite les États membres à élaborer des lois et des mesures afin d’offrir des recours à tous les enfants roms qui ont été mal diagnostiqués et placés dans des écoles spéciales ou des classes réservées aux Roms sur la base de leur origine ethnique et qui, par conséquent, se sont vu refuser des droits fondamentaux et des possibilités d’éducation de qualité et de bons emplois;

39.  estime que la COVID-19 a rendu nécessaire l’utilisation active des technologies de l’information et de la communication (TIC) et des méthodes fondées sur celles-ci; souligne toutefois que la pandémie a révélé une préparation insuffisante à la transformation numérique, nombre de familles d’origine rom et de leurs écoles ne disposant pas d’outils de TIC et de compétences en la matière adéquats et n’étant souvent pas en mesure de payer l’électricité et la connexion numérique; estime que la possession d’un outil de TIC est le point de départ de l’éducation numérique; demande dès lors instamment à la Commission de constituer une réserve d’outils de TIC et de les distribuer aux familles et aux enfants les plus vulnérables afin de leur fournir les outils de base pour l’apprentissage à distance et de les préparer à l’ère du numérique; estime que l’accès à l’internet et les compétences liées aux TIC sont pour tout citoyen une pierre angulaire de l’ère du numérique qui s’ouvre et qu’ils sont également, à ce titre, indispensables à l’autonomisation des Roms; invite dès lors la Commission à intégrer les dispositions relatives à l’accès à l’internet dans la proposition pour l’après-2020; invite les États membres à ajouter dans leurs programmes scolaires des compétences dans le domaine des TIC dès le plus jeune âge et à investir dans des programmes d’alphabétisation numérique afin d’aider les enfants roms;

40.  invite les États membres à promouvoir la langue, la culture et l’histoire roms dans les programmes scolaires, les musées et les autres formes d’expression culturelle et historique, ainsi qu’à reconnaître la contribution de la culture rom au patrimoine européen; demande aux États membres d’adopter des mesures cohérentes et des budgets adéquats afin de stimuler, de soutenir et de promouvoir l’art et la culture roms, d’effectuer des recherches sur le patrimoine matériel et immatériel de la culture traditionnelle rom et de veiller à sa conservation, ainsi que de relancer et d’encourager l’artisanat traditionnel rom;

Logement de qualité et abordable, justice environnementale

41.  souligne que le logement n’est pas un bien marchand mais une nécessité, et que les citoyens qui en sont privés ne peuvent participer pleinement à la société ni jouir de leurs droits fondamentaux; demande à la Commission et aux États membres d’intégrer dans leurs mesures les recommandations contenues dans le rapport de la commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe intitulé «Le droit à un logement abordable: un devoir négligé en Europe», en veillant notamment à ce que tous les États membres acceptent sans tarder d’être liés par l’article 31 de la charte sociale européenne révisée, qui traite du droit au logement, et augmentent les investissements dans des logements sociaux et abordables en vue d’éradiquer la surcharge des coûts du logement, notamment parmi les groupes défavorisés;

42.  encourage vivement les États membres à s’assurer que les Roms sont dûment inscrits dans les registres et disposent de papiers d’identité et de certificats de naissance et que leurs biens (terrains et maisons) sont dûment enregistrés, ainsi qu’à assouplir les procédures juridiques et administratives pour l’avenir;

43.  demande aux États membres d’atténuer au maximum les effets de la pandémie de COVID-19 sur les Roms qui vivent dans des logements surpeuplés et dans des conditions inhumaines, en légalisant les campements informels de Roms et en investissant dans l’amélioration des infrastructures et des logements dans les campements informels nouvellement légalisés;

44.  invite les États membres à adopter un mécanisme complet pour veiller à ce que la discrimination et les abus en matière de logement envers les Roms soient évités ou sanctionnés, à remédier au sans-abrisme, ainsi qu’à prévoir suffisamment d’aires d’accueil appropriées pour les Roms nomades; invite les États membres à empêcher de nouvelles expulsions forcées de Roms en veillant à ce que les expulsions se déroulent toujours dans le plein respect du droit international, européen et national; demande aux États membres de veiller à ce que les personnes concernées reçoivent un préavis raisonnable et des informations adéquates, et souligne qu’aucune expulsion ne devrait avoir lieu sans qu’un logement de remplacement aux normes, abordable financièrement et de qualité, situé dans une zone non soumise à la ségrégation et ayant accès aux commodités ne soit proposé; souligne que des investissements publics sont nécessaires de toute urgence pour remédier à la ségrégation; invite les États membres à promouvoir la déségrégation territoriale et souligne que l’isolement géographique et la ségrégation en matière de logement privent les membres de minorités ethniques d’un accès à des emplois décents, quelles que soient leurs qualifications; relève qu’il est essentiel de remédier aux expulsions en faisant appel à différentes institutions et que les mesures relatives au logement des Roms devraient être intégrées dans des initiatives nationales plus larges et des mesures législatives axées sur le logement social ou les programmes d’aide;

45.  rappelle que les effets de la pandémie de COVID-19 sont surtout ressentis par les plus démunis, y compris les communautés roms, et ce dans toute l’Union, et déplore que les communautés roms soient davantage discriminées et marginalisées en raison de la pandémie; demande aux États membres d’adopter, dans le contexte de la crise de la COVID-19, des mesures urgentes pour remédier au problème de pénurie d’eau potable et d’installations sanitaires adéquates ainsi qu’au manque d’électricité et d’infrastructures nécessaires dans les communautés roms pauvres; demande aux États membres d’appliquer pleinement les mesures de désinfection aux campements roms, d’interdire la suppression des commodités de base pendant la pandémie, d’envisager de subventionner les coûts de consommation au profit des plus vulnérables et de ceux ayant accusé une perte de revenus, ou de suspendre les paiements jusqu’à la fin de la période du plan de relance, d’aider financièrement les parents isolés/mères célibataires pour la prise en charge des enfants, le paiement du loyer et d’autres dépenses du ménage et ainsi alléger les difficultés financières, notamment compte tenu des suppressions d’emploi;

46.  appelle à la mise en œuvre à l’échelle de l’Union de la convention d’Aarhus, qui lie les droits environnementaux aux droits de l’homme; recommande d’intégrer les injustices environnementales dans la proposition pour l’après-2020 et invite la Commission à lutter contre les différentes formes de discrimination environnementale;

Femmes et filles roms

47.  insiste sur la nécessité de donner la priorité à une perspective de genre et à des politiques tenant compte de la dimension de genre ainsi que de lutter contre les violences (notamment la traite des êtres humains); presse tous les États membres qui n’ont pas encore ratifié la convention d’Istanbul de le faire d’urgence; note que ces différences doivent être reconnues dans les futures mesures et qu’elles devront être traitées en offrant aux femmes roms des interventions spécifiques et des formes particulières de soutien; souligne qu’étant donné que les femmes et les filles roms sont souvent victimes d’une discrimination multiple, des mesures spécifiques devraient être envisagées en faveur de leur émancipation;

48.  demande aux gouvernements des États membres, aux autorités locales et, le cas échéant, aux institutions de l’Union d’associer les femmes roms, par l’intermédiaire d’organisations qui œuvrent pour les femmes et des parties prenantes concernées, à la préparation, à la mise en œuvre, à l’évaluation et au suivi des stratégies nationales d’intégration des Roms, et de créer des liens entre les organismes chargés de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, les organisations de défense des droits des femmes et les stratégies d’inclusion sociale, de manière à instaurer un climat de confiance avec les communautés et à garantir une sensibilisation aux contextes locaux;

49.  invite les États membres à veiller à ce qu’un chapitre spécifique sur les droits des femmes et l’égalité des genres soit inscrit dans leurs stratégies nationales d’intégration et que des mesures d’intégration de la dimension de genre visant à promouvoir les droits des femmes et l’égalité des genres soient appliquées dans chaque section de ces stratégies, notamment dans l’affectation des crédits, conformément aux conclusions du Conseil sur le cadre de l’Union pour les stratégies nationales d’intégration des Roms, qui préconisent d’intégrer le souci d’égalité des genres dans toutes les politiques et actions destinées à faire progresser l’intégration des Roms; invite la Commission et les États membres à évaluer si les mesures mises en œuvre aboutissent aux améliorations souhaitées pour les femmes et les filles roms, et à prendre des dispositions en l’absence de progrès;

50.  demande aux États membres d’élaborer des mesures visant à aider les femmes roms à exploiter pleinement leur potentiel et leurs possibilités d’agir en tant que citoyennes indépendantes, confiantes et émancipées; demande aux États membres d’élargir à toutes les communautés roms les systèmes de médiation scolaire et sanitaire roms et de les rendre obligatoires, de prévoir un médiateur par groupe de 500 personnes et d’accorder un budget adéquat et un soutien à ces systèmes, en octroyant aux médiateurs un rôle plus central dans le processus d’intégration;

51.  invite la Commission et les États membres à contribuer plus explicitement à l’inclusion des femmes et des filles roms grâce à des politiques actives du marché du travail, notamment la garantie pour la jeunesse;

52.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les droits fondamentaux des femmes et des enfants roms soient respectés et à ce que, grâce notamment à des campagnes de sensibilisation, les femmes et les filles roms connaissent leurs droits découlant des législations nationales en vigueur en matière d’égalité des genres et de discrimination, et à ce que la lutte contre les traditions patriarcales et sexistes se poursuive;

Des services d’emploi de qualité

53.  invite les États membres à garantir des services d’emploi de qualité pour les jeunes Roms, notamment ceux qui ne travaillent pas, ne suivent ni études ni formation et qui sont confrontés à une extrême pauvreté;

54.  invite la Commission à présenter une communication sur des lignes directrices et des normes en faveur de politiques de recrutement exemptes de toute discrimination, à l’intention des États membres et des employeurs, notamment des recommandations en vue de l’adoption de plans d’égalité en entreprise et dans les conventions collectives sectorielles et de la mise en place de groupes de travail sur la diversité au travail, notamment pour lutter contre les stéréotypes, les préjugés et les attitudes négatives, et prévenir la discrimination en matière de recrutement, de promotion, de rémunération et d’accès à la formation; souligne que ces plans d’action en faveur de l’égalité devraient également servir à promouvoir la diversité ethnique et culturelle sur le lieu de travail, à élaborer des règlements internes contre le racisme et la discrimination et le harcèlement au travail liés au racisme, à surveiller et examiner le processus de recrutement, la progression et le maintien de l’effectif du personnel au regard de l’égalité afin de recenser les pratiques discriminatoires directes ou indirectes et d’adopter des mesures correctives visant à réduire l’inégalité dans chacun de ces domaines et, pour ce faire, collecter des données relatives à l’égalité dans le respect des normes en matière de vie privée et de droits fondamentaux;

55.  souligne que le point le plus critique à traiter dans le domaine de l’emploi des Roms est la transition effective de l’éducation vers le marché ouvert du travail; rappelle qu’il est important de lutter contre les diverses formes de travail non déclaré et la discrimination de la part des employeurs, ainsi que de faire correspondre la demande et l’offre de travail;

56.  demande à la Commission de respecter son engagement d’adopter un plan d’action visant à mettre en œuvre le socle européen des droits sociaux et d’y intégrer l’inclusion des Roms à titre d’indicateur dans le tableau de bord social; invite instamment la Commission et les États membres à garantir aux Roms l’accès à des emplois décents et de qualité ainsi qu’à des salaires et des conditions de travail équitables, et à veiller à ce que les systèmes de protection sociale et les services sociaux soient performants, accessibles et utilisés par tous les bénéficiaires potentiels, et offrent une couverture médicale universelle sans discrimination ainsi que des régimes de revenu minimum et des droits à pension;

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57.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, aux parlements et aux conseils régionaux et locaux des États membres et des pays candidats, à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au Comité européen des régions, au Conseil de l’Europe et aux Nations unies.

(1) JO L 180 du 19.7.2000, p. 22. (2) JO L 303 du 2.12.2000, p. 16. (3) JO L 328 du 6.12.2008, p. 55. (4) JO C 264 du 25.9.2006, p. 13. (5) JO C 378 du 24.12.2013, p. 1. (6) JO C 328 du 6.9.2016, p. 4. (7) JO C 346 du 27.9.2018, p. 171. (8) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0032. (9) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0075. (10) JO C 463 du 21.12.2018, p. 21. (11) JO C 162 du 10.5.2019, p. 24. (12) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0428. (13) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0447. (14) Commission européenne, rapport sur la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms – 2019. (15) Commission européenne, évaluation à mi-parcours du cadre de l’UE pour les SNIR. (16) Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, Deuxième enquête de l’Union européenne sur les minorités et la discrimination: Les Roms – Sélection de résultats, 2016. (17) Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, Deuxième enquête de l’Union européenne sur les minorités et la discrimination: Les Roms – Sélection de résultats, 2016.