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Procédure : 2020/2782(RSP)
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Textes déposés :

RC-B9-0290/2020

Débats :

PV 17/09/2020 - 11.1
CRE 17/09/2020 - 11.1

Votes :

PV 17/09/2020 - 16

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0233

Textes adoptés
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Jeudi 17 septembre 2020 - Bruxelles
Situation aux Philippines, et notamment l’affaire Maria Ressa
P9_TA(2020)0233RC-B9-0290/2020

Résolution du Parlement européen du 17 septembre 2020 sur la situation aux Philippines, y compris le cas de Maria Ressa (2020/2782(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu ses précédentes résolutions sur la situation aux Philippines, en particulier celles du 15 septembre 2016(1), du 16 mars 2017(2) et du 19 avril 2018(3),

–  vu les relations diplomatiques entre les Philippines et l’Union européenne (à l’époque la Communauté économique européenne), établies le 12 mai 1964,

–  vu l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part,

–  vu le statut des Philippines, membre fondateur de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN),

–  vu le document de travail conjoint des services de la Commission du 10 février 2020 sur l’évaluation des Philippines au titre du régime spécial d’encouragement de l’Union en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) pour la période 2018-2019 (SWD(2020)0024),

–  vu la déclaration du porte-parole du SEAE du 16 juin 2020 sur sur la condamnation de Maria Ressa et de Reynaldo Santos,

–  vu les lignes directrices de l’Union européenne en matière de droits de l’homme,

–  vu la résolution adoptée par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies le 11 juillet 2019 sur la promotion et protection des droits de l’homme aux Philippines,

–  vu le rapport du 30 juin 2020 de la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, Michelle Bachelet, sur la situation des droits de l’homme aux Philippines,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

–  vu le statut de Rome de la Cour pénale internationale,

–  vu la loi nº 11479 du 3 juillet 2020 de la République des Philippines, également connue sous le nom de loi antiterroriste,

–  vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.  considérant que les Philippines et l’Union européenne entretiennent depuis longtemps des relations diplomatiques, économiques, culturelles et politiques; que, grâce à la ratification de l’accord de partenariat et de coopération, l’Union européenne et les Philippines ont réaffirmé leur engagement commun en faveur des principes de la bonne gouvernance, de la démocratie, de l’état de droit, des droits de l’homme, de la promotion du développement social et économique, ainsi qu’en faveur de la paix et de la sécurité dans la région;

B.  considérant que le rapport de la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme du 30 juin 2020 sur la situation des droits de l’homme aux Philippines constate que les assassinats liés à la campagne antidrogue menée par le gouvernement sont «généralisés et systématiques» et qu’au moins 8 663 personnes ont été tuées selon les données du gouvernement; que, selon certaines estimations, ce chiffre serait jusqu’à trois fois plus élevé; que le président Duterte a explicitement encouragé les forces de police à procéder à des exécutions extrajudiciaires et leur a promis l’immunité, et que les policiers impliqués dans de telles pratiques ont bénéficié de promotions; que le président Duterte a promis de poursuivre sa campagne antidrogue jusqu’à la fin de son mandat présidentiel en cours, en 2022; que la majorité des victimes sont originaires de communautés pauvres et marginalisées;

C.  considérant que l’espace dévolu à la société civile ne cesse de se réduire; que des défenseurs des droits de l’homme, des journalistes et des militants font régulièrement l’objet de menaces, de harcèlement, d’intimidations et de violences en raison de leur volonté de révéler des cas présumés d’exécutions extrajudiciaires et d’autres violations des droits de l’homme dans le pays; que, d’après le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), «la défense des droits de l’homme est souvent confondue avec l’insurrection»; que, selon le HCDH, au moins 208 défenseurs des droits de l’homme, journalistes et syndicalistes, dont 30 femmes, ont été tués entre janvier 2015 et décembre 2019;

D.  considérant que la journaliste philippine Maria Ressa, cofondatrice et directrice du site d’information Rappler, est depuis longtemps visée en raison de ses critiques à l’égard de la «guerre contre la drogue» menée par le gouvernement et de la couverture critique par Rappler des exécutions extrajudiciaires; que Maria Ressa et Reynaldo Santos Jr, enquêteur pour Rappler, ont été accusés de «cyberdiffamation» et condamnés le 15 juin 2020 par un tribunal régional de Manille à une peine indéterminée, qui pourrait se traduire par jusqu’à six ans d’emprisonnement; que Mme Ressa et Rappler font l’objet d’au moins six autres chefs d’accusation;

E.  considérant que, début juillet 2020, le Congrès philippin s’est prononcé contre le renouvellement de la licence d’exploitation d’ABS-CBN, le plus grand réseau de télévision et de radio du pays; que le refus, par le président Duterte, de renouveler la licence de radiodiffusion de ce média est considéré comme un acte de représailles contre la couverture, par celui-ci, de la campagne antidrogue et de graves violations des droits de l’homme;

F.  considérant que la sénatrice Leila de Lima, une des principales opposantes de la campagne antidrogue du président Duterte, a été démise de son poste de présidente de la commission sénatoriale de la justice et des droits de l’homme le 19 septembre 2016, et reste incarcérée, dans l’attente de son procès, depuis son arrestation le 24 février 2017; qu’il y a de fortes craintes que les charges retenues contre la sénatrice de Lima soient fabriquées de toutes pièces et obéissent à des motifs politiques;

G.  considérant que, selon Global Witness, au moins 43 défenseurs du droit à la terre ont été tués en 2019; que la plupart d’entre eux étaient des responsables locaux qui participaient activement à des campagnes contre les projets miniers et l’agro-industrie;

H.  considérant que les populations autochtones des Philippines représentent entre 10 et 20 % de l’ensemble de la population; qu’en 2018, la rapporteure spéciale des Nations unies sur les droits des peuples autochtones a recensé les Philippines parmi les pays les plus touchés au monde par la criminalisation et les attaques visant les défenseurs des droits de l’homme autochtones; que les Nations unies ont averti que la militarisation des territoires autochtones et les restrictions à la liberté de réunion et d’expression s’accroissent et que ces évolutions sont étroitement liées à des intérêts commerciaux; que l’insécurité et le manque de développement économique persistants sur l’île de Mindanao, ainsi que les violations du droit humanitaire international signalées et l’absence de progrès en matière de justice transitionnelle et de réconciliation, demeurent de graves préoccupations;

I.  considérant que Zara Alvarez, conseillère juridique pour le groupe de defénse des droits de l’homme Karapatan, a été abattue le 17 août 2020; que Mme Alvarez avait fait l’objet de menaces répétées et d’un harcèlement en raison de son action en faveur des droits de l’homme, et qu’elle est le treizième membre de son organisation tué depuis la mi-2016; que Randall «Randy» Echanis, défenseur de la paix, militant pour les droits à la terre et membre de Karapatan, a été torturé et tué le 10 août 2020; que, selon le HCDH, tant M. Echanis que Mme Alvarez avaient été «classés en rouge» à plusieurs reprises (c’est-à-dire désignés comme des terroristes ou des communistes), et que leurs noms figuraient sur la liste d’au moins 600 personnes que le ministère philippin de la justice a demandé à un tribunal de déclarer «terroristes» en 2018;

J.  considérant que le HCDH et les rapporteurs spéciaux des Nations unies ont fait part de leurs préoccupations quant à ce qui s’apparente à une «intimidation systématique» de sources d’information indépendantes; qu’en 2020, les Philippines occupent le 136e rang, sur 180 pays, dans le classement mondial de la liberté de la presse publié tous les ans par Reporters sans frontières; que 16 journalistes ont été assassinés depuis que M. Duterte est au pouvoir;

K.  considérant qu’en mars 2018, les Philippines se sont retirées de la Cour pénale internationale (CPI) après que celle-ci a entamé son «examen préliminaire» de la plainte déposée contre M. Duterte en raison du nombre élevé d’assassinats perpétrés dans le cadre de la campagne antidrogue;

L.  considérant qu’en 2017, la Chambre des représentants des Philippines a approuvé un projet de loi visant à rétablir la peine de mort; que ce projet de loi requiert l’approbation préalable du Sénat avant que le président Duterte, qui milite activement en faveur de son rétablissement, puisse le promulguer en tant que loi; que le rétablissement de la peine de mort constituerait une violation flagrante du deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel les Philippines sont partie;

M.  considérant que les autorités philippines ont adopté la nouvelle loi antiterroriste le 3 juillet 2020; que, selon les groupes de la société civile locale, cette loi affaiblit de manière alarmante les garanties en matière de droits de l’homme, élargit la définition du terrorisme et étend la période de détention sans mandat de 3 à 14 jours, estompant ainsi des distinctions importantes entre fait d’exprimer des critiques, criminalité et terrorisme, ce qui soulève des questions de légalité et accroît encore les risques de violations des droits de l’homme;

N.  considérant que le président Duterte s’est livré à plusieurs reprises à des discours et comportements sexistes et misogynes; que, selon les ONG locales, les cas de violence et d’abus sexuels à l’encontre des femmes, y compris des défenseures des droits de l’homme, ont augmenté sous l’administration Duterte; que les femmes qui défendent les droits humains font l’objet de commentaires dégradants et connotés sexuellement, de menaces de viol et d’agressions;

O.  considérant que, dans le rapport 2020 de la Confédération syndicale internationale (CSI), les Philippines figurent parmi les dix pays les plus dangereux au monde pour les travailleurs; que le mouvement syndical philippin s’est plaint de la répression des droits des travailleurs, notamment par le biais du «classement en rouge» et de disparitions et d’assassinats de représentants de mouvements ouvriers et de syndicalistes;

P.  considérant que la communauté LGBTQI continue de subir un harcèlement permanent; que le président Duterte a fait à plusieurs reprises référence à l’orientation sexuelle de ses opposants politiques pour les dénigrer, et a fait, en mai 2019, des déclarations publiques laissant entendre que l’homosexualité était une maladie; qu’en juin 2020, la police a réprimé une manifestation LGBTQI et aurait arrêté 20 personnes à cette occasion;

Q.  considérant que les Philippines comptent entre 60 000 et 100 000 enfants impliqués dans des réseaux de prostitution; qu’un nombre indéterminé d’enfants sont contraints de travailler dans des conditions de travail relevant de l’exploitation; que l’Unicef s’est déclarée vivement préoccupée par l’abaissement de l’âge de la responsabilité pénale;

R.  considérant qu’en 2019, les Philippines occupent le 113e rang, sur 180 pays, dans le classement de perception de la corruption publié tous les ans par Transparency International;

S.  considérant que, depuis le 25 décembre 2014, les Philippines bénéficient de préférences commerciales renforcées dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG+) de l’Union européenne; que ce statut dépend de la ratification et de la mise en œuvre de 27 conventions internationales sur les droits de l’homme et le droit du travail, la protection de l’environnement et la bonne gouvernance; qu’en 2019, 25 % du total des exportations philippines vers l’Union (près de 2 milliards d’euros) ont bénéficié d’un traitement préférentiel au titre de ce régime; qu’en dépit de son constat d’une régression importante du bilan du pays en matière de droits de l’homme, l’Union n’a jusqu’à présent pas déclenché le mécanisme qui pourrait conduire à la suspension de ces avantages commerciaux;

1.  exprime sa plus vive préoccupation face à la détérioration rapide de la situation des droits de l’homme aux Philippines sous la présidence Duterte; prend acte de la publication du rapport de la Haute-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme de juin 2020 et invite le gouvernement philippin à adopter et à mettre en œuvre toutes les recommandations qui y sont énumérées;

2.  condamne fermement les milliers d’exécutions extrajudiciaires et autres violations graves des droits de l’homme liées à la «guerre contre la drogue»; invite le gouvernement philippin à mettre immédiatement un terme à toutes les violences visant les personnes soupçonnées d’infractions liées à la drogue et à dissoudre les groupes paramilitaires privés et soutenus par l’État; insiste sur le fait que le combat contre le trafic de drogues doit être mené dans le plein respect des procédures prévues par le droit, conformément au droit national et international et en mettant l’accent sur la santé publique;

3.  condamne tous les cas de menaces, de harcèlement, d’intimidations, de viols et de violences contre ceux qui cherchent à révéler des cas présumés d’exécutions extrajudiciaires et d’autres violations des droits de l’homme dans le pays, y compris les défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement, les syndicalistes et les journalistes; dénonce le recours abusif à la loi et aux systèmes judiciaires pour réduire au silence les voix critiques;

4.  invite les autorités philippines à mener sans délai des enquêtes impartiales, transparentes, indépendantes et sérieuses sur toutes les exécutions extrajudiciaires, y compris sur la mort de Jory Porquia, de Randall «Randy» Echanis et de Zara Alvarez, ainsi que sur d’autres infractions présumées;

5.  s’inquiète de la détérioration du degré de liberté de la presse aux Philippines; condamne tous les cas de menaces, de harcèlement, d’intimidation, de poursuites inéquitables et de violences à l’encontre de journalistes, y compris en ce qui concerne Maria Ressa; réclame l’abandon de toutes les charges politiquement motivées à son encontre et à l’encontre de ses collègues; rappelle que la liberté de la presse et la liberté d’expression sont des éléments fondamentaux de la démocratie; invite les autorités philippines à renouveler la licence de radiodiffusion du principal groupe audiovisuel, ABS-CBN; invite la délégation de l’Union et les représentations des États membres de l’Union à Manille à suivre de près les poursuites engagées contre Maria Ressa et Reynaldo Santos Jr et à fournir toute l’assistance nécessaire;

6.  demande une nouvelle fois aux autorités philippines d’abandonner toutes les charges politiques à l’encontre de la sénatrice Leila de Lima, de la libérer dans l’attente de son procès, de lui permettre d’exercer librement ses droits et ses devoirs en tant que représentante élue et de lui assurer des conditions sanitaires et de sécurité adéquates pendant sa détention; invite l’Union européenne à continuer de suivre son cas de près;

7.  réitère son ferme soutien à tous les défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement aux Philippines, ainsi qu’à leur travail; invite la délégation de l’Union et les représentations des États membres dans le pays à renforcer leur soutien à la société civile dans leurs relations avec les autorités philippines, à utiliser tous les instruments disponibles pour accroître leur soutien au travail des défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement et, le cas échéant, à faciliter la délivrance de visas d’urgence et à fournir un refuge temporaire dans les États membres de l’Union;

8.  demande instamment aux autorités philippines de reconnaître que les défenseurs des droits de l’homme jouent un rôle légitime pour garantir la paix, la justice et la démocratie; invite les autorités philippines à assurer, en toutes circonstances, l’intégrité physique et psychologique de tous les défenseurs des droits de l’homme et journalistes du pays, et à veiller à ce qu’ils puissent accomplir leur travail dans un environnement favorable et sans crainte de représailles; se félicite de l’adoption unanime par la Chambre des représentants des Philippines de la loi sur la protection des défenseurs des droits de l’homme et invite le Sénat et le président à la promulguer d’urgence;

9.  exprime sa vive préoccupation face à l’adoption récente de la loi antiterroriste et rappelle que, en aucun cas, l’engagement militant, les manifestations, les protestations, les grèves et autres formes similaires d’exercice des droits civils et politiques ne peuvent être considérés comme des actes terroristes;

10.  prie instamment l’Union européenne et ses États membres de soutenir l’adoption, lors de la 45e session en cours du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, d’une résolution visant à mettre en place une enquête internationale indépendante sur les violations des droits de l’homme commises aux Philippines depuis 2016;

11.  regrette profondément la décision du gouvernement des Philippines de se retirer du statut de Rome; invite le gouvernement à revenir sur sa décision; encourage la CPI à continuer son enquête sur les allégations de crimes contre l’humanité dans le contexte des exécutions qui ont eu lieu durant la «guerre contre la drogue»; invite le gouvernement philippin à coopérer pleinement avec le bureau du procureur de la CPI dans l’examen préliminaire portant sur la situation aux Philippines;

12.  demande à nouveau aux autorités des Philippines de mettre immédiatement un terme aux procédures en cours pour rétablir la peine de mort; rappelle que l’Union considère la peine de mort comme une sanction cruelle et inhumaine, qui n’a aucun effet dissuasif sur la criminalité;

13.  exhorte les Philippines à respecter les obligations qui leur incombent en vertu du droit international en matière de protection des droits fondamentaux des peuples autochtones, y compris dans le cadre de conflits armés; invite le gouvernement à faire respecter leurs droits, à leur donner des moyens d’action et à adopter une politique efficace pour améliorer leurs conditions de vie;

14.  condamne toutes les formes de violence à l’égard des femmes et rappelle que ces violences constituent une violation grave des droits humains et de la dignité des femmes et des jeunes filles; condamne fermement les déclarations misogynes répétées du président Duterte; invite le président à traiter les femmes avec respect et à s’abstenir de toute incitation à la violence à l’encontre des femmes;

15.  condamne toutes les formes de violence à l’égard des personnes LGBTQI et rappelle que ces violences constituent une violation grave des droits humains et de la dignité d’une personne; condamne fermement les déclarations dégradantes et sexistes du président Duterte au sujet des personnes qui s’identifient comme appartenant à la communauté LGBTQI;

16.  est vivement préoccupé par la hausse de la corruption dans le cadre de l’administration actuelle des Philippines; invite les autorités du pays à redoubler d’efforts pour lutter contre la corruption de manière efficace; souligne l’importance du respect des principes fondamentaux de la démocratie et de l’état de droit à cet égard;

17.  rappelle que les mesures adoptées par les gouvernements en réaction à la pandémie devraient protéger les droits humains des citoyens et ne pas leur porter atteinte; souligne que ces mesures devraient être nécessaires, proportionnées et non discriminatoires, respecter les obligations internationales en matière de droits de l’homme et les législations nationales, et ne devraient être maintenues qu’aussi longtemps qu’elles sont strictement nécessaires, et ne pas servir de prétexte pour limiter l’espace démocratique et civique, les libertés fondamentales et le respect de l’état de droit;

18.  est consterné par la pratique de la traite des êtres humains, de l’enrôlement militaire et de l’implication d’enfants dans les conflits dans le pays, et prie instamment le gouvernement philippin de mettre un terme à ces pratiques; encourage le gouvernement à redoubler d’efforts pour protéger tous les enfants contre les abus et pour faire respecter leurs droits, y compris le droit à l’éducation des enfants autochtones; s’oppose fermement à toute proposition visant à abaisser encore l’âge de la responsabilité pénale;

19.  dénonce les menaces, les intimidations et les attaques personnelles dirigées contre les titulaires d’un mandat au titre de la procédure spéciale des Nations unies; demande instamment aux autorités philippines de coopérer avec le HCDH et tous les mécanismes des Nations unies en matière de droits de l’homme, notamment en facilitant les visites dans le pays et en s’abstenant d’actes d’intimidation ou de représailles à leur encontre;

20.  compte tenu de la gravité des violations des droits de l’homme dans le pays, demande à la Commission européenne, en l’absence de toute amélioration substantielle et d’une volonté de coopération de la part des autorités philippines, d’engager sans délai la procédure qui pourrait conduire à une suppression temporaire des préférences SPG+.

21.  invite les autorités philippines à soutenir la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et à garantir des procédures efficaces de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme pour les projets d’investissement, de développement et d’entreprise, en particulier en ce qui concerne les acquisitions à grande échelle de l’agro-industrie, les industries extractives, les projets d’infrastructure et la coopération impliquant le secteur de la sécurité; invite les entreprises établies dans l’Union ou y exerçant leurs activités à se conformer strictement aux principes directeurs des Nations unies et au droit international et national en matière de droits de l’homme, ainsi qu’à mener un processus de diligence méticuleux et complet en ce qui concerne toutes leurs activités et relations commerciales au sein du pays;

22.  demande au vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de suivre de près la situation aux Philippines, et d’informer régulièrement le Parlement européen;

23.  charge son Président de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission / haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements des États membres, au président, au gouvernement et au Congrès des Philippines, aux gouvernements des États membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, au secrétaire général des Nations unies, ainsi qu’au secrétaire général de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).

(1) JO C 204 du 13.6.2018, p. 123.
(2) JO C 263 du 25.7.2018, p. 113.
(3) JO C 390 du 18.11.2019, p. 104.

Dernière mise à jour: 12 janvier 2021Avis juridique - Politique de confidentialité