Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020) 0485 – C9-0294/2020),

–  vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(1) (ci-après dénommé «règlement FEM»),

–  vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–  vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

–  vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–  vu les lettres de la commission de l’emploi et des affaires sociales et de la commission du développement régional,

–  vu le rapport de la commission des budgets (A9-0192/2020),

A.  considérant que l’Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail; que cette aide est fournie sous la forme d’un soutien financier accordé aux travailleurs et aux entreprises qui les employaient;

B.  considérant que l’Espagne a présenté la demande de contribution financière du FEM EGF/2020/001 ES/Galicia shipbuilding ancillary sectors à la suite de 960 licenciements(4) survenus dans les secteurs économiques relevant des divisions 24 «Métallurgie», 25 «Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements», 30 «Fabrication d’autres matériels de transport», 32 «Autres industries manufacturières», 33 «Réparation et installation de machines et d’équipements» et 43 «Travaux de construction spécialisés» de la NACE Rév. 2, en Galice, région espagnole de niveau NUTS 2 (ES11);

C.  considérant que la demande se fonde sur les critères d’intervention énoncés à l’article 4, paragraphe 2, point a), du règlement FEM, qui dispose qu’une demande collective faisant intervenir des PME situées dans une région donnée peut concerner des entreprises opérant dans des secteurs économiques différents définis au niveau des divisions de la NACE Rév. 2, à condition que les PME constituent le principal ou le seul type d’entreprises dans cette région;

D.  considérant que les PME forment l’épine dorsale de l’économie de la région – 95 % des entreprises y comptent moins de 250 employés – et que les 38 entreprises concernées par la demande sont des PME; que la Galice fait partie de l’association de l’Axe Atlantique et que son économie repose majoritairement sur les entreprises et travailleurs transfrontaliers;

E.  considérant que la construction navale en Galice suit le modèle de sous-traitance du secteur européen de la construction navale, qui repose principalement sur des chantiers navals de taille moyenne ou petite et sur une très grande part de sous-traitance à la fois sur le plan du montant des contrats et de l’emploi;

F.  considérant que l’Espagne fait valoir que l’Europe a perdu, depuis 2004, son industrie de construction navale marchande(5) au profit de l’Asie de l’Est, et que la crise économique et financière qui a débuté en 2008 a entraîné une baisse significative des commandes, le développement de la construction navale en Asie et une forte concurrence mondiale(6);

G.  considérant que les politiques de subvention, les traitements fiscaux préférentiels tels que les aides d’État et le coût du travail plus bas dans les pays d’Asie de l’Est ont occasionné des pertes de marchés pour les chantiers navals de l’Union;

H.  considérant que les chantiers navals de Galice construisent des navires militaires, des pétroliers et des chimiquiers, des navires de recherche océanographique et sismique, des remorqueurs, des navires à passagers et des navires de pêche qui sont à la pointe de la technologie;

I.  considérant que la fermeture du chantier naval Factorías Vulcano en juillet 2019, ainsi que la demande de redressement judiciaire de HJ Barreras, en octobre 2019, ont conduit aux licenciements en question, dont la moitié faisant l’objet de cette demande ont eu lieu dans des sociétés créancières de HJ Barreras;

J.  considérant que les sous-traitants de Factorías Vulcano sont très spécialisés, donc très dépendants du chantier naval principal et interdépendants entre eux, et que les conséquences sur l’emploi dans les industries connexes à la construction navale sont les mêmes que si ces entreprises relevaient d’un seul et même secteur économique NACE;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement FEM sont remplies et que l’Espagne a droit, au titre de ce règlement, à une contribution financière d’un montant de 2 054 400 EUR, ce qui représente 60 % du coût total de 3 424 000 EUR, somme correspondant aux dépenses pour les services personnalisés à concurrence de 3 274 000 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi qu’à celles de contrôle et de compte rendu, à concurrence de 150 000 EUR;

2.  constate que les autorités espagnoles ont présenté leur demande le 13 mai 2020 et que, après avoir reçu des informations complémentaires de leur part, la Commission a achevé son évaluation le 11 septembre 2020 et l’a communiquée au Parlement le même jour;

3.  constate que l’Espagne a commencé à fournir des services personnalisés aux bénéficiaires visés le 13 août 2020 et que, par conséquent, la période d’admissibilité au bénéfice d’une contribution financière du FEM s’étend du 13 août 2020 au 13 août 2022;

4.  souligne que l’Espagne a commencé à engager des dépenses administratives dès le 8 juin 2020 afin de mettre en œuvre l’intervention du FEM et que les dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi que celles de contrôle et de compte rendu qui ont été exposées du 8 juin 2020 au 13 février 2023 sont donc éligibles au titre de la contribution du FEM;

5.  se félicite que l’ensemble coordonné de services personnalisés ait été élaboré par l’Espagne en concertation avec les partenaires sociaux et que, grâce à un accord de collaboration, les partenaires sociaux soient également associés à la fourniture des services;

6.  salue la participation de l’ASIME et des syndicats CCOO(7) et UGT(8), les partenaires sociaux qui participent au dialogue social en Galice, dans l’élaboration de l’ensemble coordonné de services personnalisés et à la mise en œuvre des services; souligne que les partenaires sociaux devraient également être associés au suivi des mesures;

7.  prend en considération le fait qu’en 2018, le secteur de la construction navale et des industries connexes en Galice représentait un chiffre d’affaires annuel d’environ 2 000 millions d’euros et que 10 000 emplois directs et 25 000 emplois indirects dépendaient de ce secteur; que l’année dernière, ce chiffre d’affaires a chuté de 11 % et le nombre d’emplois de 20,8 % (environ 2000);

8.  souligne que ces licenciements interviennent dans un contexte de chômage élevé (11,7 % en 2019) en Galice; salue, par conséquent, les mesures de reconversion et de perfectionnement qui sont financées par le FEM pour renforcer à l’avenir la résilience et la compétitivité du secteur régional de la construction navale, de l’économie transfrontalière et du marché du travail en général;

9.  met l’accent sur le fait qu’une recherche, une spécialisation et une innovation technologique efficaces sont essentielles pour consolider l’industrie navale européenne et lui permettre d’entrer en concurrence sur le marché mondial avec des entreprises bénéficiant dans d’autres pays d’un coût du travail réduit, de politiques de subvention et d’un traitement fiscal préférentiel;

10.  souligne que les services personnalisés qui seront fournis aux travailleurs licenciés devront être précisément adaptés à chaque profil;

11.  note que 94 % des bénéficiaires visés sont des hommes et que 78,2 % d’entre eux ont entre 30 et 54 ans; indique que les services personnalisés qui seront fournis aux travailleurs licenciés comprennent: des sessions d’information et des ateliers préparatoires, une orientation professionnelle vers l’emploi salarié ou indépendant, des formations (une formation à l’entrepreneuriat sera proposée à ceux qui souhaitent exercer une activité indépendante), un suivi post-réinsertion professionnelle, une aide à la recherche intensive d’emploi et diverses mesures d’incitation;

12.  se félicite de l’inclusion d’incitations à la participation jusqu’à 400 EUR, de contributions aux frais de déplacement de 0,19 EUR/kilomètre plus les coûts supplémentaires tels que les péages et le prix du stationnement, de contributions aux dépenses des aidants de personnes dépendantes de 20 EUR par jour de participation, et d’incitations au reclassement des travailleurs dépendants ou indépendants qui recevront 200 EUR par mois, pendant une période maximale de six mois, afin de soutenir les bénéficiaires visés dans la recherche d’un emploi ou la participation à une formation, sous réserve de la participation active des bénéficiaires visés à ces activités;

13.  rappelle que les actions proposées constituent des mesures actives du marché du travail relevant des actions admissibles énoncées à l’article 7 du règlement FEM et qu’elles ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale;

14.  note que la contribution financière sera gérée et contrôlée par les mêmes organismes qui gèrent et contrôlent les interventions du Fonds social européen et que la Xunta de Galicia(9) servira d’intermédiaire à l’autorité de gestion;

15.  souligne que les autorités espagnoles ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres fonds ou instruments financiers de l’Union;

16.  rappelle que l’aide du FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

17.  rappelle qu’en vertu des règles actuelles, le FEM peut être mobilisé pour apporter une aide aux travailleurs définitivement licenciés et aux indépendants dans le cadre de la crise mondiale provoquée par la COVID-19 sans devoir modifier le règlement FEM, l’Espagne étant l’un des États membres les plus gravement touchés par les conséquences de la pandémie;

18.  approuve la décision annexée à la présente résolution;

19.  charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne;

20.  charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 855. (2) JO L 347 du 20.12.2013, p. 884. (3) JO C 373 du 20.12.2013, p. 1. (4) Au sens de l’article 3 du règlement FEM. (5) La construction navale marchande comprend la construction de pétroliers, de vraquiers et de porte-conteneurs. (6) En 2018, la Chine s’était hissée au premier rang (35,5 %), suivie par le Japon (23,4 %) et la Corée du Sud (22,7 %), tandis que la part de marché de l’Europe n’était plus que de 6,8 %. Pour ce qui est du carnet de commandes en 2019, la part de la Chine, en tant que leader sur le marché, était de 34 %, contre 26 % pour la Corée du Sud et 15 % pour le Japon. (7) Fédération de l’industrie des CCOO Galice. (8) Fédération de la métallurgie, de la construction et des industries connexes de l’UGT (MCA-UGT). (9) La «Xunta de Galicia» et en particulier la «Consellería de Facenda – Dirección General de política financiera, tesoro y fondos europeos / Servicio de inspección y control de fondos comunitarios», en collaboration avec la «Consellería de Economía, Emprego e Industria – Secretaría Xeral de Emprego / Subdirección Xeral de Relacións Laborais», servira d’intermédiaire à l’autorité de gestion.

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation à la suite d’une demande présentée par l’Espagne – EGF/2020/001 ES/Galicia shipbuilding ancillary sectors

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2020/1598.)