Le Parlement européen,

–  vu l’article 8 et le titre V, notamment les articles 21, 22, 36 et 37, du traité sur l’Union européenne (traité UE) ainsi que la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République de Moldavie, d’autre part, qui comprend une zone de libre-échange approfondi et complet et est entré en vigueur le 1er juillet 2016,

–  vu l’instauration, en mars 2014, d’un régime d’exemption de visa pour les ressortissants de la République de Moldavie, à la suite des modifications apportées au règlement (CE) n° 539/2001(1) du Conseil par le Parlement européen et le Conseil,

–  vu la signature, en novembre 2017, d’un protocole d’accord, d’une convention de prêt et d’un accord de subvention concernant une assistance microfinancière de 100 millions d’euros accordée pour la période 2017-2018,

–  vu le plan d’action national de la Moldavie pour la mise en œuvre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la République de Moldavie pour la période 2017-2019,

–  vu ses précédentes résolutions relatives à la République de Moldavie, en particulier la précédente résolution, du 14 novembre 2018, sur la mise en œuvre de l’accord d’association de l’UE avec la Moldavie(2), sa résolution du 5 juillet 2018 sur la crise politique en Moldavie suite à l’invalidation des élections locales à Chișinău(3), du 15 novembre 2017 relative au partenariat oriental, dans la perspective du sommet de novembre 2017(4), du 4 juillet 2017 sur l’octroi d’une assistance macrofinancière à la République de Moldavie(5) et du 21 janvier 2016 sur les accords d’association et les zones de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine(6),

–  vu la décision de l’Union européenne de juillet 2018 de geler le versement de la première tranche de l’assistance macrofinancière, à la suite de l’arrêt de la Cour suprême sur les élections municipales de Chișinău, et sa décision de novembre 2018 de réduire son aide financière, en raison d’inquiétudes relatives à l’état de droit et au recul démocratique du pays,

–  vu la décision ultérieure de l’Union européenne, en juillet 2019, de reprendre les versements au titre de l’appui budgétaire, compte tenu de l’engagement pris par la République de Moldavie de réformer le système judiciaire,

–  vu la décision de l’Union européenne, en octobre 2019, de verser une première tranche d’aide macrofinancière de 30 millions d’euros à la suite de la mise en œuvre de réformes essentielles visant à améliorer les normes démocratiques et à protéger l’état de droit,

–  vu le document de travail du 11 septembre 2019, élaboré conjointement par les services de la Commission et du Service européen d’action extérieure (SEAE), intitulé «Rapport sur la mise en œuvre de l’accord d’association avec la République de Moldavie»,

–  vu l’issue de la cinquième réunion du conseil d’association entre l’Union européenne et la République de Moldavie, qui s’est tenue le 30 septembre 2019,

–  vu les déclarations conjointes des sommets du partenariat oriental, notamment la dernière en date, émise à Bruxelles le 24 novembre 2017,

–  vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères sur la République de Moldavie du 26 février 2018,

–  vu la résolution 2308 du 3 octobre 2019 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur le fonctionnement des institutions démocratiques en République de Moldavie,

–  vu l’indice de perception de la corruption 2019 publié par Transparency International, qui classe la République de Moldavie à la 120e place sur 180 pays et territoires évalués (la première place du classement étant la meilleure), alors qu’elle occupait la 117e place dans le classement de 2018,

–  vu l’indice de démocratie établi par The Economist Intelligence Unit, qui considère la République de Moldavie comme un «régime hybride»,

–  vu le rapport «Freedom in the World» 2020 de Freedom House, dans lequel la République de Moldavie est classée comme étant «partiellement libre», ainsi que son rapport «Nations in Transit» 2020, qui considère la République de Moldavie comme un «régime en transition ou hybride»,

–  vu le plan d’action national de la Moldavie relatif à la mise en œuvre de l’accord d’association UE-Moldavie, le plan d’action national 2018-2022 sur les droits de l’homme, la stratégie nationale 2018-2023 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, qui mentionne explicitement la ratification de la convention d’Istanbul,

–  vu les analyses et recommandations formulées par l’Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE), en particulier celles du 8 mars 2018 sur la jeunesse moldave: problèmes, valeurs et aspirations, et celles du 20 avril 2018 sur l’examen des politiques en matière de bien-être de la jeunesse en Moldavie,

–  vu les avis et les recommandations du Bureau européen des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, et de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, notamment du 15 mars 2018 sur la réforme électorale en Moldavie, du 24 juin 2019 sur la situation constitutionnelle, notamment la possibilité de dissolution du Parlement, et du 14 octobre 2019 sur le projet de loi portant réforme de la Cour suprême de justice et du ministère public,

–  vu la communication conjointe de la Commission du 18 mars 2020 sur «La politique du partenariat oriental après 2020, renforcer la résilience – un partenariat oriental qui profite à tous»,

–  vu les conclusions du Conseil du 11 mai 2020 sur la politique du partenariat oriental au-delà de 2020,

–  vu la communication conjointe de la Commission et du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 8 avril 2020 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la réaction de l’UE au niveau mondial face à la pandémie de COVID-19 et la décision (UE) 2020/701 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 relative à l’octroi d’une assistance macrofinancière à des partenaires de l’élargissement et du voisinage dans le contexte de la pandémie de COVID-19(7),

–  vu le rapport du 10 juillet 2020 de la Commission au Parlement européen et au Conseil, troisième rapport établi dans le cadre du mécanisme de suspension de l’exemption de visa, et le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne,

–  vu le rapport sur une recommandation du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant le partenariat oriental, en vue du sommet de juin 2020,

—  vu les recommandations et les activités de la commission parlementaire d’association UE-Moldavie, de l’Assemblée parlementaire Euronest, du Forum de la société civile pour le partenariat oriental, de la plateforme de la société civile UE-Moldavie et d’autres représentants de la société civile en République de Moldavie,

–  vu la déclaration et les recommandations adoptées à l’occasion de la septième réunion de la commission parlementaire d’association UE-Moldavie, qui s’est tenue les 18 et 19 décembre 2019 à Strasbourg,

–  vu les conclusions de la mission d’observation des élections du Parlement européen déployée lors des élections parlementaires du 24 février 2019 en République de Moldavie, intégrée à la mission internationale d’observation des élections conduite par le BIDDH de l’OSCE,

–  vu le train de mesures d’aide économique de la Commission adopté le 29 mars 2020 pour aider la République de Moldavie, entre autres pays, dans sa lutte contre la pandémie de COVID-19, qui inclut la réorientation d’instruments existants pour atténuer les conséquences socio-économiques de la crise,

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point e), et l’annexe 3 de la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2002 relative à la procédure d’autorisation pour l’élaboration de rapports d’initiative,

–  vu l’avis de la commission du commerce international,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A9-0166/2020),

A.  considérant que, à travers l’accord d’association et la zone de libre-échange approfondi et complet, l’Union et la République de Moldavie se sont engagées à promouvoir une association politique et à parvenir à une intégration économique, et que la République de Moldavie s’est engagée à intégrer l’acquis de l’Union dans ses propres lois et pratiques dans un grand nombre de domaines; que, pour soutenir ces efforts, l’Union s’est engagée à fournir une aide financière et budgétaire substantielle à la République de Moldavie, à la condition que les valeurs et principes fondamentaux européens, tels que l’état de droit, les droits de l’homme et les droits démocratiques, soient respectés, et que la lutte contre la corruption, la criminalité organisée, le blanchiment de capitaux, les structures oligarchiques et le népotisme soit garantie; que, en cas de recul sensible, cette coopération peut être annulée;

B.  considérant que, le 13 septembre 2017, le Parlement et le Conseil ont adopté une décision octroyant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie à hauteur de 100 millions d’euros, dans le cadre du programme du FMI visant à soutenir les réformes économiques et financières du pays;

C.  considérant que l’Union européenne n’a cessé d’exprimer ses inquiétudes en ce qui concerne l’état de droit, l’absence de progrès dans la poursuite des responsables de la fraude bancaire dévoilée en 2014 et les violations persistantes des droits de l’homme;

D.  considérant que l’indice de perception de la corruption 2018 publié par Transparency International et les rapports 2020 de Freedom House font état d’une légère amélioration en République de Moldavie dans le passé récent, tandis qu’ils témoignent à long terme, à l’instar de l’indice de démocratie, d’une détérioration de la situation en République de Moldavie en matière de démocratie, de corruption, de droits politiques et de libertés civiles;

E.  considérant que malgré les changements intervenus au niveau du gouvernement, les institutions étatiques moldaves restent faibles et que la République de Moldavie reste aux prises avec un problème de captation de l’État, car la concentration des pouvoirs et du contrôle dans tous les secteurs et institutions majeurs au plus haut niveau du gouvernement n’a pas reculé de manière significative;

F.  considérant que, en raison de violations graves de l’état de droit et du processus démocratique, l’Union européenne a suspendu, en 2018, le versement des deux dernières tranches du programme de soutien budgétaire aux réformes du secteur judiciaire;

G.  considérant que le 11 juin 2019, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans l’affaire Ozdil et al. contre la République de Moldavie, que la République de Moldavie avait violé les droits à la liberté, à la sécurité, à la vie privée et à la vie de famille lorsqu’en septembre 2018, ses services de renseignement et de sécurité avaient arrêté et expulsé vers la Turquie cinq ressortissants turcs qui demandaient l’asile; que cette extradition déguisée n’est qu’un exemple d’une pratique systématique de disparition forcée et involontaire, d’arrestation illégale et d’expulsion vers la Turquie de ressortissants turcs dans des dizaines de pays du monde;

H.  considérant que, à la suite de la formation, en juin 2019, d’un gouvernement qui s’est engagé à mener des réformes ambitieuses, avec un programme axé sur la réforme du système judiciaire, la Commission a versé la première tranche de l’assistance macrofinancière et a repris les versements pour les programmes d’appui budgétaire sectoriel, tout en déclarant qu’elle continuerait d’appliquer une conditionnalité stricte; que le 10 juillet 2020, la Commission a approuvé le paiement de la seconde et dernière tranche, d’un montant de 30 millions d’euros, de son programme d’assistance macrofinancière (AMF);

I.  considérant que la République de Moldavie n’a toutefois pas été en mesure d’accéder au reste des fonds disponibles au titre de ce programme, qui est arrivé à échéance en juillet 2020; que cette assistance reste subordonnée à la mise en œuvre des réformes précédemment convenues, notamment celles visant à renforcer l’état de droit et les normes démocratiques, et à obtenir des résultats visibles pour les citoyens;

J.  considérant qu’en novembre 2019, le parlement moldave a adopté une motion de défiance contre le gouvernement constitué en juin 2019, qu’un gouvernement minoritaire et, par la suite, un nouveau gouvernement de coalition ont été formés; que des représentants des institutions de l’Union se sont déclarés préoccupés par la manière dont l’ancien gouvernement a été remplacé ainsi qu’au sujet des réformes entreprises par la République de Moldavie au titre de l’accord d’association et de l’accord de libre-échange approfondi et complet;

K.  considérant que la majorité du nouveau gouvernement de coalition au parlement de la République de Moldavie ne cesse de s’atténuer à mesure que des députés de l’alliance au pouvoir font défection; que la République de Moldavie organisera des élections présidentielles à l’automne et qu’elle connaît actuellement une période de grande instabilité politique; que le président Igor Dodon a souligné que le parlement devait être dissous et que des élections anticipées devaient être organisées le plus rapidement possible; que le 7 juillet 2020, la Cour constitutionnelle de la République de Moldavie a jugé que des élections anticipées ne pouvaient être organisées qu’après les élections présidentielles;

L.  considérant que le 17 avril 2020, les gouvernements russe et moldave ont signé un accord en vue de l’octroi d’un prêt de 200 millions d’euros par la Fédération de Russie à la République de Moldavie à un taux préférentiel de 2 % négocié par les présidents des deux pays; que cet accord a été ratifié le 23 avril et que, le même jour, à la suite d’un appel interjeté par les députés de l’opposition parlementaire, la Cour constitutionnelle de la République de Moldavie a suspendu la ratification de la loi relative à l’accord de prêt jusqu’au terme de l’examen de celle-ci en vue de déterminer sa compatibilité avec la Constitution; que le 6 mai, le président de la Cour constitutionnelle a fait état de pressions exercées par les autorités moldaves sur cette dernière ainsi que de tentatives de discréditer ses juges; que le 7 mai 2020, la Cour constitutionnelle a déclaré que l’accord de prêt était inconstitutionnel; qu’un nouvel accord de prêt avec la Fédération de Russie est en cours de négociation;

M.  considérant que la pandémie de COVID-19 a mis au jour la nécessité toujours plus pressante d’une coordination entre l’Union et les pays voisins dans la lutte contre les menaces communes; que l’Union a répondu à cette nécessité, entre autres, en fournissant une enveloppe d’aide financière à ses voisins;

N.  considérant que dans le contexte de la crise de la COVID-19, la solidarité avec les pays du partenariat oriental revêt une importance primordiale et que l’Union a apporté une aide notable pour faire face aux répercussions de l’épidémie dans la région; que, dans ce contexte, la République de Moldavie bénéficiera de 87 millions d’euros issus de la réorientation de fonds bilatéraux;

O.  considérant que l’Union met également à disposition de la République de Moldavie des prêts supplémentaires à hauteur de 100 millions d’euros au titre de la décision d’octroi d’une assistance macrofinancière à dix pays partenaires du voisinage de l’Union afin de les aider à limiter les retombées économiques de la pandémie de coronavirus; que la première tranche du dispositif exceptionnel d’assistance macrofinancière sera versée le plus rapidement possible, étant donné que le protocole d’accord avec la République de Moldavie a été ratifié; que pour recevoir la deuxième tranche, à verser dans un délai d’un an à compter de la signature du protocole d’accord, le pays devra respecter certaines conditions; qu’une condition préalable importante de l’octroi de cette assistance macrofinancière est respect de mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire, l’état de droit et des garanties de respect des droits de l’homme; que, s’il convient de saluer la conclusion du protocole d’accord, la concrétisation des engagements pris devrait être garantie;

P.  considérant que la République de Moldavie s’est engagée, à l’échelon national et international, à promouvoir l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes; que le pays a adopté des mesures pour promouvoir la représentation politique des femmes, notamment par l’adoption d’un quota obligatoire de 40 % de femmes sur les listes électorales des partis politiques; que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour avancer sur la voie des objectifs de la stratégie nationale 2017-2021 pour l’égalité des sexes, notamment des financements suffisants et des mécanismes de mise en œuvre plus efficaces;

Q.  considérant qu’en dépit des progrès économiques, l’incidence sociale de l’assistance financière et des efforts de réforme est plutôt insignifiante; que la République de Moldavie demeure l’un des pays les plus pauvres d’Europe, avec une situation sociale désastreuse, des villages désertés et une pauvreté extrême; qu’en 2018, 38,5 % des travailleurs de la République de Moldavie travaillaient dans le secteur informel, sans accès à aucune forme de protection sociale;

R.  considérant que depuis 1989, la population de la République de Moldavie a diminué de près d’un tiers; qu’en termes démographiques, ces chiffres sont les plus mauvais d’Europe; que les Moldaves quittent le pays pour des salaires plus élevés, ainsi qu’une éducation et des infrastructures de meilleure qualité; qu’une telle évolution a des répercussions politiques, économiques et sociales sensibles et durables; que la République de Moldavie est confrontée à des pénuries de main-d’œuvre et à un manque de professionnels tels que des infirmiers et des médecins; que les personnes âgées, qui dépendent pour beaucoup des fonds envoyés depuis l’étranger pour leur subsistance, constituent le groupe de population le plus vulnérable et le plus exposé à la pauvreté en République de Moldavie;

S.  considérant que la solution aux problèmes de la République de Moldavie ne peut venir de l’extérieur et qu’il convient de renforcer l’adhésion de la population locale à l’action déployée pour répondre aux enjeux auxquels le pays fait face; qu’il demeure important de répondre aux grands enjeux tels que la lutte contre la corruption et les structures oligarchiques, l’adhésion à des normes démocratiques ainsi que la nécessité de trouver des solutions à des problèmes sociaux protéiformes, de garantir la pluralité des médias et de lutter contre la pauvreté et l’émigration;

Valeurs communes et principes généraux

1.  rappelle que les valeurs communes qui ont présidé à la construction de l’Union, à savoir la démocratie, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’état de droit, sont également au cœur de l’association politique et de l’intégration économique entre l’Union et la République de Moldavie; réaffirme l’engagement de l’Union à soutenir la trajectoire européenne de la République de Moldavie par l’association politique, l’intégration économique et les réformes correspondantes; relève que l’accord d’association/zone de libre-échange approfondi et complet reste d’une importance primordiale pour le développement de la République de Moldavie, en particulier dans les circonstances exceptionnelles du moment, et salue l’engagement durable de la société et des autorités moldaves dans ce processus; rappelle toutefois que des progrès doivent encore être accomplis dans sa mise en œuvre afin d’exploiter pleinement son potentiel et ses avantages, notamment en se concentrant sur l’indépendance des institutions publiques et leur résilience face à l’influence des oligarques, sur la lutte contre la corruption, sur la justice, sur le renforcement de l’état de droit et sur l’amélioration des conditions de vie des citoyens; souligne que l’accord d’association/zone de libre-échange approfondi et complet a été le principal facteur d’incitation et d’appui au regard des réformes structurelles, de la démocratie et de l’état de droit;

2.  se félicite des intentions de renforcer l’intégration avec l’Union sur le plan politique, humain et économique conformément au principe de différenciation et sur la base des performances, des résultats et des aspirations des autorités et de la société de la République de Moldavie;

3.  prend acte des conclusions des consultations au titre de l’article IV menées par le FMI en mars 2020 et de la sixième et dernière évaluation, par le conseil d’administration du FMI, des performances économiques de la République de Moldavie dans le cadre de la facilité élargie de crédit et du mécanisme élargi de crédit, notamment en ce qui concerne la réhabilitation du système bancaire moldave et le renforcement de la gouvernance du secteur financier;

4.  se félicite du versement de la deuxième tranche du programme d’assistance macrofinancière de l’Union; salue les efforts de réforme menés par la République de Moldavie dans des domaines tels que la lutte contre la corruption, le renforcement du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et l’adoption d’une nouvelle loi sur l’activité des ONG, et relève que la République de Moldavie a adhéré au programme d’évaluation par les pairs de l’OCDE en matière de lutte contre la corruption (plan d’action d’Istanbul);

5.  estime que le versement de la deuxième tranche du programme d’assistance macrofinancière de l’Union pour 2017-2020 devrait être suivi d’efforts de la part des autorités moldaves pour répondre aux conditions requises dans les domaines liés au renforcement du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et déboucher à cet égard sur des résultats tangibles et durables, ainsi que dans les domaines liés au renforcement de l’indépendance de la banque nationale;

6.  invite le gouvernement moldave et l’Union européenne à coopérer pour surmonter les conséquences négatives de la crise de la COVID-19 sur le développement socioéconomique;

7.  salue le résultat des négociations du protocole d’accord sur le nouveau programme d’assistance macrofinancière exceptionnelle de l’Union destiné à faire face aux incidences négatives de la pandémie de COVID-19 sur l’économie;

Importance de la mise en œuvre de l’accord d’association dans la situation politique actuelle et à l’approche des élections présidentielles du 1er novembre

8.  constate que le programme d’activité de la République de Moldavie de novembre 2019 est moins ambitieux que le programme général à l’horizon 2030 du gouvernement précédent et craint que l’instabilité politique et les changements fréquents de gouvernement n’affectent la mise en œuvre des dispositions de l’accord d’association/accord de libre-échange complet et approfondi et ne freinent le rythme des réformes; soutient l’idée de lier le prochain programme d’association au nouveau plan d’action national de la République de Moldavie pour la mise en œuvre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la République de Moldavie et souligne l’importance d’une adoption rapide du nouveau programme d’association afin d’accélérer la mise en œuvre de l’accord d’association et de mettre à jour ses priorités, avec la participation active du Parlement et la contribution de la société civile et d’autres parties prenantes dans l’Union européenne et en République de Moldavie; insiste sur le fait que la poursuite de l’appui politique et financier de l’Union reste subordonnée à la réalisation de réformes concrètes, notamment dans le domaine de l’état de droit et du système judiciaire; rappelle à cet égard qu’il importe de mettre en œuvre l’ensemble des réformes prioritaires convenues dans le programme d’association ainsi que de respecter les conditionnalités convenues pour le versement de la deuxième et de la troisième tranches de l’assistance macrofinancière;

9.  salue la contribution constructive de la République de Moldavie à la coopération au sein du partenariat oriental et encourage un échange politique permanent et renforcé entre les pays parties à des accords d’association/accords de libre-échange complet et approfondi et la Commission sur les réformes entreprises dans le cadre de l’association; invite la Commission européenne à faire bon usage des mécanismes existants afin de continuer à contrôler la mise en œuvre concrète des réformes et à créer un mécanisme de conditionnalité, y compris au moyen de critères de référence clairs, avec la participation réelle de la société civile, notamment à l’échelon local; juge essentiel, dans ce contexte, de renforcer le soutien financier apporté aux organisations de la société civile, qui jouent un rôle de premier plan pour encourager la participation aux débats publics ainsi que pour surveiller l’action des autorités moldaves et l’efficacité des politiques menées par l’Union en faveur du pays; suggère en outre de prendre appui sur l’expérience du groupe de soutien à l’Ukraine pour créer une structure semblable pour la République de Moldavie, afin d’augmenter l’efficacité et la visibilité du soutien de l’Union;

10.  souligne que la situation en République de Moldavie devrait faire l’objet d’une surveillance étroite à long terme, y compris pendant la période préélectorale, conformément aux normes et aux pratiques courantes de l’OSCE/BIDDH, notamment en cette période de crise, étant donné que les élections présidentielles prochaines seront un test pour la démocratie et l’état de droit dans le pays;

11.  à cet égard, invite les autorités moldaves à veiller à la tenue d’élections présidentielles libres et régulières programmées le 1er novembre 2020 et exhorte les autorités moldaves à améliorer encore la législation électorale afin de garantir l’efficacité du droit de vote, le déroulement régulier des campagnes électorales, la transparence du processus législatif et le contrôle démocratique, afin de garantir un contrôle public adéquat de l’activité du gouvernement et du parlement; demande aux autorités moldaves de s’abstenir de modifier les règles et la réglementation pour en tirer un avantage politique, ce qui entraîne toujours des troubles et une instabilité politiques qui nuisent aux engagements en faveur de réformes structurelles; souligne, dans la perspective des futures élections, l’importance de la légitimité démocratique du gouvernement, de la transparence dans la formation de coalitions, du respect de la volonté des électeurs et de l’importance d’une majorité gouvernementale qui reflète le vote de la population;

12.  prie les autorités moldaves de renforcer les mécanismes démocratiques, notamment par un système parlementaire multipartite, et de garantir la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias ainsi qu’un accès équitable aux financements et aux médias; dans ce contexte, demande instamment aux autorités moldaves de renforcer la résilience contre la désinformation et la manipulation de l’information par des acteurs nationaux et étrangers, en ligne et hors ligne, et de mettre en place des mesures pour répondre au besoin encore plus urgent de lutter contre l’achat de votes, l’intimidation des observateurs électoraux, la corruption électorale et les autres pratiques de corruption, ainsi que l’utilisation frauduleuse des ressources de l’État, étant donné que ces pratiques sapent et détruisent tous les efforts démocratiques déployés par les acteurs politiques de la République de Moldavie;

13.  souligne la nécessité d’une rivalité politique forte et loyale entre les candidats à la présidence, ce qui ne serait pas possible sans un système sain et transparent de financement des partis et des campagnes présidentielles;

14.  demande instamment au gouvernement moldave de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour que les ressortissants de la République de Moldavie habitant la région de Transnistrie ou en dehors du pays puissent participer aux élections de façon inclusive, transparente et régulière, sans ingérence étrangère;

Réformes et cadre institutionnel

15.  se félicite des réformes qui ont abouti à un régime d’exemption de visa avec l’Union; relève que ce dispositif a été largement utilisé par les citoyens de la République de Moldavie et constitue un très bon exemple de la manière dont la mise en œuvre de l’accord d’association/zone de libre-échange approfondi et complet a des répercussions sur la vie des citoyens en favorisant les contacts interpersonnels avec d’autres Européens; invite l’Union et la République de Moldavie à renforcer encore les échanges et les contacts interpersonnels afin de créer au sein de leurs populations une vision positive de l’autre partie;

16.  salue le fait que, depuis 2014, plus de 2,3 millions de citoyens moldaves ont bénéficié du régime d’exemption de visa et fait observer que, d’après le dernier rapport de la Commission, la République de Moldavie continue de satisfaire aux exigences en matière de libéralisation du régime des visas et que l’exemption de visa continue d’avoir une incidence positive en matière économique, sociale et culturelle, tant pour l’Union que pour la République de Moldavie; encourage les deux parties à préserver la libre circulation des personnes, y compris pendant les crises;

17.  salue les efforts réalisés par les autorités moldaves pour mettre en œuvre les recommandations formulées dans les rapports annuels sur le mécanisme de suspension de l’exemption de visa; recommande la poursuite de la mise en œuvre des critères de référence relatifs à la politique de libéralisation du régime des visas et appelle les autorités à poursuivre leurs efforts en vue de satisfaire aux critères relatifs à la libéralisation du régime des visas, en particulier dans le domaine de la lutte contre la corruption, de renforcer le pouvoir judiciaire, d’appliquer la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de prendre des mesures concrètes pour faire face à l’augmentation du nombre de demandes d’asile non fondées; à cet égard, se dit préoccupé par l’augmentation du nombre de ressortissants moldaves trouvés en séjour irrégulier dans l’espace Schengen+ (+47 %) ainsi que par l’augmentation du nombre de demandes d’asile (+48 %); exhorte les autorités moldaves à poursuivre la concrétisation des engagements pris dans le cadre de la libéralisation du régime des visas pour l’espace Schengen dans le domaine de la gestion effective de la migration ainsi qu’à garantir les droits des ressortissants de pays tiers qui demandent l’asile en République de Moldavie;

18.  se félicite de l’adoption, par le parlement de la République de Moldavie, de nombreux actes législatifs conformes aux engagements pris par le pays dans le cadre de l’accord d’association, à savoir dans le domaine de l’administration publique, de la gestion des finances publiques et des réformes du système judiciaire; souligne l’importance d’une mise en œuvre complète de ces actes, y compris par l’adoption de dispositions de droit dérivé;

19.  se félicite des progrès obtenus en matière de gestion financière publique et invite les autorités moldaves à accélérer la mise en œuvre d’autres réformes de l’accord d’association/zone de libre-échange complet et approfondi fondées sur l’amélioration de l’état de droit;

20.  salue les mesures essentielles de la République de Moldavie en vue d’améliorer la performance de l’administration publique; à cette fin, invite le gouvernement moldave à assurer la pleine mise en œuvre de la réforme de l’administration publique pour 2016-2020 conformément aux principes d’administration publique de l’OCDE/SIGMA; encourage en outre les autorités moldaves à renforcer la transparence et à lutter contre la corruption généralisée dans l’administration publique, ainsi qu’à créer une école nationale d’administration publique;

21.  souligne qu’une mise en œuvre plus efficiente et plus durable de l’accord d’association est le fait d’une administration professionnelle et impartiale des institutions et organismes publics; à cet égard, se dit une nouvelle fois préoccupé par l’absence de volonté permanente d’améliorer le secteur public, ce qui décourage les personnes compétentes de faire carrière dans l’administration publique, et souligne qu’il faut mettre en place une administration publique professionnelle et encourager les jeunes à faire carrière dans le secteur public afin de parvenir à une administration plus transparente où le népotisme et le favoritisme n’entraînent plus de politisation chronique;

22.  demande que soit engagée le plus rapidement possible une réforme plus importante en matière de décentralisation, notamment la réforme du système administratif-territorial du pays, le développement régional et la décentralisation administrative, assortie de la possibilité de prélever des impôts locaux; souligne à cet égard qu’il faut élargir et approfondir la coopération entre les autorités locales, réduire le nombre d’administrations locales et prendre des mesures supplémentaires leur garantissant une plus grande indépendance et une baisse de leur coût de fonctionnement; invite les autorités moldaves à respecter les principes de la démocratie locale et de l’autonomie locale, conformément à la charte européenne de l’autonomie locale, en accordant des pouvoirs et un financement suffisants aux administrations locales et en assurant leur efficacité;

23.  s’inquiète du niveau élevé de concentration et de politisation des secteurs des médias et de la publicité, ce qui entraîne un faible niveau de confiance des citoyens dans les médias; demande aux autorités moldaves de poursuivre la réforme du secteur des médias, en associant davantage la société civile à ce processus; demande à la République de Moldavie la révision du code audiovisuel et la libéralisation du marché de la publicité conformément aux normes européennes en matière de liberté et de pluralisme des médias, comme le recommandent la Commission européenne et la Commission de Venise, afin d’assurer une transparence totale de l’actionnariat dans le secteur des médias et le marché de la publicité;

24.  estime que le renforcement du pluralisme des médias et de leur indépendance devrait figurer parmi les priorités de l’Union et de la République de Moldavie, dans le cadre de leur partenariat, et que cet aspect devrait également être reflété comme il se doit dans les dotations financières; appelle la Commission à accroître son soutien aux médias indépendants, notamment dans les régions; exhorte les autorités moldaves à s’abstenir d’exploiter la pandémie de COVID-19 pour adopter des mesures réduisant la liberté d’expression et limitant la capacité des médias à rapporter l’ampleur réelle des retombées de la crise du coronavirus sur la société de manière indépendante et impartiale; se dit préoccupé par la propagation de fausses informations et de la désinformation en République de Moldavie pendant la crise du coronavirus et souligne que les autorités locales et l’Union doivent mettre en place des programmes spécifiques qui encouragent l’éducation aux médias, luttent contre la désinformation et soutiennent les contenus médiatiques de qualité rapportant des faits contrôlés;

25.  prie instamment les autorités moldaves d’encourager des médias libres et indépendants et, notamment en réalisant un audit indépendant du conseil de l’audiovisuel, d’assurer l’efficacité du conseil de l’audiovisuel en tant qu’autorité de réglementation indépendante afin de lutter contre l’intimidation constante des journalistes, la politisation et le manque de transparence des organismes publics et des organismes de réglementation, l’absence d’accès public aux informations et à des contenus médiatiques de qualité, et de garantir la transparence de l’actionnariat des médias;

26.  souligne que l’Union est le principal fournisseur d’aide à la République de Moldavie; note avec vive préoccupation la poursuite de la propagande, des campagnes de désinformation et des propos dénigrants des responsables politiques au pouvoir contre l’Union, lesquels en donnent une image déformée et irréaliste à la télévision publique et dans les médias; déplore ces attaques publiques contre l’aide et l’image de l’Union car elles sont préjudiciables à la mise en œuvre de l’accord d’association et aux relations entre l’Union et la République de Moldavie; demande aux autorités moldaves de mettre fin aux campagnes de désinformation et de propagande contre l’Union européenne dont les citoyens de la République de Moldavie sont généralement les destinataires et d’accroître leur soutien à la lutte contre les fausses informations, la guerre hybride au niveau de la communication, les campagnes de désinformation ciblées et la dégradation des programmes médiatiques; souligne que la politisation des médias est structurellement préjudiciable aux libertés fondamentales et à l’accès à l’information;

27.  regrette que les autorités actuelles de Chișinău s’éloignent peu à peu de la trajectoire européenne, au détriment des aspirations démocratiques du pays, et demande instamment à tous les partis politiques proeuropéens de trouver des solutions par le dialogue, et ce afin d’assurer la poursuite du processus d’intégration européenne de la République de Moldavie et de bénéficier pleinement de tous les avantages découlant de l’accord d’association/accord de libre-échange complet et approfondi;

28.  invite les autorités moldaves à redoubler d’efforts pour veiller à ce que les possibilités offertes par l’accord d’association/l’accord de libre-échange complet et approfondi ainsi que l’assistance et les programmes de l’Union soient déployés à l’échelon local, y compris dans les endroits reculés du pays, en particulier les zones rurales, afin de permettre aux habitants de favoriser une évolution positive de leurs communautés, en particulier celles qui sont plus vulnérables aux sentiments post-soviétiques et aux manipulations de la Russie;

29.  estime que les autorités devraient fournir des informations transparentes sur l’aide extérieure qu’elles ont l’intention de solliciter et que les financements en provenance de la Fédération de Russie devraient être discutés ouvertement au Parlement ainsi qu’avec les experts et la société civile, y compris les conditions géostratégiques et l’incidence à long terme de ce type de financement sur l’économie; estime qu’en ce qui concerne les conditions liées à l’aide financière de l’Union, les autorités devraient également apporter au grand public les explications nécessaires; souligne que les conditions fixées par l’Union doivent être considérées comme des occasions d’entreprendre les réformes nécessaires;

30.  souligne la nécessité de lutter contre la désinformation russe à l’aide d’informations accessibles, factuelles et de qualité ainsi que de campagnes publiques destinées à davantage sensibiliser la population; encourage les autorités de la République de Moldavie à s’efforcer de renforcer leur coopération avec l’Union et ses États membres afin d’améliorer la mise en œuvre des bonnes pratiques et de solutions pour lutter contre la désinformation, la propagande, les manipulations et les actes hostiles perpétrés par des forces extérieures en vue de diviser, de déstabiliser et de porter atteinte à l’intégrité des processus politiques internes et des relations avec l’Union;

31.  prend acte des progrès accomplis en vue de l’adoption, par le Parlement de la République de Moldavie, de la nouvelle loi sur les organisations non commerciales dans le cadre des conditions d’obtention de l’assistance macrofinancière de l’Union européenne; espère que sa mise en œuvre rapide et efficace favorisera le plein respect des droits et libertés de la société civile et des organisations non gouvernementales, ainsi que la liberté d’association, et demande au gouvernement moldave de soutenir davantage le développement de la société civile; attire l’attention sur le rôle central joué par les ONG dans toute société démocratique et espère que la nouvelle législation améliorera la transparence du processus décisionnel public et offrira un cadre modernisé au fonctionnement de la société civile dans le pays; invite les autorités moldaves à s’abstenir de faire pression sur les ONG et les autres acteurs de la société civile; déplore la méfiance et l’hostilité avec lesquelles les responsables politiques abordent la société civile en général; préconise une participation plus décisive et plus active de la société civile aux processus d’élaboration et de mise en œuvre des politiques, en particulier en ce qui concerne les droits de l’homme et les libertés fondamentales, à l’égard desquelles les ONG pourraient jouer un rôle de surveillance et faire en sorte que les institutions de l’État rendent compte de leurs actes; dans cette optique, invite la Commission et les États membres à offrir leur appui politique, technique et financier à la société civile et prie instamment les institutions de l’Union d’établir des règles claires permettant d’éviter que des subventions soient accordées à des «GONGO» (organisations non gouvernementales créées et financées par les gouvernements par des voies informelles);

32.  invite les autorités moldaves à encourager la transparence du processus décisionnel et à assurer la participation effective et la consultation des parties intéressées et de la société civile à toutes les étapes, ce qui permettra d’améliorer le contrôle public des réformes réalisées ainsi que leur acceptation par la société;

33.  se félicite des modifications de la législation électorale adoptées en août 2019 et de l’arrêt de la Cour constitutionnelle moldave de février 2020 sur les exigences territoriales en matière de création de partis politiques;

34.  souligne que la crise de la COVID-19 a révélé le sous-développement du système de santé de la République de Moldavie et sa difficulté à faire face à la récente augmentation du nombre de cas; demande instamment à la Commission, aux États membres et à la République de Moldavie de développer la coopération en matière de résilience des services de santé publique, d’échanger les bonnes pratiques et de travailler avec la société civile, les entreprises et les communautés de PME à la mise en place de stratégies de prévention épidémique axées sur les groupes sociaux les plus vulnérables; invite les autorités moldaves à renforcer le système de soins de santé, à améliorer les normes d’hygiène, notamment dans les hôpitaux, ainsi qu’à fournir à sa population toutes les informations pertinentes sur la pandémie de façon transparente et inclusive;

Coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et progrès dans la résolution du conflit en Transnistrie

35.  salue la participation de la République de Moldavie aux missions et opérations menées au titre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) sur la cybersécurité et aux enquêtes en matière de cybersécurité et de cybercriminalité, de même que la coopération de la République Moldavie avec l’OTAN, et se réjouit qu’elle se soit alignée sur les déclarations PESC de l’Union; invite les institutions de l’Union à inclure la République de Moldavie dans de nouvelles formes de coopération en matière de cybersécurité, de menaces hybrides et d’enquêtes liées à la cybercriminalité;

36.  reconnaît l’importance de la mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière entre la Moldavie et l’Ukraine (EUBAM) pour harmoniser la gestion des frontières et le régime douanier avec ceux de l’Union, mais aussi pour résoudre la question de la Transnistrie;

37.  reconnaît l’expérience et l’expertise uniques de la République de Moldavie et la contribution qu’elle peut apporter à la politique de sécurité et de défense commune de l’Union, et plaide pour un approfondissement de la coopération dans les politiques de défense liées à l’Union, y compris la participation à la coopération structurée permanente lorsque la question de l’association de pays tiers aura été résolue;

38.  réitère le soutien de l’Union en faveur de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la République de Moldavie et des efforts entrepris dans le cadre du processus de négociation dit «5+2» pour trouver un règlement politique pacifique, global et durable du conflit en Transnistrie, sur la base du respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la République de Moldavie à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues, avec un statut spécial pour la Transnistrie, qui garantirait la protection des droits de l’homme même dans les régions qui ne sont actuellement pas sous le contrôle des institutions constitutionnelles; rappelle que l’Assemblée générale des Nations unies a adopté, le 22 juin 2018, une résolution exhortant la Fédération de Russie à retirer sans condition ses forces et ses armements du territoire de la République de Moldavie et à réaffirmer son soutien à la mise en œuvre immédiate de cette résolution;

39.  encourage le gouvernement moldave à continuer de promouvoir un environnement propice au règlement des conflits et à soutenir des activités qui renforcent la confiance et les contacts interpersonnels au sein des communautés divisées par un conflit;

40.  reconnaît que l’interdépendance accrue entre la République de Moldavie et la région de Transnistrie en matière de sécurité et la stabilité de ces deux parties sont indispensables pour prévenir et résoudre les problèmes de sécurité, tels que les menaces hybrides, les cyberattaques, la cyberingérence dans les élections, les campagnes de désinformation et de propagande et l’ingérence de tiers dans les processus politiques, électoraux et autres processus démocratiques;

41.  se félicite des efforts déployés par le gouvernement moldave pour étendre les avantages de la zone de libre-échange approfondi et complet et du régime d’exemption de visa à la région de Transnistrie, ce qui a permis d’accroître sensiblement la mobilité et les échanges avec la région, ainsi que de toutes les activités qui renforcent la collaboration économique et augmentent le niveau des échanges de biens et de services entre la République de Moldavie et la Transnistrie;

42.  considère qu’en garantissant un accès en franchise de droits aux marchés de l’Union aux entreprises de Transnistrie enregistrées sur la rive ouest du Dniestr et soumises à des contrôles douaniers par des fonctionnaires moldaves, la zone de libre-échange approfondi et complet a profondément réorienté les échanges commerciaux de l’Union économique eurasiatique vers l’Union; encourage les autorités moldaves à progresser sur la voie des échanges et à coopérer avec les marchés de l’Union afin de favoriser l’accès au marché, la transparence et les bonnes pratiques commerciales, et de réduire la capacité des oligarques à manipuler et monopoliser le marché;

43.  souligne que toute solution à la question de la Transnistrie doit respecter le droit souverain de la République de Moldavie de choisir ses propres orientations en matière de défense et de politique étrangère;

44.  exhorte les autorités de la République de Moldavie à envisager l’adoption et l’application du train de mesures relatif à la prévention des conflits et à la gestion des crises, qui faisait partie du plan d’action national de la Moldavie pour la mise en œuvre de l’accord d’association entre l’Union européenne et la République de Moldavie pour la période 2017-2019;

État de droit et bonne gouvernance

45.  s’inquiète de la lenteur des réformes dans le domaine de l’état de droit et des institutions démocratiques; invite instamment le gouvernement de la République de Moldavie à achever sans délai les réformes judiciaires afin de garantir l’indépendance, l’impartialité et l’efficacité du pouvoir judiciaire et des institutions spécialisées dans la lutte contre la corruption; invite, ce faisant, le gouvernement moldave à garantir un processus transparent de rédaction des amendements à la Constitution moldave concernant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et de leur adoption ultérieure, en s’appuyant sur la jurisprudence et les bonnes pratiques, conformément aux recommandations de la Commission de Venise et en consultation avec le Conseil de l’Europe et des experts de l’Union européenne, la société civile et d’autres acteurs intéressés; regrette que les amendements relatifs à la nomination des membres du CSM aient été adoptés dans la précipitation par le Parlement; souligne la nécessité de garantir l’indépendance du CSM et demande aux autorités moldaves de garantir des procédures fondées sur le mérite pour la sélection et la promotion des juges;

46.  invite les autorités à continuer de se concerter efficacement afin d’adopter un concept et un plan d’action pour une réforme de la justice fondée sur un diagnostic complet, garantissant un large consensus parmi les parties prenantes, dans le strict respect de la Constitution moldave et des normes européennes;

47.  s’inquiète du faible niveau de confiance dans l’intégrité et l’efficacité du système judiciaire et de la sensibilité du pouvoir judiciaire aux pressions politiques qui font obstacle à son indépendance; demande aux autorités de la République de Moldavie de garantir la transparence des procédures de nomination des juges et de veiller à ce que le procureur général, son personnel et le parquet dans son ensemble travaillent de manière indépendante et respectent les normes les plus élevées en matière de professionnalisme et d’intégrité;

48.  souligne à cet égard que le manque de ressources et de connaissances en matière de bonne gouvernance, d’état de droit et de droits de l’homme se répand et nuit au bon fonctionnement de l’administration moldave et invite la Commission européenne à augmenter le financement par le biais des instruments d’appui budgétaire et d’assistance technique disponibles, afin de renforcer la justice, ainsi que la capacité et l’efficacité des autorités répressives, en tenant compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre des réformes;

49.  exhorte les autorités de la République de Moldavie à renforcer l’indépendance totale de la Cour constitutionnelle et à veiller à ce qu’elle ne fasse l’objet d’aucune forme d’ingérence politique; rejette fermement toute tentative d’intimidation ou de pression exercée sur les juges de la Cour constitutionnelle et condamne les pressions énormes, le chantage et le harcèlement dont ont été victimes les juges de la Cour avant de prendre leur décision sur le prêt russe; déplore vivement les tentatives de politiser la Cour constitutionnelle et l’inactivité du ministère public et du centre de lutte contre la corruption dans la défense de l’indépendance de la Cour constitutionnelle;

50.  s’inquiète de l’absence persistante et durable de progrès dans la lutte contre la corruption en République de Moldavie et demande donc instamment au gouvernement de renforcer la lutte contre corruption et la mainmise de l’État, ainsi que la lutte contre le blanchiment d’argent, la contrebande et la criminalité organisée, y compris la traite des êtres humains; invite le gouvernement de la République de Moldavie à adopter des mesures concrètes pour renforcer l’indépendance, l’intégrité et l’efficacité du Centre national anticorruption et du bureau du ministère public chargé de la lutte contre la corruption, et pour dépolitiser les institutions publiques chargées de la lutte contre la corruption et les services répressifs; souligne la nécessité d’efforts soutenus et cohérents pour prévenir et réprimer la corruption de haut niveau et la criminalité organisée; estime qu’il s’agit là du seul moyen de rétablir la confiance des citoyens moldaves et de garantir l’adoption de réformes durables en République de Moldavie; invite la Commission à apporter un soutien beaucoup plus cohérent aux organisations de la société civile chargées de contrôler les activités frauduleuses et le blanchiment d’argent;

51.  demande instamment aux autorités de redoubler d’efforts pour lutter contre la criminalité organisée et démanteler les organisations criminelles;

52.  se félicite de l’adoption, le 21 mai 2020, de la loi sur les sanctions contre le blanchiment de capitaux et demande l’élaboration rapide de lignes directrices pour l’application de la nouvelle législation, ainsi que la formation spécialisée des autorités concernées; invite toutes les parties intéressées à maintenir des efforts constants dans la lutte contre la contrebande et le blanchiment de capitaux, le démantèlement des réseaux criminels et la réduction de l’influence des oligarques; plaide en faveur d’une coopération renforcée avec Europol, Interpol et des organisations douanières telles que l’OMD et les réseaux de lutte contre la corruption de l’OCDE;

53.  relève avec préoccupation les conclusions du rapport 2019 de la Commission et du SEAE sur la mise en œuvre de l’accord d’association concernant la Moldavie, selon lesquelles la mise en place d’instruments et d’organes de prévention de la fraude et du blanchiment de capitaux a été lente; attend du nouveau gouvernement qu’il s’appuie sur les mesures prises récemment par le précédent gouvernement dans la lutte contre la corruption et le démantèlement d’organisations criminelles et de systèmes de blanchiment;

54.  prend acte des mesures prises en vue de poursuivre l’action engagée au regard de la fraude bancaire massive révélée en 2014 ainsi que d’autres cas de blanchiment de capitaux; rappelle toutefois ses préoccupations quant à l’absence persistante de poursuites transparentes à l’encontre de tous les responsables de la fraude bancaire dévoilée en 2014, et quant à la lenteur du processus de récupération des avoirs volés; exprime une nouvelle fois ses préoccupations au regard du recouvrement d’actifs, resté marginal jusqu’ici, et souligne qu’il convient de prendre de nouvelles mesures en ce sens; invite les autorités moldaves à accélérer les poursuites et à traduire sans délai tous les responsables devant la justice et à récupérer les fonds détournés; invite les États membres à fournir un soutien important aux autorités de la République de Moldavie pour instruire une affaire si celles-ci leur en font la demande;

55.  se félicite de l’adoption, le 18 juin 2020, de la nouvelle loi visant à abolir le programme de citoyenneté contre investissement à partir du 1er septembre 2020, au terme du moratoire actuel; estime qu’il s’agit d’une avancée essentielle pour réduire les risques de corruption, de fraude fiscale et de blanchiment de capitaux en République de Moldavie; note que, jusqu’à l’annulation du programme, seules les demandes déjà présentées seront traitées, et demande à la Commission de suivre ce processus de près;

56.  demande instamment aux autorités de la République de Moldavie d’accroître la transparence sur le financement des partis politiques et d’enquêter sur toutes les irrégularités de manière équitable et impartiale; insiste sur la nécessité de lutter contre la corruption au sein de la classe politique moldave; est profondément préoccupé par les récentes allégations d’achat de députés au Parlement visant à les faire changer d’affiliation politique, ainsi que par les allégations d’enlèvement, d’intimidation et de pression sur des représentants élus; souligne que ces allégations doivent faire l’objet d’une enquête et que ces comportements sont incompatibles avec les valeurs qui régissent l’accord d’association avec la République de Moldavie; attire également l’attention sur la responsabilité des partis politiques dans la lutte contre la corruption dans leurs propres rangs; invite en outre les autorités à veiller à ce que les fonds des fondations caritatives ne soient pas utilisés pour les campagnes électorales; demande instamment aux autorités d’interdire l’utilisation des crédits administratifs en faveur de la classe politique dominante pendant les campagnes électorales;

Droits de l’homme et libertés fondamentales

57.  prend acte de l’amélioration de législation sur la protection des droits de l’homme, notamment du fait de l’adoption du nouveau plan d’action 2018-2022 en faveur des droits de l’homme; invite les autorités moldaves à redoubler d’efforts et à adopter des mesures d’exécution et une législation dérivée pour défendre ces droits et les libertés fondamentales, notamment pour protéger les groupes vulnérables, tels que les femmes et les enfants maltraités par des trafiquants d’êtres humains, les minorités linguistiques, les personnes handicapées, les Roms et les personnes LGBT+, et à reconnaître ainsi le respect des droits de l’homme comme un aspect fondamental et une condition essentielle des sociétés démocratiques; constate avec inquiétude que des problèmes considérables subsistent et demeurent impunis en ce qui concerne les droits de l’homme, tels que des pressions ainsi que des poursuites et des détentions à caractère politique, des actes de torture, des détentions arbitraires, des conditions de détention difficiles et potentiellement mortelles, des atteintes arbitraires ou illégales à la vie privée et des cas de travail forcé des enfants;

58.  exprime sa profonde inquiétude quant à la situation des Moldaves bloqués dans des États membres de l’Union sans protection sociale en raison de la crise de la COVID-19; demande à la Commission et aux États membres de veiller, dans le contexte de la pandémie de COVID‑19, à l’égalité de traitement entre travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers et travailleurs saisonniers ressortissants de pays membres de l’Union, conformément à la directive 2014/36/UE(8), étant rappelé que ces travailleurs ressortissants de pays tiers bénéficient des mêmes droits sociaux et du travail que les citoyens de l’Union; demande aux États membres de veiller à la qualité des hébergements des travailleurs transfrontières et saisonniers, qui ne doivent pas être liés à leur rémunération, doivent offrir des aménagements décents et des espaces privés aux locataires, et être loués par contrats écrits, contrôlés par les inspections du travail, ainsi que de fixer des normes en la matière;

59.  relève avec inquiétude la mise en œuvre limitée des engagements pris dans le cadre de l’accord d’association dans le domaine social, au regard notamment de l’inspection du travail, de la lutte contre les discriminations et du dialogue social; est préoccupé par le fait que les progrès accomplis dans la résolution des vulnérabilités macrofinancières restent insuffisants pour améliorer sensiblement le niveau de vie, et que ceux-ci sont désormais menacés par les répercussions de la crise de la COVID-19; insiste sur la participation obligatoire des syndicats ainsi que des organisations de la société civile à la mise en œuvre des accords d’association;

60.  souligne que la République de Moldavie doit rendre des comptes à l’Union au regard des engagements pris par celle-ci au regard de la dimension sociale de l’accord d’association; demande à la Commission de présenter, concernant les progrès accomplis dans la mise en œuvre des aspects sociaux et professionnels de l’accord d’association, un rapport annuel détaillé qui analyse non seulement la transposition des directives et normes pertinentes de l’Union, mais également leur application effective; invite la Commission à donner suite aux propositions formulées par des experts du droit du travail en vue de la mise en place d’un mécanisme de sanction des infractions aux normes convenues; propose d’utiliser le versement de l’aide macrofinancière comme un levier ou de le subordonner à des conditions afin de contraindre la République de Moldavie à améliorer les conditions de travail de sa main-d’œuvre;

61.  signale que le respect des droits de l’homme dans la région de Transnistrie est un sujet de préoccupation, en particulier dans le contexte de la pandémie de COVID-19;

62.  invite la Commission à mettre à jour les secteurs négligés des AA, y compris des domaines d’action importants tels que la question de genre, le pacte vert pour l’Europe et la prévention des crises sanitaires;

63.  souligne que l’égalité entre les femmes et les hommes est une condition préalable essentielle à un développement durable et inclusif; exhorte le gouvernement et les autorités de Moldavie à mettre en œuvre des mesures pour améliorer encore la représentation des femmes et l’égalité de traitement à tous les niveaux de la vie politique et de la vie en société; demande à la Commission d’intégrer l’égalité entre les femmes et les hommes à l’ensemble de ses politiques, programmes et activités en lien avec la République de Moldavie et encourage les autorités de la République de Moldavie à promouvoir des programmes dotés d’une approche cohérente en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, à apporter davantage de soutien aux groupes les plus défavorisés et les plus vulnérables de la société, et à mettre en œuvre la législation visant à lutter contre les discours de haine et la violence physique à l’encontre des groupes les plus vulnérables;

64.  demande instamment aux autorités moldaves de ratifier la convention d’Istanbul, qui a été signée par la République de Moldavie le 6 février 2017, mais qui tarde à être ratifiée, bien qu’il s’agisse un objectif explicite du plan d’action national 2018-2022 en faveur des droits de l’homme et de la stratégie nationale 2018-2023 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique; rappelle que la violence à l’égard des femmes et des filles est répandue en République de Moldavie et que deux femmes sur cinq ont subi des violences physiques ou sexuelles de la part de leur partenaire ou d’une autre personne après l’âge de 15 ans;

65.  demande que des mesures supplémentaires soient prises pour mettre en œuvre la législation nationale en matière de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains ainsi que pour augmenter de manière substantielle la qualité des services offerts aux victimes, et appelle à davantage de protection, d’assistance et de soutien pour les victimes de la criminalité, en particulier les enfants, pendant les enquêtes et après la procédure judiciaire; appelle en outre à davantage de soutien au cours de la réintégration sociale des victimes; appelle de ses vœux une plus grande coopération entre les autorités judiciaires et les services répressifs de République de Moldavie et des États membres, afin de réduire la criminalité transfrontalière, en particulier la traite des êtres humains et le trafic de drogues illicites;

66.  exhorte les autorités à garantir le droit à un procès équitable et le respect des droits de l’homme dans les centres de détention et les établissements pénitentiaires, notamment en remédiant aux insuffisances en matière de soins de santé; souligne à cet égard la nécessité d’offrir un environnement sûr aux détenus; demande en outre que des mesures soient prises pour éviter la justice sélective et motivée par des raisons politiques;

67.  demande une nouvelle fois aux autorités moldaves de veiller à ce que toute demande d’extradition émanant de pays tiers soit traitée de façon transparente, dans le respect des procédures judiciaires, conformément aux normes et principes européens;

68.  demande que des mesures plus concrètes soient prises pour améliorer les conditions de détention et mettre un terme à la détention de personnes handicapées contre leur gré dans des hôpitaux psychiatriques; demande l’élimination complète de la torture et des mauvais traitements dans les prisons en tant que moyens de pression sur les opposants politiques emprisonnés ou détenus;

69.  prend acte des mesures prises au niveau national pour prévenir et combattre la torture, mais souligne que la République de Moldavie continue d’être condamnée régulièrement pour torture et mauvais traitements par la Cour européenne des droits de l’homme; demande dès lors que soit créée une agence totalement indépendante, chargée spécifiquement d’enquêter sur les allégations de torture et d’autres violations des droits de l’homme commises par la police ou par d’autres agents des forces de l’ordre;

70.  s’inquiète de la présence constante, dans le débat public, de discours de haine, y compris de la part de personnalités politiques ainsi que de chefs religieux et de responsables locaux; souligne à cet égard que les femmes et les personnes LGBTI+ sont particulièrement visées par ces attaques; invite les agents de la fonction publique à s’abstenir de prononcer des discours de haine et à s’exprimer publiquement contre ces derniers à chaque fois qu’ils ont lieu, et demande aux autorités d’ajuster le cadre juridique et institutionnel de la lutte contre les discours de haine afin de combattre ce phénomène à l’aide de tous les mécanismes disponibles;

71.  rappelle qu’un projet de loi visant à établir une législation de type «loi Magnitski» a déjà été présenté au Parlement moldave; encourage l’organe législatif à poursuivre l’examen de cette loi, qui, si elle était adoptée, contribuerait à lutter contre les violations des droits de l’homme, la corruption et le blanchiment de capitaux;

Commerce et coopération économique

72.  est d’avis que l’aide de l’Union à la République de Moldavie doit continuer à donner la priorité à l’amélioration du niveau de vie des citoyens, en s’attachant avant tout à faciliter le développement des PME, aider la jeunesse et contribuer à la réforme générale des secteurs de l’éducation et de la santé;

73.  salue les initiatives de chefs d’entreprise visant à développer les jeunes entreprises moldaves; reconnaît néanmoins qu’il faut poursuivre les réformes du secteur public et améliorer l’assistance financière pour créer des emplois supplémentaires qui inciteront les jeunes et les travailleurs qualifiés à rentrer dans leur pays d’origine;

74.  invite la Commission à contribuer à répondre aux problématiques économiques rencontrées par la jeunesse en République de Moldavie en investissant dans des programmes en faveur de l’entrepreneuriat des jeunes et de l’entrepreneuriat social, ainsi qu’à renforcer le lien entre la réforme du système éducatif et la demande du marché du travail; insiste sur la nécessité d’investir dans des programmes axés sur les jeunes issus de zones rurales, car ils comptent parmi les groupes de population les plus vulnérables et manquent de perspectives socioéconomiques par rapport aux jeunes des zones urbaines;

75.  reconnaît que le phénomène de «fuite des cerveaux», souvent causé par le manque de confiance dans le système judiciaire, le népotisme et l’absence de réformes appropriées dans le pays, constitue une grave menace pour l’avenir de la République de Moldavie et s’inquiète de l’émigration massive de citoyens moldaves, qui accentue les tendances démographiques négatives; encourage le gouvernement moldave à mettre en œuvre de nouvelles mesures pour prévenir et combattre ce phénomène, notamment en ouvrant de nouvelles perspectives aux jeunes travailleurs et en améliorant leurs conditions de travail et leurs salaires dans leur pays d’origine, afin qu’ils puissent rentrer après leurs études ou leur formation à l’étranger, mais aussi en soutenant l’entrepreneuriat des jeunes; invite la Commission à se pencher sur cette question dans ses programmes;

76.  se félicite de la diversification de l’économie moldave et de l’augmentation sensible des échanges commerciaux entre la République de Moldavie et l’Union et du fait que l’Union est le plus important investisseur dans ce pays; salue le fait qu’en 2018, l’Union représentait 70 % du total des exportations de la République de Moldavie et 56 % du total de ses échanges commerciaux; incite à progresser davantage dans des domaines tels que le code des douanes, la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris les indications géographiques, l’amélioration des normes sanitaires et phytosanitaires, l’amélioration des conditions du marché dans le secteur de l’énergie, la passation de marchés publics et l’accès au financement pour les PME;

77.  encourage la mise en œuvre pleine et entière de la zone de libre-échange approfondi et complet afin de renforcer encore les relations bilatérales entre l’Union européenne et la Moldavie en matière d’échanges commerciaux et d’investissements, notamment en supprimant les obstacles tarifaires aux échanges, en facilitant l’accès au marché unique européen et en progressant sur la voie de l’intégration à ce marché; rappelle que l’accord de libre-échange approfondi et complet avec la République de Moldavie doit respecter les règles énoncées dans les chapitres sur le développement durable, conformément aux engagements internationaux, et en particulier l’accord de Paris, et aux règles de l’OMC;

78.  salue l’adoption par le Parlement moldave de l’approche européenne Leader comme base de sa politique rurale nationale; encourage cependant la République de Moldavie, notamment par la voie de mesures spécifiques dans la prochaine stratégie nationale pour l’agriculture et le développement rural, à tirer pleinement parti des possibilités d’exportation préférentielles vers l’Union au travers de la mise en place d’une culture plus efficace et durable des terres agricoles ainsi que de la démocratisation de l’accès aux terres et de l’usage de ces dernières, en vue de générer des produits agricoles qui contribueraient à amplifier les avantages relatifs dont dispose la République de Moldavie en matière d’agriculture;

79.  salue le rapprochement des réglementations avec l’acquis de l’Union et encourage la Commission à fournir une assistance technique et financière aux institutions et à l’administration publique moldaves pour ce projet et sa mise en œuvre ultérieure; souligne que cette assistance devrait être mise à profit pour approfondir la connaissance des droits de l’homme et de l’état de droit et invite les autorités moldaves à œuvrer à un rapprochement plus rapide avec l’accord d’association et la zone de libre-échange approfondi et complet en matière de santé animale et de sécurité alimentaire;

80.  salue la stratégie nationale «Moldavie numérique 2020», mais exhorte la Commission à soutenir et à seconder les programmes et réformes concernant l’éducation aux médias et à l’information afin que ceux-ci soient adaptés à l’ère numérique, ainsi qu’à renforcer la coopération sectorielle dans le cadre de l’économie numérique; invite la République de Moldavie à mettre en place une économie de marché numérique fiable, en renforçant la nécessité de progresser dans le domaine des données ouvertes, en élargissant l’accessibilité aux systèmes numériques et en améliorant l’accès des citoyens aux services électroniques et aux différentes solutions de communication;

81.  invite la Commission à soutenir les investissements dans les secteurs présentant un potentiel de développement, de croissance et de compétitivité dans l’Union, notamment dans trois secteurs d’importance stratégique, tels que l’énergie durable et le climat, le marché unique du numérique et la cybersécurité, ainsi que les transports;

82.  invite instamment le gouvernement moldave à se concentrer également sur la dimension sociale du commerce et du développement durables, en respectant et en appliquant les normes en matière de travail, en ratifiant et en mettant pleinement en œuvre l’ensemble des conventions de l’OIT et en remédiant aux lacunes qui persistent dans le système d’inspection du travail, mais aussi en s’attaquant aux limites et aux lacunes du système d’inspection du travail et aux problèmes du système judiciaire, qui empêchent la bonne application des normes du travail;

83.  invite les autorités moldaves à adopter et à mettre en œuvre des politiques visant à réglementer les relations commerciales (passation de marchés publics, privatisation, concession et partenariat public-privé) qu’entretiennent avec les pouvoirs publics les entités situées dans des juridictions n’appliquant pas les normes internationales de transparence (juridictions offshore) et les sociétés qui sont directement ou indirectement contrôlées par ces entreprises;

84.  invite l’Union à envisager de permettre aux pays ayant conclu un AA/ALEAC avec l’Union d’adhérer à l’espace unique de paiements en euros (SEPA), puisque cela profiterait aux citoyens et offrirait de nouvelles possibilités au développement des PME;

Énergie, environnement et changement climatique

85.  invite le gouvernement moldave à poursuivre la réforme du secteur de l’énergie afin d’accroître sa résilience ainsi que sa transparence en matière de coûts et de contrats et d’améliorer l’indépendance et l’efficacité énergétiques, notamment en multipliant les interconnexions énergétiques avec l’Union, en diversifiant les sources d’énergie, y compris d’énergies renouvelables, et en réduisant la dépendance à l’égard des combustibles fossiles; souligne que tous ces éléments sont d’une importance capitale pour renforcer la sécurité énergétique du pays;

86.  se félicite des mesures prises pour renforcer les capacités institutionnelles et l’indépendance du régulateur de l’énergie et incite à prendre les mesures nécessaires et urgentes en vue de la mise en œuvre intégrale du troisième paquet «Énergie», en particulier dans le domaine du gaz naturel, et du plein respect de l’acquis de la Communauté de l’énergie; invite en particulier l’agence nationale pour la régulation de l’énergie de la République de Moldavie à approuver les règles du marché de l’énergie fondées sur une concurrence loyale et à veiller au respect de ces règles par l’ensemble des intervenants du marché, y compris les opérateurs de l’État;

87.  souligne qu’il importe de renforcer la coopération en matière d’infrastructures dans la région, notamment en vue de diversifier l’approvisionnement énergétique de la République de Moldavie, et d’améliorer la connectivité du secteur énergétique moldave tout en assurant sa viabilité environnementale;

88.  souligne qu’il importe de diversifier le système électrique de la République de Moldavie; demande instamment aux autorités moldaves de veiller à ce que le projet d’interconnexion des réseaux électriques de la République de Moldavie et de Roumanie soit mis en œuvre en temps utile en mettant à disposition le soutien et les ressources nécessaires;

89.  encourage les autorités moldaves à poursuivre leurs efforts en vue du renforcement de la sécurité énergétique dans le pays et salue l’achèvement du gazoduc entre Ungheni et Chișinău avant la fin de l’année 2020; en outre, invite la Commission à associer la République de Moldavie aux tests de résistance menés pour le marché intérieur de l’énergie;

90.  se félicite des arrangements convenus entre la République de Moldavie, l’Ukraine et la Roumanie en décembre 2019 pour permettre des transferts de gaz vers l’Ukraine et la République de Moldavie via le gazoduc transbalkanique, ainsi que du plan d’action de février 2020 visant à garantir l’indépendance du gestionnaire de réseau de transport Moldovatransgaz;

91.  salue les mesures prises pour interconnecter de manière asynchrone le réseau électrique de la République de Moldavie et celui de l’Union par l’intermédiaire de la Roumanie, ce qui constitue un jalon important dans le renforcement et la diversification des infrastructures énergétiques de la République de Moldavie; invite toutes les autorités à réaliser l’objectif consistant à relier la République de Moldavie au réseau électrique de la Roumanie d’ici à 2024 avec le soutien de l’Union;

92.  se félicite du paquet de la République de Moldavie de février 2019 sur le climat et l’environnement ainsi que de la réaction du pays, le quatrième au monde à présenter au secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) sa contribution déterminée au niveau national actualisée (NDC2), laquelle comprend un niveau d’ambition revu à la hausse en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre; demande des efforts accrus en ce qui concerne les engagements nationaux liés à l’accord de Paris de 2015 visant à lutter contre le changement climatique, ainsi que la mise en œuvre de l’intégration de la question du changement climatique dans l’ensemble des domaines d’action;

93.  invite la République de Moldavie à renforcer davantage son engagement dans la lutte contre le changement climatique, en particulier la gestion des déchets et la gestion des eaux du Dniestr, et invite la Commission à faciliter la participation de la République de Moldavie au pacte vert pour l’Europe et à veiller à ce que l’accord de libre-échange approfondi et complet n’aille pas à l’encontre des objectifs environnementaux et des initiatives pour l’environnement prévus dans ce pacte;

94.  reconnaît l’importance d’une modernisation du système éducatif de la République de Moldavie ainsi que le rôle croissant de la jeunesse dans tous les domaines de la vie, et invite l’Union à apporter un soutien supplémentaire, en particulier dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels, afin de répondre aux besoins du marché du travail; insiste sur la nécessité d’ouvrir des perspectives en matière de volontariat et d’engagement civique pour les jeunes et d’investir davantage dans la jeunesse en élargissant le financement des programmes de mobilité existants, tels qu’Erasmus+, Europe créative et Horizon 2020, et en associant davantage les autorités moldaves à ces derniers;

95.  encourage la Commission à procéder à une consultation, à préparer des programmes adaptés aux citoyens et à les mettre sur pied, notamment en établissant un contact direct avec les bénéficiaires à travers une plateforme en ligne pour le dépôt des demandes et la communication relative à l’utilisation des fonds mis à leur disposition à travers ces programmes; demande, à cet égard, que les objectifs du pacte vert et les besoins quotidiens des citoyens moldaves soient pris en compte;

Dispositions institutionnelles

96.  souligne que sans ferme détermination de la classe politique à réformer le pays et à mettre véritablement en œuvre l’accord d’association avec l’Union, aucun développement tangible et durable n’est possible; à cet égard, encourage tous les acteurs politiques et toutes les forces politiques du pays à œuvrer de concert à la mise en place de modèles multipartites et à coopérer de bonne foi en vue d’atteindre les objectifs stratégiques de la République de Moldavie, contribuant ainsi à la qualité de la démocratie et à l’amélioration des conditions de vie de la population; à cet égard, encourage les autorités moldaves à recourir au dialogue Jean Monnet afin de favoriser le dialogue entre les partis et le renforcement des capacités parlementaires;

97.  invite toutes les institutions de l’Union européenne et les États membres, en étroite coopération avec les autorités de la République de Moldavie, à mieux communiquer aux citoyens de la République de Moldavie les avantages de l’accord d’association/zone de libre-échange approfondi et complet et de l’assistance fournie par l’Union;

98.  invite la Commission à renforcer la délégation de l’Union européenne en République de Moldavie, à intensifier le suivi et à consolider l’équipe de projet à Chișinău, afin d’aider la République de Moldavie à communiquer efficacement sur le rapprochement de son droit avec celui de l’Union, à lutter contre la désinformation et à promouvoir une image positive de l’Union et de la République de Moldavie auprès de toutes les parties concernées;

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99.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission européenne, au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission européenne, ainsi qu’au président, au gouvernement et au Parlement de la République de Moldavie.

(1) Règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des états membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (JO L 81 du 21.3.2001, p. 1). (2) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0458. (3) JO C 118 du 8.4.2020, p. 109. (4) JO C 356 du 4.10.2018, p. 130. (5) JO C 334 du 19.9.2018, p. 199. (6) JO C 11 du 12.1.2018, p. 82. (7) JO L 165 du 27.5.2020, p. 31. (8) Directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier (JO L 94 du 28.3.2014, p. 375).