Le Parlement européen,

–  vu les articles 2, 3 et 5, ainsi que l’article 6, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu les articles 4, 6, 9, 145, 148, 149, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 158, 165, 166, 168, 174 et 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),

–  vu l’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 conclu entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne(1),

–  vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment son titre IV (Solidarité), et la directive 2000/43/CE (directive sur l’égalité raciale),

–  vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

–  vu les objectifs de développement durable des Nations unies, et notamment les objectifs 1, 3, 4, 5, 8, 10 et 13,

–  vu le règlement (UE) 2020/672 du Conseil du 19 mai 2020 portant création d’un instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) engendrée par la propagation de la COVID-19(2),

–  vu le règlement (UE) 2020/559 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant le règlement (UE) nº 223/2014 en ce qui concerne l’introduction de mesures spécifiques pour faire face à la propagation de la COVID-19(3),

–  vu la communication de la Commission du 2 avril 2020 intitulée «Réaction face au coronavirus – Utiliser chaque euro disponible par tous les moyens possibles pour protéger les vies et les moyens de subsistance» (COM(2020)0143),

–  vu le règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d’autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d’investissement en réaction au coronavirus)(4),

–  vu la communication de la Commission du 13 mars 2020 intitulée «Réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19» (COM(2020)0112),

–  vu le rapport technique du Centre commun de recherche intitulé «The COVID confinement measures and EU labour markets» (Les mesures de confinement en réponse à la COVID et les marchés du travail dans l’Union) publié en 2020 et, en particulier, son analyse des données disponibles les plus récentes sur les formes de télétravail dans l’Union européenne,

–  vu la communication de la Commission du 12 juin 2019 intitulée «Approfondissement de l’Union économique et monétaire européenne: bilan quatre ans après le rapport des cinq présidents - Contribution de la Commission européenne au sommet de la zone euro du 21 juin 2019» (COM(2019)0279),

–  vu le rapport des cinq présidents du 22 juin 2015 intitulé «Compléter l’Union économique et monétaire européenne»,

–  vu la communication de la Commission du 20 mai 2020 intitulée «Semestre européen 2020: recommandations par pays» (COM(2020)0500),

–  vu la communication de la Commission sur l’activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance (COM(2020)0123) suivie de la décision du Conseil du 23 mars 2020 sur le sujet;

–  vu la proposition de la Commission du 26 février 2020 pour une décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (COM(2020)0070),

–  vu la proposition de la Commission du 22 novembre 2017 pour une décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres (COM(2017)0677), et la position du Parlement du 19 avril 2018 à ce sujet(5),

–  vu la décision (UE) 2019/1181 du Conseil du 8 juillet 2019 relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres(6),

–  vu la communication de la Commission du 17 décembre 2019 sur la stratégie annuelle 2020 pour une croissance durable (COM(2019)0650),

–  vu la proposition de rapport conjoint sur l’emploi de la Commission et du Conseil du 17 décembre 2019 accompagnant la communication sur la stratégie annuelle 2020 pour une croissance durable (COM(2019)0653),

–  vu la recommandation de la Commission du 17 décembre 2019 pour une recommandation du Conseil concernant la politique économique de la zone euro (COM(2019)0652),

–  vu le rapport de la Commission du 17 décembre 2019 intitulé «Rapport 2020 sur le mécanisme d’alerte» (COM(2019)0651),

–  vu la communication de la Commission du 20 novembre 2019 intitulée «Projets de plans budgétaires 2020: évaluation globale» (COM(2019)0900),

–  vu les orientations politiques pour la Commission (2019-2024) intitulées «Une Union plus ambitieuse – Mon programme pour l’Europe», présentées par la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen,

–  vu l’annonce faite par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, dans «Une Union plus ambitieuse: Mon programme pour l’Europe – orientations politiques pour la prochaine Commission européenne (2019-2024)»: «Pour soutenir chaque enfant dans le besoin, je créerai la garantie européenne pour l’enfance, en reprenant l’idée proposée par le Parlement européen»,

–  vu la communication de la Commission du 26 avril 2017 intitulée «Mise en place d’un socle européen des droits sociaux» (COM(2017)0250), et notamment le principe 11, mettant l’accent sur l’importance de la défense des droits des enfants,

–  vu les conclusions du Conseil européen du 8 juin 2020 sur «Les défis démographiques – Voie à suivre»(7),

–  vu les conclusions du Conseil du 20 juin 2011 sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale dans le contexte de l’évolution démographique (11841/11),

–  vu la communication de la Commission du 26 avril 2017 intitulée «Initiative visant à promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent» (COM(2017)0252),

–  vu le règlement délégué (UE) nº 480/2014 de la Commission complétant le règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil(8),

–  vu la proposition du 13 mars 2018 de la Commission pour une recommandation du Conseil relative à l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale (COM(2018)0132),

–  vu le «paquet investissements sociaux» de la Commission de 2013, exposé en détail dans sa communication intitulée «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l’intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020» (COM(2013)0083),

–  vu la communication de la Commission du 5 avril 2011 intitulée «Cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu'à 2020» (COM(2011)0173) ainsi que les rapports de mise en œuvre et d’évaluation correspondants,

–  vu la recommandation de la Commission du 3 octobre 2008 relative à l’inclusion active des personnes exclues du marché du travail(9),

–  vu la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil(10),

–  vu le document de travail des services de la Commission du 26 avril 2017 dressant le bilan de la recommandation de 2013 intitulée «Investir dans l’enfance: pour briser le cercle vicieux de l’inégalité» (SWD(2017)0258),

–  vu l’engagement stratégique en faveur de l’égalité des sexes (2016-2019) de la Commission, le pacte européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (2011-2020) et les conclusions du Conseil du 7 mars 2011(11) à ce sujet et la communication de la Commission du 5 mars 2020 intitulée «Vers une Union de l’égalité: stratégie en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025» (COM(2020)0152),

–  vu le rapport de la Commission du 29 mai 2013 sur les objectifs de Barcelone – Le développement des services d’accueil des jeunes enfants en Europe pour une croissance durable et inclusive (COM(2013)0322),

–  vu les objectifs de Barcelone de 2002 en matière de garde d’enfants, qui visaient à offrir, d’ici à 2010, des services de garde d’enfants à au moins 90 % des enfants entre trois ans et l’âge de la scolarité obligatoire et à au moins 33 % des enfants de moins de trois ans,

–  vu la communication de la Commission du 4 octobre 2016 intitulée «La garantie pour la jeunesse et l’initiative pour l’emploi des jeunes, trois ans après» (COM(2016)0646),

–  vu la communication de la Commission du 14 septembre 2016 intitulée «Renforcer les investissements européens pour l’emploi et la croissance: vers une deuxième phase du Fonds européen pour les investissements stratégiques et un nouveau plan d’investissement extérieur européen» (COM(2016)0581),

–  vu la communication de la Commission du 10 juin 2016 intitulée «Une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe – Travailler ensemble pour renforcer le capital humain et améliorer l’employabilité et la compétitivité» (COM(2016)0381),

–  vu la communication de la Commission du 1er juillet 2020 intitulée «Une stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience» (COM(2020)0274),

–  vu la communication de la Commission du 2 juin 2016 intitulée «Un agenda européen pour l’économie collaborative» (COM(2016)0356),

–  vu le train de mesures sur l’économie circulaire (directives (UE) 2018/849(12), (UE) 2018/850(13), (UE) 2018/851(14) et (UE) 2018/852(15)),

–  vu la communication de la Commission du 1er juin 2016 intitulée «L’Europe investit de nouveau – Premier bilan du plan d’investissement pour l’Europe et prochaines étapes» (COM(2016)0359),

–  vu le livre blanc de la Commission du 16 février 2012 intitulé «Une stratégie pour des retraites adéquates, sûres et viables» (COM(2012)0055),

–  vu la communication de la Commission du 20 octobre 2009 intitulée «Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l’Union européenne» (COM(2009)0567),

–  vu les conclusions du Conseil du 7 décembre 2015 intitulées «La promotion de l’économie sociale en tant que vecteur essentiel du développement économique et social en Europe» (15071/15),

–  vu sa résolution du 10 octobre 2019 sur l’emploi et les politiques sociales de la zone euro(16),

–  vu sa résolution du 13 mars 2019 sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l’examen annuel de la croissance 2019(17),

–  vu sa résolution du 11 décembre 2018 sur l’éducation à l’ère numérique: défis, possibilités et enseignements à tirer pour la définition des politiques de l’Union(18),

–  vu sa résolution du 11 septembre 2018 sur les solutions visant à aider les travailleurs à retrouver un travail de qualité après une blessure ou une maladie(19),

–  vu sa résolution du 16 novembre 2017 sur la lutte contre les inégalités comme moyen d’action pour stimuler la création d’emplois et la croissance(20),

–  vu sa résolution du 24 octobre 2017 sur les politiques en matière de revenu minimum en tant qu’instrument de lutte contre la pauvreté(21),

–  vu sa résolution du 14 septembre 2017 sur une nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe(22),

–  vu sa résolution du 19 janvier 2017 sur un socle européen des droits sociaux(23),

–  vu sa résolution du 26 mai 2016 sur la pauvreté: une perspective d’égalité entre hommes et femmes(24),

–  vu sa position du 2 février 2016 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une plateforme européenne dans l’objectif de renforcer la coopération visant à prévenir et à décourager le travail non déclaré(25),

–  vu sa résolution du 25 novembre 2015 sur le cadre stratégique de l’Union européenne en matière de santé et de sécurité au travail (2014-2020)(26),

–  vu l’initiative lancée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Commission européenne intitulée «L’état de la santé dans l’UE» et le rapport correspondant intitulé «Panorama de la santé: Europe 2018»,

–  vu le rapport 2018 de la Commission sur l’adéquation des retraites: adéquation actuelle et future des revenus des personnes âgées dans l’UE, publié le 26 avril 2018,

–  vu le rapport 2018 de la Commission sur le vieillissement: projections économiques et budgétaires pour les États membres de l’UE (2016-2070), publié le 28 mai 2018,

–  vu la charte sociale européenne révisée et le processus de Turin, initié en 2014 et visant à renforcer le système de traités de la charte sociale européenne au sein du Conseil de l’Europe et dans ses relations avec le droit de l’Union européenne,

–  vu sa résolution du 8 mars 2011 sur la réduction des inégalités de santé dans l’Union européenne(27),

–  vu sa résolution du 10 juillet 2020 sur la stratégie de santé publique de l’Union européenne après la COVID-19(28),

–  vu les observations finales du comité des droits des personnes handicapées des Nations unies, de septembre 2015, sur le rapport initial de l’Union européenne au comité, de juin 2014,

–  vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail(29) (directive sur l’égalité de traitement), et l’article 141 du traité instituant la Communauté européenne (1992) sur le principe de l’égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur,

–  vu le rapport de 2014 de la Commission européenne sur l’égalité entre les femmes et les hommes,

–  vu la stratégie de l’Union européenne en faveur de la jeunesse pour la période 2019-2027 adoptée sur la base de la résolution du Conseil du 26 novembre 2018, et l’objectif de la stratégie Europe 2020 visant à ramener le taux de décrochage scolaire des jeunes sous la barre des 10 %,

–  vu l’étude de faisabilité de la Commission intitulée «Étude sur la faisabilité d’une garantie pour l’enfance – rapport final» de mars 2020,

–  vu le rapport spécial nº 5/2017 de la Cour des comptes européenne d’avril 2017 intitulé «Chômage des jeunes – les politiques de l’UE ont-elles changé le cours des choses? Évaluation de la garantie pour la jeunesse et de l’initiative pour l’emploi des jeunes»,

–  vu la communication de la Commission du 1er juillet 2020 intitulée «Soutenir l’emploi des jeunes: un pont vers l’emploi pour la prochaine génération» (COM(2020)0276),

–  vu la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (acte législatif européen sur l’accessibilité)(30),

–  vu les prévisions économiques européennes du printemps 2020 établies par la Commission,

–  vu l’étude du Réseau européen de politique sociale intitulée In-work poverty in Europe: a study of national policies («La pauvreté au travail en Europe: étude des politiques nationales») publiée en mai 2019,

–  vu la recommandation du Conseil de 2018 relative à l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale (14582/18),

–  vu la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne(31),

–  vu sa résolution du 19 juin 2020 sur la protection européenne des travailleurs transfrontières et saisonniers dans le contexte de la crise de la COVID-19(32),

–  vu les prévisions économiques de l’été 2020 de la Commission,

–  vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Identifying Europe’s recovery needs» (SWD(2020)0098),

–  vu les conclusions du Conseil relatives à la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales du 18 février 2020 (6129/20),

–  vu l’article 54 de son règlement intérieur,

–  vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A9-0183/2020),

A.  considérant que l’Union est entrée dans la plus profonde récession économique de son histoire, l’activité économique en Europe chutant à une vitesse inhabituellement rapide; que, selon les prévisions économiques de l’été 2020, le PIB de l’Union devrait se contracter d’environ 8,3 % et celui de la zone euro de 8,7 % en 2020;

B.  considérant que la crise de la COVID-19 a entraîné un choc symétrique qui touche tous les États membres, bien que l’impact de la crise s’annonce inégal selon les pays, ses répercussions se faisant davantage sentir sur les plus de 109 millions de citoyens qui étaient déjà exposés au risque de pauvreté avant la pandémie; que la crise a mis sous une grande pression les systèmes de protection sociale, censés atténuer les effets sociaux de la crise et assurer à tous des conditions de vie décentes et l’accès aux services essentiels tel que la santé, l’éducation et le logement; que la crise de la COVID-19 accroîtra probablement les inégalités existantes et nécessite une réponse européenne coordonnée afin d’assurer la cohésion sociale et territoriale;

C.  considérant que la crise actuelle comporte également le risque d’aggraver les disparités régionales et territoriales entre et au sein des États membres;

D.  considérant qu’il est essentiel de coordonner efficacement la politique économique, sociale et de santé européenne avec le Semestre européen et le socle européen des droits sociaux comme clé de voûte pour atténuer les effets de la crise et assurer une relance innovante économiquement, juste socialement et responsable écologiquement; et qu’une plus grande participation du Parlement renforce le contrôle démocratique du Semestre;

E.  considérant que la décision du Conseil du 23 mars 2020 a activé la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance autorisant la souplesse requise pour prendre toutes les mesures nécessaires visant à soutenir les économies et les systèmes de santé; que les investissements sociaux sont essentiels pour garantir un développement durable, l’éradication de la pauvreté et des sociétés inclusives;

F.  considérant que certains choix stratégiques et restrictions des investissements à la suite de la crise financière et économique ont eu des conséquences regrettables sur le niveau de protection offert par des systèmes sociaux et de soins de santé parfois sous-financés, qui n’ont pas été en mesure de réduire adéquatement la pauvreté et les inégalités, ce qui a aggravé les effets de la pandémie dans certains États membres;

G.  considérant que des mesures et des investissements décisifs sont nécessaires dans l’optique d’une relance rapide qui devrait se concentrer sur l’atténuation des conséquences économiques et sociales de la pandémie, la relance de l’activité économique, la promotion du développement durable, la transition verte, la transformation numérique et la mise en œuvre des ODD des Nations unies, des objectifs du pacte vert et de l’accord de Paris, ainsi que des principes du socle européen des droits sociaux pour rendre les systèmes de protection sociale plus efficaces et plus robustes;

H.  considérant que pour bénéficier de la facilité pour la reprise et la résilience proposée, les États membres devraient préparer des plans de reprise et de résilience qui devraient être joints à leurs programmes nationaux de réforme, en tenant notamment compte des conclusions du Semestre européen, ainsi que des plans nationaux en matière d’énergie et de climat et des plans de transition juste, et faire état des progrès accomplis eu égard à la mise en œuvre de ces plans dans le cadre du Semestre européen; que les États membres devraient établir des plans spécifiques pour le progrès social, avec des objectifs clairs indiquant quelle sera la cible de l'investissement social et la façon dont les principes du socle européen des droits sociaux seront mis en œuvre à la suite de l'adoption du plan d'action pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux annoncé par la présidente de la Commission européenne;

I.  considérant que les réformes socialement durables sont celles qui reposent sur la solidarité, l’intégration, la justice sociale, une répartition équitable des richesses, l’égalité des sexes, un système éducatif public de qualité pour tous, un emploi de qualité et une croissance durable - un modèle qui garantit l’égalité et la protection sociale, favorise l’autonomisation des groupes vulnérables, renforce la participation et la citoyenneté et améliore le niveau de vie de tous; que des systèmes renforcés de protection sociale jouent un rôle crucial dans la lutte contre la pauvreté et les inégalités, ainsi que dans le soutien d’une croissance inclusive et durable;

J.  considérant que, d’après le document de travail des services de la Commission intitulé «Identifying Europe’s recovery needs», le chômage constitue le besoin social le plus pressant auquel s’attaquer; que, dans ce document, la Commission estime qu’il sera nécessaire d’investir 192 milliards d’euros dans les infrastructures sociales;

K.  considérant que le taux de chômage dans la zone euro devrait augmenter, en passant de 7,5 % en 2019 à environ 9,5 % en 2020, avec des différences conséquentes d’un État membre à un autre; que le chômage devrait augmenter de manière inégale en fonction du secteur, du sexe, de l’âge et du groupe socio-économique; que les régimes nationaux de chômage partiel, les subventions salariales et le soutien aux entreprises, appuyés par des mesures européennes, permettent de sauvegarder des emplois et de largement préserver les salaires; que de nombreux emplois demeurent fortement menacés à moyen terme, et que des efforts significatifs seront nécessaires pour combattre le chômage; que, à l’avenir, le régime européen de réassurance chômage pourrait atténuer ces différences en aidant les États membres à couvrir les coûts directement liés à la création ou au prolongement des mesures nationales de chômage partiel;

L.  considérant qu’au cours du premier semestre 2020, le marché du travail de la zone euro s’est considérablement détérioré en raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures prises pour l’endiguer; que le recul de l’emploi d’environ 4 % en 2020 dissimule une chute plus importante du nombre d’heures travaillées, étant donné que les salariés placés en chômage partiel sont de facto au chômage mais conservent leur emploi aux fins des statistiques; que, pour être comptabilisée en tant que chômeur, une personne doit être disponible pour le marché du travail, ce qui n’était pas possible partout durant les périodes de confinement strictes, et que de nombreuses personnes qui n’étaient que vaguement intégrées sur le marché du travail ont été dissuadées de rechercher activement un emploi et n’ont donc pas été comptabilisées en tant que personnes au chômage;

M.  considérant que la charge liée à cette détérioration du marché du travail pèse de manière inégale selon les catégories de marché du travail; que les travailleurs aux conditions de travail et aux contrats précaires, y compris les travailleurs contractuels et les travailleurs intérimaires, ont été les premiers à perdre leur emploi; qu’ils sont souvent incapables de faire valoir leurs droits, que la sécurité de l’emploi et la protection sociale dont ils disposent sont très limitées, voire inexistantes, et qu’ils sont exposés à des risques de santé et de sécurité plus élevés; que le taux de chômage des jeunes a connu une hausse plus forte que le taux de chômage global et que les travailleurs indépendants ont également souffert massivement des confinements;

N.  considérant que la responsabilité première de la lutte contre le chômage des jeunes incombe aux États membres, lesquels doivent élaborer et mettre en œuvre des cadres de réglementation du marché du travail, des systèmes d’éducation et de formation et des politiques actives du marché du travail;

O.  considérant que, selon les prévisions de l’été 2020, plusieurs facteurs, tels que les régimes de subventionnement du chômage partiel limités dans le temps, devraient ralentir le retour du marché du travail à son niveau d’avant la pandémie; qu’en cas de faiblesse prolongée de l’activité économique, et compte tenu du nombre croissant d’entreprises qui seront sans doute amenées à réduire leurs activités ou à fermer leurs portes, les régimes ne peuvent pas contrer totalement une hausse éventuelle du chômage; que l’augmentation attendue des taux de chômage dans l’Union pourrait s’avérer particulièrement difficile à surmonter dans les États membres où le taux de chômage était déjà relativement élevé avant le début de la pandémie, où la relance économique s’annonce lente et où les marchés du travail et les systèmes de sécurité sociale manquent d’efficacité;

P.  considérant que, d’après Eurostat, il y avait en 2018 8,3 millions de travailleurs à temps partiel sous-employés dans l’EU-28, que 7,6 millions de personnes étaient disponibles pour travailler, toutefois sans être en recherche d’emploi, et que 2,2 millions de personnes supplémentaires étaient quant à elles à la recherche d’un emploi, sans être en mesure de commencer à travailler à brève échéance; qu’en 2018, dans l’UE-28, un total de 18,1 millions de personnes ont fait l’expérience d’une situation proche du chômage;

Q.  considérant qu’entre 2002 et 2018, la part des emplois moyennement rémunérés dans l’Union a reculé de 13 points de pourcentage;

R.  considérant que les États membres sont confrontés à des difficultés structurelles sur le marché du travail, comme un faible taux de participation et une inadéquation des compétences et qualifications; qu’il est de plus en plus nécessaire de prendre des mesures concrètes pour l’intégration ou la réintégration des travailleurs inactifs afin de répondre à la demande du marché du travail;

S.  considérant que la détérioration de la situation du marché du travail devrait avoir pour effet de limiter les augmentations de salaires et d’affaiblir le pouvoir de négociation des travailleurs; que le dialogue social et la négociation collective constituent des instruments essentiels pour les employeurs et les organisations syndicales pour fixer des salaires et des conditions de travail justes, et que des systèmes de négociation collective forts augmentent la résilience des États membres en période de crise économique;

T.  considérant que le droit d’établir une négociation collective est une question qui concerne tous les travailleurs européens, avec des implications cruciales pour la démocratie et l’état de droit, notamment le respect des droits sociaux fondamentaux et la négociation collective; que la négociation collective est un droit fondamental européen que les institutions européennes sont tenues de respecter en vertu de l’article 28 de la charte des droits fondamentaux; que, dans ce contexte, la mise en place de politiques qui respectent, promeuvent et renforcent la négociation collective et la position des travailleurs dans le système de fixation des salaires joue un rôle essentiel dans l’élaboration de conditions de travail de qualité;

U.  considérant que la couverture de la négociation collective s’est détériorée dans 22 des 27 États membres depuis 2000; que le taux de syndicalisation moyen dans l’Union européenne s’élève à environ 23 %, avec de grandes disparités parmi les États membres, allant de 74 % à 8 %;

V.  considérant que des salaires qui assurent un niveau de vie décent, des systèmes de négociations collectives robustes, la démocratie au travail, la transparence des salaires, des horaires de travail prévisibles, des modalités de travail flexibles, une protection sociale adéquate et des investissements dans les services publics peuvent réduire la pauvreté au travail, réduire les inégalités sociales et en matière de santé, créer de la demande et améliorer la santé et le bien-être;

W.  considérant que la déclaration universelle des droits de l’homme (1948) reconnaît la nécessité, pour les travailleurs, de bénéficier d’un revenu décent, à l’instar de la constitution de l’Organisation internationale du travail, fondée en 1919; que, d’après la définition qu’en donne Eurofound, un salaire minimum vital correspond au montant du revenu nécessaire pour assurer à un salarié un niveau de vie rudimentaire mais socialement acceptable; que, dans la majorité des pays, les salaires minimums restent inférieurs au seuil de pauvreté;

X.  considérant que la crise aura une incidence considérable sur les conditions sociales, en touchant en particulier les femmes, les ménages et les familles à faible revenu, les personnes âgées, les groupes minoritaires et les autres groupes vulnérables, ce qui augmentera les inégalités, la précarité, la pauvreté, le chômage et les disparités sociales tout en portant préjudice aux normes sociales et d’emploi en Europe; que, entre autres, les jeunes, les travailleurs ayant des conditions de travail précaires, des contrats atypiques ou temporaires, les personnes faiblement qualifiées, les travailleurs à temps partiel et indépendants involontaires, et les travailleurs des plateformes et migrants sont les plus exposés au risque de perdre leur emploi et de tomber dans la pauvreté; que de nombreux travailleurs qui exercent des métiers essentiels en première ligne face à la pandémie de COVID-19 appartiennent à ces catégories vulnérables;

Y.  considérant que la crise a montré que chaque travailleur joue un rôle essentiel et que si nos sociétés fonctionnent en période de confinement, ce n’est pas uniquement grâce au personnel de santé, aux chercheurs et aux forces de sécurité, mais aussi, dans une large mesure, aux agents d’entretien, aux travailleurs des transports, aux caissiers des supermarchés, aux aidants, aux livreurs, aux employés de maison, aux travailleurs des plateformes, aux travailleurs des centres d’appel, aux travailleurs des secteurs alimentaire et agricole, aux pêcheurs et à bien d’autres dont la contribution est indispensable; que ces travailleurs ont trop souvent des conditions de travail médiocres et sont rémunérés faiblement et que, dans de nombreux secteurs, la majorité d’entre eux sont des femmes;

Z.  considérant que les écarts de salaire et de retraite entre les femmes et les hommes persistent et risquent de se creuser avec la crise de la COVID-19; que, dans l’ensemble de l’Union, les femmes gagnent toujours en moyenne 16 % de moins que les hommes et que l’écart entre les hommes et les femmes en matière de retraite avoisine 37,2 % dans l’Union;

AA.  considérant que dans l’Union, la discrimination sur le lieu de travail fondée sur l’âge, le sexe, l’identité de genre, le handicap, l’origine ethnique ou raciale, la religion ou les convictions, ou bien l’orientation sexuelle, est interdite et que chacun a droit à l’égalité de traitement en matière de recrutement, de conditions de travail, de promotion, de rémunération, d’accès à la formation et à la retraite professionnelle;

AB.  considérant qu’au cours de la prochaine décennie, la polarisation des emplois devrait encore s’accentuer et que le nombre d’emplois hautement qualifiés et très peu qualifiés devrait augmenter; que cette tendance risque de s’accentuer en raison de la pandémie; que l’imposition progressive est une condition préalable nécessaire pour réduire les inégalités globales et financer des systèmes de protection sociale efficaces;

AC.  considérant que le monde du travail subit une transformation radicale entraînée par l'innovation technologique, la numérisation, les changements démographiques, le changement climatique et la mondialisation; qu’en outre, la crise actuelle a eu une incidence considérable sur nos habitudes de travail; que le recours aux technologies numériques et leur promotion de manière inclusive sont bénéfiques à long terme sur les plans économique et social, peuvent accroître la compétitivité et créer des possibilités d'emploi, mais soulèvent également des problèmes, comme l’isolement social, l’exclusion numérique, l’accroissement des inégalités, la protection des données, la détérioration de la santé et des conditions de travail des travailleurs, ainsi que la protection de leurs droits; considérant que l’investissement dans les compétences numériques, les qualifications et la formation formelle des adultes renforce la capacité d’insertion professionnelle des travailleurs, les évolutions de salaire et la compétitivité des entreprises; que les défis mondiaux susmentionnés requièrent une transition juste pour ne laisser personne de côté;

AD.  considérant que la libre circulation des travailleurs est un principe fondamental de l’Union européenne, essentiel au bon fonctionnement du marché intérieur;

AE.  considérant que la mise en œuvre de la recommandation de 2013 de l’Union sur l’investissement dans l’enfance n’a pas eu l’effet escompté; que le Semestre européen n’a pas suffisamment accordé la priorité à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants et que les fonds de l’Union n’ont pas été autant utilisés qu’ils auraient pu l’être, ni aussi stratégiquement; que l’instauration d’une garantie européenne pour l’enfance, avec des objectifs concrets, serait un moyen efficace de veiller à ce que les États membres s’engagent, à un niveau politique élevé, à garantir les droits sociaux des enfants, en particulier ceux qui se trouvent dans des situations de vulnérabilité, et à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants;

AF.  considérant que les inégalités en matière de santé plongent leurs racines dans les inégalités sociales et sont liées en particulier au sexe, aux normes éducatives, à l’emploi, aux revenus, aux conditions de logement et à l’accès inégal aux services d’assistance médicale, de prévention des maladies et de promotion de la santé;

AG.  considérant qu’un niveau élevé de protection de la santé humaine doit être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union;

AH.  considérant qu’il existe une grande variété de régimes de revenu minimum dans la majorité des États membres afin de mettre en place un filet de sécurité pour les personnes exposées au risque de pauvreté;

AI.  considérant que le nombre de personnes sans-abri a augmenté de façon constante dans la plupart des États membres au cours de la dernière décennie; qu’au moins 700 000 personnes se retrouvent chaque nuit sans abri dans l’Union, soit 70 % de plus qu’il y a dix ans; que la COVID-19 a démontré que le sans-abrisme est une crise à la fois sociale et de santé publique;

1.  appelle la Commission à mettre au point une stratégie politique, en vue du remplacement de la stratégie Europe 2020, qui vise à éradiquer la pauvreté en unissant des instruments clés tels que le pacte vert pour l’Europe, le socle européen des droits sociaux et le Semestre européen à une vision à plus long terme d’une économie du bien-être et de la durabilité de notre environnement et de nos modèles sociaux, en accord avec les ODD des Nations unies;

2.  prend acte des recommandations par pays de 2020 de la Commission; s’inquiète de ce que les États membres n’aient que peu progressé, voire pas du tout, en ce qui concerne six des dix recommandations par pays qui leur ont été adressées en 2019 et du fait que les progrès sont inégaux d’un État membre et d’un domaine d’action à l’autre, et particulièrement lents en ce qui concerne l’élargissement de l’assiette fiscale, ainsi que les soins de santé et la prise en charge de longue durée; souligne que les recommandations par pays devraient être conformes aux objectifs économiques, sociaux et environnementaux de l’Union; souligne que la mise en œuvre des recommandations par pays est cruciale pour favoriser l’inclusion sociale et renforcer les droits sociaux, et pour parvenir au plein emploi et à un emploi de qualité ainsi qu'à une transition juste sur le plan social; demande donc instamment aux États membres, qu'ils soient membres ou non de la zone euro, de mieux mettre en œuvre les recommandations, en particulier celles qui ont trait aux questions d'emploi et aux questions sociales; souligne qu'en tirant les enseignements de la précédente crise et en répondant à la crise économique et sociale liée à la COVID-19, les recommandations par pays devraient promouvoir la réglementation du marché du travail, renforcer la résilience de nos politiques économiques et soutenir nos services publics;

3.  s'inquiète des effets sociaux dévastateurs de la crise de la COVID-19, en particulier pour les femmes, les ménages et les familles à faible revenu et les groupes vulnérables, tels que les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes appartenant à des minorités, les réfugiés et les migrants ainsi que les travailleurs qui sont en première ligne pendant la crise, lesquels effets accroissent encore les inégalités préexistantes et en créent de nouvelles, et pourraient menacer les normes sociales et d’emploi en Europe; souligne que seule une réaction européenne résolue et coordonnée aidera à atténuer les conséquences sociales de la crise actuelle et démontrera que l’Union est un projet indispensable fondé sur la justice sociale, la solidarité et l’intégration; appelle les États membres à protéger sans réserve les droits sociaux des personnes, et souligne le rôle clé que le paquet de soutien à la reprise en faveur de la cohésion et des territoires de l'Europe (REACT-EU) doit jouer pour aider les plus défavorisés en assurant un financement adéquat du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), pour soutenir l’emploi, en particulier celui des jeunes, grâce au Fonds social européen (FSE), et pour favoriser la cohésion de l’Union, notamment dans les régions ultrapériphériques;

4.  se félicite de la décision des États membres d’activer la clause dérogatoire générale afin d’assurer une flexibilité accrue pour prendre les mesures requises dans le but d’assurer la santé des citoyens européens, de soutenir les systèmes de protection civile, de préserver les emplois, de soutenir une relance solide et de stabiliser l’économie sociale de marché européenne; incite les États membres à exploiter pleinement cette souplesse budgétaire pour prévenir et atténuer les conséquences sociales de la crise, renforcer les systèmes de protection sociale et financer des emplois de qualité, les services publics, la lutte contre la pauvreté et la transition verte; se félicite de l’annonce, par la Commission, du lancement d’une vaste consultation publique auprès de tous les acteurs concernés afin d’examiner les directions possibles de l’évolution des règles budgétaires européennes; invite les États membres à participer aux débats de manière à encourager un investissement social durable et porteur de croissance tout en maintenant la viabilité budgétaire;

5.  souligne l’importance d’une procédure budgétaire saine et responsable, et appelle les États membres et la Commission à renforcer les investissements en réponse à la crise sanitaire, en particulier dans le système éducatif, le système social et le système des soins de santé; souligne que le Semestre européen est toujours sans programme visant à suivre et à prévenir l’augmentation des inégalités en Europe; invite donc instamment la Commission à mieux évaluer les effets distributifs des politiques publiques, et les déséquilibres en matière de répartition des revenus et des richesses, également par l’intermédiaire de rapports individuels d’examen approfondi, en cas de détection de tels déséquilibres, de manière à établir un lien entre, d’une part, la coordination économique, et d’autre part, l’emploi et les performances sociales; demande à la Commission d’étudier quels devraient être les indicateurs les plus précis de l’inégalité économique, et de suivre l’évolution des inégalités;

6.  salue «Next Generation EU», le plan de relance mis en place par l’Union européenne; demande une approche équilibrée entre, d’une part, les transitions verte et numérique, et d’autre part, les infrastructures éducatives, sociales et sanitaires; insiste sur le fait que le plan de relance doit être pleinement compatible avec le socle européen des droits sociaux, et contribuer à la réalisation des ODD des Nations unies et du pacte vert pour l'Europe; demande aux États membres de recourir à la clause dérogatoire générale pour investir dans les personnes et les systèmes de protection sociale, et de soutenir les entreprises viables en difficulté afin de préserver les emplois et les salaires; appelle de ses vœux des plans de progrès social pour rendre les systèmes de protection sociale plus efficaces, plus justes et plus robustes; demande un cadre financier pluriannuel (CFP) ambitieux, renforcé par de nouvelles ressources propres, et rejette toute réduction du financement des programmes axés sur la cohésion, tels que le FSE+;

7.  souligne l’importance de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et de la réalisation des ODD des Nations unies, y compris dans le cadre du plan de relance européen, afin de garantir l’équité et la cohésion sociales et la prospérité pour tous; se préoccupe du fait que, dans le contexte de la crise actuelle, les systèmes de protection sociale subissent une pression sans précédent et que les dépenses publiques correspondantes sont appelées à augmenter de manière exponentielle; insiste sur le fait que, pour alimenter la reprise, l’effort d’investissement de l’Union au moyen du plan de relance et du cadre financier pluriannuel (CFF) devrait stimuler la croissance économique avec une forte dimension sociale, notamment en renforçant les systèmes de protection sociale et en investissant dans des systèmes de sécurité sociale stables, les soins de santé, l’éducation, le logement, l’emploi, la culture, la justice et des services sociaux publics adéquats et accessibles, dans le but de lutter contre les répercussions sociales de la crise et d’éradiquer la pauvreté;

8.  salue la proposition SURE de la Commission comme mesure d’urgence visant à soutenir les régimes de chômage partiel des États membres dans le contexte de la crise de la COVID-19 et par conséquent à augmenter les possibilités pour les entreprises d’obtenir les liquidités nécessaires à la reprise de l’activité économique et au maintien de l’emploi; prend acte de la nature temporaire de l’instrument; invite dès lors la Commission à examiner la possibilité d’instaurer un instrument spécial permanent qui serait activé, à la demande des États membres, en cas de crise inattendue entraînant une augmentation constante des dépenses consacrées aux régimes de chômage partiel et à d’autres mesures similaires;

9.  souligne l’engagement de la Commission de mobiliser le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en réponse aux conséquences de la crise de la COVID-19 pour l’emploi; invite par conséquent les États membres à introduire rapidement des demandes de financement auprès de la Commission pour soutenir les travailleurs européens ayant perdu leur emploi en raison de la crise de la COVID-19 dans leur reconversion, requalification et réinsertion sur le marché du travail;

10.  demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce qu’un appui financier ne soit apporté qu’aux entreprises qui ne sont pas immatriculées dans les pays énumérés à l’annexe 1 des conclusions du Conseil sur la liste révisée de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les bénéficiaires respectent les valeurs fondamentales inscrites dans les traités et à ce que les entreprises bénéficiant d’une aide financière publique protègent les travailleurs, garantissent des conditions de travail décentes, respectent les syndicats et les conventions collectives applicables, paient leur part d’impôts et s’abstiennent de racheter des actions ou de verser des primes aux dirigeants ou des dividendes aux actionnaires;

11.  souligne le rôle central du tableau de bord social dans le Semestre européen; demande à la Commission de renforcer le tableau de bord social en reflétant l’intégralité des vingt principes du socle européen des droits sociaux et d’élaborer des objectifs sociaux obligatoires, y compris sur la réduction de la pauvreté, ainsi qu’une méthode pour intégrer les aspects sociaux des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG); souligne l’importance de procéder à des évaluations ex ante ainsi qu’à des évaluations ex post approfondies des programmes de réforme nationaux;

12.  s’inquiète des incidences négatives de la crise de la COVID-19 sur le marché du travail européen et des pertes d’emplois sans précédent, notamment dans des secteurs stratégiques, ainsi que de l’augmentation de la pauvreté et des divergences de niveau de vie qui en découlent, qui touchent particulièrement les jeunes, les femmes et les travailleurs occupant des postes peu qualifiés dans l’économie informelle et des emplois précaires; rappelle l’annonce par la présidente de la Commission d’un régime européen de réassurance chômage; invite les États membres à mettre en œuvre des mesures de maintien de l’emploi et à promouvoir des formules de travail flexibles afin de préserver l’emploi; invite les États membres à investir de manière adéquate dans des politiques actives efficaces en faveur du marché du travail, dans l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie et à utiliser pleinement les instruments de financement, existants et nouveaux, de l’Union pour prévenir le chômage de longue durée, en particulier dans les régions qui souffrent de handicaps démographiques importants, telles que les zones rurales; invite instamment les États membres à créer également de nouvelles possibilités d’emploi, notamment grâce à des investissements publics et des programmes pour l’emploi, et à renforcer le rôle des services publics de l’emploi, en aidant tout particulièrement les jeunes, les personnes handicapées et les personnes confrontées à des discriminations à accéder au marché du travail;

13.  constate avec une grande inquiétude le taux élevé de chômage des jeunes dans un certain nombre d’États membres et la fragilité des contrats de travail des jeunes travailleurs, en particulier dans les secteurs gravement touchés par la COVID-19; invite les États membres et la Commission à prendre les mesures appropriées pour s’attaquer au chômage des jeunes, en tirant pleinement parti des instruments financiers existants et nouveaux tels que la garantie pour la jeunesse et Erasmus+; demande une garantie pour la jeunesse qui soit plus efficace et inclusive, en accordant une attention particulière à des emplois de qualité assortis d’une rémunération décente, ciblant en particulier les personnes les plus éloignées du marché du travail;

14.  invite la Commission et les États membres à veiller à ce que la pandémie de COVID-19 n’aggrave pas la situation des groupes les plus éloignés du marché du travail, tels que les prestataires de soins informels, les personnes souffrant de maladies de longue durée, de handicaps, de problèmes de santé ou de maladies chroniques complexes, les migrants et les réfugiés ainsi que les personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses;

15.  souligne que les petites et moyennes entreprises (PME) jouent un rôle prépondérant dans le développement durable et inclusif, la croissance économique et la création d’emplois au sein de l’Union; invite la Commission et les États membres à renforcer leur soutien aux PME et à leurs travailleurs dans la reprise de l’activité économique ainsi que dans la transition vers une économie plus numérique et plus verte;

16.  invite les États membres à promouvoir de manière active le développement d’économies circulaires et sociales, à favoriser l’innovation sociale et les entreprises sociales ainsi qu’à renforcer la viabilité de ces dernières et à encourager des formes de travail qui créent des possibilités d’emploi de qualité;

17.  est d’avis que, pour maintenir et accroître la compétitivité au niveau mondial, le cadre réglementaire du marché du travail dans les États membres doit être clair, simple et flexible, tout en préservant des normes élevées en matière de droit du travail;

18.  souligne que la bonne mise en œuvre du plan de relance de l’Union européenne nécessite un véritable dialogue social à tous les niveaux, avec la participation effective des partenaires sociaux, le renforcement des droits des travailleurs et des droits syndicaux ainsi que de la négociation collective et de la participation des travailleurs, qui sont des outils fondamentaux de la démocratie et de l’inclusion; invite la Commission et les États membres à soutenir le renforcement des capacités des partenaires sociaux, notamment par l’intermédiaire du FSE +, afin de renforcer la densité syndicale, le dialogue social, la négociation collective et la participation des travailleurs à la vie de l’entreprise et de respecter les conventions collectives dans les marchés publics; invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les partenaires sociaux soient pleinement associés à l’élaboration des politiques, y compris dans le Semestre européen;

19.  se félicite de la deuxième phase de la consultation des partenaires sociaux par la Commission sur un cadre européen pour les salaires minimaux; constate que des salaires décents jouent un rôle important dans la garantie de conditions de travail équitables et d’une économie sociale de marché prospère; invite les États membres à garantir des salaires minimaux décents au-dessus du seuil de pauvreté pour tous les travailleurs au moyen de conventions collectives ou du droit national; estime qu’un renforcement de la négociation collective est l’un des meilleurs moyens de promouvoir des salaires décents au sein de l’Union; demande à la Commission de mesurer les obstacles au dialogue social au sein de l’Union et de présenter un cadre européen pour les salaires minimaux afin d’éliminer la pauvreté des travailleurs, dans le respect des traditions nationales et de l’autonomie des partenaires sociaux nationaux ainsi que du bon fonctionnement des modèles de négociation collective; souligne que les initiatives ne doivent porter atteinte ni à l’autonomie des partenaires sociaux ni à la fixation des salaires dans les systèmes de négociation collective; appelle de ses vœux une approche coordonnée au niveau de l’Union afin d’éviter la concurrence malsaine en matière de coût de la main-d’œuvre et d’accroître la convergence sociale ascendante pour tous; souligne également que les salaires devraient permettre aux travailleurs de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille et que chaque travailleur dans l’Union devrait obtenir un revenu décent; demande à la Commission, à cet égard, d’étudier la façon de déterminer les caractéristiques d’un revenu décent et comment mesurer ce dernier, cette étude étant susceptible de servir d’outil de référence aux partenaires sociaux;

20.  demande l’accès à des pensions de retraite publiques, solidaires et adéquates pour tous les travailleurs salariés et non salariés qui dépassent le seuil de pauvreté; invite les États membres à garantir l’adéquation et la viabilité des régimes de pension; estime que les réformes des systèmes de retraite devraient se concentrer sur l’âge effectif de la retraite et refléter, entre autres, les évolutions sur le marché du travail, les taux de natalité, la situation sanitaire et patrimoniale, les conditions de travail et le taux de dépendance économique et s’accompagner de stratégies en matière de vieillissement actif; estime que ces réformes doivent également tenir compte de la situation de millions de travailleurs en Europe, en particulier de celle des femmes, des jeunes et des travailleurs indépendants, qui sont confrontés à des emplois précaires, à des périodes de chômage involontaire ou à une réduction du temps de travail; est d’avis que les États membres devraient mettre en place un dialogue constructif avec les partenaires sociaux et les autres parties prenantes concernées et permettre une introduction progressive appropriée des réformes;

21.  invite la Commission à procéder à une évaluation complète des conditions de travail des travailleurs qui se trouvent en première ligne ou qui exercent des professions essentielles, des travailleurs des plateformes, des travailleurs atypiques et des travailleurs précaires, en déterminant les causes de leur situation précaire, à présenter un cadre réglementaire européen avec des lignes directrices claires et simples pour garantir des horaires de travail adéquats, des conditions de travail décentes pour tous les travailleurs, des droits et l’accès à la protection sociale pour tous, à renforcer la couverture de la négociation collective et à lutter contre les contrats précaires, le problème des faux indépendants, les contrats «zéro heure» et l’usage abusif des contrats atypiques; invite la Commission à fixer des limites strictes aux pratiques de sous-traitance et à améliorer les normes de protection sociale ainsi qu’à fournir des lignes directrices pour tester le statut professionnel des contractants indépendants afin de lutter contre le faux travail indépendant; souligne que les travailleurs dont l’emploi répond à des modalités temporaires ou flexibles devraient bénéficier de la même protection que tous les autres travailleurs;

22.  note avec inquiétude le manque d’un accès adéquat aux systèmes de protection sociale et l’absence d’un tel accès pour les travailleurs atypiques ainsi que pour les travailleurs indépendants; invite les États membres à prendre des mesures pour remédier à ces problèmes, en suivant notamment la recommandation du Conseil du 8 novembre 2019 relative à l’accès des travailleurs salariés et non salariés à la protection sociale; souligne la nécessité de rendre l’accès à la protection sociale universel, tout particulièrement dans le contexte actuel difficile;

23.  souligne que la récente pandémie a prouvé l’importance des solutions numériques, en particulier du télétravail, et la nécessité d’établir des lignes directrices et des règlements à ce sujet au niveau européen; est d’avis que des formules souples de travail réglementées de manière appropriée, le télétravail et des emplois moins liés à un lieu de travail précis peuvent jouer un rôle important pour ce qui est de préserver l’emploi, soutenir un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée, contribuer à la réduction des émissions de CO2 liées aux déplacements quotidiens domicile-travail, améliorer les perspectives d’emploi pour les personnes en situation de handicap et servir d’instrument de lutte contre l’exode rural; invite dès lors la Commission à proposer un programme de l’Union européenne sur le télétravail, comprenant un cadre législatif pour garantir des conditions de travail décentes, y compris le respect des horaires de travail, des congés, de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et du droit à la déconnexion; souligne qu’une attention particulière doit être accordée à la situation des parents ayant des enfants en bas âge, des parents isolés ainsi que des aidants informels prodiguant des soins en continu à des parents dépendants car, comme l’a montré la pandémie de COVID-19, ces groupes sont ceux qui ont le plus de difficultés à concilier vie professionnelle et vie de famille en cas de télétravail; souligne, par conséquent, l’importance de solutions appropriées en matière de garde d’enfants;

24.  s’inquiète des conditions de travail et de vie des travailleurs saisonniers et des autres travailleurs frontaliers, notamment dans les secteurs à faibles revenus; invite la Commission et les États membres à renforcer la portabilité des droits et à garantir des conditions de travail justes et équitables aux travailleurs mobiles, frontaliers et saisonniers dans l’Union; invite les États membres à s’engager pleinement en faveur de la numérisation des services publics afin de faciliter une mobilité équitable des travailleurs, notamment en ce qui concerne la coordination des systèmes de sécurité sociale; demande par conséquent à la Commission de présenter, à la suite d’une analyse d’impact appropriée, une proposition relative à un numéro de sécurité sociale numérique de l’Union européenne qui pourrait également mettre en place un mécanisme de contrôle pour les personnes et les autorités compétentes afin de garantir que la sécurité sociale est payée conformément aux obligations; estime par ailleurs que chaque travailleur doit pouvoir obtenir un aperçu complet du profil de son employeur et de ses droits en matière de rémunération et d’emploi, conformément à la convention collective ou à la législation nationale, le cas échéant; demande, en outre, qu’une responsabilité soit imposée aux sous-traitants au niveau européen dans certains secteurs tels que le secteur agricole et le secteur de la viande, en particulier dans le cas des contrats de travail sur site, ainsi que des règles claires concernant les pratiques de sous-traitance en général;

25.  affirme que la pandémie de COVID-19 a exposé des millions de travailleurs à des risques accrus pour leur santé et leur sécurité; se félicite de l’engagement pris par la Commission de réviser la directive sur les agents biologiques (2000/54/CE) afin de l’adapter aux pandémies mondiales et à d’autres situations exceptionnelles pour assurer la pleine protection des travailleurs contre les risques d’exposition; demande à la Commission de présenter dès que possible un nouveau cadre stratégique pour la santé et la sécurité, une directive sur le stress lié au travail et les troubles musculo-squelettiques, une directive sur le bien-être mental sur le lieu de travail et une stratégie de l’Union pour la santé mentale, afin de protéger tous les travailleurs sur le lieu de travail; appelle au renforcement du rôle de l’EU-OSHA pour promouvoir des lieux de travail sains et sûrs dans toute l’Union; souligne que les investissements dans la santé et la sécurité au travail améliorent la qualité des emplois et le bien-être des travailleurs et contribuent à la productivité et à la compétitivité de l’économie européenne;

26.  s’inquiète du caractère limité de la mobilité sociale intergénérationnelle et de l’augmentation des inégalités de revenu; souligne que des taux d’inégalité élevés réduisent la production économique et le potentiel de développement durable; invite la Commission et les États membres à lutter contre les inégalités et les discriminations; souligne que les États membres devraient concevoir leurs systèmes nationaux d’imposition et de prestations sociales de manière à réduire les inégalités, à promouvoir l’équité, à protéger les ménages et les familles et à inciter à l’éducation et à la participation au marché du travail, tout en garantissant l’alignement complet sur les ODD des Nations unies et les objectifs climatiques et environnementaux définis dans le pacte vert pour l’Europe; souligne que l’investissement dans l’éducation et les compétences ainsi que des systèmes d’imposition et de prestations sociales mieux conçus constituent des outils politiques essentiels pour réduire les inégalités et promouvoir l’égalité des chances;

27.  demande à la Commission de respecter les obligations juridiques internationales en matière de droits des enfants que les États membres (ainsi que l’Union dans son ensemble pour certains d’entre eux) se sont engagés à respecter; demande à la Commission de présenter une garantie européenne pour l’enfance en 2020; invite à saisir les occasions offertes par le CFP 2021-2027 pour investir en faveur de l’enfance et à utiliser les fonds pour développer la valeur ajoutée potentielle de la garantie européenne pour l’enfance dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et contre les tendances démographiques négatives et dommageables en Europe; demande aux États membres d’établir des plans d’action européens et nationaux afin de garantir l’accès des enfants aux cinq droits sociaux fondamentaux, à savoir l’accès à des soins de santé gratuits, à l’enseignement gratuit, à des structures de garde d’enfants gratuites, à un logement décent et à une alimentation adaptée;

28.  demande à la Commission de présenter aussi rapidement que possible une garantie européenne pour l’enfance qui s’appuie sur les trois grands piliers de l’approche adoptée par le Conseil dans sa recommandation de 2013 intitulée «Investir dans l’enfance pour briser le cercle vicieux de l’inégalité» ainsi qu’une stratégie anti-pauvreté qui soit complète, intégrée et fondée sur les droits, avec un objectif précis de réduction de la pauvreté, et un cadre de l’Union européenne en matière de stratégies nationales sur le sans-abrisme, en adoptant le principe du logement avant tout, ainsi qu’un cadre de l’Union pour les stratégies nationales d’intégration des Roms après 2020, avec des objectifs concrets et un financement national; demande à la Commission de réaliser également une étude comparative des différents régimes de revenu minimum dans les États membres, qui constituent un socle de protection sociale et un filet de sécurité pour les personnes dans le besoin, et de mettre en avant les meilleures pratiques en vue de présenter un cadre sur le sujet;

29.  souligne l’importance du volet de stabilisation automatique des systèmes de protection sociale, afin d’absorber les ondes de choc sociales provoquées par des facteurs exogènes comme les récessions; demande dès lors aux États membres de mettre en place des politiques qui visent à retrouver la sécurité de l’emploi en garantissant une protection sociale à tous les types de travailleurs, y compris en cas de licenciement; invite également les États membres, conformément à la recommandation nº 202 de l’OIT, qui définit les socles de protection sociale, à garantir et à augmenter leurs investissements dans les régimes de protection sociale afin de garantir leur performance pour prévenir et éradiquer la pauvreté et les inégalités tout en garantissant la viabilité de ces régimes;

30.  se félicite du fait que, pendant la pandémie de COVID-19, de nombreux États membres ont pris des mesures extraordinaires pour prévenir et traiter la problématique du sans-abrisme en mettant fin aux expulsions et en mettant à disposition des logements d’urgence; invite instamment les États membres à faciliter l’accès au logement et à fournir des solutions durables, proactives et réactives afin d’éradiquer le sans-abrisme d’ici 2030; invite instamment la Commission et les États membres à collecter des données de meilleure qualité et plus harmonisées sur le sans-abrisme et à intégrer cette problématique dans toutes les politiques concernées;

31.  invite la Commission et les États membres à présenter des propositions spécifiques pour assurer une transition juste en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité énergétique des logements et à s’attaquer comme il convient au problème de la précarité énergétique en lien avec les objectifs et principes du pacte vert;

32.  souligne que la transparence des salaires est essentielle pour lutter contre les écarts de salaire et les discriminations salariales abusives; salue dès lors l’intention de la Commission de mettre en place des mesures contraignantes de transparence des rémunérations, qui devraient comprendre un index de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et respecter pleinement l’autonomie des partenaires sociaux nationaux; demande instamment que ces mesures soient adoptées rapidement afin de s’attaquer aux écarts de rémunération et de pension entre les hommes et les femmes et d’éviter de creuser encore les inégalités fondées sur le sexe et les discriminations sur le marché du travail; réaffirme la nécessité d’intégrer la dimension de genre dans tous les domaines budgétaires et tous les domaines d’action; invite les États membres et la Commission à encourager l’esprit d’entreprise chez les femmes et à leur faciliter l’accès au financement; invite les États membres à débloquer au Conseil les négociations sur la directive sur la présence des femmes dans les conseils des sociétés; demande une meilleure prise en compte des périodes de congé de maternité et de congé parental dans le calcul des droits à pension;

33.  se dit préoccupé de la hausse des discriminations et du racisme en Europe; demande à la Commission et aux États membres de renforcer la mise en œuvre de la législation, de la politique et des pratiques antidiscriminatoires, et de mettre fin à la discrimination structurelle exercée à l’encontre des minorités en ce qui concerne l’accès à l’emploi et sur le lieu de travail; invite la Commission à présenter une communication sur des lignes directrices visant à empêcher la ségrégation des minorités sur le marché du travail, y compris des minorités ethniques, ainsi que sur des normes en faveur de politiques de recrutement exemptes de toute discrimination, à l’intention des États membres et des employeurs, comprenant des recommandations en vue de l’adoption de plans d’égalité en entreprise et dans les conventions collectives sectorielles et de la mise en place de groupes de travail sur la diversité au travail, notamment pour lutter contre les stéréotypes, les préjugés et les attitudes négatives, et prévenir la discrimination en matière de recrutement, de promotion, de rémunération et d’accès à la formation; souligne que ces plans d’action en faveur de l’égalité devraient également être utilisés pour promouvoir la diversité ethnique et culturelle sur le lieu de travail, élaborer des règlements internes contre le racisme, la discrimination qui y est associée et le harcèlement au travail, pour surveiller et revoir le processus de recrutement, la progression et le maintien de l’effectif du personnel au regard de l’égalité afin de recenser les pratiques discriminatoires directes ou indirectes et d’adopter des mesures correctives visant à réduire l’inégalité dans chacun de ces domaines; demande que ces plans d’action en faveur de l’égalité comprennent la collecte de données relatives à l’égalité dans le respect de la vie privée et des normes relatives aux droits fondamentaux à ces fins;

34.  souligne qu’il est nécessaire de lutter contre la discrimination liée à l’âge sur les marchés du travail, y compris par la sensibilisation à la directive 2000/78/CE du Conseil portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, et en garantissant l’accès à des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie grâce à des cours et à des formations personnalisés;

35.  invite les États membres à fournir des services de garde d’enfants et d’éducation des jeunes enfants qui soient de qualité, accessibles et abordables, ainsi que des services de prise en charge et des services sociaux de courte et de longue durée, y compris pour les personnes âgées et les personnes handicapées, afin de faciliter une vie autonome et la participation des femmes au marché du travail; appelle, en ce sens, les États membres à mettre en œuvre, rapidement et dans son intégralité, la directive concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants; demande la mise en place d’un cadre de l’Union européenne pour les services de garde et de soins afin de fixer des normes minimales et des lignes directrices en matière de qualité;

36.  reconnaît le rôle crucial joué par les aidants européens durant la pandémie; demande l’adoption d’une stratégie européenne en faveur des aidants pour garantir une mobilité équitable de la main-d’œuvre dans ce secteur et améliorer les conditions de travail des aidants;

37.  fait observer que la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 a aggravé les conditions de vie des personnes handicapées; demande à la Commission de présenter une stratégie européenne globale et à long terme en faveur des personnes handicapées pour l’après-2020, sur la base d’une consultation des personnes handicapées et des membres de leur famille ou des organisations qui les représentent; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures visant à atténuer les répercussions de la crise, dans le droit fil de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, afin de garantir la protection de ces droits ainsi que la participation et l’inclusion pleines et effectives des personnes handicapées dans la société, l’égalité des chances et un accès non discriminatoire aux biens et aux services ainsi qu’aux activités de loisirs; invite la Commission et les États membres à intensifier également les efforts visant à intégrer davantage les personnes handicapées sur le marché du travail en supprimant les obstacles à leur inclusion, en tirant parti des possibilités offertes par le travail numérique et en créant des mesures incitatives en vue de leur recrutement;

38.  s’inquiète de la stagnation de la proportion de jeunes en décrochage scolaire, en particulier parmi les groupes marginalisés, et de la proportion croissante d’élèves peu performants; souligne que les lacunes en matière de calcul, de lecture, d’écriture et de compétences numériques de base constituent de sérieux obstacles à une participation significative à la société et au marché du travail; demande aux États membres de garantir à tous l’accès à une éducation, une formation et un apprentissage tout au long de la vie qui soient de haute qualité, accessibles et inclusifs; invite la Commission et les États membres à redoubler d’efforts pour investir dans une éducation, un enseignement et une formation professionnels de haute qualité, assortis d’un soutien sur mesure, tout en renforçant les mesures de requalification et de reconversion, particulièrement l’acquisition de compétences numériques, et à promouvoir l’apprentissage tout au long de la vie, afin de permettre aux travailleurs de s’adapter à l’évolution des besoins du marché du travail; souligne que les résultats scolaires sont influencés négativement par l’exclusion sociale, la discrimination, les stéréotypes, la pauvreté et la ségrégation, auxquels il convient également de remédier; demande à la Commission d’effectuer une analyse complète des facteurs à l’origine du décrochage scolaire, y compris ses aspects sociaux, et de présenter sur cette base une proposition pour s’attaquer au problème;

39.  souligne que l’adéquation entre les qualifications et les compétences d’une part et les possibilités d’emploi d’autre part ainsi que la reconnaissance rapide et une meilleure certification des qualifications professionnelles dans l’Union peuvent contribuer à la création d’un marché du travail européen performant et inclusif, et qu’une coopération plus étroite entre les systèmes éducatifs et les entreprises pourrait contribuer à la réalisation de cet objectif; invite les États membres à utiliser au mieux les solutions numériques dans le domaine de l’éducation, en tenant compte de l’évolution rapide de la technologie et des besoins futurs du marché du travail;

40.  insiste sur le fait que les qualifications et les compétences certifiées apportent une valeur ajoutée aux travailleurs, en améliorant leur position sur le marché du travail, et qu’elles peuvent être transférées lors des transitions sur le marché du travail; demande que la politique publique en matière de compétences soit axée sur la certification et la validation des qualifications et des compétences; souligne que des systèmes de rémunération basés sur les compétences devraient être implantés dans les entreprises bénéficiaires de fonds publics pour la requalification des travailleurs, avec l’accord des représentants des travailleurs, étant donné que de tels systèmes garantiraient la rentabilité de cet investissement public;

41.  se félicite de la mise à jour de la stratégie en matière de compétences pour l’Europe visant à répondre aux besoins de compétences et aux futurs défis à relever par le marché du travail de l’Union, la société et la transition écologique et numérique; souligne que le fait d’encourager l’acquisition de compétences adéquates, en mettant notamment l’accent sur les compétences numériques, améliorera la productivité, ce qui facilitera la transition écologique et numérique vers une économie plus verte et plus intelligente; invite les États membres à œuvrer en faveur de la numérisation et de l’automatisation et de lutter contre la pénurie et l’inadéquation des compétences, y compris l’exclusion numérique; souligne qu’il convient d’accorder une attention particulière aux jeunes, aux chômeurs de longue durée, aux victimes de violence sexiste, aux personnes handicapées, aux Roms et aux autres groupes menacés de discrimination; souligne l’urgence d’établir une garantie de compétences qui respecte les principes de la garantie pour la jeunesse, de façon à ce que tous les Européens bénéficient d’offres de perfectionnement et de requalification de qualité;

42.  souligne la nécessité de prendre en considération les déterminants sociaux, économiques et environnementaux de la santé; demande la création d’une Union européenne de la santé; la simulation de crise pour les systèmes de santé de l’Union, l’élaboration de normes minimales pour des soins de santé de qualité, la mise sur pied d’un mécanisme européen de réaction en matière sanitaire ainsi que le renforcement des organismes européens au service de la santé et des capacités de protection civile, sur la base des principes de solidarité, de non-discrimination, d’autonomie stratégique et de coopération, en plaçant les considérations de santé publique au cœur de la définition et de la mise en œuvre de toutes les politiques et activités de l’Union, telles qu’elles sont inscrites dans le traité, avec une évaluation systématique de l’incidence de toutes les politiques pertinentes sur la santé et une attention particulière à la fourniture de soins de santé et de traitements aux personnes âgées; invite les États membres à garantir l’accès à des soins de santé de haute qualité, centrés sur les patients et accessibles, y compris des soins préventifs universels, efficaces et dotés de ressources suffisantes, ainsi que la promotion de la santé pour tous; se félicite du passage dans le Semestre européen d’une approche visant à réduire les coûts à une approche axée sur les performances et les résultats en matière de santé; invite la Commission à intensifier son action de lutte contre les inégalités en matière de santé entre et au sein des États membres de l’Union, à élaborer des indicateurs et des méthodes communs pour surveiller la santé et les performances des systèmes de soins de santé en vue de réduire les inégalités, de recenser les domaines à améliorer et les lacunes de financement et de les classer par ordre de priorité; est d’avis que la Commission devrait évaluer l’efficacité des mesures en vue de réduire les inégalités de santé découlant de politiques couvrant des facteurs de risque environnementaux, économiques et sociaux;

43.  réaffirme l’importance de l’état de droit - y compris de systèmes judiciaires indépendants et efficaces, ainsi que d’administrations publiques et de marchés publics de qualité, et de cadres anticorruption solides - comme fondement d’un environnement économique sain, du bon fonctionnement des marchés du travail et de la bonne utilisation des fonds de l’Union; souligne que l’évaluation de l’état de droit et de l’efficacité du système judiciaire devrait donc continuer à figurer dans le Semestre européen; appelle les États membres à ratifier la charte sociale européenne révisée;

44.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) JO L 123 du 12.5.2016, p. 1. (2) JO L 159 du 20.5.2020, p. 1. (3) JO L 130 du 24.4.2020, p. 7. (4) JO L 99 du 31.3.2020, p. 5. (5) JO C 390 du 18.11.2019, p. 196. (6) JO L 185 du 11.7.2019, p. 44. (7) JO C 205 du 19.6.2020, p. 3. (8) JO L 138 du 13.5.2014, p. 5. (9) JO L 307 du 18.11.2008, p. 11. (10) JO L 188 du 12.7.2019, p. 79. (11) JO C 155 du 25.5.2011, p. 10. (12) JO L 150 du 14.6.2018, p. 93. (13) JO L 150 du 14.6.2018, p. 100. (14) JO L 150 du 14.6.2018, p. 109. (15) JO L 150 du 14.6.2018, p. 141. (16) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2019)0033. (17) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0202. (18) JO C 134 du 24.4.2020, p. 16. (19) JO C 433 du 23.12.2019, p. 9. (20) JO C 356 du 4.10.2018, p. 89. (21) JO C 346 du 27.9.2018, p. 156. (22) JO C 337 du 20.9.2018, p. 135. (23) JO C 242 du 10.7.2018, p. 24. (24) JO C 76 du 28.2.2018, p. 93. (25) JO C 35 du 31.1.2018, p. 157. (26) JO C 366 du 27.10.2017, p. 117. (27) JO C 199 E du 7.7.2012, p. 25. (28) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0205. (29) JO L 204 du 26.7.2006, p. 23. (30) JO L 151 du 7.6.2019, p. 70. (31) JO L 186 du 11.7.2019, p. 105. (32) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0176.