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Procédure : 2018/0218(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0198/2019

Textes déposés :

A8-0198/2019

Débats :

PV 20/10/2020 - 5
CRE 20/10/2020 - 5
PV 23/11/2021 - 2
CRE 23/11/2021 - 2

Votes :

PV 23/10/2020 - 7
PV 23/10/2020 - 11
PV 23/11/2021 - 6

Textes adoptés :

P9_TA(2020)0289
P9_TA(2021)0458

Textes adoptés
PDF 591kWORD 195k
Vendredi 23 octobre 2020 - Bruxelles
Politique agricole commune - modification du règlement OCM et d'autres règlements ***I
P9_TA(2020)0289A8-0198/2019

Amendements(1) du Parlement européen, adoptés le 23 octobre 2020, à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, (UE) nº 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, (UE) nº 251/2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés, (UE) nº 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et (UE) nº 229/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée (COM(2018)0394 – C8-0246/2018 – 2018/0218(COD)) (2)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Texte proposé par la Commission   Amendement
Amendement 1
Proposition de règlement
Considérant 1
(1)  La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 29 novembre 2017, intitulée «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture» énonce les défis, les objectifs et les orientations de la future politique agricole commune (ci-après dénommée la «PAC») après 2020. Ces objectifs comprennent, entre autres, la nécessité pour la PAC d’être davantage axée sur les résultats, afin de favoriser la modernisation et le développement durable, notamment la viabilité économique, sociale, environnementale et climatique, des zones agricoles, forestières et rurales, et de contribuer à réduire la charge administrative liée à la législation de l’Union qui pèse sur les bénéficiaires.
(1)  La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 29 novembre 2017, intitulée «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture» énonce les défis, les objectifs et les orientations de la future politique agricole commune (ci-après dénommée la «PAC») après 2020. Ces objectifs comprennent, entre autres, la nécessité pour la PAC d’être davantage axée sur les résultats, afin de favoriser, conformément au programme de développement durable à l’horizon 2030 et à l’accord de Paris sur le climat, la modernisation et le développement durable, notamment la viabilité économique, sociale, environnementale et climatique, des zones agricoles, forestières et rurales (notamment en portant une attention accrue à l’agroforesterie), de réduire le gaspillage alimentaire, de promouvoir l’éducation aux habitudes alimentaires saines, de produire des denrées alimentaires saines et de contribuer à réduire la charge administrative liée à la législation de l’Union qui pèse sur les bénéficiaires. La communication met également l’accent sur la dimension mondiale de la PAC et expose l’engagement de l’Union en faveur de l’amélioration de la cohérence des politiques au service du développement.
Amendement 2
Proposition de règlement
Considérant 1 bis (nouveau)
(1 bis)  Le développement d’accords commerciaux conduit d’une part à accroitre la mise en concurrence des producteurs agricoles à l'international, tout en leur ouvrant de nouvelles perspectives. Afin de maintenir une concurrence équitable et d’assurer une réciprocité dans les échanges internationaux, l’Union devrait faire respecter des normes de production conformes à celles établies pour ses propres producteurs, notamment en matière environnementale et sanitaire, sous réserve de réciprocité.
Amendement 3
Proposition de règlement
Considérant 2
(2)  La PAC devant affûter les réponses qu’elle apporte aux défis à relever et aux opportunités à saisir, tels qu’ils apparaissent au niveau de l’Union, aux niveaux international, national, régional et local, et au niveau des exploitations agricoles, il est nécessaire de rationaliser la gouvernance de la PAC et d’améliorer sa contribution à la réalisation des objectifs de l’Union, ainsi que de réduire sensiblement la charge administrative. Dans le cadre de la PAC fondée sur les résultats et les performances (le «modèle de mise en œuvre»), l’Union devrait fixer les paramètres essentiels, tels que les objectifs de la PAC et les exigences essentielles, tandis que les États membres devraient assumer une plus grande responsabilité quant à la manière dont ils atteignent les objectifs. Une plus grande subsidiarité permet de mieux tenir compte des conditions et des besoins locaux, en concevant l’aide de manière à optimiser sa contribution aux objectifs de l’Union.
(2)  La PAC devant affûter les réponses qu’elle apporte aux défis à relever et aux opportunités à saisir, tels qu’ils apparaissent au niveau de l’Union, aux niveaux international, national, régional et local, et au niveau des exploitations agricoles, il est nécessaire de rationaliser la gouvernance de la PAC et d’améliorer sa contribution à la réalisation des objectifs de l’Union, ainsi que de réduire sensiblement la charge administrative. Dans le cadre de la PAC fondée sur les résultats et les performances (le «modèle de mise en œuvre»), et en tenant compte en premier lieu de l’objectif d’assurer un revenu durable aux producteurs, l’Union devrait fixer les paramètres essentiels, tels que les objectifs de la PAC et les exigences essentielles, tandis que les États membres assument une plus grande responsabilité quant à la manière dont ils atteignent les objectifs. Une plus grande subsidiarité permet de mieux tenir compte des conditions et des besoins locaux, en concevant l’aide de manière à optimiser sa contribution aux objectifs de l’Union.
Amendement 4
Proposition de règlement
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis)  Cependant, l’instabilité croissante des prix et la chute des revenus des agriculteurs, aggravée par l’orientation de plus en plus marquée de la PAC vers les marchés, font apparaître la nécessité de recréer des instruments publics de régulation de l’offre qui garantissent une répartition équitable de la production entre les pays et entre les agriculteurs.
Amendement 5
Proposition de règlement
Considérant 3
(3)  Afin d’assurer la cohérence de la PAC, il convient d’inscrire toutes les interventions de la future PAC dans un plan de soutien stratégique qui comprendrait certaines interventions sectorielles qui ont été définies dans le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil10.
(3)  Afin d’assurer la cohérence de la PAC, il convient que toutes les interventions de la future PAC respectent les principes du développement durable, de l’égalité des genres et des droits fondamentaux, et qu’elles s’inscrivent dans un plan de soutien stratégique qui comprendrait certaines interventions sectorielles qui ont été définies dans le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil10.
_________________
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10 Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).
10 Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671).
Amendement 6
Proposition de règlement
Considérant 3 bis (nouveau)
(3 bis)  Pour concrétiser les objectifs de la PAC tels qu’ils sont énoncés à l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (le «TFUE»), ainsi que pour faire en sorte que l’Union relève adéquatement les défis les plus récents auxquels elle est confrontée, il y a lieu de prévoir un ensemble d’objectifs généraux reflétant les orientations énoncées dans la communication de la Commission sur «L’avenir de l’alimentation et de l’agriculture». Sans préjudice des objectifs spécifiques fixés dans le cadre des plans stratégiques relevant de la PAC, une série d’objectifs additionnels et spécifiques à l’organisation commune des marchés agricoles devraient en outre être établis.
Amendement 7
Proposition de règlement
Considérant 4
(4)  L’annexe II du règlement (UE) n° 1308/2013 établit certaines définitions concernant des secteurs relevant du champ d’application de ce règlement. Il y a lieu de supprimer les définitions relatives au secteur du sucre figurant dans la partie II, section B, de ladite annexe parce qu’elles ne sont plus applicables. Afin de mettre à jour les définitions concernant d’autres secteurs visés dans cette annexe, à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques et de l’évolution du marché, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la modification de ces définitions. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. La délégation de pouvoir à la Commission prévue dans la partie II, section A, point 4, de cette annexe pour modifier la définition du sirop d’inuline devrait, par conséquent, être supprimée.
(4)  L’annexe II du règlement (UE) n° 1308/2013 établit certaines définitions concernant des secteurs relevant du champ d’application de ce règlement. Il y a lieu de supprimer les définitions relatives au secteur du sucre figurant dans la partie II, section B, de ladite annexe parce qu’elles ne sont plus applicables. Afin de mettre à jour les définitions concernant d’autres secteurs visés dans cette annexe, à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques et de l’évolution du marché, le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne la mise à jour de ces définitions, sans pour autant en ajouter de nouvelles. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. La délégation de pouvoir à la Commission prévue dans la partie II, section A, point 4, de cette annexe pour modifier la définition du sirop d’inuline devrait, par conséquent, être supprimée.
Amendement 8
Proposition de règlement
Considérant 8
(8)  Compte tenu de la diminution de la superficie effectivement plantée en vigne dans plusieurs États membres au cours de la période 2014-2017, et dans la perspective de la perte potentielle de production qui s’ensuit, lors de l’établissement de la zone pour les autorisations de nouvelles plantations visées à l’article 63, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1308/2013, les États membres devraient être en mesure de choisir entre les bases existantes et un pourcentage de la superficie totale effectivement plantée en vigne sur leur territoire au 31 juillet 2015, majorés d’une superficie correspondant aux droits de plantation disponibles au titre du règlement (CE) n° 1234/2007 en vue de la transformation en autorisations dans l’État membre concerné le 1er janvier 2016.
(8)  Sans remettre en cause le constat qu'une augmentation trop rapide du nombre de nouvelles plantations de vignes pour répondre à l'évolution prévue de la demande internationale pourrait conduire à nouveau à une situation de surcapacité d'offre à moyen terme, il convient de tenir compte de la diminution de la superficie effectivement plantée en vigne dans plusieurs États membres au cours de la période 2014-2017, et dans la perspective de la perte potentielle de production qui s’ensuit, lors de l’établissement de la zone pour les autorisations de nouvelles plantations visées à l’article 63, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1308/2013, les États membres devraient être en mesure de choisir entre les bases existantes et un pourcentage de la superficie totale effectivement plantée en vigne sur leur territoire au 31 juillet 2015, majorés d’une superficie correspondant aux droits de plantation disponibles au titre du règlement (CE) n° 1234/2007 en vue de la transformation en autorisations dans l’État membre concerné le 1er janvier 2016.
Amendement 256
Proposition de règlement
Considérant 8 bis (nouveau)
(8 bis)   Afin de parvenir à une meilleure gestion des sols en viticulture, il convient d’autoriser l’allongement de la durée des autorisations de replantation, pour passer de trois à six ans, comme cela était le cas dans le précédent règlement sur les droits de replantation. Le fait de retarder l’utilisation de l’autorisation de replantation pourrait avoir une incidence positive sur l’environnement, car le sol serait en mesure de se régénérer et les bactéries et virus pourraient être éliminés par des processus naturels, ce qui éviterait de recourir à des intrants chimiques.
Amendement 9
Proposition de règlement
Considérant 8 ter (nouveau)
(8 ter)  Afin de lutter contre les cas de contournement non prévus dans le présent règlement, il convient d'autoriser les États membres à adopter des mesures permettant d'éviter le contournement des critères d'éligibilité ou de priorité par des demandeurs dont les actions ne seraient pas déjà couvertes par les dispositions spécifiques visant à éviter les contournements prévus par le présent règlement en ce qui concerne les critères d'éligibilité et de priorité spécifiques.
Amendement 10
Proposition de règlement
Considérant 9
(9)  Les règles pour le classement des variétés à raisins de cuve par les États membres devraient être modifiées de façon à inclure les variétés à raisins de cuve Noah, Othello, Isabelle, Jacquez, Clinton et Herbemont, précédemment exclues. Pour s’assurer que la production de vin dans l’Union développe une résistance accrue aux maladies et qu’elle utilise des cépages mieux adaptés à l’évolution des conditions climatiques, il convient de prévoir des dispositions permettant aux variétés Vitis Labrusca et aux variétés provenant de croisements entre Vitis vinifera, Vitis Labrusca et d’autres espèces du genre Vitis d’être plantées en vue de la production de vin dans l’Union.
supprimé
Amendement 11
Proposition de règlement
Considérant 11
(11)  Il y a lieu d’appliquer les dispositions relatives aux certificats de conformité et aux bulletins d’analyse prévus à l’importation des vins, à la lumière des accords internationaux conclus en conformité avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé le «TFUE»).
(11)  Il y a lieu d’appliquer les dispositions relatives aux certificats de conformité et aux bulletins d’analyse prévus à l’importation des vins, à la lumière des accords internationaux conclus en conformité avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé le «TFUE»), en s’assurant que les normes de traçabilité et de qualité correspondent à celles en vigueur à l’échelle européenne.
Amendement 12
Proposition de règlement
Considérant 12
(12)  Il est nécessaire d’aligner la définition d’une appellation d’origine sur la définition figurant dans l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce12 (ci-après dénommé l'«accord ADPIC»), approuvé par la décision n° 94/800/CE du Conseil13, et notamment sur son article 22, paragraphe 1, en ce sens que la dénomination doit identifier le produit comme originaire d’une région spécifique ou d’un lieu spécifique.
supprimé
__________________
12 Négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986- 1994) - annexe 1 - annexe 1C - accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (OMC)(JO L 336 du 23.12.1994, p. 214).
13 Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23.12.1994, p. 1).
Amendement 13
Proposition de règlement
Considérant 13
(13)  Afin d’assurer la cohérence de la prise de décision en ce qui concerne les demandes de protection et d’opposition présentées dans le cadre de la procédure préliminaire au niveau national visée à l’article 96 du règlement (UE) n° 1308/2013, il convient que la Commission soit informée en temps utile et de manière régulière, lorsque des procédures sont engagées devant des juridictions nationales ou autres organes nationaux concernant une demande de protection transmise par l’État membre à la Commission, conformément à l’article 96, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 1308/2013. Il est nécessaire de conférer des compétences d’exécution à la Commission afin, dans ces circonstances et s’il y a lieu, de suspendre l’examen de la demande jusqu’à ce que la juridiction nationale ou autre organe national ait statué sur la contestation de l’appréciation par l’État membre de la demande dans le cadre de la procédure préliminaire au niveau national.
(13)  Afin d’assurer la cohérence de la prise de décision en ce qui concerne les demandes de protection et d’opposition présentées dans le cadre de la procédure préliminaire au niveau national visée à l’article 96 du règlement (UE) n° 1308/2013, il convient que la Commission soit informée en temps utile et de manière régulière, lorsque des procédures sont engagées devant des juridictions nationales ou autres organes nationaux concernant une demande de protection transmise par l’État membre à la Commission, conformément à l’article 96, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 1308/2013.
Amendement 14
Proposition de règlement
Considérant 14
(14)  Il convient de simplifier et d’accélérer l’enregistrement des indications géographiques en séparant l’évaluation de la conformité aux règles en matière de propriété intellectuelle de l’évaluation de la conformité du cahier des charges aux exigences fixées par les normes de commercialisation et par les règles en matière d’étiquetage.
supprimé
Amendement 15
Proposition de règlement
Considérant 14 bis (nouveau)
(14 bis)  Il convient d’encourager les États membres devenus membres de l’Union depuis 2004 à entamer les procédures d’enregistrement des indications géographiques, et ce grâce aux échanges de bonnes pratiques entre États membres.
Amendement 16
Proposition de règlement
Considérant 14 ter (nouveau)
(14 ter)   Il convient d’aider les partenaires des pays en développement à élaborer également un système d’indications géographiques et de labels de qualité. Ces indications et labels doivent également être reconnus par l’Union et ses États membres.
Amendement 17
Proposition de règlement
Considérant 15
(15)  L’évaluation effectuée par les autorités compétentes des États membres constitue une étape essentielle de la procédure. Grâce aux connaissances, à l’expertise et à l’accès aux données et aux éléments de fait dont ils disposent, les États membres sont les mieux placés pour vérifier si les informations fournies dans la demande sont correctes et fidèles à la réalité. Les États membres devraient dès lors garantir que les résultats de cette évaluation, qui sont fidèlement consignés dans un document unique résumant les éléments pertinents du cahier des charges, sont fiables et exacts. Eu égard au principe de subsidiarité, il convient que la Commission procède ensuite à un examen approfondi des demandes afin de s’assurer qu’elles ne comportent pas d’erreurs manifestes et qu’elles tiennent compte du droit de l’Union et des intérêts des parties prenantes en dehors de l’État membre de demande.
(15)  L’évaluation effectuée par les autorités compétentes des États membres constitue une étape essentielle de la procédure. Grâce aux connaissances, à l’expertise et à l’accès aux données et aux éléments de fait dont ils disposent, les États membres sont les mieux placés pour vérifier si les informations fournies dans la demande sont correctes et fidèles à la réalité. Les États membres devraient dès lors garantir que les résultats de cette évaluation, qui sont fidèlement consignés dans un document unique résumant les éléments pertinents du cahier des charges, sont fiables et exacts. Eu égard au principe de subsidiarité, il convient que la Commission procède ensuite à un examen approfondi des demandes afin de s’assurer qu’elles ne comportent pas d’erreurs manifestes et qu’elles tiennent compte du droit de l’Union et des intérêts des parties prenantes en dehors de l’État membre de demande et de l’Union.
Amendement 18
Proposition de règlement
Considérant 17 bis (nouveau)
(17 bis)  L’expérience acquise dans le cadre de la protection des appellations d’origine et des indications géographiques dans le domaine vitivinicole a démontré que les procédures en vigueur pour l’enregistrement, la modification et l’annulation des appellations d’origine et indications géographiques de l’Union ou de pays tiers peuvent être complexes, contraignantes et longues. Le règlement (UE) nº 1308/2013 a créé des vides juridiques, notamment en ce qui concerne la procédure à suivre pour les demandes de modification du cahier des charges. Les règles de procédure concernant les appellations d’origine et indications géographiques dans le secteur vitivinicole ne sont pas conformes aux règles applicables aux systèmes de qualité dans le secteur des denrées alimentaires, des boissons spiritueuses et des vins aromatisés relevant du droit de l’Union. Cette situation a donné lieu à des incohérences dans la manière dont cette catégorie de droits de propriété intellectuelle est appliquée. Ces incohérences devraient être abordées à la lumière du droit à la protection de la propriété intellectuelle établi à l’article 17, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le présent règlement devrait par conséquent simplifier, clarifier, compléter et harmoniser les procédures concernées. Il convient, dans la mesure du possible, d’établir des procédures sur le modèle des procédures efficaces et dûment éprouvées applicables à la protection des droits de propriété intellectuelle en ce qui concerne les produits agricoles et les denrées alimentaires, énoncées dans le règlement (UE) nº 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil et ses règlements d’application, tout en tenant compte des spécificités du secteur vitivinicole.
Amendement 19
Proposition de règlement
Considérant 17 ter (nouveau)
(17 ter)  Les appellations d’origine et les indications géographiques sont intrinsèquement liées au territoire des États membres. Les autorités nationales et locales ont les meilleures connaissances d’expert des faits pertinents et les connaissent le mieux. Il y a lieu d’en tenir compte dans les règles procédurales concernées, eu égard au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne.
Amendement 20
Proposition de règlement
Considérant 17 quater (nouveau)
(17 quater)  L’évaluation effectuée par les autorités compétentes des États membres constitue une étape essentielle de la procédure. Grâce aux connaissances, à l’expertise et à l’accès aux données et aux éléments de fait dont ils disposent, les États membres sont les mieux placés pour vérifier si une demande concernant une appellation d’origine ou une indication géographique remplit les conditions d’obtention de la protection. Les États membres devraient dès lors s’assurer que les résultats de cette évaluation, consignés dans un document unique résumant les éléments pertinents du cahier des charges, sont fiables et exacts. Eu égard au principe de subsidiarité, il convient que la Commission procède ensuite à un examen approfondi des demandes afin de s’assurer qu’elles ne comportent pas d’erreurs manifestes et qu’elles tiennent compte du droit de l’Union et des intérêts des parties prenantes en dehors de l’État membre à l’origine de la demande.
Amendement 21
Proposition de règlement
Considérant 17 quinquies (nouveau)
(17 quinquies)  Les producteurs de produits de la vigne portant une dénomination protégée en tant qu’appellation d’origine ou indication géographique évoluent sur un marché changeant et exigeant. Alors qu’ils ont besoin de procédures leur permettant de s’adapter rapidement aux demandes du marché, ils sont au contraire pénalisés par la longueur et la complexité de la procédure de modification en vigueur, qui limitent leur faculté de réaction sur le marché. Les producteurs de produits de la vigne portant une dénomination protégée en tant qu’appellation d’origine ou indication géographique devraient également avoir la possibilité de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques et des changements environnementaux. Afin de réduire le nombre d’étapes de ces procédures et d’appliquer dans ce domaine le principe de subsidiarité, il importe que les décisions relatives aux modifications qui ne portent pas sur des éléments essentiels du cahier des charges puissent être approuvées au niveau de l’État membre. Les producteurs devraient pouvoir appliquer ces modifications dès la conclusion de la procédure nationale. Il ne devrait pas être nécessaire de faire réexaminer la demande pour approbation au niveau de l’Union.
Amendement 22
Proposition de règlement
Considérant 17 sexies (nouveau)
(17 sexies)  Toutefois, pour protéger les intérêts des tiers établis dans d’autres États membres que celui dans lequel les produits de la vigne sont élaborés, il importe que l'approbation des modifications exigeant une procédure d’opposition au niveau de l’Union continue d’être du ressort de la Commission. Il y a lieu, par conséquent, d’instaurer une nouvelle classification des modifications: les modifications standard, qui ne donnent pas lieu à une procédure d’opposition au niveau de l’Union et s'appliquent donc dès l’approbation par l’État membre, et les modifications au niveau de l’Union, qui s’appliquent uniquement après approbation par la Commission, à l’issue de la procédure d’opposition menée au niveau de l’Union.
Amendement 23
Proposition de règlement
Considérant 17 septies (nouveau)
(17 septies)  Il convient d’introduire la notion de «modification temporaire» afin que les produits de la vigne portant une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée puissent continuer d’être commercialisés sous ces dénominations protégées en cas de catastrophe naturelle ou de mauvaises conditions météorologiques ou encore en cas d’adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires empêchant temporairement des opérateurs de respecter le cahier des charges. En raison de leur caractère d’urgence, il importe que les modifications temporaires s’appliquent dès leur approbation par l’État membre. La liste des motifs d’urgence justifiant l’adoption de modifications temporaires est exhaustive du fait du caractère exceptionnel de ces modifications.
Amendement 24
Proposition de règlement
Considérant 17 octies (nouveau)
(17 octies)  Il importe que les modifications de l’Union suivent la procédure régissant les demandes de protection pour qu’elles aient la même efficacité et les mêmes garanties. Elles devraient s’appliquer mutatis mutandis, à l’exclusion de certaines étapes, qui devraient être supprimées à des fins de réduction de la charge administrative. Il convient de définir la procédure à suivre pour les modifications standard et les modifications temporaires afin de permettre aux États membres d’évaluer les demandes de manière appropriée et de garantir la cohérence de l’approche adoptée dans l’ensemble des États membres. L’évaluation effectuée par les États membres devrait être équivalente, en termes de rigueur et d’exhaustivité, à l’évaluation menée dans le cadre de la procédure régissant les demandes de protection.
Amendement 25
Proposition de règlement
Considérant 17 nonies (nouveau)
(17 nonies)  Il importe que les modifications standard et les modifications temporaires relatives aux appellations d’origine protégées et aux indications géographiques protégées de pays tiers s’effectuent selon l’approche prévue pour les États membres et que les décisions d’approbation soient prises conformément au système en vigueur dans le pays tiers concerné.
Amendement 26
Proposition de règlement
Considérant 17 decies (nouveau)
(17 decies)  Afin de protéger les intérêts légitimes des opérateurs tout en tenant compte du principe de concurrence et de l’obligation de communiquer des informations appropriées aux consommateurs, il y a lieu d'adopter des règles sur l'étiquetage temporaire et la présentation des produits de la vigne dont la dénomination a fait l’objet d’une demande de protection en tant qu’appellation d’origine ou indication géographique.
Amendement 27
Proposition de règlement
Considérant 22 bis (nouveau)
(22 bis)  Lors de la mise en application par acte délégué de l'article 119, paragraphe 1, point g ter), du règlement (UE) n° 1308/2013 sur l'étiquetage obligatoire de la liste des ingrédients contenus dans le vin, cette liste n'est pas présentée par lot.
Amendement 28
Proposition de règlement
Considérant 23 bis (nouveau)
(23 bis)  Afin d'assurer une sécurité juridique en vue d’un développement viable de la production laitière de l’Union européenne et de tenir compte du rétrécissement du marché unique suite au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, il convient de mettre à jour les limites quantitatives européennes appliquées aux possibilités, données aux organisations de producteurs constituées par des producteurs laitiers ou à leurs associations, de négocier collectivement avec une laiterie les clauses des contrats, y compris les prix, pour une partie ou pour la totalité de la production de lait cru de leurs membres.
Amendement 29
Proposition de règlement
Considérant 23 ter (nouveau)
(23 ter)  Afin de prendre en compte les évolutions législatives récentes concrétisées dans le règlement (UE) 2017/2393 et mettre fin à certaines règles spécifiques devenues limitatives par rapport au régime général, il convient de préciser que les organisations de producteurs constituées par des producteurs laitiers ou leurs associations peuvent être reconnues en vertu des articles 152 et 161 du règlement (UE) nº 1308/2013 et de supprimer les règles spécifiques relatives aux organisations interprofessionnelles reconnues dans le secteur du lait et des produits laitiers, en ce qui concerne leur reconnaissance et les règles de retrait de ladite reconnaissance.
Amendement 30
Proposition de règlement
Considérant 23 quater (nouveau)
(23 quater)  Il y a lieu de codifier les règles relatives à la reconnaissance des organisations transnationales de producteurs, des associations transnationales d'organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles transnationales, ainsi que des règles clarifiant la responsabilité des États membres concernés. Pour respecter la liberté d'établissement tout en prenant acte des difficultés pour ces organisations et associations à être reconnues par l'État membre dans lequel elles comptent un nombre significatif de membres ou dans lequel elles disposent d'une production commercialisable d'un volume significatif ou d'une valeur significative ou, en ce qui concerne les organisations interprofessionnelles, pour l'État membre dans lequel elles ont leur siège à décider de leur reconnaissance, il convient d'octroyer la responsabilité de la reconnaissance de ces organisations et associations à la Commission et d'établir des règles concernant la mise en place de l'assistance administrative nécessaire de la part des États membres entre eux et vis-à-vis de la Commission afin que cette dernière puisse déterminer si une organisation ou une association remplit les conditions de reconnaissance et puisse réagir aux cas de non-conformité.
Amendement 31
Proposition de règlement
Considérant 23 quinquies (nouveau)
(23 quinquies)  Afin de permettre aux producteurs agricoles de faire face à la concentration croissante des autres maillons de la chaine de valeur en amont comme en aval de l'offre agricole, il convient d'ouvrir la possibilité aux associations d'organisations de producteurs de participer à la création d'associations d'organisations de producteurs. De même, afin de répondre aux mêmes objectifs, il convient de permettre aux organisations interprofessionnelles de créer des associations d'organisations interprofessionnelles.
Amendement 32
Proposition de règlement
Considérant 23 sexies (nouveau)
(23 sexies)  Au vu de l'importance des appellations d'origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) dans la production agricole de l’Union et compte tenu du succès de la mise en place des règles de gestion de l'offre de fromages et de jambon sec sous signes de qualité afin de garantir la valeur ajoutée et de préserver la qualité de ces produits, il convient d'étendre les avantages de ces règles à l'ensemble des produits agricoles sous signes de qualité. Les États membres devraient donc être autorisés à appliquer ces règles pour réguler l'ensemble de l'offre des produits agricoles sous signe de qualité produits dans une zone géographique délimitée à la demande d'une organisation interprofessionnelle, d'une organisation de producteurs ou d'un groupement tel que défini par le règlement (UE) nº 1151/2012, pour autant qu'une large majorité des producteurs dudit produit et, le cas échéant, des producteurs agricoles dans la zone géographique concernée, soient favorables à ces règles.
Amendement 33
Proposition de règlement
Considérant 23 septies (nouveau)
(23 septies)  Afin de favoriser une meilleure transmission des signaux du marché et de renforcer les liens entre les prix à la production et la valeur ajoutée tout au long de la chaîne d'approvisionnement, il convient d’étendre les mécanismes de répartition de la valeur entre agriculteurs, y compris les associations d’agriculteurs, avec leurs premiers acheteurs, au reste de l’ensemble des filières de produits bénéficiant d'un signe de qualité reconnu par le droit de l’Union et par le droit national. Les agriculteurs, y compris les associations d’agriculteurs, devraient pouvoir être autorisés à convenir avec les acteurs opérant à différents stades de la production, de la transformation et de la commercialisation, de clauses de répartition de la valeur, y compris les gains et les pertes enregistrés sur le marché.
Amendement 34
Proposition de règlement
Considérant 23 octies (nouveau)
(23 octies)  Afin de garantir l'utilisation efficace de tous types de clauses de la répartition de la valeur, il convient de préciser que lesdites clauses pourraient se fonder notamment sur des indicateurs économiques relatifs aux coûts pertinents de production et de commercialisation et à leur évolution, aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés concernés et à leur évolution ou aux quantités, à la composition, à la qualité, à la traçabilité ou, s’il y a lieu, au respect d’un cahier des charges.
Amendement 35
Proposition de règlement
Considérant 27 bis (nouveau)
(27 bis)  Afin d'atteindre l'objectif de participation à la stabilité des marchés agricoles, il convient de renforcer les outils pourvoyant à la transparence des marchés agricoles. L'expérience des différents observatoires européens sectoriels des marchés agricoles s'étant avérée positive afin d'éclairer les choix des opérateurs économiques et de l'ensemble des pouvoirs publics et de faciliter la constatation et l'enregistrement des évolutions de marché, il convient de créer un observatoire européen des marchés des produits agricoles et de mettre en place un système de notification des informations nécessaires au travail de cet observatoire.
Amendement 36
Proposition de règlement
Considérant 27 ter (nouveau)
(27 ter)  Afin d'éclairer les choix de l'ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union et de renforcer l'efficacité des mesures de prévention et de gestion des perturbations de marché, il convient de prévoir un mécanisme d'alerte précoce via lequel l'Observatoire européen des marchés agricoles notifierait au Parlement, au Conseil et à la Commission les menaces de perturbation de marchés et ferait, le cas échéant, des recommandations sur les mesures à adopter. La Commission, seule détentrice du pouvoir d'initiative dans ce domaine, disposerait de trente jours pour présenter au Parlement européen et au Conseil les mesures adéquates pour faire face à ces perturbations de marché ou justifier l'absence de telles mesures.
Amendement 37
Proposition de règlement
Considérant 29
(29)  Compte tenu de l’abrogation du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil17 par le règlement (UE) .../... [règlement relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC], les dispositions concernant les contrôles et sanctions relatifs aux normes de commercialisation et aux appellations d’origine, indications géographiques et mentions traditionnelles protégées devraient être intégrées dans le règlement (UE)  1308/2013.
(29)  Compte tenu de l’abrogation du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil17 par le règlement (UE) .../... [règlement horizontal], les dispositions concernant les contrôles et sanctions relatifs aux normes de commercialisation et aux appellations d’origine, indications géographiques et mentions traditionnelles protégées devraient être intégrées dans le règlement (UE) n° 1308/2013, tout en précisant, dans un souci d'efficience, que ces contrôles peuvent consister en des contrôles documentaires et des contrôles sur place qui ne seraient nécessaires que lorsque le cahier des charges prévoit des exigences qui ne peuvent pas être contrôlées de manière sécurisée par un contrôle documentaire.
__________________
__________________
17 Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).
17 Règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 549).
Amendement 38
Proposition de règlement
Considérant 30 bis (nouveau)
(30 bis)  Afin de continuer d'accompagner le secteur du sucre dans son développement et sa transition suite à la fin du régime des quotas, il convient de préciser que les notifications des prix de marchés couvrent également l'éthanol, d’autoriser le recours aux mécanismes de conciliation et de médiation comme alternative à l'arbitrage et de codifier dans le présent règlement la clause de partage de la valeur.
Amendement 39
Proposition de règlement
Considérant 33 bis (nouveau)
(33 bis)  Des mécanismes juridiques devraient être mis en place pour garantir que les produits portant la mention de qualité facultative «produit de montagne» ne puissent être commercialisés sur le marché d’un autre pays qu’à condition qu’ils n’enfreignent pas, si elles existent, les règles d’utilisation de cette mention de qualité dans ce pays.
Amendement 40
Proposition de règlement
Considérant 34 bis (nouveau)
(34 bis)  La liste des produits susceptibles d’être protégés par des AOP/IGP devrait être étendue à des produits de plus en plus recherchés par les consommateurs européens, tels que la cire d’abeille, qui est de plus en plus utilisée dans les industries alimentaire et cosmétique.
Amendement 41
Proposition de règlement
Considérant 35
(35)  Il convient d’actualiser le montant des ressources financières disponibles pour le financement des mesures au titre des règlements (UE) n° 228/201320 et (UE) n° 229/2013 du Parlement européen et du Conseil21.
(35)  Il convient de conserver le montant des ressources financières disponibles pour le financement des mesures au titre des règlements (UE) n° 228/201320 et (UE) n° 229/2013 du Parlement européen et du Conseil21.
__________________
__________________
20 Règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil (JO L 78 du 20.3.2013, p. 23).
20 Règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil (JO L 78 du 20.3.2013, p. 23).
21 Règlement (UE) n° 229/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et abrogeant le règlement (CE) n° 1405/2006 du Conseil (JO L 78 du 20.3.2013, p. 41).
21 Règlement (UE) n° 229/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et abrogeant le règlement (CE) n° 1405/2006 du Conseil (JO L 78 du 20.3.2013, p. 41).
Amendement 42
Proposition de règlement
Considérant 35 bis (nouveau)
(35 bis)  Les organisations interprofessionnelles reconnues en vertu de l'article 157 du règlement (UE) nº 1308/2013 sont des opérateurs indispensables pour le développement des filières agricoles de diversification des régions ultrapériphériques, notamment dans les filières d'élevage. En effet, en raison de leur taille exiguë et de leur insularité, les marchés locaux des régions ultrapériphériques sont particulièrement exposés aux variations de prix liées aux flux d'importation du reste de l’Union ou de pays tiers. Ces organisations interprofessionnelles réunissent l'ensemble des opérateurs, de l'amont à l'aval, intervenant sur le marché et, à ce titre, mettent en place les actions collectives permettant à la production locale de se maintenir sur son marché notamment via des actions de collecte de données ou de diffusion d'informations. À cette fin, nonobstant les articles 28, 29 et 110 du TFUE et sans préjudice des articles 164 et 165 du règlement (UE) nº 1308/2013, il convient de permettre que dans le cadre d’accords interprofessionnels étendus, l’État membre concerné puisse, après consultation des acteurs concernés, rendre redevables les opérateurs économiques individuels ou les groupes d’opérateurs non-membres de l’organisation qui interviennent sur le marché local, sans distinction de leur provenance, y compris lorsque le produit de ces cotisations finance des actions en faveur du maintien de la production locale ou lorsque ces cotisations sont prélevées à un stade commercial différent.
Amendement 43
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point -1 (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Considérant 25 bis (nouveau)
(-1)  Le considérant suivant est inséré:
«(25 bis) L’aide octroyée au titre du programme à destination des écoles pour la distribution de produits devrait, dans la mesure du possible, promouvoir les produits à chaîne d’approvisionnement courte.»
Amendement 44
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point -1 bis (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Considérant 127 bis (nouveau)
(-1 bis)  le considérant suivant est inséré:
«(127 bis) Les contrats écrits dans le secteur du lait et des produits laitiers qui peuvent être obligatoires dans certains États membres ou que les producteurs, les organisations de producteurs ou les associations d’organisations de producteurs ont en tout état de cause le droit de demander devraient, entre autres, fixer le prix à payer pour la livraison, lequel devrait idéalement couvrir les coûts de production et devrait pouvoir être calculé en fonction d’indicateurs des coûts de production et de marché facilement accessibles et compréhensibles que les États membres peuvent déterminer selon des critères objectifs et en se fondant sur des études relatives à la production et à la chaîne alimentaire.»
Amendement 45
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point -1 ter (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Considérant 139 bis (nouveau)
(-1 ter)  le considérant suivant est inséré:
«(139 bis) Les contrats écrits qui peuvent être obligatoires dans certains États membres ou que les producteurs, les organisations de producteurs ou les associations d’organisations de producteurs ont en tout état de cause le droit de demander devraient, entre autres, fixer le prix à payer pour la livraison, lequel devrait idéalement couvrir les coûts de production et devrait pouvoir être calculé en fonction d’indicateurs des coûts de production et de marché facilement accessibles et compréhensibles que les États membres peuvent déterminer selon des critères objectifs et en se fondant sur des études relatives à la production et à la chaîne alimentaire.»
Amendement 46
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point -1 quater (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 1
(-1 quater)  l'article 1er est remplacé par le texte suivant:
Article premier
«Article premier
Champ d'application
Champ d'application
1.  Le présent règlement établit une organisation commune des marchés pour les produits agricoles, c'est-à-dire tous les produits énumérés à l'annexe I des traités, à l'exclusion des produits de la pêche et de l'aquaculture définis dans les actes législatifs de l'Union sur l'organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture.
1.  Le présent règlement établit une organisation commune des marchés pour les produits agricoles, c'est-à-dire tous les produits énumérés à l'annexe I des traités, à l'exclusion des produits de la pêche et de l'aquaculture définis dans les actes législatifs de l'Union sur l'organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture. Le présent règlement fixe les normes publiques, les règles de transparence des marchés et les instruments de gestion des crises qui permettent aux autorités publiques, et en particulier la Commission, d’assurer la surveillance, la gestion et la réglementation des marchés agricoles.
2.  Les produits agricoles définis au paragraphe 1 sont répartis dans les secteurs suivants énumérés dans les parties respectives de l'annexe I:
2.  Les produits agricoles définis au paragraphe 1 sont répartis dans les secteurs suivants énumérés dans les parties respectives de l'annexe I:
a)  céréales, partie I;
a)  céréales, partie I;
b)  riz, partie II;
b)  riz, partie II;
c)  sucre, partie III;
c)  sucre, betterave à sucre et canne à sucre, partie III;
d)  fourrages séchés, partie IV;
d)  fourrages séchés, partie IV;
e)  semences, partie V;
e)  semences, partie V;
f)  houblon, partie VI;
f)  houblon, partie VI;
g)  huile d'olive et olives de table, partie VII;
g)  huile d'olive et olives de table, partie VII;
h)  lin et chanvre, partie VIII;
h)  lin et chanvre, partie VIII;
i)  fruits et légumes, partie IX;
i)  fruits et légumes, partie IX;
j)  produits transformés à base de fruits et légumes, partie X;
j)  produits transformés à base de fruits et légumes, partie X;
k)  bananes, partie XI;
k)  bananes, partie XI;
l)  vin, partie XII;
l)  vin, partie XII;
m)  plantes vivantes et produits de la floriculture, partie XIII;
m)  plantes vivantes et produits de la floriculture, partie XIII;
n)  tabac, partie XIV;
n)  tabac, partie XIV;
o)  viande bovine, partie XV;
o)  viande bovine, partie XV;
p)  lait et produits laitiers, partie XVI;
p)  lait et produits laitiers, partie XVI;
q)  viande de porc, partie XVII;
q)  viande de porc, partie XVII;
r)  viandes ovine et caprine, partie XVIII;
r)  viandes ovine et caprine, partie XVIII;
s)  œufs, partie XIX;
s)  œufs, partie XIX;
t)  viande de volaille, partie XX;
t)  viande de volaille, partie XX;
u)  alcool éthylique d'origine agricole, partie XXI;
u)  alcool éthylique d'origine agricole, partie XXI;
v)  produits de l'apiculture, partie XXII;
v)  produits de l'apiculture, partie XXII;
w)  vers à soie, partie XXIII;
w)  vers à soie, partie XXIII;
x)  autres produits, partie XXIV.
x)  autres produits, partie XXIV.»
Amendement 47
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point -1 quinquies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 1 bis (nouveau)
(-1 quinquies)  l’article suivant est inséré:
«Article premier bis
Objectifs spécifiques
Sans préjudice de l'application des objectifs généraux et spécifiques définis aux articles 5 et 6 du règlement (UE) .../... [Plans stratégiques relevant de la PAC] et en application de l'article 39 du TFUE, l'organisation commune des marchés des produits agricoles visée à l'article 1er contribue à la réalisation des objectifs spécifiques suivants:
a)  participer à la stabilisation des marchés agricoles et renforcer leur transparence;
b)  promouvoir le bon fonctionnement de la chaine d’approvisionnement agro-alimentaire et assurer un revenu équitable aux producteurs agricoles;
c)  améliorer la position des producteurs au sein de la chaîne de valeur et promouvoir la concentration de l’offre agricole;
d)  contribuer à l'amélioration des conditions économiques de production et de commercialisation des produits agricoles et renforcer la qualité de la production agricole européenne.»
Amendement 48
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point -1 sexies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 2
(1 sexies)  l'article 2 est remplacé par le texte suivant:
Article 2
«Article 2
Dispositions générales de la politique agricole commune (PAC)
Dispositions générales de la politique agricole commune (PAC)
Le règlement (UE) nº 1306/2013 et les dispositions adoptées en application dudit règlement s'appliquent aux mesures prévues par le présent règlement.
«Le règlement (UE) […/…] [règlement horizontal] et les dispositions adoptées en application dudit règlement s'appliquent aux mesures prévues par le présent règlement.»
Amendement 49
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 3 – paragraphe 4
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 227 en vue de modifier les définitions relatives aux secteurs figurant à l’annexe II, dans la mesure nécessaire pour actualiser les définitions en fonction de l’évolution du marché.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 227 en vue de modifier, pour mettre à jour, en fonction de l’évolution du marché, les définitions relatives aux secteurs figurant à l’annexe II, sans créer de nouvelles définitions.
Amendement 50
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 3
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 6
(3)  l’article 6 est supprimé;
supprimé
Amendement 51
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 3 bis (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 6
(3 bis)  l’article 6 est remplacé par le texte suivant:
Article 6
«Article 6
Campagnes de commercialisation
Campagnes de commercialisation
Les campagnes de commercialisation suivantes sont établies:
Les campagnes de commercialisation suivantes sont établies:
a)  du 1er janvier au 31 décembre d'une année donnée pour les secteurs des fruits et légumes, des fruits et légumes transformés et de la banane;
a)  du 1er janvier au 31 décembre d'une année donnée pour les secteurs des fruits et légumes, des fruits et légumes transformés et de la banane;
b)  du 1er avril au 31 mars de l'année suivante pour les secteurs des fourrages séchés et du ver à soie;
b)  du 1er avril au 31 mars de l'année suivante pour les secteurs des fourrages séchés et du ver à soie;
c)  du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante pour:
c)  du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante pour:
i)  le secteur des céréales;
i)  le secteur des céréales;
ii)  le secteur des semences;
ii)  le secteur des semences;
iii)  le secteur de l'huile d'olive et des olives de table;
iii)  le secteur du lin et du chanvre;
iv)  le secteur du lin et du chanvre;
iv)   le secteur du lait et des produits laitiers;
v)   le secteur du lait et des produits laitiers;
d)  du 1er août au 31 juillet de l'année suivante pour le secteur du vin;
d)  du 1er août au 31 juillet de l'année suivante pour le secteur du vin;
e)  du 1er septembre au 31 août de l'année suivante pour le secteur du riz;
e)  du 1er septembre au 31 août de l’année suivante pour les secteurs du riz et des olives de table;
f)  du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante pour le secteur du sucre.
f)  du 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante pour les secteurs du sucre et de l’huile d’olive
Amendement 52
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 3 ter (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 11
(3 ter)  l'article 11 est remplacé par le texte suivant:
Article 11
«Article 11
Produits admissibles à l'intervention publique
Produits admissibles à l'intervention publique
L'intervention publique est applicable aux produits suivants, conformément aux conditions définies dans la présente section et sous réserve des exigences et conditions supplémentaires éventuelles qui peuvent être fixées par la Commission, au moyen d'actes délégués en application de l'article 19 et d'actes d'exécution en application de l'article 20:
L'intervention publique est applicable aux produits suivants, conformément aux conditions définies dans la présente section et sous réserve des exigences et conditions supplémentaires éventuelles qui peuvent être fixées par la Commission, au moyen d'actes délégués en application de l'article 19 et d'actes d'exécution en application de l'article 20:
a)  le froment (blé) tendre, le froment (blé) dur, l'orge et le maïs;
a)  le froment (blé) tendre, le froment (blé) dur, l'orge et le maïs;
b)  le riz paddy;
b)  le riz paddy;
c)  les viandes fraîches ou réfrigérées dans le secteur de la viande bovine, relevant des codes NC 0201 10 00 et 0201 20 20 à 0201 20 50;
c)  les viandes fraîches ou réfrigérées dans le secteur de la viande bovine, relevant des codes NC 0201 10 00 et 0201 20 20 à 0201 20 50;
d)  le beurre produit directement et exclusivement à partir de crème pasteurisée obtenue directement et exclusivement à partir de lait de vache dans une entreprise agréée de l'Union, d'une teneur minimale en poids de matière grasse butyrique de 82 % et d'une teneur maximale en poids d'eau de 16 %;
d)  le beurre produit directement et exclusivement à partir de crème pasteurisée obtenue directement et exclusivement à partir de lait de vache dans une entreprise agréée de l'Union, d'une teneur minimale en poids de matière grasse butyrique de 82 % et d'une teneur maximale en poids d'eau de 16 %;
e)  le lait écrémé en poudre de première qualité de fabrication spray, obtenu à partir de lait de vache et fabriqué dans une entreprise agréée de l'Union, avec une teneur minimale en poids de matière protéique de 34,0 % de la matière sèche non grasse.
e)  le lait écrémé en poudre de première qualité de fabrication spray, obtenu à partir de lait de vache et fabriqué dans une entreprise agréée de l'Union, avec une teneur minimale en poids de matière protéique de 34,0 % de la matière sèche non grasse;
e bis)  le sucre blanc;
e ter)  les viandes ovines relevant des codes NC 0104 10 30 ou 0204;
e quater)  les viandes porcines fraîches, réfrigérées ou congelées relevant du code NC 0203;
e quinquies)  le poulet frais, réfrigéré ou congelé relevant du code NC 0207.»
Amendement 53
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 3 quater (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 12
(3 quater)  l'article 12 est remplacé par le texte suivant:
Article 12
«Article 12
Périodes d'intervention publique
Périodes d'intervention publique
Les périodes d'intervention publique sont les suivantes pour:
Les périodes d’intervention publique sont applicables tout au long de l’année pour les produits énumérés à l’article 11.»
a)  le froment (blé) tendre, le froment (blé) dur, l'orge et le maïs, du 1er novembre au 31 mai;
b)  le riz paddy, du 1er avril au 31 juillet;
c)  la viande bovine, toute la campagne;
d)  le beurre et le lait écrémé en poudre, du 1er mars au 30 septembre.
Amendement 54
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 3 quinquies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 13
(3 quinquies)  l'article 13 est remplacé par le texte suivant:
Article 13
«Article 13
Ouverture et fermeture de l'intervention publique
Ouverture et fermeture de l'intervention publique
1.  Au cours des périodes visées à l'article 12, l'intervention publique:
1.  Au cours des périodes visées à l'article 12, l'intervention publique:
a)  est ouverte pour le froment (blé) tendre, le beurre et le lait écrémé en poudre;
a)  est ouverte pour le beurre et le lait écrémé en poudre;
b)  peut être ouverte par la Commission au moyen d’actes d’exécution, pour le froment (blé) dur, l’orge, le maïs et le riz paddy, (y compris les variétés ou types spécifiques de riz paddy), si la situation sur le marché l’exige. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2;
b)  peut être ouverte par la Commission au moyen d’actes d’exécution, pour le froment (blé) tendre, le froment (blé) dur, l’orge, le maïs et le riz paddy, (y compris les variétés ou types spécifiques de riz paddy), le sucre blanc, la viande ovine, la viande de porc ou le poulet si la situation sur le marché l’exige. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2;
c)  peut être ouverte pour la viande bovine par la Commission, au moyen d'actes d'exécution adoptés sans appliquer la procédure visée à l'article 229, paragraphe 2 ou 3, si, pendant une période représentative déterminée en application de l'article 20, premier alinéa, point c), le prix moyen du marché dans un État membre ou dans une région d'un État membre, constaté sur la base de la grille de classement des carcasses de bovins visée à l'annexe IV, point A, est inférieur à 85 % du seuil de référence fixé à l'article 7, paragraphe 1, point d).
c)  peut être ouverte pour la viande bovine par la Commission, au moyen d'actes d'exécution adoptés sans appliquer la procédure visée à l'article 229, paragraphe 2 ou 3, si, pendant une période représentative déterminée en application de l'article 20, premier alinéa, point c), le prix moyen du marché dans un État membre ou dans une région d'un État membre, constaté sur la base de la grille de classement des carcasses de bovins visée à l'annexe IV, point A, est inférieur à 85 % du seuil de référence fixé à l'article 7, paragraphe 1, point d).
2.  La Commission peut adopter des actes d'exécution procédant à la fermeture de l'intervention publique pour le secteur de la viande bovine, lorsque, au cours d'une période représentative déterminée en application de l'article 20, premier alinéa, point a), les conditions prévues au paragraphe 1, point c), du présent article ne sont plus réunies. Ces actes d'exécution sont adoptés sans recourir à la procédure visée à l'article 229, paragraphes 2 ou 3.
2.  La Commission peut adopter des actes d'exécution procédant à la fermeture de l'intervention publique pour le secteur de la viande bovine, lorsque, au cours d'une période représentative déterminée en application de l'article 20, premier alinéa, point a), les conditions prévues au paragraphe 1, point c), du présent article ne sont plus réunies. Ces actes d'exécution sont adoptés sans recourir à la procédure visée à l'article 229, paragraphes 2 ou 3.»
Amendement 55
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 3 sexies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 14
(3 sexies)  l'article 14 est remplacé par le texte suivant:
Article 14
Article 14
Achats à prix fixe ou dans le cadre d'une adjudication
Achats à prix fixe ou dans le cadre d'une adjudication
Lorsque l'intervention publique est ouverte en application de l'article 13, paragraphe 1, les mesures relatives à la fixation des prix d'achat pour les produits visés à l'article 11 ainsi que, le cas échéant, les mesures relatives aux limitations quantitatives lorsque l'achat est effectué à un prix fixe sont adoptées par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Lorsque l'intervention publique est ouverte en application de l'article 13, paragraphe 1, les modalités relatives à la fixation des prix d'achat pour les produits visés à l'article 11 sont adoptées par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.»
Amendement 56
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 3 septies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 15 – paragraphe 1
(3 septies)  à l’article 15, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
1.  On entend par «prix d'intervention publique»,
«1. On entend par «prix d'intervention publique», le prix maximal auquel les produits admissibles à l'intervention publique peuvent être achetés lorsque cet achat est effectué dans le cadre d'une adjudication.»
a)  le prix auquel les produits sont achetés dans le cadre de l'intervention publique lorsque cet achat est effectué à un prix fixe; ou
b)   le prix maximal auquel les produits admissibles à l'intervention publique peuvent être achetés lorsque cet achat est effectué dans le cadre d'une adjudication.
Amendement 57
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 3 octies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 15 – paragraphe 2
(3 octies)  à l’article 15, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
2.   Les mesures relatives à la fixation du niveau du prix d'intervention publique, y compris les montants des augmentations et des réductions, sont adoptées par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
«2. Les modalités relatives à la fixation du niveau du prix d'intervention publique, y compris les montants des augmentations et des réductions, sont adoptées par le Conseil conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.»
Amendement 266
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 1 – point 3 nonies (nouveau)
Règlement (UE) nº 1308/2013
Article 15 – paragraphe 2 bis (nouveau)
(3 nonies)   À l’article 15, le paragraphe suivant est ajouté:
‘2 bis. Lors de l’établissement du niveau du prix de l’intervention publique, le Conseil s’appuie sur des critères objectifs et transparents, conformes à l’objectif de garantir un niveau de vie équitable pour la population agricole inscrit à l’article 39 du traité FUE.
Amendement 232
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 1 – point 3 decies (nouveau)
Règlement (UE) nº 1308/2013
Article 16
(3 decies)  L’article 16 est remplacé par le texte suivant:
Article 16
«Article 16
Principes généraux applicables à l’écoulement des stocks d’intervention publique
Principes généraux applicables à l’écoulement des stocks d’intervention publique
1.  L’écoulement des produits achetés dans le cadre de l’intervention publique a lieu dans des conditions telles que:
1.  L’écoulement des produits achetés dans le cadre de l’intervention publique a lieu dans des conditions telles que:
a)  toute perturbation du marché soit évitée;
a)  toute perturbation du marché soit évitée;
b)  l’égalité d’accès aux marchandises ainsi que l’égalité de traitement des acheteurs soient assurées, et
b)  l’égalité d’accès aux marchandises ainsi que l’égalité de traitement des acheteurs soient assurées, et
c)  les engagements résultant d’accords internationaux conclus conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne soient respectés.
c)  les engagements résultant d’accords internationaux conclus conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne soient respectés.
2.  Les produits achetés dans le cadre de l’intervention publique peuvent être écoulés en les mettant à disposition du régime de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies dans l’Union comme indiqué dans les actes juridiques de l’Union applicables. Dans ces cas, la valeur comptable de ces produits est égale au niveau du prix fixe concerné pour l’intervention publique visé à l’article 14, paragraphe 2.
2.  Les produits achetés dans le cadre de l’intervention publique peuvent être écoulés en les mettant à disposition du régime de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies dans l’Union comme indiqué dans les actes juridiques de l’Union applicables. Dans ces cas, la valeur comptable de ces produits est égale au niveau du prix fixe concerné pour l’intervention publique visé à l’article 14, paragraphe 2.
2 bis.  Les États membres notifient à la Commission l’identité des entreprises qui ont recouru à l’intervention publique ainsi que celle des acheteurs des stocks d’intervention publique.
3.  Chaque année, la Commission rend publiques les conditions dans lesquelles les produits achetés dans le cadre de l’intervention publique ont été écoulés au cours de l’année précédente.
3.   Chaque année, la Commission rend publiques les conditions dans lesquelles les produits achetés dans le cadre de l’intervention publique ont été achetés, le cas échéant, et écoulés au cours de l’année précédente. Ces informations incluent l’identité des entreprises, les volumes pertinents, et les prix d’achat et de vente.»
Amendement 59
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 3 undecies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 17 – alinéa 1 – point b
(3 undecies)  l'article 17, premier alinéa, point b), est remplacé par le texte suivant:
b)  huile d'olive;
huile d’olive et olives de table
Amendement 60
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 3 duodecies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 17 – alinéa 1 – point i bis (nouveau)
(3 duodecies)  à l'article 17, premier alinéa, le point suivant est ajouté:
«i bis) riz.»
Amendement 257
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 4 – sous-point b bis (nouveau)
Règlement (UE) nº 1308/2013
Article 23 – paragraphe 3
(b bis)   à l’article 23, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
3.  Les États membres souhaitant participer au régime d’aide établi en vertu du paragraphe 1 (ci-après dénommé «programme à destination des écoles») et sollicitant l’aide correspondante de l’Union établissent, en tenant compte de leur situation nationale, des priorités pour la distribution de produits d’une ou des deux catégories suivantes:
«3. Les États membres souhaitant participer au régime d’aide établi en vertu du paragraphe 1 (ci-après dénommé «programme à destination des écoles») et sollicitant l’aide correspondante de l’Union assurent, en tenant compte de leur situation nationale, la distribution de produits d’une ou des deux catégories suivantes:
a)  fruits et légumes et produits frais du secteur de la banane;
a)  pour les fruits et légumes:
b)   lait de consommation et variantes sans lactose.
i)  en priorité, fruits et légumes et produits frais du secteur de la banane;
ii)  produits de fruits et légumes transformés;
b)  pour le lait et les produits laitiers:
i)   lait de consommation et variantes sans lactose.
ii)  fromage, lait caillé, yaourt et autres produits laitiers fermentés ou acidifiés sans addition d’aromatisants, de fruits, de fruits à coque ou de cacao.»
Amendement 258
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 4 – sous-point b ter (nouveau)
Règlement (UE) nº 1308/2013
Article 23 – paragraphe 4
(b ter)   à l’article 23, le paragraphe 4 est supprimé.
4.  Nonobstant le paragraphe 3, afin de promouvoir la consommation de produits spécifiques et/ou de répondre à des besoins nutritionnels particuliers d’enfants vivant sur leur territoire, les États membres peuvent prévoir la distribution de produits d’une ou des deux catégories suivantes:
a)  produits transformés à base de fruits et légumes, outre les produits visés au paragraphe 3, point a);
b)  fromage, lait caillé, yaourt et autres produits laitiers fermentés ou acidifiés sans addition d'aromatisants, de fruits, de fruits à coque ou de cacao, outre les produits visés au paragraphe 3, point b).
Amendement 259
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 4 – sous-point b quater (nouveau)
Règlement (UE) nº 1308/2013
Article 23 – paragraphe 8 bis (nouveau)
(b quater)   à l’article 23, le paragraphe 8 bis suivant est inséré:
8 bis.  Lorsque leurs autorités nationales compétentes en matière de santé et d’alimentation le justifient, les États membres peuvent prévoir dans leur stratégie nationale que les produits visés aux paragraphes 3 et 5 du présent article soient distribués dans les écoles en même temps que les repas scolaires habituels.
Amendement 260/rev
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 1 – alinéa 4 – point b quinquies (nouveau)
Règlement (UE) nº 1308/2013
Article 23 – paragraphe 11
(b quinquies)   à l’article 23, le paragraphe 11 est remplacé par le texte suivant:
11.  Les États membres sélectionnent les produits devant faire l’objet d’une distribution ou de mesures éducatives d’accompagnement en fonction de critères objectifs incluant un ou plusieurs des aspects suivants: des considérations relatives à la santé et à l’environnement, la saisonnalité, la variété et la disponibilité de produits locaux ou régionaux, en donnant la priorité, dans toute la mesure du possible, aux produits originaires de l’Union. Les États membres peuvent notamment encourager les achats locaux ou régionaux, les produits biologiques, les circuits d’approvisionnement courts ou les avantages pour l’environnement et, le cas échéant, les produits reconnus au titre des systèmes de qualité établis par le règlement (UE) no 1151/2012.
11.  Les États membres sélectionnent les produits devant faire l’objet d’une distribution ou de mesures éducatives d’accompagnement en fonction de critères objectifs incluant un ou plusieurs des aspects suivants: des considérations relatives à la santé et à l’environnement, la saisonnalité, la variété et la disponibilité de produits locaux ou régionaux, en donnant la priorité, dans toute la mesure du possible, aux produits originaires de l’Union. Les États membres peuvent notamment encourager les achats locaux ou régionaux, les produits biologiques, les circuits d’approvisionnement courts ou les avantages pour l’environnement, y compris les emballages à caractère durable, et, le cas échéant, les produits reconnus au titre des systèmes de qualité établis par le règlement (UE) no 1151/2012.
Les États membres peuvent envisager d’accorder la priorité, dans leurs stratégies, à des considérations liées à la durabilité et au commerce équitable.
Les États membres peuvent envisager d’accorder la priorité, dans leurs stratégies, à des considérations liées à la durabilité et au commerce équitable.
Amendement 61
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 4 – point c – sous-point ii
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 23 bis – paragraphe 2 – alinéa 3 – dernière phrase
ii)  au paragraphe 2, troisième alinéa, la dernière phrase est supprimée;
supprimé
Amendement 62
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – paragraphe 4 – point c – sous-point iii – partie introductive
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 23 bis – paragraphe 4
iii)  le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
iii)  au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
Amendement 63
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 4 bis (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 61
(4 bis)  l'article 61 est remplacé par le texte suivant:
Article 61
«Article 61
Durée
Durée
Le régime d’autorisations de plantations de vigne établi au présent chapitre s’applique du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2030, la Commission devant procéder à un réexamen à mi-parcours afin d’évaluer le fonctionnement du régime et, le cas échéant, de présenter des propositions.
Le régime d’autorisations de plantations de vigne établi au présent chapitre s’applique du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2050, la Commission devant procéder à un réexamen tous les dix ans et pour la première fois le 1er janvier 2023 afin d’évaluer le fonctionnement du régime et, le cas échéant, de présenter des propositions visant à améliorer son efficacité.»;
Amendement 261
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 4 ter (nouveau)
Règlement (UE) nº 1308/2013
Article 62 – paragraphe 3
(4 ter)   à l’article 62, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
3.  Les autorisations visées au paragraphe 1 ont une validité de trois ans à compter de la date de leur octroi. Tout producteur qui n’utilise pas l’autorisation qui lui a été octroyée pendant sa durée de validité fait l’objet de sanctions prévues conformément à l’article 89, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1306/2013.
«3. Les autorisations visées au paragraphe 1 ont une validité de trois ans à compter de la date de leur octroi. Tout producteur qui n’utilise pas l’autorisation qui lui a été octroyée pendant sa durée de validité fait l’objet de sanctions prévues conformément à l’article 89, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1306/2013. Toutefois, les États membres peuvent décider que les autorisations visées à l’article 66, paragraphe 1, du présent règlement ont une validité de six ans à compter de la date de leur octroi.»
Amendement 64
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 4 quater (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 62 – paragraphe 4
(4 quater)  à l’article 62, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
4.  Le présent chapitre ne s'applique pas à la plantation ou la replantation de superficies destinées à l'expérimentation ou à la culture de vignes mères de greffons, ni aux superficies dont les produits vitivinicoles sont destinés uniquement à la consommation familiale du viticulteur, ni aux superficies devant accueillir de nouvelles plantations à la suite de mesures d'expropriation pour causes d'utilité publique en vertu du droit national.
«4. Le présent chapitre ne s’applique pas à la plantation ou la replantation de superficies destinées à l’expérimentation ou à la culture de vignes mères de greffons, ni à la plantation ou à la replantation de superficies dont les produits viticoles sont destinés exclusivement à la production de jus de raisins, ni aux superficies dont les produits vitivinicoles sont destinés uniquement à la consommation familiale du viticulteur, ni aux superficies devant accueillir de nouvelles plantations à la suite de mesures d’expropriation pour causes d’utilité publique en vertu du droit national.»;
Amendement 65
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 5
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 63 – paragraphe 1
(5)  à l'article 63, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
supprimé
«1. Chaque année, les États membres rendent disponibles des autorisations de nouvelles plantations correspondant à:
a)  1 % de la superficie totale effectivement plantée en vigne sur leur territoire, telle que mesurée au 31 juillet de l’année précédente; ou
b)  1 % d'une superficie comprenant la superficie effectivement plantée en vigne sur leur territoire, telle que mesurée au 31 juillet de l’année précédente, et la superficie couverte par les droits de plantation octroyés à des producteurs établis sur leur territoire, conformément à l’article 85 nonies, à l’article 85 decies ou à l’article 85 duodecies du règlement (CE) nº 1234/2007 et disponibles pour la conversion en autorisations le 1er janvier 2016, tels que visés à l’article 68 du présent règlement.»;
Amendement 66
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 5 bis (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 63
(5 bis)  l'article 63 est remplacé par le texte suivant:
Article 63
«Article 63
Mécanisme de sauvegarde pour les nouvelles plantations
Mécanisme de sauvegarde pour les nouvelles plantations
1.  Chaque année, les États membres rendent disponibles des autorisations de nouvelles plantations correspondant à 1 % de la superficie totale effectivement plantée en vigne sur leur territoire, telle que mesurée au 31 juillet de l'année précédente.
1.  Chaque année, les États membres rendent disponibles des autorisations de nouvelles plantations correspondant à:
a)  1 % de la superficie totale effectivement plantée en vigne sur leur territoire, telle que mesurée au 31 juillet de l’année précédente; ou
b)  1 % d'une superficie comprenant la superficie effectivement plantée en vigne sur leur territoire, telle que mesurée au 31 juillet 2015, et la superficie couverte par les droits de plantation octroyés à des producteurs établis sur leur territoire, conformément à l’article 85 nonies, à l’article 85 decies ou à l’article 85 duodecies du règlement (CE) nº 1234/2007 et disponibles pour la conversion en autorisations le 1er janvier 2016, tels que visés à l’article 68 du présent règlement.
2.  Les États membres peuvent:
2.  Les États membres peuvent:
a)  appliquer au niveau national un pourcentage inférieur au pourcentage énoncé au paragraphe 1;
a)  appliquer au niveau national un pourcentage inférieur au pourcentage énoncé au paragraphe 1;
b)  limiter la délivrance d'autorisations au niveau régional, pour des zones spécifiques sur lesquelles peuvent être produits des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, pour des zones sur lesquelles peuvent être produits des vins bénéficiant d'une indication géographique protégée ou pour des zones sans indication géographique.
b)  limiter la délivrance d’autorisations au niveau régional, pour des zones spécifiques sur lesquelles peuvent être produits des vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée, pour des zones sur lesquelles peuvent être produits des vins bénéficiant d’une indication géographique protégée ou pour des zones sans indication géographique; ces autorisations doivent être utilisées dans ces régions.
3.  Toute restriction visée au paragraphe 2 contribue à assurer une croissance contrôlée des plantations de vigne, produit une croissance d'un niveau supérieur à 0 % et est motivée par l'un ou plusieurs des motifs précis suivants:
3.  Toute restriction visée au paragraphe 2 contribue à assurer une croissance contrôlée des plantations de vigne, produit une croissance d'un niveau supérieur à 0 % et est motivée par l'un ou plusieurs des motifs précis suivants:
a)  la nécessité d'éviter un risque dûment démontré d'offre excédentaire de produits vitivinicoles eu égard aux perspectives offertes par le marché pour ces produits, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour satisfaire cette nécessité;
a)  la nécessité d'éviter un risque dûment démontré d'offre excédentaire de produits vitivinicoles eu égard aux perspectives offertes par le marché pour ces produits, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour satisfaire cette nécessité;
b)  la nécessité d'éviter un risque dûment démontré de dépréciation importante d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée donnée.
b)  la nécessité d’éviter un risque dûment démontré de dépréciation d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée donnée;
b bis)  la volonté de contribuer au développement des produits concernés tout en préservant leur qualité.
3 bis.  Les États membres peuvent prendre toutes les mesures réglementaires nécessaires afin d’empêcher le contournement, par les opérateurs, des mesures de restrictions prises en application des paragraphes 2 et 3.
4.  Les États membres rendent publique toute décision adoptée en application du paragraphe 2, qui doit être dûment motivée. Les États membres notifient immédiatement à la Commission lesdites décisions ainsi que leurs motivations.
4.  Les États membres rendent publique toute décision adoptée en application du paragraphe 2, qui doit être dûment motivée. Les États membres notifient immédiatement à la Commission lesdites décisions ainsi que leurs motivations.
4 bis.  Les États membres peuvent délivrer des autorisations dépassant les limites prévues au présent article pour les plantations destinées à la conservation des ressources génétiques de la vigne.»;
Amendement 67
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 5 ter (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 64
(5 ter)  l'article 64 est remplacé par le texte suivant:
Article 64
«Article 64
Octroi d'autorisations de nouvelles plantations
Octroi d'autorisations de nouvelles plantations
1.  Si, pour une année donnée, les demandes admissibles ne portent pas sur une superficie totale supérieure à celle qui est rendue disponible par l'État membre, elles sont toutes acceptées.
1.  Si, pour une année donnée, les demandes admissibles ne portent pas sur une superficie totale supérieure à celle qui est rendue disponible par l'État membre, elles sont toutes acceptées.
Les États membres peuvent, aux fins du présent article, appliquer un ou plusieurs des critères d'éligibilité objectifs et non discriminatoires énoncés ci-après:
Les États membres peuvent, aux fins du présent article, au niveau national ou régional, appliquer un ou plusieurs des critères d’éligibilité objectifs et non discriminatoires énoncés ci-après:
a)  le demandeur dispose d'une superficie agricole qui n'est pas inférieure à la superficie pour laquelle l'autorisation est demandée;
a)  le demandeur dispose d'une superficie agricole qui n'est pas inférieure à la superficie pour laquelle l'autorisation est demandée;
b)  le demandeur possède des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes;
b)  le demandeur possède des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes;
c)  la demande ne comporte pas un risque important de détournement de notoriété des appellations d'origine protégées, ce qui est présumé tant que l'existence d'un risque n'est pas démontrée par les pouvoirs publics;
c)  la demande ne comporte pas un risque important de détournement de notoriété des appellations d'origine protégées, ce qui est présumé tant que l'existence d'un risque n'est pas démontrée par les pouvoirs publics;
c bis)  le demandeur ne possède pas de vignes plantées sans autorisation, telles qu’elles sont visées à l’article 71 du présent règlement ou sans droit de plantation, telles qu’elles sont visées aux articles 85 bis et 85 ter du règlement (CE) nº 1234/2007;
c bis)  le demandeur ne possède pas de vignes plantées sans autorisation, telles qu’elles sont visées à l’article 71 du présent règlement ou sans droit de plantation, telles qu’elles sont visées aux articles 85 bis et 85 ter du règlement (CE) nº 1234/2007;
d)  lorsque cela est dûment justifié, un ou plusieurs des critères visés au paragraphe 2, pour autant qu'ils soient appliqués de façon objective et non discriminatoire.
d)  lorsque cela est dûment justifié, un ou plusieurs des critères visés au paragraphe 2, pour autant qu'ils soient appliqués de façon objective et non discriminatoire.
2.  Si, pour une année donnée, la superficie totale couverte par les demandes admissibles visées au paragraphe 1 est supérieure à la superficie mise à disposition par l'État membre, les autorisations sont octroyées selon une répartition proportionnelle des hectares entre tous les demandeurs sur la base de la superficie pour laquelle ils ont sollicité l'autorisation. L'autorisation peut fixer une superficie minimale et/ou maximale par demandeur et peut également être accordée en partie ou totalement en fonction d'un ou plusieurs des critères de priorité, objectifs et non discriminatoires énoncés ci-après:
2.  Si, pour une année donnée, la superficie totale couverte par les demandes admissibles visées au paragraphe 1 est supérieure à la superficie mise à disposition par l'État membre, les autorisations sont octroyées selon une répartition proportionnelle des hectares entre tous les demandeurs sur la base de la superficie pour laquelle ils ont sollicité l'autorisation. L'autorisation peut fixer une superficie minimale et/ou maximale par demandeur et peut également être accordée en partie ou totalement en fonction d'un ou plusieurs des critères de priorité, objectifs et non discriminatoires énoncés ci-après:
a)  les producteurs qui effectuent des plantations de vigne pour la première fois et qui sont installés en qualité de chef d'exploitation (nouveaux entrants);
a)  les producteurs qui effectuent des plantations de vigne pour la première fois et qui sont installés en qualité de chef d'exploitation (nouveaux entrants);
b)  les superficies dont les vignobles contribuent à la préservation de l'environnement;
b)  les superficies dont les vignobles contribuent à la préservation de l’environnement ou à la conservation des ressources génétiques de la vigne;
c)  les superficies devant accueillir de nouvelles plantations dans le cadre de projets de remembrement;
c)  les superficies devant accueillir de nouvelles plantations dans le cadre de projets de remembrement;
d)  les superficies soumises à des contraintes naturelles ou certaines autres contraintes;
d)  les superficies soumises à des contraintes naturelles ou certaines autres contraintes;
e)  la viabilité des projets de développement ou de replantations sur la base d'une évaluation économique;
e)  la viabilité des projets de développement ou de replantations sur la base d'une évaluation économique;
f)  les superficies devant accueillir de nouvelles plantations qui contribuent à accroître la compétitivité au niveau de l'exploitation agricole et au niveau régional;
f)  les superficies devant accueillir de nouvelles plantations qui contribuent à accroître la compétitivité de l’exploitation, au niveau régional, national et international;
g)  les projets susceptibles d'améliorer la qualité des produits porteurs d'une indication géographique;
g)  les projets susceptibles d'améliorer la qualité des produits porteurs d'une indication géographique;
h)  les superficies devant accueillir de nouvelles plantations dans le cadre de l'augmentation de la taille des petites et moyennes exploitations.
h)  les superficies devant accueillir de nouvelles plantations dans le cadre de l'augmentation de la taille des petites et moyennes exploitations.
2 bis.  Si l’État membre décide d’appliquer un ou plusieurs critères visés au paragraphe 2, il peut ajouter une condition supplémentaire selon laquelle le demandeur doit être une personne physique qui n’est pas âgée de plus de 40 ans au moment du dépôt de la demande.
2 bis.  Si l’État membre décide d’appliquer un ou plusieurs critères visés au paragraphe 2, il peut ajouter une condition supplémentaire selon laquelle le demandeur doit être une personne physique qui n’est pas âgée de plus de 40 ans au moment du dépôt de la demande.
2 ter.  Les États membres peuvent prendre toute mesure réglementaire nécessaire pour empêcher les opérateurs de contourner les critères restrictifs qu’ils appliquent en vertu des paragraphes 1, 2 et 2 bis.
3.  Les États membres rendent publics les critères visés aux paragraphes 1, 2 et 2 bis qu'ils appliquent et en informent immédiatement la Commission.
3.  Les États membres rendent publics les critères visés aux paragraphes 1, 2 et 2 bis qu'ils appliquent et en informent immédiatement la Commission.
3 bis.  Dans le cas d’une restriction au titre de l’article 63, paragraphe 2, point b), au niveau régional, les critères de priorité et de recevabilité établis par l’article 64 pour le niveau régional peuvent être appliqués.»;
Amendement 68
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 5 quater (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 65 – alinéa 1 bis (nouveau)
(5 quater)  à l'article 65, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:
«Lorsqu'il applique l'article 63, paragraphe 2, un État membre met en place une procédure préalable lui permettant de prendre en compte les avis des organisations professionnelles représentatives reconnues au niveau régional conformément à la législation dudit État membre.»;
Amendement 233
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 1 – point 5 quinquies (nouveau)
Règlement (UE) nº 1308/2013
Article 68
(5 quinquies)  L’article 68 est remplacé par le texte suivant:
Article 68
«Article 68
Dispositions transitoires
Dispositions transitoires
1.  Les droits de plantation octroyés à des producteurs conformément aux articles 85 nonies, 85 decies ou 85 duodecies du règlement (CE) no 1234/2007 avant le 31 décembre 2015 qui n’ont pas été utilisés par ces producteurs et qui sont encore valables à cette date peuvent être convertis en autorisations en vertu du présent chapitre à compter du 1er janvier 2016.
1.  Les droits de plantation octroyés à des producteurs conformément aux articles 85 nonies, 85 decies ou 85 duodecies du règlement (CE) no 1234/2007 avant le 31 décembre 2015 qui n’ont pas été utilisés par ces producteurs et qui sont encore valables à cette date peuvent être convertis en autorisations en vertu du présent chapitre à compter du 1er janvier 2016.
La conversion des droits en autorisations a lieu sur demande des producteurs présentée avant le 31 décembre 2015. Les États membres peuvent décider d’autoriser les producteurs à présenter cette demande jusqu’au 31 décembre 2020.
La conversion des droits en autorisations a lieu sur demande des producteurs présentée avant le 31 décembre 2015. Les États membres peuvent décider d’autoriser les producteurs à présenter cette demande jusqu’au 31 décembre 2020.
1 bis.  Après le 31 décembre 2020, les superficies couvertes par des droits de plantation qui n’ont pas été convertis en autorisations restent à la disposition des États membres, qui peuvent les réattribuer conformément à l’article 66, au plus tard le 31 décembre 2025.
2.  Les autorisations octroyées en vertu du paragraphe 1 ont une durée de validité identique à celle des droits de plantation visés au paragraphe 1. Si elles ne sont pas utilisées, elles expirent au plus tard le 31 décembre 2018 ou, lorsqu’un État membre a pris la décision visée au paragraphe 1, deuxième alinéa, au plus tard le 31 décembre 2023.
2.  Les autorisations octroyées en vertu des paragraphes 1 et 1 bis ont une durée de validité identique à celle des droits de plantation visés au paragraphe 1. Si elles ne sont pas utilisées, elles expirent au plus tard le 31 décembre 2018 ou, lorsqu’un État membre a pris la décision visée au paragraphe 1, deuxième alinéa, au plus tard le 31 décembre 2028.
3.  Les superficies visées par les autorisations octroyées en vertu du paragraphe 1 ne sont pas comptabilisées aux fins de l’article 63.
3.  Les superficies visées par les autorisations octroyées en vertu du paragraphe 1 ne sont pas comptabilisées aux fins de l’article 63.»
Amendement 69
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – 5 sexies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 69 – alinéa 1 – point e bis (nouveau)
(5 sexies)  à l’article 69, le point suivant est ajouté:
«e bis) les critères relatifs à la conservation des ressources génétiques de la vigne.»;
Amendement 70
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 5 septies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 73
(5 septies)  l'article 73 est remplacé par le texte suivant:
Article 73
«Article 73
Champ d'application
Champ d'application
Sans préjudice des autres dispositions applicables aux produits agricoles ainsi que des dispositions arrêtées dans le secteur vétérinaire, phytosanitaire et dans celui des denrées alimentaires, en vue de garantir le respect des normes d'hygiène et de salubrité des produits et de protéger la santé des personnes, des plantes et des animaux, la présente section fixe les règles concernant les normes de commercialisation.
Sans préjudice des autres dispositions applicables aux produits agricoles ainsi que des dispositions arrêtées dans le secteur vétérinaire, phytosanitaire et dans celui des denrées alimentaires, en vue de garantir le respect des normes d'hygiène et de salubrité des produits et de protéger la santé des personnes, des plantes et des animaux, et d'assurer une égalité de concurrence entre les producteurs de l’Union et les producteurs de pays tiers, la présente section fixe les règles concernant les normes de commercialisation.»;
Amendement 234
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 1 – point 5 octies (nouveau)
Règlement (UE) nº 1308/2013
Article 75
(5 octies)  L’article 75 est remplacé par le texte suivant:
Article 75
«Article 75
Établissement et contenu
Établissement et contenu
1.  Des normes de commercialisation peuvent s’appliquer à l’un ou plusieurs des produits et secteurs suivants:
1.  Des normes de commercialisation peuvent s’appliquer à l’un ou plusieurs des produits et secteurs suivants:
a)  huile d’olive et olives de table;
a)  huile d’olive et olives de table;
b)  fruits et légumes;
b)  fruits et légumes;
c)  produits de fruits et légumes transformés;
c)  produits de fruits et légumes transformés;
d)  bananes;
d)  bananes;
e)  plantes vivantes;
e)  plantes vivantes;
f)  œufs;
f)  œufs;
g)  viande de volaille;
g)  viande de volaille;
h)  matières grasses tartinables destinées à la consommation humaine;
h)  matières grasses tartinables destinées à la consommation humaine;
i)  houblon.
i)  houblon;
i bis)  riz;
i ter)  lait et produits laitiers;
i quater)  miel et produits apicoles;
i quinquies)  viande bovine;
i sexies)  viande ovine;
i septies)  viande de porc;
i octies)  chanvre.
2.  Afin de répondre aux attentes des consommateurs et d’améliorer les conditions économiques de production et de commercialisation des produits agricoles énumérés aux paragraphes 1 et 4 du présent article, ainsi que leur qualité, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 227 en ce qui concerne les normes de commercialisation par secteurs ou produits, à tous les stades de la commercialisation, ainsi que des dérogations et exemptions à l’application de ces normes, afin de permettre l’adaptation aux conditions du marché en évolution constante, aux demandes nouvelles des consommateurs, aux évolutions des normes internationales concernées et afin d’éviter de créer des obstacles à l’innovation.
2.  Afin de répondre aux attentes des consommateurs et d’améliorer les conditions économiques de production et de commercialisation des produits agricoles énumérés aux paragraphes 1 et 4 du présent article, ainsi que leur qualité, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 227 en ce qui concerne les normes de commercialisation par secteurs ou produits, à tous les stades de la commercialisation, ainsi que des dérogations et exemptions à l’application de ces normes, afin de permettre l’adaptation aux conditions du marché en évolution constante, aux demandes nouvelles des consommateurs, aux évolutions des normes internationales concernées et afin d’éviter de créer des obstacles à l’innovation.
3.  Sans préjudice de l’article 26 du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil27, les normes de commercialisation visées au paragraphe 1 peuvent porter sur un ou plusieurs des éléments énumérés ci-après, déterminés sur la base des secteurs ou des produits et en fonction des caractéristiques de chaque secteur, de la nécessité de réglementer la mise sur le marché et des conditions énoncées au paragraphe 5 du présent article:
3.  Sans préjudice de l’article 26 du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil27, les normes de commercialisation visées au paragraphe 1 peuvent porter sur un ou plusieurs des éléments énumérés ci-après, déterminés sur la base des secteurs ou des produits et en fonction des caractéristiques de chaque secteur, de la nécessité de réglementer la mise sur le marché et des conditions énoncées au paragraphe 5 du présent article:
a)  les définitions techniques, dénominations et dénominations de vente pour des secteurs autres que celles fixées à l’article 78;
a)  les définitions techniques, dénominations et dénominations de vente pour des secteurs autres que celles fixées à l’article 78;
b)  les critères de classification comme le classement en catégories, le poids, la taille, l’âge et la catégorie;
b)  les critères de classification comme le classement en catégories, le poids, la taille, l’âge et la catégorie;
c)  l’espèce, la variété végétale ou la race animale, ou le type commercial;
c)  l’espèce, la variété végétale ou la race animale, ou le type commercial;
d)  la présentation, l’étiquetage lié aux normes de commercialisation obligatoires, le conditionnement, les règles applicables aux centres de conditionnement, le marquage, l’année de récolte et l’utilisation de mentions spécifiques, sans préjudice des articles 92 à 123;
d)  la présentation, l’étiquetage lié aux normes de commercialisation obligatoires, le conditionnement, les règles applicables aux centres de conditionnement, le marquage, l’année de récolte et l’utilisation de mentions spécifiques, sans préjudice des articles 92 à 123;
e)  les critères comme l’aspect, la consistance, la conformation, les caractéristiques du produit et la teneur en eau;
e)  les critères comme l’aspect, la consistance, la conformation, les caractéristiques du produit et la teneur en eau;
f)  les substances spécifiques utilisées dans la production ou les composants ou éléments constitutifs, y compris leur contenu quantitatif, leur pureté et leur identité;
f)  les substances spécifiques utilisées dans la production ou les composants ou éléments constitutifs, y compris leur contenu quantitatif, leur pureté et leur identité;
g)  le type d’activité agricole, la méthode de production y compris les pratiques œnologiques et les systèmes avancés de production durable;
g)  le type d’activité agricole, la méthode de production y compris les pratiques œnologiques, les pratiques d’alimentation animale et les systèmes avancés de production durable;
h)  le coupage de moût et de vin, compris leurs définitions, mélange et restrictions y afférentes;
h)  le coupage de moût et de vin, compris leurs définitions, mélange et restrictions y afférentes;
i)  la fréquence de collecte, de livraison, de conservation et de manipulation, la méthode de conservation et la température, le stockage et le transport;
i)  la fréquence de collecte, de livraison, de conservation et de manipulation, la méthode de conservation et la température, le stockage et le transport;
j)  le lieu de production et/ou l’origine (à l’exclusion de la viande de volaille et des matières grasses tartinables);
j)  le lieu de production et/ou l’origine;
k)  les restrictions concernant l’usage de certaines substances et le recours à certaines pratiques;
k)  les restrictions concernant l’usage de certaines substances et le recours à certaines pratiques;
l)  l’utilisation spécifique;
l)  l’utilisation spécifique;
m)  les conditions régissant la cession, la détention, la circulation et l’utilisation de produits non conformes aux normes de commercialisation adoptées conformément au paragraphe 1 ou aux définitions, dénominations et dénominations de vente visées à l’article 78, ainsi qu’à l’élimination des sous-produits.
m)  les conditions régissant la cession, la détention, la circulation et l’utilisation de produits non conformes aux normes de commercialisation adoptées conformément au paragraphe 1 ou aux définitions, dénominations et dénominations de vente visées à l’article 78, ainsi qu’à l’élimination des sous-produits;
m bis)  le bien-être des animaux.
4.  Outre le paragraphe 1, les normes de commercialisation peuvent s’appliquer au secteur vitivinicole. Le paragraphe 3, points f), g), h), k) et m), s’appliquent audit secteur.
4.  Outre le paragraphe 1, les normes de commercialisation peuvent s’appliquer au secteur vitivinicole. Le paragraphe 3, points f), g), h), k) et m), s’appliquent audit secteur.
5.  Les normes de commercialisation par secteur ou par produit adoptées conformément au paragraphe 1 du présent article sont établies sans préjudice des articles 84 à 88 et de l’annexe IX et tiennent compte:
5.  Les normes de commercialisation par secteur ou par produit adoptées conformément au paragraphe 1 du présent article sont établies sans préjudice des articles 84 à 88 et de l’annexe IX et tiennent compte:
a)  des spécificités du produit concerné;
a)  des spécificités du produit concerné;
b)  de la nécessité de garantir des conditions permettant de faciliter la mise sur le marché des produits;
b)  de la nécessité de garantir des conditions permettant de faciliter la mise sur le marché des produits;
c)  de l’intérêt, pour les producteurs, de communiquer les caractéristiques du produit et les caractéristiques de production, ainsi que de l’intérêt des consommateurs de recevoir une information adéquate et transparente, y compris concernant le lieu de production, à déterminer au cas par cas au niveau géographique pertinent, après réalisation d’une évaluation portant notamment sur les coûts et les charges administratives supportés par les opérateurs, ainsi que sur les bénéfices apportés aux producteurs et au consommateur final;
c)  de l’intérêt, pour les producteurs, de communiquer les caractéristiques du produit et les caractéristiques de production, ainsi que de l’intérêt des consommateurs de recevoir une information adéquate et transparente, y compris concernant le lieu de production, à déterminer au cas par cas au niveau géographique pertinent, après réalisation d’une évaluation portant notamment sur les coûts et les charges administratives supportés par les opérateurs, ainsi que sur les bénéfices apportés aux producteurs et au consommateur final;
d)  des méthodes disponibles pour déterminer les caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques des produits;
d)  des méthodes disponibles pour déterminer les caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques des produits;
e)  des recommandations normalisées adoptées par les organisations internationales;
e)  des recommandations normalisées adoptées par les organisations internationales;
f)  de la nécessité de préserver les caractéristiques naturelles et essentielles des produits et d’éviter que la composition du produit concerné ne subisse une modification importante.
f)  de la nécessité de préserver les caractéristiques naturelles et essentielles des produits et d’éviter que la composition du produit concerné ne subisse une modification importante.
6.  Afin de répondre aux attentes des consommateurs et d’améliorer la qualité et les conditions économiques de la production et de la commercialisation des produits agricoles, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 227 pour modifier la liste des secteurs figurant au paragraphe 1. Ces actes délégués sont strictement limités aux besoins avérés résultant d’une évolution de la demande des consommateurs, des progrès techniques ou des besoins en matière d’innovation, et sont subordonnés à un rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil dans lequel elle évalue, notamment, les besoins du consommateur, les coûts et les charges administratives supportés par les opérateurs, y compris l’impact sur le marché intérieur et sur le commerce international, ainsi que les bénéfices apportés aux producteurs et au consommateur final.
6.  Afin de répondre aux attentes des consommateurs et d’améliorer la qualité et les conditions économiques de la production et de la commercialisation des produits agricoles, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 227 pour modifier la liste des secteurs figurant au paragraphe 1. Ces actes délégués sont strictement limités aux besoins avérés résultant d’une évolution de la demande des consommateurs, des progrès techniques ou des besoins en matière d’innovation, et sont subordonnés à un rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil dans lequel elle évalue, notamment, les besoins du consommateur, les coûts et les charges administratives supportés par les opérateurs, y compris l’impact sur le marché intérieur et sur le commerce international, ainsi que les bénéfices apportés aux producteurs et au consommateur final.»
_________________
_________________
27Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18).
27Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18).
Amendement 72
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 5 nonies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 78
(5 nonies)  l'article 78 est remplacé par le texte suivant:
Article 78
«Article 78
Définitions, dénominations et dénominations de vente pour certains secteurs et produits
Définitions, dénominations et dénominations de vente pour certains secteurs et produits
1.  Outre les normes de commercialisation applicables le cas échéant, les définitions, dénominations et dénominations de vente prévues à l'annexe VII s'appliquent aux secteurs ou aux produits suivants:
1.  Outre les normes de commercialisation applicables le cas échéant, les définitions, dénominations et dénominations de vente prévues à l'annexe VII s'appliquent aux secteurs ou aux produits suivants:
a)  viande bovine;
a)  viande bovine;
a bis)  viande ovine;
b)  vin;
b)  vin;
c)  lait et produits laitiers destinés à la consommation humaine;
c)  lait et produits laitiers destinés à la consommation humaine;
d)  viande de volaille;
d)  viande de volaille;
e)  œufs;
e)  œufs;
f)  matières grasses tartinables destinées à la consommation humaine; et
f)  matières grasses tartinables destinées à la consommation humaine; et
g)  huile d'olive et olives de table.
g)  huile d'olive et olives de table.
2.  Les définitions, dénominations ou dénominations de vente prévues à l'annexe VII ne peuvent être utilisées dans l'Union que pour la commercialisation d'un produit conforme aux exigences correspondantes définies à ladite annexe.
2.  «Les définitions, dénominations ou dénominations de vente prévues à l'annexe VII ne peuvent être utilisées dans l'Union que pour la commercialisation et la promotion d'un produit conforme aux exigences correspondantes définies à ladite annexe. L’annexe VII peut prescrire les conditions dans lesquelles ces dénominations ou dénominations de vente sont protégées, lors de la commercialisation ou promotion, contre des usurpations, des utilisations commerciales, imitations ou évocations illicites.
3.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 227, en ce qui concerne les modifications, les dérogations ou les exemptions relatives aux définitions et dénominations de vente prévues à l'annexe VI. Ces actes délégués sont strictement limités aux besoins avérés résultant d'une évolution de la demande des consommateurs, des progrès techniques ou du besoin en matière d'innovation.
3.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 227, en ce qui concerne les modifications, les dérogations ou les exemptions relatives aux définitions et dénominations de vente prévues à l'annexe VI. Ces actes délégués sont strictement limités aux besoins avérés résultant d'une évolution de la demande des consommateurs, des progrès techniques ou du besoin en matière d'innovation.
4.  Afin que les opérateurs et les États membres comprennent clairement et correctement les définitions et dénominations de vente prévues à l'annexe VII, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en ce qui concerne les règles relatives à l'établissement et à l'application de ces définitions et dénominations.
4.  Afin que les opérateurs et les États membres comprennent clairement et correctement les définitions et dénominations de vente prévues à l'annexe VII, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en ce qui concerne les règles relatives à l'établissement et à l'application de ces définitions et dénominations.
5.  Afin de répondre aux attentes des consommateurs et de tenir compte de l'évolution du marché des produits laitiers, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 afin de préciser les produits laitiers pour lesquels sont indiquées les espèces animales dont provient le lait, s'il ne s'agit pas de l'espèce bovine, et afin d'énoncer les règles nécessaires en la matière.
5.  Afin de répondre aux attentes des consommateurs et de tenir compte de l'évolution du marché des produits laitiers, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 afin de préciser les produits laitiers pour lesquels sont indiquées les espèces animales dont provient le lait, s'il ne s'agit pas de l'espèce bovine, et afin d'énoncer les règles nécessaires en la matière.»;
Amendement 73
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 5 decies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 79 bis (nouveau)
(5 decies)  l’article suivant est inséré:
«Article 79 bis
Mélange d'huile d'olive avec d'autres huiles végétales
1.  Le mélange d’huile d’olive et d’autres huiles végétales est interdit.
2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 227 en vue de compléter le présent règlement en établissant des sanctions pour les opérateurs qui ne se conforment pas au paragraphe 1 du présent article.»;
Amendement 74
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 5 undecies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 79 ter (nouveau)
(5 undecies)  l’article suivant est inséré:
«Article 79 ter
Règles de commercialisation applicables aux secteurs des olives et de l’huile d’olive
Afin de tenir compte des spécificités des secteurs des olives et de l’huile d’olive, la Commission est habilitée à adopter, conformément à l’article 227, des actes délégués en vue de compléter le présent règlement en harmonisant les règles de commercialisation des olives de table et de l’huile d’olive.»;
Amendement 75
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 6
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 81 – paragraphe 2
(6)  à l'article 81, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
supprimé
«2. Sous réserve du paragraphe 3, il incombe aux États membres de décider des variétés à raisins de cuve qu’il est autorisé de planter, de replanter ou de greffer sur leur territoire aux fins de la production vitivinicole.
Les variétés à raisins de cuve peuvent être classées par les États membres lorsque
a)  la variété concernée appartient à l’espèce Vitis vinifera ou Vitis Labrusca; ou
b)  la variété concernée provient d’un croisement entre l’espèce Vitis vinifera, Vitis Labrusca et d’autres espèces du genre Vitis.
Lorsqu'une variété à raisins de cuve est éliminée du classement visé au premier alinéa, elle est arrachée dans un délai de quinze ans suivant son élimination.»;
Amendement 76
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 6 bis (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 81 – paragraphe 2
(6 bis)  à l’article 81, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
2.  Sous réserve du paragraphe 3, il incombe aux États membres de décider des variétés à raisins de cuve pouvant être plantées, replantées ou greffées sur leur territoire aux fins de la production de vin.
«2. Sous réserve du paragraphe 3, il incombe aux États membres de décider des variétés à raisins de cuve pouvant être plantées, replantées ou greffées sur leur territoire aux fins de la production vitivinicole.
Seules les variétés à raisins de cuve répondant aux conditions suivantes peuvent être classées par les États membres:
Les variétés à raisins de cuve peuvent être classées par les États membres lorsque:
a)  la variété considérée appartient à l'espèce Vitis vinifera ou provient d'un croisement entre ladite espèce et d'autres espèces du genre Vitis;
a)  la variété considérée appartient à l’espèce Vitis vinifera ou provient d’un croisement entre ladite espèce et d’autres espèces du genre Vitis;
b)  la variété n’est pas l’une des variétés suivantes: Noah, Othello, Isabelle, Jacquez, Clinton et Herbemont.
b)  la variété n’est pas l’une des variétés suivantes: Noah, Othello, Isabelle, Jacquez, Clinton et Herbemont.
Par dérogation au second alinéa, les États membres peuvent autoriser la replantation de Vitis Labrusca ou des variétés visées au point b) dans les vignobles historiques existants pour autant que la surface plantée existante ne soit pas augmentée.
Lorsqu'une variété à raisins de cuve est éliminée du classement visé au premier alinéa, elle est arrachée dans un délai de quinze ans suivant son élimination.
Lorsqu'une variété à raisins de cuve est éliminée du classement visé au premier alinéa, elle est arrachée dans un délai de quinze ans suivant son élimination.»;
Amendement 77
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 8
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 90 bis – paragraphe 2 – point a
a)  la mise en place, à partir d'échantillons prélevés par les États membres, d'une banque analytique de données isotopiques qui facilitera la détection de la fraude;
a)  la mise en place ou le maintien, à partir d’échantillons prélevés par les États membres, d’une banque analytique de données isotopiques qui facilitera la détection de la fraude;
Amendement 78
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 8 bis (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 92 – paragraphe 1
(8 bis)  à l’article 92, le paragraphe 1 est modifié comme suit:
1.  Les règles relatives aux appellations d'origine, indications géographiques et mentions traditionnelles prévues dans la présente section s'appliquent aux produits visés à l'annexe VII, partie II, points 1, 3 à 6, 8, 9, 11, 15 et 16.
1.  «Les règles relatives aux appellations d’origine, indications géographiques et mentions traditionnelles prévues dans la présente section s’appliquent uniquement aux produits visés à l’annexe VII, partie II, points 1, 3 à 6, 8, 9, 11, 15 et 16.»;
Amendement 235/rev
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 9 – sous-point a
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 93 – paragraphe 1 – point a – partie introductive
a)  "appellation d’origine", une dénomination qui identifie un produit visé à l’article 92, paragraphe 1:
a)  “appellation d’origine”, le nom d’une région, d’un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, d’un pays, qui sert à désigner un produit visé à l’article 92, paragraphe 1:
Amendement 80
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 9 – sous-point a
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 93 – paragraphe 1 – point a – sous-point i
i)  dont la qualité ou les caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement à un milieu géographique particulier et aux facteurs naturels et, le cas échéant, humains qui lui sont inhérents;
i)  dont la qualité ou les caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement au milieu géographique, comprenant les facteurs naturels et humains;
Amendement 81
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 9 – sous-point a
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 93 – paragraphe 1 – point a – sous-point ii
ii)  comme étant originaire d’un lieu déterminé, d’une région, ou, dans des cas exceptionnels, d’un pays;
supprimé
Amendement 82
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 9 – sous-point a
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 1 – paragraphe 1 – point a – sous-point v bis (nouveau)
v bis)  qui n’est pas «partiellement désalcoolisé» ou «désalcoolisé» au sens de l’annexe VII, partie II, points 18) et 19).
Amendement 83
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 10
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 94 – paragraphe 1 – partie introductive
(10)  à l'article 94, paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
supprimé
«Les demandes de protection de dénominations en tant qu'appellations d'origine ou indications géographiques comportent:»;
Amendement 236
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 1 – point 10 bis (nouveau)
Règlement (UE) nº 1308/2013
Article 94
(10 bis)  L’article 94 est remplacé par le texte suivant:
Article 94
«Article 94
Demandes de protection
Demandes de protection
1.  Les demandes de protection de dénominations en tant qu’appellations d’origine ou indications géographiques sont accompagnées d’un dossier technique comportant:
1.  Les demandes de protection de dénominations en tant qu’appellations d’origine ou indications géographiques comportent:
a)  la dénomination à protéger;
a)  la dénomination à protéger;
b)  le nom et l’adresse du demandeur;
b)  le nom et l’adresse du demandeur;
c)  le cahier des charges visé au paragraphe 2; ainsi que
c)  le cahier des charges visé au paragraphe 2; ainsi que
d)  un document unique résumant le cahier des charges visé au paragraphe 2.
d)  un document unique résumant le cahier des charges visé au paragraphe 2.
2.  Le cahier des charges permet aux parties intéressées de vérifier le respect des conditions de production associées à l’appellation d’origine ou à l’indication géographique. Le cahier des charges comporte au minimum les éléments suivants:
2.  Le cahier des charges permet aux parties intéressées de vérifier le respect des conditions de production associées à l’appellation d’origine ou à l’indication géographique. Le cahier des charges comporte au minimum les éléments suivants:
a)  la dénomination à protéger;
a)  la dénomination à protéger;
b)  la description du ou des vins:
b)  la description du ou des vins:
i)  pour un vin bénéficiant d’une appellation d’origine, ses principales caractéristiques analytiques et organoleptiques;
i)  pour un vin bénéficiant d’une appellation d’origine, ses principales caractéristiques analytiques et organoleptiques;
ii)  pour un vin bénéficiant d’une indication géographique, ses principales caractéristiques analytiques ainsi qu’une évaluation ou une indication de ses caractéristiques organoleptiques;
ii)  pour un vin bénéficiant d’une indication géographique, ses principales caractéristiques analytiques ainsi qu’une évaluation ou une indication de ses caractéristiques organoleptiques;
c)  le cas échéant, les pratiques œnologiques spécifiques employées pour élaborer le(s) vin(s) concerné(s) ainsi que les restrictions applicables à cette élaboration;
c)  le cas échéant, les pratiques œnologiques spécifiques employées pour élaborer le(s) vin(s) concerné(s) ainsi que les restrictions applicables à cette élaboration;
d)  la délimitation de la zone géographique concernée;
d)  la délimitation de la zone géographique concernée;
e)  les rendements maximaux à l’hectare;
e)  les rendements maximaux à l’hectare;
f)  l’indication de la variété ou des variétés de raisin à partir desquelles le ou les vins sont obtenus;
f)  l’indication de la variété ou des variétés de raisin à partir desquelles le ou les vins sont obtenus;
g)  les éléments qui corroborent le lien visé à l’article 70, paragraphe 1, point a) i), ou, selon le cas, à l’article 93, paragraphe 1, point b) i);
g)  les éléments qui corroborent les liens suivants:
i)  dans le cas d’une appellation d’origine protégée, le lien entre la qualité ou les caractéristiques du produit et le milieu géographique et les informations concernant les facteurs naturels et humains de ce milieu, visé à l’article 93, paragraphe 1, point a) i);
ii)  dans le cas d’une indication géographique protégée, le lien entre une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique du produit et l’origine géographique visée à l’article 93, paragraphe 1, point b) i);
g bis)  le cas échéant, sa contribution au développement durable;
h)  les exigences applicables en vertu de la législation de l’Union ou de la législation nationale ou, le cas échéant, prévues par les États membres ou une organisation responsable de la gestion de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée, étant entendu que ces exigences doivent être objectives, non discriminatoires et compatibles avec la législation de l’Union;
h)  les exigences applicables en vertu de la législation de l’Union ou de la législation nationale ou, le cas échéant, prévues par les États membres ou une organisation responsable de la gestion de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée, étant entendu que ces exigences doivent être objectives, non discriminatoires et compatibles avec la législation de l’Union;
i)  le nom et l’adresse des autorités ou des organismes contrôlant le respect des dispositions du cahier des charges ainsi qu’une description précise de leur mission.
i)  le nom et l’adresse des autorités ou des organismes contrôlant le respect des dispositions du cahier des charges ainsi qu’une description précise de leur mission.
3.  Toute demande de protection concernant une zone géographique située dans un pays tiers comprend, outre les éléments prévus aux paragraphes 1 et 2, la preuve que la dénomination concernée est protégée dans son pays d’origine.
3.  Toute demande de protection concernant une zone géographique située dans un pays tiers comprend, outre les éléments prévus aux paragraphes 1 et 2, la preuve que la dénomination concernée est protégée dans son pays d’origine.»
Amendement 85
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 10 ter (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 96 – paragraphe 5 – alinéa 1 bis et 1 ter (nouveau)
(10 ter)  à l’article 96, paragraphe 5, les alinéas suivants sont ajoutés:
«Lors de la transmission de la demande de protection à la Commission en vertu du premier alinéa du présent paragraphe, l’État membre inclut une déclaration indiquant qu’il estime que la demande déposée par le demandeur remplit les conditions relatives à la protection prévues à la présente section et qu’il certifie que le document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d), constitue un résumé fidèle du cahier des charges.
Les États membres informent la Commission des oppositions recevables déposées dans le cadre de la procédure nationale.»;
Amendement 86
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 11
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 96 – paragraphe 7
7.  Le cas échéant, la Commission peut adopter des actes d’exécution visant à suspendre l’examen de la demande visé à l’article 97, paragraphe 2, jusqu’à ce qu’un tribunal national ou une autre autorité nationale se soit prononcé sur une contestation concernant une demande de protection dans laquelle l'État membre a considéré que les exigences étaient satisfaites dans le cadre d’une procédure nationale préliminaire conformément au paragraphe 5.
supprimé
Ces actes d'exécution sont adoptés sans recourir à la procédure visée à l'article 229, paragraphes 2 ou 3.»;
Amendement 87
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 12
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 97 – paragraphe 2 – alinéa 1
La Commission examine les demandes de protection qu’elle reçoit conformément à l’article 94 et à l’article 96, paragraphe 5. Elle examine minutieusement si les demandes contiennent des erreurs manifestes, en tenant compte des résultats de la procédure nationale préliminaire effectuée par l’État membre concerné.
La Commission examine les demandes de protection qu’elle reçoit conformément à l’article 94 et à l’article 96, paragraphe 5. Elle examine minutieusement si les demandes contiennent des erreurs manifestes, en tenant compte des résultats de la procédure nationale préliminaire effectuée par l’État membre concerné. Cet examen porte en particulier sur le document unique visé à l’article 94, paragraphe 1, point d).
Amendement 88
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 14
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 103 – paragraphe 4
(14)  à l’article 103, le paragraphe 4 suivant est ajouté:
supprimé
«4. La protection visée au paragraphe 2 s’applique également en ce qui concerne les marchandises entrant sur le territoire douanier de l’Union sans être mises en libre pratique sur le territoire douanier de l’Union et en ce qui concerne les marchandises vendues par l’intermédiaire du commerce électronique au sein de l’Union.»;
Amendement 263/rev
Proposition de règlement
Article 1 –alinéa 1 – point 14 bis (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 103
(14 bis)   L'article 103 est remplacé par le texte suivant:
Article 103
«Article 103
Protection
Protection
1.  Une appellation d'origine protégée et une indication géographique protégée peuvent être utilisées par tout opérateur commercialisant un vin produit conformément au cahier des charges correspondant.
1.  Une appellation d'origine protégée et une indication géographique protégée peuvent être utilisées par tout opérateur commercialisant un vin produit conformément au cahier des charges correspondant.
2.  Une appellation d'origine protégée et une indication géographique protégée, ainsi que le vin qui fait usage de cette dénomination protégée en respectant le cahier des charges correspondant, sont protégés contre:
2.  Une appellation d'origine protégée et une indication géographique protégée, ainsi que le vin qui fait usage de cette dénomination protégée en respectant le cahier des charges correspondant, sont protégés contre:
a)  toute utilisation commerciale directe ou indirecte de cette dénomination protégée:
a)  toute utilisation commerciale directe ou indirecte de cette dénomination protégée:
i)  pour des produits comparables ne respectant pas le cahier des charges lié à la dénomination protégée; ou
i)  pour des produits comparables ne respectant pas le cahier des charges lié à la dénomination protégée; ou
ii)  dans la mesure où ladite utilisation exploite la réputation d'une appellation d'origine ou indication géographique;
ii)  dans la mesure où ladite utilisation exploite, atténue ou affaiblit la réputation d’une appellation d’origine ou indication géographique, y compris lorsqu’une dénomination enregistrée est utilisée en tant qu’ingrédient;
b)  toute usurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable du produit ou du service est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite, transcrite, translittérée ou accompagnée d'une expression telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation», «goût», «manière» ou d'une expression similaire;
b)  toute usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable du produit ou du service est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite, transcrite, translittérée ou accompagnée d’une expression telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation», «goût», «manière» ou d’une expression similaire, y compris lorsque ces dénominations enregistrées sont utilisées en tant qu’ingrédients;
c)  toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, à l'origine, à la nature ou aux qualités substantielles du produit figurant sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit vitivinicole concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un contenant de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit;
c)  toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, à l'origine, à la nature ou aux qualités substantielles du produit figurant sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit vitivinicole concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un contenant de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit;
d)  toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit;
d)  toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit;
d bis)   tout enregistrement, de mauvaise foi, d’un nom de domaine similaire ou pouvant porter à confusion, en tout ou partie, avec une dénomination protégée.
3.  Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées ne deviennent pas génériques dans l'Union au sens de l'article 101, paragraphe 1.
3.  Les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées ne deviennent pas génériques dans l'Union au sens de l'article 101, paragraphe 1.
3 bis.   La protection visée au paragraphe 2 s’applique également en ce qui concerne les marchandises entrant sur le territoire douanier de l’Union sans être mises en libre pratique sur le territoire douanier de l’Union et en ce qui concerne les marchandises vendues par l’intermédiaire du commerce électronique au sein de l’Union.
3 ter.   Lorsque l’aire géographique d’un vin bénéficiant d’une appellation d’origine protégée est couverte par une autre appellation d’origine protégée dont l’aire géographique est plus large, les États membres peuvent déterminer les conditions dans lesquelles les vins en question peuvent bénéficier de cette autre appellation d’origine protégée. Ces conditions doivent figurer dans le cahier des charges des vins concernés.»
Amendement 237
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 1 – point 14 ter (nouveau)
Règlement (UE) nº 1308/2013
Article 105
(14 ter)  L’article 105 est remplacé par le texte suivant:
Article 105
«Article 105
Modification du cahier des charges
Modification du cahier des charges
Tout demandeur satisfaisant aux conditions établies à l’article 95 peut demander l’approbation d’une modification du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée, notamment pour tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques ou pour revoir la délimitation de la zone géographique visée à l’article 94, paragraphe 2, deuxième alinéa, point d). La demande décrit les modifications sollicitées et en expose les motifs.
1.  Tout demandeur satisfaisant aux conditions établies à l’article 95 peut demander l’approbation d’une modification du cahier des charges relatif à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée, notamment pour tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques ou pour revoir la délimitation de la zone géographique visée à l’article 94, paragraphe 2, deuxième alinéa, point d). La demande décrit les modifications sollicitées et en expose les motifs.
1 bis.  Les modifications d’un cahier des charges sont classées en deux catégories selon leur importance: les modifications qui nécessitent une procédure d’opposition au niveau de l’Union (les «modifications au niveau de l’Union») et les modifications qui doivent être traitées au niveau des États membres ou au niveau des pays tiers (les «modifications standard»).
Une modification est considérée comme étant une modification au niveau de l’Union lorsque:
a)  elle comporte un changement de la dénomination de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée;
b)  elle entraîne le changement, la suppression ou l’ajout d’une catégorie de produits de la vigne visée à l’annexe VII, partie II;
c)  elle risque d’invalider le lien visé à l’article 93, paragraphe 1, point a) i) ou point b) i);
d)  elle entraîne de nouvelles restrictions en ce qui concerne la commercialisation du produit.
Les demandes de modifications au niveau de l’Union présentées par des pays tiers ou des producteurs établis dans des pays tiers contiennent des éléments attestant que la modification demandée est conforme aux dispositions législatives relatives à la protection des appellations d’origine ou des indications géographiques en vigueur dans ces pays tiers.
Toutes les autres modifications sont considérées comme des modifications standard.
1 ter.  Une modification standard désigne également une modification temporaire lorsqu’il s’agit d’une modification temporaire du cahier des charges résultant de l’adoption par les pouvoirs publics de mesures sanitaires et phytosanitaires obligatoires ou d’une modification liée à des catastrophes naturelles ou à de mauvaises conditions météorologiques formellement reconnues par les autorités compétentes.
1 quater.  En cas de modification des conditions de production relatives aux vignes destinées à la production d’une appellation d’origine protégée, les vignes en place continuent de bénéficier du droit de produire l’appellation d’origine protégée pour une durée précisée dans le cahier des charges, et au plus tard jusqu’à leur arrachage.»
Amendement 91
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 14 quater (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 105 bis (nouveau)
(14 quater)  l’article suivant est inséré:
«Article 105 bis
Modifications au niveau de l’Union
1.  Toute demande d’approbation d’une modification au niveau de l’Union apportée au cahier des charges d’un produit suit mutatis mutandis la procédure établie aux articles 94 et 96 à 99. Une demande d’approbation d’une modification au niveau de l’Union à apporter au cahier des charges d’un produit est jugée recevable si elle est présentée conformément à l’article 105 et si elle est complète, exhaustive et dûment effectuée. L’approbation par la Commission d’une demande d’approbation d’une modification du cahier des charges d’un produit au niveau de l’Union ne porte que sur les modifications qui figurent dans la demande.
2.  Lorsque, en se fondant sur l’examen réalisé en vertu de l’article 97, paragraphe 2, la Commission estime que les conditions définies à l’article 97, paragraphe 3, sont remplies, elle publie au Journal officiel de l’Union européenne la demande de modification au niveau de l’Union. La décision d’approbation finale de la modification est adoptée sans recours à la procédure d’examen visée à l’article 229, paragraphe 2, à moins qu’une opposition recevable ait été déposée ou que la demande de modification ait été rejetée, auquel cas l’article 99, second alinéa, s’applique.
3.  Lorsqu’une demande est jugée irrecevable, les autorités compétentes de l’État membre ou du pays tiers ou le demandeur établi dans un pays tiers sont informés des motifs justifiant cette irrecevabilité.
4.  Les demandes d’approbation de modifications au niveau de l’Union portent exclusivement sur des modifications au niveau de l’Union. Lorsqu’une demande de modification au niveau de l’Union contient également des modifications standard ou temporaires, la procédure prévue pour les modifications au niveau de l’Union ne s’applique qu’à ces dernières. Les modifications standard ou temporaires sont réputées non présentées.
5.  Lors de l’examen des demandes de modification, la Commission porte toute son attention sur les modifications proposées.»;
Amendement 92
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – 14 quinquies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 105 ter (nouveau)
(14 quinquies)  l’article suivant est inséré:
«Article 105 ter
Modifications standard
1.  Une modification standard est approuvée et rendue publique par les États membres dans lesquels se situe la zone géographique de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique.
Toute demande d’approbation d’une modification standard d’un cahier des charges est présentée aux autorités de l’État membre dans lequel se situe la zone géographique de l’appellation ou de l’indication. Les demandeurs satisfont aux conditions établies à l’article 95. Si la demande d’approbation d’une modification standard d’un cahier des charges n’émane pas du demandeur qui a présenté la demande de protection de la ou des dénominations auxquelles se réfère le cahier des charges, l’État membre accorde la possibilité à ce demandeur de formuler des observations concernant la demande, pour autant que ce demandeur existe toujours.
La demande de modification standard contient une description des modifications standard, un résumé des motifs pour lesquels les modifications sont nécessaires et les éléments établissant que les modifications proposées peuvent être qualifiées de standard conformément à l’article 105 du règlement.
2.  Lorsque l’État membre estime que les conditions sont remplies, il peut approuver et rendre publique la modification standard. La décision d’approbation contient le document unique consolidé modifié, le cas échéant, et le cahier des charges consolidé modifié.
La modification standard est applicable dans l’État membre dès qu’elle a été rendue publique. L’État membre communique les modifications standard à la Commission au plus tard un mois après la date à laquelle la décision nationale d’approbation a été rendue publique.
3.  Les décisions d’approbation des modifications standard concernant des produits de la vigne originaires de pays tiers sont prises conformément au système en vigueur dans le pays tiers concerné et sont communiquées à la Commission par un producteur isolé ou par un groupement de producteurs ayant un intérêt légitime, soit directement à la Commission, soit par l’intermédiaire des autorités dudit pays tiers, au plus tard un mois après la date à laquelle elles ont été rendues publiques.
4.  Lorsque la zone géographique s’étend sur plusieurs États membres, les États membres concernés appliquent la procédure prévue pour les modifications standard à la seule partie de la zone qui se situe sur leur territoire. La modification standard n’est applicable qu’une fois que la dernière décision nationale d’approbation entre en application. Le dernier État membre à approuver la modification standard l’adresse à la Commission, au plus tard un mois après la date à laquelle sa décision d’approbation de la modification standard a été rendue publique.
Si un ou plusieurs États membres concernés n’adoptent pas la décision nationale d’approbation visée au premier alinéa, tout État membre concerné peut présenter une demande dans le cadre de la procédure prévue pour les modifications au niveau de l’Union. La même règle s'applique mutatis mutandis lorsque les pays concernés sont des pays tiers.»;
Amendement 93
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 14 sexies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 105 quater (nouveau)
(14 sexies)  l’article suivant est inséré:
«Article 105 quater
Modifications temporaires
1.  Une modification temporaire est approuvée et rendue publique par l’État membre dans lequel se situe la zone géographique de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique. Elle est communiquée à la Commission, accompagnée des motifs la justifiant, au plus tard un mois après la date à laquelle la décision nationale d’approbation a été rendue publique. Une modification standard est applicable dans l’État membre dès qu’elle a été rendue publique.
2.  Lorsque la zone géographique s’étend sur plusieurs États membres, les États membres concernés appliquent la procédure prévue pour les modifications temporaires à la seule partie de la zone qui se situe sur leur territoire. La modification temporaire n’est applicable qu’une fois que la dernière décision nationale d’approbation entre en application. Le dernier État membre à approuver la modification temporaire la communique à la Commission au plus tard un mois après la date à laquelle sa décision nationale d’approbation est rendue publique. La même règle s'applique mutatis mutandis lorsque un ou plusieurs pays concernés sont des pays tiers.
3.  Les modifications temporaires concernant les produits de la vigne originaires de pays tiers sont communiquées à la Commission, accompagnées des motifs les justifiant, à un producteur isolé ou à un groupement de producteurs ayant un intérêt légitime, directement ou par l’intermédiaire des autorités dudit pays tiers, au plus tard un mois après la date de leur approbation.
4.  La Commission rend publiques ces modifications dans les trois mois suivant la date de réception de la communication par l’État membre, le pays tiers ou le producteur isolé ou groupe de producteurs établi dans le pays tiers. La modification temporaire est applicable sur le territoire de l’Union dès qu’elle a été rendue publique par la Commission.»;
Amendement 94
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 15
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 106
(15)  L'article 106 est remplacé par le texte suivant:
supprimé
«Article 106
Annulation
La Commission peut adopter, de sa propre initiative ou sur demande dûment motivée d'un État membre, d'un pays tiers ou d'une personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, des actes d'exécution visant à retirer la protection accordée à une appellation d'origine ou à une indication géographique dans l'une ou plusieurs des circonstances suivantes:
a)  lorsque le respect du cahier des charges correspondant n'est plus assuré;
b)  lorsqu'aucun produit n’a été mis sur le marché en bénéficiant de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique pendant au moins sept années consécutives;
c)  lorsqu'un demandeur remplissant les conditions établies à l’article 95 déclare qu’il ne souhaite plus maintenir la protection d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique.
Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 229, paragraphe 2.»;
Amendement 95
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 15 bis (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 106
(15 bis)  l'article 106 est remplacé par le texte suivant:
Article 106
«Article 106
Annulation
Annulation
La Commission peut adopter, de sa propre initiative ou sur demande dûment motivée d'un État membre, d'un pays tiers ou d'une personne physique ou morale pouvant justifier d'un intérêt légitime, des actes d'exécution visant à retirer la protection accordée à une appellation d'origine ou à une indication géographique si le respect du cahier des charges correspondant n'est plus assuré. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 229, paragraphe 2.
1.   La Commission peut adopter, de sa propre initiative ou sur demande dûment motivée d'un État membre, d'un pays tiers ou d'une personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, des actes d'exécution visant à retirer la protection accordée à une appellation d'origine ou à une indication géographique dans l'une ou plusieurs des circonstances suivantes:
a)  lorsque le respect du cahier des charges correspondant n'est plus assuré;
b)  lorsqu'aucun produit n’a été mis sur le marché en bénéficiant de l’appellation d’origine ou de l’indication géographique pendant au moins sept années consécutives;
c)  lorsqu'un demandeur remplissant les conditions établies à l’article 95 déclare qu’il ne souhaite plus maintenir la protection d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique.
Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 229, paragraphe 2.
1 bis.  Lorsque la Commission estime que la demande d’annulation n’est pas recevable, elle informe l’autorité de l’État membre ou du pays tiers ou la personne physique ou morale à l’origine de cette demande des motifs qui sous-tendent le constat d’irrecevabilité.
1 ter.  Les déclarations d’opposition motivées à l’annulation ne sont recevables que si elles mettent en évidence une utilisation commerciale de la dénomination enregistrée par une personne intéressée.»;
Amendement 96
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 15 ter (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 106 bis (nouveau)
(15 ter)  l’article suivant est inséré:
«Article 106 bis
Étiquetage temporaire et présentation
Après avoir transmis à la Commission une demande de protection d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique, les producteurs peuvent faire figurer cette appellation ou indication sur le matériel d’étiquetage et de présentation et utiliser les indications et logos nationaux, conformément au droit de l’Union et en particulier au règlement (UE) nº 1169/2011.
Les symboles de l’Union indiquant l’appellation d’origine protégée ou l’indication géographique protégée, les indications de l’Union «appellation d’origine protégée» ou «indication géographique protégée» et les abréviations de l’Union «AOP» ou «IGP» ne peuvent figurer sur l’étiquette qu’après publication de la décision accordant une protection à l’appellation d’origine ou à l’indication d’origine considérée.
En cas de rejet de la demande, les produits de la vigne étiquetés conformément au premier alinéa peuvent être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks.»;
Amendement 97
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 15 quater (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 107 bis (nouveau)
(15 quater)  l'article suivant est inséré:
«Article 107 bis
Application d'un cahier des charges aux zones produisant de l’eau-de-vie de vin
Les États membres peuvent appliquer un cahier des charges au sens de l’article 94, paragraphe 2, aux zones produisant des vins aptes à produire des eaux-de-vie de vin bénéficiant d’une indication géographique enregistrée conformément à l’annexe III du règlement (CE) nº 110/2008 du Parlement européen et du Conseil.»;
Amendement 98
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 17
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 116 bis – paragraphe 3
3.  Au sein de l’Union, l’autorité compétente visée au paragraphe 2, ou un ou plusieurs organismes délégués au sens de l’article 3, point 5), du règlement (UE) 2017/625 agissant en tant qu’organisme de certification de produits conformément aux critères établis au titre II, chapitre III, dudit règlement, vérifient chaque année le respect du cahier des charges durant la production du vin et durant ou après son conditionnement.
3.  Au sein de l’Union, l’autorité compétente visée au paragraphe 2, ou un ou plusieurs organismes délégués au sens de l’article 3, point 5), du règlement (UE) 2017/625 agissant en tant qu’organisme de certification de produits conformément aux critères établis au titre II, chapitre III, dudit règlement, vérifient chaque année le respect du cahier des charges durant la production du vin et durant ou après son conditionnement, y compris dans l’État membre dans lequel le vin est produit.
Amendement 99
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 17
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 116 bis – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  Les contrôles prévus au paragraphe 3 consistent en des contrôles administratifs et des contrôles sur place. Ces contrôles peuvent être limités aux seuls contrôles administratifs lorsque ceux-ci sont sécurisés et permettent d’assurer pleinement le respect des exigences et conditions prévues par le cahier des charges.
Amendement 100
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 17
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 116 bis – paragraphe 3 ter (nouveau)
3 ter.  Afin de vérifier le respect du cahier des charges, les autorités compétentes ou les organismes délégués visés au paragraphe 3 peuvent contrôler les opérateurs établis dans un autre État membre dès lors qu’ils interviennent dans le conditionnement d’un produit bénéficiant d’une AOP enregistrée sur leur territoire. Compte tenu de la confiance qu’ils peuvent accorder aux opérateurs et à leurs produits au regard des résultats de vérifications antérieures, les organismes de contrôle visés au paragraphe 3 peuvent orienter leurs actions sur des points principaux du cahier des charges préalablement définis et portés à la connaissance desdits opérateurs.
Amendement 101
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 18
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 119 – paragraphes 1 et 4
(18)  l’article 119 est modifié comme suit:
supprimé
a)  au paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
«L'étiquetage et la présentation des produits visés à l'annexe VII, partie II, points 1 à 11, 13, 15, 16, 18 et 19, commercialisés dans l'Union ou destinés à l'exportation, comportent les indications obligatoires suivantes:»;
b)  le paragraphe 4 suivant est ajouté:
«4. Les États membres adoptent des mesures pour garantir que les produits visés au paragraphe 1, qui ne sont pas étiquetés conformément aux dispositions du présent règlement ne sont pas mis sur le marché ou en sont retirés s'ils sont déjà mis sur le marché.»;
Amendement 102
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 18 bis (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 119
(18 bis)  l'article 119 est remplacé par le texte suivant:
Article 119
«Article 119
Indications obligatoires
Indications obligatoires
1.  L'étiquetage et la présentation des produits visés à l'annexe VII, partie II, points 1 à 11, 13, 15 et 16, commercialisés dans l'Union ou destinés à l'exportation, comportent les indications obligatoires suivantes:
1.  L’étiquetage et la présentation des produits visés à l’annexe VII, partie II, points 1 à 11, 13, 15, 16, 18 et 19, commercialisés dans l’Union ou destinés à l’exportation, comportent les indications obligatoires suivantes:
a)  la dénomination de la catégorie de produit de la vigne conformément à l'annexe VII, partie II;
a)  la dénomination de la catégorie de produit de la vigne conformément à l'annexe VII, partie II;
b)  pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée:
b)  pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée:
i)  les termes "appellation d’origine protégée" ou "indication géographique protégée"; et
i)  les termes "appellation d’origine protégée" ou "indication géographique protégée";
ii)  la dénomination de l'appellation d'origine protégée ou de l'indication géographique protégée;
ainsi que ii) la dénomination de l’appellation d’origine protégée ou de l’indication géographique protégée;
c)  le titre alcoométrique volumique acquis;
c)  le titre alcoométrique volumique acquis;
d)  la provenance;
d)  la provenance;
e)  l'identité de l'embouteilleur ou, dans le cas des vins mousseux, des vins mousseux gazéifiés, des vins mousseux de qualité ou des vins mousseux de qualité de type aromatique, le nom du producteur ou du vendeur;
e)  l'identité de l'embouteilleur ou, dans le cas des vins mousseux, des vins mousseux gazéifiés, des vins mousseux de qualité ou des vins mousseux de qualité de type aromatique, le nom du producteur ou du vendeur;
f)  l’identité de l’importateur dans le cas des vins importés; ainsi que
f)  l’identité de l’importateur dans le cas des vins importés;
g)  dans le cas des vins mousseux, des vins mousseux gazéifiés, des vins mousseux de qualité ou des vins mousseux de qualité de type aromatique, la teneur en sucre.
g)  dans le cas des vins mousseux, des vins mousseux gazéifiés, des vins mousseux de qualité ou des vins mousseux de qualité de type aromatique, la teneur en sucre;
g bis)  la déclaration nutritionnelle dont le contenu peut être limité à la seule valeur énergétique; ainsi que
g ter)  la liste des ingrédients.
2.  Par dérogation au paragraphe 1, point a), la référence à la catégorie de produit de la vigne peut être omise pour les vins dont l'étiquette comporte la dénomination d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.
2.  Par dérogation au paragraphe 1, point a), la référence à la catégorie de produit de la vigne peut être omise pour les vins dont l'étiquette comporte la dénomination d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.
3.  Par dérogation au paragraphe 1, point b), les termes «appellation d'origine protégée» et «indication géographique protégée» peuvent être omis dans les cas suivants:
3.  Par dérogation au paragraphe 1, point b), les termes «appellation d'origine protégée» et «indication géographique protégée» peuvent être omis dans les cas suivants:
a)  lorsqu'une mention traditionnelle au sens de l'article 112, point a), figure sur l'étiquette conformément au cahier des charges du produit visé à l'article 94, paragraphe 2;
a)  lorsqu'une mention traditionnelle au sens de l'article 112, point a), figure sur l'étiquette conformément au cahier des charges du produit visé à l'article 94, paragraphe 2;
b)  dans des cas exceptionnels et dûment justifiés à déterminer par la Commission au moyen d'actes délégués adoptés en conformité avec l'article 227, afin d'assurer le respect des pratiques existantes en matière d'étiquetage.
b)  dans des cas exceptionnels et dûment justifiés à déterminer par la Commission au moyen d'actes délégués adoptés en conformité avec l'article 227, afin d'assurer le respect des pratiques existantes en matière d'étiquetage.
3 bis.  Pour assurer une application uniforme du paragraphe 1, point g bis), la valeur énergétique est:
a)  exprimée par des nombres et des mots ou des symboles, et notamment le symbole (E) comme «Énergie»;
b)  calculée en appliquant les facteurs de conversion visés à l’annexe XIV du règlement (UE) nº 1169/2011;
c)  exprimée sous forme de valeurs moyennes en kcal sur la base:
i)  de l’analyse du vin par le producteur; ou
ii)  d’un calcul effectué à partir de données bien établies et généralement admises issues des valeurs moyennes de vins typiques et caractéristiques;
d)  exprimée pour 100 ml. En complément, elle peut également être exprimée pour une unité de consommation, facilement reconnaissable par le consommateur, à condition que l’unité utilisée soit quantifiée sur l’étiquette et que le nombre d’unités contenues dans l’emballage soit indiqué.
3 ter.  Par dérogation au paragraphe 1, point g ter), la liste des ingrédients peut également être communiquée par d’autres moyens que l’étiquette collée sur la bouteille ou tout autre contenant, à condition qu’un lien clair et direct soit présent sur l’étiquette. Elle ne doit pas être affichée avec d’autres informations destinées à des fins commerciales ou de marketing.
3 quater.  Les États membres adoptent des mesures pour garantir que les produits visés au paragraphe 1, qui ne sont pas étiquetés conformément aux dispositions du présent règlement, ne sont pas mis sur le marché ou en sont retirés s’ils ont déjà été mis sur le marché.
3 quinquies.  Les opérateurs qui souhaitent communiquer volontairement aux consommateurs la teneur en calories des produits vitivinicoles relevant d’une campagne de commercialisation ayant commencé avant l’entrée en vigueur du présent règlement appliquent l’article 119 dans son intégralité.»;
Amendement 103
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 19 bis (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 120 – paragraphe 1 – point f bis (nouveau)
(19 bis)  le point suivant est inséré:
«f bis) les mentions relatives à la conservation des ressources génétiques de la vigne;»;
Amendement 104
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 20
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 122 – paragraphe 1 – points b, c et d
(20)  à l’article 122, le paragraphe 1 est modifié comme suit:
supprimé
a)  au point b), le point ii) est supprimé;
b)  au point c), le point iii) suivant est inséré:
«iii) les termes faisant référence à une exploitation et les conditions de leur utilisation;»;
c)  au point d), le point i) est remplacé par le texte suivant:
«i) les conditions d'utilisation de certaines formes de bouteilles et dispositifs de fermetures, et une liste de certaines formes spécifiques de bouteilles;»;
Amendement 105
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 20 bis (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 122
(20 bis)  l'article 122 est remplacé par le texte suivant:
Article 122
«Article 122
Pouvoirs délégués
Pouvoirs délégués
1.  Afin de tenir compte des spécificités du secteur vitivinicole, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en ce qui concerne les règles et les restrictions portant sur:
1.  Afin de tenir compte des spécificités du secteur vitivinicole, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en ce qui concerne les règles et les restrictions portant sur:
a)  la présentation et l'utilisation d'indications d'étiquetage autres que celles prévues dans la présente section;
a)  la présentation et l'utilisation d'indications d'étiquetage autres que celles prévues dans la présente section;
b)  les indications obligatoires pour:
b)  les indications obligatoires pour:
i)  les termes à utiliser pour formuler les indications obligatoires et les conditions de leur utilisation;
i)  les termes à utiliser pour formuler les indications obligatoires et les conditions de leur utilisation;
ii)   les termes faisant référence à une exploitation et les conditions de leur utilisation;
iii)  les dispositions permettant aux États membres de production d'établir des règles supplémentaires concernant les indications obligatoires;
iii)  les dispositions permettant aux États membres de production d'établir des règles supplémentaires concernant les indications obligatoires;
les dispositions permettant d'autres dérogations en plus de celles visées à l'article 119, paragraphe 2, en ce qui concerne l'omission de la référence à la catégorie du produit de la vigne; ainsi que
iv)  les dispositions permettant d’autres dérogations en plus de celles visées à l’article 119, paragraphe 2, en ce qui concerne l’omission de la référence à la catégorie du produit de la vigne;
v)  les dispositions relatives à l'emploi des langues;
v)  les dispositions relatives à l'emploi des langues; ainsi que
v bis)  les dispositions relatives à l’article 119, paragraphe 1, point g ter);
c)  les indications facultatives pour:
c)  les indications facultatives pour:
i)  les termes à utiliser pour formuler les indications facultatives et les conditions de leur utilisation;
i)  les termes à utiliser pour formuler les indications facultatives et les conditions de leur utilisation;
ii)  les dispositions permettant aux États membres de production d'établir des règles supplémentaires concernant les indications facultatives;
ii)  les dispositions permettant aux États membres de production d'établir des règles supplémentaires concernant les indications facultatives;
ii bis)  les termes faisant référence à une exploitation et les conditions de leur utilisation;
d)  la présentation concernant:
d)  la présentation concernant:
i)  les conditions d'utilisation de certaines formes de bouteilles et une liste de certaines formes spécifiques de bouteilles;
i)  les conditions d’utilisation de certaines formes de bouteilles et dispositifs de fermetures, et une liste de certaines formes spécifiques de bouteilles;
ii)  les conditions d'utilisation des bouteilles et dispositifs de fermetures du type «vin mousseux»;
ii)  les conditions d'utilisation des bouteilles et dispositifs de fermetures du type «vin mousseux»;
iii)  les dispositions permettant aux États membres de production d'établir des règles supplémentaires concernant la présentation;
iii)  les dispositions permettant aux États membres de production d'établir des règles supplémentaires concernant la présentation;
iv)  les dispositions relatives à l'emploi des langues.
iv)  les dispositions relatives à l'emploi des langues.
La Commission adopte les actes délégués visés au point b) v bis), au plus tard 18 mois après le ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement modificatif].
2.  Afin de garantir la protection des intérêts légitimes des opérateurs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en ce qui concerne les règles portant sur l'étiquetage et la présentation temporaires des vins bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, lorsque cette appellation d'origine ou indication géographique remplit les exigences nécessaires.
2.  Afin de garantir la protection des intérêts légitimes des opérateurs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en ce qui concerne les règles portant sur l'étiquetage et la présentation temporaires des vins bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique, lorsque cette appellation d'origine ou indication géographique remplit les exigences nécessaires.
3.  Afin de faire en sorte que les opérateurs économiques ne subissent pas ce préjudice, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en ce qui concerne les dispositions transitoires portant sur le vin mis sur le marché et étiqueté conformément aux règles pertinentes applicables avant le 1er août 2009.
3.  Afin de faire en sorte que les opérateurs économiques ne subissent pas ce préjudice, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en ce qui concerne les dispositions transitoires portant sur le vin mis sur le marché et étiqueté conformément aux règles pertinentes applicables avant le 1er août 2009.
4.  Afin de tenir compte des spécificités des échanges entre l'Union et certain pays tiers, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en ce qui concerne les dérogations à la présente section pour les produits à exporter, lorsque le droit du pays tiers concerné l'exige.
4.  Afin de tenir compte des spécificités des échanges entre l'Union et certain pays tiers, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en ce qui concerne les dérogations à la présente section pour les produits à exporter, lorsque le droit du pays tiers concerné l'exige.»;
Amendement 106
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 21 – sous-point b bis (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 125 – titre
b bis)  à l’article 125, le titre est remplacé par le texte suivant:
Accords dans le secteur du sucre
«Accords dans le secteur de la betterave à sucre et de la canne à sucre»;
Amendement 107
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 21 – sous-point b ter (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 126 – titre
b ter)  à l’article 126, le titre est remplacé par le texte suivant:
Notification des prix sur le marché du sucre
«Notification des prix sur les marchés»;
Amendement 108
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 21 – sous-point b quater (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 126 – alinéa 1
b quater)  à l'article 126, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
La Commission peut adopter des actes d'exécution mettant en place un système d'information sur les prix pratiqués sur le marché du sucre, qui comprend un dispositif de publication des niveaux de prix pour ce marché. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 229, paragraphe 2. Le système visé au premier alinéa fonctionne à partir des informations communiquées par les entreprises productrices de sucre blanc ou par d'autres opérateurs participant au commerce du sucre. Ces informations sont considérées comme confidentielles.
«La Commission peut adopter des actes d’exécution mettant en place un système d’information sur les prix pratiqués sur le marché de la betterave à sucre et de la canne à sucre d’une part et sur le marché du sucre et de l’éthanol d’autre part, qui comprend un dispositif de publication des niveaux de prix pour ce marché. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 229, paragraphe 2. Le système visé au premier alinéa fonctionne à partir des informations communiquées par les entreprises productrices de sucre ou de l’éthanol ou par d’autres opérateurs participant au commerce du sucre ou de l’éthanol. Ces informations sont considérées comme confidentielles.»;
Amendement 269
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 22 bis (nouveau)
Règlement (UE) nº 1308/2013
Article 148
(22 bis)   l’article 148 est remplacé par le texte suivant:
Article 148
«Article 148
Relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers
Relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers
1.  Lorsqu'un État membre décide que toute livraison, sur son territoire, de lait cru d'un agriculteur à un transformateur de lait cru doit faire l'objet d'un contrat écrit entre les parties et/ou que les premiers acheteurs doivent faire une offre écrite de contrat pour la livraison de lait cru par les agriculteurs, ce contrat et/ou cette offre de contrat répondent aux conditions fixées au paragraphe 2.
1.  Lorsqu’un État membre décide que toute livraison, sur son territoire, de lait cru d’un agriculteur à un transformateur de lait cru doit faire l’objet d’un contrat écrit entre les parties et/ou que les premiers acheteurs doivent faire une offre écrite de contrat pour la livraison de lait cru par les agriculteurs, ce contrat et/ou cette offre de contrat répondent aux conditions fixées au paragraphe 2.
Lorsqu'un État membre décide que les livraisons de lait cru d'un agriculteur à un transformateur de lait cru doivent faire l'objet d'un contrat écrit entre les parties, l'État membre décide également quelles étapes de la livraison sont couvertes par un contrat de ce type si la livraison de lait cru est effectuée par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs collecteurs.
Lorsqu’un État membre décide que les livraisons de lait cru d’un agriculteur à un transformateur de lait cru doivent faire l’objet d’un contrat écrit entre les parties, l’État membre décide également quelles étapes de la livraison sont couvertes par un contrat de ce type si la livraison de lait cru est effectuée par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs collecteurs.
Aux fins du présent article on entend par «collecteur», une entreprise transportant du lait cru d'un agriculteur ou d'un autre collecteur jusqu'à un transformateur de lait cru ou à un autre collecteur, ce transport étant, à chaque fois, assorti d'un transfert de propriété dudit lait cru.
Aux fins du présent article, on entend par «collecteur», une entreprise transportant du lait cru d’un agriculteur ou d’un autre collecteur jusqu’à un transformateur de lait cru ou à un autre collecteur, ce transport étant, à chaque fois, assorti d’un transfert de propriété dudit lait cru.
1 bis.  Lorsque les États membres ne font pas usage des possibilités prévues au paragraphe 1 du présent article, un producteur, une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs peut exiger que toute livraison de lait cru à un transformateur de lait cru fasse l'objet d'un contrat écrit entre les parties et/ou d'une offre écrite de contrat par les premiers acheteurs, aux conditions fixées au paragraphe 4, premier alinéa, du présent article.
1 bis.  Lorsque les États membres ne font pas usage des possibilités prévues au paragraphe 1 du présent article, un producteur, une organisation de producteurs ou une association d’organisations de producteurs peut exiger que toute livraison de lait cru à un transformateur de lait cru fasse l’objet d’un contrat écrit entre les parties et/ou d’une offre écrite de contrat par les premiers acheteurs, aux conditions fixées au paragraphe 4, premier alinéa, du présent article.
Si le premier acheteur est une micro, petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE, le contrat et/ou l'offre de contrat n'est pas obligatoire, sans préjudice de la possibilité pour les parties d'avoir recours à un contrat type établi par une organisation interprofessionnelle.
Si le premier acheteur est une micro, petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE, le contrat et/ou l’offre de contrat n’est pas obligatoire, sans préjudice de la possibilité pour les parties d’avoir recours à un contrat type établi par une organisation interprofessionnelle.
2.  Le contrat et/ou l'offre de contrat visés aux paragraphes 1 et 1 bis:
2.  Le contrat et/ou l’offre de contrat visés aux paragraphes 1 et 1 bis:
a)  est établi avant la livraison;
a)  est établi avant la livraison;
b)  est établi par écrit; et
b)  est établi par écrit; et
c)  comprend, en particulier, les éléments suivants:
c)  comprend, en particulier, les éléments suivants:
i)  le prix à payer pour la livraison, lequel:
i)  le prix à payer pour la livraison, lequel:
—  est fixe et indiqué dans le contrat, et/ou
–  est fixe et indiqué dans le contrat et/ou
—  est calculé au moyen d'une combinaison de facteurs établis dans le contrat, lesquels peuvent inclure des indicateurs de marché reflétant l'évolution des conditions de marché, le volume livré, et la qualité ou la composition du lait cru livré;
–  est calculé au moyen d’une combinaison de facteurs établis dans le contrat, lesquels incluent des indicateurs et des indicateurs économiques pertinents et facilement compréhensibles, ainsi que la méthode de calcul du prix final, basée sur les coûts de production et ceux liés au marché facilement accessibles et compréhensibles, qui y fait référence et reflète l’évolution des conditions de marché, le volume livré, et la qualité ou la composition du lait cru livré.
À cette fin, les États membres qui ont décidé d’appliquer le paragraphe 1 peuvent établir ces indicateurs conformément à des critères objectifs et sur la base d’études de la production et de la chaîne alimentaire afin de pouvoir les déterminer à tout moment;
ii)  le volume de lait cru qui peut et/ou doit être livré, ainsi que le calendrier de ces livraisons;
ii)  le volume de lait cru qui peut ou doit être livré, ainsi que le calendrier de ces livraisons. Aucune clause de pénalisation ne peut être appliquée en cas de non-respect des obligations mensuelles;
iii)  la durée du contrat, lequel peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée assortie de clauses de résiliation;
iv)  les modalités relatives aux procédures et aux délais de paiement;
iii)  la durée du contrat, lequel peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée assortie de clauses de résiliation;
(iv)  les modalités relatives aux procédures et aux délais de paiement;
v)  les modalités de collecte ou de livraison du lait cru; et
v)  les modalités de collecte ou de livraison du lait cru; et
vi)  les règles applicables en cas de force majeure.
vi)  les règles applicables en cas de force majeure.
3.  Par dérogation aux paragraphes 1 et 1 bis, il n'y a pas lieu d'établir un contrat et/ou une offre de contrat si le lait cru est livré par un membre d'une coopérative à la coopérative dont il est membre, dès lors que les statuts de cette coopérative ou les règles et décisions prévues par ces statuts ou en découlant contiennent des dispositions produisant des effets similaires à ceux des dispositions du paragraphe 2, points a), b) et c).
3.  Par dérogation aux paragraphes 1 et 1 bis, il n’y a pas lieu d’établir un contrat et/ou une offre de contrat si le lait cru est livré par un membre d’une coopérative à la coopérative dont il est membre, dès lors que les statuts de cette coopérative ou les règles et décisions prévues par ces statuts ou en découlant contiennent des dispositions produisant des effets similaires à ceux des dispositions du paragraphe 2, points a), b) et c).
4.  Tous les éléments des contrats de livraison de lait cru conclus par des agriculteurs, des collecteurs ou des transformateurs de lait cru, y compris les éléments visés au paragraphe 2, point c), sont librement négociés entre les parties.
4.  Tous les éléments des contrats de livraison de lait cru conclus par des agriculteurs, des collecteurs ou des transformateurs de lait cru, y compris les éléments visés au paragraphe 2, point c), sont librement négociés entre les parties.
Nonobstant le premier alinéa, l'un ou plusieurs des points suivants s'appliquent:
Nonobstant le premier alinéa, l’un ou plusieurs des points suivants s’appliquent:
a)  lorsqu'il décide de rendre obligatoire un contrat écrit de livraison de lait cru en vertu du paragraphe 1, un État membre peut prévoir:
a)  lorsqu’il décide de rendre obligatoire un contrat écrit de livraison de lait cru en vertu du paragraphe 1, un État membre peut prévoir:
i)  une obligation pour les parties de convenir de la relation entre une certaine quantité livrée et le prix à payer pour une telle livraison;
i)  une obligation pour les parties de convenir de la relation entre une certaine quantité livrée et le prix à payer pour une telle livraison;
ii)  une durée minimale applicable uniquement aux contrats écrits entre les agriculteurs et les premiers acheteurs de lait cru. Cette durée minimale est d’au moins six mois et n’entrave pas le bon fonctionnement du marché intérieur;
ii)  une durée minimale applicable uniquement aux contrats écrits entre les agriculteurs et les premiers acheteurs de lait cru. Cette durée minimale est d’au moins six mois et n’entrave pas le bon fonctionnement du marché intérieur;
b)  lorsqu’il décide que les premiers acheteurs de lait cru doivent faire à l’agriculteur une offre écrite de contrat en vertu du paragraphe 1, un État membre peut prévoir que l’offre doit inclure une durée minimale pour le contrat telle qu’elle est définie par le droit national à cet effet. Une durée minimale de ce type est d’au moins six mois et n’entrave pas le bon fonctionnement du marché intérieur.
b)  lorsqu’il décide que les premiers acheteurs de lait cru doivent faire à l’agriculteur une offre écrite de contrat en vertu du paragraphe 1, un État membre peut prévoir que l’offre doit inclure une durée minimale pour le contrat telle qu’elle est définie par le droit national à cet effet. Cette durée minimale est d’au moins six mois et n’entrave pas le bon fonctionnement du marché.
Le deuxième alinéa s'applique sans préjudice du droit de l'agriculteur de refuser une durée minimale à condition qu'il le fasse par écrit. Dans ce cas, les parties sont libres de négocier tous les éléments du contrat, y compris ceux visés au paragraphe 2, point c).
Le deuxième alinéa s’applique sans préjudice du droit de l’agriculteur de refuser une durée minimale à condition qu’il le fasse par écrit. Dans ce cas, les parties sont libres de négocier tous les éléments du contrat, y compris ceux visés au paragraphe 2, point c).
5.  Les États membres qui font usage des possibilités prévues au présent article notifient à la Commission les modalités de leur application.
5.  Les États membres qui font usage des possibilités prévues au présent article notifient à la Commission les modalités de leur application.
6.  La Commission peut adopter des actes d'exécution déterminant les mesures nécessaires à une application uniforme du paragraphe 2, points a) et b), et du paragraphe 3 ainsi que les modalités des notifications que les États membres doivent faire en vertu du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 229, paragraphe 2.
6.  La Commission peut adopter des actes d’exécution déterminant les mesures nécessaires à une application uniforme du paragraphe 2, points a) et b), et du paragraphe 3 ainsi que les modalités des notifications que les États membres doivent faire en vertu du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 229, paragraphe 2.»
Amendement 110
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 22 ter (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 149
(22 ter)  l'article 149 est remplacé par le texte suivant:
Article 149
«Article 149
Négociations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers
Négociations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers
1.  Une organisation de producteurs du secteur du lait et des produits laitiers reconnue en vertu de l’article 161, paragraphe 1, peut négocier au nom des agriculteurs qui en sont membres, pour tout ou partie de leur production conjointe, des contrats de livraison de lait cru d’un agriculteur à un transformateur de lait cru ou à un collecteur au sens de l’article 148, paragraphe 1, troisième alinéa.
1.  Une organisation de producteurs du secteur du lait et des produits laitiers reconnue en vertu de l’article 161, paragraphe 1, peut négocier au nom des agriculteurs qui en sont membres, pour tout ou partie de leur production conjointe, des contrats de livraison de lait cru d’un agriculteur à un transformateur de lait cru ou à un collecteur au sens de l’article 148, paragraphe 1, troisième alinéa.
2.  Les négociations peuvent être menées par l'organisation de producteurs:
2.  Les négociations peuvent être menées par l'organisation de producteurs:
a)  qu'il y ait ou non transfert de la propriété du lait cru des producteurs à l'organisation de producteurs;
a)  qu'il y ait ou non transfert de la propriété du lait cru des producteurs à l'organisation de producteurs;
b)  que le prix négocié soit ou non identique pour la production conjointe de tous les agriculteurs membres de l'organisation de producteurs ou de seulement certains d'entre eux;
b)  que le prix négocié soit ou non identique pour la production conjointe de tous les agriculteurs membres de l'organisation de producteurs ou de seulement certains d'entre eux;
c)  dès lors que, pour une organisation de producteurs spécifique, toutes les conditions suivantes sont remplies:
c)  dès lors que, pour une organisation de producteurs spécifique, toutes les conditions suivantes sont remplies:
i)  le volume de lait cru faisant l'objet de ces négociations n'excède pas 3,5 % de la production totale de l'Union,
i)  le volume de lait cru faisant l’objet de ces négociations n’excède pas 4,5 % de la production totale de l’Union,
ii)  le volume de lait cru faisant l'objet de ces négociations produit dans tout État membre n'excède pas 33 % de la production nationale totale de cet État membre, et
ii)  le volume de lait cru faisant l'objet de ces négociations produit dans tout État membre n'excède pas 33 % de la production nationale totale de cet État membre, et
iii)  le volume de lait cru faisant l'objet de ces négociations livré dans tout État membre n'excède pas 33 % de la production nationale totale de cet État membre;
iii)  le volume de lait cru faisant l'objet de ces négociations livré dans tout État membre n'excède pas 33 % de la production nationale totale de cet État membre;
d)  dès lors que les agriculteurs concernés ne sont membres d’aucune autre organisation de producteurs négociant également tout contrat de ce type en leur nom; toutefois, les États membres peuvent déroger à cette condition dans des cas dûment justifiés où les agriculteurs possèdent deux unités de production distinctes situées dans des aires géographiques différentes;
d)  dès lors que les agriculteurs concernés ne sont membres d’aucune autre organisation de producteurs négociant également tout contrat de ce type en leur nom; toutefois, les États membres peuvent déroger à cette condition dans des cas dûment justifiés où les agriculteurs possèdent deux unités de production distinctes situées dans des aires géographiques différentes;
e)  dès lors que le lait cru n’est pas concerné par une obligation d’être livré découlant de l’affiliation d’un agriculteur à une coopérative conformément aux conditions définies dans les statuts de la coopérative ou dans les règles et les décisions prévues par lesdits statuts ou qui en découlent; et
e)  dès lors que le lait cru n’est pas concerné par une obligation d’être livré découlant de l’affiliation d’un agriculteur à une coopérative conformément aux conditions définies dans les statuts de la coopérative ou dans les règles et les décisions prévues par lesdits statuts ou qui en découlent; et
f)  dès lors que l'organisation de producteurs adresse aux autorités compétentes de l'État membre ou des États membres dans lesquels elle exerce ses activités une notification indiquant le volume de lait cru faisant l'objet de ces négociations.
f)  dès lors que l'organisation de producteurs adresse aux autorités compétentes de l'État membre ou des États membres dans lesquels elle exerce ses activités une notification indiquant le volume de lait cru faisant l'objet de ces négociations.
3.  Nonobstant les conditions établies au paragraphe 2, point c) ii) et iii), une organisation de producteurs peut négocier en vertu du paragraphe 1, à condition que, pour ladite organisation de producteurs, le volume de lait cru faisant l’objet des négociations qui est produit ou livré dans un État membre dont la production de lait cru est inférieure à 500 000 tonnes par année n’excède pas 45 % de la production nationale totale de cet État membre.
3.  Nonobstant les conditions établies au paragraphe 2, point c) ii) et iii), une organisation de producteurs peut négocier en vertu du paragraphe 1, à condition que, pour ladite organisation de producteurs, le volume de lait cru faisant l’objet des négociations qui est produit ou livré dans un État membre dont la production de lait cru est inférieure à 500 000 tonnes par année n’excède pas 45 % de la production nationale totale de cet État membre.
4.  Aux fins du présent article, les références aux organisations de producteurs incluent les associations d'organisations de producteurs.
4.  Aux fins du présent article, les références aux organisations de producteurs incluent les associations d'organisations de producteurs.
5.  Aux fins de l'application du paragraphe 2, point c), et du paragraphe 3, la Commission publie, par tout moyen qu'elle juge approprié, et sur la base des données les plus récentes possibles, les quantités correspondant à la production de lait cru dans l'Union et dans les États membres.
5.  Aux fins de l'application du paragraphe 2, point c), et du paragraphe 3, la Commission publie, par tout moyen qu'elle juge approprié, et sur la base des données les plus récentes possibles, les quantités correspondant à la production de lait cru dans l'Union et dans les États membres.
6.  Par dérogation au paragraphe 2, point c), et au paragraphe 3, l'autorité de concurrence visée au présent paragraphe, deuxième alinéa, peut décider dans des cas particuliers, même si les plafonds fixés par lesdites dispositions n'ont pas été dépassés, que des négociations spécifiques menées par l'organisation de producteurs devraient être rouvertes ou ne devraient avoir lieu en aucun cas, dès lors qu'elle le juge nécessaire afin d'éviter l'exclusion de la concurrence ou d'empêcher que des PME de transformation de lait cru opérant sur son territoire ne soient sérieusement affectées.
6.  Par dérogation au paragraphe 2, point c), et au paragraphe 3, l'autorité de concurrence visée au présent paragraphe, deuxième alinéa, peut décider dans des cas particuliers, même si les plafonds fixés par lesdites dispositions n'ont pas été dépassés, que des négociations spécifiques menées par l'organisation de producteurs devraient être rouvertes ou ne devraient avoir lieu en aucun cas, dès lors qu'elle le juge nécessaire afin d'éviter l'exclusion de la concurrence ou d'empêcher que des PME de transformation de lait cru opérant sur son territoire ne soient sérieusement affectées.
Dans le cas de négociations portant sur plus d'un État membre, la décision visée au premier alinéa est prise par la Commission, sans recourir à la procédure visée à l'article 229, paragraphe 2 ou 3. Dans les autres cas, cette décision est adoptée par l'autorité nationale de concurrence de l'État membre concerné par les négociations.
Dans le cas de négociations portant sur plus d'un État membre, la décision visée au premier alinéa est prise par la Commission, sans recourir à la procédure visée à l'article 229, paragraphe 2 ou 3. Dans les autres cas, cette décision est adoptée par l'autorité nationale de concurrence de l'État membre concerné par les négociations.
Les décisions visées au présent paragraphe ne s'appliquent pas tant qu'elles n'ont pas été notifiées aux entreprises concernées.
Les décisions visées au présent paragraphe ne s'appliquent pas tant qu'elles n'ont pas été notifiées aux entreprises concernées.
7.  Aux fins du présent article, on entend par:
7.  Aux fins du présent article, on entend par:
a)  «autorité nationale de concurrence», l'autorité visée à l'article 5 du règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil 22;
a)  «autorité nationale de concurrence», l'autorité visée à l'article 5 du règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil 22;
b)  «PME», une micro, petite, ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE.
b)  «PME», une micro, petite, ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE.
8.  Les États membres où les négociations ont lieu conformément au présent article informent la Commission de l'application du paragraphe 2, point f), et du paragraphe 6.
8.  Les États membres où les négociations ont lieu conformément au présent article informent la Commission de l'application du paragraphe 2, point f), et du paragraphe 6.
__________________
__________________
22 Règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).
22 Règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).»;
Amendement 111
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 22 quater (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 150
(22 quater)  l’article 150 est remplacé par le texte suivant:
Article 150
«Article 150
Régulation de l'offre pour les fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée
Régulation de l'offre pour les fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée
1.  À la demande d'une organisation de producteurs reconnue en vertu de l'article 152, paragraphe 3, d'une organisation interprofessionnelle reconnue en vertu de l'article 157, paragraphe 3, ou d'un groupement d'opérateurs visé à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1151/2012, les États membres peuvent définir, pour une période de temps déterminée, des règles contraignantes portant sur la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée conformément à l'article 5, paragraphes 1 et 2 du règlement (UE) nº 1151/2012.
1.  À la demande d’une organisation de producteurs reconnue en vertu de l’article 152, paragraphe 1, ou de l’article 161, paragraphe 1, d’une organisation interprofessionnelle reconnue en vertu de l’article 157, paragraphe 1, ou d’un groupement d’opérateurs visé à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012, les États membres peuvent définir, pour une période de temps déterminée, des règles contraignantes portant sur la régulation de l’offre de fromages bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée conformément à l’article 5, paragraphes 1 et 2 du règlement (UE) nº 1151/2012.
2.  Les règles visées au paragraphe 1 du présent article sont subordonnées à l'existence d'un accord préalable entre les parties dans l'aire géographique visée à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) nº 1151/2012. Cet accord est conclu entre au moins deux tiers des producteurs de lait ou de leurs représentants, comptant pour au moins deux tiers du lait cru utilisé pour la production du fromage visé au paragraphe 1 du présent article et, le cas échéant, au moins deux tiers des producteurs dudit fromage représentant au moins deux tiers de la production du fromage concerné dans l'aire géographique visée à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) nº 1151/2012.
2.  Les règles visées au paragraphe 1 du présent article sont subordonnées à l'existence d'un accord préalable entre les parties dans l'aire géographique visée à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) nº 1151/2012. Cet accord est conclu entre au moins deux tiers des producteurs de lait ou de leurs représentants, comptant pour au moins deux tiers du lait cru utilisé pour la production du fromage visé au paragraphe 1 du présent article et, le cas échéant, au moins deux tiers des producteurs dudit fromage ou de leurs représentants, représentant au moins deux tiers de la production du fromage concerné dans l’aire géographique visée à l’article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) nº 1151/2012.
3.  Aux fins du paragraphe 1, en ce qui concerne les fromages bénéficiant d'une indication géographique protégée, l'aire géographique d'origine du lait cru, telle qu'elle est déterminée dans le cahier des charges desdits fromages, est la même que l'aire géographique visée à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) nº 1151/2012 pour ce fromage.
3.  Aux fins du paragraphe 1, en ce qui concerne les fromages bénéficiant d’une indication géographique protégée, l’aire géographique d’origine du lait cru, telle qu’elle est déterminée dans le cahier des charges desdits fromages, est la même que l’aire géographique visée à l’article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) nº 1151/2012 pour ce fromage.
4.  Les règles visées au paragraphe 1:
4.  Les règles visées au paragraphe 1:
a)  couvrent uniquement la régulation de l'offre pour le produit concerné et ont pour objet d'adapter l'offre à la demande de ce fromage;
a)  couvrent uniquement la régulation de l'offre pour le produit concerné et ont pour objet d'adapter l'offre à la demande de ce fromage;
b)  n'ont d'effet que pour le produit concerné;
b)  n'ont d'effet que pour le produit concerné;
c)  peuvent être rendues contraignantes pour une durée maximale de trois ans et peuvent être renouvelées à l'issue de cette période par l'introduction d'une nouvelle demande, telle qu'elle est visée au paragraphe 1;
c)  peuvent être rendues contraignantes pour une durée maximale de cinq ans et peuvent être renouvelées à l’issue de cette période par l’introduction d’une nouvelle demande, telle qu’elle est visée au paragraphe 1;
d)  ne portent pas préjudice au commerce de produits autres que ceux concernés par ces règles;
d)  ne portent pas préjudice au commerce de produits autres que ceux concernés par ces règles;
e)  ne concernent pas des transactions après la première commercialisation du fromage en question;
e)  ne concernent pas des transactions après la première commercialisation du fromage en question;
f)  ne permettent pas la fixation de prix, y compris à titre indicatif ou de recommandation;
f)  ne permettent pas la fixation de prix, y compris à titre indicatif ou de recommandation;
g)  ne conduisent pas à l'indisponibilité d'une proportion excessive du produit concerné qui, autrement, serait disponible;
g)  ne conduisent pas à l'indisponibilité d'une proportion excessive du produit concerné qui, autrement, serait disponible;
h)  ne créent pas de discriminations, ne font pas obstacle à l'entrée de nouveaux venus sur le marché et ne portent pas préjudice aux petits producteurs;
h)  ne créent pas de discriminations, ne font pas obstacle à l’entrée de nouveaux venus sur le marché et ne portent pas préjudice aux petits producteurs;
i)  contribuent à la préservation de la qualité et/ou au développement du produit en question;
i)  contribuent à la préservation de la qualité et/ou au développement du produit en question;
j)  s'appliquent sans préjudice de l'article 149.
j)  s'appliquent sans préjudice de l'article 149.
5.  Les règles visées au paragraphe 1 sont publiées dans une publication officielle de l'État membre en question.
5.  Les règles visées au paragraphe 1 sont publiées dans une publication officielle de l'État membre en question.
6.  Les États membres effectuent des contrôles afin de veiller à ce que les conditions établies au paragraphe 4 soient respectées et, si les autorités nationales compétentes ont constaté que lesdites conditions n'ont pas été respectées, abrogent les règles visées au paragraphe 1.
6.  Les États membres effectuent des contrôles afin de veiller à ce que les conditions établies au paragraphe 4 soient respectées et, si les autorités nationales compétentes ont constaté que lesdites conditions n'ont pas été respectées, abrogent les règles visées au paragraphe 1.
7.  Les États membres notifient immédiatement à la Commission les règles visées au paragraphe 1 qu'ils ont adoptées. La Commission informe les autres États membres de toute notification de telles règles.
7.  Les États membres notifient immédiatement à la Commission les règles visées au paragraphe 1 qu'ils ont adoptées. La Commission informe les autres États membres de toute notification de telles règles.
8.  La Commission peut à tout moment adopter des actes d'exécution exigeant qu'un État membre abroge les règles qu'il a établies conformément au paragraphe 1 si la Commission constate que lesdites règles ne sont pas conformes aux conditions établies au paragraphe 4, constituent une entrave à la concurrence ou une distorsion de la concurrence dans une partie importante du marché intérieur, ou compromettent le libre-échange ou la réalisation des objectifs de l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ces actes d'exécution sont adoptés sans recourir à la procédure prévue à l'article 229, paragraphe 2 ou 3 du présent règlement.
8.  La Commission peut à tout moment adopter des actes d'exécution exigeant qu'un État membre abroge les règles qu'il a établies conformément au paragraphe 1 si la Commission constate que lesdites règles ne sont pas conformes aux conditions établies au paragraphe 4, constituent une entrave à la concurrence ou une distorsion de la concurrence dans une partie importante du marché intérieur, ou compromettent le libre-échange ou la réalisation des objectifs de l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ces actes d'exécution sont adoptés sans recourir à la procédure prévue à l'article 229, paragraphe 2 ou 3 du présent règlement.»;
Amendement 112
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – 22 quinquies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 151
(22 quinquies)  l’article 151 est remplacé par le texte suivant:
Article 151
«Article 151
Déclarations obligatoires dans le secteur du lait et des produits laitiers
Déclarations obligatoires dans le secteur du lait et des produits laitiers
À partir du 1er avril 2015, les premiers acheteurs de lait cru déclarent à l'autorité nationale compétente la quantité de lait cru qui leur a été livrée au cours de chaque mois.
À partir du 1er avril 2015, les premiers acheteurs de lait cru déclarent à l’autorité nationale compétente la quantité de lait cru qui leur a été livrée au cours de chaque mois et le prix moyen qu’ils ont payé. Une distinction est effectuée selon que la production provienne de l’agriculture biologique ou non. Si le premier acheteur est une coopérative, le prix moyen est communiqué à la fin de la campagne de commercialisation visée à l’article 6, point c) v), du présent règlement.
Ces informations sur le prix moyen sont considérées comme confidentielles et l’autorité compétente veille à ce que les prix moyens précisément pratiqués par les différents opérateurs économiques ou leurs noms ne soient pas publiés.
Aux fins du présent article ainsi que de l'article 148, on entend par «premier acheteur», une entreprise ou un groupement qui achète le lait aux producteurs afin de:
Aux fins du présent article ainsi que de l'article 148, on entend par «premier acheteur», une entreprise ou un groupement qui achète le lait aux producteurs afin de:
a)  le soumettre à une ou plusieurs opérations de collecte, d'emballage, de stockage, de refroidissement ou de transformation, y compris contractuellement;
a)  le soumettre à une ou plusieurs opérations de collecte, d'emballage, de stockage, de refroidissement ou de transformation, y compris contractuellement;
b)  le céder à une ou plusieurs entreprises traitant ou transformant du lait ou d'autres produits laitiers.
b)  le céder à une ou plusieurs entreprises traitant ou transformant du lait ou d'autres produits laitiers.
Les États membres notifient à la Commission la quantité de lait cru visée au premier alinéa.
Les États membres notifient à la Commission la quantité de lait cru et le prix moyen visés au premier alinéa.
La Commission peut adopter des actes d'exécution établissant des règles relatives au contenu, au format et à la périodicité desdites déclarations et les modalités des notifications que les États membres doivent faire conformément au présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 229, paragraphe 2.
La Commission peut adopter des actes d'exécution établissant des règles relatives au contenu, au format et à la périodicité desdites déclarations et les modalités des notifications que les États membres doivent faire conformément au présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 229, paragraphe 2.»;
Amendement 113
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 22 sexies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 152
(22 sexies)  l'article 152 est remplacé par le texte suivant:
Article 152
«Article 152
Organisations de producteurs
Organisations de producteurs
1.  Les États membres peuvent, sur demande, reconnaître les organisations de producteurs qui:
1.  Les États membres peuvent, sur demande, reconnaître les organisations de producteurs qui:
a)  se composent de producteurs dans un secteur précis énuméré à l'article 1er, paragraphe 2, et, conformément à l'article 153, paragraphe 2, point c), sont contrôlées par ceux-ci;
a)  se composent de producteurs dans un secteur précis énuméré à l'article 1er, paragraphe 2, et, conformément à l'article 153, paragraphe 2, point c), sont contrôlées par ceux-ci;
b)  sont constituées à l'initiative des producteurs et exercent au moins l'une des activités suivantes:
b)  sont constituées à l'initiative des producteurs et exercent au moins l'une des activités suivantes:
i)  transformation conjointe;
i)  transformation conjointe;
ii)  distribution conjointe, notamment via des plateformes de vente conjointes ou un transport conjoint;
ii)  distribution conjointe, notamment via des plateformes de vente conjointes ou un transport conjoint;
iii)  emballage, étiquetage ou promotion conjoints;
iii)  emballage, étiquetage ou promotion conjoints;
iv)  organisation conjointe du contrôle de la qualité;
iv)  organisation conjointe du contrôle de la qualité;
v)  utilisation conjointe des équipements ou des installations de stockage;
v)  utilisation conjointe des équipements ou des installations de stockage;
vi)  gestion conjointe des déchets directement liés à la production;
vi)  gestion conjointe des déchets directement liés à la production;
vii)  acquisition conjointe des intrants;
vii)  acquisition conjointe des intrants;
viii)  toute autre activité conjointe de service visant l'un des objectifs énumérés au point c) du présent paragraphe;
viii)  toute autre activité conjointe de service visant l'un des objectifs énumérés au point c) du présent paragraphe;
c)  poursuivent un but précis pouvant inclure au moins l'un des objectifs suivants:
c)  poursuivent un but précis pouvant inclure au moins l'un des objectifs suivants:
i)  assurer la planification de la production et son adaptation à la demande, notamment en termes de qualité et de quantité;
i)  assurer la planification de la production et son adaptation à la demande, notamment en termes de qualité et de quantité;
ii)  concentrer l'offre et mettre sur le marché la production de leurs membres, y compris via une commercialisation directe;
ii)  concentrer l'offre et mettre sur le marché la production de leurs membres, y compris via une commercialisation directe;
iii)  optimiser les coûts de production et les retours sur les investissements réalisés pour satisfaire aux normes environnementales et de bien-être des animaux, et stabiliser les prix à la production;
iii)  optimiser les coûts de production et les retours sur les investissements réalisés pour satisfaire aux normes environnementales et de bien-être des animaux, et stabiliser les prix à la production;
iv)  réaliser des études et développer des initiatives sur les méthodes de production durables, les pratiques innovantes, la compétitivité économique et l'évolution du marché;
iv)  réaliser des études et développer des initiatives sur les méthodes de production durables, les pratiques innovantes, la compétitivité économique et l'évolution du marché;
v)  promouvoir et fournir l'assistance technique nécessaire à la mise en œuvre de pratiques culturales et de techniques de production respectueuses de l'environnement et de pratiques et techniques respectueuses du bien-être des animaux;
v)  promouvoir et fournir l'assistance technique nécessaire à la mise en œuvre de pratiques culturales et de techniques de production respectueuses de l'environnement et de pratiques et techniques respectueuses du bien-être des animaux;
vi)  promouvoir et fournir l'assistance technique nécessaire à l'application des normes de production, améliorer la qualité des produits et développer des produits avec une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou couverts par un label de qualité national;
vi)  promouvoir et fournir l'assistance technique nécessaire à l'application des normes de production, améliorer la qualité des produits et développer des produits avec une appellation d'origine protégée, une indication géographique protégée ou couverts par un label de qualité national;
vii)  assurer la gestion des sous-produits et des déchets, en vue notamment de la protection de la qualité de l'eau, du sol et du paysage, et préserver ou stimuler la biodiversité;
vii)  assurer la gestion et la valorisation des sous-produits, des flux résiduels et des déchets, en vue notamment de la protection de la qualité de l’eau, du sol et du paysage, préserver ou stimuler la biodiversité et encourager la circularité;
viii)  contribuer à une utilisation durable des ressources naturelles et à atténuer le changement climatique;
viii)  contribuer à une utilisation durable des ressources naturelles et à atténuer le changement climatique;
ix)  développer des initiatives dans le domaine de la promotion et de la commercialisation;
ix)  développer des initiatives dans le domaine de la promotion et de la commercialisation;
x)  gérer les fonds de mutualisation visés dans les programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes visés à l'article 33, paragraphe 3, point d), du présent règlement et à l'article 36 du règlement (UE) nº 1305/2013;
x)  gérer les fonds de mutualisation;
xi)  fournir l'assistance technique nécessaire à l'utilisation des marchés à terme et des systèmes assurantiels;
xi)  fournir l'assistance technique nécessaire à l'utilisation des marchés à terme et des systèmes assurantiels;
1 bis.  Par dérogation à l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une organisation de producteurs reconnue en vertu du paragraphe 1 du présent article peut planifier la production, optimiser les coûts de production, mettre sur le marché et négocier des contrats concernant l'offre de produits agricoles, au nom de ses membres, pour tout ou partie de leur production totale.
1 bis.  Par dérogation à l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une organisation de producteurs reconnue en vertu du paragraphe 1 du présent article peut planifier la production, optimiser les coûts de production, mettre sur le marché et négocier des contrats concernant l'offre de produits agricoles, au nom de ses membres, pour tout ou partie de leur production totale.
Les activités visées au premier alinéa peuvent avoir lieu:
Les activités visées au premier alinéa peuvent avoir lieu:
a)  dès lors que l'une ou plusieurs des activités visées au paragraphe 1, point b) i) à vii), du présent article est véritablement exercée, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
a)  dès lors que l'une ou plusieurs des activités visées au paragraphe 1, point b) i) à vii), du présent article est véritablement exercée, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
b)  dès lors que l'organisation de producteurs concentre l'offre et met sur le marché les produits de ses membres, qu'il y ait ou non transfert de la propriété des produits agricoles concernés des producteurs à l'organisation de producteurs;
b)  dès lors que l'organisation de producteurs concentre l'offre et met sur le marché les produits de ses membres, qu'il y ait ou non transfert de la propriété des produits agricoles concernés des producteurs à l'organisation de producteurs;
c)  que le prix négocié soit ou non identique en ce qui concerne la production totale de tous les membres ou de certains d'entre eux;
c)  que le prix négocié soit ou non identique en ce qui concerne la production totale de tous les membres ou de certains d'entre eux;
d)  dès lors que les producteurs concernés ne sont membres d'aucune autre organisation de producteurs en ce qui concerne les produits couverts par les activités visées au premier alinéa;
d)  dès lors que les producteurs concernés ne sont membres d'aucune autre organisation de producteurs en ce qui concerne les produits couverts par les activités visées au premier alinéa;
e)  dès lors que le produit agricole n'est pas concerné par une obligation de livraison découlant de l'affiliation de l'agriculteur à une coopérative qui n'est pas elle-même membre de l'organisation de producteurs concernée, conformément aux conditions définies dans les statuts de la coopérative ou dans les règles et les décisions prévues par lesdits statuts ou qui en découlent.
e)  dès lors que le produit agricole n'est pas concerné par une obligation de livraison découlant de l'affiliation de l'agriculteur à une coopérative qui n'est pas elle-même membre de l'organisation de producteurs concernée, conformément aux conditions définies dans les statuts de la coopérative ou dans les règles et les décisions prévues par lesdits statuts ou qui en découlent.
Toutefois, les États membres peuvent déroger à la condition énoncée au deuxième alinéa, point d), dans des cas dûment justifiés lorsque les producteurs membres possèdent deux unités de production distinctes situées dans des aires géographiques différentes.
Toutefois, les États membres peuvent déroger à la condition énoncée au deuxième alinéa, point d), dans des cas dûment justifiés lorsque les producteurs membres possèdent deux unités de production distinctes situées dans des aires géographiques différentes.
1 ter.  Aux fins du présent article, les références aux organisations de producteurs incluent également les associations d'organisations de producteurs reconnues en vertu de l'article 156, paragraphe 1, si lesdites associations remplissent les exigences prévues au paragraphe 1 du présent article.
1 ter.  Aux fins du présent article, les références aux organisations de producteurs incluent également les associations d'organisations de producteurs reconnues en vertu de l'article 156, paragraphe 1, si lesdites associations remplissent les exigences prévues au paragraphe 1 du présent article.
1 quater.  L'autorité de concurrence nationale visée à l'article 5 du règlement (CE) nº 1/2003 peut décider dans des cas particuliers que, à l'avenir, une ou plusieurs des activités visées au paragraphe 1 bis, premier alinéa, doivent être modifiées, interrompues ou n'ont lieu en aucun cas dès lors qu'elle le juge nécessaire afin d'éviter l'exclusion de la concurrence ou si elle estime que les objectifs énoncés à l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont menacés.
1 quater.  L'autorité de concurrence nationale visée à l'article 5 du règlement (CE) nº 1/2003 peut décider dans des cas particuliers que, à l'avenir, une ou plusieurs des activités visées au paragraphe 1 bis, premier alinéa, doivent être modifiées, interrompues ou n'ont lieu en aucun cas dès lors qu'elle le juge nécessaire afin d'éviter l'exclusion de la concurrence ou si elle estime que les objectifs énoncés à l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont menacés.
Dans le cas de négociations portant sur plus d'un État membre, la décision visée au premier alinéa du présent paragraphe est prise par la Commission, sans recourir à la procédure visée à l'article 229, paragraphe 2 ou 3.
Dans le cas de négociations portant sur plus d'un État membre, la décision visée au premier alinéa du présent paragraphe est prise par la Commission, sans recourir à la procédure visée à l'article 229, paragraphe 2 ou 3.
Lorsqu'elle agit au titre du premier alinéa du présent paragraphe, l'autorité de concurrence nationale informe la Commission par écrit au préalable ou sans tarder après avoir engagé la première mesure formelle de l'enquête et communique à la Commission les décisions sans tarder après leur adoption.
Lorsqu'elle agit au titre du premier alinéa du présent paragraphe, l'autorité de concurrence nationale informe la Commission par écrit au préalable ou sans tarder après avoir engagé la première mesure formelle de l'enquête et communique à la Commission les décisions sans tarder après leur adoption.
Les décisions visées au présent paragraphe ne s'appliquent pas tant qu'elles n'ont pas été notifiées aux entreprises concernées.
Les décisions visées au présent paragraphe ne s'appliquent pas tant qu'elles n'ont pas été notifiées aux entreprises concernées.
2.  Une organisation de producteurs reconnue en vertu du paragraphe 1 peut continuer d'être reconnue si elle s'engage dans la commercialisation de produits relevant du code NC ex 2208 autres que ceux visés à l'annexe I des traités, pour autant que la part de ces produits ne dépasse pas 49 % de la valeur totale de la production commercialisée de l'organisation de producteurs et que ces produits ne bénéficient d'aucun soutien de l'Union. Pour les organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes, ces produits n'entrent pas dans le calcul de la valeur de la production commercialisée aux fins de l'article 34, paragraphe 2.
2.  Une organisation de producteurs reconnue en vertu du paragraphe 1 peut continuer d'être reconnue si elle s'engage dans la commercialisation de produits relevant du code NC ex 2208 autres que ceux visés à l'annexe I des traités, pour autant que la part de ces produits ne dépasse pas 49 % de la valeur totale de la production commercialisée de l'organisation de producteurs et que ces produits ne bénéficient d'aucun soutien de l'Union. Pour les organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes, ces produits n'entrent pas dans le calcul de la valeur de la production commercialisée aux fins de l'article 34, paragraphe 2.»;
Amendement 238
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 1 – point 22 septies (nouveau)
Règlement (UE) nº 1308/2013
Article 153
(22 septies)  L’article 153 est remplacé par le texte suivant:
Article 153
«Article 153
Statuts des organisations de producteurs
Statuts des organisations de producteurs
1.  Les statuts d’une organisation de producteurs exigent en particulier de ses membres de:
1.  Les statuts d’une organisation de producteurs exigent en particulier de ses membres de:
a)  appliquer les règles adoptées par l’organisation de producteurs en matière d’information sur la production, de production, de commercialisation et de protection de l’environnement;
a)  appliquer les règles adoptées par l’organisation de producteurs en matière d’information sur la production, de production, de commercialisation et de protection de l’environnement;
b)  n’être membres que d’une seule organisation de producteurs pour un produit donné de l’exploitation; toutefois , les États membres peuvent déroger à cette condition dans des cas dûment justifiés lorsque les producteurs membres d’une organisation possèdent deux unités de production distinctes situées dans des aires géographiques différentes;
b)  n’être membres que d’une seule organisation de producteurs pour un produit donné de l’exploitation;
c)  fournir les informations demandées par l’organisation de producteurs à des fins statistiques.
c)  fournir les informations demandées par l’organisation de producteurs à des fins statistiques.
Cependant, les États membres peuvent déroger au premier alinéa, point b), dans des cas dûment justifiés:
i)  lorsque les producteurs membres d’une organisation possèdent deux unités de production distinctes situées dans des aires géographiques différentes, ou
ii)  si l’organisation de producteurs reconnue en vertu de l’article 152, dont les producteurs sont déjà membres, a décidé de façon démocratique, conformément au paragraphe 2, point c), d’autoriser ses membres producteurs à être membres d’une deuxième organisation de producteurs reconnue dans les conditions suivantes:
–  les membres producteurs destinent un produit donné à différentes utilisations et l’organisation de producteurs principale dont ils sont déjà membres n’offre pas de débouchés pour la deuxième utilisation qu’ils prévoient pour leur produit; ou
–  les producteurs membres d’une organisation de producteurs se sont historiquement engagés à livrer une partie de leurs produits, par le biais de contrats ou du fait de leur appartenance à une ou plusieurs coopératives, à plusieurs autres acheteurs dont au moins un devient une organisation de producteurs reconnue.
2.  Les statuts d’une organisation de producteurs comportent également des dispositions concernant:
2.  Les statuts d’une organisation de producteurs comportent également des dispositions concernant:
a)  les modalités de fixation, d’adoption et de modification des règles visées au paragraphe 1, point a);
a)  les modalités de fixation, d’adoption et de modification des règles visées au paragraphe 1, point a);
b)  l’imposition aux membres de contributions financières nécessaires au financement de l’organisation de producteurs;
b)  l’imposition aux membres de contributions financières nécessaires au financement de l’organisation de producteurs;
c)  les règles permettant aux producteurs membres d’une organisation de contrôler, de façon démocratique, leur organisation et les décisions prises par cette dernière;
c)  les règles permettant aux producteurs membres d’une organisation de contrôler, de façon démocratique, leur organisation et les décisions prises par cette dernière, ainsi que ses comptes et budgets;
d)  les sanctions pour violation des obligations statutaires, et notamment pour le non-paiement des contributions financières, ou des règles établies par l’organisation de producteurs;
d)  les sanctions pour violation des obligations statutaires, et notamment pour le non-paiement des contributions financières, ou des règles établies par l’organisation de producteurs;
e)  les règles relatives à l’admission de nouveaux membres, et notamment la période minimale d’adhésion, qui ne peut être inférieure à un an;
e)  les règles relatives à l’admission de nouveaux membres, et notamment la période minimale d’adhésion, qui ne peut être inférieure à un an;
f)  les règles comptables et budgétaires nécessaires au fonctionnement de l’organisation.
f)  les règles comptables et budgétaires nécessaires au fonctionnement de l’organisation.
2 bis.  Les statuts d’une organisation de producteurs peuvent également prévoir, si celle-ci est chargée de la vente de tout ou partie des produits de ses membres producteurs, et en l’absence de transfert de la propriété de ces produits par les membres producteurs à l’organisation de producteurs, que les membres producteurs en question entrent en contact avec les acheteurs, sauf en ce qui concerne les questions du prix ou du volume de vente de ces produits.
3.  Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux organisations de producteurs du secteur du lait et des produits laitiers.
3.   Les paragraphes 1, 2 et 2 bis ne s’appliquent pas aux organisations de producteurs du secteur du lait et des produits laitiers.»
Amendement 115
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 22 octies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 154
(22 octies)  l'article 154 est remplacé par le texte suivant:
Article 154
«Article 154
Reconnaissance des organisations de producteurs
Reconnaissance des organisations de producteurs
1.  Afin d'être reconnue par un État membre, une organisation de producteurs qui fait cette demande de reconnaissance est une entité juridique ou toute partie clairement définie d'une entité juridique qui:
1.  Afin d'être reconnue par un État membre, une organisation de producteurs qui fait cette demande de reconnaissance est une entité juridique ou toute partie clairement définie d'une entité juridique qui:
a)  répond aux exigences fixées à l'article 152, paragraphe 1, points a), b) et c);
a)  répond aux exigences fixées à l'article 152, paragraphe 1, points a), b) et c);
b)  réunit un nombre minimal de membres et/ou couvre un volume ou une valeur minimal(e) de production commercialisable, à déterminer par l'État membre concerné, dans sa zone d'activité;
b)  réunit un nombre minimal de membres et/ou couvre un volume ou une valeur minimal(e) de production commercialisable, à déterminer par l’État membre concerné, dans sa zone d’activité, ces dispositions ne devant pas faire obstacle à la reconnaissance d’organisations de producteurs se consacrant à des productions marginales;
c)  offre des garanties suffisantes quant à l'exécution correcte de ses activités tant du point de vue de la durée que du point de vue de l'efficacité, de la mise à disposition effective de moyens d'assistance humains, matériels et techniques à ses membres, et s'il y a lieu, de la concentration de l'offre;
c)  offre des garanties suffisantes quant à l'exécution correcte de ses activités tant du point de vue de la durée que du point de vue de l'efficacité, de la mise à disposition effective de moyens d'assistance humains, matériels et techniques à ses membres, et s'il y a lieu, de la concentration de l'offre;
d)  possède des statuts conformes aux points a), b) et c) du présent paragraphe.
d)  possède des statuts conformes aux points a), b) et c) du présent paragraphe.
1 bis.  Les États membres peuvent, sur demande, décider d'octroyer plus d'une reconnaissance à une organisation de producteurs opérant dans plusieurs secteurs visés à l'article 1er, paragraphe 2, à condition que l'organisation de producteurs concernée remplisse les conditions visées au paragraphe 1 du présent article pour chaque secteur pour lequel elle demande à être reconnue.
1 bis.  Les États membres peuvent, sur demande, décider d'octroyer plus d'une reconnaissance à une organisation de producteurs opérant dans plusieurs secteurs visés à l'article 1er, paragraphe 2, à condition que l'organisation de producteurs concernée remplisse les conditions visées au paragraphe 1 du présent article pour chaque secteur pour lequel elle demande à être reconnue.
2.  Les États membres peuvent décider que les organisations de producteurs qui ont été reconnues avant le 1er janvier 2018 et qui remplissent les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article sont réputées être reconnues comme organisations de producteurs conformément à l'article 152.
2.  Les États membres peuvent décider que les organisations de producteurs qui ont été reconnues avant le 1er janvier 2018 et qui remplissent les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article sont réputées être reconnues comme organisations de producteurs conformément à l'article 152.
3.  Lorsque des organisations de producteurs ont été reconnues avant le 1er janvier 2018 mais ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article, les États membres retirent leur reconnaissance au plus tard le 31 décembre 2020.
3.  Lorsque des organisations de producteurs ont été reconnues avant le 1er janvier 2018 mais ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article, les États membres retirent leur reconnaissance au plus tard le 31 décembre 2020.
4.  Les États membres:
4.  Les États membres:
a)  décident de l’octroi de la reconnaissance à une organisation de producteurs dans un délai de quatre mois à compter de l’introduction de la demande, accompagnée de toutes les pièces justificatives pertinentes; cette demande est introduite auprès de l’État membre dans lequel l’organisation a son siège;
a)  décident de l’octroi de la reconnaissance à une organisation de producteurs dans un délai de quatre mois à compter de l’introduction de la demande, accompagnée de toutes les pièces justificatives pertinentes; cette demande est introduite auprès de l’État membre dans lequel l’organisation a son siège;
b)  effectuent, à des intervalles déterminés par eux, des contrôles pour s'assurer que les organisations de producteurs reconnues respectent les dispositions du présent chapitre;
b)  effectuent, à des intervalles déterminés par eux, des contrôles pour s'assurer que les organisations de producteurs reconnues respectent les dispositions du présent chapitre;
c)  imposent à ces organisations et associations les sanctions applicables et déterminées par eux en cas de non-respect ou d'irrégularités dans l'application des mesures prévues par le présent chapitre et décident, si nécessaire, du retrait de la reconnaissance;
c)  imposent à ces organisations et associations les sanctions applicables et déterminées par eux en cas de non-respect ou d'irrégularités dans l'application des mesures prévues par le présent chapitre et décident, si nécessaire, du retrait de la reconnaissance;
d)  informent la Commission, au plus tard le 31 mars de chaque année, de toute décision d'accorder, de refuser ou de retirer la reconnaissance qui a été prise au cours de l'année civile précédente.
d)  informent la Commission, au plus tard le 31 mars de chaque année, de toute décision d'accorder, de refuser ou de retirer la reconnaissance qui a été prise au cours de l'année civile précédente.»;
Amendement 116
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 22 nonies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 156
(22 nonies)  l'article 156 est remplacé par le texte suivant:
Article 156
«Article 156
Associations d'organisations de producteurs
Associations d'organisations de producteurs
1.  Les États membres peuvent, sur demande, reconnaître les associations d'organisations de producteurs dans un secteur déterminé énuméré à l'article 1er, paragraphe 2, qui sont constituées sur l'initiative d'organisations de producteurs reconnues. Sous réserve des règles adoptées en application de l'article 173, les associations d'organisations de producteurs peuvent exercer toutes les activités ou fonctions des organisations de producteurs.
1.  Les États membres peuvent, sur demande, reconnaître les associations d’organisations de producteurs dans un secteur déterminé énuméré à l’article 1er, paragraphe 2, qui sont constituées sur l’initiative d’organisations de producteurs reconnues et/ou d’associations d’organisations de producteurs reconnues. Sous réserve des règles adoptées en application de l'article 173, les associations d'organisations de producteurs peuvent exercer toutes les activités ou fonctions des organisations de producteurs.
2.  Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent, sur demande, reconnaître une association d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait et des produits laitiers si l'État membre concerné considère que l'association est capable de s'acquitter efficacement d'au moins une activité d'une organisation de producteurs reconnue et qu'elle remplit les conditions prévues à l'article 161, paragraphe 1.
2.  Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent, sur demande, reconnaître une association d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait et des produits laitiers si l'État membre concerné considère que l'association est capable de s'acquitter efficacement d'au moins une activité d'une organisation de producteurs reconnue et qu'elle remplit les conditions prévues à l'article 161, paragraphe 1.»;
Amendement 239
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 1 – point 22 decies (nouveau)
Règlement (UE) nº 1308/2013
Article 157
(22 decies)  L’article 157 est remplacé par le texte suivant:
Article 157
«Article 157
Organisations interprofessionnelles
Organisations interprofessionnelles
1.  Les États membres peuvent, sur demande, reconnaître les organisations interprofessionnelles dans un secteur précis visé à l’article 1er, paragraphe 2, qui:
1.  Les États membres peuvent, sur demande, reconnaître les organisations interprofessionnelles dans un secteur précis visé à l’article 1er, paragraphe 2, qui:
a)  sont constituées de représentants des activités économiques liées à la production et à au moins une des étapes suivantes de la chaîne d’approvisionnement: la transformation ou la commercialisation, y compris la distribution, des produits dans un ou plusieurs secteurs;
a)  sont constituées de représentants des activités économiques liées à la production et à au moins une des étapes suivantes de la chaîne d’approvisionnement: la transformation ou la commercialisation, y compris la distribution, des produits dans un ou plusieurs secteurs;
b)  sont constituées à l’initiative de la totalité ou d’une partie des organisations ou associations qui les composent;
b)  sont constituées à l’initiative de la totalité ou d’une partie des organisations ou associations qui les composent;
c)  poursuivent un but précis prenant en compte les intérêts de leurs membres et ceux des consommateurs, qui peut inclure, notamment, un des objectifs suivants:
c)  poursuivent un but précis prenant en compte les intérêts de tous leurs membres et ceux des consommateurs, qui peut inclure, notamment, un des objectifs suivants:
i)  améliorer les connaissances et la transparence de la production et du marché, y compris en publiant des données statistiques agrégées relatives aux coûts de production, aux prix, accompagnées le cas échéant d’indicateurs de prix, aux volumes et à la durée des contrats précédemment conclus, et en réalisant des analyses sur les perspectives d’évolution du marché au niveau régional, national ou international;
i)  améliorer les connaissances et la transparence de la production et du marché:
–   en publiant et/ou en partageant des données statistiques agrégées relatives aux coûts de production, aux prix, accompagnées le cas échéant d’indicateurs de prix, aux volumes et à la durée des contrats précédemment conclus, ainsi que des données relatives aux marges allouées aux différentes étapes de la chaîne d’approvisionnement;
–   en réalisant des analyses sur les perspectives d’évolution du marché au niveau régional, national ou international;
ii)  prévoir le potentiel de production et consigner les prix publics sur le marché;
ii)  prévoir le potentiel de production et consigner les prix publics sur le marché;
iii)  contribuer à une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits, notamment par des recherches et des études de marché;
iii)  contribuer à une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits, notamment par des recherches et des études de marché;
iv)  explorer les marchés d’exportation potentiels;
iv)  explorer les marchés d’exportation potentiels;
v)  sans préjudice des articles 148 et 168, élaborer des contrats types compatibles avec la réglementation de l’Union pour la vente de produits agricoles aux acheteurs et/ou la fourniture de produits transformés aux distributeurs et détaillants, en tenant compte de la nécessité de garantir des conditions de concurrence équitables et d’éviter les distorsions du marché;
v)  sans préjudice des articles 148 et 168, élaborer des contrats types compatibles avec la réglementation de l’Union pour la vente de produits agricoles aux acheteurs et/ou la fourniture de produits transformés aux distributeurs et détaillants, en tenant compte de la nécessité de garantir des conditions de concurrence équitables et d’éviter les distorsions du marché. Ces contrats types peuvent concerner deux ou davantage d’entreprises opérant chacune à un niveau différent de la chaîne de production, de transformation ou de distribution et contiennent des indicateurs pertinents et facilement compréhensibles, des indices économiques ainsi que la méthode de calcul du prix final, fondés sur les coûts de production pertinents et leur évolution et y faisant référence, tout en tenant compte des catégories de produits et de leurs différents débouchés, des indicateurs de valorisation des produits, des prix des produits agricoles et alimentaires observés sur les marchés et leur évolution, et des critères liés à la composition, à la qualité, à la traçabilité et au contenu du cahier des charges;
vi)  exploiter pleinement le potentiel des produits, y compris au niveau des débouchés, et développer des initiatives pour renforcer la compétitivité économique et l’innovation;
vi)  exploiter pleinement le potentiel des produits, y compris au niveau des débouchés, et développer des initiatives pour renforcer la compétitivité économique et l’innovation;
vii)  fournir des informations et réaliser les recherches nécessaires à l’innovation, à la rationalisation, à l’amélioration et à l’orientation de la production et, le cas échéant, de la transformation et de la commercialisation, vers des produits plus adaptés aux besoins du marché et aux goûts et aspirations des consommateurs, en particulier en matière de qualité des produits, y compris en ce qui concerne les spécificités des produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, et en matière de protection de l’environnement;
vii)  fournir des informations et réaliser les recherches nécessaires à l’innovation, à la rationalisation, à l’amélioration et à l’orientation de la production et, le cas échéant, de la transformation et de la commercialisation, vers des produits plus adaptés aux besoins du marché et aux goûts et aspirations des consommateurs, en particulier en matière de qualité des produits, y compris en ce qui concerne les spécificités des produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée, et en matière de protection de l’environnement, de climat, de santé animale et de bien-être animal;
viii)  rechercher des méthodes permettant de limiter l’usage des produits zoosanitaires ou phytosanitaires, mieux gérer d’autres intrants, garantir la qualité des produits ainsi que la préservation des sols et des eaux, promouvoir la sécurité sanitaire des aliments, en particulier par la traçabilité des produits, et améliorer la santé et le bien-être des animaux;
viii)  rechercher des méthodes permettant de limiter l’usage des produits zoosanitaires ou phytosanitaires, mieux gérer d’autres intrants, garantir la qualité des produits ainsi que la préservation des sols et des eaux, promouvoir la sécurité sanitaire des aliments, en particulier par la traçabilité des produits, et améliorer la santé et le bien-être des animaux;
ix)  mettre au point des méthodes et des instruments destinés à améliorer la qualité des produits à tous les stades de la production et, le cas échéant, de la transformation et de la commercialisation;
ix)  mettre au point des méthodes et des instruments destinés à améliorer la qualité des produits à tous les stades de la production et, le cas échéant, de la transformation et de la commercialisation;
x)  entreprendre toute action visant à défendre, protéger et promouvoir l’agriculture biologique et les appellations d’origine, les labels de qualité et les indications géographiques;
x)  entreprendre toute action visant à défendre, protéger et promouvoir l’agriculture biologique et les appellations d’origine, les labels de qualité et les indications géographiques;
xi)  promouvoir et réaliser des recherches concernant la production intégrée et durable ou d’autres méthodes de production respectueuses de l’environnement;
xi)  promouvoir et réaliser des recherches concernant la production intégrée et durable ou d’autres méthodes de production respectueuses de l’environnement;
xii)  encourager une consommation saine et responsable des produits sur le marché intérieur et/ou diffuser des informations sur les méfaits des modes de consommation dangereux;
xii)  encourager une consommation saine et responsable des produits sur le marché intérieur et/ou diffuser des informations sur les méfaits des modes de consommation dangereux;
xiii)  promouvoir la consommation des produits sur le marché intérieur et les marchés extérieurs et/ou fournir des informations sur ces produits;
xiii)  promouvoir la consommation des produits sur le marché intérieur et les marchés extérieurs et/ou fournir des informations sur ces produits;
xiv)  contribuer à la gestion des sous-produits et à la réduction et à la gestion des déchets.
xiv)  contribuer à la gestion et au développement d’initiatives pour la valorisation des sous-produits et à la réduction et à la gestion des déchets;
xv)  établir des clauses types de répartition de la valeur au sens de l’article 172 bis, portant notamment sur les gains et les pertes enregistrés sur le marché, afin de déterminer comment doit être répartie entre elles toute évolution des prix pertinents du marché des produits concernés ou d’autres marchés de matières premières;
xv)  établir des règles de distribution de la valeur entre les acteurs de la chaîne d’approvisionnement, portant notamment sur les gains et les pertes enregistrés sur le marché, afin de déterminer comment doit être répartie toute évolution des prix pertinents du marché des produits concernés ou d’autres marchés de matières premières. Ces règles peuvent prendre la forme de clauses types de répartition de la valeur au sens de l’article 172 bis, ou inclure ou faire référence à des indicateurs économiques tels que les coûts pertinents de production et de commercialisation et leur évolution, les prix des produits agricoles et alimentaires observés sur le(s) marché(s) concerné(s) et leur évolution, ainsi que les quantités, la composition, la qualité, la traçabilité ou le respect des produits concernés, et prennent les coûts de production en considération;
xv bis)  établir des clauses types de compensation équitable pour les coûts qu’occasionne, pour les agriculteurs, le respect d’obligations de nature non juridique en matière d’environnement, de climat, de santé animale et de bien-être animal, y compris les méthodes de calcul de ces coûts;
xvi)  mettre en œuvre des mesures visant à prévenir et gérer les risques pour la santé animale, les risques phytosanitaires et les risques environnementaux.
xvi)  promouvoir et mettre en œuvre des mesures visant à prévenir, contrôler et gérer les risques pour la santé animale, les risques phytosanitaires et les risques environnementaux, y compris en créant et en gérant des fonds de mutualisation ou en contribuant à ces fonds en vue de payer une compensation financière aux agriculteurs pour les coûts et les pertes économiques découlant de la promotion et de la mise en œuvre de telles mesures;
xvi bis)  contribuer à la transparence des relations commerciales entre les différentes étapes de la chaîne, notamment par l’élaboration, la mise en œuvre et le contrôle du respect de normes techniques par les opérateurs de la filière.
1 bis.  Les États membres peuvent, sur demande, décider d’octroyer plus d’une reconnaissance à une organisation interprofessionnelle opérant dans plusieurs secteurs visés à l’article 1er, paragraphe 2, à condition que l’organisation interprofessionnelle concernée remplisse les conditions visées au paragraphe 1 et, le cas échéant, au paragraphe 3 pour chaque secteur pour lequel elle demande à être reconnue.
1 bis.  Les États membres peuvent, sur demande, décider d’octroyer plus d’une reconnaissance à une organisation interprofessionnelle opérant dans plusieurs secteurs visés à l’article 1er, paragraphe 2, à condition que l’organisation interprofessionnelle concernée remplisse les conditions visées au paragraphe 1 et, le cas échéant, au paragraphe 3 pour chaque secteur pour lequel elle demande à être reconnue.
2.  Dans des cas dûment justifiés, les États membres peuvent décider, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, que la condition figurant à l’article 158, paragraphe 1, point c), est remplie en limitant le nombre d’organisations interprofessionnelles au niveau régional ou national si des dispositions du droit national en vigueur avant le 1er janvier 2014 le prévoient et si cela n’entrave pas le bon fonctionnement du marché intérieur.
2.  Dans des cas dûment justifiés, les États membres peuvent décider, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, que la condition figurant à l’article 158, paragraphe 1, point c), est remplie en limitant le nombre d’organisations interprofessionnelles au niveau régional ou national si des dispositions du droit national en vigueur avant le 1er janvier 2014 le prévoient et si cela n’entrave pas le bon fonctionnement du marché intérieur.»
3.  Par dérogation au paragraphe 1, en ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers, les États membres peuvent reconnaître les organisations interprofessionnelles qui:
a)  ont officiellement introduit une demande de reconnaissance et sont constituées de représentants des activités économiques liées à la production de lait cru et liées à au moins une des étapes suivantes de la chaîne d’approvisionnement: la transformation ou la commercialisation, y compris la distribution, des produits du secteur du lait et des produits laitiers;
b)  sont constituées à l’initiative de la totalité ou d’une partie des représentants visés au point a);
c)  mènent, dans une ou plusieurs régions de l’Union, en prenant en compte les intérêts des membres de ces organisations interprofessionnelles et ceux des consommateurs, une ou plusieurs des activités suivantes:
i)  améliorer la connaissance et la transparence de la production et du marché, y compris, en publiant des données statistiques relatives aux prix, aux volumes et à la durée des contrats précédemment conclus pour la livraison de lait cru et en réalisant des analyses sur les perspectives d’évolution du marché au niveau régional, national et international;
ii)  contribuer à une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits du secteur du lait et des produits laitiers, notamment par des recherches et des études de marché;
iii)  encourager la consommation de lait et de produits laitiers et fournir des informations relatives à ces produits, sur les marchés intérieurs et extérieurs;
iv)  explorer les marchés d’exportation potentiels;
v)  élaborer des contrats types compatibles avec la réglementation de l’Union pour la vente du lait cru aux acheteurs ou la fourniture de produits transformés aux distributeurs et détaillants, en tenant compte de la nécessité de garantir des conditions équitables de concurrence et de prévenir les distorsions de marché;
vi)  fournir les informations et réaliser les recherches nécessaires à l’orientation de la production vers des produits plus adaptés aux besoins du marché et aux goûts et aspirations des consommateurs, en particulier en matière de qualité des produits et de protection de l’environnement;
vii)  préserver et développer le potentiel de production du secteur laitier, notamment au travers de la promotion de l’innovation ainsi que du soutien aux programmes de recherche appliquée et de développement afin d’exploiter pleinement le potentiel du lait et des produits laitiers, en particulier en vue de créer des produits à valeur ajoutée plus attractifs pour le consommateur;
viii)  rechercher des méthodes permettant de limiter l’usage des produits vétérinaires, de mieux gérer les autres intrants et d’améliorer la sécurité sanitaire des aliments et la santé animale;
ix)  mettre au point des méthodes et des instruments destinés à améliorer la qualité des produits à tous les stades de la production et de la commercialisation;
x)  exploiter le potentiel de l’agriculture biologique, protéger et promouvoir ce type d’agriculture ainsi que la production de produits bénéficiant d’appellations d’origine, des labels de qualité et des indications géographiques; et
xi)  promouvoir la production intégrée ou d’autres méthodes de production respectueuses de l’environnement.
Amendement 240
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 1 – point 22 undecies (nouveau)
Règlement (UE) nº 1308/2013
Article 158
(22 undecies)  L’article 158 est remplacé par le texte suivant:
Article 158
«Article 158
Reconnaissance des organisations interprofessionnelles
Reconnaissance des organisations interprofessionnelles
1.  Les États membres peuvent reconnaître les organisations interprofessionnelles qui en font la demande, à condition qu’elles:
1.  Les États membres peuvent reconnaître les organisations interprofessionnelles qui en font la demande, à condition qu’elles:
a)  répondent aux exigences fixées à l’article 157;
a)  répondent aux exigences fixées à l’article 157;
b)  exercent leurs activités dans une ou plusieurs régions du territoire concerné;
b)  exercent leurs activités dans une ou plusieurs régions du territoire concerné;
c)  représentent une part significative des activités économiques visées à l’article 157, paragraphe 1, point a);
c)  représentent une part significative des activités économiques visées à l’article 157, paragraphe 1, point a);
c bis)  garantissent une représentation équilibrée des étapes de la chaîne d’approvisionnement visées à l’article 157, paragraphe 1, point a);
d)  n’exécutent pas elles-mêmes d’activités de production, de transformation ou de commerce, à l’exception des cas prévus à l’article 162.
d)  n’exécutent pas elles-mêmes d’activités de production, de transformation ou de commerce, à l’exception des cas prévus à l’article 162.
2.  Les États membres peuvent décider que les organisations interprofessionnelles qui, avant le 1er janvier 2014, ont été reconnues conformément au droit national et remplissent les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article sont réputées être reconnues comme organisations interprofessionnelles en vertu de l’article 157.
2.  Les États membres peuvent décider que les organisations interprofessionnelles qui, avant le 1er janvier 2014, ont été reconnues conformément au droit national et remplissent les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article sont réputées être reconnues comme organisations interprofessionnelles en vertu de l’article 157.
3.  Les organisations interprofessionnelles qui, avant le 1er janvier 2014, ont été reconnues conformément au droit national et ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article peuvent poursuivre leurs activités conformément au droit national jusqu’au 1er janvier 2015.
3.  Les organisations interprofessionnelles qui, avant le 1er janvier 2014, ont été reconnues conformément au droit national et ne remplissent pas les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article peuvent poursuivre leurs activités conformément au droit national jusqu’au 1er janvier 2015.
4.  Les États membres peuvent reconnaître dans tous les secteurs les organisations interprofessionnelles qui existaient au 1er janvier 2014, qu’elles aient été reconnues sur demande ou établies par la loi, même si elles ne remplissent pas la condition prévue à l’article 157, paragraphe 1, point b), ou à l’article 157, paragraphe 3, point b).
4.  Les États membres peuvent reconnaître dans tous les secteurs les organisations interprofessionnelles qui existaient au 1er janvier 2014, qu’elles aient été reconnues sur demande ou établies par la loi, même si elles ne remplissent pas la condition prévue à l’article 157, paragraphe 1, point b), ou à l’article 157, paragraphe 3, point b).
5.  Lorsqu’ils reconnaissent une organisation interprofessionnelle conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 2, les États membres:
5.  Lorsqu’ils reconnaissent une organisation interprofessionnelle conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 2, les États membres:
a)  décident de l’octroi de la reconnaissance dans un délai de quatre mois à compter de l’introduction d’une demande, accompagnée de toutes les pièces justificatives pertinentes; cette demande est introduite auprès de l’État membre dans lequel l’organisation a son siège;
a)  décident de l’octroi de la reconnaissance dans un délai de quatre mois à compter de l’introduction d’une demande, accompagnée de toutes les pièces justificatives pertinentes; cette demande est introduite auprès de l’État membre dans lequel l’organisation a son siège;
b)  effectuent, à des intervalles déterminés par eux, des contrôles pour s’assurer que les organisations interprofessionnelles reconnues respectent les conditions liées à leur reconnaissance;
b)  effectuent, à des intervalles déterminés par eux, des contrôles pour s’assurer que les organisations interprofessionnelles reconnues respectent les conditions liées à leur reconnaissance;
c)  imposent à ces organisations les sanctions applicables et déterminées par eux en cas de non-respect ou d’irrégularités dans la mise en œuvre des mesures prévues par le présent règlement et décident, si nécessaire, du retrait de la reconnaissance;
c)  imposent à ces organisations les sanctions applicables et déterminées par eux en cas de non-respect ou d’irrégularités dans la mise en œuvre des mesures prévues par le présent règlement et décident, si nécessaire, du retrait de la reconnaissance;
d)  retirent la reconnaissance si les exigences et conditions prévues par le présent article pour la reconnaissance ne sont plus remplies;
d)  retirent la reconnaissance si les exigences et conditions prévues par le présent article pour la reconnaissance ne sont plus remplies;
e)  informent la Commission, au plus tard le 31 mars de chaque année, de toute décision d’accorder, de refuser ou de retirer la reconnaissance qui a été prise au cours de l’année civile précédente.
e)  informent la Commission, au plus tard le 31 mars de chaque année, de toute décision d’accorder, de refuser ou de retirer la reconnaissance qui a été prise au cours de l’année civile précédente.»
Amendement 118
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 22 duodecies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 158 bis (nouveau)
(22 duodecies)  au chapitre III, section I, l’article suivant est inséré:
«Article 158 bis
Associations d’organisations interprofessionnelles
Les États membres peuvent, sur demande, reconnaître les associations d’organisations interprofessionnelles dans un secteur déterminé visé à l’article 1er, paragraphe 2, qui sont constituées sur l’initiative d’organisations interprofessionnelles reconnues.
Sous réserve des règles adoptées en application de l’article 173, les associations d’organisations de producteurs peuvent exercer toutes les activités ou fonctions des organisations interprofessionnelles.»;
Amendement 119
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 22 terdecies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 158 ter (nouveau)
(22 terdecies)  au chapitre III, section I, l’article suivant est inséré:
«Article 158 ter
Organisations transnationales de producteurs et leurs associations transnationales et organisations interprofessionnelles transnationales
1.  Aux fins du présent règlement, les références aux organisations de producteurs, aux associations d’organisations de producteurs et aux organisations interprofessionnelles incluent également les organisations transnationales de producteurs, les associations transnationales d’organisations de producteurs et les organisations interprofessionnelles transnationales reconnues en vertu du présent article.
2.  Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)  «organisation transnationale de producteurs» toute organisation de producteurs dont les exploitations des producteurs membres sont situées dans plus d'un État membre;
b)  «association transnationale d'organisations de producteurs» toute association d'organisations de producteurs dont les organisations membres sont situées dans plus d'un État membre;
c)  «organisation interprofessionnelle transnationale» toute organisation interprofessionnelle dont les membres exercent une activité de production, de transformation ou de commercialisation des produits couverts par les activités de l’organisation dans plus d’un État membre.
3.  Il incombe à la Commission de statuer sur la reconnaissance des organisations transnationales de producteurs, des associations transnationales d’organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles transnationales.
Les règles générales de reconnaissance visées aux articles 154, 156 et 158 et les règles spécifiques de reconnaissance dans le secteur du lait et des produits laitiers visées aux articles 161 et 163 s’appliquent mutatis mutandis.
4.  L’État membre dans lequel une organisation transnationale de producteurs ou une association transnationale d’organisations de producteurs compte un nombre significatif de membres ou d’organisations membres ou dispose d’une production commercialisable d’un volume significatif ou d’une valeur significative, ou l’État membre dans lequel est établi le siège d’une organisation interprofessionnelle transnationale, ainsi que les autres États membres dans lesquels sont établis les membres de ladite organisation ou association, transmettent à la Commission les informations nécessaires lui permettant de vérifier le respect des conditions de reconnaissance et lui prêtent toute l’assistance administrative nécessaire.
5.  La Commission et l’État membre visé au paragraphe 4 mettent, sur demande, toutes les informations pertinentes à la disposition d’un autre État membre dans lequel sont établis des membres de ladite organisation ou association.»;
Amendement 120
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 22 quaterdecies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 160
(22 quaterdecies)  l'article 160 est remplacé par le texte suivant:
Article 160
«Article 160
Organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
Organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
Dans le secteur des fruits et légumes, les organisations de producteurs poursuivent au moins un des objectifs fixés à l'article 152, paragraphe 1, point c) i) à iii).
1.   Dans le secteur des fruits et légumes, les organisations de producteurs poursuivent au moins un des objectifs fixés à l'article 152, paragraphe 1, point c) i) à iii).
Les statuts d'une organisation de producteurs du secteur des fruits et légume imposent à ses membres producteurs de vendre par l'intermédiaire de l'organisation de producteurs la totalité de leur production concernée.
1 bis.   Les statuts d'une organisation de producteurs du secteur des fruits et légume imposent à ses membres producteurs de vendre par l'intermédiaire de l'organisation de producteurs la totalité de leur production concernée.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque l’organisation de producteurs l’autorise dans ses statuts, les membres producteurs peuvent:
a)  vendre leurs produits, directement ou en dehors de leur exploitation, aux consommateurs pour leurs besoins personnels;
b)  commercialiser, eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’une autre organisation de producteurs désignée par leur propre organisation de producteurs, les produits qui, du fait de leur volume ou de leur valeur, revêtent une importance marginale par rapport au volume ou à la valeur de production commercialisable de leur organisation pour les produits concernés;
c)  commercialiser, eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’une autre organisation de producteurs désignée par leur propre organisation de producteurs, les produits qui, du fait de leurs caractéristiques ou de la production limitée des membres producteurs en volume ou en valeur, ne relèvent pas, a priori, des activités commerciales de l’organisation de producteurs concernée.
2.  Le pourcentage en volume ou en valeur de la production commercialisable de chaque membre producteur que les membres producteurs commercialisent en dehors de l’organisation de producteurs ne dépasse pas le pourcentage fixé par l’acte délégué visé à l’article 173 du présent règlement.
Toutefois, les États membres peuvent fixer ce pourcentage à un taux inférieur à celui fixé dans l’acte délégué visé au premier alinéa, mais pas inférieur à 10 %.
3.  Dans le cas des produits couverts par le règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil ou lorsque les membres producteurs commercialisent leur production par l’intermédiaire d’une autre organisation de producteurs désignée par leur propre organisation de producteurs, le pourcentage de la production que les membres producteurs commercialisent en dehors de l’organisation de producteurs visée au paragraphe 1 bis ne dépasse pas le pourcentage fixé par l’acte délégué visé à l’article 173 du présent règlement, tant du point de vue du volume que de la valeur de la production commercialisable de chaque membre producteur.
Toutefois, les États membres peuvent fixer ce pourcentage à un taux inférieur à celui fixé dans l’acte délégué visé au premier alinéa, mais pas inférieur à 10 %.
Les organisations de producteurs et les organisations d'associations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes sont considérées comme agissant au nom de leurs membres pour les questions économiques, et pour leur compte, dans la limite de leur mission.
Les organisations de producteurs et les organisations d'associations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes sont considérées comme agissant au nom de leurs membres pour les questions économiques, et pour leur compte, dans la limite de leur mission. »;
Amendement 121
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 22 quindecies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 163
(22 quindecies)  l'article 163 est remplacé par le texte suivant:
Article 163
«Article 163
Reconnaissance des organisations interprofessionnelles dans le secteur du lait et des produits laitiers
Reconnaissance des organisations interprofessionnelles dans le secteur du lait et des produits laitiers
1.  Les États membres peuvent reconnaître les organisations interprofessionnelles dans le secteur du lait et des produits laitiers à condition que ces organisations:
1.  Les États membres peuvent reconnaître les organisations interprofessionnelles dans le secteur du lait et des produits laitiers à condition que ces organisations:
a)  répondent aux exigences fixées à l'article 157, paragraphe 3;
a)  répondent aux exigences fixées à l'article 157, paragraphe 3;
b)  exercent leurs activités dans une ou plusieurs régions du territoire concerné;
b)  exercent leurs activités dans une ou plusieurs régions du territoire concerné;
c)  représentent une part significative des activités économiques visées à l’article 157, paragraphe 3, point a);
c)  représentent une part significative des activités économiques visées à l’article 157, paragraphe 3, point a);
d)  n'accomplissent pas elles-mêmes d'activités de production, de transformation ou de commerce de produits dans le secteur du lait et des produits laitiers.
d)  n'accomplissent pas elles-mêmes d'activités de production, de transformation ou de commerce de produits dans le secteur du lait et des produits laitiers.
2.  Les États membres peuvent décider que les organisations interprofessionnelles qui, avant le 2 avril 2012, ont été reconnues conformément au droit national et qui remplissent les conditions prévues au paragraphe 1 sont réputées être reconnues comme organisations interprofessionnelles en vertu de l'article 157, paragraphe 3.
2.  Les États membres peuvent décider que les organisations interprofessionnelles qui, avant le 2 avril 2012, ont été reconnues conformément au droit national et qui remplissent les conditions prévues au paragraphe 1 sont réputées être reconnues comme organisations interprofessionnelles en vertu de l'article 157, paragraphe 3.
3.  Lorsqu'ils font usage de la possibilité de reconnaître une organisation interprofessionnelle conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 2, les États membres:
3.  Lorsqu'ils font usage de la possibilité de reconnaître une organisation interprofessionnelle conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 2, les États membres:
a)  décident de l’octroi de la reconnaissance à une organisation interprofessionnelle dans un délai de quatre mois à compter de l’introduction de la demande, accompagnée de toutes les pièces justificatives pertinentes; cette demande est introduite auprès de l’État membre dans lequel l’organisation a son siège;
a)  décident de l’octroi de la reconnaissance à une organisation interprofessionnelle dans un délai de quatre mois à compter de l’introduction de la demande, accompagnée de toutes les pièces justificatives pertinentes; cette demande est introduite auprès de l’État membre dans lequel l’organisation a son siège;
b)  effectuent, à des intervalles déterminés par eux, des contrôles pour s'assurer que les organisations interprofessionnelles reconnues respectent les conditions liées à leur reconnaissance;
b)  effectuent, à des intervalles déterminés par eux, des contrôles pour s'assurer que les organisations interprofessionnelles reconnues respectent les conditions liées à leur reconnaissance;
c)  imposent à ces organisations les sanctions applicables et déterminées par eux en cas de non-respect ou d'irrégularités dans la mise en œuvre des mesures prévues par le présent règlement et décident, si nécessaire, du retrait de la reconnaissance;
c)  imposent à ces organisations les sanctions applicables et déterminées par eux en cas de non-respect ou d'irrégularités dans la mise en œuvre des mesures prévues par le présent règlement et décident, si nécessaire, du retrait de la reconnaissance;
d)  retirent la reconnaissance si:
d)  retirent la reconnaissance si les exigences et conditions prévues par le présent article pour la reconnaissance ne sont plus remplies;
i)   les exigences et conditions prévues par le présent article pour la reconnaissance ne sont plus remplies;
ii)  l'organisation interprofessionnelle participe à l'un des accords, décisions et pratiques concertées visés à l'article 210, paragraphe 4; ce retrait de la reconnaissance est sans préjudice de toute autre sanction infligée en application du droit national;
iii)  l'organisation interprofessionnelle manque à l'obligation de notification visée à l'article 210, paragraphe 2, premier alinéa, point a);
e)  informent la Commission, au plus tard le 31 mars de chaque année, de toute décision d'accorder, de refuser ou de retirer la reconnaissance qui a été prise au cours de l'année civile précédente.
e)  informent la Commission, au plus tard le 31 mars de chaque année, de toute décision d'accorder, de refuser ou de retirer la reconnaissance qui a été prise au cours de l'année civile précédente. »;
Amendement 241
Proposition de règlement
Article 1 – paragraphe 1 – point 22 sexdecies (nouveau)
Règlement (UE) nº 1308/2013
Article 163 bis (nouveau)
(22 sexdecies)  l’article suivant est inséré:
«Article 163 bis
Reconnaissance des organisations interprofessionnelles dans le secteur vitivinicole
1.  Les États membres peuvent, sur demande, reconnaître les organisations interprofessionnelles au niveau national ou au niveau d’une zone de production, pour ce qui est des produits du secteur vitivinicole, à condition que ces organisations:
a)  soient constituées de représentants des activités économiques liées à la production et à au moins une des étapes suivantes de la chaîne d’approvisionnement: la transformation ou la commercialisation, y compris la distribution, des produits;
b)  répondent aux exigences fixées à l’article 157, points b) et c).
En ce qui concerne les produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée reconnue en vertu de la législation de l’Union, les représentants des activités économiques visés au premier alinéa, point a), peuvent inclure les demandeurs visés à l’article 95.
2.  Lorsque les États membres font usage de la possibilité de reconnaître des organisations interprofessionnelles du secteur vitivinicole conformément au paragraphe 1 du présent article, l’article 158 s’applique mutatis mutandis.»
Amendement 242
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 22 septdecies (nouveau)
Règlement (UE) nº 1308/2013
Article 164
(22 septdecies)  L’article 164 est remplacé par le texte suivant:
Article 164
«Article 164
Extension des règles
Extension des règles
1.  Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d’organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions économiques déterminées d’un État membre est considérée comme représentative de la production ou du commerce ou de la transformation d’un produit donné, l’État membre concerné peut, à la demande de cette organisation, rendre obligatoires, pour une durée limitée, certains accords, certaines décisions ou certaines pratiques concertées arrêtés dans le cadre de cette organisation pour d’autres opérateurs, individuels ou non, opérant dans la ou les circonscriptions économiques en question et non membres de cette organisation ou association.
1.  Dans le cas où une organisation de producteurs reconnue, une association d’organisations de producteurs reconnue ou une organisation interprofessionnelle reconnue opérant dans une ou plusieurs circonscriptions économiques déterminées d’un État membre est considérée comme représentative de la production ou du commerce ou de la transformation d’un produit donné, l’État membre concerné peut, à la demande de cette organisation, rendre obligatoires, pour une durée limitée, certains accords, certaines décisions ou certaines pratiques concertées arrêtés dans le cadre de cette organisation pour d’autres opérateurs, individuels ou non, opérant dans la ou les circonscriptions économiques en question et non membres de cette organisation ou association.
2.  Aux fins de la présente section, on entend par «circonscription économique», une zone géographique constituée par des régions de production limitrophes ou avoisinantes dans lesquelles les conditions de production et de commercialisation sont homogènes.
2.  Aux fins de la présente section, on entend par «circonscription économique», une zone géographique constituée par des régions de production limitrophes ou avoisinantes dans lesquelles les conditions de production et de commercialisation sont homogènes, ou, pour les produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée reconnue en vertu du droit de l’Union, l’aire géographique définie dans le cahier des charges.
3.  Une organisation ou association est considérée comme représentative lorsque, dans la ou les circonscriptions économiques concernées d’un État membre, elle représente:
3.  Une organisation ou association est considérée comme représentative lorsque, dans la ou les circonscriptions économiques concernées d’un État membre, elle représente:
a)  en proportion du volume de la production ou du commerce ou de la transformation du produit ou des produits concernés:
a)  en proportion du volume de la production ou du commerce ou de la transformation du produit ou des produits concernés:
i)  pour les organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, au moins 60 %, ou
i)  pour les organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, au moins 60 %, ou
ii)  dans les autres cas, au moins deux tiers; et que
ii)  dans les autres cas, au moins deux tiers; et que
b)  dans le cas des organisations de producteurs, plus de 50 % des producteurs concernés.
b)  dans le cas des organisations de producteurs, plus de 50 % des producteurs concernés.
Toutefois, lorsque, dans le cas des organisations interprofessionnelles, la détermination de la proportion du volume de la production ou du commerce ou de la transformation du produit ou des produits concernés pose des problèmes pratiques, un État membre peut fixer des règles nationales afin de déterminer le niveau précis de représentativité visé au premier alinéa, point a) ii).
Toutefois, lorsque, dans le cas des organisations interprofessionnelles, la détermination de la proportion du volume de la production ou du commerce ou de la transformation du produit ou des produits concernés pose des problèmes pratiques, un État membre peut fixer des règles nationales afin de déterminer le niveau précis de représentativité visé au premier alinéa, point a) ii).
Dans le cas où la demande d’extension des règles à d’autres opérateurs couvre plusieurs circonscriptions économiques, l’organisation ou l’association justifie de la représentativité minimale définie au premier alinéa pour chacun des secteurs d’activité économique regroupés, dans chacune des circonscriptions économiques considérées.
Dans le cas où la demande d’extension des règles à d’autres opérateurs couvre plusieurs circonscriptions économiques, l’organisation ou l’association justifie de la représentativité minimale définie au premier alinéa pour chacun des secteurs d’activité économique regroupés, dans chacune des circonscriptions économiques considérées.
4.  Les règles dont l’extension à d’autres opérateurs peut être demandée comme prévu au paragraphe 1 portent sur l’un des objets suivants:
4.  Les règles dont l’extension à d’autres opérateurs peut être demandée comme prévu au paragraphe 1 portent sur l’un des objets suivants:
a)  connaissance de la production et du marché;
a)  connaissance de la production et du marché;
b)  règles de production plus strictes que les dispositions édictées par les réglementations de l’Union ou les réglementations nationales;
b)  règles de production plus strictes que les dispositions édictées par les réglementations de l’Union ou les réglementations nationales;
c)  élaboration de contrats types compatibles avec la réglementation de l’Union;
c)  élaboration de contrats types et de clauses de répartition de la valeur et de juste compensation, compatibles avec la réglementation de l’Union;
c bis)  élaboration de contrats ou de clauses types dans le secteur vitivinicole, compatibles avec la réglementation de l’Union et pouvant inclure des délais de paiement supérieurs à 60 jours, par dérogation aux dispositions de l’article 3, paragraphe 1, de la directive (UE) 2019/633, en ce qui concerne l’achat de vins en vrac dans le cadre de contrats pluriannuels écrits ou de contrats qui deviennent pluriannuels entre un producteur ou un revendeur de vin et son acheteur direct, pour autant que les clauses relatives à ces délais aient fait l’objet d’une prolongation avant le 31 octobre 2021;
d)  commercialisation;
d)  commercialisation;
e)  protection de l’environnement;
e)  protection de l’environnement;
f)  actions de promotion et de mise en valeur de la production;
f)  actions de promotion et de mise en valeur de la production;
g)  mesures de protection de l’agriculture biologique et des appellations d’origine, labels de qualité et indications géographiques;
g)  mesures de protection de l’agriculture biologique et des appellations d’origine, labels de qualité et indications géographiques;
h)  recherche visant à valoriser les produits, notamment par de nouvelles utilisations ne mettant pas en danger la santé publique;
h)  recherche visant à valoriser les produits, notamment par de nouvelles utilisations ne mettant pas en danger la santé publique;
i)  études visant à améliorer la qualité des produits;
i)  études visant à améliorer la qualité des produits;
j)  recherche, en particulier, de méthodes culturales permettant la limitation de l’usage des produits phytosanitaires ou vétérinaires et assurant la préservation des sols et la préservation ou l’amélioration de l’environnement;
j)  recherche, en particulier, de méthodes culturales permettant la limitation de l’usage des produits phytosanitaires ou vétérinaires et assurant la préservation des sols et la préservation ou l’amélioration de l’environnement;
k)  définition de qualités minimales et définition de normes minimales en matière de conditionnement et d’emballage;
k)  définition de normes minimales en matière de conditionnement et d’emballage;
l)  utilisation de semences certifiées et contrôle de qualité des produits;
l)  utilisation de semences certifiées pour les produits ne relevant pas du champ d’application du règlement (UE) 2018/848 et contrôle de qualité des produits;
m)  santé animale, de santé végétale ou de sécurité sanitaire des aliments;
m)  prévention et gestion des risques phytosanitaires, des risques en matière de santé animale ou de sécurité sanitaire des aliments, ou des risques environnementaux, notamment par la création de fonds de mutualisation ou par la contribution à ces fonds;
n)  gestion des sous-produits.
n)  gestion et valorisation des sous-produits;
n bis)  élaboration, mise en œuvre et contrôle de normes techniques permettant l’évaluation précise des caractéristiques du produit.
Ces règles ne portent pas préjudice aux autres opérateurs de l’État membre concerné ou de l’Union et n’ont pas les effets énumérés à l’article 210, paragraphe 4, ou ne sont pas contraires à la législation de l’Union ou à la réglementation nationale en vigueur.
Ces règles s’appliquent sans préjudice du règlement (UE) 2018/848, le cas échéant. Elles ne portent pas préjudice aux autres opérateurs, ni n’empêchent l’entrée de nouveaux opérateurs, dans l’État membre concerné ou dans l’Union et n’ont pas les effets énumérés à l’article 210, paragraphe 4, ou ne sont pas contraires à la législation de l’Union ou à la réglementation nationale en vigueur.
4 bis.  Lorsque la Commission adopte un acte d’exécution en vertu de l’article 222 du présent règlement autorisant la non-application de l’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux accords et décisions visés à l’article 222, paragraphe 1, du présent règlement, lesdits accords et décisions peuvent être étendus dans les conditions du présent article.
4 ter.  Lorsque l’État membre étend les règles mentionnées au paragraphe 1, l’organisation concernée prévoit des mesures proportionnées visant à garantir le respect des règles de ces accords rendus obligatoires par extension.
5.  L’extension des règles prévue au paragraphe 1 doit être portée in extenso à la connaissance des opérateurs par parution dans une publication officielle de l’État membre concerné.
5.  L’extension des règles prévue au paragraphe 1 doit être portée in extenso à la connaissance des opérateurs par parution dans une publication officielle de l’État membre concerné.
6.  Les États membres communiquent à la Commission toute décision prise au titre du présent article.
6.  Les États membres communiquent à la Commission toute décision prise au titre du présent article».
Amendement 123
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 22 octodecies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 165
(22 octodecies)  l'article 165 est remplacé par le texte suivant:
Article 165
«Article 165
Contributions financières des non-membres
Contributions financières des non-membres
Dans le cas où les règles d'une organisation de producteurs reconnue, d'une association d'organisations de producteurs reconnue ou d'une organisation interprofessionnelle reconnue sont étendues au titre de l'article 164 et lorsque les activités couvertes par ces règles présentent un intérêt économique général pour les opérateurs économiques dont les activités sont liées aux produits concernés, l'État membre qui a accordé la reconnaissance peut décider, après consultation des acteurs concernés, que les opérateurs économiques individuels ou les groupes d'opérateurs non membres de l'organisation qui bénéficient de ces activités sont redevables à l'organisation de tout ou partie des contributions financières versées par les membres, dans la mesure où ces dernières sont destinées à couvrir les coûts directement liés à la conduite des activités concernées.
Dans le cas où les règles d’une organisation de producteurs reconnue, d’une association d’organisations de producteurs reconnue ou d’une organisation interprofessionnelle reconnue sont étendues au titre de l’article 164 et lorsque les activités couvertes par ces règles présentent un intérêt économique général pour les opérateurs économiques dont les activités sont liées aux produits concernés, l’État membre qui a accordé la reconnaissance peut décider, après consultation des acteurs concernés, que les opérateurs économiques individuels ou les groupes d’opérateurs non membres de l’organisation qui bénéficient effectivement de ces activités sont redevables à l’organisation de tout ou partie des contributions financières versées par les membres, dans la mesure où ces dernières sont destinées à couvrir les coûts liés à la conduite d’une ou plusieurs activités mentionnées à l’article 164, paragraphe 4. Les budgets détaillés liés à la conduite de ces activités sont mis à disposition de manière transparente afin que tous les opérateurs ou groupes économiques contributeurs, qu’ils soient membres ou non de l’organisation, puissent les examiner. »;
Amendement 124
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 22 novodecies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 166 bis (nouveau)
(22 novodecies)  l’article suivant est inséré:
«Article 166 bis
Régulation de l’offre pour des produits agricoles autres que le fromage, le vin et le jambon bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée
1.  Sans préjudice des articles 150, 167 et 172, les États membres peuvent, à la demande d'une organisation de producteurs reconnue en vertu de l'article 152, paragraphe 1, du présent règlement, d'une organisation interprofessionnelle reconnue en vertu de l'article 157, paragraphe 1 du présent règlement, ou d'un groupement d'opérateurs visé à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1151/2012, définir, pour une période de temps déterminée, des règles contraignantes portant sur la régulation de l'offre de produits agricoles autres que le fromage, le vin et le jambon bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée conformément à l'article 5, paragraphes 1) et 2), du règlement (UE) nº 1151/2012.
2.  Les règles visées au paragraphe 1 du présent article sont subordonnées à l’existence d’un accord préalable entre les parties dans l’aire géographique visée à l’article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) nº 1151/2012.
Cet accord est conclu entre:
a)  au moins deux tiers des producteurs dudit produit ou de la matière première utilisée pour la production dudit produit, ou de leurs représentants, de l’aire géographique visée à l’article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) nº 1151/2012, et
b)  le cas échéant, au moins les deux tiers des transformateurs de ce produit agricole représentant au moins deux tiers de la production dudit produit ou de leurs représentants dans l’aire géographique visée à ce même point.
Dans des cas dûment justifiés lorsque les niveaux de représentativité visés aux points a) et/ou b) du présent alinéa ne peuvent être atteints dans l’aire géographique visée à l’article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) nº 1151/2012 ou lorsque la détermination de ces derniers pose des problèmes pratiques, les États membres peuvent fixer des règles nationales afin de déterminer des niveaux adéquats de représentativité et les modalités de la consultation en vue d’un accord préalable entre les parties.
3.  Les règles visées au paragraphe 1:
a)  couvrent uniquement la régulation de l’offre pour le produit concerné et ont pour objet d’adapter l’offre à la demande du produit concerné;
b)  n'ont d'effet que pour le produit concerné;
c)  peuvent être rendues contraignantes pour une durée maximale de trois ans et peuvent être renouvelées à l'issue de cette période par l'introduction d'une nouvelle demande, telle qu'elle est visée au paragraphe 1;
d)  ne portent pas préjudice au commerce de produits autres que ceux concernés par ces règles;
e)  ne concernent pas des transactions après la première commercialisation du produit en question;
f)  ne permettent pas la fixation de prix, y compris à titre indicatif ou de recommandation;
g)  ne conduisent pas à l'indisponibilité d'une proportion excessive du produit concerné qui, autrement, serait disponible;
h)  ne créent pas de discriminations, ne font pas obstacle à l'entrée de nouveaux venus sur le marché et ne portent pas préjudice aux petits producteurs;
i)  contribuent à la préservation de la qualité (y compris sur le plan de la santé) et/ou au développement du produit en question.
4.  Les règles visées au paragraphe 1 sont publiées dans une publication officielle de l'État membre en question.
5.  Les États membres effectuent des contrôles afin de veiller à ce que les conditions établies au paragraphe 3 soient respectées et, si les autorités nationales compétentes ont constaté que lesdites conditions n’ont pas été respectées, abrogent les règles visées au paragraphe 1.
6.  Les États membres notifient immédiatement à la Commission les règles visées au paragraphe 1 qu'ils ont adoptées. La Commission informe les autres États membres de toute notification de telles règles.
7.  La Commission peut à tout moment adopter des actes d’exécution exigeant qu’un État membre abroge les règles qu’il a établies conformément au paragraphe 1 si elle constate que lesdites règles ne sont pas conformes aux conditions établies au paragraphe 3, constituent une entrave à la concurrence ou entraînent une distorsion de la concurrence dans une partie importante du marché intérieur, ou compromettent le libre-échange ou la réalisation des objectifs de l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ces actes d'exécution sont adoptés sans recourir à la procédure prévue à l'article 229, paragraphe 2 ou 3 du présent règlement.»;
Amendement 243
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 22 vicies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 167
(22 vicies)  L’article 167 est remplacé comme suit:
Article 167
«Article 167
Règles de commercialisation visant à améliorer et à stabiliser le fonctionnement du marché commun des vins
Règles de commercialisation visant à améliorer et à stabiliser le fonctionnement du marché commun des vins
1.  Afin d’améliorer et de stabiliser le fonctionnement du marché commun des vins, y compris les raisins, moûts et vins dont ils résultent, les États membres producteurs peuvent définir des règles de commercialisation portant sur la régulation de l’offre, notamment par la mise en œuvre de décisions prises par des organisations interprofessionnelles reconnues au titre des articles 157 et 158.
1.  Afin d’améliorer et de stabiliser le fonctionnement du marché commun des vins, y compris les raisins, moûts et vins dont ils résultent, les États membres producteurs peuvent définir des règles de commercialisation portant sur la régulation de l’offre, notamment par la mise en œuvre de décisions prises par des organisations interprofessionnelles reconnues au titre des articles 163 bis et 158.
Ces règles sont proportionnées par rapport à l’objectif poursuivi et ne doivent pas:
Ces règles sont proportionnées par rapport à l’objectif poursuivi et ne doivent pas:
a)  concerner des transactions après la première mise sur le marché du produit concerné;
a)  concerner des transactions après la première mise sur le marché du produit concerné;
b)  autoriser la fixation de prix, y compris à titre indicatif ou de recommandation;
b)  autoriser la fixation de prix, y compris à titre indicatif ou de recommandation;
c)  bloquer un pourcentage excessif de la récolte normalement disponible;
c)  bloquer un pourcentage excessif de la récolte normalement disponible;
d)  permettre le refus de délivrance des attestations nationales et de l’Union nécessaires à la circulation et à la commercialisation des vins, lorsque cette commercialisation est conforme aux règles susmentionnées.
d)  permettre le refus de délivrance des attestations nationales et de l’Union nécessaires à la circulation et à la commercialisation des vins, lorsque cette commercialisation est conforme aux règles susmentionnées.
2.  Les règles prévues au paragraphe 1 sont portées in extenso à la connaissance des opérateurs par leur parution dans une publication officielle de l’État membre concerné.
2.  Les règles prévues au paragraphe 1 sont portées in extenso à la connaissance des opérateurs par leur parution dans une publication officielle de l’État membre concerné.
3.  Les États membres communiquent à la Commission toute décision prise au titre du présent article.
3.  Les États membres communiquent à la Commission toute décision prise au titre du présent article».
Amendement 125
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 22 unvicies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 167 bis (nouveau)
(22 unvicies)  au titre II, chapitre III, section 4, l’article suivant est inséré:
«Article 167 bis
Règles de commercialisation visant à améliorer et à stabiliser le fonctionnement du marché commun de l’huile d’olive
1.  Afin d’améliorer et de stabiliser le fonctionnement du marché commun de l’huile d’olive, les États membres producteurs peuvent définir des règles de commercialisation portant sur la régulation de l’offre.
Ces règles sont proportionnées par rapport à l'objectif poursuivi et ne doivent pas:
a)  concerner des transactions après la première mise sur le marché du produit concerné;
b)  autoriser la fixation de prix, y compris à titre indicatif ou de recommandation;
c)  bloquer un pourcentage excessif de la récolte normalement disponible.
2.  Les règles prévues au paragraphe 1 sont portées in extenso à la connaissance des opérateurs par leur parution dans une publication officielle de l'État membre concerné.
3.  Les États membres notifient à la Commission toute décision prise en application du présent article.»;
Amendement 126
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 22 duovicies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 168
(22 duovicies)  l'article 168 est remplacé par le texte suivant:
Article 168
«Article 168
Relations contractuelles
Relations contractuelles
1.  Sans préjudice de l'article 148 concernant le secteur du lait et des produits laitiers et de l'article 125 concernant le secteur du sucre, si un État membre décide, en ce qui concerne les produits agricoles relevant d'un secteur énuméré à l'article 1er, paragraphe 2, autre que le secteur du lait, des produits laitiers et du sucre, de l'une des options suivantes:
1.  Sans préjudice de l'article 148 concernant le secteur du lait et des produits laitiers et de l'article 125 concernant le secteur du sucre, si un État membre décide, en ce qui concerne les produits agricoles relevant d'un secteur énuméré à l'article 1er, paragraphe 2, autre que le secteur du lait, des produits laitiers et du sucre, de l'une des options suivantes:
a)  toute livraison de ces produits sur son territoire par un producteur à un transformateur ou à un distributeur doit faire l’objet d’un contrat écrit entre les parties; et/ou
a)  toute livraison de ces produits sur son territoire par un producteur à un transformateur ou à un distributeur doit faire l’objet d’un contrat écrit entre les parties; et/ou
b)  les premiers acheteurs doivent faire une offre écrite de contrat pour la livraison de ces produits agricoles sur son territoire par les producteurs, ce contrat ou cette offre de contrat répond aux conditions fixées aux paragraphes 4 et 6 du présent article.
b)  les premiers acheteurs doivent faire une offre écrite de contrat pour la livraison de ces produits agricoles sur son territoire par les producteurs, ce contrat ou cette offre de contrat répond aux conditions fixées aux paragraphes 4 et 6 du présent article.
1 bis.  Lorsque les États membres ne font pas usage des possibilités prévues au paragraphe 1 du présent article, un producteur, une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs, en ce qui concerne les produits agricoles relevant d'un secteur visé à l'article 1er, paragraphe 2, autre que le secteur du lait et des produits laitiers et le secteur du sucre, peut exiger que toute livraison de ses produits à un transformateur ou à un distributeur fasse l'objet d'un contrat écrit entre les parties et/ou d'une offre écrite de contrat par les premiers acheteurs, aux conditions fixées au paragraphe 4 et au paragraphe 6, premier alinéa, du présent article.
1 bis.  Lorsque les États membres ne font pas usage des possibilités prévues au paragraphe 1 du présent article, un producteur, une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs, en ce qui concerne les produits agricoles relevant d'un secteur visé à l'article 1er, paragraphe 2, autre que le secteur du lait et des produits laitiers et le secteur du sucre, peut exiger que toute livraison de ses produits à un transformateur ou à un distributeur fasse l'objet d'un contrat écrit entre les parties et/ou d'une offre écrite de contrat par les premiers acheteurs, aux conditions fixées au paragraphe 4 et au paragraphe 6, premier alinéa, du présent article.
Si le premier acheteur est une micro, petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE, le contrat et/ou l'offre de contrat n'est pas obligatoire, sans préjudice de la possibilité pour les parties d'avoir recours à un contrat type établi par une organisation interprofessionnelle.
Si le premier acheteur est une micro, petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE, le contrat et/ou l'offre de contrat n'est pas obligatoire, sans préjudice de la possibilité pour les parties d'avoir recours à un contrat type établi par une organisation interprofessionnelle.
2.  Lorsqu'un État membre décide que les livraisons des produits relevant du présent article d'un producteur à un transformateur doivent faire l'objet d'un contrat écrit entre les parties, il décide également quelle(s) étape(s) de la livraison est(sont) couverte(s) par un contrat de ce type si la livraison des produits concernés est effectuée par le biais d'un ou plusieurs intermédiaires.
2.  Lorsqu'un État membre décide que les livraisons des produits relevant du présent article d'un producteur à un transformateur doivent faire l'objet d'un contrat écrit entre les parties, il décide également quelle(s) étape(s) de la livraison est(sont) couverte(s) par un contrat de ce type si la livraison des produits concernés est effectuée par le biais d'un ou plusieurs intermédiaires.
Les États membres veillent à ce que les dispositions qu'ils adoptent au titre du présent article n'entravent pas le bon fonctionnement du marché intérieur.
Les États membres veillent à ce que les dispositions qu'ils adoptent au titre du présent article n'entravent pas le bon fonctionnement du marché intérieur.
3.  Dans le cas décrit au paragraphe 2, les États membres peuvent établir un mécanisme de médiation pour remédier aux situations dans lesquelles ces contrats ne peuvent être conclus par accord mutuel, en garantissant de cette manière des relations contractuelles équitables.
3.  Dans le cas décrit au paragraphe 2, les États membres peuvent établir un mécanisme de médiation pour remédier aux situations dans lesquelles ces contrats ne peuvent être conclus par accord mutuel, en garantissant de cette manière des relations contractuelles équitables.
4.  Tout contrat ou toute offre de contrat visé(e) aux paragraphes 1 et 1 bis:
4.  Tout contrat ou toute offre de contrat visé(e) aux paragraphes 1 et 1 bis:
a)  est établi(e) avant la livraison;
a)  est établi(e) avant la livraison;
b)  est établi(e) par écrit; et
b)  est établi(e) par écrit; et
c)  comprend, en particulier, les éléments suivants:
c)  comprend, en particulier, les éléments suivants:
i)  le prix à payer pour la livraison, lequel:— est fixe et indiqué dans le contrat, et/ou— est calculé au moyen d'une combinaison de différents facteurs établis dans le contrat, qui peuvent inclure des indicateurs de marché reflétant l'évolution des conditions sur le marché, les quantités livrées, et la qualité ou la composition des produits agricoles livrés;
i)  le prix à payer pour la livraison, lequel:— est fixe et indiqué dans le contrat, et/ou— est calculé au moyen d’une combinaison de différents facteurs établis dans le contrat, qui peuvent inclure des indicateurs objectifs des coûts de production et liés au marché facilement accessibles et compréhensibles, reflétant l’évolution des conditions sur le marché, les quantités livrées, et la qualité ou la composition des produits agricoles livrés. À cette fin, les États membres qui ont décidé d’appliquer le paragraphe 1 peuvent établir ces indicateurs conformément à des critères objectifs et sur la base d’études de la production et de la chaîne alimentaire afin de pouvoir les déterminer à tout moment;
ii)  la quantité et la qualité des produits concernés qui peuvent ou doivent être livrés, ainsi que le calendrier de ces livraisons,
ii)  la quantité et la qualité des produits concernés qui peuvent ou doivent être livrés, ainsi que le calendrier de ces livraisons,
iii)  la durée du contrat, lequel peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée assortie de clauses de résiliation;
iii)  la durée du contrat, lequel peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée assortie de clauses de résiliation;
iv)  les modalités relatives aux procédures et aux délais de paiement;
iv)  les modalités relatives aux procédures et aux délais de paiement;
v)  les modalités de collecte ou de livraison des produits agricoles; et
v)  les modalités de collecte ou de livraison des produits agricoles; et
vi)  les règles applicables en cas de force majeure.
vi)  les règles applicables en cas de force majeure.
5.  Par dérogation aux paragraphes 1 et 1 bis, il n'y a pas lieu d'établir un contrat ou une offre de contrat si les produits concernés sont livrés par un membre d'une coopérative à la coopérative dont il est membre, dès lors que les statuts de cette coopérative ou les règles et décisions prévues par ces statuts ou en découlant contiennent des dispositions produisant des effets similaires à ceux des dispositions du paragraphe 4, points a), b) et c).
5.  Par dérogation aux paragraphes 1 et 1 bis, il n'y a pas lieu d'établir un contrat ou une offre de contrat si les produits concernés sont livrés par un membre d'une coopérative à la coopérative dont il est membre, dès lors que les statuts de cette coopérative ou les règles et décisions prévues par ces statuts ou en découlant contiennent des dispositions produisant des effets similaires à ceux des dispositions du paragraphe 4, points a), b) et c).
6.  Tous les éléments des contrats de livraison des produits agricoles conclus par des producteurs, des collecteurs, des transformateurs ou des distributeurs, y compris les éléments visés au paragraphe 4, point c), sont librement négociés entre les parties. Nonobstant le premier alinéa, l’un des points ou les deux points suivants s’applique(nt):
6.  Tous les éléments des contrats de livraison des produits agricoles conclus par des producteurs, des collecteurs, des transformateurs ou des distributeurs, y compris les éléments visés au paragraphe 4, point c), sont librement négociés entre les parties. Nonobstant le premier alinéa, l’un des points ou les deux points suivants s’applique(nt):
a)  lorsqu'il décide de rendre obligatoires les contrats écrits de livraison de produits agricoles en vertu du paragraphe 1, un État membre peut déterminer une durée minimale applicable uniquement aux contrats écrits entre les producteurs et les premiers acheteurs des produits agricoles. Cette durée minimale est d'au moins six mois et n'entrave pas le bon fonctionnement du marché intérieur;
a)  lorsqu'il décide de rendre obligatoires les contrats écrits de livraison de produits agricoles en vertu du paragraphe 1, un État membre peut déterminer une durée minimale applicable uniquement aux contrats écrits entre les producteurs et les premiers acheteurs des produits agricoles. Cette durée minimale est d'au moins six mois et n'entrave pas le bon fonctionnement du marché intérieur;
b)  lorsqu’il décide que les premiers acheteurs de produits agricoles doivent faire au producteur une offre écrite de contrat en vertu du paragraphe 1, un État membre peut prévoir que l’offre doit inclure une durée minimale pour le contrat telle que définie par le droit national à cet effet. Cette durée minimale est d’au moins six mois et n’entrave pas le bon fonctionnement du marché intérieur.
b)  lorsqu’il décide que les premiers acheteurs de produits agricoles doivent faire au producteur une offre écrite de contrat en vertu du paragraphe 1, un État membre peut prévoir que l’offre doit inclure une durée minimale pour le contrat telle que définie par le droit national à cet effet. Cette durée minimale est d’au moins six mois et n’entrave pas le bon fonctionnement du marché intérieur.
Cette durée minimale est d'au moins six mois et n'entrave pas le bon fonctionnement du marché intérieur. Le deuxième alinéa s'applique sans préjudice du droit du producteur de refuser une durée minimale à condition qu'il le fasse par écrit, auquel cas les parties sont libres de négocier tous les éléments du contrat, y compris les éléments visés au paragraphe 4, point c).
Cette durée minimale est d'au moins six mois et n'entrave pas le bon fonctionnement du marché intérieur. Le deuxième alinéa s'applique sans préjudice du droit du producteur de refuser une durée minimale à condition qu'il le fasse par écrit, auquel cas les parties sont libres de négocier tous les éléments du contrat, y compris les éléments visés au paragraphe 4, point c).
7.  Les États membres qui font usage des possibilités prévues au présent article veillent à ce que les dispositions mises en place n’entravent pas le bon fonctionnement du marché intérieur. Les États membres informent la Commission de la manière dont ils appliquent toute mesure introduite au titre du présent article.
7.  Les États membres qui font usage des possibilités prévues au présent article veillent à ce que les dispositions mises en place n’entravent pas le bon fonctionnement du marché intérieur. Les États membres informent la Commission de la manière dont ils appliquent toute mesure introduite au titre du présent article.
8.  La Commission peut adopter des actes d'exécution déterminant les mesures nécessaires à une application uniforme du paragraphe 4, points a) et b), et du paragraphe 5 ainsi que les modalités des notifications que les États membres doivent faire en vertu du présent article.
8.  La Commission peut adopter des actes d'exécution déterminant les mesures nécessaires à une application uniforme du paragraphe 4, points a) et b), et du paragraphe 5 ainsi que les modalités des notifications que les États membres doivent faire en vertu du présent article.
Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 229, paragraphe 2.
Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 229, paragraphe 2. »;
Amendement 127
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 22 tervicies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 172 – paragraphe 2
(22 tervicies)  à l’article 172, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
2.  Les règles visées au paragraphe 1 du présent article sont subordonnées à l'existence d'un accord préalable entre les parties dans l'aire géographique visée à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) nº 1151/2012. Cet accord est conclu, après consultation des producteurs de porc de l'aire géographique, entre au moins deux tiers des transformateurs de ce jambon représentant au moins deux tiers de la production dudit jambon dans l'aire géographique visée à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) nº 1151/2012 et, si l'État membre le juge approprié, au moins deux tiers des producteurs de porc de l'aire géographique visée à ce même point.
«2. Les règles visées au paragraphe 1 du présent article sont subordonnées à l'existence d'un accord préalable entre les parties dans l'aire géographique visée à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) nº 1151/2012. Cet accord est conclu, après consultation des producteurs de porc de l’aire géographique, entre au moins deux tiers des transformateurs de ce jambon représentant au moins deux tiers de la production dudit jambon ou de leur représentants dans l’aire géographique visée à l’article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) nº 1151/2012 et, si l’État membre le juge approprié, au moins deux tiers des producteurs de porc de l’aire géographique visée à ce même point.»;
Amendement 244
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 22 quatervicies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 172 bis (nouveau)
(22 quatervicies)  L’article suivant est inséré:
«Article 172 bis
Répartition de la valeur pour les organisations interprofessionnelles
Sans préjudice de toute clause spécifique de répartition de la valeur dans le secteur du sucre, les agriculteurs, y compris les associations d’agriculteurs, et leurs premiers acheteurs ainsi qu’une ou plusieurs entreprises opérant chacune à un niveau différent de la chaîne de production, de transformation ou de distribution peuvent convenir de clauses de répartition de la valeur, portant notamment sur les gains et les pertes enregistrés sur le marché, afin de déterminer, en tenant compte des coûts de production, comment doit être répartie entre eux toute évolution des prix pertinents du marché des produits concernés ou d’autres marchés de matières premières.»
Amendement 245
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 22 quinvicies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 172 ter (nouveau)
(22 quinvicies)  L’article suivant est inséré:
«Article 172 ter
Répartition de la valeur concernant les produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée
Pour les produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée reconnue en vertu du droit de l’Union, les organisations interprofessionnelles reconnues au titre de l’article 157 peuvent adopter des règles relatives à la répartition de la valeur entre les opérateurs aux différentes étapes de la production et, le cas échéant, de la transformation et de la commercialisation, pour lesquelles ces organisations peuvent, par dérogation à l’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, demander une extension sur la base de l’article 164, paragraphe 1, du présent règlement.
Ces accords, décisions ou pratiques concertées étendus sont proportionnés par rapport à l’objectif poursuivi et ne doivent pas:
a)  entraîner la fixation des prix des produits finaux vendus aux consommateurs;
b)  éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause;
c)  créer un déséquilibre excessif entre les différents stades de la chaîne de valeur du secteur en question.»
Amendement 130
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 22  sexvicies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 173 – paragraphe 1 – point b
(22 sexvicies)  à l’article 173, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:
b)  les statuts de ces organisations et associations, les statuts des organisations autres que les organisations de producteurs, les conditions spécifiques applicables aux statuts des organisations de producteurs dans certains secteurs, notamment les dérogations à l'obligation de commercialiser la totalité de la production par l'intermédiaire de l'organisation de producteurs visée à l'article 160, deuxième alinéa, la structure, la durée d’affiliation, la taille, la responsabilité et les activités de ces organisations et associations, les effets induits par la reconnaissance, le retrait de la reconnaissance, ainsi que les fusions;
«b) les statuts de ces organisations et associations, les statuts des organisations autres que les organisations de producteurs, les conditions spécifiques applicables aux statuts des organisations de producteurs dans certains secteurs, notamment la dérogation à l'obligation de commercialiser la totalité de la production par l'intermédiaire de l'organisation de producteurs visée à l'article 160, paragraphe 1 bis, deuxième alinéa, en fixant les pourcentages visés aux paragraphes 2 et 3 du présent article ainsi que les catégories de produits visées au paragraphe 1 bis auxquelles ces pourcentages sont applicables, la structure, la durée d’affiliation, la taille, la responsabilité et les activités de ces organisations et associations, les effets induits par la reconnaissance, le retrait de la reconnaissance, ainsi que les fusions;
Amendement 131
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 22 septvicies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 176 – paragraphe 3
(22 septvicies)  à l'article 176, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
3.  Les certificats sont valables dans l'ensemble de l'Union.
«3. Les certificats sont valables dans l'ensemble de l'Union. L'ensemble des informations concernant les demandeurs, collectées par les États membres pour la délivrance des certificats sont communiquées chaque mois à la Commission.»;
Amendement 133
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 22 octovicies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 182 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)
(22 octovicies)  à l'article 182, paragraphe 1, premier alinéa, le point suivant est ajouté:
«b bis) le volume des importations d'une année donnée aux taux préférentiels agréés entre l'Union et les pays tiers dans le cadre d'accords de libre-échange dépasse un certain niveau (ci-après dénommé «volume d'exposition commerciale»).»;
Amendement 134
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 22 novovicies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 182 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b ter (nouveau)
(22 novovicies)  à l'article 182, paragraphe 1, premier alinéa, le point suivant est ajouté:
«b ter) les pays tiers ne respectent pas les normes européennes phytosanitaires et relatives au bien-être animal.»;
Amendement 135
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 22 tricies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 182 – paragraphe 1 – alinéa 2
(22 tricies)  à l'article 182, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
Le volume de déclenchement est fixé sur la base des possibilités d'accès au marché définies comme étant les importations exprimées en pourcentage de la consommation intérieure correspondante pendant les trois années précédentes.
«Le volume de déclenchement est fixé sur la base des possibilités d'accès au marché définies comme étant les importations exprimées en pourcentage de la consommation intérieure correspondante pendant les trois années précédentes. Il est régulièrement redéfini pour tenir compte de l'évolution de la taille du marché de l’Union. Le prix de déclenchement est régulièrement redéfini pour tenir compte de l'évolution des marchés mondiaux et des coûts de production.»;
Amendement 136
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 22 untricies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 182 – paragraphe 1 – alinéa 3 bis (nouveau)
(22 untricies)  à l’article 182, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
«Le volume d'exposition commerciale est fixé sur la base des importations à taux préférentiel exprimées en pourcentage d'un niveau total d'exposition commerciale soutenable pour les filières concernées.»;
Amendement 137
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 22 duotricies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 184 – paragraphe 2
(22 duotricies)  à l’article 184, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
2.  Les contingents tarifaires sont administrés de manière à éviter toute discrimination entre les opérateurs concernés, au moyen d'une des méthodes suivantes ou d'une combinaison de ces méthodes, ou encore d'une autre méthode appropriée:
«2. Les contingents tarifaires sont administrés de manière à éviter toute discrimination entre les opérateurs concernés, au moyen d'une des méthodes suivantes ou d'une combinaison de ces méthodes, ou encore d'une autre méthode appropriée:
a)  méthode fondée sur l’ordre chronologique de présentation des demandes (selon le principe du "premier arrivé, premier servi");
a)  méthode fondée sur l’ordre chronologique de présentation des demandes (selon le principe du "premier arrivé, premier servi");
b)  méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors de la présentation des demandes (méthode dite de "l’examen simultané");
b)  méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors de la présentation des demandes (méthode dite de "l’examen simultané");
c)  méthode fondée sur la prise en compte des courants d’échanges traditionnels (méthode dite des "opérateurs traditionnels/nouveaux venus").
c)  méthode fondée sur la prise en compte des courants d’échanges traditionnels (méthode dite des "opérateurs traditionnels/nouveaux venus");
d)  méthode permettant la répartition entre divers opérateurs, y compris en tenant compte de normes sociales et environnementales pertinentes, telles que les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail, et d’accords multilatéraux en matière d’environnement auxquels l’Union européenne est partie.»;
Amendement 138
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 22 tertricies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 188 bis (nouveau)
(22 tertricies)  au chapitre III, l’article suivant est ajouté:
«Article 188 bis
Importation de produits agricoles et agroalimentaires depuis des pays tiers
Les produits agricoles et agroalimentaires ne peuvent être importés en provenance de pays tiers que s’ils respectent des normes et obligations de production conformes à celles adoptées, notamment dans les domaines de la protection de l’environnement et de la santé, pour les mêmes produits récoltés dans l’Union ou élaborés à partir de tels produits. La Commission peut adopter des actes d’exécution fixant les règles de conformité applicables aux opérateurs en matière d’importation, en prenant en compte les accords de réciprocité avec les pays tiers. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 229, paragraphe 2.»;
Amendement 139
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 23
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 189
(23)  l’article 189 est supprimé;
supprimé
Amendement 140
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 26 bis (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 206
(26 bis)  l'article 206 est remplacé par le texte suivant:
Article 206
«Article 206
Lignes directrices de la Commission sur l'application des règles de concurrence à l'agriculture
Lignes directrices de la Commission sur l'application des règles de concurrence à l'agriculture
Sauf si le présent règlement en dispose autrement et conformément à l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les articles 101 à 106 dudit traité et leurs modalités d'exécution s'appliquent, sous réserve des articles 207 à 210 du présent règlement, à l'ensemble des accords, décisions et pratiques visés à l'article 101, paragraphe 1, et à l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se rapportant à la production ou au commerce des produits agricoles.
Sauf si le présent règlement en dispose autrement et conformément à l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les articles 101 à 106 dudit traité et leurs modalités d'exécution s'appliquent, sous réserve des articles 207 à 210 du présent règlement, à l'ensemble des accords, décisions et pratiques visés à l'article 101, paragraphe 1, et à l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se rapportant à la production ou au commerce des produits agricoles.
Afin de veiller au fonctionnement du marché intérieur et à l'application uniforme des règles de concurrence de l'Union, la Commission et les autorités de concurrence des États membres appliquent les règles de concurrence de l'Union en étroite coopération.
Afin de veiller au fonctionnement du marché intérieur et à l'interprétation et l'application uniformes des règles de concurrence de l'Union, la Commission et les autorités de concurrence des États membres coopèrent étroitement et, dans la mesure du possible, coordonnent leurs actions lorsqu'elles appliquent les règles de concurrence de l'Union.
En outre, la Commission publie, le cas échéant, des lignes directrices en vue d'aider les autorités nationales de concurrence ainsi que les entreprises.
En outre, la Commission publie, le cas échéant, des lignes directrices en vue d'aider les autorités nationales de concurrence ainsi que les entreprises. »;
Amendement 246
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 26 ter (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Partie IV - Chapitre I - Article 206 bis (nouveau)
(26 ter)  L’article suivant est inséré:
«Article 206 bis
Revente à perte
1.  Les produits agricoles provenant d’un secteur énuméré à l’article 1er, paragraphe 2, ne peuvent être revendus à perte.
2.  Les dérogations au paragraphe 1 concernent les cas dans lesquels la revente à perte de produits agricoles dans le but d’éviter les déchets alimentaires peut être autorisée par les États membres dans des cas dûment justifiés.
Afin de garantir des conditions de concurrence équitables, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 227 complétant le présent règlement en fixant les critères des dérogations relatives aux déchets alimentaires visés au premier alinéa.
3.  Aux fins du présent article:
a)  Par «revente à perte», on entend la vente de produits agricoles à un prix inférieur au prix d’achat net, le prix d’achat net s’entendant comme le prix d’achat figurant sur la facture, majoré des frais de transport et des taxes prélevées sur la transaction et diminué de la part proportionnelle de tous les avantages financiers accordés par le fournisseur à l’acheteur;
b)  «déchets alimentaires»: toutes les denrées alimentaires au sens de l’article 2 du règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil qui sont devenues des déchets.»
Amendement 141
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 26 quater (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 207
(26 quater)  l'article 207 est remplacé par le texte suivant:
Article 207
«Article 207
Le marché en cause
Le marché en cause
La définition du marché en cause permet d'identifier et de définir le périmètre à l'intérieur duquel s'exerce la concurrence entre entreprises et s'articule autour de deux dimensions cumulatives:
La définition du marché en cause permet d'identifier et de définir le périmètre à l'intérieur duquel s'exerce la concurrence entre entreprises et s'articule autour de deux dimensions cumulatives:
a)  le marché de produits en cause: aux fins du présent chapitre, on entend par «marché de produits» le marché comprenant tous les produits considérés comme interchangeables ou substituables par le consommateur en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auxquels ils sont destinés;
a)  le marché de produits en cause: aux fins du présent chapitre, on entend par «marché de produits» le marché comprenant tous les produits considérés comme interchangeables ou substituables par le client et par le consommateur en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l’usage auxquels ils sont destinés;
b)  le marché géographique en cause: aux fins du présent chapitre, on entend par "marché géographique" le marché comprenant le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l’offre des biens en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines, notamment parce que les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable.
b)  le marché géographique en cause: aux fins du présent chapitre, on entend par "marché géographique" le marché comprenant le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l’offre des biens en cause, sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué de zones géographiques voisines, notamment parce que les conditions de concurrence y diffèrent de manière appréciable. »;
Amendement 142
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 26 quinquies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 208
(26 quinquies)  l'article 208 est remplacé par le texte suivant:
Article 208
«Article 208
Position dominante
Position dominante
Aux fins du présent chapitre, on entend par «position dominante» le fait pour une entreprise d'être dans une situation de puissance économique lui donnant le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs.
Aux fins du présent chapitre, on entend par «position dominante» le fait pour une entreprise d’être dans une situation de puissance économique lui donnant le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-vis de ses concurrents, de ses fournisseurs, de ses clients et, finalement, des consommateurs. »;
Amendement 143
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – 26 sexies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 210
(26 sexies)  l'article 210 est remplacé par le texte suivant:
Article 210
«Article 210
Accords et pratiques concertées des organisations interprofessionnelles reconnues
Accords et pratiques concertées des organisations interprofessionnelles reconnues
1.  L’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées des organisations interprofessionnelles reconnues au titre de l’article 157 du présent règlement, ayant pour objet l'exercice des activités mentionnées à l’article 157, paragraphe 1, point c), et, en ce qui concerne le secteur du lait et des produits laitiers, à l’article 157, paragraphe 3, point c), du présent règlement et, en ce qui concerne les secteurs de l’huile d’olive et des olives de table et du tabac, à l’article 162 du présent règlement.
1.  L’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées des organisations interprofessionnelles reconnues au titre de l’article 157 du présent règlement, qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés à l’article 157, paragraphe 1, point c), du présent règlement et, en ce qui concerne les secteurs de l’huile d’olive et des olives de table et du tabac, à l’article 162 du présent règlement.
Les accords, décisions et pratiques concertées qui remplissent les conditions visées au premier alinéa du présent paragraphe 1 s’appliquent sans qu’aucune décision préalable à cette fin ne soit requise. Toutefois, des organisations interprofessionnelles reconnues au titre de l’article 157 du présent règlement peuvent demander à la Commission un avis sur la compatibilité de ces accords, décisions et pratiques concertées avec les objectifs énoncés à l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Commission traite avec diligence les demandes d'avis et communique au demandeur son avis dans un délai de quatre mois après réception d'une demande complète. La Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, modifier le contenu d'un avis, en particulier si le demandeur a fourni des informations inexactes ou a utilisé abusivement l'avis.
2.  Le paragraphe 1 s'applique lorsque:
2.  L’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées des organisations interprofessionnelles reconnues en vertu de l’article 157 du présent règlement ayant pour objet des activités autres que les objectifs énoncés à l’article 157, paragraphe 1, point c), et, en ce qui concerne les secteurs de l’huile d’olive, des olives de table et du tabac, à l’article 162 du présent règlement, lorsque:
a)  les accords, décisions et pratiques concertées visés dans ledit paragraphe ont été notifiés à la Commission; et
a)  les accords, décisions et pratiques concertées visés dans ledit paragraphe ont été notifiés à la Commission; et
b)  si cette dernière, dans un délai de deux mois à compter de la communication de tous les éléments d'appréciation nécessaires, n'a pas déclaré ces accords, décisions ou pratiques concertées incompatibles avec la réglementation de l'Union.
b)  si cette dernière, dans un délai de deux mois à compter de la communication de tous les éléments d'appréciation nécessaires, n'a pas déclaré ces accords, décisions ou pratiques concertées incompatibles avec la réglementation de l'Union.
Lorsque la Commission estime que les accords, décisions ou pratiques concertées visées au paragraphe 1 sont incompatibles avec la réglementation de l'Union, elle établit ses conclusions sans recourir à la procédure visée à l'article 229, paragraphes 2 et 3.
Lorsque la Commission estime que les accords, décisions ou pratiques concertées visées au paragraphe 2 sont incompatibles avec la réglementation de l'Union, elle établit ses conclusions sans recourir à la procédure visée à l'article 229, paragraphes 2 et 3.
3.  Les accords, décisions et pratiques concertées visées au paragraphe 1 ne peuvent prendre effet avant que le délai de deux mois prévu au paragraphe 2, premier alinéa, point b), soit écoulé.
3.  Les accords, décisions et pratiques concertées visées au paragraphe 2 prennent effet lorsque le délai de deux mois prévu au paragraphe 2, premier alinéa, point b), est écoulé.
4.  Les accords, décisions et pratiques concertées sont déclarés, en tout état de cause, incompatibles avec la réglementation de l’Union s’ils:
4.  Les accords, décisions et pratiques concertées sont, en tout état de cause, incompatibles avec la réglementation de l’Union s’ils:
a)  peuvent entraîner toute forme de cloisonnement des marchés à l'intérieur de l'Union;
a)  peuvent entraîner toute forme de cloisonnement des marchés à l'intérieur de l'Union;
b)  peuvent nuire au bon fonctionnement de l'organisation des marchés;
b)  peuvent nuire au bon fonctionnement de l'organisation des marchés;
c)  peuvent créer des distorsions de concurrence qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs de la politique agricole commune poursuivis par l'activité de l'organisation interprofessionnelle;
c)  peuvent créer des distorsions de concurrence qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs de la politique agricole commune poursuivis par l'activité de l'organisation interprofessionnelle;
d)  comportent la fixation de prix ou de quotas;
d)  comportent l’obligation de pratiquer un prix ou des volumes déterminés;
e)  peuvent créer des discriminations ou éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits concernés.
e)  peuvent créer des discriminations ou éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits concernés.
5.  Si la Commission constate, après l’expiration du délai de deux mois visé au paragraphe 2, premier alinéa, point b), que les conditions d'application du paragraphe 1 ne sont pas remplies, elle prend, sans recourir à la procédure visée à l’article 229, paragraphe 2 ou 3, une décision déclarant que l’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’applique à l’accord, à la décision ou à la pratique concertée en cause.
5.  Si la Commission constate que les conditions d’application du paragraphe 1 ou, après l’expiration du délai de deux mois visé au paragraphe 2, premier alinéa, point b), les modalités visées au paragraphe 2 ne sont pas ou plus remplies, elle prend, sans recourir à la procédure visée à l’article 229, paragraphe 2 ou 3, une décision déclarant qu’à l’avenir, l’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne s’applique à l’accord, à la décision ou à la pratique concertée en cause.
La décision de la Commission ne s'applique pas avant la date de sa notification à l'organisation interprofessionnelle concernée, sauf si cette dernière a donné des indications inexactes ou a abusé de l'exemption prévue au paragraphe 1.
La décision de la Commission ne s'applique pas avant la date de sa notification à l'organisation interprofessionnelle concernée, sauf si cette dernière a donné des indications inexactes ou a abusé de l'exemption prévue aux paragraphes 1 ou 2.
6.  Dans le cas d'accords pluriannuels, la notification de la première année est valable pour les années suivantes de l'accord. Toutefois, dans ce cas, la Commission, de sa propre initiative ou à la demande d'un autre État membre, peut à tout moment formuler une déclaration d'incompatibilité.
6.  Dans le cas d'accords pluriannuels, la notification de la première année est valable pour les années suivantes de l'accord. Toutefois, dans ce cas, la Commission, de sa propre initiative ou à la demande d'un autre État membre, peut à tout moment formuler une déclaration d'incompatibilité.
7.  La Commission peut adopter des actes d'exécution définissant les mesures nécessaires à une application uniforme du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 229, paragraphe 2.
7.  La Commission peut adopter des actes d'exécution définissant les mesures nécessaires à une application uniforme du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 229, paragraphe 2. »;
Amendement 144
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 26 septies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 210 bis (nouveau)
(26 septies)  l’article suivant est inséré:
«Article 210 bis
Initiatives verticales pour le développement durable
1.  L’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’applique pas aux accords verticaux, décisions et pratiques concertées concernant les produits visés à l’article 1er, paragraphe 2, qui tendent à appliquer des normes en matière d’environnement, de santé animale ou de bien-être animal plus élevées que celles imposées par la législation de l’Union ou la législation nationale, à condition que les avantages pour l’intérêt public qui en découlent soient supérieurs aux inconvénients pour les consommateurs et qu’ils imposent seulement les restrictions indispensables à la réalisation de leur objectif.
2.  L’article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne s’applique pas aux accords, décisions et pratiques concertées visés au paragraphe 1 lorsque:
a)  les accords, décisions et pratiques concertées visés dans ledit paragraphe ont été notifiés à la Commission; et
b)  si cette dernière, dans un délai de deux mois à compter de la communication de tous les éléments d'appréciation nécessaires, n'a pas déclaré ces accords, décisions ou pratiques concertées incompatibles avec la réglementation de l'Union.
Lorsque la Commission estime que les accords, décisions ou pratiques concertées visés au paragraphe 1 sont incompatibles avec la réglementation de l’Union, elle établit ses conclusions sans recourir à la procédure visée à l’article 229, paragraphes 2 et 3.»;
Amendement 145
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 26 octies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 214 bis
(26 octies)  l’article 214 bis est remplacé par le texte suivant:
Article 214 bis
«Article 214 bis
Paiements nationaux en faveur de certains secteurs en Finlande
Paiements nationaux en faveur de certains secteurs en Finlande
Sous réserve de l’autorisation de la Commission, pour la période 2014-2020, la Finlande peut continuer à accorder aux producteurs les aides nationales qu’elle accordait en 2013 sur la base de l'article 141 de l'acte d'adhésion de 1994, si les conditions suivantes sont remplies:
Sous réserve de l’autorisation de la Commission, pour la période 2021-2027, la Finlande peut continuer à accorder aux producteurs les aides nationales qu’elle accordait en 2020 si les conditions suivantes sont réunies:
a)  le montant de l’aide au revenu est dégressif sur l’ensemble de la période et, en 2020, il ne dépasse pas 30 % du montant accordé en 2013; et
a)  le montant total de l’aide au revenu est dégressif sur l’ensemble de la période, et
b)  avant de recourir à cette possibilité, il a été fait pleinement usage des régimes de soutien prévus dans le cadre de la PAC pour les secteurs concernés.
b)  avant de recourir à cette possibilité, il a été fait pleinement usage des régimes de soutien prévus dans le cadre de la PAC pour les secteurs concernés.
La Commission donne son autorisation sans appliquer la procédure visée à l'article 229, paragraphe 2 ou 3, du présent règlement.
La Commission donne son autorisation sans appliquer la procédure visée à l'article 229 du présent règlement.»;
Amendement 146
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 26 nonies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Partie IV – Chapitre II bis (nouveau) – article 218 bis (nouveau)
(26 nonies)  dans la partie IV, le chapitre et l’article suivants sont insérés:
«Chapitre II bis
Transparence des marchés des produits agricoles
Article 218 bis
Observatoire des marchés agricoles de l’Union européenne
1.  Afin d’améliorer la transparence au sein de la chaîne d’approvisionnement agro-alimentaire, d’éclairer les choix des opérateurs économiques et de l’ensemble des pouvoirs publics et de faciliter la constatation et l’enregistrement des évolutions du marché, la Commission établit un observatoire des marchés agricoles de l’Union européenne (ci-après «l’Observatoire»).
2.  L’Observatoire couvre au moins les secteurs agricoles suivants, tels que définis à l’article 1er, paragraphe 1:
a)  céréales;
b)  sucre, betteraves de sucre et canne à sucre;
c)  huile d'olive;
d)  fruits et légumes;
e)  vin;
f)  lait et produits laitiers;
g)  viande bovine;
h)  viande de porc;
i)  viandes ovine et caprine;
j)  viande de volaille.
3.  L’Observatoire recueille les statistiques et informations nécessaires à la production d’analyses et d’études relatives:
a)  à la production et à l’approvisionnement;
b)  aux mécanismes de formation des prix et, autant que possible, des marges bénéficiaires tout au long de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire de l’Union et des États membres;
c)  aux tendances d’évolution des prix et, autant que possible, des marges bénéficiaires à tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement alimentaire de l’Union et des États membres et dans tous les secteurs agricoles et agroalimentaires;
d)  aux prévisions sur les évolutions du marché à court et moyen terme;
e)  à l’évolution des importations et des exportations de produits agricoles, en particulier le remplissage des contingents tarifaires pour l'importation des produits agricoles dans le territoire de l’Union.
L’Observatoire produit chaque année un rapport reprenant les éléments visés au premier alinéa et le communique au Parlement européen et au Conseil.
4.  Les États membres recueillent les informations visées au paragraphe 3 auprès des entreprises transformatrices de produits agricoles ou d’autres opérateurs participant au commerce de produits agricoles et les communiquent à l’Observatoire.
Ces informations sont jugées confidentielles et l’Observatoire veille à ce que les prix précisément pratiqués par les différents opérateurs économiques ou leurs noms ne soient pas publiés.
La Commission peut adopter des actes d’exécution mettant en place un système de notification et de rapports aux fins de l’application du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 229, paragraphe 2.»;
Amendement 147
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 26 decies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 218 ter (nouveau)
(26 decies)  L’article suivant est inséré:
«Article 218 ter
Mécanisme d’alerte précoce en cas de perturbations du marché et seuils d’alerte
1.  L’Observatoire met en place un mécanisme d’alerte précoce et des seuils d’alerte, et notifie au Parlement européen et au Conseil, en cas de dépassement du seuil d’alerte pertinent, les menaces de perturbation du marché résultant, notamment, de hausses ou de baisses significatives des prix sur les marchés intérieur ou extérieur ou d’autres événements ou circonstances ayant des effets similaires.
Les seuils d’alerte sont établis:
a)  lorsque le prix moyen pondéré du marché est inférieur à [XX %] du prix moyen pour [X] semaines consécutives après élimination des références les plus élevées et les plus basses pour les prix hebdomadaires ou [X] mois consécutifs pour le prix mensuel;
b)  lorsque le prix moyen pondéré du marché est supérieur à [XX %] du prix moyen pour [X] semaines consécutives après élimination des références les plus élevées et les plus basses pour les prix hebdomadaires ou [X] mois consécutifs pour le prix mensuel.
Dans un délai maximum de 30 jours à compter de l’émission de la notification par l’Observatoire, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil la situation sur le marché du produit concerné, les causes des perturbations de marché et, le cas échéant, les mesures envisageables, notamment celles prévues à la partie II, titre I, chapitre 1, du présent règlement, et/ou aux articles 219, 219 bis, 220, 221 et 222, ou expose les raisons pour lesquelles ces mesures ne peuvent pas être prises.»;
Amendement 148
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 26 undecies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 219
(26 undecies)  l'article 219 est remplacé par le texte suivant:
Article 219
«Article 219
Mesures de prévention des perturbations du marché
Mesures de prévention et de gestion des perturbations du marché
1.  Afin de répondre de manière concrète et efficace aux menaces de perturbations du marché causées par des hausses ou des baisses significatives des prix sur les marchés intérieurs ou extérieurs ou par d'autres événements et circonstances perturbant significativement ou menaçant de perturber le marché, lorsque cette situation ou ses effets sur le marché sont susceptibles de se poursuivre ou de s'aggraver, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 227 en vue de prendre les mesures nécessaires pour rééquilibrer cette situation de marché tout en respectant les obligations découlant des accords internationaux conclus conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dès lors que toute autre mesure pouvant être appliquée en vertu du présent règlement apparaît insuffisante.
1.  Afin de répondre de manière concrète et efficace aux menaces de perturbations du marché causées par des hausses ou des baisses significatives des prix sur les marchés intérieurs ou extérieurs ou par d’autres événements et circonstances perturbant significativement ou menaçant de perturber le marché, lorsque cette situation ou ses effets sur le marché sont susceptibles de se poursuivre ou de s’aggraver, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 227 en vue de prendre les mesures nécessaires pour rééquilibrer cette situation de marché tout en respectant les obligations découlant des accords internationaux conclus conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Lorsque, dans les cas de menaces de perturbations du marché visées au premier alinéa du présent paragraphe, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent, la procédure prévue à l'article 228 s'applique aux actes délégués adoptés en application du premier alinéa du présent paragraphe.
Lorsque, dans les cas de menaces de perturbations du marché visées au premier alinéa du présent paragraphe, des raisons d’urgence impérieuses le requièrent, la procédure prévue à l’article 228 s’applique aux actes délégués adoptés en application du premier alinéa du présent paragraphe.
Ces raisons d'urgence impérieuses peuvent inclure le besoin d'agir immédiatement pour corriger ou éviter la perturbation du marché, lorsque les menaces de perturbation du marché apparaissent si rapidement ou de façon si inattendue qu'une action immédiate est nécessaire pour faire face de manière concrète et efficace à la situation, ou bien lorsque l'action pourrait empêcher ces menaces de perturbation du marché de se concrétiser, de se poursuivre ou de se transformer en une crise plus grave ou prolongée, ou encore lorsque retarder l'action immédiate risquerait de provoquer ou d'aggraver la perturbation, ou augmenterait l'ampleur des mesures qui seraient nécessaires par la suite pour contrer la menace ou la perturbation, ou pourrait porter préjudice à la production ou aux conditions du marché.
Ces raisons d'urgence impérieuses peuvent inclure le besoin d'agir immédiatement pour corriger ou éviter la perturbation du marché, lorsque les menaces de perturbation du marché apparaissent si rapidement ou de façon si inattendue qu'une action immédiate est nécessaire pour faire face de manière concrète et efficace à la situation, ou bien lorsque l'action pourrait empêcher ces menaces de perturbation du marché de se concrétiser, de se poursuivre ou de se transformer en une crise plus grave ou prolongée, ou encore lorsque retarder l'action immédiate risquerait de provoquer ou d'aggraver la perturbation, ou augmenterait l'ampleur des mesures qui seraient nécessaires par la suite pour contrer la menace ou la perturbation, ou pourrait porter préjudice à la production ou aux conditions du marché.
Ces mesures peuvent, dans la mesure et pour la durée nécessaire pour faire face aux perturbations du marché ou aux menaces de perturbation, étendre ou modifier la portée, la durée ou d'autres aspects d'autres mesures prévues par le présent règlement, prévoir des restitutions à l'exportation ou suspendre les droits à l'importation en totalité ou en partie, notamment pour certaines quantités et/ou périodes, selon les besoins.
Ces mesures peuvent, dans la mesure et pour la durée nécessaire pour faire face aux perturbations du marché ou aux menaces de perturbation, étendre ou modifier la portée, la durée ou d'autres aspects d'autres mesures prévues par le présent règlement, et d'autres mesures prévues aux articles 39 à 63 du chapitre III du règlement «Plans stratégiques», renforcer les contrôles à l'importation, ou suspendre ou ajuster à la baisse ou à la hausse les droits à l'importation en totalité ou en partie, notamment pour certaines quantités et/ou périodes, selon les besoins. Elles peuvent aussi concerner l'adaptation du régime d'entrée pour les fruits et légumes au moyen d’une concertation avec les pays tiers qui exportent vers l'Union.
2.  Les mesures visées au paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux produits mentionnés à l'annexe I, partie XXIV, section 2.
2.  Les mesures visées au paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux produits mentionnés à l'annexe I, partie XXIV, section 2.
Toutefois, la Commission peut, au moyen d'actes délégués adoptés conformément à la procédure d'urgence prévue à l'article 228, décider que les mesures visées au paragraphe 1 s'appliquent à un ou plusieurs des produits énumérés à l'annexe I, partie XXIV, section 2.
Toutefois, la Commission peut, au moyen d'actes délégués adoptés conformément à la procédure d'urgence prévue à l'article 228, décider que les mesures visées au paragraphe 1 s'appliquent à un ou plusieurs des produits énumérés à l'annexe I, partie XXIV, section 2.
3.  La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant les règles procédurales et les critères techniques qui s'imposent en ce qui concerne l'application des mesures visées au paragraphe 1 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 229, paragraphe 2.
3.  La Commission peut adopter des actes d'exécution fixant les règles procédurales et les critères techniques qui s'imposent en ce qui concerne l'application des mesures visées au paragraphe 1 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 229, paragraphe 2. »;
Amendement 149
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 26 duodecies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 219 bis (nouveau)
(26 duodecies)  l’article suivant est inséré:
«Article 219 bis
Système de réduction de volume
1.  En cas de graves déséquilibres du marché et lorsque les techniques de production le permettent, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en vertu de l’article 227 venant compléter le présent règlement en accordant une aide aux producteurs dans un secteur visé à l’article 1er, paragraphe 2, qui, sur une période définie, réduisent leurs livraisons par comparaison avec la même période de l’année précédente.
Afin d’assurer une mise en œuvre efficace et appropriée de ce système, l’acte délégué établit:
a)  le volume total maximum ou la quantité totale maximale de livraisons à réduire au niveau de l’Union dans le cadre du système de réduction;
b)  la durée de la période de réduction et, si nécessaire, de sa prolongation;
c)  le montant de l’aide en fonction du volume ou de la quantité de la réduction et ses modalités de financement;
d)  les critères d’admissibilité à l’aide pour les demandeurs et pour les demandes;
e)  les conditions particulières à la mise en œuvre du système.
2.  L’aide est accordée sur le principe d’une demande des producteurs déposée dans l’État membre dans lequel ceux-ci sont établis, et utilise la méthode prévue par l’État membre concerné.
Les États membres peuvent décider que les demandes d’aides à la réduction doivent être déposées, au nom des producteurs, par des organisations reconnues ou des coopératives constituées en conformité avec le droit national et/ou par des producteurs isolés. Dans ce cas, les États membres veillent à ce que les aides soient pleinement transmises aux producteurs qui ont effectivement réduit leurs livraisons.»;
Amendement 150
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 26 terdecies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 219 ter (nouveau)
(26 terdecies)  l’article suivant est inséré:
«Article 218 ter
Mesures visant à stabiliser la production en période de graves perturbations du marché
1.  Lorsque la Commission a adopté des actes délégués en vertu de l’article 219 bis, dans l’éventualité où les déséquilibres graves du marché sont susceptibles de persister ou de s’aggraver, elle est habilitée à adopter des actes délégués en vertu de l’article 227 complétant les mesures prévues à l’article 219 bis en imposant un prélèvement à tous les producteurs de l’un des secteurs visés à l’article 1er, paragraphe 2, dont les livraisons augmentent par rapport à la période correspondante de l’année précédente:
a)  au cours de la période définie à l’article 219 bis, sur la base d’impératifs dûment justifiés;
b)  au cours d’une nouvelle période de réduction si la participation des producteurs au titre de l’article 219 bis n’a pas été suffisante pour rééquilibrer le marché.
2.  Lorsqu’elle déclenche la mesure visée au paragraphe 1, la Commission tient compte de l’évolution des coûts de production, en particulier du coût des intrants.
3.  Pour s’assurer que ce système soit effectivement et correctement mis en œuvre, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 227 du présent règlement afin de fixer:
a)  le montant et les conditions régissant le prélèvement imposé aux producteurs qui augmentent leurs volumes ou leurs quantités pendant la période de réduction;
b)  les conditions spécifiques de mise en œuvre et la complémentarité de ce système avec le système de réduction des volumes de production visé à l’article 219 bis.
4.  Ces mesures peuvent être accompagnées, si nécessaire, d’autres mesures au titre du présent règlement, notamment celles de l’article 222.»;
Amendement 247
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 26 quaterdecies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 220
(26 quaterdecies)  L’article 220 est remplacé par le texte suivant:
Article 220
«Article 220
Mesures concernant les maladies animales et la perte de confiance des consommateurs en raison de l’existence de risques pour la santé publique, animale ou végétale
Mesures concernant les maladies animales et végétales ainsi que les ennemis des végétaux et la perte de confiance des consommateurs en raison de l’existence de risques pour la santé publique, animale ou végétale
1.  La Commission peut adopter des actes d’exécution prenant des mesures exceptionnelles de soutien en faveur du marché concerné afin de tenir compte:
1.  La Commission peut adopter des actes d’exécution prenant des mesures exceptionnelles de soutien en faveur du marché concerné afin de tenir compte:
a)  des restrictions dans les échanges au sein de l’Union ou avec les pays tiers qui peuvent résulter de l’application de mesures destinées à lutter contre la propagation de maladies animales; et que
a)  des restrictions dans les échanges au sein de l’Union ou avec les pays tiers qui peuvent résulter de l’application de mesures destinées à lutter contre la propagation de maladies animales ou la propagation de maladies ou des ennemis des végétaux; et que
b)  de graves perturbations du marché directement liées à une perte de confiance des consommateurs en raison de l’existence de risques pour la santé publique, animale ou végétale et de risques de maladies.
b)  de graves perturbations du marché directement liées à une perte de confiance des consommateurs en raison de l’existence de risques pour la santé publique, animale ou végétale et de risques de maladies.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 229, paragraphe 2.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 229, paragraphe 2.
2.  Les mesures prévues au paragraphe 1 s’appliquent à chacun des secteurs suivants:
2.  Les mesures visées au paragraphe 1 s’appliquent à tous les autres produits agricoles, à l’exclusion de ceux énumérés à l’annexe I, partie XXIV, section 2.
a)  viande bovine;
b)  lait et produits laitiers;
c)  viande de porc;
d)  viandes ovine et caprine;
e)  les œufs,
f)  viande de volaille.
Les mesures prévues au paragraphe 1, premier alinéa, point b), liées à une perte de confiance des consommateurs en raison de risques pour la santé publique ou végétale, s’appliquent à tous les autres produits agricoles, à l’exclusion de ceux énumérés à l’annexe I, partie XXIV, section 2.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à la procédure d’urgence prévue à l’article 228, pour étendre la liste des produits visés aux deux premiers alinéas du présent paragraphe.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à la procédure d’urgence prévue à l’article 228, pour étendre la liste des produits visés au premier alinéa du présent paragraphe.
3.  Les mesures prévues au paragraphe 1 sont prises à la demande de l’État membre concerné.
3.  Les mesures prévues au paragraphe 1 sont prises à la demande de l’État membre concerné.
4.  Les mesures prévues au paragraphe 1, premier alinéa, point a), ne peuvent être prises que si l’État membre concerné a pris rapidement des mesures vétérinaires et sanitaires pour permettre de mettre fin à l’épizootie, et uniquement dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutien du marché concerné.
4.  Les mesures prévues au paragraphe 1, premier alinéa, point a), ne peuvent être prises que si l’État membre concerné a pris rapidement des mesures vétérinaires, sanitaires et phytosanitaires pour permettre de mettre fin à l’épizootie et pour surveiller, contrôler ou éradiquer les organismes nuisibles, et uniquement dans la mesure et pour la durée strictement nécessaires pour le soutien du marché concerné.
5.  L’Union participe au financement à concurrence de 50 % des dépenses supportées par les États membres pour les mesures prévues au paragraphe 1.
5.  L’Union participe au financement à concurrence de 50 % des dépenses supportées par les États membres pour les mesures prévues au paragraphe 1.
Toutefois, en ce qui concerne les secteurs de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande porcine et des viandes ovine et caprine, l’Union participe au financement des mesures à concurrence de 60 % des dépenses en cas de lutte contre la fièvre aphteuse.
Toutefois, en ce qui concerne les secteurs de la viande bovine, du lait et des produits laitiers, de la viande porcine et des viandes ovine et caprine, l’Union participe au financement des mesures à concurrence de 60 % des dépenses en cas de lutte contre la fièvre aphteuse.
6.  Les États membres veillent à ce que, lorsque les producteurs contribuent aux dépenses supportées par les États membres, cela ne soit pas générateur d’une distorsion de concurrence entre producteurs de différents États membres.
6.  Les États membres veillent à ce que, lorsque les producteurs contribuent aux dépenses supportées par les États membres, cela ne soit pas générateur d’une distorsion de concurrence entre producteurs de différents États membres».
Amendement 151
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 26 quindecies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Partie V – Chapitre I – Section 4 – titre
(26 quindecies)  à la section 4, l’intitulé est remplacé par le texte suivant:
Accords, décisions et pratiques concertées durant les périodes de déséquilibres graves sur les marchés
«Accords, décisions et pratiques concertées pour prévenir les perturbations du marché et faire face aux déséquilibres graves sur les marchés»;
Amendement 152
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 26 sexdecies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 222
(26 sexdecies)  l'article 222 est remplacé par le texte suivant:
Article 222
«Article 222
Application de l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Application de l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
1.  Durant les périodes de déséquilibres graves sur les marchés, la Commission peut adopter des actes d'exécution prévoyant que l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne doit pas s'appliquer aux accords et décisions des agriculteurs, associations d'agriculteurs ou associations de ces associations, ou des organisations de producteurs reconnues, des associations d'organisations de producteurs reconnues et des organisations interprofessionnelles reconnues relevant de n'importe lequel des secteurs visés à l'article 1er, paragraphe 2, du présent règlement, dans la mesure où ces accords et décisions ne nuisent pas au bon fonctionnement du marché intérieur, visent strictement à stabiliser le secteur concerné et appartiennent à l'un ou à plusieurs des domaines suivants:
1.  Pour prévenir les perturbations de marché et faire face aux déséquilibres graves sur les marchés, conformément à l’article 219, la Commission peut adopter des actes d'exécution prévoyant que l'article 101, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne doit pas s'appliquer aux accords et décisions des agriculteurs, associations d'agriculteurs ou associations de ces associations, ou des organisations de producteurs reconnues, des associations d'organisations de producteurs reconnues et des organisations interprofessionnelles reconnues relevant de n'importe lequel des secteurs visés à l'article 1er, paragraphe 2, du présent règlement, dans la mesure où ces accords et décisions ne nuisent pas au bon fonctionnement du marché intérieur, visent strictement à stabiliser le secteur concerné et appartiennent à l'un ou à plusieurs des domaines suivants:
a)  retrait du marché ou distribution gratuite de leurs produits;
a)  retrait du marché ou distribution gratuite de leurs produits;
b)  conversion et transformation;
b)  conversion et transformation;
c)  entreposage par des opérateurs privés;
c)  entreposage par des opérateurs privés;
d)  actions de promotion conjointes;
d)  actions de promotion conjointes;
e)  accords sur les exigences de qualité;
e)  accords sur les exigences de qualité;
f)  achat commun d'intrants nécessaires à la lutte contre la propagation des organismes nuisibles et des maladies des animaux et des végétaux dans l'Union ou d'intrants nécessaires pour faire face aux effets des catastrophes naturelles dans l'Union;
f)  achat commun d'intrants nécessaires à la lutte contre la propagation des organismes nuisibles et des maladies des animaux et des végétaux dans l'Union ou d'intrants nécessaires pour faire face aux effets des catastrophes naturelles dans l'Union;
g)  planification temporaire de la production tenant compte de la nature spécifique du cycle de production.
g)  planification temporaire de la production tenant compte de la nature spécifique du cycle de production.
Dans les actes d'exécution, la Commission précise le champ d'application matériel et géographique de cette dérogation et, sous réserve du paragraphe 3, la période à laquelle s'applique la dérogation. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 229, paragraphe 2.
Dans les actes d'exécution, la Commission précise le champ d'application matériel et géographique de cette dérogation et, sous réserve du paragraphe 3, la période à laquelle s'applique la dérogation. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 229, paragraphe 2.
1 bis.  Les accords et décisions adoptés conformément au paragraphe 1 par des organisations de producteurs reconnues ou des associations reconnues d’organisations de producteurs ou des organisations interprofessionnelles reconnues peuvent être prorogés conformément à l’article 164, et dans les conditions fixées par l’État membre. L’extension des règles ne peut pas dépasser les délais fixés au paragraphe 3.
3.  Les accords et décisions visés au paragraphe 1 ne sont valables que pour une période de six mois au maximum.
3.  Les accords et décisions visés au paragraphe 1 ne sont valables que pour une période de six mois au maximum.
Toutefois, la Commission peut adopter des actes d'exécution autorisant ces accords et décisions pour une période supplémentaire de six mois. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 229, paragraphe 2.
Toutefois, la Commission peut adopter des actes d'exécution autorisant ces accords et décisions pour une période supplémentaire de six mois. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 229, paragraphe 2.»;
Amendement 248
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 26 septdecies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 222 bis (nouveau)
(26 septdecies)  L’article suivant est inséré:
«Article 222 bis
Plans de suivi et de gestion des perturbations du marché
1.  Afin d’atteindre les objectifs de la PAC énoncés à l’article 39 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier l’objectif spécifique de stabilisation du marché visé à l’article 1er bis, point b), du présent règlement, la Commission fixe des plans de suivi et de gestion des perturbations du marché définissant sa stratégie d’intervention pour chaque produit agricole visé à l’article 1er du présent règlement
2.  La Commission fonde sa stratégie d’intervention sur les travaux de l’observatoire des marchés agricoles de l’Union européenne visé à l’article 218 bis, notamment sur le mécanisme d’alerte précoce prévu à l’article 218 ter.
3.  En cas de perturbation du marché, la Commission mobilise en temps utile et de manière efficace les mesures exceptionnelles prévues à la partie V, chapitre I, le cas échéant, en complément des mesures d’intervention sur le marché prévues à la partie II, titre I, en vue de rétablir rapidement l’équilibre du marché concerné tout en apportant les réponses les plus appropriées pour chaque secteur touché.
4.  La Commission fixe un cadre de performance permettant de suivre et d’évaluer les plans de suivi et de gestion des perturbations du marché lors de leur mise en œuvre et d’établir des rapports à leur égard.
5.  Au plus tard le 30 novembre de chaque année, la Commission publie un rapport annuel sur la mise en œuvre des plans de suivi et de gestion des perturbations du marché et sur les améliorations apportées à sa stratégie d’intervention.
Le rapport annuel est présenté chaque année au Parlement européen et au Conseil et vise à évaluer les résultats du plan en ce qui concerne les effets, l’efficacité, l’efficience et la cohérence des outils prévus dans le présent règlement, ainsi qu’à examiner l’utilisation, par la Commission, de ses prérogatives, et du budget, concernant le suivi, la prévention et la gestion des perturbations du marché.»
Amendement 249
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 26 octodecies (nouveau)
Règlement (UE) nº 1308/2013
Article 223
(26 octodecies)  l’article 223 est remplacé par le texte suivant:
Article 223
«Article 223
Exigences concernant les communications
Exigences concernant les communications
1.  Aux fins de l’application du présent règlement, de la surveillance, de l’analyse et de la gestion du marché des produits agricoles, de la transparence du marché, du bon fonctionnement des mesures de la PAC, de la vérification, du contrôle, de l’évaluation et de l’audit des mesures de la PAC et du respect des obligations figurant dans les accords internationaux conclus conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment des exigences en matière de notification au titre desdits accords, la Commission peut adopter, conformément à la procédure visée au paragraphe 2, les mesures nécessaires relatives aux communications à effectuer par les entreprises, les États membres et les pays tiers. Ce faisant, elle tient compte des besoins en données et des synergies entre les sources de données potentielles.
1.  Aux fins de l’application du présent règlement, de la surveillance, de l’analyse et de la gestion du marché des produits agricoles, de la transparence du marché, du bon fonctionnement des mesures de la PAC, de la vérification, du contrôle, de l’évaluation et de l’audit des mesures de la PAC et du respect des obligations figurant dans les accords internationaux conclus conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment des exigences en matière de notification au titre desdits accords, la Commission peut adopter, conformément à la procédure visée au paragraphe 2, les mesures nécessaires relatives aux communications à effectuer par les entreprises, les États membres et les pays tiers. Ce faisant, elle tient compte des besoins en données et des synergies entre les sources de données potentielles.
Les informations obtenues peuvent être transmises ou mises à la disposition des organisations internationales, des autorités compétentes des pays tiers et peuvent être rendues publiques, sous réserve de la protection des données à caractère personnel et de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués, y compris les prix.
Les informations obtenues peuvent être transmises ou mises à la disposition des organisations internationales, des autorités européennes et nationales des marchés financiers, des autorités compétentes des pays tiers et peuvent être rendues publiques, sous réserve de la protection des données à caractère personnel et de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués, y compris les prix.
Afin d’assurer une plus grande transparence sur les marchés des produits agricoles, et en particulier sur les marchés dérivés des matières premières agricoles, la Commission, par l’intermédiaire du règlement OCM, coopère avec les autorités nationales des marchés financiers qui sont responsables, conformément au règlement (UE) nº 596/2014 (règlement sur les abus de marché) et à la directive 2014/57/UE (directive relative aux abus de marché), de la surveillance et du contrôle des instruments financiers dérivés pour les matières premières agricoles, afin qu’elles puissent s’acquitter correctement de leurs tâches.
2.  Afin de garantir l’intégrité des systèmes d’information et l’authenticité et la lisibilité des documents et des données connexes transmis, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 227 établissant:
2.  Afin de garantir l’intégrité des systèmes d’information et l’authenticité et la lisibilité des documents et des données connexes transmis, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 227 établissant:
a)  la nature et le type d’informations à notifier;
a)  la nature et le type d’informations à notifier;
b)  les catégories de données à traiter, les durées maximales de conservation et la finalité de leur traitement, en particulier en cas de publication de ces données et de transferts à des pays tiers;
b)  les catégories de données à traiter, les durées maximales de conservation et la finalité de leur traitement, en particulier en cas de publication de ces données et de transferts à des pays tiers;
c)  les droits d’accès à l’information ou aux systèmes d’information mis à disposition; d) les conditions de publication des informations;
c)  les droits d’accès à l’information ou aux systèmes d’information mis à disposition; d) les conditions de publication des informations;
d)  les conditions de publication des informations.
d)  les conditions de publication des informations.
2 bis.  Afin d’assurer un niveau de transparence du marché adéquat et dans le respect de la confidentialité des affaires, la Commission peut adopter, conformément à la procédure visée au paragraphe 2, des mesures imposant aux acteurs des marchés particulièrement peu transparents à effectuer leurs transactions via une plateforme électronique d’échange.
3.  La Commission adopte des actes d’exécution fixant les mesures nécessaires à l’application du présent article, notamment:
3.  La Commission adopte des actes d’exécution fixant les mesures nécessaires à l’application du présent article, notamment:
a)  les méthodes de notification;
a)  les méthodes de notification;
b)  des règles relatives aux informations à notifier;
b)  des règles relatives aux informations à notifier;
c)  des dispositions destinées à la gestion des informations à notifier, ainsi que sur le contenu, la forme, le calendrier, la fréquence des notifications ainsi que les délais dans lesquels ces notifications ont lieu;
c)  des dispositions destinées à la gestion des informations à notifier, ainsi que sur le contenu, la forme, le calendrier, la fréquence des notifications ainsi que les délais dans lesquels ces notifications ont lieu;
d)  les modalités selon lesquelles les informations et les documents sont transmis aux États membres, aux organisations internationales, aux autorités compétentes des pays tiers ou au public, ou sont mis à leur disposition, sous réserve de la protection des données à caractère personnel et de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.
d)  les modalités selon lesquelles les informations et les documents sont transmis aux États membres, aux organisations internationales, aux autorités compétentes des pays tiers ou au public, ou sont mis à leur disposition, sous réserve de la protection des données à caractère personnel et de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 229, paragraphe 2.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 229, paragraphe 2.»;
Amendement 155
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 27
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 225 – points a à d
(27)  à l’article 225, les points a) à d) sont supprimés;
supprimé
Amendement 156
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 27 bis (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Article 225
(27 bis)  l'article 225 est remplacé par le texte suivant:
Article 225
«Article 225
Obligation pour la Commission de présenter des rapports
Obligation pour la Commission de présenter des rapports
La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil:
«La Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil:
a)   tous les trois ans et pour la première fois le 21 décembre 2016 au plus tard, sur la mise en œuvre des mesures relatives au secteur de l'apiculture, figurant aux articles 55, 56 et 57, y compris sur l'évolution récente concernant les systèmes d'identification des ruches;
b)  au plus tard les 30 juin 2014 et 31 décembre 2018, sur l’évolution de la situation du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, en accordant une attention particulière à l’application des articles 148 à 151, de l’article 152, paragraphe 3, et de l’article 157, paragraphe 3, en évaluant en particulier les effets sur les producteurs et la production de lait dans les régions défavorisées, en lien avec l’objectif général de préservation de la production dans ces régions, et couvrant les incitations potentielles visant à encourager les agriculteurs à conclure des accords de production conjointe; ce rapport est accompagné de toute proposition appropriée;
b)  tous les quatre ans, et pour la première fois le 30 juin 2022 au plus tard, sur l’évolution de la situation du marché dans le secteur du lait et des produits laitiers, en accordant une attention particulière à l’application des articles 148 à 151, de l’article 161, et de l’article 157, en évaluant en particulier les effets sur les producteurs et la production de lait dans les régions défavorisées, en lien avec l’objectif général de préservation de la production dans ces régions, et couvrant les incitations potentielles visant à encourager les agriculteurs à conclure des accords de production conjointe; ce rapport est accompagné de toute proposition appropriée;
c)  au plus tard le 31 décembre 2014, sur la possibilité d'étendre le champ d'application des programmes scolaires afin d'y inclure l'huile d'olive et les olives de table;
d)  au plus tard le 31 décembre 2017, sur l’application des règles de concurrence au secteur agricole dans tous les États membres, en accordant une attention particulière à l’application des articles 209 et 210, et des articles 169, 170 et 171 dans les secteurs concernés;
d)  au plus tard le 31 décembre 2021, puis tous les trois ans, sur l’application des règles de concurrence au secteur agricole dans tous les États membres, en accordant une attention particulière à l’application des articles 209 et 210, et de l’article 152;
d bis)  au plus tard le 30 juin 2021, sur la stratégie de la Commission pour employer au mieux les dispositions contenues dans le règlement afin de prévenir et gérer les crises des marchés agricoles intérieurs qui pourraient advenir à la suite du retrait du Royaume-Uni;
d ter)  au plus tard le 31 décembre 2021, sur les observatoires du marché institués conformément à l’article 218 bis et les réponses de la Commission à leurs notifications et l’utilisation des instruments de gestion de crise, en particulier conformément aux articles 219, 219 bis, 219 ter, 220, 221 et 222;
d quater)  au plus tard le 31 décembre 2021, sur les potentialités des nouvelles technologies de l’information et de la communication pour moderniser les relations de la Commission avec les autorités nationales et les entreprises, afin d’assurer une meilleure transparence des marchés notamment;
e)  au plus tard le 31 juillet 2023, sur l'application des critères d'octroi de l'aide visés à l'article 23 bis, paragraphe 2;
e)  au plus tard le 31 juillet 2023, sur l'application des critères d'octroi de l'aide visés à l'article 23 bis, paragraphe 2;
f)  au plus tard le 31 juillet 2023, sur l'incidence des transferts visés à l'article 23 bis, paragraphe 4, sur l'efficacité du programme à destination des écoles en lien avec la distribution de fruits et légumes à l'école et de lait à l'école.
f)  au plus tard le 31 juillet 2023, sur l'incidence des transferts visés à l'article 23 bis, paragraphe 4, sur l'efficacité du programme à destination des écoles en lien avec la distribution de fruits et légumes à l'école et de lait à l'école. »;
Amendement 157
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 28 bis (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Annexe I – partie IX – table 1 – ligne 9 bis (nouveau)
(28 bis)  à l’annexe I, partie IX, la nouvelle ligne suivante est insérée dans le tableau après la ligne «ex 07 09»:
«0709 60 99
Autres piments (piments forts/piments végétariens)»;
Amendement 250
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 28 ter (nouveau)
Règlement (UE) nº 1308/2013
ANNEXE I – PARTIE XXXIII bis (nouveau)
(28 ter)  à l’annexe I, la partie suivante est insérée:
PARTIE XXIII bis
Produits de la génétique animale
01012100 - Chevaux reproducteurs de race pure
010221 - Bovins domestiques reproducteurs de race pure
01022110 - Bovins domestiques reproducteurs de race pure (génisses)
01022190 - Bovins domestiques reproducteurs de race pure (autres que 01012110 et 01012130)
01023100 - Buffles reproducteurs de race pure
01029020 - Animaux vivants de l’espèce bovine reproducteurs de race pure, autres que 010221 et 01023100
01031000 - Animaux vivants de l’espèce porcine reproducteurs de race pure
01041010 - Animaux vivants de l’espèce ovine reproducteurs de race pure
01051111 - Coqs et poules de l’espèce Gallus domesticus: poussins femelles de sélection et de multiplication, de race de ponte
01051119 - Coqs et poules de l’espèce Gallus domesticus: poussins femelles de sélection et de multiplication, autres que 01051111
010641 – Reines des abeilles vivantes de l’espèce Apis mellifera
04071100 - Œufs fertilisés destinés à l’incubation, de volailles de l’espèce Gallus domesticus
040719 - Œufs fertilisés destinés à l’incubation, autres que 04071100
04071911 - Œufs fertilisés destinés à l’incubation, de dindes ou d’oies
04071919 - Œufs fertilisés destinés à l’incubation, de volailles autres que de l’espèce Gallus domesticus et autres que de dindes ou d’oies
04071990 - Œufs fertilisés destinés à l’incubation, autres que de volailles
05111000 - Sperme de taureaux
05119985 - Produits d’origine animale non dénommés ni compris ailleurs, autres que 05111000 (notamment semences de mammifères autres que de taureaux, ovules et embryons de mammifères)»
Amendement 159
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 29 bis (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Annexe II – partie IX
(29 bis)  l'annexe II, partie IX est remplacée par le texte suivant:
PARTIE IX
Définitions applicables au secteur de l'apiculture
PARTIE IX
Définitions applicables au secteur de l'apiculture
1.  On entend par «miel», une substance au sens de la directive 2001/110/CE du Conseil, y compris en ce qui concerne les principales variétés de miel.
«1. On entend par «miel», une substance au sens de la directive 2001/110/CE du Conseil, y compris en ce qui concerne les principales variétés de miel.
2.  On entend par «produits apicoles», le miel, la cire, la gelée royale, la propolis ou le pollen.
2.  On entend par «produits apicoles», le miel, la cire, la gelée royale, la propolis ou le pollen.
2 bis.  On entend par «cire d’abeille», une substance constituée seulement de la sécrétion des glandes cérifères des abeilles ouvrières de l’espèce Apis mellifera et employée dans la fabrication des ruches.
2 ter.  On entend par «gelée royale», le mélange de sécrétions de glandes hypopharyngiennes et mandibulaires d’abeilles ouvrières, sans aucun additif. Cette substance constitue la nourriture des reines au stade larvaire et au stade adulte. C’est un produit frais, pur, naturel et non traité. Il s’agit d’un aliment brut et naturel, non transformé (hormis la filtration) et exempt d’additifs. La couleur, le goût et la composition chimique de la gelée royale sont déterminés par l’absorption et la transformation par les abeilles nourries avec les deux types d’aliments suivants pendant la période de production de gelée royale:
Type 1: gelée issue d’abeilles nourries exclusivement de miel, nectar et pollen,
Type 2: gelée royale issue d’abeilles nourries au miel, nectar et pollen et autres aliments (protéines, hydrates de carbone).
2 quater.  On entend par «propolis», une résine d’origine exclusivement naturelle et végétale, recueillie par des abeilles ouvrières de l’espèce Apis mellifera sur certaines sources végétales, auxquelles leur propre sécrétion est ajoutée (principalement cire d’abeille et salive). Cette résine est principalement utilisée comme protection de la ruche.
2 quinquies.  On entend par «granules de pollen», des grains de pollen agrégés récoltés par les abeilles ouvrières de l’espèce Apis Meliffera, qu’elles compactent avec leurs pattes arrières à l’aide de miel et/ou de nectar et avec de la sécrétion d’abeille. Source de protéines pour l’essaim, ce produit est naturel, exempt d’additifs et récolté à l’entrée de la ruche.
2 sexies.  On entend par «pollen d’abeille» ou «pain d’abeille», des pelotes de pollen que les abeilles entreposent dans les alvéoles de la ruche et qui subissent un processus naturel donnant lieu à la présence d’enzymes et de microbiotes commensaux. Il est employé par des abeilles nourricières pour alimenter la couvée. Il ne peut pas contenir d’additifs excepté la cire des alvéoles de stockage du miel.
2 septies.  On entend par «venin d’abeille», la sécrétion produite par la glande venimeuse de l’abeille, utilisée par celle-ci pour défendre la ruche contre ses agresseurs.»;
Amendement 160
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 30 – sous-point b
Règlement (UE) n° 1308/2013
Annexe III – partie B – Section 1
b)  à la partie B, la section I est supprimée;
supprimé
Amendement 161
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 31 bis (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Annexe VII – partie I – titre
(31 bis)  dans la partie I de l’annexe VII, le titre est remplacé par le texte suivant:
Viandes issues de bovins âgés de moins de douze mois
Viandes issues de bovins et d’ovins âgés de moins de douze mois»;
Amendement 162
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 31 ter (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Annexe VII – partie I – Section II
(31 ter)  dans la partie I de l’annexe VII, la section II est remplacée par le texte suivant:
II.  Classement des bovins âgés de moins de 12 mois à l'abattoir
«II. Classement des bovins et des ovins âgés de moins de 12 mois à l’abattoir
Au moment de leur abattage, tous les bovins âgés de moins de douze mois sont classés par les opérateurs, sous le contrôle de l'autorité compétente, dans l'une des catégories suivantes:
Au moment de leur abattage, tous les bovins âgés de moins de douze mois sont classés par les opérateurs, sous le contrôle de l'autorité compétente, dans l'une des catégories suivantes:
A)  Catégorie V: bovins âgés de moins de huit mois
A)  Catégorie V: bovins âgés de moins de huit mois
Lettre d'identification de la catégorie: V;
Lettre d'identification de la catégorie: V;
B)  Catégorie Z: bovins entre huit mois et moins de douze mois
B)  Catégorie Z: bovins entre huit mois et moins de douze mois
Lettre d’identification de la catégorie: Z.
Lettre d’identification de la catégorie: Z.
Au moment de leur abattage, tous les ovins âgés de moins de douze mois sont classés par les opérateurs, sous le contrôle de l'autorité compétente, dans la catégorie suivante: Catégorie A: carcasses d’ovins de moins de douze mois.
Lettre d’identification de la catégorie: A.
Cette répartition est réalisée sur la base des informations contenues dans le passeport accompagnant les bovins ou, à défaut, des données contenues dans la base de données informatisée prévue à l'article 5 du règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil 32.
Cette répartition est réalisée sur la base des informations contenues dans le passeport accompagnant les bovins et les ovins ou, à défaut, des données contenues dans la base de données informatisée prévue à l’article 5 du règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil 32.
Les conditions visées au présent point ne s’appliquent pas à la viande issue de bovins pour laquelle une indication géographique ou une appellation d’origine protégée a été enregistrée conformément au règlement (UE) nº 1151/2012 du Conseil, avant le 29 juin 2007.
__________________
__________________
32 Règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (JO L 204 du 11.8.2000, p. 1).
32 Règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine (JO L 204 du 11.8.2000, p. 1). »;
Amendement 163
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 31 quater (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Annexe VII – partie I – section III – point 1 bis (nouveau)
(31 quater)  à l’annexe VII, partie I, section III, le paragraphe suivant est inséré:
«1 bis. Les viandes issues d’ovins âgés de moins de douze mois ne sont commercialisées dans les États membres que sous la ou les dénominations de vente suivantes, établies pour chacun des États membres:
pays de commercialisation;
dénominations de vente à utiliser: agneau.»;
Amendement 164
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 31 quinquies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Annexe VII – partie I – section III – point 3
(31 quinquies)  à l’annexe VII, partie I, section III, le point 3 est remplacé par le texte suivant:
3.  Les dénominations de vente énumérées pour la catégorie V au point A) du tableau figurant au paragraphe 1 et toute nouvelle dénomination dérivée de ces dénominations de vente ne sont utilisées que si toutes les exigences de la présente annexe sont satisfaites.
«3. Les dénominations de vente énumérées pour la catégorie V «bovins» et la catégorie A «ovins» au point A) du tableau figurant au paragraphe 1 et toute nouvelle dénomination dérivée de ces dénominations de vente ne sont utilisées que si toutes les exigences de la présente annexe sont satisfaites"
En particulier, les termes «veau», «telecí», «Kalb», «μοσχάρι», «ternera», «kalv», «veal», «vitello», «vitella», «kalf», «vitela» et «teletina» ne doivent pas être utilisés dans une dénomination de vente ou figurer sur l'étiquette de viande issue de bovins âgés de plus de douze mois.
En particulier, les termes «veau», «telecí», «Kalb», «μοσχάρι», «ternera», «kalv», «veal», «vitello», «vitella», «kalf», «vitela» et «teletina» ne doivent pas être utilisés dans une dénomination de vente ou figurer sur l'étiquette de viande issue de bovins âgés de plus de douze mois.
De même, le terme «agneau» ne peut être utilisé dans une dénomination de vente ou figurer sur l’étiquette de viande issue d’ovins âgés de plus de douze mois. »;
Amendement 278
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 33 bis (nouveau)
Règlement (UE) nº 1308/2013
Annexe VII, partie II, point 3 a)
(33 bis)  l’annexe VII, partie II, point 3 a) est remplacée par le texte suivant:
«a) ayant un titre alcoométrique acquis supérieur ou égal à 15 % vol et inférieur à 22 % vol. À titre exceptionnel, et pour les vins concernés par un vieillissement prolongé, ces limites peuvent être différentes pour certains vins de liqueur couverts par une appellation d’origine ou une indication géographique figurant sur la liste établie par la Commission au moyen d’actes délégués adoptés conformément à l’article 75, paragraphe 2, à condition que:
–  les vins entrant dans le processus de maturation répondent à la définition des vins de liqueur; et que
–  le titre alcoométrique acquis des vins vieux soit supérieur ou égal à 14 % vol;»
Amendement 166
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 32
Règlement (UE) n° 1308/2013
Annexe VII – partie II – point 18 – partie introductive
(18)  La mention "désalcoolisé" peut être utilisée conjointement avec la dénomination des produits de la vigne visés aux points 1) et 4) à 9),lorsque le produit:
(18)  «Vin désalcoolisé» ou «(dénomination de la catégorie de produits de la vigne utilisée pour sa production) désalcoolisé», un produit qui:
Amendement 167
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 32
Règlement (UE) n° 1308/2013
Annexe VII – partie II – point 18 – sous-point b
b)  a subi un traitement de désalcoolisation conformément aux processus précisés à l’annexe VIII, partie I, section E; et
b)  a subi un traitement de désalcoolisation conformément aux conditions précisées à l’annexe VIII, partie I, section E; et
Amendement 168
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 32
Règlement (UE) n° 1308/2013
Annexe VII – partie II – point 19 – partie introductive
19)  La mention "partiellement désalcoolisé" peut être utilisée conjointement avec la dénomination des produits de la vigne visés aux points 1) et 4) à 9),lorsque le produit:
19)  «Vin partiellement désalcoolisé» ou «(dénomination de la catégorie des produits de la vigne utilisée pour sa production) partiellement désalcoolisé», un produit qui:
Amendement 169
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 32
Règlement (UE) n° 1308/2013
Annexe VII – partie II – point 19 – sous-point b
b)  a subi un traitement de désalcoolisation conformément aux processus précisés à l’annexe VIII, partie I, section E; et
b)  a subi un traitement de désalcoolisation conformément aux conditions précisées à l’annexe VIII, partie I, section E; et
Amendement 170
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 32
Règlement (UE) n° 1308/2013
Annexe VII – partie II – point 19 – sous-point c
c)  a un titre alcoométrique total supérieur à 0,5 % vol. et, selon les processus précisés à l’annexe VIII, partie I, point E, son titre alcoométrique total est réduit de plus de 20 % vol. par rapport à son titre alcoométrique total initial.
c)  a un titre alcoométrique total inférieur à 8,5 % vol. et supérieur à 0,5 % vol. et, selon les processus précisés à l’annexe VIII, partie I, point E, son titre alcoométrique total est réduit de plus de 20 % vol. par rapport à son titre alcoométrique total initial.
Amendement 171
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 32 bis (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Annexe VII – partie III – point 5
(32 bis)  dans la partie III de l’annexe VII, le point 5 est remplacé par le texte suivant:
5.  Les dénominations visées aux points 1, 2 et 3 ne peuvent être utilisées pour aucun produit autre que les produits qui y sont visés.
«5. Les dénominations visées aux points 1, 2 et 3 ne peuvent être utilisées pour aucun produit autre que les produits qui y sont visés.
Ces dénominations sont également protégées contre:
a)  toute utilisation commerciale directe ou indirecte de la dénomination:
i)  pour des produits comparables ou présentés comme substituables ne respectant pas la définition correspondante;
ii)  dans la mesure où ladite utilisation exploite la réputation associée à la dénomination;
b)  toute usurpation, imitation ou évocation, même si la composition ou la nature véritable du produit ou du service est indiquée ou accompagnée d’une expression telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation», «goût», «substitut», «manière» ou d’une expression similaire;
c)  toute autre indication ou pratique commerciale susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable nature ou composition du produit.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable à la dénomination des produits dont la nature exacte est connue en raison de l'usage traditionnel et/ou lorsque les dénominations sont clairement utilisées pour décrire une qualité caractéristique du produit.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable à la dénomination des produits dont la nature exacte est connue en raison de l'usage traditionnel et/ou lorsque les dénominations sont clairement utilisées pour décrire une qualité caractéristique du produit. »;
Amendement 172
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 32 ter (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Annexe VII – appendice I – alinéa 1 – point 2 – sous-point g
(32 ter)  à l’annexe VII, appendice I, premier alinéa, point 2, le point g) est remplacé par le texte suivant:
g)  en Roumanie, dans la région de Podișul Transilvaniei;
«g) en Roumanie, dans la région viticole de Podișul Transilvaniei;»;
Amendement 173
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 32 quater (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Annexe VII – appendice I – alinéa 1 – point 4 – sous-point f
(32 quater)  à l’annexe VII, appendice I, premier alinéa, point 4, le point f) est remplacé par le texte suivant:
f)  en Roumanie, les superficies plantées en vigne dans les régions suivantes:
«f) en Roumanie, les superficies plantées en vigne dans les régions suivantes:
Dealurile Buzăului, Dealu Mare, Severinului et Plaiurile Drâncei, Colinele Dobrogei, Terasele Dunării, la région viticole du sud du pays, y compris les zones sablonneuses et d'autres zones propices;
Dealurile Buzăului, Muntenia et Oltenia, Dealu Mare, Severinului et Plaiurile Drâncei, Colinele Dobrogei, Terasele Dunării, les régions sablonneuses et d’autres terrains propices dans le sud du pays; »;
Amendement 174
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 33 bis (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Annexe X – point XI – paragraphe 1
(33 bis)  à l'annexe X, point XI, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
1.  Les accords interprofessionnels mentionnés à l'annexe II, partie II, section A, point 6, prévoient des clauses d'arbitrage.
«1. Les accords interprofessionnels mentionnés à l’annexe II, partie II, section A, point 6, prévoient des mécanismes de conciliation et/ou de médiation et des clauses d’arbitrage. »;
Amendement 175
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 33 ter (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Annexe X – point XI – sous-point 4 bis (nouveau)
(33 ter)  à l’annexe X, point XI, le point suivant est inséré:
«4 bis. Une entreprise sucrière et les vendeurs de betteraves concernés peuvent convenir de clauses de répartition de la valeur, portant notamment sur les gains et les pertes enregistrés sur le marché, afin de déterminer comment doit être répartie entre eux toute évolution des prix pertinents du marché du sucre ou d'autres marchés de matières premières.»;
Amendement 176
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 33 quater (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Annexe XI
(33 quater)  l’annexe XI est supprimée
Amendement 177
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 33 quinquies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Annexe XII
(33 quinquies)  l’annexe XII est supprimée
Amendement 178
Proposition de règlement
Article 1 – alinéa 1 – point 33 sexies (nouveau)
Règlement (UE) n° 1308/2013
Annexe XIII
(33 sexies)  l’annexe XIII est supprimée
Amendement 179
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point -1 (nouveau)
Règlement (UE) nº 1151/2012
Article 1 – paragraphe 2 – point b
(-1)  À l'article 1er, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:
b)  des propriétés conférant une valeur ajoutée en raison des méthodes de production ou de transformation utilisées lors de la production ou en raison du lieu de production ou de commercialisation.
«b) des propriétés conférant une valeur ajoutée en raison des méthodes de production ou de transformation utilisées lors de la production, en raison du lieu de production ou de commercialisation, et, le cas échéant, en raison de leur contribution au développement durable.»;
Amendement 251
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 2
Règlement (UE) nº 1151/2012
Article 5
(2)  l’article 5 est remplacé par le texte suivant:
Article 5
«Article 5
Exigences applicables aux appellations d’origine et aux indications géographiques
Exigences applicables aux appellations d’origine et aux indications géographiques
1.  Aux fins du présent règlement, on entend par «appellation d’origine» une dénomination qui identifie un produit:
1.  Aux fins du présent règlement, on entend par «appellation d’origine» une dénomination qui identifie un produit:
a)  comme étant originaire d’un lieu déterminé, d’une région, ou, dans des cas exceptionnels, d’un pays;
a)  comme étant originaire d’un lieu déterminé, d’une région, ou, dans des cas exceptionnels, d’un pays ou un nom habituellement utilisé dans un lieu spécifique;
b)  dont la qualité ou les caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et humains; et
b)  dont la qualité ou les caractéristiques sont dues essentiellement ou exclusivement au milieu géographique, comprenant les facteurs naturels et humains;
c)  dont toutes les étapes de production ont lieu dans l’aire géographique délimitée.
c)  dont toutes les étapes de production ont lieu dans l’aire géographique délimitée.
2.  Aux fins du présent règlement, on entend par «indication géographique» une dénomination qui identifie un produit:
2.  Aux fins du présent règlement, on entend par «indication géographique» une dénomination qui identifie un produit:
a)  comme étant originaire d’un lieu déterminé, d’une région ou d’un pays;
a)  comme étant originaire d’un lieu déterminé, d’une région ou d’un pays, ou un nom habituellement utilisé dans un lieu spécifique;
b)  dont une qualité déterminée, la réputation ou une autre propriété peut être attribuée essentiellement à son origine géographique; et
b)  dont une qualité déterminée, la réputation ou une autre propriété peut être attribuée essentiellement à son origine géographique; et
c)  dont au moins une des étapes de production a lieu dans l’aire géographique délimitée.
c)  dont au moins une des étapes de production a lieu dans l’aire géographique délimitée.
3.  Nonobstant le paragraphe 1, certaines dénominations sont assimilées à des appellations d’origine bien que les matières premières des produits concernés proviennent d’une aire géographique plus vaste ou différente de l’aire géographique délimitée, pour autant que:
3.  Nonobstant le paragraphe 1, certaines dénominations sont assimilées à des appellations d’origine bien que les matières premières des produits concernés proviennent d’une aire géographique plus vaste ou différente de l’aire géographique délimitée, pour autant que:
a)  l’aire de production des matières premières soit délimitée;
a)  l’aire de production des matières premières soit délimitée;
b)  il existe des conditions particulières pour la production des matières premières;
b)  il existe des conditions particulières pour la production des matières premières;
c)  il existe un régime de contrôle assurant le respect des conditions visées au point b); et
c)  il existe un régime de contrôle assurant le respect des conditions visées au point b); et
d)  que les appellations d’origine en question aient été reconnues comme appellations d’origine dans le pays d’origine avant le 1er mai 2004.
d)  que les appellations d’origine en question aient été reconnues comme appellations d’origine dans le pays d’origine avant le 1er mai 2004.
Seuls les animaux vivants, la viande et le lait peuvent être considérés comme des matières premières aux fins du présent paragraphe.
Seuls les animaux vivants, la viande et le lait peuvent être considérés comme des matières premières aux fins du présent paragraphe.
4.  Afin de tenir compte des spécificités de la production de produits d’origine animale, la Commission est habilitée, en conformité avec l’article 56, à adopter des actes délégués relatifs à des restrictions et à des dérogations concernant la provenance des aliments pour animaux dans le cas d’une appellation d’origine.
4.  Afin de tenir compte des spécificités de la production de produits d’origine animale, la Commission est habilitée, en conformité avec l’article 56, à adopter des actes délégués relatifs à des restrictions et à des dérogations concernant la provenance des aliments pour animaux dans le cas d’une appellation d’origine.
En outre, afin de tenir compte des spécificités de certains produits ou zones, la Commission est habilitée, en conformité avec l’article 56, à adopter des actes délégués relatifs à des restrictions et à des dérogations concernant l’abattage d’animaux vivants ou la provenance des matières premières.
En outre, afin de tenir compte des spécificités de certains produits ou zones, la Commission est habilitée, en conformité avec l’article 56, à adopter des actes délégués relatifs à des restrictions et à des dérogations concernant l’abattage d’animaux vivants ou la provenance des matières premières.
Ces restrictions et dérogations tiennent compte, sur la base de critères objectifs, de la qualité ou de l’usage et du savoir-faire reconnu ou des facteurs naturels.
Ces restrictions et dérogations tiennent compte, sur la base de critères objectifs, de la qualité ou de l’usage et du savoir-faire reconnu ou des facteurs naturels.»;
Amendement 182
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 2 bis (nouveau)
Règlement (UE) nº 1151/2012
Article 6 – paragraphe 2
(2 bis)  à l'article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
2.  Une dénomination ne peut être enregistrée en tant qu’appellation d’origine ou indication géographique lorsqu’elle entre en conflit avec le nom d’une variété végétale ou d’une race animale et qu’elle est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.
«2. Une dénomination ne peut être enregistrée en tant qu’appellation d’origine ou indication géographique lorsqu’elle entre en conflit avec le nom d’une variété végétale ou d’une race animale et qu’elle est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit et de créer une confusion entre les produits bénéficiant de l’appellation enregistrée et la variété ou la race en question.
À cette fin, il est tenu compte des éléments suivants:
a)  l'utilisation effective de la dénomination de la variété végétale ou de la race animale dans la dénomination de vente;
b)  l'homonymie qui résulterait de l'enregistrement;
c)  l'extension de l'usage de la variété végétale ou de la race animale au-delà de sa zone d'origine.»;
Amendement 252
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 3
Règlement (UE) nº 1151/2012
Article 7
(3)  l’article 7 est remplacé par le texte suivant:
Article 7
«Article 7
Cahier des charges du produit
Cahier des charges du produit
1.  Une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée respecte un cahier des charges qui comporte au moins les éléments suivants:
1.  Une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée respecte un cahier des charges qui comporte au moins les éléments suivants:
a)  la dénomination devant être protégée en tant qu’appellation d’origine ou indication géographique telle qu’elle est utilisée dans le commerce ou dans le langage commun, et uniquement dans les langues qui sont ou étaient historiquement utilisées pour décrire le produit spécifique dans l’aire géographique délimitée;
a)  la dénomination devant être protégée en tant qu’appellation d’origine ou indication géographique telle qu’elle est utilisée dans le commerce ou dans le langage commun, et uniquement dans les langues qui sont ou étaient historiquement utilisées pour décrire le produit spécifique dans l’aire géographique délimitée;
b)  une description du produit, y compris les matières premières, le cas échéant, ainsi que les principales caractéristiques physiques, chimiques, microbiologiques ou organoleptiques du produit;
b)  une description du produit, y compris les matières premières, le cas échéant, ainsi que les principales caractéristiques physiques, chimiques, microbiologiques ou organoleptiques du produit;
c)  la définition de l’aire géographique délimitée au regard du lien visé au point f) i) ou ii), du présent paragraphe, et, le cas échéant, les exigences indiquant le respect des conditions prévues à l’article 5, paragraphe 3;
c)  la définition de l’aire géographique délimitée au regard du lien visé au point f) i) ou ii), du présent paragraphe, et, le cas échéant, les exigences indiquant le respect des conditions prévues à l’article 5, paragraphe 3;
d)  des éléments prouvant que le produit est originaire de l’aire géographique délimitée visée à l’article 5, paragraphes 1 ou 2;
d)  des éléments de traçabilité prouvant que le produit est originaire de l’aire géographique délimitée visée à l’article 5, paragraphes 1 et 2;
e)  une description de la méthode d’obtention du produit et, le cas échéant, des méthodes locales, loyales et constantes, ainsi que des informations relatives au conditionnement, lorsque le groupement demandeur estime et justifie de manière satisfaisante par des arguments spécifiques au produit que le conditionnement doit avoir lieu dans l’aire géographique délimitée afin de sauvegarder la qualité, de garantir l’origine ou d’assurer le contrôle, compte tenu du droit de l’Union, notamment en matière de libre circulation des biens et de libre prestation des services;
e)  une description de la méthode d’obtention du produit et, le cas échéant, de sa contribution au développement durable, des méthodes locales, loyales et constantes, ainsi que des informations relatives au conditionnement, lorsque le groupement demandeur estime et justifie de manière satisfaisante par des arguments spécifiques au produit que le conditionnement doit avoir lieu dans l’aire géographique délimitée afin de sauvegarder la qualité, de garantir l’origine ou d’assurer le contrôle, compte tenu du droit de l’Union, notamment en matière de libre circulation des biens et de libre prestation des services;
f)  les éléments établissant:
f)  les éléments établissant:
i)  le lien entre la qualité ou les caractéristiques du produit et le milieu géographique visé à l’article 5, paragraphe 1; ou
i)  dans le cas d’une appellation d’origine protégée, le lien entre la qualité ou les caractéristiques du produit et le milieu géographique visé à l’article 5, paragraphe 1; ou
ii)  le cas échéant, le lien entre une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique du produit et l’origine géographique visée à l’article 5, paragraphe 2;
ii)  dans le cas d’une indication géographique protégée, le lien entre une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique du produit et l’origine géographique visée à l’article 5, paragraphe 2;
g)  le nom et l’adresse des autorités ou, s’ils sont disponibles, le nom et l’adresse des organismes contrôlant le respect des dispositions du cahier des charges du produit conformément à l’article 37 ainsi que leurs tâches spécifiques;
g)  le nom et l’adresse des autorités ou, s’ils sont disponibles, le nom et l’adresse des organismes contrôlant le respect des dispositions du cahier des charges du produit conformément à l’article 37 ainsi que leurs tâches spécifiques;
h)  toute règle spécifique d’étiquetage pour le produit en question.
h)  toute règle spécifique d’étiquetage pour le produit en question.
2.  Afin de garantir que le cahier des charges du produit fournit des informations appropriées et succinctes, la Commission est habilitée, en conformité avec l’article 56, à adopter des actes délégués établissant des règles limitant les informations contenues dans le cahier des charges qui sont visées au paragraphe 1 du présent article si cette limitation est nécessaire pour éviter que les demandes d’enregistrement ne soient trop volumineuses.
2.  Afin de garantir que le cahier des charges du produit fournit des informations appropriées et succinctes, la Commission est habilitée, en conformité avec l’article 56, à adopter des actes délégués établissant des règles limitant les informations contenues dans le cahier des charges qui sont visées au paragraphe 1 du présent article si cette limitation est nécessaire pour éviter que les demandes d’enregistrement ne soient trop volumineuses.
La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant les règles relatives à la forme du cahier des charges. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 57, paragraphe 2.
La Commission peut adopter des actes d’exécution établissant les règles relatives à la forme du cahier des charges. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 57, paragraphe 2.»;
Amendement 185
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 4 bis (nouveau)
Règlement (UE) nº 1151/2012
Article 11 – paragraphe 2
(4 bis)  à l'article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
2.  Les indications géographiques relatives à des produits de pays tiers qui sont protégés dans l’Union au titre d’un accord international auquel l’Union est partie contractante peuvent être inscrites dans le registre. Les dénominations en question sont inscrites dans le registre en tant qu’indications géographiques protégées à moins qu’elles n’aient été spécifiquement désignées dans ledit accord comme étant des appellations d’origine protégées au titre du présent règlement.
«2. Les indications géographiques relatives à des produits de pays tiers qui sont protégés dans l’Union au titre d’un accord international auquel l’Union est partie contractante peuvent être inscrites dans le registre si l’accord le prévoit. Les dénominations en question sont inscrites dans le registre en tant qu’indications géographiques protégées à moins qu’elles n’aient été spécifiquement désignées dans ledit accord comme étant des appellations d’origine protégées au titre du présent règlement. »;
Amendement 186
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 4 ter (nouveau)
Règlement (UE) nº 1151/2012
Article 12
(4 ter)  l'article 12 est remplacé par le texte suivant:
Article 12
«Article 12
Dénominations, symboles et mentions
Dénominations, symboles et mentions
1.  Les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées peuvent être utilisées par tout opérateur commercialisant un produit conforme au cahier des charges correspondant.
1.  Les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées peuvent être utilisées par tout opérateur commercialisant un produit conforme au cahier des charges correspondant.
2.  Des symboles de l’Union conçus pour assurer la publicité des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées sont établis.
2.  Des symboles de l’Union conçus pour assurer la publicité des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées sont établis.
3.  Dans le cas de produits originaires de l’Union, commercialisés sous une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée enregistrée conformément aux procédures établies dans le présent règlement, les symboles de l’Union qui y sont associés figurent sur l’étiquetage. En outre, il convient que la dénomination enregistrée du produit figure dans le même champ visuel. Les mentions «appellation d’origine protégée» ou «indication géographique protégée» ou les abréviations «AOP» ou «IGP» correspondantes peuvent également figurer sur l’étiquetage.
3.  Dans le cas de produits originaires de l’Union, commercialisés sous une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée enregistrée conformément aux procédures établies dans le présent règlement, les symboles de l’Union qui y sont associés figurent sur l’étiquetage, sur la publicité ou sur les documents afférents au produit en question. En outre, il convient que la dénomination enregistrée du produit figure dans le même champ visuel et à un endroit bien en évidence, de manière à être facilement visible, clairement lisible et, le cas échéant, indélébile. Il n’est en aucun cas caché, obscurci ou interrompu par tout autre élément écrit ou illustré ou tout autre document intermédiaire. Les mentions «appellation d’origine protégée» ou «indication géographique protégée» ou les abréviations «AOP» ou «IGP» correspondantes peuvent également figurer sur l’étiquetage.
4.  En outre, peuvent également figurer sur l’étiquetage: des reproductions de l’aire géographique d’origine visée à l’article 5, tout comme des références sous forme de texte, de représentation graphique ou de symboles relatives à l’État membre et/ou à la région où est située l’aire géographique d’origine.
4.  En outre, peuvent également figurer sur l’étiquetage: des reproductions de l’aire géographique d’origine visée à l’article 5, tout comme des références sous forme de texte, de représentation graphique ou de symboles relatives à l’État membre et/ou à la région où est située l’aire géographique d’origine.
5.  Sans préjudice de la directive 2000/13/CE, il est permis de faire figurer sur l’étiquetage, outre l’appellation d’origine protégée ou l’indication géographique protégée, les marques collectives géographiques visées à l’article 15 de la directive 2008/95/CE.
5.  Sans préjudice de la directive 2000/13/CE, il est permis de faire figurer sur l’étiquetage, outre l’appellation d’origine protégée ou l’indication géographique protégée, les marques collectives géographiques visées à l’article 15 de la directive 2008/95/CE.
6.  Dans le cas de produits originaires de pays tiers commercialisés sous une dénomination inscrite dans le registre, les mentions visées au paragraphe 3 ou les symboles de l’Union qui y sont associés peuvent figurer sur l’étiquetage.
6.  Dans le cas de produits originaires de pays tiers commercialisés sous une dénomination inscrite dans le registre, les mentions visées au paragraphe 3 ou les symboles de l’Union qui y sont associés peuvent figurer sur l’étiquetage. Dans le cas de produits de pays tiers protégés par un accord international auquel l’Union est partie contractante et qui ne sont pas commercialisés sous une dénomination inscrite dans le registre, les mentions visées au paragraphe 3 ou les symboles de l’Union qui y sont associés ne figurent pas sur l’étiquetage.
7.  Afin de garantir la communication des informations appropriées au consommateur, la Commission est habilitée, en conformité avec l’article 56, à adopter des actes délégués établissant les symboles de l’Union.
7.  Afin de garantir la communication des informations appropriées au consommateur, la Commission est habilitée, en conformité avec l’article 56, à adopter des actes délégués établissant les symboles de l’Union.
La Commission peut adopter des actes d’exécution qui établissent les caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilisation sur les produits commercialisés sous une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée, y compris les règles concernant les versions linguistiques adéquates à utiliser. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 57, paragraphe 2.
La Commission peut adopter des actes d’exécution qui établissent les caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilisation sur les produits commercialisés sous une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée, y compris les règles concernant les versions linguistiques adéquates à utiliser. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 57, paragraphe 2. »;
Amendement 253
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 5
Règlement (UE) nº 1151/2012
Article 13
(5)  l’article 13 est remplacé par le texte suivant:
Article 13
«Article 13
La protection
La protection
1.  Les dénominations enregistrées sont protégées contre:
1.  Les dénominations enregistrées sont protégées contre:
a)  toute utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénomination enregistrée à l’égard des produits non couverts par l’enregistrement, lorsque ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée, y compris quand ces produits sont utilisés en tant qu’ingrédients;
a)  toute utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénomination enregistrée à l’égard des produits non couverts par l’enregistrement, lorsque ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée, de l’affaiblir ou de la diluer, y compris quand ces produits sont utilisés en tant qu’ingrédients;
b)  toute usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable des produits ou des services est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d’une expression telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imi­tation», ou d’une expression similaire, y compris quand ces produits sont utilisés en tant qu’ingrédients;
b)  toute usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable des produits ou des services est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite ou accompagnée d’une expression telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imi­tation», ou d’une expression similaire, y compris quand ces produits sont utilisés en tant qu’ingrédients;
c)  toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l’origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure sur le conditionnement ou l’emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l’utilisation pour le conditionnement d’un récipient de nature à créer une impression erronée sur l’origine du produit;
c)  toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l’origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure sur le conditionnement ou l’emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l’utilisation pour le conditionnement d’un récipient de nature à créer une impression erronée sur l’origine du produit;
d)  toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.
d)  toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit;
d bis)  tout enregistrement, de mauvaise foi, d’un nom de domaine similaire ou pouvant prêter à confusion, en tout ou partie, avec une dénomination protégée.
Lorsqu’une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée contient en elle-même le nom d’un produit considéré comme générique, l’utilisation de ce nom générique n’est pas considérée comme contraire au premier alinéa, point a) ou b).
Lorsqu’une appellation d’origine protégée ou une indication géographique protégée contient en elle-même le nom d’un produit considéré comme générique, l’utilisation de ce nom générique n’est pas considérée comme contraire au premier alinéa, point a) ou b).
2.  Les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées ne peuvent pas devenir génériques.
2.  Les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées ne peuvent pas devenir génériques.
3.  Les États membres prennent les mesures administratives ou judiciaires appropriées pour prévenir ou arrêter l’utilisation illégale visée au paragraphe 1 d’appellations d’origine protégées ou d’indications géographiques protégées qui sont produites ou commercialisées sur leur territoire.
3.  Les États membres prennent les mesures administratives ou judiciaires appropriées pour prévenir ou arrêter l’utilisation illégale visée au paragraphe 1 d’appellations d’origine protégées ou d’indications géographiques protégées qui sont produites ou commercialisées sur leur territoire.
3 bis.  La protection visée au paragraphe 1 du présent article s’applique également en ce qui concerne les marchandises en transit au sens de l’article 3, point 44, du règlement (UE) 2017/625 entrant sur le territoire douanier de l’Union sans être mises en libre pratique sur le territoire douanier de l’Union et en ce qui concerne les marchandises vendues par des moyens de communication à distance.
À cette fin, les États membres désignent, conformément aux procédures que chaque État membre a établies, les autorités chargées de prendre ces mesures.
À cette fin, les États membres désignent, conformément aux procédures que chaque État membre a établies, les autorités chargées de prendre ces mesures.
Ces autorités offrent des garanties adéquates d’objectivité et d’impartialité et disposent du personnel qualifié et des ressources nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.
Ces autorités offrent des garanties adéquates d’objectivité et d’impartialité et disposent du personnel qualifié et des ressources nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.»;
Amendement 189
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 6
Règlement (UE) nº 1151/2012
Article 15 – paragraphes 1 et 2
(6)  l’article 15 est modifié comme suit:
supprimé
a)  au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Ces actes d'exécution sont adoptés sans recourir à la procédure d'examen visée à l'article 57, paragraphe 2.»;
b)  au paragraphe 2, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:
«Sans préjudice de l’article 14, la Commission peut adopter des actes d’exécution qui étendent la période transitoire mentionnée au paragraphe 1 du présent article, dans des cas dûment justifiés, lorsqu’il est démontré que:»;
Amendement 190
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 6 bis (nouveau)
Règlement (UE) nº 1151/2012
Article 15
(6 bis)  l’article 15 est remplacé par le texte suivant:
Article 15
«Article 15
Périodes transitoires pour l’utilisation des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées
Périodes transitoires pour l’utilisation des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées
1.  Sans préjudice de l’article 14, la Commission peut adopter des actes d’exécution qui octroient une période transitoire de cinq ans au maximum afin que des produits qui sont originaires d’un État membre ou d’un pays tiers et dont l’appellation est constituée ou composée d’un nom enfreignant l’article 13, paragraphe 1, puissent continuer à utiliser l’appellation sous laquelle ils étaient commercialisés, à condition qu’une déclaration d’opposition recevable au titre de l’article 49, paragraphe 3, ou de l’article 51 démontre que:
1.  Sans préjudice de l’article 14, la Commission peut adopter des actes d’exécution qui octroient une période transitoire de cinq ans au maximum afin que des produits qui sont originaires d’un État membre ou d’un pays tiers et dont l’appellation est constituée ou composée d’un nom enfreignant l’article 13, paragraphe 1, puissent continuer à utiliser l’appellation sous laquelle ils étaient commercialisés, à condition qu’une déclaration d’opposition recevable au titre de l’article 49, paragraphe 3, ou de l’article 51 démontre que:
a)  l’enregistrement de la dénomination porterait préjudice à l’existence d’une dénomination totalement ou partiellement identique; ou
a)  l’enregistrement de la dénomination porterait préjudice à l’existence d’une dénomination totalement ou partiellement identique; ou
b)  ces produits ont été légalement commercialisés sous cette dénomination sur le territoire concerné pendant au moins cinq ans précédant la date de la publication prévue à l’article 50, paragraphe 2, point a).Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 57, paragraphe 2.
b)  ces produits ont été légalement commercialisés sous cette dénomination sur le territoire concerné pendant au moins cinq ans précédant la date de la publication prévue à l’article 50, paragraphe 2, point a).
2.  Sans préjudice de l’article 14, la Commission peut adopter des actes d’exécution qui étendent à 15 ans la période transitoire mentionnée au paragraphe 1 du présent article, dans des cas dûment justifiés, lorsqu’il est démontré que:
2.  Sans préjudice de l’article 14, la Commission peut adopter des actes d’exécution qui étendent à 15 ans la période transitoire mentionnée au paragraphe 1 du présent article, dans des cas dûment justifiés, lorsqu’il est démontré que:
a)  l’appellation visée au paragraphe 1 du présent article a été utilisée légalement sur la base des usages constants et loyaux pendant au moins vingt-cinq ans avant le dépôt de la demande d’enregistrement auprès de la Commission;
a)  l’appellation visée au paragraphe 1 du présent article a été utilisée légalement sur la base des usages constants et loyaux pendant au moins vingt-cinq ans avant le dépôt de la demande d’enregistrement auprès de la Commission;
b)  l’utilisation de l’appellation visée au paragraphe 1 du présent article n’a eu, à aucun moment, pour objet de profiter de la réputation de la dénomination enregistrée et elle n’a pas induit ni n’a pu induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.
b)  l’utilisation de l’appellation visée au paragraphe 1 du présent article n’a eu, à aucun moment, pour objet de profiter de la réputation de la dénomination enregistrée et elle n’a pas induit ni n’a pu induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.
Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 57, paragraphe 2.
Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 57, paragraphe 2.
3.  Lorsqu’une appellation visée aux paragraphes 1 et 2 est utilisée, la mention du pays d’origine figure de façon claire et visible sur l’étiquetage.
3.  Lorsqu’une appellation visée aux paragraphes 1 et 2 est utilisée, la mention du pays d’origine figure de façon claire et visible sur l’étiquetage.
4.  Afin de surmonter certaines difficultés temporaires liées à la réalisation de l’objectif à long terme qui est de faire respecter le cahier des charges par tous les producteurs de la zone concernée, un État membre peut accorder une période transitoire de dix ans au maximum, prenant effet à compter de la date du dépôt de la demande auprès de la Commission, à condition que les opérateurs concernés aient légalement commercialisé les produits en question en utilisant les dénominations concernées de façon continue pendant au moins les cinq années précédant le dépôt de la demande auprès des autorités de l’État membre et qu’ils aient précisé ce fait dans la procédure nationale d’opposition visée à l’article 49, paragraphe 3.
4.  Afin de surmonter certaines difficultés temporaires liées à la réalisation de l’objectif à long terme qui est de faire respecter le cahier des charges par tous les producteurs de la zone concernée, un État membre peut accorder une période transitoire de dix ans au maximum, prenant effet à compter de la date du dépôt de la demande auprès de la Commission, à condition que les opérateurs concernés aient légalement commercialisé les produits en question en utilisant les dénominations concernées de façon continue pendant au moins les cinq années précédant le lancement de la procédure nationale d’opposition visée à l’article 49, paragraphe 3, et qu’ils y aient fait référence dans ladite procédure.
Le premier alinéa s’applique mutatis mutandis à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée se référant à une zone géographique située dans un pays tiers, à l’exception de la procédure d’opposition.
Le premier alinéa s’applique mutatis mutandis à une appellation d’origine protégée ou à une indication géographique protégée se référant à une zone géographique située dans un pays tiers, à l’exception de la procédure d’opposition.
Les périodes transitoires sont indiquées dans le dossier de demande visé à l’article 8, paragraphe 2.
Les périodes transitoires sont indiquées dans le dossier de demande visé à l’article 8, paragraphe 2. »;
Amendement 191
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 7 bis (nouveau)
Règlement (UE) nº 1151/2012
Article 18 – paragraphe 3
(7 bis)  à l’article 18, le point 3 est supprimé;
Amendement 192
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 8 bis (nouveau)
Règlement (UE) nº 1151/2012
Article 23 – paragraphe 3
(8 bis)  à l'article 23, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
3.  Dans le cas de produits originaires de l’Union, qui sont commercialisés en tant que spécialité traditionnelle garantie enregistrée conformément au présent règlement, le symbole visé au paragraphe 2 figure, sans préjudice du paragraphe 4, sur l’étiquetage. En outre, la dénomination du produit devrait figurer dans le même champ visuel. La mention «spécialité traditionnelle garantie» ou l’abréviation correspondante «STG» peut également figurer sur l’étiquetage.
«3. Dans le cas de produits originaires de l’Union, qui sont commercialisés en tant que spécialité traditionnelle garantie enregistrée conformément au présent règlement, le symbole visé au paragraphe 2 figure, sans préjudice du paragraphe 4, sur l’étiquetage, sur la publicité ou sur les documents afférents au produit en question. En outre, la dénomination du produit devrait figurer dans le même champ visuel et à un endroit bien en évidence, de manière à être facilement visible, clairement lisible et, le cas échéant, indélébile. Il n’est en aucun cas caché, obscurci ou interrompu par tout autre élément écrit ou illustré ou tout autre document intermédiaire. La mention «spécialité traditionnelle garantie» ou l’abréviation correspondante «STG» peut également figurer sur l’étiquetage.»;
Amendement 193
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 9
Règlement (UE) nº 1151/2012
Article 24 bis – alinéa 2
Ces actes d’exécution sont adoptés sans recourir à la procédure d’examen visée à l’article 57, paragraphe 2.»;
Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 57, paragraphe 2.»;
Amendement 194
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 9 bis (nouveau)
Règlement (UE) nº 1151/2012
Article 33 bis (nouveau)
(9 bis)  l’article suivant est inséré:
«Article 33 bis
Règles supplémentaires concernant l’utilisation de la mention de qualité facultative «produit de montagne»
Un État membre peut autoriser la commercialisation d’un produit portant la mention de qualité facultative «produit de montagne» à condition que les règles de production s’y rapportant n’enfreignent nullement les éventuelles exigences en matière de production et d’étiquetage applicables aux produits de montagne dans le pays en question.»;
Amendement 195
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 10
Règlement (UE) nº 1151/2012
Article 49 – paragraphe 8
8.  L’État membre informe immédiatement la Commission de toute procédure engagée devant un tribunal national ou une autre autorité nationale concernant une demande déposée auprès de la Commission, conformément au paragraphe 4.
8.  L’État membre informe immédiatement la Commission de toute procédure engagée devant un tribunal national ou une autre autorité nationale concernant une décision définitive de l’autorité nationale compétente relative à une demande déposée auprès de la Commission, conformément au paragraphe 4.
Amendement 196
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 10
Règlement (UE) nº 1151/2012
Article 49 – paragraphe 9
9.  Le cas échéant, la Commission peut adopter des actes d’exécution visant à suspendre l’examen de la demande d'enregistrement visé à l’article 50 jusqu’à ce qu’un tribunal national ou une autre autorité nationale se soit prononcé sur une contestation concernant une demande d'enregistrement dans laquelle l'État membre a rendu une décision favorable dans le cadre d’une procédure nationale préliminaire conformément au paragraphe 4.
supprimé
Ces actes d'exécution sont adoptés sans recourir à la procédure d'examen visée à l'article 57, paragraphe 2.»;
Amendement 197
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 11
Règlement (UE) nº 1151/2012
Article 50 - paragraphe 1 - alinéa 1
1.  La Commission examine les demandes d'enregistrement qu’elle reçoit conformément à l’article 49, paragraphes 4 et 5. Elle vérifie si les demandes contiennent des erreurs manifestes, en tenant compte des résultats de l’examen et de la procédure d’opposition effectués par l’État membre concerné.
1.  La Commission examine les demandes d'enregistrement qu’elle reçoit conformément à l’article 49, paragraphes 4 et 5. Elle vérifie si les demandes reçues suite à l’examen et à la procédure d’opposition effectués par l’État membre concerné contiennent des erreurs manifestes.
Amendement 198
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 14
Règlement (UE) nº 1151/2012
Article 53 – paragraphes 2 et 3
[...]
supprimé
Amendement 199
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 14 bis (nouveau)
Règlement (UE) nº 1151/2012
Article 53
(14 bis)  l’article 53 est remplacé par le texte suivant:
Article 53
«Article 53
Modification du cahier des charges d’un produit
Modification du cahier des charges d’un produit
1.  Un groupement ayant un intérêt légitime peut demander l’approbation d’une modification du cahier des charges d’un produit.
1.  Un groupement ayant un intérêt légitime peut demander l’approbation d’une modification du cahier des charges d’un produit.
La demande décrit les modifications sollicitées et présente leur justification.
La demande décrit les modifications sollicitées et présente leur justification.
2.   Lorsque la modification entraîne une ou plusieurs modifications du cahier des charges qui ne sont pas mineures, la demande de modification est soumise à la procédure établie aux articles 49 à 52.
2.  Les modifications d’un cahier des charges sont classées en deux catégories selon leur importance: les modifications au niveau de l’Union, qui nécessitent une procédure d’opposition au niveau de l’Union, et les modifications standard qui doivent être traitées au niveau des États membres ou au niveau des pays tiers.
Une modification est considérée comme étant une modification au niveau de l’Union lorsque:
a)  elle comporte un changement de la dénomination de l’appellation d’origine protégée, de l'indication géographique protégée ou de la spécialité traditionnelle garantie;
b)  elle risque de dénaturer les liens visés à l’article 5, paragraphe 1, point b), en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et à l’article 5, paragraphe 2, en ce qui concerne les indications géographiques protégées;
c)  elle introduit des modifications concernant la méthode de production ou l’utilisation de matières premières et d’ingrédients qui s’écartent de la pratique traditionnelle et des usages pour les spécialités traditionnelles garanties;
d)  elle entraîne de nouvelles restrictions en ce qui concerne la commercialisation du produit.
Toutes les autres modifications des cahiers des charges sont considérées comme des modifications standard. Une modification temporaire qui concerne un changement temporaire du cahier des charges résultant de l’adoption de mesures sanitaires et phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques, ou une modification temporaire qui est nécessaire en raison d’une catastrophe naturelle ou de mauvaises conditions météorologiques formellement reconnues par les autorités compétentes, sont également considérées comme des modifications standard.
Les modifications au niveau de l'Union sont approuvées par la Commission. La procédure d’approbation s’effectue, mutatis mutandis, selon la procédure prévue aux articles 49 à 52.
Toutefois, si les modifications proposées sont mineures, la Commission approuve ou rejette la demande. En cas d’approbation de modifications impliquant un changement des éléments visés à l’article 50, paragraphe 2, la Commission publie ces éléments au Journal officiel de l’Union européenne.
Les modifications standard sont approuvées par l’État membre sur le territoire duquel se trouve l’aire géographique du produit concerné et notifiées à la Commission. Les pays tiers approuvent les modifications standard conformément à la législation applicable dans le pays tiers concerné et les notifient à la Commission.
Pour qu’une modification soit considérée comme mineure dans le cas du système de qualité décrit au titre II, elle ne doit pas:
a)  avoir trait aux caractéristiques essentielles du produit;
b)  altérer le lien visé à l’article 7, paragraphe 1, point f) i) ou ii);
c)  comporter un changement en tout ou en partie de la dénomination du produit;
d)  affecter l’aire géographique délimitée; ou
e)  entraîner des restrictions supplémentaires en ce qui concerne la commercialisation du produit ou de ses matières premières.
Pour qu’une modification soit considérée comme mineure dans le cas du système de qualité décrit au titre III, elle ne doit pas:
a)  avoir trait aux caractéristiques essentielles du produit;
b)  apporter des changements majeurs à la méthode de production; ou
c)  comporter un changement en tout ou en partie de la dénomination du produit.
L’examen de la demande porte principalement sur la modification proposée.
L’examen de la demande porte principalement sur la modification proposée.
2 bis.  L’article 15 s’applique également aux demandes de modifications de l’Union et aux modifications standard d’un cahier des charges.
3.  Afin de faciliter la procédure administrative relative à une demande de modification, y compris lorsque la modification n’implique pas de changement du document unique et lorsqu’elle concerne une modification temporaire du cahier des charges résultant de l’adoption par les pouvoirs publics de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires, la Commission est habilitée à adopter, en conformité avec l’article 56, des actes délégués complétant les règles de la procédure de demande de modification.
3.  Afin de faciliter la procédure administrative de l'Union et les modifications standard du cahier des charges, y compris lorsque la modification n’implique pas de changement du document unique, la Commission est habilitée à adopter, conformément à l’article 56, des actes délégués complétant les règles de la procédure de demande de modification.
3 bis.  La Commission adopte des lignes directrices établissant des critères et une méthode commune pour l’application et le respect du traitement administratif des modifications au cahier des charges, tant au niveau de l’Union que standard, afin de garantir la cohérence dans l’application des modifications normales au niveau national. D’ici au ... [trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission procède à une première évaluation de l’efficacité du traitement administratif des modifications au cahier des charges, tant au niveau de l’Union que standard, afin d’évaluer l’incidence et la cohérence de la mise en œuvre de la réforme au niveau national. Après l’évaluation, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les principales conclusions de l’évaluation.
La Commission peut adopter des actes d’exécution fixant des règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes de modification. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 57, paragraphe 2.
La Commission peut adopter des actes d’exécution fixant des règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes de modification et à la notification des modifications standard à la Commission. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 57, paragraphe 2. »;
Amendement 200
Proposition de règlement
Article 2 – alinéa 1 – point 15
Règlement (UE) nº 1151/2012
Annexe I – partie I – tiret 22 bis (nouveau)
—  cire d’abeille.
Amendement 201
Proposition de règlement
Article 3 – point 3 bis (nouveau)
Règlement (UE) nº 251/2014
Article 3
(3 bis)  l'article 3 est remplacé par le texte suivant:
Article 3
«Article 3
Définition et classification des produits vinicoles aromatisés
Définition et classification des produits vinicoles aromatisés
1.  Les produits vinicoles aromatisés sont les produits issus de produits du secteur vitivinicole visés dans le règlement (UE) nº 1308/2013 qui ont été aromatisés. Ils sont regroupés dans les catégories suivantes:
1.  Les produits vinicoles aromatisés sont les produits issus de produits du secteur vitivinicole visés dans le règlement (UE) nº 1308/2013 qui ont été aromatisés. Ils sont regroupés dans les catégories suivantes:
a)  vins aromatisés;
a)  vins aromatisés;
b)  boissons aromatisées à base de vin;
b)  boissons aromatisées à base de vin;
c)  cocktails aromatisés de produits vitivinicoles.
c)  cocktails aromatisés de produits vitivinicoles;
c bis)  produits vinicoles aromatisés désalcoolisés.
2.  Un vin aromatisé est une boisson:
2.  Un vin aromatisé est une boisson:
a)  obtenue à partir d’un ou de plusieurs des produits de la vigne définis à l’annexe II, partie IV, point 5, et à l’annexe VII, partie II, point 1 et points 3 à 9, du règlement (UE) nº 1308/2013, à l’exception du vin «Retsina»;
a)  obtenue à partir d’un ou de plusieurs des produits de la vigne définis à l’annexe II, partie IV, point 5, et à l’annexe VII, partie II, point 1 et points 3 à 9, du règlement (UE) nº 1308/2013, à l’exception du vin «Retsina»;
b)  dans laquelle les produits vinicoles visés au point a) représentent au moins 75 % du volume total;
b)  dans laquelle les produits vinicoles visés au point a) représentent au moins 75 % du volume total;
c)  avec éventuelle addition d’alcool;
c)  avec éventuelle addition d’alcool;
d)  avec éventuelle addition de colorants;
d)  avec éventuelle addition de colorants;
e)  à laquelle soit du moût de raisins, soit du moût de raisins en partie fermenté, soit les deux ont pu être ajoutés;
e)  à laquelle soit du moût de raisins, soit du moût de raisins en partie fermenté, soit les deux ont pu être ajoutés;
f)  qui peut avoir été édulcorée;
f)  qui peut avoir été édulcorée;
g)  ayant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur ou égal à 14,5 % vol et inférieur à 22 % vol et un titre alcoométrique volumique total supérieur ou égal à 17,5 % vol.
g)  ayant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur ou égal à 14,5 % vol et inférieur à 22 % vol et un titre alcoométrique volumique total supérieur ou égal à 17,5 % vol.
3.  Une boisson aromatisée à base de vin est une boisson:
3.  Une boisson aromatisée à base de vin est une boisson:
a)  obtenue à partir d’un ou de plusieurs des produits de la vigne définis à l’annexe VII, partie II, points 1, 2 et 4 à 9, du règlement (UE) nº 1308/2013, à l’exclusion de vins élaborés avec l’adjonction d’alcool et du vin «Retsina»;
a)  obtenue à partir d’un ou de plusieurs des produits de la vigne définis à l’annexe VII, partie II, points 1, 2 et 4 à 9, du règlement (UE) nº 1308/2013, à l’exclusion de vins élaborés avec l’adjonction d’alcool et du vin «Retsina»;
b)  dans laquelle les produits de la vigne visés au point a) représentent au moins 50 % du volume total;
b)  dans laquelle les produits de la vigne visés au point a) représentent au moins 50 % du volume total;
c)  n’ayant pas fait l’objet d’une addition d’alcool, sauf mention contraire à l’annexe II;
c)  n’ayant pas fait l’objet d’une addition d’alcool, sauf mention contraire à l’annexe II;
d)  avec éventuelle addition de colorants;
d)  avec éventuelle addition de colorants;
e)  à laquelle soit du moût de raisins, soit du moût de raisins en partie fermenté, soit les deux ont pu être ajoutés;
e)  à laquelle soit du moût de raisins, soit du moût de raisins en partie fermenté, soit les deux ont pu être ajoutés;
f)  qui peut avoir été édulcorée;
f)  qui peut avoir été édulcorée;
g)  ayant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur ou égal à 4,5 % vol et inférieur à 14,5 % vol.
g)  ayant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur ou égal à 4,5 % vol et inférieur à 14,5 % vol.
4.  Un cocktail aromatisé de produits vitivinicoles est une boisson:
4.  Un cocktail aromatisé de produits vitivinicoles est une boisson:
a)  obtenue à partir d’un ou de plusieurs des produits de la vigne définis à l’annexe VII, partie II, points 1, 2 et points 4 à 11, du règlement (UE) nº 1308/2013, à l’exclusion de vins élaborés avec l’adjonction d’alcool et du vin «Retsina»;
a)  obtenue à partir d’un ou de plusieurs des produits de la vigne définis à l’annexe VII, partie II, points 1, 2 et points 4 à 11, du règlement (UE) nº 1308/2013, à l’exclusion de vins élaborés avec l’adjonction d’alcool et du vin «Retsina»;
b)  dans laquelle les produits de la vigne visés au point a) représentent au moins 50 % du volume total;
b)  dans laquelle les produits de la vigne visés au point a) représentent au moins 50 % du volume total;
c)  n’ayant pas fait l’objet d’une addition d’alcool;
c)  n’ayant pas fait l’objet d’une addition d’alcool;
d)  avec éventuelle addition de colorants;
d)  avec éventuelle addition de colorants;
e)  qui peut avoir été édulcorée;
e)  qui peut avoir été édulcorée;
f)  ayant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 1,2 % vol et inférieur à 10 % vol.
f)  ayant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 1,2 % vol et inférieur à 10 % vol.
4 bis.  Aux fins du présent règlement, un «produit vinicole aromatisé désalcoolisé» est une boisson:
a)  obtenue dans les conditions visées aux paragraphes 2, 3 ou 4;
b)  ayant subi un traitement de désalcoolisation conformément à l’annexe VIII, partie I, section E, du règlement (UE) nº 1308/2013;
c)  ayant un titre alcoométrique volumique acquis inférieur à 0,5 %.
4 ter.  Les pratiques œnologiques définies dans le règlement (CE) nº 606/2009 de la Commission tel que modifié par le règlement délégué de la Commission (UE) 2017/1961 du 2 août 2017 s’appliquent aux produits vinicoles aromatisés. »;
Amendement 202
Proposition de règlement
Article 3 – point 4
Règlement (UE) n° 251/2014
Article 5 – paragraphe 4
(4)  à l'article 5, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
supprimé
«4. Les dénominations de vente peuvent être complétées ou remplacées par une indication géographique de produit vinicole aromatisé protégée au titre du règlement (UE) nº 1151/2012.»;
Amendement 203
Proposition de règlement
Article 3 – point 4 bis (nouveau)
Règlement (UE) nº 251/2014
Article 5
(4 bis)  l’article 5 est remplacé par le texte suivant:
Article 5
«Article 5
Dénominations de vente
Dénominations de vente
1.  Les dénominations de vente prévues à l’annexe II sont utilisées pour des produits vinicoles aromatisés mis sur le marché dans l’Union, pourvu qu’ils satisfassent aux exigences qui sont, pour les dénominations de vente correspondantes, définies à ladite annexe. Ces dénominations de vente peuvent être complétées par un nom usuel au sens de l’article 2, paragraphe 2, point o), du règlement (UE) nº 1169/2011.
1.  Les dénominations de vente prévues à l’annexe II sont utilisées pour des produits vinicoles aromatisés mis sur le marché dans l’Union, pourvu qu’ils satisfassent aux exigences qui sont, pour les dénominations de vente correspondantes, définies à ladite annexe. Ces dénominations de vente peuvent être complétées par un nom usuel au sens de l’article 2, paragraphe 2, point o), du règlement (UE) nº 1169/2011.
2.  Lorsque les produits vinicoles aromatisés satisfont aux exigences de plusieurs dénominations de vente, l’utilisation d’une seule de ces dénominations de vente est autorisée, sauf mention contraire à l’annexe II.
2.  Lorsque les produits vinicoles aromatisés satisfont aux exigences de plusieurs dénominations de vente, l’utilisation d’une seule de ces dénominations de vente est autorisée, sauf mention contraire à l’annexe II.
3.  Une boisson alcoolisée ne satisfaisant pas aux exigences fixées dans le présent règlement ne peut être désignée, présentée ou étiquetée par des associations de mots ou de phrases telles que «comme», «type», «style», «élaboré», «arôme» ou tout autre terme similaire accompagné d’une des dénominations de vente.
3.  Une boisson alcoolisée ne satisfaisant pas aux exigences fixées dans le présent règlement ne peut être désignée, présentée ou étiquetée par des associations de mots ou de phrases telles que «comme», «type», «style», «élaboré», «arôme» ou tout autre terme similaire accompagné d’une des dénominations de vente.
4.  Les dénominations de vente peuvent être complétées ou remplacées par une des indications géographiques protégées au titre du présent règlement.
4.  Les dénominations de vente peuvent être complétées ou remplacées par une indication géographique de produit vinicole aromatisé protégée au titre du règlement (UE) nº 1151/2012.
5.  Sans préjudice de l’article 26, les dénominations de vente ne sont pas complétées par des appellations d’origine protégées ou des indications géographiques protégées autorisées pour les produits vinicoles.
5.  Sans préjudice de l’article 26, les dénominations de vente ne sont pas complétées par des appellations d’origine protégées ou des indications géographiques protégées autorisées pour les produits vinicoles.
5 bis.  Lorsque des produits vinicoles aromatisés sont exportés vers des pays tiers, les États membres peuvent autoriser des dénominations de vente autres que celles établies à l’annexe II si de telles dénominations de vente sont requises par la législation du pays tiers concerné. Lesdites dénominations de vente peuvent apparaître dans des langues autres que les langues officielles de l’Union.
5 ter.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 33 pour compléter l’annexe II du présent règlement afin de tenir compte des avancées techniques et scientifiques, des évolutions du marché, de la santé des consommateurs ou du besoin d’information des consommateurs.»;
Amendement 204
Proposition de règlement
Article 3 – point 4 ter (nouveau)
Règlement (UE) nº 251/2014
Article 6 – paragraphe 3 bis (nouveau)
(4 ter)  à l’article 6, le paragraphe suivant est ajouté:
«3 bis. L’année de récolte peut apparaître sur les étiquettes des produits à condition que le produit vinicole représente au moins 75 % du volume total et qu’au moins 85 % des raisins utilisés pour la réalisation de ces produits aient été récoltés au cours de l’année concernée.»;
Amendement 205
Proposition de règlement
Article 3 – point 4 quater (nouveau)
Règlement (UE) nº 251/2014
Article 7 bis (nouveau)
(4 quater)  l’article suivant est inséré:
«Article 7 bis
Déclaration nutritionnelle
1.  La déclaration nutritionnelle des produits vinicoles aromatisés, qui peut se limiter à la seule valeur énergétique, est indiquée sur l’étiquette.
2.  La valeur énergétique est:
a)  exprimée par des nombres et des mots ou des symboles, et notamment le symbole (E) comme «Énergie»;
b)  calculée en appliquant les facteurs de conversion visés à l’annexe XIV du règlement (UE) nº 1169/2011;
c)  exprimée sous forme de valeurs moyennes en kcal sur la base:
i)  de l’analyse du produit vinicole aromatisé par le producteur; ou
ii)  du calcul effectué à partir de données généralement établies et acceptées;
d)  exprimée pour 100 ml. En complément, elle peut également être exprimée pour une unité de consommation, facilement reconnaissable par le consommateur, à condition que l’unité utilisée soit quantifiée sur l’étiquette et que le nombre d’unités contenues dans l’emballage soit indiqué. »;
Amendement 206
Proposition de règlement
Article 3 – point 4 quinquies (nouveau)
Règlement (UE) nº 251/2014
Article 7 ter (nouveau)
(4 quinquies)  l’article suivant est inséré:
«Article 7 ter
Liste d’ingrédients
1.  La liste d’ingrédients des produits vinicoles aromatisés est indiquée sur l’étiquette ou par un moyen autre que sa présence sur l’étiquette collée sur la bouteille ou tout autre contenant, à condition qu’un lien clair et direct soit présent sur l’étiquette. Elle ne doit pas être affichée avec d’autres informations destinées à des fins commerciales ou de marketing.
2.  La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 33 afin de mieux détailler les règles relatives à l’indication de la liste d’ingrédients pour les produits vinicoles aromatisés. La Commission adopte les actes délégués au plus tard 18 mois après le ... [date d’entrée en vigueur du présent règlement].»;
Amendement 207
Proposition de règlement
Article 3 – point 7 bis (nouveau)
Règlement (UE) nº 251/2014
Annexe I – paragraphe 1 – partie a –point iii bis (nouveau)
(7 bis)  au premier paragraphe de la partie a) de l’annexe I, le point suivant est ajouté:
«iii bis) les boissons spiritueuses (pas plus de 1 % de la quantité totale).»;
Amendement 208
Proposition de règlement
Article 3 – point 7 ter (nouveau)
Règlement (UE) nº 251/2014
Annexe I – paragraphe 2 – point f
(7 ter)  au paragraphe 2 de l’annexe I, le point f) est remplacé par le texte suivant:
f)  toute autre substance glucidique naturelle ayant un effet analogue à celui des produits susvisés.
«f) toute autre substance naturelle ayant un effet analogue à celui des produits susvisés,»;
Amendement 209
Proposition de règlement
Article 3 – point 7 quater (nouveau)
Règlement (UE) nº 251/2014
Annexe II – partie A – point 3 – tiret 1
(7 quater)  à l’annexe II, partie A, paragraphe 3, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:
—  ayant fait l’objet d’une addition d’alcool, et
«— ayant éventuellement fait l’objet d’une addition d’alcool, et»;
Amendement 210
Proposition de règlement
Article 3 – point 7 quinquies (nouveau)
Règlement (UE) nº 251/2014
Annexe II – partie B – point 8 – tiret 1
(7 quinquies)  à l’annexe II, partie B, paragraphe 8, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:
—  obtenue exclusivement à partir de vin rouge ou de vin blanc,
«— obtenue exclusivement à partir de vin rouge et/ou de vin blanc,»;
Amendement 211
Proposition de règlement
Article 3 – point 7 sexies (nouveau)
Règlement (UE) nº 251/2014
Annexe II – partie C bis (nouveau)
(7 sexies)  à l’annexe II, la partie suivante est ajoutée:
«C bis.
PRODUITS VINICOLES DÉSALCOOLISÉS AROMATISÉS
1.  Produit vinicole désalcoolisé aromatisé» ou «(dénomination du produit vinicole aromatisé employé pour la production) désalcoolisé»
Produit qui satisfait à la définition visée à l’article 3, paragraphe 4 bis.»;
Amendement 212
Proposition de règlement
Article 4 – paragraphe -1 (nouveau)
Règlement (UE) nº 228/2013
Article 22 bis (nouveau)
au chapitre V, l'article suivant est ajouté:
«Article 22 bis
Accords interprofessionnels
1.  Par dérogation aux articles 164 et 165 du règlement (UE) nº 1308/2013, lorsqu’une organisation interprofessionnelle reconnue en vertu de l’article 157 du règlement (UE) nº 1308/2013, opérant dans une région ultrapériphérique et considérée comme représentative de la production ou du commerce ou de la transformation d'un ou de plusieurs produits donnés, l’État membre concerné peut, à la demande de cette organisation, rendre obligatoires pour une durée d’un an renouvelable, des accords, des décisions ou des pratiques concertées arrêtés par cette organisation pour d’autre opérateurs, individuels ou non, opérant dans la région ultrapériphérique en question et non membres de ladite organisation.
2.  Dans le cas où les règles d’une organisation interprofessionnelle reconnue sont étendues au titre du paragraphe 1 et lorsque les activités couvertes par ces règles présentent un intérêt économique général pour les opérateurs économiques dont les activités sont liées aux produits uniquement destinés au marché local de cette même région ultrapériphérique, l’État membre peut décider, après consultation des acteurs concernés, que les opérateurs économiques individuels ou les groupes d’opérateurs non membres de l’organisation qui interviennent sur le marché en question sont redevables à l’organisation de tout ou partie des cotisations financières versées par les membres dans la mesure où ces dernières sont destinées à couvrir les coûts directement liés à la conduite des activités en question.
3.  L'État membre concerné informe la Commission de tout accord étendu au titre du présent article.»;
Amendement 213
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1
Règlement (UE) n° 228/2013
Article 30 – paragraphe 2 – partie introductive
2.  Pour chaque exercice financier, l’Union finance les mesures prévues aux chapitres III et IV à concurrence d’un montant annuel maximal de:
2.  Pour chaque exercice financier, l’Union finance les mesures prévues aux chapitres III et IV à concurrence d’un montant annuel égal à:
Amendement 214
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1
Règlement (UE) n° 228/2013
Article 30 – paragraphe 2 – tiret 1
—  pour les départements français d'outre-mer : 267 580 000 EUR;
—  pour les départements français d'outre-mer : 278 410 000 EUR;
Amendement 215
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1
Règlement (UE) n° 228/2013
Article 30 – paragraphe 2 – tiret 2
—  pour les Açores et Madère: 102 080 000 EUR;
—  pour les Açores et Madère: 106 210 000 EUR;
Amendement 216
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1
Règlement (UE) nº 228/2013
Article 30 – paragraphe 2 – tiret 3
—  pour les îles Canaries: 257 970 000 EUR.
—  pour les îles Canaries: 268 420 000 EUR.
Amendement 217
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1
Règlement (UE) n° 228/2013
Article 30 – paragraphe 3 – tiret 1
—  pour les départements français d'outre-mer : 25 900 000 EUR;
—  pour les départements français d'outre-mer : 26 900 000 EUR;
Amendement 218
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1
Règlement (UE) n° 228/2013
Article 30 – paragraphe 3 – tiret 2
—  pour les Açores et Madère: 20 400 000 EUR;
—  pour les Açores et Madère: 21 200 000 EUR;
Amendement 219
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1
Règlement (UE) n° 228/2013
Article 30 – paragraphe 3 – tiret 3
—  pour les îles Canaries: 69 900 000 EUR.
—  pour les îles Canaries: 72 700 000 EUR.
Amendement 220
Proposition de règlement
Article 4 – alinéa 1 bis (nouveau)
Règlement (UE) nº 228/2013
Article 32 – paragraphe 4
À l’article 32, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
4.  La Commission inclut, dans les analyses, études et évaluations qu'elle effectue, dans le cadre des accords commerciaux et de la politique agricole commune, un chapitre spécifique, dans la mesure où il s'agit d'une matière qui présente un intérêt particulier pour les régions ultrapériphériques.
«4. Préalablement à l’ouverture de toute négociation commerciale pouvant avoir des implications sur l'agriculture des régions ultrapériphériques, l’Union réalise des études, analyses et évaluations d'impact des conséquences possibles de ces négociations et adapte son mandat de négociation afin de tenir compte des contraintes spécifiques des régions ultrapériphériques et d'éviter tout impact négatif dans ces régions. La Commission retient comme critères de ces études d’impact ceux définis en la matière par les Nations unies.»;
Amendement 221
Proposition de règlement
Article 5 – alinéa 1
Règlement (UE) n° 229/2013
Article 18 – paragraphe 2
2.  L’Union finance les mesures prévues aux chapitres III et IV à concurrence d’un montant maximal de 23 000 000 EUR.
2.  L’Union finance les mesures prévues aux chapitres III et IV à concurrence d’un montant maximal de 23 930 000 EUR.
Amendement 222
Proposition de règlement
Article 5 – alinéa 1
Règlement (UE) n° 229/2013
Article 18 – paragraphe 3
3.  Le montant alloué pour financer le régime spécifique d’approvisionnement visé au chapitre III ne peut pas être supérieur à 6 830 000 EUR.».
3.  Le montant alloué pour financer le régime spécifique d’approvisionnement visé au chapitre III ne peut pas être supérieur à 7 110 000 EUR.».
Amendement 223
Proposition de règlement
Article 6 – paragraphe 3 bis (nouveau)
3 bis.  Les vins mis sur le marché ou étiquetés avant la mise en œuvre des dispositions applicables et qui ne sont pas conformes aux spécifications du présent règlement peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Amendement 224
Proposition de règlement
Article 7 – alinéa 2 bis (nouveau)
L’article 119, paragraphe 1, point g bis), et l’article 119, paragraphe 3 bis, du règlement (UE) nº 1308/2013, tels que visés à l’article 1er, point 18 bis, du présent règlement, sont applicables à compter du ... [18 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement modificatif].
Amendement 225
Proposition de règlement
Article 7 – alinéa 2 ter (nouveau)
L’article 119, paragraphe 1, point g ter), et l’article 119, paragraphe 3 ter, du règlement (UE) nº 1308/2013, tels que visés à l’article 1er, point 18 bis, du présent règlement, sont applicables à compter du début de la deuxième campagne de commercialisation complète après la date d’entrée en vigueur de l’acte délégué visé à l’article 122, point v bis), tel que visé à l’article 1er, point 20 bis, du présent règlement.
Amendement 226
Proposition de règlement
Article 7 – alinéa 2 quater (nouveau)
L’article 7 bis du règlement (UE) nº 251/2014, tel que visé à l’article 3, point 4 quater, du présent règlement, est applicable à compter du ... [18 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement modificatif].
Amendement 227
Proposition de règlement
Article 7 – paragraphe 2 quinquies (nouveau)
L’article 7 ter du règlement (UE) nº 251/2014, tel que visé à l’article 3, point 4 quinquies, du présent règlement, est applicable à compter du début de la deuxième campagne de commercialisation complète après la date d’entrée en vigueur de l’acte délégué visé dans ledit article.
Amendement 228
Proposition de règlement
Article 7 bis (nouveau)
Article 7 bis
Avant le 30 juin 2021, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition législative visant à étendre aux autres boissons alcooliques les règles relatives à la liste des ingrédients et à la déclaration nutritionnelle des produits vitivinicoles.

(1) Les références "cp" dans les intitulés des amendements adoptés s'entendent comme la partie correspondante de ces amendements.
(2) La question a été renvoyée à la commission compétente, aux fins de négociations interinstitutionnelles, conformément à l’article 59, paragraphe 4, quatrième alinéa, du règlement intérieur (A8-0198/2019).

Dernière mise à jour: 3 février 2021Avis juridique - Politique de confidentialité